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Séance du 17 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

« Programme Bachelier » proposé par Acadomia

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 665, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Yannick Bodin. Ma question concerne les entreprises de soutien scolaire privé et tout spécialement l’entreprise Acadomia.

Le 16 septembre dernier, une des plus importantes sociétés dispensant, sous forme de prestations payantes, du soutien scolaire privé en France, Acadomia, a lancé son opération : « Devenez bachelier ou soyez remboursé ».

Ce programme, inédit dans notre pays, consiste pour les familles, contre le paiement d’une somme allant de 2 000 à 3 000 euros par an, à disposer de cours dans une ou deux matières pour leur enfant, élève en classe de terminale, avec la garantie qu’il obtienne le baccalauréat en juin prochain. Dans le cas contraire, la société s’engage à rembourser les parents.

Pour justifier cette offre commerciale, le P-DG de cette entreprise a indiqué se défendre contre la concurrence de l’éducation nationale. En effet, il a déclaré : « Il fallait bien qu’on réagisse à la dérive de l’éducation nationale qui va maintenant vers le service en développant des formes de soutien scolaire gratuit. L’État a une obligation de moyens ; nous, notre valeur ajoutée, c’est la garantie des résultats. »

Vous apprécierez, monsieur le président, vous qui avez enseigné quelques années !

Ce que l’entreprise ne dit pas, c’est qu’elle bénéficie d’importantes aides de l’État, environ 320 millions d’euros, à travers le crédit d’impôt, les abattements de charges sociales, une TVA à taux réduit. En effet, les entreprises de soutien scolaire privé ont été incluses dans les services à la personne dans le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Et on comprend mieux pourquoi quand on sait que ce plan devait développer 500 000 emplois en trois ans et qu’à ce jour il n’en a créé que la moitié. Ce n’est pourtant pas très logique puisque ces entreprises n’emploient, par nature, que des étudiants ou des enseignants déjà en poste, d’ailleurs souvent sélectionnés et recrutés sans grande rigueur.

Évidemment, une fois de plus, les familles défavorisées sont exclues de cette offre puisque seules les familles aisées pourront se permettre d’investir une telle somme pour l’éducation de leurs enfants, des enfants qui, pour la plupart, n’en ont d’ailleurs pas besoin pour faire partie des 85 % de lycéens qui obtiennent le baccalauréat. La réduction d’impôt accordée aux foyers fiscaux ayant recours à ce type de service augmente encore ce déséquilibre social.

J’ai noté avec intérêt la réaction de M. le ministre de l’éducation nationale à l’annonce du lancement de ce programme et sa déclaration : « Je suis choqué que l’on puisse marchandiser le baccalauréat ; le baccalauréat n’est pas à vendre. »

Je suis de son avis, voilà pourquoi je lui pose la question suivante : quelles mesures comptez-vous prendre pour empêcher ce type de commerce, c’est-à-dire les officines mercantiles qui traitent le savoir comme une marchandise ? Comment comptez-vous passer des déclarations aux actes ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, comme pour tous les Républicains, l’école ne saurait être une marchandise. Le savoir n’est pas à vendre, il se transmet et se conquiert par le travail et la persévérance.

Luc Chatel condamne d’autant plus cette approche de la réussite qu’elle prétend la réserver à ceux-là seuls qui ont les moyens de l’acheter.

Cette approche est choquante, car elle conduit parfois des familles modestes à des sacrifices importants et repose sur une opposition fondamentale à l’égalité des chances, qui est le principe premier et la fin dernière de l’école de la République.

L’école doit être son propre recours. Elle doit l’être pour que chaque élève, où qu’il soit, d’où qu’il vienne, puisse y trouver l’aide et le soutien dont il a besoin pour réussir.

C’est le sens de l’ensemble des réformes mises en œuvre depuis l’élection du Président de la République.

À l’école élémentaire, le ministère de l’éducation nationale propose dans toutes les classes et pour tous les élèves qui rencontrent des difficultés, deux heures d’aide personnalisée par semaine. Il s’agit d’apporter des réponses immédiates aux difficultés avant qu’elles ne s’enracinent.

