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Séance du 8 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 333 rectifié est retiré.

L'amendement n° 748, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition du Conseil national des déchets reflète l'ensemble des parties intéressées par la question des déchets ainsi que l'ensemble du territoire français, y compris les territoires d'outre-mer.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour premier signataire mon collègue Georges Patient.

Le Conseil national des déchets, créé par un décret en date du 5 juillet 2001, est un organisme fondamental en la matière.

Il peut en effet être saisi pour avis par le ministre pour toute question relative aux déchets et peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Il peut, sur son initiative, étudier tout point qui lui semble important.

Le Conseil national des déchets est composé de trente-trois membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de l’environnement. Il reflète l’ensemble des parties intéressées en France par la question des déchets : élus, professionnels, associations de consommateurs, administrations de l’État, établissements publics et personnalités qualifiées.

Le 8 septembre dernier, un arrêté portant nomination du Conseil national des déchets a fait état de la recomposition de ce dernier, marquée par une absence de représentants de l’outre-mer, et ce alors même que les départements et collectivités d’outre-mer accusent de sérieux retards en matière de gestion de déchets. Une telle absence a notamment pour conséquence la non-prise en compte de la situation de l’outre-mer par la politique de gestion des déchets pour la période 2009-2012, que votre secrétariat d’État vient de publier.

Pourtant, la gestion des déchets ménagers et assimilés est loin d’être satisfaisante dans la plupart des départements et collectivités d’outre-mer, et elle est sans commune mesure avec les autres collectivités de l’Hexagone. Les modes de traitement des déchets se rapprochent en effet de la situation qui prévalait en métropole voilà une vingtaine d’années, entraînant ainsi un risque sanitaire et environnemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. M. Jean-Etienne Antoinette vient de nous rappeler la composition du Conseil national des déchets. Force est de constater que l’outre-mer n’est en effet pas représentée au sein de cette instance. D’aucuns pourraient se demander pourquoi l’outre-mer serait plus représentée que les départements de haute montagne, par exemple.

Quoi qu’il en soit, je partage l’avis de notre collègue : il existe une vraie spécificité des collectivités ultramarines en ce qui concerne le problème des déchets, spécificité qui a été soulignée par le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer.

Il serait donc souhaitable – j’en appelle à Mme la secrétaire d'État – que le Gouvernement étudie les moyens d’assurer une représentation de ces territoires au sein du Conseil national des déchets.

Par ailleurs, je rappelle à M. Jean-Etienne Antoinette que cette disposition est d’ordre non pas législatif, mais réglementaire.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 748 ; mais, mon cher collègue, peut-être sera-t-il retiré une fois que Mme la secrétaire d'État vous aura précisé qu’elle étudiera votre proposition avec une bienveillante attention ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Effectivement, le Conseil national des déchets est régi par des dispositions réglementaires et ne relève pas de la loi.

Je regrette comme vous que, lors de leur saisine, l’Association des maires de France, les associations des grandes et des petites villes, les départements et les régions n’aient pas proposé de représentants d’outre-mer.

La seule solution serait de les saisir de nouveau, la modification de l’arrêté ne posant pas de difficultés. C’est donc ce que je me propose de faire.

Mme la présidente. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 748 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Compte tenu de l’intervention de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, je retire cet amendement, en espérant que le pouvoir réglementaire remédiera à cette absence.

Mme la présidente. L'amendement n° 748 est retiré.

L'amendement n° 862, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, les pénalités de retard auxquelles sont soumises les collectivités locales et leurs groupements quant aux mesures de mise aux normes des décharges publiques font l'objet de négociations avec l'État dans le cadre d'un moratoire et d'un contrat d'objectifs quant à cette mise aux normes. Un décret fixe les conditions et modalités de négociation.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. La disposition présentée par cet amendement relève bien du domaine législatif.

Les collectivités locales ultramarines ont des difficultés financières quasi structurelles liées à un accroissement de leurs charges et compétences dans un contexte de retard infrastructurel important, de dynamisme démographique qui n’est pas toujours pris en compte dans le calcul des dotations attribuées et d’assiettes fiscales très faibles.

Elles ont donc du mal à investir dans les équipements, entre autres dans les équipements nécessaires à un traitement des déchets répondant aux normes environnementales.

