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Séance du 19 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mmes Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux.

1. Procès-verbal

2. Transmission du projet de loi de finances pour 2010

3. Renvoi pour avis

4. Communication relative à une commission mixte paritaire

5. Loi de finances pour 2010 – Discussion d'un projet de loi

Discussion générale : M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Organisation des débats

M. le président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

6. Dépôt d'un document en application d’une loi

7. Loi de finances pour 2010 – Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (suite) : Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

MM. Thierry Foucaud, Christian Gaudin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Vera, Jean-Jacques Jégou, Bernard Angels, Aymeri de Montesquiou, Dominique de Legge, Claude Biwer, Marc Massion, Philippe Dominati, Georges Patient, Jacques Muller.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Mme la ministre.

Clôture de la discussion générale.

Exception d’irrecevabilité

Motion no I-135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Thierry Foucaud, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; le ministre, Mmes Nicole Bricq, Marie-France Beaufils. – Rejet par scrutin public.

Question préalable

Motion no I-136 de Mme Nicole Bricq. – MM. Gérard Collomb, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq, MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Fourcade. – Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 137 rectifié de Mme Nicole Bricq. – MM. François Marc, le rapporteur général. – Rejet.

ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE

Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle

(Articles 2 à 3 et 13 à 20)

MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

MM. Yves Détraigne, François Marc, Yvon Collin, Philippe Adnot, Charles Guené, Mmes Marie-France Beaufils, Jacqueline Gourault, MM. Edmond Hervé, Jean-Pierre Chevènement, Alain Chatillon, Bernard Vera, Hervé Maurey, François Patriat, Albéric de Montgolfier, Jean-Claude Frécon, Christian Poncelet, Pierre-Yves Collombat, Philippe Dallier, Alain Fouché, Adrien Gouteyron.

M. le ministre.

M. le président de la commission.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

Mme Sylvie Desmarescaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Transmission du projet de loi de finances pour 2010

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Acte est donné de cette transmission.

3

Renvoi pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009 2010), dont la commission des finances est saisie au fond est envoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

4

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

5

 
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2010

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100, 101).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Woerth, ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Organisation des débats (début)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, face à la plus grande crise qu’ait connue notre économie depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Gouvernement a choisi d’être un acteur majeur de la reprise qui, nous l’espérons tous, se fera jour en 2010.

Le budget que nous vous présentons aujourd’hui n’est pas un budget qui se contente d’attendre un redémarrage économique providentiel. C’est un budget qui s’inscrit dans le prolongement de notre stratégie économique et sociale.

Il y a un an, l’objectif prioritaire du Gouvernement était d’éviter que le système financier et l’activité ne s’effondrent. Tout le budget pour 2009 et les différents collectifs qui l’ont complété ont été construits en fonction de l’impératif de faire face à une crise exceptionnelle.

Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, notre objectif est de réussir la sortie de crise. Il ne s’agit plus, comme il y a un an, de tout faire pour limiter l’ampleur de la chute. Il s’agit, désormais, de tout faire pour favoriser la reprise et pour que celle-ci soit durable.

Renouer avec la croissance et avec une croissance plus forte, c’est sur cet impératif que nous avons construit le projet de loi de finances pour 2010 ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a été examiné au Sénat la semaine dernière.

Avant d’entrer dans le détail du budget pour 2010, je reviendrai quelques instants sur l’année 2009.

Face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a, en matière budgétaire, pris trois décisions essentielles.

La première décision est de mettre en œuvre des mesures immédiates de soutien aux banques ; la deuxième est d’accepter des baisses de recettes fiscales d’une ampleur inégalée ; la troisième est de relancer l’activité économique par un effort supplémentaire d’investissement et de pouvoir d’achat.

L’année dernière, à la même l’époque, le plan de relance français avait été jugé par l’opposition mal construit et insuffisant, et le soutien aux banques avait été trouvé excessif et coûteux.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est toujours pareil !

M. Éric Woerth, ministre. Nous constatons bien aujourd’hui combien ces critiques étaient erronées.

L’opposition nous expliquait qu’elle ne trouvait pas son compte dans ce plan de relance. Mais l’économie, elle, s’y est retrouvée, et la France aussi !

En matière de croissance, nous faisons aujourd’hui mieux que nos principaux partenaires. D’après la Commission européenne, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni verraient en 2009 leur activité baisser de 4,5 points à 5 points, contre un repli d’environ 2,25 points pour la France.

Les résultats sont là : on ne peut les nier !

M. François Marc. Vous marquez des buts avec les mains !

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons réussi l’examen de passage de 2009 : celui de la gestion de crise et du plan de relance !

Cependant, si rien n’est assuré et que la situation en matière d’emploi n’est pas satisfaisante, je considère que notre gestion de l’année 2009 a prouvé son efficacité et son équilibre. Les décisions du Gouvernement ont largement permis de soutenir la consommation.

Nos mesures ont permis de limiter la contraction de l’investissement.

Les mesures de sauvetage des banques ont été proportionnées et efficaces. Ce soutien a rapporté au contribuable, en 2009, 1,4 milliard d’euros, qui viennent s’ajouter au budget de l’État.

Bien sûr, le déficit de l’État est sans commune mesure avec celui que nous avions connu les années précédentes : il atteindrait 141 milliards d’euros à la fin de l’année. Mais il faut être très clair, près de 100% de cette dégradation est due à la situation de crise.

Les dépenses « hors relance » sont tenues. Mieux, comme j’aurais l’occasion de vous le montrer lors de l’examen du collectif, elles sont même en diminution, certes légère, par rapport à l’exécution de 2008 et aux dépenses votées en 2009.

Je ne laisserai donc pas caricaturer notre action. Ce sont les recettes qui ont fondu spectaculairement sous l’effet de la crise et non pas les dépenses de tous les jours qui ont explosé !

Entre 2008 et 2009, l’État a perdu 53 milliards d’euros de recettes.

Rien que sur l’impôt sur les sociétés, la baisse est de 30 milliards d’euros, soit quasiment l’ampleur du déficit budgétaire de 2007.

Entre une année normale, qui voit ses recettes fiscales augmenter de 10 milliards à 12 milliards d’euros, et l’année 2009, qui a enregistré une baisse de 53 milliards d’euros, la différence est pratiquement de l’ordre de 65 milliards d’euros, ce qui est une somme absolument gigantesque.

La sphère sociale se trouve dans la même situation.

Là encore, je ne laisserai passer aucune caricature. Le déficit du régime général atteindrait 23,4 milliards d’euros, mais la moitié de ce déficit est due à la crise. Notons que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, que vous avez voté sur l’année 2009 sera tenu à 3,3 % ou à 3,4 %.

Loin de moi l’idée de dire que nous sommes satisfaits d’un déficit public qui au total dépassera 8 points de PIB. Qui pourrait l’être ?