En outre, des stages de remise à niveau sont organisés pendant les vacances de printemps et pendant l’été pour les élèves de CM1 et de CM2. Cet été, près de 138 000 écoliers du public et du privé s’y sont inscrits, encadrés par environ 26 000 professeurs des écoles.

Le ministère de l’éducation nationale a aussi mis en place dans les écoles de l’éducation prioritaire et dans tous les collèges un accompagnement éducatif entre seize heures et dix-huit heures, pour aider les élèves dans leur travail personnel, proposer des activités artistiques et sportives ou bien encore faciliter la pratique orale des langues.

Aujourd’hui, l’accompagnement éducatif concerne plus d’un collégien sur trois, et souvent même un sur deux dans certaines zones rurales ou quartiers défavorisés. En tout, plus d’un million d’élèves en ont bénéficié l’an dernier.

N’oublions pas enfin les dispositifs de réussite scolaire mis en place pendant les vacances pour les élèves des 200 lycées qui concentrent le plus de difficultés. La réforme du lycée nous permet de poursuivre dans cette voie grâce à la création d’un accompagnement personnalisé pour tous.

J’ajoute, monsieur le sénateur, que tous ces services sont, bien entendu, gratuits pour les familles.

Voilà l’ambition du ministère de l’éducation nationale, voilà notre conception de l’égalité des chances et de la réussite : la réussite de chacun, pas celle de quelques-uns !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Madame la secrétaire d’État, assurez-moi qu’il n’y a pas d’erreur. C’est bien à ma question que vous répondez ? Je vous ai interrogé sur le programme bachelier proposé par Acadomia. Vous n’en avez pas dit un mot.

Je vous remercie de m’avoir résumé la politique du ministre de l’éducation nationale. J’étais au courant. M. Chatel est venu la semaine dernière la présenter devant la commission dans laquelle je siège. Si nous étions à l’école, je vous dirais, madame, que vous êtes hors sujet.

Si vous voulez bien être mon porte-parole, transmettez ma question au ministre et je la poserai une autre fois parce que, malheureusement, aujourd’hui, vous vous êtes déplacée pour rien !

M. le président. Monsieur Bodin, vous avez raison de poser cette question, adressée à M. Chatel. Il faudra la lui soumettre à nouveau. Mme la secrétaire d’État n’a fait que vous transmettre la réponse qui était préparée par le ministre. Ne vous en prenez donc pas à elle !

M. Yannick Bodin. Dans ce cas, je m’en vais ! (M. Yannick Bodin quitte l’hémicycle.)

prise en charge des personnes âgées à domicile et tarification des heures d'aide ménagère

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 671, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, cette question concerne probablement un secteur que vous connaissez mieux que le précédent, puisqu’il s’agit du secteur de l’aide à domicile, qui est passé, à la suite de la loi Borloo du 2 janvier 2002, d’un secteur essentiellement associatif à un secteur marchand.

Il y a aujourd’hui, en France, plus de 16 000 organismes agréés. Ce secteur, en constante expansion, constitue un enjeu essentiel pour l’accompagnement des personnes âgées et leur maintien à domicile.

Si les conseils généraux en sont les principaux acteurs et financeurs, les caisses de retraite y consacrent aussi des budgets importants. Elles peuvent octroyer à leurs retraités appartenant aux catégories GIR 5 et GIR 6, une aide extralégale sous la forme de chèques emploi-service ou d’une participation financière au coût horaire d’une aide à domicile. Le montant de cette aide, fixé par décret par la CNAV, est actuellement de 18,20 euros par heure effectuée.

Les associations et services d’aide à domicile doivent passer une convention avec les caisses de retraite et les conseils généraux pour l’attribution de ces aides, ce qui les oblige à professionnaliser leur personnel, à mettre en place des actions partenariales et à lutter contre la précarité de l’emploi.

Cette démarche qualité entraîne alors une facturation horaire plus importante que celle fixée par la CNAV, d’environ 20 euros voire plus, soit une différence de 1,50 euro. Elle place aussi les associations et services d’aide dans l’impossibilité de demander au retraité le différentiel, sous peine de déconventionnement par les CRAM.

Ce déficit ne fait qu’augmenter avec le nombre croissant d’heures effectuées auprès de nos aînés et de nos seniors. De nombreuses associations d’aide à domicile, ainsi que des centres communaux d’action sociale, m’ont alertée de cette situation.

