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Séance du 18 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. En effet, nous ne sommes pas là aujourd’hui pour évoquer la stratégie des entreprises publiques, n’en déplaise à M. Fortassin, que je remercie néanmoins de m’avoir fourni l’occasion de rappeler qu’il n’est évidemment pas question de fusion entre EDF et Veolia, pas davantage qu’il n’est question de privatisation d’EDF.

Nous ne sommes pas là non plus, autre mélange des genres, pour traiter d’une situation individuelle, en l’occurrence celle du futur président d’EDF, même s’il est vrai, comme l’ont indiqué MM. Vial et Fortassin, que la situation de M. Henri Proglio est à l’origine de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui.

Henri Proglio, on l’a rappelé, a été auditionné au Sénat le 28 octobre dernier par la commission présidée par M. Emorine. Il a également été entendu à l’Assemblée nationale, en application de la Constitution telle qu’elle a été révisée à la demande du Président de la République.

Le 6 novembre, Mme Christine Lagarde a répondu dans cet hémicycle même à un certain nombre de questions. Tout d’abord, il n’y a jamais eu et il n’y aura pas de conflit d’intérêt, l’évolution de la gouvernance de Veolia permettant au président d’EDF d’exercer pleinement ses fonctions exécutives dans l’entreprise publique. Quant à la rémunération, je rappelle qu’elle n’est pas fixée aujourd’hui, M.  Proglio n’étant pas encore président d’EDF. Le comité de rémunération de l’entreprise fera une proposition sur laquelle le Gouvernement se prononcera.

M.  Proglio a indiqué qu’il souhaitait conserver – ce qui, vous en conviendrez, est somme toute légitime et raisonnable – un niveau de revenu global comparable à celui qui était le sien chez Veolia.

Pas de mélange des genres, donc : l’objet de tout texte législatif, et celui-ci ne fait pas exception, est de se prononcer sur un certain nombre de principes, en l’occurrence sur un ensemble de situations au sujet desquelles l’État, dans son rôle d’actionnaire – actionnaire unique, actionnaire majoritaire, voire actionnaire minoritaire –, sera amené à se prononcer sur les questions de nomination et de rémunération des dirigeants.

Je voudrais me féliciter de la qualité du travail qu’ont mené ensemble les auteurs de la proposition de loi, le président de la commission, M. Jean-Jacques Hyest, et le rapporteur, M. Jean-Pierre Vial. Le travail a été particulièrement constructif, j’ai pu le constater moi-même, en particulier grâce à l’écoute et à la bienveillante attention de M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi, ainsi que de M. Michel Charasse. Nous avons ainsi abouti, comme l’a indiqué M. Vial, à un très bon travail de synthèse.

Avant de commenter précisément celui-ci, je voudrais vous redire à quel point cette proposition de loi, inspirée par un souci de transparence – encore une fois, lorsqu’il n’y a pas de mélange des genres ! –, rejoint certaines préoccupations du Gouvernement.

Nous avons souhaité accentuer le contrôle ministériel auquel sont soumises les entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire majoritaire, notamment pour ce qui concerne les rémunérations. En outre, nous avons été les premiers en Europe à mettre en place dans ce domaine un système d’encadrement pour les entreprises bénéficiant d’un soutien de l’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les dispositions de la loi de finances rectificative d’avril 2009, dont les décrets d’application ont été pris très rapidement, dès la fin de ce même mois d’avril. Vous les connaissez d’autant mieux qu’elles ont été très largement inspirées par les travaux du président de la commission des finances, M. Arthuis.

Qu’il s’agisse des stock-options, des rémunérations variables, des indemnités de départ ou des retraites chapeau, notre dispositif est complet et couvre un large champ puisqu’il s’applique aux sociétés qui bénéficient du soutien de l’État via la Société de prises de participation de l’État, la Société de financement de l’économie française, ou encore le Fonds de développement économique et social, le FDES. Il a été étendu aux constructeurs automobiles aidés par l’État dans le cadre du plan de relance ainsi qu’aux entreprises cotées dans lesquelles l’État détient une participation, qui doivent respecter scrupuleusement le code éthique élaboré, sur l’initiative du Gouvernement, notamment de Christine Lagarde, par l’AFEP et le MEDEF.

