M. Jean Desessard. Il a raison !
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l'article.
M. Martial Bourquin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire la lettre que m’a fait parvenir un maire.
« La Poste m’a informé de la fermeture partielle du bureau de poste de Thise.
« L’amplitude d’ouverture ne serait plus que de 20 heures 30 au lieu des 35 heures 30 actuelles. Cette mesure prendrait effet le 1er décembre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est bientôt !
M. Martial Bourquin. « Outre le fait que nous nous trouvons devant le fait accompli, vu la date d’application de cette mesure, j’ai fait valoir que la diminution des horaires d’ouverture est drastique : au regard déjà de l’augmentation de la population de notre commune. D’autre part, cette population est composée de 35 % de personnes de plus de 60 ans. En outre, notre ville est affectée par la diminution importante, en temps d’ouverture et en références proposées, d’un commerce de proximité.
« Aussi ai-je l’honneur de m’adresser à vous en tant que membre titulaire de la Commission départementale de présence postale pour solliciter votre appui dans cette affaire afin que les responsables de La Poste reviennent sur leur décision et nous tiennent informés, dans des délais raisonnables, des évolutions qu’ils proposent. »
Chers collègues, s’agissant de la présence postale, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Les choses se dégradent très sérieusement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.) Je suis revenu de ma circonscription, dans laquelle j’avais dû repartir, avec une dizaine de lettres de ce type !
M. Dominique Braye. C’est pour cela qu’il faut vite changer les choses !
M. Martial Bourquin. Des villes de 9 000 habitants situées dans des quartiers sensibles sont dans la même situation.
Qui sont en ligne de mire ? Les bureaux censés être les moins rentables, c’est-à-dire les bureaux ruraux, les bureaux des quartiers sensibles. Alors que faire face à une telle situation ?
Selon vous, le fait d’avoir sanctuarisé dans la loi les 17 000 points de contact règle les problèmes. Comme l’a dit l’orateur précédent, si seulement c’était vrai !
Pourrait-on préciser ce qu’est un point de contact ? Quels sont les critères qui prévalent ?
Une présence humaine de La Poste sera-t-elle assurée ? On est en train d’inaugurer des bornes interactives. Si, demain, les points de contact ne sont que de simples bornes, les personnes âgées les utiliseront-elles ? Selon moi, l’article 2 bis, à l’instar de l’article 1er, est très important.
Avec la mise en concurrence globale, des choix devront être faits. Je participais, voilà cinq ou six semaines, à une réunion de la commission départementale de présence postale territoriale. La Poste nous a présenté deux tableaux : l’un représentait la présence postale actuelle, l’autre la présence postale souhaitable, et les amplitudes horaires étaient réduites de façon impressionnante. J’ai demandé sur quels critères le second tableau avait été élaboré. Il m’a été répondu qu’il obéissait à des critères de rentabilité.
J’ai ensuite demandé comment ces critères avaient été fixés. Il m’a été répondu que la concurrence ne devait pas en avoir connaissance. Autrement dit, avec la mise en concurrence, de nombreux bureaux de poste risquent, demain, de fermer.
Mes chers collègues, certains d’entre vous peuvent voter ce texte en toute bonne foi, mais ils se réveilleront avec la gueule de bois, déconcertés par ce qu’ils auront fait !
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Martial Bourquin. C’est pour cette raison que je vous incite à être très vigilants sur cet article. Ne pensez pas que les 17 000 points de contact constituent une garantie, car tel n’est absolument pas le cas ! Si les critères utilisés pour définir ces points de contacts et le cahier des charges du contrat de présence postale entre le Gouvernement et La Poste ne sont pas fixés à l’avance, nous allons au-devant de déboires très importants en matière de présence postale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Pour assurer réellement la présence de La Poste sur le territoire français, il ne suffit pas de prévoir 17 000 points de contact ! Il aurait fallu distinguer les vrais bureaux de poste que nous avons connus et que nous connaissons encore dans certaines villes, les agences postales communales et les points poste. Sinon, ces 17 000 points de contact pourront se traduire par 17 000 points poste !
Si vous aviez réellement voulu assurer une certaine présence postale sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités, comme il est précisé dans le projet de loi – bien que l’on ne sache pas très bien ce que cela recouvre –, vous auriez prévu l’établissement d’un véritable contrat avec cette future société anonyme, fixant un nombre minimal de bureaux de plein exercice – 8 000 ou 9 000 sur les 17 000 –, ainsi qu’un nombre précis d’agences postales communales et de points poste. Cela aurait permis d’avoir une idée claire du déploiement de la présence postale sur le territoire.