Cependant, il faut regarder autour de nous, cette dégradation est moins forte en France. Le FMI et la Commission européenne le confirment, la dégradation du déficit public devrait être depuis 2007 de plus de 7 points de PIB pour l’ensemble des pays industrialisés et de plus de 6 points pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, contre 5,5 points pour la France.

Cela signifie deux choses : nous avons obtenu de meilleurs résultats en matière de croissance et notre positionnement relatif en matière de déficit s’est amélioré.

Le résultat est concret. Notre prélèvement sur recettes pour l’Union européenne augmentera. Or, comme il est calé sur les autres, cela prouve que notre situation relative s’est améliorée.

Notre politique budgétaire nous a donc permis d’enrayer la chute de l’activité en 2009 et de terminer l’année avec une récession moindre que prévue. Quoi qu’il en soit, vous le savez, la situation reste extrêmement fragile. Le défi majeur de l’année 2010 sera, bien évidemment, de réussir durablement la sortie de crise.

Réussir la sortie de crise, c’est d’abord faire en sorte que la reprise, aujourd’hui encore fragile, ne casse pas. Cela signifie qu’il faudra porter une grande attention aux conditions dans lesquelles le plan de relance sera retiré.

Ce plan a une vocation temporaire. Pour l’essentiel, les dépenses de relance pour 2009, soit 39 milliards d’euros si l’on inclut les 6,7 milliards d’euros de prêts aux constructeurs automobiles, ont donc vocation à ne pas être reconduites en 2010. Néanmoins, nous avons décidé qu’un petit nombre d’entre elles seront maintenues, car il serait excessivement dangereux pour la sortie de crise de les stopper brutalement.

Les dépenses de la mission « Plan de relance de l’économie » représenteront donc encore 4,1 milliards d’euros de crédits en 2010. Elles seront consacrées à deux priorités, l’investissement et l’emploi.

Le budget prévoit, notamment, les crédits nécessaires à la poursuite des mesures exceptionnelles en faveur de l’emploi mises en œuvre dans le cadre du Fonds d’investissement social, le FISO, mais également l’exonération de charges pour les nouvelles embauches dans les petites entreprises.

Le secteur automobile continuera à bénéficier d’un soutien particulier grâce au maintien, en 2010, de la prime à la casse, dont le montant sera néanmoins progressivement réduit.

Au-delà des crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » notre vigilance sur la reprise de l’activité nous a conduits à accentuer notre effort en matière de soutien à la trésorerie des entreprises. Nous poursuivrons, au travers du crédit d’impôt recherche, notamment, ce soutien de trésorerie essentiel à l’activité des entreprises.

Tous ces choix, vous le comprendrez, ont été très longuement pesés. Ils ne sont d’ailleurs pas propres à la France. La plupart des grandes économies développées considèrent l’année 2010 comme une année charnière pour réussir la sortie de crise et utilisent leur budget public en conséquence.

Le G 20 a, à cet égard, bien montré le très fort consensus sur les plans de relance.

Ce retrait progressif du plan de relance conduit à une réduction de 25 milliards d’euros du déficit de l’État, qui passera, en 2010, de 141 milliards d’euros à 116 milliards d’euros. Les 16 milliards d’euros qui manquent pour nous permettre de descendre sous la barre symbolique des 100 milliards d’euros nous semblent indispensables pour sécuriser la reprise. Ils correspondent aux mesures de relance maintenues, au crédit d’impôt recherche ou encore à la suppression de la taxe professionnelle en un an qui entraîne un surcoût temporaire.

D’une part, le déficit budgétaire s’améliore ; d’autre part, les comptes sociaux se dégradent en raison de la situation de l’emploi. Ne nous leurrons pas, il nous reste quelques mois difficiles à vivre sur le front du chômage, même si la stabilisation du marché du travail au troisième trimestre s’avère une bonne nouvelle. La situation dégradée du marché du travail pénalise les rentrées de cotisations sociales. En dépit des efforts réalisés pour maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, le déficit du régime général continuera donc de se dégrader, pour atteindre 30,6 milliards d’euros. Le déficit des administrations sociales passera donc de 1,4 % du PIB en 2009 à 2,3 % du PIB en 2010.

Au total, l’ensemble des déficits publics devrait atteindre 8,5 % du PIB en 2010. Mais, comme je l’ai évoqué, la réforme de la taxe professionnelle coûte plus cher…

Mme Nicole Bricq. Beaucoup trop cher !

M. Éric Woerth, ministre. … à l’État en 2010 qu’en régime de croisière, puisque nous concentrons tous les remboursements sur une seule année. Si l’on isole ce « surcoût » temporaire, le solde public se stabilise à 8,2 % du PIB. La réduction du déficit de l’État est donc compensée par une augmentation du déficit de la sécurité sociale.

La dette publique, quant à elle, atteindra 84 % du PIB, elle progresserait donc de vingt points entre 2007 et 2010. Mais l’ensemble des pays de la zone euro connaissent la même situation et, sur la même période, la dette publique des États-Unis a augmenté d’un peu plus de trente points du PIB, celle du Royaume-Uni et du Japon d’un peu moins de quarante points.

Face à la situation de nos finances publiques, nous pouvons nous engager sur un vrai chemin. Ceux qui pensent que l’on peut encore augmenter les impôts en France se trompent lourdement, ils condamneraient la reprise à une impasse.

M. François Marc. Et pourtant, c’est vous qui les augmentez !

M. Éric Woerth, ministre. Alors que notre pays occupe le cinquième rang au monde pour le niveau des prélèvements obligatoires, croire que l’on peut faire retrouver des recettes en augmentant purement et simplement le taux des impôts est une hérésie économique et probablement politique !

En conséquence, le Gouvernement ne soutiendra aucune mesure qui irait dans le sens d’une augmentation générale des impôts, qu’il s’agisse de créer de nouvelles tranches de barème de l’impôt sur le revenu ou de « détricoter » le bouclier fiscal. Le Gouvernement soutiendra d’autant moins cette politique de hausse des impôts que, depuis 2007, il les a réduits de 16 milliards d’euros, dont plus de 10 milliards d’euros au bénéfice des ménages !

Mme Nicole Bricq. Oui, mais lesquels ?

M. Éric Woerth, ministre. Notre choix consiste à faire revenir les recettes grâce à l’augmentation de l’activité et au retour de la croissance – tel est l’enjeu du débat sur la suppression de la taxe professionnelle – et non en augmentant les taux d’imposition. Ce budget repose sur une conviction simple : face à nos déficits, nous devons, d’une part, tout faire pour encourager le retour de la croissance et, d’autre part, poursuivre parallèlement, avec encore plus de vigueur, notre action de resserrement de la dépense publique.

Des réformes structurelles pour la croissance et des réformes structurelles pour réduire les dépenses, tel est le chemin que nous avons choisi !