Elles sont dans une situation critique au regard des engagements de la France à l’égard de l’Europe pour la mise aux normes des décharges publiques et sont soumises à des pénalités de retard importantes, qui grèvent d’autant leur budget et leurs capacités à investir.

C’est un cercle vicieux, et personne n’a rien à y gagner. Compte tenu des pénalités qu’elles ont à payer, les collectivités locales ne peuvent plus investir. La sanction est donc contreproductive.

Eu égard au contexte critique et aux incapacités structurelles de ces collectivités, l’amendement n° 862 vise à alléger le système de « double peine » qui les contraint, dans le cadre d’un contrat d’objectifs qui responsabilisera ces collectivités en fixant des échéances et des obligations à respecter. Il permettra également à ces dernières de soulager leur budget pour pouvoir investir dans les équipements nécessaires à la mise aux normes des décharges publiques.

Les sommes ainsi économisées pourront servir à dégager les fonds nécessaires pour la participation de 20 % que la commune ou l’EPCI doit apporter pour obtenir les subventions. Sans ces dernières, on peut craindre de ne jamais y arriver.

Je souligne qu’il s’agit d’une exonération non pas de la taxe polluante, mais des pénalités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, je suis choqué par cet amendement !

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons décidé en loi de finances d’instaurer des pénalités pour les décharges publiques qui ne sont pas aux normes. Ces sanctions, vous le savez, sont plus ou moins importantes en fonction de la réalité de ces décharges. Or, vous proposez de négocier avec l’État les pénalités !

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, adopter une telle disposition adresserait vraiment un très mauvais signal : nous accorderions une prime aux mauvais élèves, à ceux qui ne font rien, et nous encouragerions l’ensemble des collectivités à ne pas agir.

Je veux bien que l’on évoque la spécificité ultramarine, mon cher collègue, mais il faut rester dans les limites de la décence. Or, avec cet amendement, j’estime très franchement qu’elles sont dépassées.

Par conséquent, animé d’un sentiment d’équité, j’émets un avis très fermement défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Je ferai d’abord une observation de forme.

Quand le rapporteur se permet de distribuer les bons points comme un professeur, en distinguant les bons et les mauvais élèves,…

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne distribue pas de bons points, je vous donne mon sentiment !

M. Jean-Etienne Antoinette. …son comportement s’apparente à une forme ambiguë de paternalisme à l’égard des ultramarins !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ah non !

M. Jean-Etienne Antoinette. On ne peut pas demander aux collectivités ultramarines de combler rapidement les retards d’infrastructures dans les domaines de l’éducation, de la santé, du désenclavement, alors que les collectivités locales de la France hexagonale ont mis trente ans pour ce faire !

Par ailleurs, pourquoi rester dans la logique d’une pénalisation à l’égard des collectivités locales d’outre-mer alors que ces dernières permettent pour une grande part au Gouvernement, dans le cadre des « puits carbone », de négocier au plus haut niveau des instances internationales ?

J’ajoute, sans porter de jugement de valeur, que certaines régions de la France hexagonale ont défriché des massifs forestiers pour répondre aux besoins indispensables en termes de développement, alors que les départements d’outre-mer ont su sauvegarder leurs massifs, leur biodiversité, et qu’ils peuvent donc se targuer de transmettre aux générations futures un patrimoine sain.

Je ne comprends pas que la Haute Assemblée s’oppose à cet amendement alors qu’une mission sénatoriale a mis en lumière le retard historique des départements d’outre-mer dû à leurs relations avec la métropole. Mon intention est simplement de renégocier et d’échelonner les pénalités de retard pour atteindre les objectifs fixés. Cela s’est déjà fait, et je pourrais ainsi citer des milliers d’exemples de dérogations accordées pour atteindre les objectifs. Une telle mesure ne mangerait pas de pain !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je comprends très bien la position exprimée par M. le rapporteur, mais ses propos me paraissent faire preuve d’une sévérité excessive au vu de la dimension du problème outre-mer.

Ainsi, la Polynésie française compte un très grand nombre d’îles formant des communes sans ressources ni moyens !

Je citerai également l’exemple de Rangiroa, endroit célèbre pour la pêche sous-marine et très fréquenté par les touristes, où je me suis rendu dans le cadre d’une mission parlementaire. Ma première réaction, lorsque l’avion approchait de l’aéroport, a été de m’extasier sur tout le bleu que je voyais,… jusqu’à ce que je me rende compte qu’il s’agissait de sacs poubelles volant dans l’air, faute de moyens pour régler les problèmes liés à la décharge voisine !