Ce code éthique, vous le savez, prévoit l’interdiction du cumul entre contrat de travail et mandat social, le plafonnement du montant des indemnités de départ, qui sont interdites si le dirigeant échoue, le renforcement de la comparabilité et de la transparence en matière de rémunérations.

Cette transparence, le Gouvernement l’a également mise en pratique à l’occasion de la parution du dernier rapport de l’Agence des participations de l’État, rapport qui, étant public, permet aux parlementaires, mais aussi à tous les citoyens, d’être pleinement informés de la composition des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises relevant du périmètre de cette agence, mais également de connaître le montant et les conditions de rémunération des dirigeants.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, tous ces dispositifs attestent de la communauté de préoccupation entre les auteurs de la proposition de loi, ceux qui l’ont remaniée et le Gouvernement : tous partagent la même volonté de transparence et de rigueur.

J’en viens à la proposition de loi elle-même. Elle s’inscrit dans le nouveau dispositif constitutionnel, qui, je le répète, permet d’associer les assemblées parlementaires à la nomination des dirigeants des plus grandes entreprises. En l’occurrence, il s’agit d’élargir, pourrait-on dire, les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires formuleront un avis sur ces nominations.

Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre une fonction exécutive dans une entreprise publique et un ou plusieurs mandats non exécutifs dans des entreprises privées.

Les dirigeants des entreprises publiques qui ont la forme de sociétés commerciales sont des agents de droit privé, puisque les structures dont ils sont responsables sont des personnes morales de droit privé. Ils sont soumis aux règles du code de commerce relatives au cumul des mandats – je ne les rappellerai pas, mesdames, messieurs les sénateurs, car vous les connaissez parfaitement.

Par ailleurs, il ne nous semble pas justifié, bien au contraire, qu’un dirigeant de droit privé d’une entreprise publique soit empêché d’exercer une autre fonction dans une société privée dès lors que cette seconde activité ne nuit pas à la conduite de ses responsabilités dans le cadre de la direction de l’entreprise publique. Une telle interdiction reviendrait en fait à appauvrir la capacité de gouvernance et de participation avisée à la direction des entreprises publiques d’un certain nombre de dirigeants.

Je voudrais préciser le sens de l’amendement gouvernemental qui sera présenté tout à l’heure et sur lequel j’ai été interrogée.

Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous avez souhaité que l’Agence des participations de l’État puisse en tant que telle fournir des documents aux assemblées parlementaires. Nous n’avons aucune objection à cet égard. Nous estimons même que l’information pourrait être encore plus large. En effet, l’Agence des participations de l’État, au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique, n’est que l’un des services auxquels le ministre de l’économie peut demander de fournir aux assemblées parlementaires un avis dûment éclairé. En outre, les questions en cause peuvent concerner des entreprises qui n’entrent pas dans le champ de la compétence de l’APE.

C’est pourquoi nous avons souhaité indiquer, dans la rédaction de l’amendement que je défendrai, que toute la transparence serait assurée par le ministre des finances – aujourd’hui, Christine Lagarde – à partir des avis des différentes entités du ministère des finances concernées, parmi lesquelles, bien entendu, figure l’APE.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé si le rapport de l’APE, qui est transmis aux assemblées parlementaires, pourrait contenir des informations relatives aux entreprises qui n’entrent pas dans le champ de l’article 13 de la Constitution, de façon à rendre celles-ci plus transparentes, conformément à l’objet de la présente proposition de loi. Je vous confirme que tel sera le cas, ainsi que le Gouvernement l’a indiqué durant les travaux préliminaires menés avec vous-mêmes et les auteurs de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, notre souci de transparence nous amène à considérer d’un œil tout à fait intéressé cette proposition de loi. Nous avons pensé pouvoir, en accord avec vous, en améliorer encore la formulation. L’adoption du texte de la commission assorti de l’amendement du Gouvernement dont je viens de donner le sens permettra, je le crois, d’avancer sur la voie de la transparence et, au-delà des principes, je le répète, d’améliorer la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État possède des intérêts. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, quand j’ai appris par la presse que M. Henri Proglio allait être nommé à la tête d’EDF et conserverait néanmoins ses fonctions de président de Veolia, j’ai été pour le moins surpris !