Pour renforcer notre potentiel de croissance, dont M. le rapporteur général nous a parlé à plusieurs reprises, notre budget prend quatre décisions parfaitement cohérentes avec cette stratégie de croissance.

Premièrement, il engage des réformes fiscales de grande ampleur pour rendre notre économie plus compétitive : Christine Lagarde reviendra sur cette question et j’écourterai donc mon propos sur ce point.

Deuxièmement, notre budget conforte la priorité donnée à la formation et à l’économie de la connaissance : l’enseignement supérieur et la recherche continuent d’être prioritaires, comme en 2008 et en 2009, avec une augmentation de leurs moyens à hauteur de 1,8 milliard d’euros cette année ; le plan pour l’intégration des jeunes, qui a été présenté par le Président de la République et Martin Hirsch, se voit attribuer dans le budget pour 2010 un crédit d’environ 500 millions d’euros en faveur de la formation des moins de 25 ans.

Troisièmement, nous continuons à tout faire pour valoriser le travail, conformément à la ligne directrice annoncée par le Président de la République lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2007. Nous rétablissons une plus grande équité de taxation entre les revenus de remplacement et les revenus du travail : par exemple, les indemnités de départ en retraite volontaire seront fiscalisées au premier euro. Au nom de ce principe, j’ai accepté l’amendement visant à fiscaliser les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, présenté à l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Marc. C’est honteux !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat avait déjà voté cette mesure deux années de suite !

M. Éric Woerth, ministre. De même, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons élargi le financement de la protection sociale par les revenus du capital pour éviter qu’il ne repose à l’excès sur le travail.

Ces mesures sont des mesures d’équité, sur lesquelles, comme vient de le rappeler Philippe Marini, le Sénat avait montré la voie. Elles ne méritent pas la caricature politique que vous en faites. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. François Marc. Vous augmentez les impôts !

M. Claude Bérit-Débat. Et les niches ?

M. Éric Woerth, ministre. Quatrièmement, nous poursuivons le basculement de l’économie française vers un modèle de croissance plus verte : en déplaçant une partie de la fiscalité de la production vers la pollution avec la taxe carbone, en procédant à un certain nombre d’ajustements de nos dispositifs fiscaux pour encourager les comportements écologiques – je pense en partie au « verdissement » de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ou du dispositif Scellier et à la poursuite du crédit d’impôt « chaudière », qui encourage l’acquisition d’équipements performants de maîtrise de l’énergie.

Enfin, travailler au retour durable de la croissance, c’est aussi poursuivre la réforme du capitalisme pour ne pas reproduire les errements du passé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une plaisanterie !

M. Éric Woerth, ministre. Dans le prolongement des décisions des sommets de Londres et de Pittsburgh, Christine Lagarde et moi-même poursuivons résolument la lutte contre les paradis fiscaux et contre la fraude.

Nous menons donc, d’une part, une action forte pour favoriser le retour durable de la croissance et poursuivons, d’autre part, notre effort de resserrement de la dépense publique. En effet, la situation de nos finances publiques ne s’améliorera pas si nous relâchons notre effort en matière de dépenses.

En 2009, je le dis clairement, notre comportement en matière de dépenses a été exemplaire. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Donc, tout va bien !

M. Éric Woerth, ministre. Permettez-moi de rappeler qu’en plein milieu de cette crise économique violente, nous avons été capables de tenir les deux objectifs que le Parlement avait fixés au Gouvernement : une stricte maîtrise des dépenses de l’État – vous pouvez toujours le contester, mais la réalité des chiffres parle d’elle-même ! – et une maîtrise des dépenses d’assurance-maladie plus forte qu’elle ne l’a jamais été depuis 1997 !

Je souhaite donc que nous poursuivions cet effort sans relâche en 2010. Face aux déficits structurels, nous ne pouvons qu’engager des réformes structurelles.

Ces réformes concernent l’État au premier chef : ses dépenses, d’un montant de 352 milliards d’euros, n’augmenteront pas plus vite que l’inflation, alors même que l’hypothèse d’inflation est plus faible – elle passe de 1,75 %, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, à 1,2 % dans ce projet de loi de finances – et que la crise nous conduit à augmenter certains postes par rapport au budget triennal – je pense aux dépenses concernant l’emploi, qui augmentent de 700 millions d’euros, ou aux dotations sociales majorées de 1,5 milliard d’euros. Enfin, les charges contraintes progressent, notamment les dépenses dues aux pensions, en raison des départs en retraite, qui augmentent d’un milliard d’euros, et les prélèvements sur recettes en faveur de l’Union européenne, majorés de 600 millions d’euros, soit une croissance de 3,2 %, compte tenu du bon positionnement de la France par rapport à ses partenaires européens.

Un effort encore plus exigeant doit donc être accompli sur l’ensemble des autres dépenses. Ainsi, les effectifs de l’État diminueront de 34 000 postes en 2010, dont 16 000 postes au ministère de l’éducation nationale et plus de 8 000 postes au ministère de la défense. Entre 2007 et 2010, nous aurons supprimé 100 000 postes dans la fonction publique d’État, réalisant ainsi une économie brute de 3 milliards d’euros.

Nous allons également accentuer notre effort sur les dépenses de fonctionnement. Entre 2009 et 2010, elles diminueront de l’ordre de 1 % en valeur, grâce aux réformes structurelles engagées dans tous les ministères.

Enfin l’État mène aussi un certain train de vie et doit aussi se montrer exemplaire à l’égard des Français en la matière. Notre politique immobilière rencontre de bons résultats, mais je pense aussi à la réduction de nombreuses autres dépenses considérées comme liées au train de vie de l’État.

Enfin, les dotations en faveur des collectivités territoriales augmenteront de 0,6 % et, parmi ces concours, la dotation globale de fonctionnement augmentera de 0,9 %. Bien évidemment, le Fonds de compensation pour la TVA progressera en fonction des dépenses réalisées, et sa dotation augmente de près de 6 %. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les fondements du projet de budget pour 2010.

Dans les quelques minutes qui me restent, je souhaiterais évoquer les perspectives que nous envisageons d’ici à 2012 pour atteindre nos objectifs.

Globalement, je conserve l’analyse que j’avais développée lors du débat d’orientation budgétaire. Si nous poursuivons la stratégie consistant, d’une part, à favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l’augmentation des impôts et, d’autre part, à contenir les dépenses, nous pouvons réduire le déficit de l’ordre d’un point de PIB par an. Concrètement, un taux de croissance de 2,5 % à compter de 2011 – on peut contester ce chiffre, mais il est sur la table, et d’autres pays affichent des ambitions du même ordre de grandeur – et une progression des dépenses publiques de 1 % en volume nous permettront de maintenir ce rythme de baisse. En 2011, l’amélioration devrait même se révéler plus importante encore, avec l’extinction du plan de relance et la disparition du surcoût lié à la suppression de la taxe professionnelle.