Ainsi, l’ADMR 29, qui emploie plus de 3700 salariés et accompagne près de 28 000 personnes, assure, grâce à ses 72 associations, un véritable maillage du territoire et un maintien à domicile de qualité pour les personnes âgées, quel que soit leur lieu de vie.

Or, cette association connaît aujourd’hui un déficit important de près de deux millions d’euros, principalement dû à ce différentiel. C’est également le cas pour d’autres organismes qui ont déjà licencié des salariés. Une association du Nord a récemment licencié 320 personnes ; une autre association en difficulté dans le Finistère a perdu 80 emplois.

L’aide à domicile aujourd’hui ne se réduit pas uniquement à du ménage et du repassage. Elle apporte un véritable accompagnement aux personnes en perte d’autonomie.

Lors des assises nationales des services d’aide à domicile du 23 juin dernier, le Gouvernement a affiché la volonté de professionnaliser et de moderniser l’aide à domicile. Cette question a donc constitué un axe fort du débat.

D’ailleurs, un projet de loi portant sur l’encadrement et la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne a été déposé à l’Assemblée nationale.

Le sujet est grave, car il met en danger le secteur de l’aide à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et plus généralement le respect d’un choix de vie. Le passage de l’autonomie à la dépendance constitue un moment difficile. Le vieillissement de la population est un enjeu de société, qui mérite une réponse d’ampleur, rapide et de qualité, sans quoi nous allons au-devant de graves difficultés.

Ma question est donc la suivante : ne pourrait-on pas envisager une augmentation significative du tarif de prise en charge fixé par la CNAV ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, vous avez souhaité savoir s’il est envisagé, pour les structures associatives et les institutions telles que les centres communaux d’action sociale, d’augmenter le taux de participation horaire de la CNAV aux dépenses d’aide ménagère à domicile de ses retraités, qui s’élève aujourd’hui à 18,20 euros.

Sachez tout d’abord que nous sommes, Xavier Darcos et moi-même, particulièrement sensibles aux difficultés que rencontrent les services d’aide à domicile.

Les cadres juridiques et les modalités de financement de ces services sont complexes et insuffisamment articulés entre eux. La situation, que vous décrivez en Bretagne, illustre les difficultés que peut engendrer leur application.

Sur la question plus précise de la tarification de l’aide à domicile, je vous informe que, depuis plusieurs mois, la CNAV mène des travaux visant à faire évoluer les modalités de financement de la prestation d’aide ménagère à domicile, en partenariat avec les différents acteurs institutionnels concernés. La CRAM de Bretagne a participé activement à ces réflexions.

La mise en œuvre d’une mesure transitoire, dont l’application est d’ores et déjà proposée pour les associations d’aide ménagère de la région Bretagne, s’inscrit dans le cadre des réflexions nationales qui seront poursuivies dans les prochains mois.

Cette mesure vise à mieux financer certaines structures qui requièrent une rémunération plus élevée que celle d’aujourd’hui. Elle consiste à donner la possibilité de verser aux prestataires de services un complément de financement, de l’ordre d’un euro par heure d’intervention, en fonction de la qualification de leur personnel.

En échange, les structures s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la convention de prestations, notamment le montant de participation horaire de l’aide ménagère défini par la CNAV, afin d’éviter tout reste à charge supplémentaire pour le retraité.

Plus globalement, l’analyse juridique des différentes règles de tarification des services d’aide à domicile confirme leur absence d’articulation.

Cela nous oblige donc à rechercher collectivement les meilleures solutions pour faire évoluer à la fois les règles de tarification des services d’aide à domicile et les modalités de financement de la CNAV.

Une concertation est donc plus que jamais nécessaire. C’est pourquoi nous avons prévu, Xavier Darcos et moi-même, qu’elle soit engagée très prochainement, avec l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier, conseils généraux, CNAV et fédérations de gestionnaire. Il s’agira d’entamer un dialogue de fond, de dresser un état des lieux partagé du financement de l’aide à domicile et d’ouvrir les pistes d’une meilleure coopération entre les différents financeurs.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse J’ai cru comprendre que vous souhaitiez mettre en place une sorte de Grenelle sur l’allongement de la vie. Cette initiative nous paraît tout à fait importante.