On nous parle de compatibilité des cumuls et de vérification des règles de déontologie. Certes ! Mais cette affaire pose le problème du cumul des fonctions – j’insiste sur cette notion, qui doit être bien distinguée de celle de cumul des mandats – en politique comme dans le monde des affaires, d’ailleurs.

Or cette différence n’est pas assez soulignée dans le rapport de la commission. On dresse un parallèle entre M. Proglio et, par exemple, M. Desmarest, qui est à la fois président du conseil d’administration de Total et simple administrateur d’Air Liquide ou d’autres sociétés, ainsi que membre du conseil de surveillance d’Areva. De même, on nous cite l’exemple de Mme Lauvergeon qui, elle, est présidente du directoire d’Areva et simple administrateur de GDF.

Mes chers collègues, je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on puisse cumuler les fonctions de PDG d’une grande société nationale, par exemple EDF, avec celles de simple administrateur dans des sociétés privées. Toutefois, le cumul en cause ici est tout à fait différent : il s’agit d’être à la fois le grand patron d’EDF et le président de Veolia !

Certes, on prétend que M. Proglio n’exercera pas de fonction exécutive chez Veolia. Mais c’est là d’une distinction subtile, à l’anglo-saxonne : tout le monde sait bien que, s’il reste président de cette entreprise, il continuera à tenir les manettes !

Je l’affirme tout net : soit nous considérons qu’il est possible de continuer à cumuler, dans tous les domaines, en politique comme dans le monde des affaires et ailleurs, soit nous estimons que certaines fonctions requièrent un plein-temps et qu’il n’est pas possible d’en exercer deux à la fois, même si un dirigeant peut accessoirement être administrateur de société. Je me réjouis donc de cette proposition de loi, qui me paraît très pertinente. Il s’agit d’un premier pas, même s’il est timide et ne règle pas vraiment le problème.

La question qui mérite d’être posée, me semble-t-il, c’est celle du cumul de fonctions qui requièrent chacune un plein-temps, et ce quel que soit le domaine. Il n’est pas possible d’assumer correctement deux ou trois activités de ce type, sans compter qu’il existe un risque de confusion des genres !

On nous parle de déontologie. C’est assurément très sympathique, et l’on peut toujours vérifier qu’il n’existe pas de conflit entre deux fonctions, notamment. Mais tout le monde sait bien que, en matière de déontologie, il faut toujours distinguer la pratique et la théorie !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, la déontologie est une question de pratique, pas de théorie !

M. Jean Louis Masson. Certes, monsieur le président de la commission des lois, et les grands débats théoriques sur la déontologie, dans cette enceinte ou ailleurs, sont fort sympathiques. Reste qu’il faut encore examiner, dans la pratique, la façon dont ces règles sont appliquées !

Je voterai cette proposition de loi, mais en restant sur ma faim. Comme toujours quand il est question de cumul de fonctions, nous ne sommes pas allés assez loin. Il me semble que la France compte suffisamment de talents pour qu’il ne soit pas nécessaire de confier de façon abusive à une même personne deux ou trois fonctions simultanées de chef d’entreprise ! Les hauts cadres ayant la compétence nécessaire, dans leur domaine respectif, pour diriger une société ne manquent pas !

Pour conclure, je tiens à réaffirmer ma totale opposition au cumul des fonctions. Or M. Proglio est bien dans ce cas, car les auteurs du rapport de la commission ont confondu ceux qui siègent dans plusieurs conseils d’administration – pourquoi pas, en effet ? – et ceux qui assument deux fonctions à plein-temps, ce qui n’est ni décent, ni correct, ni aussi efficace que l’on voudrait nous le faire croire. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n’avons rien confondu du tout : nous avons cité des exemples qui existent à l’étranger !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun l’a rappelé, cette proposition de loi est née de la polémique liée à la décision du Président de la République de désigner M. Henri Proglio aux fonctions de président-directeur général d’EDF alors que celui-ci est actuellement président du conseil d’administration de la société Veolia Environnement, concurrente directe des services publics dans un grand nombre de domaines. Or, pour pouvoir jouer sur les deux tableaux, ce chef d’entreprise réputé proche de Nicolas Sarkozy semble mener actuellement des discussions pour conserver la présidence du conseil de surveillance de Veolia.