La clé du succès résidera bien évidemment, en premier lieu, dans notre capacité à accélérer la croissance par la poursuite des réformes structurelles : autonomie des universités, réforme de la formation professionnelle, loi de modernisation de l’économie, travail du dimanche, réforme de l’accompagnement vers l’emploi, etc. Toutes ces réformes transforment la société française et améliorent ses chances de réussite dans l’avenir. Il suffit d’ailleurs d’observer les réformes engagées par nos partenaires !

En second lieu, notre capacité à limiter dans la durée à 1 % par an, en euros constants, l’augmentation de la dépense publique suppose la poursuite des réformes structurelles portant sur la dépense. Les engagements pris par le Gouvernement pour cette année 2010 démontrent notre détermination, qu’il s’agisse de la modernisation de notre système hospitalier, de la montée en puissance des réorganisations administratives, etc.

Certains veulent que nous réduisions encore plus vite nos déficits. Ainsi, la Commission européenne nous demande de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB dès 2013. Bien évidemment, nous sommes prêts à nous engager sur des objectifs ambitieux, car le redressement des finances publiques répond à une nécessité. Mais cet engagement n’aura de sens que si les objectifs fixés ne restent pas hors de portée. Nous poursuivrons les discussions avec la Commission. Si nous pouvons aller plus vite, nous le ferons, mais nous devons conserver des objectifs crédibles en fonction des capacités de notre économie. En matière de déficit, il faut redescendre une marche après l’autre pour ne pas retomber dans l’escalier de la crise. Telle est la politique que nous entendons mener !

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, le budget pour 2009 était un budget de gestion de la crise ; celui de 2010 sera un budget de gestion de la sortie de crise par la croissance, par la compétitivité et par l’emploi. L’année 2010 sera une année charnière. La reprise restera éminemment fragile et nous devrons tout faire pour réussir, non seulement à la consolider, mais également à renouer durablement avec la croissance. Il importe, plus que jamais, de ne pas céder à l’illusion de l’augmentation des impôts, à la facilité fiscale et de préférer la voie, bien plus difficile mais bien plus prometteuse, de la réforme en faveur de l’investissement, de la croissance et de la baisse des dépenses.

Dans quelques instants, Alain Juppé et Michel Rocard présenteront au Président de la République les conclusions de la commission chargée de réfléchir à l’emprunt national, qu’ils ont coprésidée.

Mme Nicole Bricq. Et le Parlement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet emprunt illustre notre volonté de donner la priorité à l’investissement sur la dépense de fonctionnement. Il ne devra en aucun cas fournir un prétexte à l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Au contraire, il devra nous offrir une vraie chance d’améliorer la compétitivité de notre économie, en se focalisant sur une sélection d’investissements à très forte rentabilité, mais nous aurons bien évidemment l’occasion d’en reparler. Lorsque les modalités de cet emprunt auront fait l’objet de décisions, le Parlement sera naturellement invité, dans le cadre d’un collectif budgétaire, à se prononcer sur son contenu. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais être brève sur un certain nombre de points qui ont été largement abordés par Éric Woerth.

Je reviendrai toutefois sur la politique économique que nous entendons mener en 2010, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, et qui s’inscrit dans le droit-fil de celle de l’année 2009. Cette politique économique est fondée sur deux axes principaux : l’investissement et l’emploi.

Ces axes principaux, qui nous guideront pendant l’année 2010, sont effectivement ceux qui ont sous-tendu notre politique pour 2009 et celle-ci a porté ses fruits. Ainsi, la France achève l’année 2009 avec des performances deux fois meilleures que la moyenne de la zone euro. Évidemment, il n’y a pas de quoi se réjouir, puisque la croissance est environ à moins 2,2 %. Néanmoins, la moyenne enregistrée sur le reste de la zone euro est à moins 4 % et l’Allemagne est à moins 5 %.

Mme Nicole Bricq. On est les meilleurs ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour ceux qui s’étonnent de ces performances, je préciserai qu’elles sont le résultat, à la fois, du plan de relance et d’une politique ayant consisté à concentrer notre effort sur l’investissement et sur l’emploi, sans négliger les ménages les plus modestes. Ainsi 14 milliards d’euros sur les 45 milliards d’euros de soutien à l’économie ont été consacrés au soutien des ménages.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut perdre de vue les grands équilibres financiers. Qu’il s’agisse du déficit public ou de l’endettement, nous devons avoir un objectif à long terme de restauration de ces grands équilibres. Cet effort doit être entamé avec l’exercice 2010 et, très certainement, s’amplifier avec l’exercice 2011, si le pari que nous faisons d’un retour de la croissance à partir de l’année 2010 est effectivement tenu.

Nous allons débuter l’année 2010 avec un élan de croissance supérieur à celui d’un certain nombre de nos partenaires européens, ayant enregistré, contrairement à la plupart d’entre eux, une croissance positive sur le deuxième trimestre et le troisième trimestre de 2009.

Je voudrais répondre à un argument que j’ai entendu, ici ou là, et qui me paraît mériter un point de clarification. Vous savez que le plan de relance que nous avons engagé grâce à de multiples travaux parlementaires, dont je souhaiterais ici vous remercier, comportait un volet relatif aux banques. En particulier, nous avons mis en place un plan de soutien au secteur bancaire, afin d’éviter une thrombose du crédit aux ménages et aux entreprises. Dans ce cadre, nous avons renforcé les capitaux propres des banques grâce à des prêts – le plus souvent des prêts participatifs ou des titres supersubordonnés – et mis en place du crédit interbancaire en engageant la garantie de l’État.

Or certains semblent penser que nous aurions dû entrer au capital de ces banques, spéculer et engranger des plus-values. Ce n’est pas la solution que nous avons retenue. Nous l’avons bien entendu envisagée – nous ne sommes pas plus idiots que les autres ! –, mais nous avons estimé qu’il n’était pas question de spéculer avec l’argent des Français et qu’il était bien préférable de consentir des prêts, en ayant la certitude qu’ils seraient remboursés intégralement et avec intérêts.

Ces intérêts représentent aujourd’hui 1,4 milliard d’euros apportés aux finances publiques et nous percevrons quelques sommes supplémentaires, sous forme d’intérêts et de dividendes, au titre de l’année 2010. J’ajoute que la plupart des établissements bancaires ont remboursé les emprunts que nous leur avions octroyés. Il me semble donc que l’approche que nous avons retenue était la bonne !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Avant d’aborder les deux sujets qui me concernent spécifiquement, la taxe professionnelle et la taxe carbone, je souhaite revenir un instant sur nos prévisions de croissance. Si j’en crois certains murmures que j’ai pu entendre ici ou là, nous aurions bâti l’ensemble du budget sur une prévision de croissance peut-être un peu conservatrice.