Certes, des réunions de concertation ont eu lieu en Bretagne entre les différents acteurs de l’aide à domicile, comme vous l’avez rappelé. Néanmoins, je rappelle l’urgence de la situation dans laquelle se trouvent les associations.

Ces associations, qui ne dépendent pas du secteur marchand, ont un objectif de professionnalisation et de pérennisation de leurs emplois. Il ne s’agit plus d’emplois sous-qualifiés aujourd’hui.

J’appelle donc votre ministère à organiser cette concertation au plus vite et surtout à demander à la CNAV l’augmentation de son tarif horaire.

radiation de la liste électorale du maire de douaumont

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 604, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Claude Biwer. Comme je l’évoquais à l’instant, cette question très particulière peut concerner tous les ministres. Elle porte sur une des communes de mon département, au nom prestigieux de Douaumont, que l’on semble vouloir rayer de la carte, ce qui perturbe quelque peu les élus de ce département, en particulier le président de l’association locale des maires que je suis.

Faisant suite à une requête de M. le sous-préfet de Verdun, le tribunal d’instance de cette commune a décidé, par jugement en date du 25 juin 2009, de radier de la liste électorale de la commune de Douaumont huit personnes, dont la maire, Mme  Minmeister, ainsi que cinq autres élus de cette même commune.

Je rappellerai que la commune de Douaumont a peu d’habitants, ce qui se comprend aisément quand on connaît son histoire. Au moment où nous venons de célébrer le 11 novembre, cela prend une signification particulière.

Je rappelle également que Mme le maire de Douaumont figure sur la liste électorale de la commune depuis 1969. Elle y résidait et exerçait la profession de commerçante, la seule activité du site d’ailleurs, jusqu’en 2003. Maire de cette commune depuis 1989, elle a été constamment réélue depuis lors et se dévoue sans compter au service de sa commune. J’ajoute que son père fut également maire de Douaumont pendant de longues années.

Ès qualités, Mme Minmeister a accueilli de très nombreuses personnalités dans cette commune si emblématique de la tragédie qui s’est nouée au cours de la Première Guerre mondiale. Parmi les visiteurs figurent les Présidents de la République. L’actuel Président de la République, Nicolas Sarkozy nous a honorés de sa présence le 11 novembre 2008, à l’occasion du 90ème anniversaire de la victoire de 1918.

Douaumont fait partie des neuf villages détruits par faits de guerre entre 1914 et 1918 et c’est grâce à la volonté de quelques familles, dont celles de Mme le maire de Douaumont, que cette commune a pu revivre, moyennant quelques reconstructions, et reconstituer une équipe municipale. Dans le même temps, sept autres villages, également détruits, n’ont pas eu cette chance et sont désormais gérés par une commission municipale et un président, extérieurs à ces communes et nommés par le préfet.

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles j’avais demandé à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de bien vouloir faire en sorte que les mandats de Mme Minmeister, l’actuelle maire de Douaumont, comme ceux des autres conseillers municipaux radiés de la liste électorale, puissent se poursuivre jusqu’à leur terme, c’est-à-dire jusqu’aux prochaines élections municipales.

M. le ministre m’avait répondu favorablement, et je l’en remercie, car c’est un point qui méritait l’attention de tous. Mais, si je me réjouis de cette réponse, permettez-moi de vous dire qu’elle ne règle rien pour l’avenir.

Que se passera-t-il lors des prochaines élections municipales? Douaumont restera-t-elle une commune de plein exercice dotée d’un conseil municipal élu par la population ou sera-t-elle désormais gérée, elle aussi, par une commission municipale de trois membres nommés par le préfet ? Cela ne constituerait pas, de mon point de vue, une grande avancée pour l’exercice de la démocratie.

À tout prendre et pour l’avenir, ne vaut-il mieux pas que Douaumont soit gérée par des élus, même si certains habitent une commune voisine ou proche, plutôt que de voir des personnalités qui ne disposent d’aucune attache, même antérieure, au petit village de Douaumont, nommées par l’autorité préfectorale ?

Pour ma part, j’estime qu’il est nettement préférable que les communes soient gérées par des élus...

