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Séance du 8 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, afin de donner à Mme la secrétaire d’État un bonheur équivalent à celui qu’elle m’a apporté en m’indiquant que l’étude serait à ma disposition, je retire mon amendement. (Sourires.)

Je demanderai toutefois au président de la future mission de bien vouloir continuer à étudier ce dossier en tenant compte du principe qu’il a lui-même posé et selon lequel le système de la consigne pourrait être maintenu dans une zone de proximité. En revanche, c’est vrai, au-delà de cette zone, le bilan carbone étant défavorable, il semble plus raisonnable d’abandonner ce système. Ne renonçons toutefois pas totalement à cette possibilité dans un rayon déterminé.

Mme la présidente. L’amendement n° 860 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 78 quater
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 80

Article 79

I. - Après l'article L. 541-14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-14-1. - I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région d'Île-de-France est couverte par un plan régional. 

« II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan :

« 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

« 2° Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ;

« 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles :

« a) Pour la prévention de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement du tri et de la valorisation de la matière des déchets, en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ;

« b) Pour la création d'installations nouvelles, en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;

« 4° Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées.

« 5° (nouveau) Privilégie l'utilisation, y compris par les maîtres d'ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement, afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de matériaux non renouvelables.

« III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres départements, dans les calculs des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif.

« IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, ainsi que la définition d'une infrastructure de collecte sélective et de valorisation matière des déchets.

« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Île-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d'Île-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.

« VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants du conseil général ou, dans la région d'Île-de-France, du conseil régional et des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.

« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'État dans le département, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Île-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, dans la région d'Île-de-France, du conseil régional est également sollicité.

« VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'Île-de-France, par délibération du conseil régional. »

II. - Aux premier et second alinéas de l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, les références : « articles L. 541-13 et L. 541-14 » sont remplacées, deux fois, par les références : « articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ».

III. - Après l'article L. 655-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 655-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 655-6-1. - Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, les IV à VII sont ainsi rédigés :

« IV. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'État. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.

« V. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative composée de représentants de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.

« VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par le conseil général, l'avis du représentant de l'État est également sollicité.

« VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'État et publié. »

Mme la présidente. L'amendement n° 865, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

et de coopération interrégionale pour l'outre-mer

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 418, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La disposition proposée par la commission, et que cet amendement vise à supprimer, a été assortie d’une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site. Il faut en effet pouvoir disposer de marges de manœuvre au niveau local. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 419 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :

infrastructure

par le mot :

organisation

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Considérant qu’il est impropre de parler d’une « infrastructure » de collecte sélective et de valorisation matière des déchets, nous proposons la formule : « organisation de collecte sélective ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 857 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, est ainsi libellé :

À la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer les mots:

sont associés à son élaboration

par les mots :

participent conjointement à son élaboration

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 858 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 858 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, et qui est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot :

technologiques

insérer les mots :

, aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII par les mots :

ainsi qu'aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je pense que ces amendements sont satisfaits par une disposition que nous avons précédemment adoptée et qu’ils n’ont donc plus de raison d’être. J’aimerais simplement que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État me le confirment.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous le confirme, cher collègue, et je vous remercie donc de bien vouloir retirer ces amendements.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je vous le confirme également, monsieur le sénateur.

M. Alain Vasselle. Dans ces conditions, bien entendu, je retire ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 857 rectifié et 858 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 417, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le VIII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après les mots :

enquête publique

insérer les mots :

réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Les enquêtes dites « Bouchardeau » sont imposées par la loi de 1983 relative aux enquêtes publiques. Près de 15 000 enquêtes publiques sont organisées chaque année, 90 % d’entre elles concernant explicitement les projets qui peuvent avoir un impact sur l’environnement et étant des enquêtes Bouchardeau.

Le présent projet de loi rend applicable l'enquête publique Bouchardeau aux divers plans d’élimination des déchets ménagers et des déchets dangereux. Il nous semble pertinent de soumettre également à enquête publique la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et de travaux publics, qui ont, eux aussi, un fort impact sur l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je pense qu’il faut non pas prévoir une procédure spécifique pour les déchets du BTP, mais s’aligner sur les modalités d’enquête définies pour les plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Soumettre le projet de plan d’élimination des déchets du BTP à une enquête publique de type Bouchardeau compliquerait considérablement la procédure sur le terrain. Nous nous plaignons tous régulièrement, en tant qu’élus locaux, de la complexité des procédures administratives, mais cela ne nous empêche pas, ici, d’en rajouter une petite « couche » dès que nous en avons la possibilité. De grâce, évitons de compliquer les choses à l’extrême !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Madame Didier, l'amendement n° 417 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Compte tenu des explications que vient si aimablement de me donner M. le rapporteur, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 417 est retiré.

Je mets aux voix l'article 79, modifié.

(L'article 79 est adopté.)

Article 79
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l’article 80

Article 80

I. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-21-1. - À compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de matières organiques sont tenues de mettre en place un tri à la source et, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.