Le chiffrage de 0,75 % du produit intérieur brut pour la croissance de l’année 2010 a été retenu en tenant compte de l’environnement international. L’économie française ne tourne pas en vase clos et c’est bien le commerce extérieur qui, aujourd’hui, prend le relais des moteurs habituels de la croissance – la consommation a tenu bon, mais est plutôt atone en cette fin d’année 2009 ; l’investissement ne tient que sur le seul investissement public, l’investissement privé ayant baissé de 7 % – et contribue de manière positive à cette croissance.

C’est donc en prenant en compte l’environnement international que nous avons fixé une croissance de 0,75 % et cette prévision semble, non pas conservatrice, mais raisonnable au regard des rééquilibrages en cours sur l’ensemble de la planète. Ainsi, si les taux de croissance sont importants en Asie, notamment en Chine, mais également en Malaisie, en Indonésie et dans un certain nombre d’autres pays périphériques – autrefois dénommés les dragons asiatiques –, on envisage pour l’année 2010 une croissance américaine relativement faible, qui ne sera pas de nature à tirer l’économie mondiale comme elle l’a fait jusqu’à présent.

Compte tenu de cet environnement international et des fondamentaux de l’économie française, il est préférable d’établir une prévision de croissance de 0,75 %, même si, par ailleurs, la Commission européenne estime que notre PIB progressera de 1,2 % et l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, dans sa prévision sortie ce matin même, qu’il augmentera de 1,4 %.

Nous verrons bien comment se déroulera le début de l’année 2010. Certes, comme je l’ai indiqué précédemment, nous entamerons cette période avec un élan de croissance, si l’on en croit l’appréciation que donnent les statisticiens des derniers chiffres réalisés en 2009. Néanmoins, il est préférable d’attendre et de ne pas réviser, pour l’instant, cette prévision de croissance.

Avant d’aborder la question de la taxe professionnelle, je dirai quelques mots sur l’emploi.

Selon un principe économique observé systématiquement et, surtout, en période de sortie de crise lourde – c’est le cas des crises mondialisées affectant à la fois le système bancaire et le secteur immobilier, comme la crise que nous traversons – nous allons constater un décalage entre le rebond de la croissance, enregistré à l’occasion d’une reprise certes faible, mais confirmée, et la création de nouveaux emplois.

Nous devons bien entendu gérer ce décalage avec une politique de l’emploi très ciblée, solide et, évidemment, financée.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que le projet de loi de finances pour 2010 tende à maintenir le dispositif « zéro charge », qui permet aux très petites entreprises, les TPE, c’est-à-dire les entreprises de moins de dix salariés, d’embaucher sans avoir à payer de charges sociales.

À ce jour et au titre de l’année 2009, 500 000 emplois ont été créés grâce au dispositif, pour un objectif de 700 000 embauches avant la fin de l’année. Par ailleurs, nous maintenons le mécanisme jusqu’au 30 juin 2010 en clarifiant certaines incertitudes. Ainsi, pour les 200 000 embauches restant à réaliser en 2009 et pour toute embauche effectuée jusqu’au 30 juin 2010, l’exonération de charges est garantie pendant douze mois.

Deuxième outil que nous avons conforté, le chômage partiel continuera également à être soutenu. Ce soutien renforcé au chômage partiel a effectivement apporté un certain nombre de résultats. Ainsi, au deuxième trimestre, 319 000 personnes ont bénéficié du dispositif, soit deux fois plus qu’au premier trimestre.

En outre, les chiffres comparés du chômage font apparaître que l’Allemagne a connu une progression de son taux de chômage beaucoup plus faible que celle enregistrée en France et que la moyenne européenne. Quand on interroge nos homologues allemands, ils font tous le même constat : c’est le mécanisme du chômage partiel, la durée du chômage partiel et l’association qui est faite entre ce chômage partiel et la formation professionnelle qui leur permettent d’obtenir ces résultats. Ils évitent ainsi des ruptures de contrat pour des salariés qui se retrouvent simultanément en activité partielle et en formation professionnelle.

Le maintien d’un troisième mécanisme, un mécanisme double, est prévu dans ce projet de loi de finances.

D’une part, il s’agit de renforcer les conventions de reclassement personnalisé, les CRP, qui soutiennent les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique, leur assurent un très haut niveau d’indemnisation et rencontrent un succès réel avec plus de 60 % de reclassement à l’issue de ces conventions.

D’autre part, le contrat de transition professionnelle, le CTP, particulièrement bienvenu, est actuellement en vigueur dans 25 bassins d’emploi. Un amendement au projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie tend à prévoir son extension à un total de 40 bassins d’emploi. Nous avons donc encore 15 cartouches à tirer, si j’ose dire, dans ce domaine. Le projet de loi est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel et j’espère que, dès qu’il sera validé, nous pourrons déployer le CTP sur de nouveaux bassins d’emploi.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous indiquer sur la situation de l’emploi, qui constitue un objectif majeur pour l’année 2010. Nous escomptons, sur cette période, une consolidation du mouvement de reprise observé à la fin de l’année 2009, mais nous savons très bien que ses effets en matière de créations d’emploi se feront attendre sur la deuxième partie de l’année. C’est pourquoi il est déterminant de soutenir l’emploi.

J’en viens maintenant à la réforme de la taxe professionnelle et à notre préoccupation majeure, l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Comme je le rappelais hier devant le congrès des maires de France, notre objectif est, d’abord et avant tout, économique et je sais que vous êtes nombreux à partager ce point de vue.

Mme Christine Lagarde, ministre. Notre but est d’éliminer tous les obstacles à la création d’emplois et au maintien d’activités économiques sur notre territoire.

Mme Nicole Bricq. Vous ne l’avez pas démontré !

Mme Christine Lagarde, ministre. Avec cette réforme de la taxe professionnelle – nous en viendrons ensuite au sujet capital du financement des collectivités territoriales –, je veux que plus une seule entreprise n’utilise l’alibi de la taxe professionnelle pour délocaliser. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Il en existe, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, et je vous présenterai un certain nombre de cas !

Je veux également qu’aucun des investisseurs directs étrangers – nous sommes en mesure d’en attirer – ne me dise, en utilisant le tableau comparatif de la fiscalité assise sur l’investissement, qu’il ne vient pas en France au motif que, sur l’ensemble des pays de l’Union européenne, toutes catégories confondues, c’est le seul pays à imposer l’investissement productif.

Mme Nicole Bricq et M. Jean-Jacques Mirassou. C’est faux ! Personne ne dit cela !

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous aurons ce débat passionnant et vous pourrez développer vos propres arguments. Pour l’instant, permettez-moi de préciser les nôtres !

D’autres pays imposent le foncier, à un taux souvent plus élevé. Si vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, un seul pays, autre que la France, qui impose l’investissement productif, indépendamment de son utilisation et de son résultat, je vous invite à m’en informer. À part le canton de Genève, je ne pense pas qu’il y en ait ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Le président François Mitterrand disait lui-même que la taxe professionnelle était un impôt imbécile.