Prévoir 17 000 points de contact, cela ne veut rien dire ; c’est un rideau de fumée qui donnera toute latitude à La Poste pour décider de leur nature : bureau de plein exercice, agences postales communales ou point poste. Il s’agit d’une précision qui ne nous rassure aucunement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 6 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La Commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d'un bureau de poste de plein exercice même lorsqu'il s'agit d'une transformation en bureau annexe. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement est le premier d’une longue série tendant à apporter un certain nombre de précisions sur les questions qui viennent d’être évoquées lors des différentes interventions sur l’article.
Il vise plus précisément à donner à la commission départementale de présence postale territoriale la possibilité d’exercer pleinement son rôle en matière de concertation locale sur les projets d’évolution du réseau postal.
Du fait d’une simple décision interne à l’entreprise, un bureau de plein exercice est d’abord transformé en bureau annexe, même lorsque son activité et son encours financier progressent, et ce quelles que soient les spécificités locales.
Cette décision, qui a pour conséquence une restriction du service rendu – réduction du personnel, conseils financiers délivrés uniquement sur rendez-vous ou au bureau central –, entraîne, qu’on le veuille ou non, une baisse de la fréquentation.
Avec cette étape décisive de la restructuration, sur laquelle les élus locaux n’ont aucune prise, on met le doigt dans l’engrenage, lequel conduit à la mise en place d’une agence postale communale ou d’un relais Poste. Aussi est-il inacceptable qu’aucun dialogue ne soit possible lorsque le choix est fait de transformer un bureau de plein exercice en bureau annexe.
Avant de prendre une telle décision, il est donc indispensable d’instituer une concertation et un conventionnement entre la direction de La Poste et les élus locaux, voire la saisine de la commission départementale de présence postale territoriale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l’économie. Cet amendement prévoit que la commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d’un bureau de poste de plein exercice, même lorsqu’il s’agit d’une transformation en bureau annexe.
Or une telle disposition relève du décret en Conseil d’État prévu par l’article 6 de la loi de 1990, que l’article 2 tend à modifier. La commission départementale est d’ores et déjà informée des projets d’évolution du réseau postal dans le département.
Jusqu’à présent, le système a bien fonctionné lorsqu’il s’est agi de transformer un bureau de poste en agence postale communale ou en relais Poste chez les commerçants. À moins que vous ne constatiez, mes chers collègues, des dysfonctionnements à l’intérieur des bureaux de poste, la déclinaison entre bureaux de poste principaux, bureaux de poste de plein exercice et bureau de poste annexe relève du management propre de l’entreprise, qui trouve son propre équilibre.
Mme Éliane Assassi. Quel management ?
M. Jean Desessard. De quel équilibre parlons-nous ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Si nous précisions dans la loi la manière dont l’entreprise doit être gérée en ce qui concerne ses bureaux de plein exercice, nous nous substituerions à La Poste pour ce qui relève de son organisation. Il n’est pas possible d’intervenir sur la gestion interne des bureaux de poste.
Mme Éliane Assassi. Vous êtes bien ennuyé pour justifier votre refus !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, vous ne pouvez pas être le ministre de la désertification orale en émettant des avis lapidaires sur les amendements ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, vous dites que c’est à La Poste de trouver son équilibre. Là est la vraie question ! À qui revient-il de trouver un équilibre lorsqu’il s’agit de service public ? Au conseil d’administration de La Poste, qui réunit l’État, les collectivités locales, les usagers, le personnel ! La rentabilité, qui a pour conséquence de prévoir au plus juste, ne peut être le seul critère en la matière. Sinon, la courbe de cet équilibre, forcément instable, évoluera à la baisse.
Progressivement, il y aura de moins en moins de bureaux de poste, puis de moins en moins d’APC, enfin de moins en moins de points poste.
Monsieur le rapporteur, ce n’est donc pas à La Poste de déterminer ce qu’est sa mission de service public.
M. Alain Fouché. Un petit peu tout de même !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien que vous utilisiez la méthode Coué, ne cessant de répéter que La Poste est un service public et restera 100 % publique, on voit bien qu’il ne s’agit plus du tout d’une obligation de service public puisque demain, si la loi est votée, La Poste sera une société anonyme, gérée selon des techniques de management pour l’instant encore floues, mais qui feront, à coup sûr, la part belle à la rentabilité.