Oui, monsieur le rapporteur, il faut prévoir des sanctions, et vous avez raison de refuser la levée de celles-ci. Mais lorsque l’on manque de moyens, on ne peut rien faire, même en faisant preuve de bonne volonté ! Montrons-nous donc compréhensifs et aidants.

Je suivrai bien sûr – j’en suis désolé, cher ami Jean-Etienne Antoinette – l’avis du Gouvernement, mais j’appelle tout de même à un peu plus d’ouverture et de compréhension.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cher ami Christian Cointat, je veux que les choses soient bien comprises.

Certes, j’en conviens, les collectivités ultramarines manquent de moyens pour résoudre certains problèmes ; mais, dans le cas présent, nous discutons du Grenelle. Par conséquent, ne mélangeons pas les genres !

La diminution des pénalités prévues par le Grenelle de l’environnement en vue de résorber un problème essentiel constituerait un très mauvais signal adressé aux collectivités ultramarines et un très mauvais service rendu à ces dernières.

En revanche, peut-être serait-il souhaitable – mais je ne me prononcerai pas sur ce point – d’augmenter les moyens mis à la disposition des départements d’outre-mer pour régler les difficultés que vous avez évoquées ? Si des moyens étaient accordés et des pénalités appliquées, monsieur Cointat, vous n’auriez alors plus à déplorer la prolifération des sacs plastiques : la mer paraîtrait certes moins bleue, mais elle serait d’un bleu beaucoup plus beau !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 862.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 78
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 78 ter (Nouveau)

Article 78 bis (nouveau)

L'article L. 541-10-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique " point rouge " afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Mme la présidente. L'amendement n° 900, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, après les mots :

prendre en charge

insérer les mots :

, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées,

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à mentionner que la prise en charge peut être directe ou indirecte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 900.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 78 bis, modifié.

(L'article 78 bis est adopté.)

Article 78 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 78 quater (nouveau)

Article 78 ter (nouveau)

Après l'article L.541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-5. - Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1erjanvier 2015 par décret en Conseil d'État après avis de l'instance d'harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie au sein du Conseil national des déchets. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 321 rectifié bis est présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Merceron et Amoudry.

L'amendement n° 416 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 836 rectifié est présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages. À terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à mettre à la disposition des consommateurs, à la sortie des supermarchés et des hypermarchés, des points d’apport volontaires des emballages.

Le Grenelle de l’environnement a mis en évidence le problème des suremballages. La solution pragmatique qui est proposée au travers de cet amendement serait beaucoup moins onéreuse et stigmatisante que la taxe « pique-nique », qui n’a pas fait l’objet d’un consensus.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 416.

M. Jean-Claude Danglot. Dans son enquête Les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006, publiée en 2008, l’INSEE nous livre des chiffres intéressants sur le lien entre la grande distribution et la production de déchets.

En effet, avec plus de 1 million de tonnes, les papiers et les cartons arrivent en tête des déchets non dangereux émis par les grands établissements. Cette catégorie représente à elle seule 40 % de leurs déchets.

Les déchets en mélange, c’est-à-dire composés de matières différentes – verre, plastique, textiles – et non triés occupent également, avec 971 000 tonnes, une place très importante puisqu’ils représentent 37 % du tonnage total.

Le poids des autres types de déchets est nettement plus faible : par exemple, les déchets en bois – palettes, caisses – ne représentent que 9 %. Au total, toutes catégories d’établissements confondues, les déchets non dangereux – papiers, cartons, plastiques, etc. – des établissements commerciaux sont évalués à 7 millions de tonnes pour l’année 2006, soit 5 % de plus qu’en 2004. Près de 40 % de ces déchets, soit 2,7 millions de tonnes, proviennent des grands établissements, comptant 50 salariés ou plus.

Une telle enquête nous éclaire donc sur la quantité de déchets à traiter produits par les grands établissements commerciaux et justifie la proposition que nous formulons.

Celle-ci vise en effet à développer une collecte nouvelle : les établissements commerciaux mettraient à disposition des consommateurs des containers pour qu’ils y déposent régulièrement leurs emballages. Les établissements commerciaux seraient ainsi responsabilisés quant aux produits qu’ils proposent et à leur qualité environnementale. De plus, une telle disposition n’affecterait en rien la responsabilité des collectivités locales qui ont actuellement en charge la collecte des ordures ménagères.

