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Séance du 8 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Fourcade, votre proposition semble faire l’unanimité ! Je consulte les différents auteurs des amendements pour savoir s’ils sont d’accord pour modifier leurs amendements dans le sens que vous avez suggéré.

Mmes Anne-Marie Payet, Évelyne Didier, Fabienne Keller et M. Claude Bérit-Débat. Nous sommes d’accord !

Mme la présidente. Il s’agira donc des amendements identiques nos 321 rectifié quater, 416 rectifié bis, 830 rectifié ter et 740 rectifié ter, dont je donne lecture :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement. À terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 1 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 162
Contre 155

Le Sénat a adopté.

Mme Bariza Khiari. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 310 rectifié quinquies, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Amoudry et Badré, Mme N. Goulet, M. Merceron, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégradables ou de compostables.

« Toutes allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur quant au caractère biodégradable ou compostable de l'emballage sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de définir clairement la notion de biodégradabilité ou de compostabilité afin d’éviter les abus d’utilisation de ces termes.

Je vous cite un exemple. Certains sacs sont vendus avec la mention « biodégradable » alors que, en réalité, ils sont fractionnables. Il nous est arrivé à tous de tomber sur ces sacs en plastique qui se délitent en confettis dans la nature. C’est pourquoi, je le répète, il serait judicieux de définir clairement ce qu’est la biodégradabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les dispositions qui nous sont proposées n’ont rien à voir avec l’article auquel elles se rattachent, qui vise à harmoniser les consignes de tri.

Sur le fond, cet amendement est satisfait par les dispositions du code de la consommation qui sanctionnent la publicité mensongère. Les communications relatives à la biodégradabilité des emballages doivent ainsi être conformes à la norme NF EN 13 432.

Au cas où vous ne retireriez pas cet amendement, mon cher collègue, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 310 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, madame la présidente. Le groupe de travail présidé par M. Braye pourra certainement examiner cette question. Cela me semble plus raisonnable que d’alourdir le texte du Grenelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 310 rectifié quinquies est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 320 rectifié bis est présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Détraigne, Merceron, Vanlerenberghe et Zocchetto, Mme Férat et M. Amoudry.

L'amendement n° 835 rectifié est présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2010, la signalétique “point vert” sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à élargir les consignes de tri à la quasi-totalité des emballages mis sur le marché et à faire évoluer la signalétique « point vert » afin que celle-ci indique enfin des consignes de tri pour chaque emballage. Cette disposition permettrait d’atteindre l’un des objectifs du Grenelle, à savoir recycler 75 % des emballages collectés sélectivement.

Une telle signalétique permettrait également de responsabiliser le producteur d’emballage non recyclable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 835 rectifié.

M. Alain Vasselle. Je me demande, monsieur le rapporteur, si mon amendement n’est pas satisfait par l’adoption de l’amendement n° 831 rectifié bis, qui avait été présenté par Fabienne Keller et modifié par le sous-amendement n° 939 de notre collègue Muller, dans lequel figurait cette disposition.

Quoi qu’il en soit, cet amendement est identique à celui de Mme Anne-Marie Payet. Il est donc défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue Vasselle a bien analysé la situation.

La proposition d’harmonisation des consignes de tri, que notre commission a adoptée, nous permettra d’envoyer un message à l’échelon national sur les gestes à faire pour chaque catégorie de déchets.

Je le rappelle, l’ADEME est chargée d’une étude sur un marquage obligatoire des consignes de tri. Le rapport d’étape, daté de septembre 2009, établit la liste de plus de vingt-cinq contraintes de différente nature. Pour n’en citer qu’une, je rappellerai que le rapport note que cette mesure « pourrait constituer une entrave à la libre circulation intracommunautaire des marchandises ».

En outre, je signale que le point vert est une marque commerciale comme Danone, Nestlé ou Total, déposée au niveau européen. On ne peut donc pas la modifier comme il est proposé.

La commission est donc contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Madame Payet, l’amendement n° 320 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 320 rectifié bis est retiré.