En l’absence de cadre juridique régissant ce type de cumul, M. Proglio pourrait donc prendre la tête d’une entreprise concurrente dans laquelle l’État détient 85 % des parts, mais qui pèse 72 milliards d’euros en Bourse !

Pour éviter ce mélange des genres et pallier le vide juridique concernant ce type de nominations, mais aussi parce que la réponse de Mme Christine Lagarde à notre collègue Jean Arthuis lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 5 novembre dernier est apparue bien légère, nos collègues du groupe du RDSE ont déposé une proposition de loi dont l’objet initial était d’améliorer l’encadrement de ce type de cumul de fonctions et de « veiller à la préservation des intérêts de l’État, qui ne sauraient être compromis par la direction simultanée et unique de plusieurs entreprises publiques et privées, et éventuellement concurrentes ».

Or je serais bien en peine de pouvoir débattre des vices et des vertus de ce texte, puisqu’il a été intégralement remanié par la commission des lois ! À nos yeux, il s’agit tout bonnement d’un véritable « détournement de fond » de l’initiative parlementaire au profit du Gouvernement. Celui-ci a saisi l’occasion offerte par une proposition de loi qui permettait un encadrement, certes timide, de ce nouveau type de pantouflage pour construire une procédure sur mesure permettant à M. Proglio de prendre la tête d’EDF sans perdre celle de Veolia.

Ainsi, le premier article de cette proposition de loi prévoyait initialement que ce type de nomination soit soumis à l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique. Après examen par la commission des lois, cette disposition a été supprimée pour être remplacée par un simple avis de l’Agence des participations de l’État, l’APE.

Or, à quoi sert cette instance ? Créée en 2003 dans le cadre de la réforme de l’État par le ministre Francis Mer, l’APE est censée permettre à l’État actionnaire de jouer correctement son rôle auprès des entreprises dans lesquelles il détient des parts. C’est elle qui gère les opérations de cession de titres ou de privatisation pour l’État.

Depuis sa création, cette agence est régulièrement critiquée. En effet, au lieu d’être l’outil de politique industrielle à disposition du ministère de l’économie, elle n’est, dans la pratique, qu’une structure de gestion des participations de l’État.

La commission des lois a donc refusé que la commission de déontologie de la fonction publique soit désignée pour examiner ce type de nominations. Mais en quoi l’APE est-elle plus compétente pour juger des possibles conflits d’intérêts liés à ce type de cumul ? Son inutilité flagrante lors de l’affaire EADS laisse augurer le contraire.

Quant au second article de la proposition de loi, qui limitait le cumul des rémunérations, il a tout simplement été supprimé et remplacé par une disposition prévoyant un simple avis de l’APE sur « le montant global des rémunérations de toutes natures de l’intéressé au titre de ce cumul ». En d’autres termes, le pouvoir de contrainte de cette agence sera proche de zéro.

Le nouveau directeur d’EDF a sans doute une vision stratégique d’EDF-Veolia à faire valoir, mais la possibilité de cumuler les rémunérations est un facteur fort qui explique son obstination à s’accrocher aux deux fonctions.

En somme, cette proposition de loi a été vidée de son contenu et remplacée par un dispositif d’une extrême permissivité, taillé sur mesure pour un proche du Président de la République, dont les contraintes seront inopérantes.

Nous voterons donc contre, mais nous soutiendrons l'amendement qui a été déposé par nos collègues du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat est d’importance et d’actualité.

Le Sénat s’est d’ailleurs déjà saisi de ce sujet à l’occasion de la dernière séance de questions d’actualité au Gouvernement, puisque le président de la commission des finances a posé une question extrêmement claire à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Malheureusement, nous sommes laissés sur notre faim – et c’est peu dire ! –, car il n’a pas obtenu de réponse. (Mme Anne-Marie Escoffier opine.)

Plusieurs questions se posent à nous.

Peut-on diriger deux entreprises importantes simultanément ?