« L'État prendra les mesures nécessaires afin de développer et de sécuriser les débouchés de la valorisation organique des déchets.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II (nouveau). - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2010, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif d'engager les collectivités territoriales, les professionnels du déchet, les agriculteurs et les industriels de l'agro-alimentaire dans un plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques. »

Mme la présidente. L'amendement n° 420, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2012, les entreprises produisant des déchets non dangereux et non collectés par le service public ont l'obligation de mettre en place un système de collecte séparative de ces déchets en vue d'un traitement différencié. L'enfouissement, l'incinération et la co-incinération des déchets non dangereux réutilisables ou recyclables seront interdits à compter du 1er janvier 2015.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 420 est retiré.

L'amendement n° 648, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Seul le compost produit à partir de matière organique triée à la source pourra être épandu comme amendement organique

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. L'objectif de l'article 80 est de faire en sorte que les grands producteurs et détenteurs de déchets organiques, d'invendus de fruits et de légumes par exemple, les trient à la source et les collectent par le biais de « collectes sélectives performantes », afin de produire un compost de qualité, bénéfique pour les sols.

Le compost résultant d'un tri mécano-biologique est de moins bonne qualité – je pourrais aller jusqu’à dire qu’il est de mauvaise qualité – que celui qui est produit à partir de biodéchets triés à la source. Pour garantir des débouchés agricoles ou forestiers locaux au compost de bonne qualité, il faut donc clairement le différencier de la matière organique issue du tri de déchets préalablement mélangés.

L’épandage, en vue d’amendement organique, de compost produit à partir de matières organiques triées à la source me paraît essentiel pour garantir la qualité des sols de notre agriculture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, qui avait déjà été déposé et rejeté lors de l’examen du Grenelle I, illustre parfaitement, mon cher collègue, la différence qui existe entre votre manière de raisonner et la nôtre.

Nous sommes bien sûr tous d’accord sur le fait qu’il faut étendre du compost de bonne qualité : c’est une évidence ! En revanche, condamner a priori certaines méthodes de production de compost, c’est nier que certains procédés peuvent évoluer et, en fin de compte, aller contre le progrès. Ce qui compte, c’est non pas la méthode utilisée pour fabriquer du compost, mais la qualité du produit final. Monsieur Muller, vous estimez qu’il n’existe qu’une seule méthode pour produire du bon compost. Or de nombreuses expérimentations sont en cours, qui pourraient se révéler très positives et constituer un progrès ; nous nous refusons à les condamner d’avance.

Je le répète : l’important, c’est la qualité du compost épandu, quelle que soit la façon dont il est produit.

Pour ces raisons, la commission émet donc, comme lors de la discussion du Grenelle I, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous avons le même objectif, monsieur le sénateur, qui est de parvenir in fine à un compost de qualité, ce qui suppose, c’est certain, une qualité du tri de la matière organique à la source. Toutefois, nous préférons nous en tenir à la fixation d’un niveau d’exigence dans une norme et à des contrôles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Permettez-moi de revenir de façon plus détaillée sur l’objet de mon amendement.

Les déchets fermentescibles représentent 25 % à 33 % du poids de nos poubelles. Dans certains pays, on parle non plus de déchets fermentescibles, mais de produits intermédiaires, dès lors qu’ils sont gérés de manière optimale.

Je n’ai pas d’approche idéologique de cette question, monsieur le rapporteur : j’observe simplement ce qui se passe sur le terrain, et cette démarche suppose qu’on sorte de son pré carré pour aller voir ce qui fonctionne à l’étranger.

Aujourd'hui, la méthanisation sur produits issus du tri mécano-biologique aboutit à un compost dont la qualité est objectivement moyenne. En outre, ce compost est difficile à valoriser en agriculture, en raison de sa faible acceptation sociale, tant par les producteurs que par les consommateurs. De surcroît, d’un point de vue agronomique, il est prouvé que ce compost contient des résidus, y compris des résidus de produits dangereux.

Dès lors que l’on s’engage dans des systèmes de collecte sélective des déchets fermentescibles, ces déchets deviennent des produits. Ce qui fonctionne, et cela n’a rien d’utopique, c’est la méthanisation et la cogénération de produits fermentescibles sélectivement collectés. Nos amis allemands développent de tels systèmes un peu partout, sans pour autant avoir recours à de grandes unités industrielles. C’est la grande différence entre eux et nous : ils n’ont pas une vision centralisée des choses. Ils parviennent ainsi à produire de l’énergie de manière diffuse sur tout leur territoire. Autrement dit, ce système non seulement évite de consommer de l’énergie, mais il en produit, ainsi que de la chaleur, par la cogénération.

De plus, le compost produit à partir de cette technique est de bonne qualité. Contrairement à ce qui se passe chez nous – c’est du vécu ! –, les Allemands ne sont pas obligés de payer les agriculteurs pour qu’ils l’acceptent ni même de leur appliquer le système du « zéro franc rendu racine ». En Allemagne, ce compost est vendu et devient une ressource.

