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Séance du 8 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 859 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, je le retire, madame la présidente.

En effet, je constate que j’ai manqué de discernement en examinant le texte. Si j’avais lu le troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 541-21-1, j’aurais noté qu’un décret en Conseil d'État était effectivement prévu dans le projet de loi. Dès lors, mon amendement est superfétatoire et il n’a plus d’objet.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de m’avoir fait comprendre d’une manière si agréable et élégante que j’aurais dû lire un petit peu plus attentivement le projet de loi avant de déposer mon amendement. (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez auprès du rapporteur des arguments que n’ont pas certaines représentantes de la gent féminine au sein de la Haute Assemblée. (Rires et exclamations.)

Mme Nathalie Goulet. Si vous le souhaitez, nous pouvons toutes partir ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 859 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 80.

(L'article 80 est adopté.)

Article 80
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 81

Articles additionnels après l’article 80

Mme la présidente. L'amendement n° 423, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le second alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco-conception des produits. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Après ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur, j’avoue que j’hésite un peu à m’exprimer. (Sourires.)

Le principe du « pollueur-payeur » relatif aux produits fortement générateurs de déchets est souvent mal appliqué. Les collectivités ont notamment supporté des coûts qui ne sont pas couverts par les producteurs.

Pour promouvoir la réduction à la source des déchets, la réutilisation et le recyclage, le code de l'environnement introduit le principe d'« éco-conception ». C’est ce principe que nous souhaitons voir figurer dans le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun l’aura bien compris, ma déclaration précédente était tout simplement destinée à préparer ce que je souhaite à présent indiquer : lorsque les représentantes de la gent féminine dans cette assemblée fournissent un effort significatif, la commission ne peut qu’être favorable à leurs propositions. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 80.

L'amendement n° 422, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2010, les journaux gratuits distribués dans les lieux publics sont soumis à la contribution visée au I. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Parmi les documents publicitaires qui encombrent nos boîtes aux lettres, se glissent aussi des journaux gratuits. Bien sûr, il s’agit d’une presse, mais d’une presse gratuite, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes. Nous souhaitons donc que ces publications soient soumises à la contribution visée au I de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mme Didier a déjà répondu elle-même : le II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement exclut les publications de presse, dont les journaux gratuits font partie, de la contribution visée au I de ce même article. Adopter cet amendement aurait donc pour effet d’introduire une contradiction au cœur de cet article.

La presse, en général, ne doit pas être soumise à une telle contribution, et il faut garder à l’esprit que les journaux gratuits contiennent plus de 60 % d’informations et moins de 40 % de publicité. Ils sont donc soumis aux réglementations applicables à la presse et nous ne pouvons pas créer de discrimination en leur défaveur.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 422 est retiré.

L'amendement n° 424, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au-delà de ces échéances, la mention visible du montant de la contribution versée par les producteurs sera maintenue. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à garantir l'information des consommateurs dans la durée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Même si cette proposition est tout à fait intéressante, elle est incompatible avec la directive européenne sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE, qui fixe une limite dans le temps à une telle possibilité.

Cela étant, cette directive est en cours de révision et notre pays défend actuellement, au niveau européen, une proposition identique à la vôtre, madame Didier. Nous avons donc bon espoir de la voir aboutir.

C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Didier, l'amendement n° 424 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, madame la présidente, dès lors que nous cherchons tous à atteindre le même objectif.

Mme la présidente. L'amendement n° 424 est retiré.

L'amendement n° 462 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont et Zocchetto et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du Chapitre 1er du Titre IV du Livre V du code de l'environnement est complétée par une sous-section 6 intitulée : « Valorisation des déchets » comprenant l'article L. 541-40 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-40. - Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits, l'autorité administrative peut mettre en place un organisme indépendant des producteurs de déchets ayant notamment pour mission l'expertise et le suivi des retours au sol des boues d'épuration, des déchets organiques et des composts issus de déchets. Un décret précisera les modalités d'application de cet article. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l’article 80
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel après l’article 81

Article 81

(Non modifié)

Après l'article L. 541-25 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-25-1. - L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limitation de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département limitrophe.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement susceptible d'être autorisée. » – (Adopté.)

Article 81
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l’article 81

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 352 rectifié est présenté par MM. du Luart et Revet.

L'amendement n° 425 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 464 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Darniche et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n ° 352 rectifié n’est pas défendu.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 425.

