M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable dans la mesure où nous avons pris la peine d’établir une nette distinction entre le statut de volontaire et celui de salarié ou de bénéficiaire d’une formation professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En outre, j’appelle l’attention de Mlle Joissains sur le fait que, si cet amendement était adopté, le jeune volontaire percevrait une indemnité inférieure à celle que nous souhaitons lui attribuer.

M. le président. Mademoiselle Joissains, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains. M. le haut-commissaire pourrait-il m’apporter des éclaircissements sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mademoiselle Joissains, si le jeune volontaire bénéficie durant son engagement du statut de stagiaire de la formation professionnelle, il touchera l’indemnité y afférente, à savoir environ 350 euros mensuels. Or nous souhaitons que les volontaires du service civique perçoivent une indemnité supérieure.

M. le président. Mademoiselle Joissains, finalement, que décidez-vous ?

Mlle Sophie Joissains. Ne serait-il pas possible que cette formation soit prise en compte pour la validation des acquis de l’expérience ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cette question sera débattue dans la suite du texte !

Mlle Sophie Joissains. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 120-17-1. - En fin de mission, l'organisme ou la personne morale de droit public agréé garantit au volontaire un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement s’inscrit dans la ligne de notre philosophie générale en faveur d’un service civique digne de ce nom.

Pour que le service civique remplisse, notamment, l’objectif d’intégration qui le sous-tend et constitue réellement une activité digne d’être validée au titre des acquis de l’expérience, il faut établir des passerelles entre cette première expérience et le monde du travail auquel le volontaire devrait, logiquement, se trouver ensuite confronté.

L’expérience de service civique constituant un réel plus, encore faut-il être en mesure de la faire valoir auprès d’éventuels futurs employeurs, par exemple.

À cette fin, il nous semble primordial que les organismes ou services souscrivant des engagements de service civique suivent ensuite le volontaire de façon active dans son processus d’insertion, ou de réinsertion, professionnelle en lui apportant le soutien et la logistique nécessaires à cette démarche.

Un jeune aux moyens financiers restreints a grandement besoin non seulement d’un soutien technique, mais aussi d’une aide matérielle.

Le coût de tels services pour un organisme sera minime, mais le service apporté pourra être d’une grande aide à l’ancien volontaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Les arguments que j’ai opposés à l’amendement précédent valent pour celui-ci.

Ne chargeons pas la barque ! Les associations doivent déjà encadrer le volontaire, lui assigner un tuteur, développer ses connaissances civiques. Si l’on réussit à mener une réflexion avec le jeune sur son avenir, ce sera déjà bien.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il convient de bien distinguer les rôles. L’association agréée qui aura accueilli un jeune dans le cadre du service civique ne le lâchera pas sans avoir mené avec lui une réflexion sur son avenir. En revanche, il ne lui incombe pas d’assurer ultérieurement le suivi de son insertion. Cette tâche sera confiée à l’organisme ou à l’administration gestionnaire du service civique. Cela me paraît plus réaliste, car je ne considère pas que ce soit le rôle des associations.

Je rappelle que l’article L. 120–15 figurant à l’article 4 prévoit déjà que la personne morale agréée assure à la personne volontaire un accompagnement dans la réalisation de sa mission et dans sa réflexion sur son projet d’avenir.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. L’amendement est-il maintenu, madame Lepage ?

Mme Claudine Lepage. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Avec l’alinéa 42 de l’article 4, nous sommes face à ce qu’il faut bien appeler de la « cuisine législative ».

Le texte dont nous débattons traite de la création d’un service civique, et de cela seulement ; l’exposé des motifs et le titre en font foi, pourrions-nous dire. Or cet alinéa traite d’autre chose : il s’agit d’étendre aux bénévoles associatifs une reconnaissance dont bénéficient les volontaires du service civique.

Aussi, trois raisons motivent cet amendement de suppression.

Premièrement, comme je viens de l’expliquer, ce texte n’a pas pour objet le bénévolat.

Deuxièmement, en maintenant cet alinéa, nous entretiendrions la confusion entre volontariat et bénévolat, confusion que les associations sont très attachées à combattre, pour des raisons que nous comprenons. Aussi, traiter du bénévolat dans une proposition de loi sur une nouvelle forme de volontariat n’est pas, à notre sens, très pertinent.