Vous dites que l’entreprise déterminera comme elle l’entend le nombre et la répartition des bureaux de poste, des APC et des relais Poste. Or, chacun le sait, ces derniers n’ont rien à voir, pour les raisons que nous avons déjà évoquées, avec le service public postal.
Aujourd’hui, on compte 10 000 bureaux de poste et déjà 7 000 APC ou relais Poste. Il ne fait guère de doute que, très rapidement, on passera à une majorité d’agences postales communales et de relais Poste et à une minorité de bureaux de poste, les seuls à assurer un véritable service public.
Il faudrait donc être beaucoup plus explicites pour que nos concitoyens comprennent que l’annonce de 17 000 points de contact ne sert qu’à noyer le poisson, d’autant que nombre d’entre eux ne sont déjà plus des bureaux de poste. Puisque La Poste décidera toute seule de son implantation sur le territoire, il y a fort à parier que, tenant d’abord compte du critère de rentabilité, elle privilégiera les relais Poste, lesquels, s’ils rendent indéniablement service, n’exercent que des missions partielles et n’ont plus rien à voir avec un véritable service public.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de vingt-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’insertion de cet article constitue l’un des principaux apports des travaux de la commission de l’économie.
Cette avancée, qui est supposée apporter des garanties à la présence postale et au bon déroulement des missions de service public, ne constitue en réalité qu’un trompe-l’œil, car garantir 17 000 points de contact, cela ne correspond à rien ou, plutôt, cela augure du pire.
Une telle disposition n’institue qu’une obligation en termes de nombre, mais aucune obligation de présence sur l’ensemble du territoire ou de contenu du service que les citoyens sont en droit d’attendre de ces points de contact.
Si certains avaient encore des illusions dans notre assemblée, je vais les éclairer. Par point de contact, nous pouvons entendre relais Poste, agence postale communale ou bureau de plein exercice. Ces dispositifs, ainsi que l’a rappelé Jean-Claude Danglot dans son intervention sur l’article, sont fondamentalement différents. On ne fait pas les mêmes opérations dans un relais Poste que dans un bureau de plein exercice. Or nous connaissons la tendance actuelle : on ferme les bureaux de poste de plein exercice pour en faire des agences postales ou des relais Poste. La raison en est simple : ces nouvelles structures sont beaucoup moins onéreuses pour La Poste, et donc pour l’État, dans le cadre de la compensation pour mission de service public.
Une agence postale coûte simplement 900 euros par mois, et un relais Poste beaucoup moins encore. Si le tarif est attractif, il s’agit pourtant, pour les usagers, d’un service public au rabais, ce alors même que le service public postal est le service public de proximité auquel les citoyens sont le plus attachés.
La Poste, c’est le symbole de la République dans les campagnes. Pourtant, ce symbole risque d’être cassé à force de déréglementations, de démantèlement et de recherche du moindre coût.
Nous serions favorables à cet article s’il prévoyait la présence sur le territoire de 17 000 bureaux de poste de plein exercice. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Ce procédé vise donc uniquement à faire avaler la pilule, si je puis dire, aux parlementaires et aux élus, qui restent très légitimement sceptiques sur le changement de statut de l’opérateur public.
Nous considérons pour notre part que le « défi de la présence postale » mérite mieux que des effets d’annonce et des bons sentiments.
À ce titre, l’Association des maires ruraux de France a adopté une motion le 25 octobre dernier pour s’émouvoir de l’avenir du financement du fonds de péréquation, et donc de la pérennité de la présence postale.
En effet, à la suite des travaux de la commission Ailleret, et conformément au contrat de service public, nous savons que La Poste est appelée à restreindre sa participation au financement de l’aménagement du territoire.
Par respect pour les parlementaires que nous sommes, par respect pour les exigences portées par la votation citoyenne, par respect pour les maires, nous demandons la suppression de ces alinéas qui, loin de garantir la présence postale, ouvrent au contraire la voie au phénomène de transformation des bureaux de poste de plein exercice en agence postale communale et en relais Poste.
Mme la présidente. L'amendement n° 222, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « points de contact » sont remplacés par les mots : « bureaux de plein exercice » ;
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement de notre groupe porte, lui aussi, sur la notion de points de contact.