Le législateur a déjà répondu non à cette question, en modifiant voilà quelques années le code de commerce. À mon sens, cette rectification, pourtant attendue, n’est pas suffisante, puisqu’il est permis d’occuper dans le même temps les fonctions de président non exécutif d’une société et celles de président-directeur général ou de président du directoire d’une autre société.

À l’époque, nous ne sommes pas allés assez loin et il nous faudra y revenir. Car, là encore, la réponse est non : il ne doit pas être possible de diriger simultanément deux entreprises d’importance, a fortiori lorsque chacune d’entre elles compte plusieurs centaines de milliers de salariés.

Autre question : peut-on gérer une entreprise publique et une entreprise privée simultanément ? En France, le principe de base, c’est qu’une entreprise est privée. Par dérogation, elle est publique lorsqu’elle est chargée d’une mission spécifique au service de l’intérêt général. Elle est alors soumise à des règles spécifiques. Ainsi, son dirigeant a pour mission principale de défendre l’intérêt général, qui dépasse la somme des intérêts particuliers. En revanche, le dirigeant d’une entreprise privée, qu’elle soit cotée ou non au CAC 40, a en charge la défense des intérêts des actionnaires, qui lui ont confié leur argent, même s’il exerce aussi une mission d’utilité auprès des clients, des fournisseurs ou des salariés.

On le perçoit spontanément, instinctivement même : il peut y avoir conflit d’intérêts entre les deux fonctions. D’ailleurs, si la situation, me semble-t-il, ne s’est encore jamais présentée en France, c’est bien parce que l’on a toujours considéré intuitivement qu’il était impossible de diriger en même temps une entreprise publique et une entreprise privée.

Des aménagements sont envisagés : un président non exécutif serait nommé et aurait, à ses côtés, un vice-président, qui serait en quelque sorte un garant, du fait de sa notoriété et de son expérience.

J’en profite pour dire que quand on est, dans le même temps, président d’une autorité administrative indépendante et président du conseil d’administration d’une grande entreprise nationale comme Renault, cela fait beaucoup, même si, à mes yeux, il n’est nullement question de remettre en cause les compétences de M. Schweitzer, qui est pressenti pour être vice-président de Veolia. Tout cela ne me semble pas très sain.

Pour éviter que ce type de nominations ne survienne dans d’autres domaines, tels l’aéronautique ou l’armement – ce serait juridiquement possible aujourd'hui –, il nous faut intervenir et interdire que le dirigeant d’une entreprise publique puisse gérer simultanément une entreprise privée. Nous sommes très nombreux à ressentir cette nécessité. Jusqu’à présent, nous n’avions pas eu besoin de légiférer, car le cas ne s’était pas encore présenté. Aujourd'hui, cela s’impose.

La question du rapprochement éventuel d’EDF et de Veolia est tout autre. Nous sommes prêts à en débattre. Nous pouvons nous appuyer sur l’exemple récent et pertinent de GDF et de Suez. Les deux présidents, qui représentaient chacun les intérêts de sa société, se sont rapprochés, ont discuté avec leur conseil d’administration et avec leurs conseils et sont parvenus à un accord, en préservant à la fois l’intérêt général et les intérêts particuliers de la société Suez. Après de nombreuses discussions, ils sont parvenus à une parité qui a satisfait l’ensemble des intervenants. C’est sans doute ainsi qu’il faut procéder si nous voulons que d’autres rapprochements de ce type aient lieu.

Madame la secrétaire d'État, chacun a du mal à imaginer que, à partir du moment où il sera président de Veolia et d’EDF, M. Proglio n’ait pas la tentation d’opérer des synergies, peut-être nécessaires, entre les deux groupes et même d’aller au-delà. Pour ma part, je considère tout à fait judicieux d’envisager de nommer M. Proglio à la tête d’EDF : il a largement fait la preuve de sa compétence par le passé et je ne doute pas qu’il n’ouvre des perspectives à ce groupe.

Cette proposition de loi nous a réjouis parce qu’elle est l’occasion d’un débat d’actualité. Cependant, je le dis devant le rapporteur Jean-Pierre Vial, elle nous a mis dans l’embarras. Convenez, chers collègues du RDSE, que si l’idée était bonne, la rédaction n’était peut-être pas parfaite.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes là pour l’améliorer !