Pour finir, j’observe que des amendements identiques ont été déposés par de nombreux collègues : l’enjeu est donc important et notre Haute Assemblée pourrait en l’occurrence exprimer un consensus.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 836 rectifié.

M. Alain Vasselle. Mon amendement est identique aux deux précédents, mais je souhaiterais le rectifier, madame la présidente, en remplaçant l’expression « déchets d’emballage » par « déchets de suremballage ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 836 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l’obligation de se doter d’un point d’apport volontaire des déchets de suremballage. À terme, ce dispositif pourrait être étendu à d’autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l’objet d’une collecte sélective. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je procède à cette rectification car je ne veux pas viser les emballages. En effet, j’ai eu l’occasion de m’en entretenir récemment avec M. le rapporteur, les emballages font déjà l’objet d’une contribution perçue sur les producteurs et alimentant le budget de la société Eco-Emballages, qui contribue elle-même au financement du tri sélectif organisé par les collectivités territoriales.

En revanche, les suremballages ne font pas l’objet de collecte sélective et viennent gonfler le volume des déchets ménagers, qui partent en centre d’enfouissement technique ou en usine d’incinération. Il me semble qu’il convient de sensibiliser à la fois les producteurs et les distributeurs, car ces derniers ont trop facilement tendance à faire du suremballage sur l’ensemble des produits présentés dans les rayons de la grande distribution.

Je ne suis pas certain que la solution que je propose soit la meilleure ni qu’il faille la retenir. Mais elle aura le mérite de faire prendre conscience au Gouvernement et aux éminents spécialistes de ce sujet (Sourires) qu’il y a lieu de prendre une initiative dans ce domaine pour tenter de responsabiliser chaque maillon de la chaîne.

Mme la présidente. L’amendement n° 830 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l’obligation de se doter d’un point d’apport volontaire des déchets d’emballages. »

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Cet amendement tend à imposer à chaque établissement de vente au détail de produits alimentaires et de grande consommation la collecte de l’ensemble des emballages.

En effet, nous vivons de plus en plus au royaume de l’emballage excessif et du suremballage. Le principe que nous essayons de faire prévaloir consiste à faire remonter vers la filière de la distribution la charge résiduelle du traitement de ces emballages. On m’opposera, comme cela a été fait lors de l’examen du projet de loi en commission, l’existence de mécanismes économiques, notamment Eco-Emballages, qui prennent en charge le traitement de ces déchets, mais cette prise en charge n’est que très partielle. En faisant porter la charge aux distributeurs, nous essayons de créer un cercle vertueux, dans la mesure où ils auront eux-mêmes intérêt à encourager leurs fournisseurs à moins emballer.

Les collectivités de base qui gèrent les déchets n’ont pas pour objectif de gérer de grands volumes et de capter des montants financiers importants provenant des éco-organismes. Bien au contraire, elles souhaitent réduire les volumes traités : il ne faut donc pas nous opposer l’existence des mécanismes mis en place pour financer le traitement des déchets, alors que nous cherchons tous à réduire les déchets à la source. La même volonté motive plusieurs amendements quasi identiques : dissuader le suremballage en faisant supporter le coût de son traitement par la chaîne de distribution.

Je ne citerai qu’un seul chiffre, repris d’une source allemande : une personne qui fait ses courses sur un marché produit un volume de déchets inférieur de 30 % à celui que produit le client régulier d’un supermarché. Un tel constat doit nous inciter à réfléchir à la réorganisation de nos circuits de distribution.

Mme la présidente. L’amendement n° 740 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l’obligation de se doter d’un point d’apport volontaire des déchets d’emballages.

« La possibilité d’étendre ce dispositif à d’autres déchets ménagers faisant l’objet d’une collecte sélective est étudiée. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Notre amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents – mis à part celui de M. Vasselle qui a été rectifié.

Toutefois, je tiens à faire remarquer que les collectivités locales qui ont déjà mis en place ce type de dispositif rencontrent des difficultés spécifiques. Prenons l’exemple d’un hypermarché ayant une zone de chalandise de 50 kilomètres ou 100 kilomètres. Les apports d’emballages dans le lieu de collecte volontaire situé dans l’enceinte du supermarché rassemblent des déchets provenant de tout le département, voire de départements voisins. J’ai eu à connaître ce type de problématique : notre collectivité a dû prendre en charge la collecte de ces déchets, ce qui représentait un coût considérable, qu’elle a financé avec le produit d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée par une population bien moins importante.