Douaumont, qui a été détruite voilà plus de quatre-vingt-dix ans, risque de disparaître cette fois administrativement, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Les élus de la Meuse m’ont donc demandé d’être leur interprète pour essayer de trouver avec vous une solution acceptable. Eu égard au statut emblématique de Douaumont, il me serait agréable de donner une issue heureuse à cette démarche en privilégiant l’élection plutôt que la nomination.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la radiation des listes électorales du maire de Douaumont, car vous craignez qu’à terme cette commune ne soit gérée par une délégation municipale, au même titre que les autres villages détruits pendant la bataille de Verdun.

La commune de Douaumont revêt une dimension symbolique forte aux yeux de nos compatriotes. C’est, en effet, la seule commune de la zone de combats de la bataille de Verdun qui dispose d’un conseil municipal élu. Aussi M. le ministre de l’intérieur a-t-il été particulièrement sensible à l’émoi suscité par cette affaire. Il m’a chargée de vous confirmer ici les éléments de réponse qu’il vous a communiqués par courrier et de vous de préciser qu’une issue favorable peut être trouvée à cette situation.

Comme vous l’indiquez, le tribunal d’instance de Verdun a prononcé la radiation des listes électorales de Douaumont de huit électeurs qui n’étaient ni domiciliés dans la commune ni inscrits au rôle des contributions directes. Parmi eux figurent six conseillers municipaux, dont le maire de Douaumont et deux membres de sa famille.

Dans l’immédiat, le maire de Douaumont pourra continuer à exercer son mandat jusqu’à son terme, puisque le code électoral ne prévoit pas la démission d’office d’un conseiller municipal qui cesse de remplir, après son élection, la condition d’éligibilité tenant à l’inscription sur les listes électorales de la commune au 1er janvier de l’année de l’élection. Le Conseil d’État considère que cette condition s’apprécie au jour de l’élection, et non en cours de mandat.

Ainsi, sauf démission volontaire de sa part, un conseiller municipal conserve son mandat dans l’hypothèse où il aurait été radié des listes électorales de la commune par une décision de justice postérieure à son élection.

Actuellement, sur un effectif de neuf membres, le conseil municipal de Douaumont compte trois élus résidents et six élus qui ne sont ni domiciliés dans la commune ni inscrits au rôle des contributions directes.

Pour l’avenir, des solutions existent.

Dans la perspective du prochain renouvellement du conseil municipal, les conseillers municipaux radiés, dont le maire et les deux membres de sa famille, peuvent mettre leur situation en conformité avec les dispositions de l’article L. 11 du code électoral, qui prévoit que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel ou une résidence depuis six mois au moins dans la commune ; ceux qui figurent pour la cinquième année consécutive au rôle d’une des contributions directes communales ou encore ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaires publics. Ces conditions ne sont pas cumulatives.

Par ailleurs, l’article L. 228 du code électoral prévoit qu’un certain nombre de conseillers peuvent ne pas résider dans la commune. Le nombre de ces conseillers « forains » ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres, ce qui est le cas ici.

En l’état actuel, la situation de Douaumont ne paraît donc pas nécessiter la mise en place d’une commission spéciale.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, si les élus et les électeurs de Douaumont souhaitent conserver leur conseil municipal, ils disposent de tous les moyens pour le faire.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous m’avez apportée. Je constate que nous sommes sur la bonne voie, et j’espère que les choses se décanteront petit à petit.

Je voudrais néanmoins rappeler que tous les terrains de la commune de Douaumont ont été intégrés au domaine de l’État ; ils sont à ce titre gérés par l’ONF, l’Office national des forêts, et exonérés d’impôts. La condition qui tient à l’inscription sur le rôle des contributions directes n’est donc pas facile à remplir ; une modification des textes est sans doute nécessaire. Je continuerai donc à travailler sur ce thème pour trouver avec vous des solutions adéquates.

Voilà quatre ou cinq ans, alors que je comparais la dotation globale de fonctionnement de la ville de Paris, qui s’élève à quelque 600 euros, à celle de la moyenne des villes de mon département, à savoir 60 euros, le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, m’avait fait remarquer que je ne devais pas me plaindre, car l’une des communes de mon département bénéficiait aussi d’une DGF de 600 euros. Il parlait de Douaumont !

Veillons donc à ne pas la perdre, car cela risquerait de fausser de nouveau les termes du débat !