Mme Nicole Bricq. Tout impôt est imbécile !

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour ma part, je dis qu’il est absurde, absurde au point que Dominique Strauss-Kahn avait considéré à l’époque qu’il valait mieux le retirer de son assiette si on voulait soutenir l’emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très mauvaise décision !

Mme Christine Lagarde, ministre. De la même manière, nous estimons que, pour soutenir les investissements et, en conséquence, l’industrie, il faut sortir ces investissements de l’assiette de la taxe professionnelle. Seulement, si vous ôtez ces deux éléments, il ne reste plus rien ! Il devient donc nécessaire de remplacer cette taxe par un autre dispositif.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est précisément ce que prévoit le projet de loi de finances.

La situation est d’ailleurs très simple. Les chiffres nous apprennent qu’au cours des vingt dernières années l’industrie française a perdu 500 000 emplois directs, …

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas à cause de la taxe professionnelle !

Mme Christine Lagarde, ministre. … passant de 21 % à 14 % du PIB. Cette évolution n’est pas due à la seule taxe professionnelle – contrairement à d’autres, je ne suis pas sectaire sur ce point –, mais celle-ci a eu un impact. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Notre proposition consiste donc à mettre en place un impôt plus moderne. Il s’agit, non pas d’éliminer le lien entre l’entreprise et le territoire, lien qui s’avère indispensable, mais plutôt de le remplacer par un impôt qui soit en ligne avec la politique industrielle et avec ce que sont devenus les éléments fondamentaux de notre PIB : une proportion importante d’activités de service, aujourd’hui largement exonérées ou bénéficiant d’un assouplissement considérable en matière de taxe professionnelle ; une faible part d’activités industrielles, fortement taxées dans ce domaine.

Nous sommes très clairement à l’heure des choix ! Nous aurons, à ce sujet, un débat long, approfondi et technique. D’ailleurs, je remercie infiniment M. le président de la commission des finances d’avoir bien voulu nous donner le temps d’étudier cette question. Nous prendrons donc le temps de l’examen.

Comme je vous l’ai déjà dit, et comme l’a annoncé avant moi M. le Premier ministre, avec plus encore de clarté et d’autorité, nous sommes d’accord pour convenir d’une clause de rendez-vous à mi-année. Il s’agit non pas de remettre en cause tout le système, car nous devons assurer plus de sécurité, mais de corriger à la marge les erreurs que nous aurions pu commettre. Nous pourrons également vérifier, sur la base des simulations, si nous avons atteint les objectifs que nous nous sommes fixés. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Cet objectif est double. D’une part, nous voulons soutenir l’industrie, c’est-à-dire les entreprises, car ce sont elles qui créent des emplois tout en contribuant aujourd’hui à la taxe professionnelle et demain à la contribution économique territoriale. D’autre part, nous voulons garantir les finances publiques, puisque l’ensemble des collectivités territoriales bénéficieront de ce financement.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Avec cette réforme, je le rappelle, nous remplaçons la taxe professionnelle par un impôt moderne qui marche sur deux jambes, comprenant une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.). Ce nouvel impôt, nous l’avons appelé « contribution économique territoriale », ce qui n’exclut pas de le baptiser autrement, si vous avez des propositions en la matière.

Avec cette réforme, l’imposition des entreprises sera allégée de 4,3 milliards d’euros. Il sera dorénavant moins coûteux d’investir en France, et donc d’y créer des emplois.

Je comprends parfaitement que ce projet de réforme, avec son double objectif – imposer l’activité économique tout en l’encourageant, et garantir le financement des collectivités territoriales – suscite des questions et des incertitudes. C’est pourquoi j’estime qu’il doit faire l’objet d’un débat serein, intelligent et néanmoins technique.

Je dois cependant rappeler avec la plus grande clarté l’intention du Gouvernement. Nous voulons non seulement maintenir les recettes des collectivités territoriales, de toutes les collectivités territoriales, de chacune des collectivités territoriales ; mais nous voulons aussi le faire dans le respect du principe de l’autonomie financière.

Les ressources transférées aux collectivités territoriales ne seront pas des subventions sous forme de dotations complémentaires, dont les élus que vous êtes connaissent le caractère incertain à long terme. Au contraire, elles seront constituées de recettes fiscales pérennes et dynamiques, les collectivités territoriales conservant la capacité de fixer le taux d’imposition sur les éléments fonciers de la taxe.

J’étais hier au congrès annuel de l’Association des maires de France. Je sais que certains d’entre vous y ont participé et je les en remercie. Depuis le début, le Gouvernement a toujours pris le parti de l’écoute et du dialogue avec les parlementaires. Ce dialogue, je suis bien sûr prête à l’approfondir car, pour une réforme aussi importante, il n’y en aura jamais assez.

Je rappellerai que, depuis la conférence nationale des exécutifs, il y a huit mois, le Gouvernement n’a cessé de travailler avec les élus sur cette question. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je voudrais, à cet égard, remercier les sénateurs qui ont accepté de participer à ce processus de concertation. En particulier, il faut rendre hommage au talent de MM. les sénateurs Albéric de Montgolfier et Charles Guené (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.), ainsi qu’à celui de leur collègue Edmond Hervé, qui a lui aussi participé à ce groupe de travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Ex æquo !

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous noterez au passage qu’à droite on applaudit tout le monde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Par ailleurs, j’ai été entendue à huit reprises par la conférence nationale des exécutifs et par le Parlement. De nombreuses réunions ont eu lieu avec les associations d’élus locaux, avec les entreprises ou avec le groupe de travail parlementaire constitué sur la suggestion de M. le président de la commission des finances, qui rassemblait les sénateurs dont je viens d’évoquer le nom et que je remercie à nouveau.

Ce travail fructueux a débouché sur des modifications profondes du texte. Permettez-moi de vous en citer deux exemples.

Le premier, c’est l’idée d’une cotisation sur la valeur ajoutée, réclamée par les associations d’élus depuis de nombreuses années. Personne n’a pu, jusqu’à présent, lui donner forme, de même que personne, depuis vingt ans, n’avait osé réformer la taxe professionnelle. C’est ce que vous allez faire en examinant ce texte.

Le second apport considérable du groupe de travail réuni par le Gouvernement, c’est le découplage entre la cotisation et la part foncière de la taxe professionnelle : là encore, c’est une initiative des élus ! Cette idée n’avait pas la faveur des représentants des entreprises, et je dois avouer qu’il n’a pas été facile de travailler sur cette partie du texte. Si nous l’avons maintenue, c’est que le projet de réforme du Gouvernement n’avait pas pour objet d’avantager les entreprises, mais d’être à la fois favorable à notre économie et respectueux des finances locales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Nous avons donc continué à améliorer ce texte avec les députés. L’Assemblée nationale nous a ainsi convaincus d’attribuer au bloc communal – et notamment aux intercommunalités – une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée que, par une illumination de fiscalistes, nous avions prévu d’affecter exclusivement au bloc régional et au bloc départemental. C’est pourquoi le texte tel qu’il vous est soumis prévoit que 20% de la cotisation sur la valeur ajoutée aille aux établissements publics de coopération intercommunale.