Il n’est évidemment pas question d’interdire le tri mécano-biologique dans la loi, mais nous pouvons y fixer un cap, dire ce qui est souhaitable. Je le répète : le tri sélectif des déchets fermentescibles, associé à la méthanisation et à la cogénération, permet de produire du compost, de l’énergie et de la chaleur.

Au risque de faire un peu de provocation – mais j’ai moi-même été un peu provoqué –, j’ajouterai, monsieur le rapporteur, que le bilan des émissions de gaz à effet de serre dans cette filière est meilleur que celui d’une centrale nucléaire. Qu’attendons-nous donc pour nous engager dans cette direction ?

Pour conclure, j’évoquerai un aspect auquel les agriculteurs ne peuvent qu’être sensibles. D’un côté, on leur demande de faire des efforts pour l’environnement, de l’autre, les urbains leur demandent d’accueillir leurs déchets, plus ou moins triés. Or les terres agricoles ne doivent pas être un dépotoir ; elles doivent accueillir un produit noble. Un compost de cette qualité est un produit noble qui s’intègre dans une filière cohérente.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir m’excuser de dire de façon moins agréable et peu sénatoriale la même chose que Mme la secrétaire d’État. Au demeurant, c’est aussi, pour moi, une manière de la mettre en valeur ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Nathalie Goulet. Quelle galanterie !

M. Dominique Braye, rapporteur. Cela étant dit, je tiens à féliciter M. Muller d’avoir autant de certitudes, et je regrette que Daniel Soulage ne soit pas là pour entendre ses conclusions. Le groupe d’études « gestion des déchets » du Sénat n’a plus lieu d’être : son travail est déjà fait !

Mme Bariza Khiari. Vous ne pouvez décidément pas vous empêcher d’être désagréable !

Mme Évelyne Didier. Non, il ne le peut pas !

M. Dominique Braye, rapporteur. Permettez-moi de revenir sur ce qui, selon moi, sépare la France des autres pays européens. Chez nos partenaires, les autorités politiques fixent des objectifs et s’en remettent à l’intelligence de la société civile pour qu’ils soient atteints. Cela me paraît préférable à ce que nous faisons en France.

M. Robert del Picchia. Et ils ont surtout commencé bien avant nous !

M. Dominique Braye, rapporteur. En France, on définit des normes et on explique comment procéder. Le législateur, le Gouvernement et les hauts fonctionnaires ont un peu trop tendance à penser qu’ils sont bien plus intelligents que tous les autres et qu’ils savent a priori ce qu’il faut faire. Personnellement, je me sens plus proche des pratiques des autres pays européens. Je préfère leur système, qui permet de mettre en action toutes les intelligences et tous les moyens de la société civile et des entreprises. Cela me paraît bien plus judicieux.

Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Muller ! Nous ne souhaitons pas plus que vous voir les terres agricoles devenir des dépotoirs ! Ce qui compte, c’est bien d’avoir un compost de qualité et non pas la méthode utilisée pour y parvenir !

Vous prétendez nous condamner à recourir à une technique donnée. Mais si, demain, il en existe une meilleure, vous n’aurez plus qu’à la « remballer », votre fameuse technique, d’autant qu’elle est loin d’avoir fait ses preuves !

Condamner d’emblée le progrès, pour ma part, je ne crois pas que ce soit souhaitable ! C'est la raison pour laquelle je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement. Et là, je suis persuadé d’être dans la vérité ! (Rires et exclamations.)

M. Paul Raoult. C’est du Braye pur sucre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 648.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 421, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots :

collectés séparément

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 421 est retiré.

L'amendement n° 859 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots :

répondant à des normes définies par décret

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. En fait, avec cet amendement, j’envoie une balle dans le camp du Gouvernement.

À mon sens, les déchets organiques destinés à amender les sols devraient faire l’objet de normes définies par décret. Il ne suffit pas de s’engager à épandre ça et là du compost dans la nature. Encore faut-il que les produits ainsi épandus répondent à certaines normes. À cet égard, j’aurais besoin d’être éclairé : peut-être de telles normes sont-elles déjà prévues ailleurs dans le projet de loi, auquel cas mon amendement ne serait évidemment plus nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Comme M. Vasselle a été agréable avec moi, je ne lirai pas la note qui m’avait été préparée sur son amendement. (Sourires.)

Simplement, je constate que cet amendement manque un peu de clarté. À le lire, on se demande quelles sont les normes qui doivent être définies par décret. S’agit-il du plan départemental ou de la valorisation des déchets organiques ?

Aussi, mon cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement, afin d’épargner à la commission de devoir émettre un avis défavorable.

En tout cas, je vous sais gré de la manière dont vous avez contribué à la discussion de ce texte. Votre participation de cet après-midi a été déterminante, et je vous en remercie. (Nouveaux sourires.)