L’article 2 bis présente comme une formidable avancée des droits du Parlement le fait de « sanctuariser » un nombre donné de points de contact de La Poste, lesquels recouvrent des réalités fort diverses, ainsi que les précédentes interventions l’ont montré.
On serait tenté de dire : pourquoi 17 000 points de contact, et pas 17 500, 18 000, ou plus encore ?
Outre le fait que ce chiffre fait bon poids d’une petite quinzaine de points de contact existants – La Poste compte aujourd’hui 17 012 points de contact –, cette notion a tendance à créer une confusion entre les bureaux de poste de plein exercice, qui réalisent la totalité des opérations offertes par les services postaux, les agences postales communales, dont les compétences sont moins étendues et, enfin, les relais Poste commerçant, qui ne pratiquent qu’un nombre très limité d’opérations.
Il n’est pas exclu, en effet, que les bureaux de poste de plein exercice continuent demain d’être remplacés par des agences postales communales ou des relais Poste, au motif de l’insuffisance des mouvements observés.
Dans la démarche de la commission, un relais Poste vaut pour un bureau de poste et une agence postale communale fermée la moitié de la journée vaut pour un bureau de centre-ville que l’on a fermé. Cette grosse ficelle n’abusera que les naïfs…
À la vérité, en matière de présence postale, la question qui nous est posée est plus simple : il conviendrait de faire face à la réalité des besoins et, plutôt que de fermer des bureaux ou de les transformer en agences postales payées par les impôts locaux, il faudrait, dans un premier temps, s’interroger sur l’ouverture de bureaux de poste là où ils manquent !
Nous estimons qu’il convient de faire de chacune des implantations de La Poste un bureau de plein exercice, disposant de l’ensemble de la palette des services postaux, depuis la délivrance de timbres et l’enregistrement du courrier jusqu’aux services financiers, en passant par les prestations d’assurance et la diversité des modes d’envoi des colis et paquets-poste.
La variété des implantations que cela permet constituerait, selon nous, la pierre de touche et la garantie d’un nouveau développement de La Poste, bien plus que la mise en œuvre d’une disposition générale dont la portée est pour le moins limitée.
Cette démarche se situe au cœur de notre proposition, car il n’est finalement pas si difficile de passer d’environ 11 000 bureaux de poste de plein exercice à 17 000, surtout lorsque l’on sait que ce déploiement s’accompagnera d’un accroissement sensible de l’activité de La Poste et d’un renforcement des liens sociaux.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I les mots : « de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés » sont remplacés par les mots : « de bureaux de poste » ;
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement, que notre collègue Guy Fischer aurait aimé présenter, vise à rendre accessible au plus grand nombre d’usagers, dans des temps de trajet raisonnables, l’intégralité des services offerts par La Poste. En effet, lorsque l’entreprise publique se vante de rendre accessible à 95 % de la population, « sauf circonstances exceptionnelles », un point de contact de La Poste, elle oublie de préciser la qualité du point de contact en question. Et les 17 000 points de contact déjà inscrits dans la loi masquent la transformation progressive de véritables bureaux de poste en agences postales communales, à la charge des mairies, contraintes de payer pour conserver une présence postale, ou encore en relais Poste installé chez les commerçants.
Nous avons tous assisté, dans nos départements, au véritable lobbying mené par les directeurs départementaux depuis des années pour « vendre » leurs points poste aux élus locaux, notamment ruraux. (M. Roland Courteau approuve.) Ces directeurs zélés ont sillonné le territoire, écumé les congrès des maires, édité des plaquettes faisant état d’une enquête de satisfaction menée auprès des maires, des commerçants accueillant des points poste, des usagers…
À les entendre, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Mais la réalité est bien différente, à la ville comme à la campagne. Lorsque nous nous battons pour des créations de bureaux de poste de plein exercice en zone urbaine, on nous répond que « la Poste a fait le choix de prioriser les opérations de rénovation avant d’envisager de nouvelles créations immobilières ». Cela pourrait à la rigueur se comprendre si l’on n’ajoutait que « l’on privilégie le partenariat avec un commerçant ». Ainsi, à Villeurbanne, deuxième ville du département du Rhône, la direction de La Poste propose un Super U ou un Petit Casino, pour un quartier en plein développement de 25 000 habitants, au sein duquel sont programmées la construction de plus de 500 logements et l’implantation de nouvelles activités tertiaires…
Sur ce dossier encore, M. Bailly, président de La Poste, sollicité par Guy Fischer, a répondu que c’est le « comité de défense du service public », mobilisé pour la création de ce bureau, qui, en raison des pressions qu’il a exercées sur le gérant du magasin pressenti, a fait capoter le projet ! De qui se moque-t-on ?