Troisièmement, enfin, les associations et les pouvoirs publics sont convenus de tenir une conférence de la vie associative dans quelques semaines. Il est prévu que la question du bénévolat sera l’un des thèmes majeurs de l’ordre du jour de cette conférence. Dès lors, il nous semble juste de ne pas introduire quelques petits aménagements au statut actuel de bénévole, avant même que cette question ait été débattue au plus haut niveau et dans la concertation.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière, Vestri, de Montgolfier, Portelli, Nègre et Amoudry et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement vise à autoriser la délivrance de l’attestation de service civique aux pompiers volontaires. Le volontariat dans le cadre du service civique obéissant à des règles d’intérêt général, ceux-ci le méritent largement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. L’alinéa 42 de l’article 4 n’est aucunement un cavalier. Son insertion dans la proposition de loi répond là encore à une demande des associations, qui nous ont expliqué que de nombreux bénévoles s’investissaient de manière régulière. C’est pourquoi nous proposons qu’une attestation de service civique puisse être délivrée pour une activité bénévole d’une durée minimale de 624 heures. Il n’est pas question ici d’indemnité.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à l’amendement no 24.

Prenons l’exemple d’un étudiant qui s’engage auprès de l’Association française des étudiants volontaires, l’AFEV, à consacrer, pendant trois ans, cinq heures par semaine à s’occuper d’un jeune élève en difficulté, sans percevoir aucune indemnité. Si, au terme de ces trois années, après avoir travaillé pendant au moins 600 heures, il demande la délivrance d’une attestation de service civique, lequel est valorisant, reconnu par les universités, il me semble difficile de la lui refuser parce qu’il a travaillé à titre bénévole.

Je vous demande donc de reconnaître cet engagement important et digne d’intérêt.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 37 rectifié qui prévoit qu’une attestation de service civique puisse être délivrée aux pompiers volontaires.

M. le président. Monsieur Voguet, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le jeune pourra bénéficier d'un bilan de compétences à l'issue du volontariat, à sa demande. Ce bilan est à la charge de l'organisme ou de la personne morale de droit public agréé.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement tend à permettre à une personne qui achève un service civique de bénéficier gratuitement d’un bilan de compétences.

Je suis prête à rectifier cet amendement en prévoyant que ce bilan peut être fait lors de la journée d’appel de préparation à la défense.

Nous avons évoqué cette question en commission. Je suis très attachée au bilan de compétences, car il revêt une grande importance pour une personne en formation professionnelle. Dans le même temps, il paraît en effet injuste de mettre ce bilan à la charge d’un organisme ou d’une personne morale de droit public agréés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, y compris à la rectification proposée par Mlle Joissains.

Le bilan de compétences répond à une démarche très lourde et par ailleurs encadrée par le code du travail. Il nous paraît difficile d’en imposer la charge à une association.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Madame la sénatrice, aucune des deux formulations de votre amendement n’est satisfaisante.

L’établissement d’un bilan de compétences coûte très cher. Imposer cette charge à une association revient à lui reprendre d’une main ce qu’elle a perçu de l’autre au titre du soutien de l’État. Elle ne pourra plus prendre des jeunes par crainte que ces derniers ne lui demandent, avant leur départ, un bilan de compétences. Ne faites pas peser cette charge sur les associations.

Par ailleurs, nous faisons en sorte, avec votre soutien, que la journée d’appel de préparation à la défense soit effectuée vers l’âge de 16 ans. Or le bilan de compétences s’adresse plus à des salariés qui ont déjà fait un bout de chemin qu’à des jeunes de 16 ans.

J’ajoute que, sur l’initiative de Jean-Claude Carle, le Sénat a décidé, voilà quelques semaines, l’expérimentation du livret de compétences dans les collèges et les lycées.

Je comprends vos intentions, mais elles risquent de trouver là une mauvaise application.

M. le président. Mademoiselle Joissains, l’'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 47, 48 et 49

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120-19. - Une indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire.

« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement a pour objet de prévoir que l’indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire et que le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur à ce que nous appelons, nous, le seuil de pauvreté.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Après les mots :

est versée

insérer les mots :

, selon une périodicité mensuelle,

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Nous proposons de préciser que l’indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. En effet, si l’on maintenait l’article dans sa rédaction actuelle, on pourrait craindre que le volontaire n’accomplisse sa mission en ne percevant son indemnité qu’à la fin de l’exécution du contrat.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. 

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement reflète notre inquiétude quant à la situation des futurs engagés dans un service civique.

Il est bien évident que l’engagement au service civique doit être encouragé. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de décider à la place des volontaires ce qui doit éventuellement constituer la limite de leur engagement.