Mme Évelyne Didier. Les articles 79 à 81 du projet de loi transfèrent le pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics des services de l’État vers le département.

Dans les conseils généraux, ce nouveau transfert mobilisera des moyens humains et financiers importants sur le long terme. Des moyens supplémentaires doivent donc permettre de compenser les nouvelles charges transférées.

Mme la présidente. L’amendement n° 464 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 425 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. À mon sens, cet amendement repose sur une analyse erronée des dispositions proposées dans le projet de loi. En effet, les mesures évoquées par Mme Didier relèvent non pas d’un transfert de compétence, mais bien de la création d’une nouvelle compétence confiée aux départements. Il n’y a donc, à ma connaissance, aucun transfert de charge.

Néanmoins, je crois qu’il serait souhaitable de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Comme cela vient d’être indiqué, l’article 79 du projet de loi ne transfère pas une compétence ; il en crée une nouvelle en matière de pilotage des plans de gestion des déchets du BTP.

Au mois de février 2000, une circulaire sollicitait les préfets pour qu’ils puissent prendre l’initiative d’élaborer de tels plans, avec les collectivités locales. La démarche reposait sur le volontariat ; elle était purement incitative, et non obligatoire. Les dispositions visées par Mme Didier tendent à rendre obligatoire la réalisation de ces plans de gestion : il s’agit donc non pas de transférer une compétence, mais bien d’en créer une nouvelle, afin de répondre à un besoin lui-même nouveau.

Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : les services de l’État continueront à communiquer aux conseils généraux tous les éléments dont ils ont connaissance pour la réalisation de ces plans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai pris bonne note de la réponse de Mme la secrétaire d’État.

Toutefois, comme nous allons réformer les collectivités locales dans peu de temps, je me demande si le moment est bien choisi pour adopter de telles dispositions. Ne sommes-nous pas en train d’anticiper sur la nouvelle répartition des compétences que nous allons peut-être voter ici dans quelques semaines ? C’est une simple interrogation…

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Ma chère collègue, le débat porte sur les plans de gestion des déchets du bâtiment. Je m’en entretenais à l’instant, en aparté, avec l’éminent du président du conseil général de la Haute-Marne, notre collègue Bruno Sido. L’élaboration d’un tel plan n’est tout de même pas une compétence comparable, par exemple, à la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie.

À l’heure actuelle, l’élaboration d’un plan de gestion des déchets du bâtiment paraît indispensable. Je vous le rappelle, dans ce Grenelle II, nous nous sommes beaucoup focalisés sur les déchets ménagers, qui ne représentent pourtant que 6 % des déchets produits dans notre pays ! Il serait grand temps de s’occuper des autres catégories de déchets, qui représentent des masses et des tonnages bien plus importants. Même s’ils ne touchent pas directement le citoyen, ils ont un impact environnemental beaucoup plus fort. (M. Jacques Muller manifeste son approbation.)

Ainsi que me le faisait remarquer Bruno Sido, il s’agit bien d’une charge nouvelle, puisqu’il y a compétence nouvelle, mais qui reste tout à fait modérée. Et il faut bien que cette charge soit assumée par quelqu’un ; nous proposons qu’elle le soit par les départements. Ceux-ci peuvent s’en trouver confortés : dès lors qu’on leur attribue une nouvelle compétence, c’est qu’on reconnaît qu’ils constituent bien l’échelon pertinent pour gérer le dossier considéré et qu’on garantit leur pérennité à la veille de la réforme des collectivités territoriales ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Évelyne Didier. Je n’en suis pas certaine !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l’article 81
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 23 juillet dernier, le groupe RDSE s’était prononcé à l’unanimité en faveur du projet de loi dit « Grenelle I », validant ainsi les objectifs et orientations arrêtés par les différents groupes de travail dans une véritable loi de programmation, qui a permis au Parlement de contribuer à l’élaboration d’un nouveau droit de l’environnement.

Lors de la discussion générale sur le présent projet de loi portant engagement national pour l’environnement, mes collègues Raymond Vall et Robert Tropeano ont expliqué que les mesures débattues seraient un test pour le passage à une société plus « verte » et que notre groupe réserverait son vote en fonction de la discussion des amendements.

Nous voici donc aujourd’hui au terme du débat, qui a duré plus de trois semaines, qui a été riche et toujours de qualité, comme c’est souvent le cas dans cet hémicycle.