Monsieur Vasselle, l’amendement n° 835 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je suis surpris que M. le rapporteur émette ici un avis défavorable, alors qu’il avait émis un avis favorable sur une disposition allant dans le même sens. Je rappelle que la dernière phrase de l’amendement n° 831 rectifié bis, modifié, est ainsi libellée : « Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l’orienter dans ses choix en consommation ».

Notre amendement va dans le même sens. Nous ne demandons rien de plus, même si les modalités sont un peu différentes.

Que le rapporteur nous réponde que cet amendement est satisfait par des dispositions antérieures, bien ! mais qu’il n’émette pas un avis défavorable ! Il me semble qu’il y a une petite incompréhension entre nous.

En tout cas, je retire mon amendement, car il est satisfait par l’amendement n° 831 rectifié bis, modifié par le sous-amendement n° 939.

Mme la présidente. L’amendement n° 835 rectifié est retiré.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Vasselle, j’ai bien indiqué que votre amendement était satisfait par une disposition que nous avions adoptée.

M. Alain Vasselle. Vous auriez pu formuler une demande de retrait.

M. Dominique Braye, rapporteur. D’après ce qu’on me dit – Mme la présidente pourra le confirmer ou l’infirmer –, la commission doit théoriquement émettre un avis favorable ou défavorable. L’usage veut qu’elle invite parfois les auteurs d’un amendement à le retirer, mais si ceux-ci refusent, la commission est bien obligée d’indiquer que son avis est défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je vous confirme que la commission peut émettre un avis favorable ou défavorable sur un amendement, ou bien formuler une demande de retrait.

M. Dominique Braye, rapporteur. Tout en étant précisé que, si l’auteur de l’amendement refuse de le retirer, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Ce n’est pas lié.

Je mets aux voix l'article 78 ter, modifié.

(L'article 78 ter est adopté.)

Article 78 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 78 quater

Article 78 quater (nouveau)

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-6. - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures privées qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

Un décret en Conseil État précise les conditions d'application du présent article. » – (Adopté.)

Article 78 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 79

Articles additionnels après l'article 78 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 322 rectifié bis et 837 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 322 rectifié bis est présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, Deneux et Merceron, Mmes Férat et Gourault et MM. Vanlerenberghe, Zocchetto et Amoudry.

L'amendement n° 837 rectifié est présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à généraliser l’affichage des produits faiblement générateurs de déchets dans les grandes surfaces, ce qui a parfois été fait à titre expérimental.

Cette mesure très forte et médiatique permettrait de faire participer la grande distribution, à moindre frais, aux objectifs du Grenelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 837 rectifié.

M. Alain Vasselle. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 741 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise là encore à engager la grande distribution dans une démarche durable de réduction des déchets d’emballages en l’obligeant cette fois-ci à mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Les consommateurs, sensibilisés à la problématique, pourraient s’orienter vers les produits les moins générateurs de déchets. Cet effort d’information aurait donc un rôle pédagogique.

Des expériences positives ont eu lieu récemment. Il convient de continuer cette pratique et de la généraliser. C’est d’ailleurs le meilleur moyen de pousser les fabricants à mieux concevoir les produits de grande consommation et à utiliser des matériaux recyclables, valorisables. Cet affichage positif favorisera forcément leurs ventes. Ainsi, on évitera des pratiques de plus en plus aberrantes.

Pour prendre un exemple, cette disposition mettra peut-être fin à ces emballages qui mélangent encore plusieurs matériaux tels que le papier, le plastique, l’aluminium, ce qui les rend impossible à recycler, à moins que le consommateur ne passe des heures à découper les différents composants pour les mettre dans le bon bac.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ces amendements partent une fois de plus d’une intention louable, mais ils posent de vraies difficultés techniques de mise en œuvre par défaut de référentiel. Qu’est-ce qu’un produit moins générateur de déchets ? Pour le déterminer, doit-on comparer l’ensemble des produits entre eux ou des produits de même catégorie ? Soyons précis, car nous élaborons tout de même la loi !