C’est pourquoi nous proposons de fixer une ultime limite pécuniaire à l’engagement du volontaire. Cela ne porte en rien atteinte à la capacité de l’association ou du service de bénéficier, le cas échéant, de libéralité. Mais dans le cadre de la relation particulière qui unit le volontaire et l’organisme ou le service agréé, et confrontés à toutes les incertitudes qui demeurent, nous souhaitons protéger le volontaire contre tout préjudice éventuel.

Le plus à craindre, parce que le plus facile à réaliser, est bien entendu l’oubli de remboursement de frais qui réduirait à néant l’indemnité, voire entraînerait un coût pour le volontaire.

Ici se situe clairement pour nous la frontière infranchissable entre bénévolat et volontariat. Nous souhaitons donc que le montant de l’indemnité versée au volontaire ne puisse être inférieur à l’ensemble des frais induits par sa mission.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. 

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement traite des avantages en nature.

Nous ne sommes pas opposés à l’octroi d’une indemnité ou d’avantages en nature, mais encore faudrait-il fixer un montant maximum à ces avantages, ce qui n’est pas le cas. Il convient également de déterminer si, au-delà d’une certaine équivalence, ils demeurent non imposables.

Si les dérives sont à craindre vers le bas, on peut aussi imaginer des abus dans l’autre sens.

Pour l’heure, nous souhaitons surtout préciser que l’indemnité ne doit en aucun cas être versée sous forme de prestations en nature. Cela ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives et pourrait porter atteinte au libre arbitre du volontaire, qui doit pouvoir disposer librement de son indemnité. Enfin, ce serait une source d’infinis contentieux.

M. le président. Les amendements nos 11 et 43 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 43 rectifié est présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri et Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement no 11.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à encadrer davantage les conditions d’octroi du versement de l’indemnité de service civique et son montant.

Toute activité utile doit être gratifiée et les volontaires au service civique doivent bénéficier de conditions de vie décentes. Aussi est-il nécessaire de bien encadrer le montant des indemnités qu’ils perçoivent.

On comprend l’intérêt de les plafonner afin d’éviter que certains organismes, par des pratiques de surenchères, ne soient tentés de casser le marché du service civique. Mais il est à nos yeux plus important encore, dans l’intérêt même du volontaire, de prévoir le montant minimum de l’indemnité, afin d’assurer à celui-ci une réelle gratification et des conditions de vie décentes. Le pouvoir réglementaire pourrait, par exemple, prévoir que l’indemnité minimale soit calculée par référence au SMIC et indexée sur l’indice des prix.

Il est important de prévoir de tels garde-fous. Nous considérons qu’il revient au pouvoir réglementaire d’encadrer le montant minimum de cette indemnité.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement no 43 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement no 25.

Le système du service actuel permet d’attirer un grand nombre de volontaires. Leur motivation n’est pas liée à l’indemnité et l’on peut penser qu’il en sera de même pour le service civique.

Il est par ailleurs extrêmement difficile de connaître le niveau de vie des volontaires, nombre d’entre eux disposant de revenus annexes : allocation logement, revenus du travail, soutien familial.

La commission est favorable à l’amendement no 8 qui prévoit le versement de l’indemnité selon une périodicité mensuelle.

Elle est défavorable à l’amendement no 9 dont les dispositions paraissent inapplicables tant les situations des volontaires sont différentes.

La logique veut que l’indemnité soit versée sous la forme d’un forfait, lequel doit être suffisant. Il faut donc que le Gouvernement s’engage à ce que le soutien de l’État soit équivalent à ce qu’il est actuellement.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement no 10 et favorable aux amendements identiques nos 11 et 43 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement considère, comme la commission, qu’il n’est pas souhaitable de fixer une indemnité par rapport au seuil de pauvreté. Ce dernier résulte d’un calcul statistique qui ne peut pas s’appliquer au montant d’une indemnité ou d’un salaire.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 25.

En revanche, il est favorable à l’amendement no 8 qui offre l’assurance que l’indemnité sera versée selon une périodicité mensuelle et non à la fin de la période de service civique.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 9. Si le montant de l’indemnité doit être supérieur aux frais engagés, il ne peut être calculé en fonction de ces frais.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 10 qui, cela a été souligné ce matin en commission, pourrait se révéler contreproductif. Il faut, à l’évidence, prévoir l’attribution d’une indemnité monétaire qui s’ajoutera à un défraiement, par exemple la cantine offerte.