L’ensemble des secteurs ou presque ont été abordés. Je pense notamment au bâtiment, aux transports, à l’agriculture, aux déchets, à la biodiversité...

Notre assemblée s’est prononcée en faveur de mesures innovantes. Je mentionnerai à cet égard l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour environ 2 500 entreprises et pour les collectivités les plus importantes, l’obligation de présenter des informations contenues dans le rapport social et environnemental devant être remis aux actionnaires, tel qu’il est prévu par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ou encore l’interdiction des téléphones portables dans les écoles.

Comme les membres de mon groupe, je regrette toutefois que le Grenelle II demeure, à l’issue de son examen par la Haute Assemblée, une boîte à outils dont certains sont inutilisables. Le risque est bien réel d’aboutir à une sur-réglementation complexe et inapplicable, à tel point que plusieurs de nos collègues ont sollicité hier – et je me joins à eux – « une feuille de route des décrets ».

Les messages qui découlent des dispositions adoptées par notre assemblée ne sont pas suffisamment clairs. Par exemple, certaines des mesures que nous venons de voter introduisent la certification « haute valeur environnementale » pour les agriculteurs qui consacrent plus de 10 % de leur surface d’exploitation à la nature, ce dispositif venant s’ajouter à celui de la filière biologique. Pourquoi multiplier les dispositifs et ne pas améliorer ceux qui existent déjà ? Cette certification va être source de confusion pour le consommateur, attentif surtout aux prix des produits. Mes chers collègues, en pleine crise agricole, instaurer un nouveau label et une nouvelle certification n’est peut-être pas la meilleure des initiatives !

En matière d’assainissement non collectif, 70 % des installations ne sont pas conformes et la majorité d’entre elles s’écoulent dans les cours d’eau. Les travaux coûtent plusieurs dizaines de milliers d’euros à des particuliers qui ont parfois peu de moyens. Dans ce domaine, nous aurons les plus grandes difficultés à atteindre l’objectif de mise en conformité.

L’adoption de l’amendement n° 528 rectifié bis de notre collègue Jacques Mézard permet à l’acquéreur de disposer d’un délai d’un an, après la signature de l’acte de vente, pour effectuer les travaux d’assainissement. Toutefois, il faut faire plus : une politique incitative est nécessaire pour faciliter les travaux, sans exclure les pouvoirs de contrôle de l’administration. En outre, le diagnostic en matière de travaux d’assainissement sera à la charge du vendeur, en tenant compte de la « valeur écologique » du bien.

S’agissant des énergies renouvelables, il est illusoire de penser que l’on pourra favoriser l’essor de l’éolien en imposant toujours plus de contraintes à la création de parcs éoliens. Or, à l’issue de nos débats, et je le déplore, les éoliennes terrestres rejoindront en 2011 le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, ce qui tend à complexifier les procédures d’autorisation. Était-il nécessaire de renforcer cette réglementation alors même que les projets patinent, s’engluent sous la pression des oppositions, sous la contrainte paysagère et patrimoniale ?

Dans le domaine des transports, nous nous félicitons que la Haute Assemblée ait reconnu l’efficacité technique et le bien-fondé des directives européennes en matière de péages autoroutiers, en dépit de leur transposition tardive en droit français. La modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre est une mesure « verte » de bon sens. Initialement prévue pour les camions, cette disposition a été étendue aux véhicules particuliers.

On peut cependant regretter l’absence d’une véritable politique de report modal de la route vers d’autres modes de transport, au moment même où l’on décide par ailleurs la construction de nouveaux grands axes routiers.

J’évoquerai rapidement la question des péages urbains. Sous couvert d’expérimentation, le Gouvernement introduit une nouvelle taxation. Ici, la boîte à outils du Grenelle II se transforme en « boîte à taxes ». De plus, la charge de l’évaluation de cette mesure est imposée aux collectivités !

S’agissant de la contribution climat-énergie, cette taxe s’appliquera sur les charges de fonctionnement des collectivités et, avec la suppression de la taxe professionnelle, je crains que la note ne soit salée… Les collectivités ne doivent pas, une fois de plus, être les seules pénalisées, alors que les particuliers disposeront d’un crédit d’impôt et que les entreprises bénéficieront de la suppression de la taxe professionnelle.

Du toilettage du code de l’urbanisme aux transports, en passant par l’extension des plans Climat territoriaux, la préservation de la ressource en eau, la lutte contre les multiples pollutions ou la réforme des enquêtes publiques, ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement prévoit des mesures certes ambitieuses, mais trop souvent complexes, et parfois éloignées du bon sens comme des réalités locales.