M. Yvon Collin. Ce n’est pas assez !

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous allons évidemment continuer à travailler sur ces matières. Je sais en tout cas que je pourrai compter sur les sénateurs, qui ont à cœur de défendre les intérêts des collectivités territoriales, pour améliorer le texte. Je sais en particulier que nous devrons nous efforcer d’accorder deux principes difficilement conciliables et néanmoins inéluctables : celui de la territorialisation et celui de la bonne clé de répartition sur laquelle il faut d’ailleurs s’interroger pour savoir si elle est, en l’état actuel, favorable ou non à l’équilibre entre les territoires. (Très bien ! sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Charles Revet. Oui, l’important, c’est la péréquation !

Mme Christine Lagarde, ministre. L’engagement que je prends vis-à-vis de vous, c’est de tenter par tous les moyens d’être simple. Même s’il serait plus facile de débattre entre experts d’une matière qui peut paraître obscure, je crois qu’il s’agit d’un impôt trop important pour que son élaboration soit laissée aux seuls spécialistes.

Je passerai plus vite sur le deuxième volet important de la réforme fiscale que nous vous proposons, puisque nous aurons l’occasion d’en débattre à l’occasion de l’examen des amendements, et qui nous amène à envisager une croissance plus durable. J’évoquerai ici la taxe carbone.

Cette taxe carbone découle d’un choix stratégique et difficile. Nous savons que réduire aujourd’hui nos émissions de CO2 nous coûtera moins cher que d’en assumer, demain, les conséquences du changement climatique. C’est la position de France dans les organisations internationales, que Jean-Louis Borloo a défendue avec énergie en tentant de dépasser les clivages traditionnels entre pays émergents et moins développés d’un côté, pays industriels et développés de l’autre. A cet effet, il a proposé un compartimentage un peu différent, qui permettrait d’isoler les pays les moins développés et les plus menacés par le risque climatique de l’ensemble des autres, qu’ils soient « émergents » ou « développés ».

Nous avons donc choisi de donner suite aux propositions de Michel Rocard et de Nicolas Hulot pour taxer les émissions de CO2, afin que personne ne puisse continuer à dégrader la planète sans en payer le prix ou, du moins, sans connaître ce prix

Comme l’a dit fort justement M. le rapporteur général dans un article récent, il est légitime de s’interroger sur la nature de la taxe carbone. Car, à vrai dire, s’agit-il bien d’une taxe ? N’est-ce pas plutôt, en l’état actuel, un signal-prix et un mode de détermination d’un coût ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait ! Ce n’est pas une taxe, c’est un prix. Il faut gagner la bataille des mots !

Mme Christine Lagarde, ministre. À défaut d’un glissement sémantique – même si la sémantique, en la matière, compte infiniment – je constate que ce signal-prix entraînera, dans son évolution potentielle, un glissement d’assiette de nos prélèvements obligatoires. Cette taxe est porteuse d’un double dividende, parce qu’elle permet de restructurer notre fiscalité en taxant moins les investissements, moins les revenus et plus la pollution.

La méthode, je le crois, a fait ses preuves ; nous avons vu que le mécanisme du bonus-malus dans le secteur automobile a permis de quadrupler la part des véhicules propres dans les ventes de voitures en un an. La taxe carbone s’appuie sur un système comparable : le malus, c’est la taxe carbone ; le bonus, c’est la compensation forfaitaire redistribuée aux ménages, telle qu’elle est prévue par l’article 6 du projet de loi soumis à votre examen.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais brièvement vous indiquer ; je sais que nous aurons l’occasion de débattre plus avant et de manière, je l’espère, tout à la fois technique et simple, de ces deux modifications fondamentales de notre paysage fiscal. Ces réformes, j’en suis convaincue, nous permettront de poursuivre notre politique économique, fondée sur l’investissement et l’emploi dans une perspective durable. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste et du RDSE.)

M. le président. Madame la ministre, en vous décernant le titre de meilleur ministre des finances de la zone euro, le Financial Times ignorait sans doute votre discours d’aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, nous vous en félicitons !

La parole est maintenant à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose d’organiser cette présentation en deux phases. La première sera consacrée au contexte économique et financier, entre crise et reprise. La seconde aura plus précisément trait au projet de loi de finances dont nous entamons l’examen : entre relance et retour à la normale ou, peut-être, entre relance et rigueur. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Vous me connaissez suffisamment bien, mes chers collègues, pour savoir que, de ma part, le terme « rigueur » n’est pas un gros mot. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est au contraire un mot qui traduit le souci de la saine gestion des deniers publics, ce qui est notre devoir (Très bien ! sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

J’en viens donc à la première phase. Nous ne savons plus très bien où nous en sommes. Nous avons un problème de repères. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) À entendre les macro-économistes dans leur diversité, la courbe de l’activité est tantôt symbolisée par un « V », tantôt par un « U », ou par un « W », par une racine carrée, ou par tout ce que l’on voudra

M. François Marc. Et pourquoi pas une intégrale ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne cette perte de repères, je voudrais souligner qu’en peu de temps tout a changé d’échelle – qu’il s’agisse des déficits, de l’endettement des États, du total des bilans des banques centrales – et qu’en la matière notre pays ne fait pas exception.

Je vous rappelle les chiffres : 116 milliards d’euros de déficit pour le budget de l’État de 2010, après sans doute plus de 140 milliards d’euros au titre de 2009 ! Si l’on regarde l’ensemble des administrations publiques, sécurité sociale et collectivités territoriales comprises, l’augmentation est tout aussi spectaculaire puisqu’en pourcentage du produit intérieur brut nous atteindrions 8,5% en 2010.

Dans cette phase intermédiaire, nous sommes pour ainsi dire dans un état d’apesanteur financière. La dette explose et, pourtant, elle n’a jamais été aussi légère ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Pour vous, 140 milliards, c’est de l’apesanteur ! Je dirais plutôt que c’est du plomb !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle est si légère que cette légèreté est, à l’évidence même, insoutenable. N’est-ce pas ? (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. C’est le bonheur !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout le monde le sait, les analystes comme les opérateurs de tous ordres, cette situation va changer. L’inflation va réapparaître, les taux d’intérêt vont remonter et, comme la dette n’est pas magique, il nous faudra la rembourser. Les remboursements de la dette accumulée aujourd’hui pèseront donc certainement plus lourd demain.