Les amendements nos 11 et 43 rectifié prévoient que les montants maximum et minimum de l’indemnité sont fixés par décret. Le Gouvernement considérait que seul le maximum devait être encadré, mais il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 43 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Remplacer les mots :

peuvent également percevoir

par les mots :

reçoivent également

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Nous nous sommes déjà exprimés sur la nécessité d'un défraiement complet des volontaires au service civique.

Les activités réalisées dans le cadre d'un service civique pourront avoir lieu loin du domicile du volontaire. Reprenant le périmètre des volontariats actuels, le texte évoque des possibilités à l'étranger ou outre-mer. Le service civique engendrera donc fréquemment des frais de repas, de transport, voire de logement.

De la même façon, un équipement particulier pourra être requis pour l'accomplissement des missions : vêtements, matériels, protection, fournitures, etc.

Le texte indique que les frais ainsi engendrés pourront faire l'objet de prestations. Nous souhaitons que cette faculté de percevoir des prestations se transforme en obligation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck. rapporteur. Nous considérons que les prestations en nature – logement, équipement ou repas – doivent rester adaptées aux caractéristiques particulières de chaque volontariat. Elles ne peuvent pas être imposées dans tous les cas.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis.

M. le président. Monsieur Bodin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Yannick Bodin. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Alinéa 55

1. - Remplacer les mots :

et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.

Il - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement présenté à titre personnel, que j'avais retiré en commission et que je dépose ici de nouveau, vise à exonérer de CSG et de CRDS les indemnités versées, afin que les associations qui accueillent des volontaires ne dépendent pas du soutien de l'État.

En vérité, monsieur le haut-commissaire, j'ai déposé cet amendement pour que nous puissions engager un débat sur l'indemnité, dont la baisse sensible a été évoquée. Ces exonérations permettraient d'obtenir une indemnité plus élevée.

Pourriez-vous nous donner des précisions sur la façon dont vous envisagez l'indemnisation des volontaires ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je vais tenter de répondre à l'appel de M. Demuynck.

Cet amendement concerne la question importante de l'indemnisation.

Le Gouvernement est favorable à ce que ces indemnités soient soumises à la CSG, qui s'applique à tous les revenus, et pas simplement aux salaires.

Cela étant, il ne faut pas reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre : soit les indemnités sont soumises à la CSG et font l'objet d'un prélèvement, soit l'État devrait subventionner le régime de protection sociale, pour compenser l'absence d'assujettissement de ces revenus.

L'application de la CSG favorise dans le même temps le civisme, puisqu'elle apprend au volontaire effectuant son service civique que le revenu qu'il perçoit sera soumis à une contribution et qu'il ne doit pas travailler au noir. Cela nous semble important.

S’agissant du montant de l'indemnité, nous n'avons pas encore arrêté de décision définitive, car nous avons engagé des discussions avec les différents acteurs concernés. Nous nous sommes interrogés sur les solutions retenues à l’étranger et en France. Il peut être utile à la Haute Assemblée de savoir que, en Allemagne, celui qui effectue l'équivalent du service civique perçoit une indemnité de 350 euros par mois. En Italie, pays que vous citez souvent en modèle, l’indemnité s’élève à 433 euros par mois, en Belgique à 170 euros par mois, et en Suisse à 27 euros par semaine. En France, si le montant maximum de l’indemnité est de 656 euros, la plupart des volontaires actuels perçoivent moins de 600 euros : les volontaires qui sont recrutés par Unis-Cité touchent exactement cette somme.

Le curseur pourrait donc être placé aux alentours de 600 euros. C’est un peu moins que le seuil maximum, mais cela reste plus favorable que dans nombre d'autres pays européens. Eu égard aux minima sociaux, ce montant permet de couvrir de façon satisfaisante un certain nombre de besoins.

Je ne peux pas vous dire aujourd’hui quel sera le chiffre exact : 580, 590, 600 ou 610 euros. Nous devons en discuter avec les différents acteurs concernés. C’est en tout cas cet ordre de grandeur qui sera retenu.

Je tiens à vous rassurer, monsieur Demuynck, sur le fait que nous ne sommes pas en train de créer un service civique au rabais : les dotations sont plutôt satisfaisantes par rapport à d’autres pays. Ne mettons pas la barre trop haut si nous voulons continuer à développer ce dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck. Non, je le retire, monsieur le président.

La présente proposition de loi témoigne d’un investissement important. Il s’agissait d’éviter que l’indemnité ne soit diminuée trop sensiblement, ce qui risquait d’annuler les effets bénéfiques du texte.