Par ailleurs, la production de déchets ne saurait être retenue comme seul critère d’évaluation de la qualité écologique des produits. Conformément à la logique d’une ACV, l’analyse de cycle de vie, les aspects liés aux déchets doivent être combinés aux autres impacts environnementaux – positifs et négatifs – couvrant toutes les étapes du cycle de vie des produits en cause, telles les émissions de CO2, notamment.

Je m’étonne une fois de plus, alors que nous sommes en train d’examiner le Grenelle de l’environnement, que, au sein de la Haute Assemblée, on n’arrive pas à avoir une vision globale de l’impact des produits sur l’environnement. Chacun se cantonne à une petite partie du cycle de vie des déchets telle que l’éco-conception ou le transport. Nous aurons probablement le même débat tout à l’heure à propos des bouteilles consignées.

Dans le parcours d’un produit, il y a son extraction, sa fabrication, son transport, son utilisation, sa fin de vie. Pour tous les participants du Grenelle de l’environnement, c’est cette globalité qu’il faut prendre en compte et non simplement une petite étape de la vie d’un produit.

C’est pourquoi il convient d’éviter la démultiplication des affichages. Tenons-nous en à la mise en œuvre de l’affichage écologique tel qu’il est prévu par l’article 85 du projet de loi, qui prend en compte cette modalité.

La commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Sénat a voté le principe d’un affichage environnemental obligatoire à compter de 2011. Actuellement, deux expérimentations, qui portent sur 300 produits environ, sont en cours dans certains magasins Leclerc et Casino.

L’étiquetage environnemental doit faire apparaître d’abord le taux d’émission de CO2, puis l’impact environnemental. Le taux d’émission de CO2 est très largement déterminé par l’emballage.

Par ailleurs, j’indique que, dès la semaine prochaine, l’ADEME lancera une grande campagne de communication pour la prévention des déchets.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le principe de l’affichage environnemental.

Mme la présidente. Madame Payet, l’amendement n° 322 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l’amendement n° 837 rectifié est-il maintenu ?

.

M. Alain Vasselle. Ce n’est pas la peine que je le maintienne. Prononçons-nous sur l’amendement de Mme Payet.

Madame la secrétaire d’État, nous avons longuement parlé de la question de la traçabilité au moment de l’affaire de la vache folle. Je pense que la traçabilité en matière environnementale ne serait pas une mauvaise chose. J’ai bien noté que vous aviez pris plusieurs dispositions allant dans ce sens, mais je crois qu’il faudra aller beaucoup plus loin, dès que cela sera possible, au profit des consommateurs, dans la grande distribution comme ailleurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 837 rectifié est retiré.

Madame Herviaux, acceptez-vous d’aligner la rédaction de votre amendement n° 741 rectifié sur celle de l’amendement n° 322 rectifié bis, la seule différence étant la référence à la codification ?

Mme Odette Herviaux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 741 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 rectifié bis et 741 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 78 quater.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 335 rectifié est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 860 rectifié est présenté par MM. Vasselle, P. André, Mayet, Pinton et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool.

« À partir du 1er janvier 2015, tout professionnel de ce secteur ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.

M. Yves Détraigne. Je voudrais d’abord présenter mes excuses au rapporteur de soutenir cet amendement alors qu’il a d’ores et déjà indiqué que c’était un peu n’importe quoi de proposer les emballages réutilisables ! Comme la plupart des membres de cette assemblée, je ne connais rien à cette problématique, mais je vais malgré tout persister… (Sourires.)

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’obligation pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés, ce qui, me semble-t-il, correspond tout de même aux objectifs du Grenelle. Si ce n’est pas grenello-compatible, il faut qu’on m’explique pourquoi !

Cette disposition permettrait de diminuer considérablement la production de déchets. On estime que près de 775 millions de litres de boissons rafraîchissantes sans alcool sont aujourd’hui consommés hors foyer chaque année.

Sur ces 775 millions de litres, moins de 25 % sont vendus dans des emballages réutilisables, c’est-à-dire que près de 1,7 milliard de cannettes de 33 centilitres en aluminium sont jetées chaque année. Nous pourrions économiser ces déchets.