En attendant, les habitants de ce quartier continuent à vivre les files d’attente, qui témoignent d’une présence postale insuffisante dans ce secteur, et ils doivent effectuer un trajet de vingt minutes à pied… Autant dire que ces bureaux sont inaccessibles aux usagers « de seconde zone » que sont les personnes âgées ou à mobilité restreinte ! Voilà ce que La Poste se targue d’appeler « le nouveau maillage du territoire », ou encore « le renforcement de la présence postale ». Vous réclamez un bureau de poste, on vous propose une épicerie ! Et il en va de même en milieu rural, où les ménages isolés qui ne possèdent pas de voiture n’ont pas accès aux services postaux, quoi qu’on en dise.
Pour toutes ces raisons, et pour garantir l’égalité d’accès des usagers à l’ensemble des services de La Poste, nous vous invitons à adopter le présent amendement. (MM. Roland Courteau et Jean Desessard applaudissent.)
Mme la présidente. L'amendement n° 484, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
17 000
par le nombre :
17 100
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale, en prévoyant que le nombre de points de contact ne pourra pas être inférieur à 17 100 – je rappelle que le rapport en a dénombré 17 091 à la fin du mois d’août 2009. Nous aimerions d’ailleurs que ce chiffre puisse évoluer à la hausse
Derrière cet amendement, il n’y a pas seulement une logique arithmétique. Il s’agit aussi de renforcer la position des élus locaux dans leurs négociations avec les responsables locaux de La Poste, notamment sur les horaires d’ouverture.
Les maires des petites communes rurales et les associations qui se mobilisent pour le maintien du réseau postal, que ce soit dans les campagnes, dans les zones périurbaines ou en ville, ne sont pas toujours en position de faire aboutir leurs demandes et de faire valoir leurs droits. Ils se heurtent en effet à des responsables de La Poste qui sont parfois plus qu’attentifs – cela peut se comprendre ! – aux pressions de leur hiérarchie.
Tant que des points de contact pourront être supprimés par rapport à la situation actuelle – c’est bien le cas si l’on conserve le chiffre figurant dans le texte de la commission –, de telles menaces de fermeture pourront exister.
Au-delà de la logique de la commission, cet amendement vise donc à éviter de vicier les négociations sur l’adaptation des formats des points de contact. Ainsi, l’objectif est non seulement de soutenir les élus locaux ou les associations dans leurs négociations avec La Poste, mais aussi de protéger les responsables locaux de l’établissement, en les privant d’un argument qui les met mal à l’aise, et que leur hiérarchie ne pourra pas leur reprocher de ne pas avoir utilisé. Pour être parfaitement clairs, nous ne voulons pas que, demain, se déroulent à La Poste les mêmes tragédies qu’à France Télécom !
Mme la présidente. L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
17 000 points de contact
par les mots :
17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d'heures d'ouverture,
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Hier, j’ai déjà défendu cet amendement, sur lequel Jean-Claude Frécon est également intervenu. À la demande conjointe du rapporteur et du ministre, nous l’avons rectifié pour le présenter à l’article 2 bis, ce qui nous paraît au demeurant logique. Je me contenterai de rappeler qu’il s’agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale au travers du réseau actuel de points de contact comportant 11 778 bureaux de poste.
J’avais cru comprendre – nous verrons si mon interprétation était la bonne – que M. le rapporteur et M. le ministre s’apprêtaient à émettre un avis éminemment favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 288, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste de plein exercice
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je salue la volonté de la commission d’inscrire dans la loi ce seuil minimal de 17 000 points de contact, mais je souhaite que l’on parle de ces 17 000 bureaux de poste de plein exercice.
M. le rapporteur nous dit qu’il convient de trouver un point d’équilibre : comme les campagnes se désertifient, il faut suivre le mouvement et réduire, le plus lentement possible, le nombre de bureaux de poste. C’est votre conception de l’équilibre !
Mon raisonnement est différent : je pense qu’il faut lutter contre la désertification rurale.