Pour toutes ces raisons, après avoir adopté à l’unanimité le Grenelle I, le groupe du RDSE, à une exception près, s’abstiendra sur le Grenelle II.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Lors des réunions préparatoires à l’examen de ce texte, je vous ai interrogés, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, sur l’étude d’impact économique de ce projet de loi. Or ce projet de loi a beaucoup évolué au cours de son examen : il a été très largement amendé et les mesures adoptées rendront probablement caduques certaines conclusions de l’étude d’impact économique.

Ma préoccupation est donc double. D’une part, notre pays aura-t-il la capacité de faire face aux dépenses que va engendrer ce texte ? D’autre part, notre économie – je pense en particulier à l’agriculture, qui traverse une crise très forte – pourra-t-elle supporter les nouvelles contraintes qu’il prévoit ?

Je continue à m’interroger sur les conséquences qui pourraient résulter de l’adoption des différentes dispositions. Certes, elles sont toutes légitimes et incontestablement louables, mais elles seront d’autant plus facilement supportables que la croissance sera au rendez-vous et l’économie en bonne santé. Or, dans l’actuel contexte de crise financière, il faudra faire preuve de prudence et de discernement au moment de prendre les décrets d'application, afin de tenir compte de la situation économique de notre pays et de ne pas handicaper la compétitivité des entreprises ou nuire à l’activité agricole.

Pour ma part, je resterai très circonspect quant à l’engagement que je dois prendre au moment où ce texte va être mis aux voix.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », constitue une nouvelle étape dans le processus du Grenelle de l’environnement engagé à l’été 2007. Il s’agit d’une étape majeure, succédant aux objectifs et orientations fixés par le Grenelle I. Nous pouvons être fiers du travail accompli et nous réjouir de constater que les promesses ont été tenues.

Au nom du groupe UMP, je souhaite féliciter tous les rapporteurs, qui ont réalisé un travail remarquable tant par son ampleur que par sa qualité, ainsi que les ministres qui se sont succédé en séance pour leur esprit de conciliation et de construction : cela a permis à ce long débat de se dérouler dans des conditions agréables.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Christian Cointat. À ce stade de la discussion, j’insisterai sur un point particulier, un aspect auquel nous sommes très attachés : toutes les mesures de ce texte important doivent être socialement et économiquement acceptées pour être efficaces. Il est nécessaire de bien communiquer, notamment en matière de coûts induits, de concurrence, d’accompagnement et de lisibilité à long terme, afin que les acteurs concernés n’aient pas le sentiment de porter seuls un très lourd fardeau et qu’ils puissent clairement anticiper l’avenir. Je pense particulièrement aux entreprises, déjà très touchées et fragilisées par la crise, mais également et peut-être surtout au monde rural.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Christian Cointat. Nous sommes nombreux à avoir ressenti chez nos concitoyens des territoires ruraux une crainte, sinon un rejet face à un processus pourtant nécessaire. Ils redoutent de se voir imposer de nouvelles contraintes très fortes, dont ils ne comprennent pas toujours l’utilité et la finalité.

Si nous voulons que le Grenelle de l’environnement atteigne ses objectifs, nous devons absolument réduire cette fracture territoriale et mettre fin à ce dangereux sentiment – je devrais dire ressentiment – qui vient de nos territoires ruraux. Pédagogie, dialogue et accompagnement doivent être au cœur du suivi des mesures que nous venons de voter.

C’est dans cet esprit et avec la conviction que nous participons à un processus historique dont il faut assurer le succès que le groupe UMP votera ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous faire part de la sérénité qui règne au sein de mon groupe. Les sénateurs socialistes ont le sentiment du devoir accompli. C’est d’ailleurs cet état d’esprit qui a prévalu tout au long de ce débat.

Depuis le début du processus législatif relatif au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, nous n’avons cessé de vouloir améliorer le texte pour atteindre les objectifs ambitieux et partagés issus des travaux du Grenelle de l’environnement. C’était ainsi qu’il fallait interpréter le soutien plein et entier que nous avions apporté au projet de loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle I ».