En outre, cette disposition répond pleinement à l’obligation de récupération et de recyclage des déchets que les pouvoirs publics, comme nous tous – j’ai découvert que de nombreux responsables de syndicats de collecte et de traitement des déchets siégeaient dans cet hémicycle –, s’attachent à promouvoir depuis des années.

Si je me réfère à la directive européenne établissant une hiérarchie dans le traitement des déchets, reprise dans la loi Grenelle I à la demande du Gouvernement avec l’avis favorable de la commission, le recyclage et la valorisation viennent avant l’élimination.

J’ajoute que cette disposition constitue l’une des formes les moins onéreuses de récupération et de recyclage. Je pourrais vous citer d’autres chiffres, mais je vais arrêter là.

L’idée est peut-être simplette, mais, depuis le 1er janvier 2003, elle est mise en œuvre en l’Allemagne, où il existe une consigne obligatoire pour les emballages de bière, d’eau et de boisson rafraîchissante sans alcool. Au Danemark, un décret impose des emballages réutilisables pour les bières et les sodas de production nationale, et un système de taxation spécifique est appliqué aux bouteilles non réutilisables. En Finlande, un système fiscal a été mis en place pour favoriser la distribution d’emballages réutilisables. En Suisse, il existe une consignation obligatoire de tous les emballages de boissons hors produits laitiers, dont le montant est moins important pour des emballages réutilisables.

Dans d’autres pays, on a considéré que ce n’était pas forcément une formule simpliste. Si cela peut fonctionner ailleurs, pourquoi pas en France ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 860 rectifié.

M. Alain Vasselle. Vous me permettrez d’ajouter quelques commentaires, afin de mettre à l’aise Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur lorsqu’ils exprimeront leur avis sur ces amendements identiques.

Lorsque nous avons examiné le Grenelle I, le rapporteur, M. Braye, avait déposé un amendement s’apparentant à celui que nous défendons à présent. Il avait accepté de le retirer, Mme la secrétaire d’État ayant indiqué qu’elle venait de constituer un groupe de travail qui rendrait ses conclusions à l’occasion du Grenelle II. Comme j’avais repris l’amendement, M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, était intervenu de la façon suivante : « M. Vasselle est habile à reprendre les amendements ! Néanmoins, mon cher collègue, je crois que nous avons fait la preuve ce soir que le Parlement n’était pas à la botte du Gouvernement puisque, à plusieurs reprises, nous avons adopté des amendements contre son avis.

« Ainsi, il me semble que M. Braye a obtenu satisfaction sur nombre d’amendements. De plus, Mme la secrétaire d’État s’est engagée à mettre en place un groupe de travail et à revoir la question lors de la deuxième lecture de ce projet de loi ou à l’occasion de l’examen du projet de loi Grenelle II.

« Il est parfois bon, mon cher collègue, de savoir laisser un peu de latitude au Gouvernement. C’est l’occasion pour nous de faire plaisir à Mme la secrétaire d’État ! »

Va-t-il falloir de nouveau faire plaisir à Mme la secrétaire d’État en retirant cet amendement parce que l’étude n’est pas encore achevée ? (Sourires.)

J’avais à l’époque répondu : « On veut me prendre par les sentiments, parce qu’on pense que nos collègues siégeant sur les travées de gauche vont voter mon amendement ! (Sourires.) Cela risquerait de mettre le Gouvernement en difficulté, et là n’est pas mon rôle. Je retire donc l’amendement n° 359 rectifié ter.

« Cela étant, ce n’est que reculer pour mieux sauter ! Je le dis solennellement, monsieur le président : si la deuxième lecture du projet de loi ou l’examen du Grenelle II ne nous apporte pas d’informations concrètes sur ce sujet, je redéposerai l’amendement, et il sera maintenu, même contre la volonté de M. Braye ! (Nouveaux sourires.) »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Vasselle, je vous remercie de détendre le débat en prenant un peu de recul. Monsieur Détraigne, ce n’est pas parce qu’un amendement est présenté que je suis obligé de le trouver pertinent. Et puisque vous avez vous-même estimé que c’était n’importe quoi, je ne vous contredirai pas !