M. François Zocchetto. Il n’était sans doute pas pertinent de prévoir l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique, alors que celle-ci connaît seulement de la situation des agents publics qui passent dans le secteur privé. En commission des lois, grâce à l’important travail mené par le rapporteur, nous avons imaginé que l’Agence des participations de l’État pourrait intervenir. Malheureusement, on constate que, et le Gouvernement nous a éclairés sur ce point, cela n’entre pas dans les missions de cette agence.

Au final, le texte est deux fois bouleversé : le Gouvernement propose maintenant un amendement qui prévoit un rapport du ministre chargé de l’économie. C’est bien mais tout à fait insuffisant et réducteur par rapport au problème posé. En outre, cela dénature totalement la proposition de loi.

À titre personnel – je ne sais pas ce que feront mes collègues –, je ne peux m’associer à cette proposition de loi. Je le regrette vivement, car il s’agit d’un sujet important et d’actualité. De surcroît, et sur ce point je suis d’accord avec vous, madame la secrétaire d'État, il ne se limite pas au cas de M. Proglio, mais pourrait concerner d’autres dirigeants. (Mme Anne-Marie Escoffier et MM. Jacques Mézard et Jean-Jacques Pignard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je salue l’initiative de nos collègues du groupe RDSE. Le débat que la proposition de loi qu’ils ont déposée ouvre aujourd'hui rejoint celui que nous avons commencé voilà une dizaine de jours sur l’encadrement des rémunérations dans le secteur financier et dans le secteur boursier et que nous poursuivrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il s’agit donc d’une nouvelle étape dans cette discussion de première importance.

Nous regrettons que cette proposition de loi soit en quelque sorte ad hominen, puisqu’elle vise principalement M. Proglio, dont il ne cesse d’être question, et ne concernera jamais, à regarder l’ensemble des entreprises du secteur public, que trois ou quatre cas. Ce n’est pas opportun. Il s’agit donc d’un texte dont le champ est extrêmement restreint. Est-ce une bonne façon de légiférer ? Je vous laisse en débattre.

L’actualité a mis en lumière les effets néfastes d’une absence de réglementation. Il est vrai que le cas ne s’était encore jamais présenté. M. Henri Proglio devrait être nommé cette semaine à la tête du groupe public EDF tout en restant président du conseil d’administration du groupe privé Veolia. Certes, il existe des cas relativement nombreux dans lesquels une personne exerçant une fonction de direction dans une société est également titulaire d’un mandat social non exécutif dans une autre société. Le nombre de cumuls est limité à cinq par la loi et à trois par le code de bonne conduite du MEDEF et de l’Association des grandes entreprises françaises, mais cette limite est assez peu suivie dans la pratique.

Dans le cas de M. Proglio, le problème est plus prégnant, car il s’agit de cumuler des fonctions de direction. Nommer à la tête d’EDF un dirigeant issu du secteur privé n’a rien de choquant. M. Proglio a certainement toutes les compétences requises pour mener à bien la mission que l’État souhaite lui confier. Il est d’ailleurs déjà responsable du comité stratégique d’EDF. En revanche, il est choquant qu’il dirige une entreprise publique dont l’État détient 90 % du capital tout en continuant à exercer des responsabilités dans un groupe privé, qui, de surcroît, est présent dans le même domaine d’activité !

Le fait que les administrateurs de Veolia lui aient attribué le titre de « président non exécutif » n’enlève rien au caractère curieux – j’allais dire scandaleux (M. René Garrec s’exclame) – de cette nomination. Notre collègue François Fortassin est allé jusqu’à parler de méthodes « berlusconiennes ». C’est est un peu sévère, mais on comprend ce que cela signifie. C’est tout de même de l’acrobatie que de nommer un président non exécutif. Certes, il existe des cas où le président n’est pas le directeur général, et nous en avons plusieurs illustrations.

Mais pourquoi M. Proglio n’est-il pas resté purement et simplement administrateur de Veolia ? Dans un tel cas de figure, que l’on connaît, il aurait eu tout autant de poids dans les discussions au sein du conseil d’administration de Veolia.