Je me demande donc si ce dispositif ne devrait pas être complété en précisant que les magasins de grande distribution doivent supporter à la fois le coût de l’enlèvement et du traitement des déchets. La rédaction actuelle me semble ambiguë et nous ne souhaiterions pas connaître à nouveau ce type de problème.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Dominique Braye, rapporteur. L’exercice est pour moi difficile.

En effet, dans un premier temps, en tant que président du groupe d’études sur la gestion des déchets, j’ai souhaité déposer des amendements répondant aux mêmes préoccupations que celles que vous avez exprimées, mes chers collègues. Mais je me suis vite rendu compte que les mesures que vous proposiez n’étaient pas réalistes.

La première objection tient au nombre de points de collecte qu’il faudrait créer, puisque les amendements tendent à imposer cette obligation à tous les commerces vendant des produits alimentaires : ainsi, le moindre épicier serait obligé d’installer un dispositif de collecte. C’est matériellement impossible : les auditions m’ont permis d’évaluer le nombre de points de collecte supplémentaires à 32 000 !

J’ai essayé d’envisager des solutions plus optimales. Si l’obligation était imposée aux seuls magasins d’une surface supérieure à 500 mètres carrés, il ne faudrait plus créer que 7 000 points de collecte supplémentaires et si la barre était fixée à 2 500 mètres carrés, ce chiffre tomberait à 2 000. Limitée à ces deux catégories d’établissement, la création d’un dispositif de collecte devient envisageable, pour un volume de déchets collectés suffisamment important.

Mais la deuxième objection que soulèvent ces amendements, la plus essentielle, je tiens à le souligner solennellement, mes chers collègues, tient à la remise en cause du monopole des collectivités territoriales sur les éco-contributions : demain, si vos amendements étaient adoptés, il faudrait qu’elles en partagent le produit.

Il faut donc bien y réfléchir, car je ne suis pas du tout sûr que nous soyons tous d’accord pour renoncer, même partiellement, à ces financements. Je me souviens très bien des diatribes d’Alain Vasselle, lors des réunions du groupe d’études sur la gestion des déchets ou au sein de cet hémicycle, estimant scandaleux que les éco-contributions ne couvrent pas le différentiel existant entre le coût d’une collecte normale des déchets et celui d’une collecte sélective. En adoptant ces amendements, vous allez supprimer une source de financement des collectivités territoriales.

Face à ce problème, ma communauté d’agglomération a mis en place des berces pour les bouteilles en plastique et des containers pour les suremballages, mais elle a agi sur sa propre initiative et avec ses propres moyens, pour éviter tout transfert du produit des éco-contributions vers d’autres partenaires. Je vous le dis, mes chers collègues, il vaut mieux que nous agissions pour notre propre compte plutôt que d’ouvrir une brèche dans le monopole des collectivités locales sur la perception des éco-contributions. Il faudrait au moins recueillir l’avis préalable de l’Association des maires de France ! Je ne nie pas la réalité du problème, mais les collectivités territoriales peuvent mettre elles-mêmes en place un dispositif de collecte d’emballages – je précise au passage à notre collègue Alain Vasselle que la réglementation applicable aux éco-organismes n’établit pas de distinction entre suremballages et emballages.

De grâce, n’ouvrons pas de brèche dans le monopole de perception des éco-contributions, à un moment où il va falloir défendre les collectivités locales, nos collègues du groupe d’études sur le traitement des déchets le savent ! Après les travaux de la mission commune d’information sur le traitement des déchets demandée par le groupe centriste, le groupe d’études va se pencher sur les éco-organismes.

Si la Haute Assemblée décide d’adopter ces amendements, je m’en remets à sa sagesse. Toutefois, ayant parcouru le même chemin que vous, mes chers collègues, j’ai également cherché à trouver des solutions au problème de l’élimination des emballages. Mais j’ai eu l’occasion d’organiser des auditions, de rencontrer des professionnels qui m’ont rappelé un certain nombre de réalités. Comme je le disais tout à l’heure, l’enfer est pavé de bonnes intentions !