Néanmoins, nous avions alors bien précisé que nous déterminerions notre position sur le Grenelle II à l’aune des moyens financiers et législatifs qui seraient mis en place. Nous avons pris nos responsabilités et je tiens à saluer le Gouvernement ainsi que la commission de la qualité des échanges, de la courtoisie – mais oui, monsieur Braye, la gent féminine peut aussi apprécier vos qualités ! (Sourires.) – qui a prévalu et de la bonne volonté qui s’est manifestée de part et d’autre.

Je regrette cependant que, bien que ce débat ait duré si longtemps, de nombreuses décisions – taxe carbone, grand emprunt, suppression de la taxe professionnelle et toutes les modalités d’application – soient prises par ailleurs, alors qu’elles auront inévitablement un impact sur les engagements du Grenelle de l’environnement.

J’insisterai plus particulièrement sur les chapitres qui concernent l’agriculture.

L’un des premiers engagements du Grenelle I était la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et l’évolution des pratiques culturales. Certes, tout ce qui a été voté est intéressant, mais cela reste à notre avis trop limité. Aucun de nos amendements de fond n’a été adopté : qu’ils aient visé à détailler les types de connaissances nécessaires pour manipuler ces produits dangereux, à imposer aux distributeurs de ces produits un principe de non-rémunération des vendeurs en fonction des volumes vendus, à développer la recherche sur les produits de substitution, à orienter la recherche sur les objectifs des politiques environnementales, à faciliter la mise sur le marché et la vente des produits naturels peu préoccupants, puisque le décret publié au mois de juin dernier ne semble pas résoudre grand-chose. Et je ne parle pas des amendements relatifs aux façades maritimes !

Bien sûr, nous avons obtenu quelques résultats et la majorité du Sénat a reconnu la pertinence de certaines de nos propositions. À ce titre, je tiens à saluer le travail réalisé en commission. Nous avons, par exemple, convaincu le Sénat d’interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les zones où le public pourrait y être très sensible, par exemple les écoles ou les hôpitaux.

Nous avons également réussi à imposer une évolution du matériel agricole, afin que celui-ci soit conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, de manière à éviter les fuites, la diffusion non ciblée et, surtout, pour préserver d’abord la sécurité et la santé des agriculteurs.

Toutefois, les articles et les nouveaux dispositifs qui viennent d’être adoptés par la majorité du Sénat permettront-ils réellement d’atteindre les objectifs qui ont été fixés dans le Grenelle I ? J’en doute et je me demande si certains de nos collègues de la majorité ne partagent pas ce sentiment.

Pourtant, je reste persuadée que ces dispositions auraient pu avoir un effet important, notamment si elles avaient été accompagnées d’efforts plus sérieux quant à la formation des agriculteurs, à la recherche sur la lutte intégrée contre les ravageurs ou sur des pratiques culturales plus économes en intrants.

Or le projet de loi de finances pour 2010 fait apparaître que le Gouvernement a prévu, pour le budget de l’agriculture, le non-remplacement d’une partie des fonctionnaires – environ 730 postes sont concernés – ou encore la quasi-stabilité des crédits pour l’enseignement supérieur et la recherche. Est-ce vraiment ainsi que le Gouvernement entend accompagner le Grenelle de l’environnement ?

Nous sommes aussi obligés de constater avec amertume le manque d’engagement financier du Gouvernement. Cela se traduit par la présentation d’un projet de loi de finances pour 2010 loin d’être « grenello-compatible » ou « grenello-fondateur ». Nous l’avions déjà souligné au mois de juillet dernier : la véritable révolution de nos pratiques au quotidien ne pourra se satisfaire de bonnes intentions et de déclarations, même si certains parmi vous, mes chers collègues, pensent que l’« écologie plaisir » doit être laissée à la libre appréciation des acteurs et des marchés. Telle n’est pas notre conception.

Le credo de la majorité, « mettre l’outil fiscal au service de l’environnement », résonne là encore comme un vœu pieux, qui hypothèque la nécessaire mutation écologique. Le Parlement se trouve ainsi confronté, avec le Grenelle II, à l’adoption de nouveaux engagements que l’État, nous le craignons fort, sera incapable de financer.

Dans ce contexte, encore une fois, les collectivités sont appelées en renfort pour pallier les désengagements ou les non-engagements de l’État. Nous constatons ainsi qu’elles ont une grande responsabilité dans la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement. Certaines ont même déjà très largement entamé ce processus. Or elles seront totalement asphyxiées financièrement, notamment, tout le monde le sait déjà, par la suppression de la taxe professionnelle que propose le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2010.