Avec ces amendements identiques, nous en revenons une nouvelle fois au bilan environnemental global. C’est sûrement trop compliqué pour certains, mais il faut envisager l’ensemble des paramètres, en particulier les émissions de carbone et pas seulement la question des déchets et de la réutilisation.

Pensez à ce que coûterait, en termes d’émissions de gaz à effet de serre, le retour de toutes les bouteilles vides de San Pellegrino dans le sud de l’Italie ! La réutilisation des emballages peut être pertinente du point de vue environnemental, mais le bilan devient négatif au-delà de certaines distances. Par conséquent, la situation est plus compliquée qu’elle ne paraît de prime abord.

Je vous prie de m’excuser de mettre de la complexité là où certains ne voudraient voir que de la simplicité, mais c’est ainsi, je ne peux pas faire autrement que de dire ce qui est et non ce que vous souhaitez entendre !

La commission donne un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. J’éprouve beaucoup de plaisir à apporter un peu de bonheur à M. Vasselle. (Sourires.) Les conclusions de l’étude réalisée par l’ADEME viennent d’être remises et devraient prochainement être rendues publiques. Je veillerai personnellement à ce qu’un exemplaire vous soit envoyé, monsieur Vasselle.

Il ressort de cette analyse des cycles de vie un avis très nuancé sur l’intérêt de la consigne. Grosso modo, le bilan environnemental n’est positif que pour les circuits logistiques courts. C’est le cas, par exemple, lorsque l’acheteur rapporte au producteur de jus de pomme, sur le marché, la bouteille vide. La variable déterminante est le transport. Par conséquent, pour toutes les autres filières, le recyclage des déchets d’emballage est clairement préférable à la consigne.

C’est la raison pour laquelle je me dois d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 335 rectifié et 860 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. La question des emballages consignés avait déjà été évoquée l’année dernière dans le cadre de la loi de finances lorsque M. Braye avait soutenu un amendement similaire. M. del Picchia avait alors indiqué que la consigne fonctionnait bien en Autriche, mais on nous avait expliqué que la filière de récupération de traitement n’était pas prête.

La question va de nouveau se poser dans quelques semaines au moment de l’examen du projet de loi de finances. Travaille-t-on sur la filière de la consigne ou abandonne-t-on complètement l’idée ? Si on nous explique que cette filière n’est pas grenello-compatible et qu’elle consomme plus de carbone qu’elle n’en sauve, le débat sera clos et nous ne présenterons plus ce type de mesure.

N’étant pas une élue locale, je connais peu le sujet et j’aimerais avoir une réponse sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Malheureusement, ma chère collègue, rien n’est jamais tout noir ou tout blanc ! La consigne est grenello-compatible pour les circuits courts. Dès que l’on dépasse une certaine distance, elle ne l’est plus.

J’aimerais pouvoir vous donner des réponses simples, claires et précises. Hélas, la question de l’environnement ne s’y prête guère ! Il faut travailler sur l’analyse du cycle de vie des produits, les AVC. Des fiches techniques sont d'ailleurs en cours d’élaboration par le ministère.

Nous avons beaucoup parlé de l’énergie grise pour apprécier la consommation d’un bâtiment. Il faut par exemple comptabiliser, dans la construction d’un bâtiment, l’énergie nécessaire à la fabrication et au transport des matériaux.

Nous devons maintenant considérer le cycle de vie complet des produits. Nous ne pouvons pas nous cantonner à un seul aspect, et c’est là toute la difficulté. Le Grenelle de l’environnement va nous obliger à raisonner autrement, selon une nouvelle approche qui doit déboucher sur des comportements différents. Certains s’y feront plus vite que d’autres !

Je tiens à dire d’ailleurs que, si je donne un avis défavorable sur un amendement, ce n’est pas parce qu’il est défendu par tel ou tel, mais parce que je souhaite que le texte, à l’issue de nos débats, soit conforme à l’esprit du Grenelle et ait du sens ! Certains amendements adoptés aujourd'hui relèvent du n’importe quoi, je le répète, et ne sont pas à l’honneur de la Haute Assemblée.