Au demeurant, il y a des indices de reprise autour de nous. Mais il y a en même temps toujours beaucoup de trouble dans les esprits. Le volume des liquidités mises sur le marché est, du fait même de la crise et de la manière dont il a fallu la combattre, sans précédent. Il viendra probablement alimenter de nouvelles bulles d’actifs si l’on n’y prend garde – qu’il s’agisse de matières premières, d’immobilier ou, tout simplement, de titres.

L’observation des marchés financiers ou de la manière dont les banques sont gérées et les résultats qu’elles obtiennent met en lumière un paradoxe. Il existe, en effet, un décalage, tout à fait incompréhensible du point de vue de l’opinion publique, entre une sphère réelle qui peine à se restructurer et une sphère financière qui redevient rapidement florissante. De manière très générale, ce constat vaut pour l’ensemble des pays occidentaux.

Les gouvernements et les banques centrales ne pouvaient, dans le paroxysme de la crise, que traiter le mal par le mal. L’injection considérable de liquidités dans l’économie, le caractère par définition anormal de la structure des taux d’intérêt et l’implication très forte des États dont la marge de manœuvre budgétaire était déjà très faible n’ont pu qu’engendrer des comportements paradoxaux.

Et c’est la conjonction de deux phénomènes –  les aides d’État, mais, surtout, l’approvisionnement en liquidités à un coût quasi nul – qui permet aux banques d’améliorer rapidement leur rentabilité.

L’afflux de liquidités commence à faire sentir ses effets pervers sur le marché de changes avec, en particulier, la baisse continue du dollar.

Le Premier ministre a annoncé – et vous l’avez confirmé, madame la ministre – que le taux de croissance en 2010 serait « sans doute » de « plus de 1 % ». Le projet de loi de finances est établi, quant à lui, sur la base prudente d’un taux de 0,75 %, ce dont je ne peux que me réjouir.

Avec la reprise, de nouvelles difficultés risquent de surgir. Dans leur souci justifié de lutter contre l’inflation, puisque c’est le mandat qu’on leur a confié, les banques centrales devront probablement dans quelques mois durcir leur politique monétaire, surtout si les prix de l’énergie commencent à frémir.

Au demeurant, il suffit d’observer les anticipations ou les décisions prises en matière de détermination des taux d’intérêt par les banques centrales de certains pays situés aux confins de notre monde – je pense à l’Australie.

Le relèvement des taux d’intérêt, que nous savons inévitable et qui s’inscrit d’ailleurs dans le prix des options se négociant sur les marchés, dont nous ne connaissons pas le terme, commencera naturellement par renchérir les charges de la dette d’un certain nombre d’États, notamment la France.

Dès lors qu’il convient de prendre en compte les risques réels et extrêmes du système, il ne faut pas exclure que, à la suite du relèvement des taux d’intérêt, il devienne beaucoup plus difficile de placer une dette publique dont, pour l’instant, tout le monde s’arrache les titres.

Mais, madame la ministre, nous ne pouvons bâtir un chemin durable sur la situation exceptionnelle et sans précédent dans laquelle notre monde économique se trouve aujourd'hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La sortie de crise constituera le moment de vérité pour les modèles économiques. Il faut raisonner nation par nation. On a souvent vanté les modèles de croissance et de rigueur de l’Espagne et du Royaume-Uni. Aujourd'hui, nous le savons, ces pays qui sont en phase de sortie de crise vont devoir modifier sensiblement ces modèles, voire en inventer de nouveaux. En termes de comparaisons intra-européennes, nous connaissons le nom de celui qui sortira vainqueur : c’est notre meilleur allié et partenaire, l’Allemagne, qui, ayant su limiter les déficits, devrait profiter des toutes premières brises de reprise en qualité de meilleur fournisseur des zones émergentes, c'est-à-dire de celles qui connaîtront les taux de croissance les plus élevés.

Aujourd'hui, le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt constitue une fenêtre d’opportunité, que nous devons utiliser à bon escient, sans illusions, avec la préoccupation permanente de poursuivre les réformes qui affirmeront notre compétitivité.

J’en viens au projet de loi de finances pour 2010. J’évoquerai à mon tour les principales dispositions de politique fiscale – le financement des collectivités territoriales et le « signal prix », appellation préférable à celle de « taxe carbone » –, avant d’en venir à quelques réflexions sur le sujet qui nous prive à l’instant de la présence de M. Éric Woerth, c'est-à-dire le grand emprunt, et de conclure sur la bonne tenue des dépenses publiques.

En ce qui concerne la taxe professionnelle,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … vous le savez, madame la ministre, je n’étais pas demandeur de cet exercice,…

Mme Christine Lagarde, ministre. Moi non plus !

Un sénateur de l’UMP. Personne !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … tout comme la plupart de nos collègues ici présents. Dès lors que la réforme est engagée, il est indispensable que le Sénat joue tout son rôle, qui porte à la fois sur la méthode et l’explicitation.

À vrai dire, vous avez élaboré ce texte dans des conditions particulièrement difficiles, votre administration n’étant pas nécessairement bien préparée. Il faut rendre hommage à votre travail,…

Un sénateur de l’UMP. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … car vous vous y êtes attelée avec discipline (Sourires.), dans le souci de rendre un produit qui soit le plus pertinent possible. L'Assemblée nationale a fait évoluer le texte à bon escient, me semble-t-il. À ce stade, sommes-nous en mesure de tout comprendre ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Et non, hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne le crois pas. Mais, pour mieux comprendre cette réforme, nous convaincre de sa pertinence,…

Mme Nicole Bricq. On en connaît qui ne sont pas convaincus, n’est-ce pas, chers collègues de la majorité ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … pour l’expliciter et la défendre à l’extérieur, nous avons encore besoin de tout le temps de nos débats et de quelques stades intermédiaires.

À la vérité, lorsqu’on lit l’article 2 qui comporte, si je ne me trompe, 135 pages,…

M. François Marc. C’est de la belle ouvrage…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … nous ne sommes pas encore en mesure d’en faire une analyse globale. C’est la raison pour laquelle j’ai recommandé – et je suis très reconnaissant au Gouvernement de ne pas s’y opposer –d’utiliser la meilleure méthode, qui est celle de Descartes. En substance, face à une difficulté que l’on peine à analyser, il faut « diviser chacune des difficultés que j’examinerai en autant de parcelles qu’il se pourrait et qu’il serait requis pour les mieux résoudre ». Nous devrions nous en tenir à cette règle extraite du Discours de la Méthode. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. Adrien Gouteyron. Excellente citation, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sa traduction moderne et immédiate, ici et maintenant, c’est : un temps, deux mouvements ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Ainsi, les dispositions ayant vocation à être opérationnelles dès le 1er janvier 2010 doivent figurer dans la première partie de la loi de finances.

Je pense, tout d’abord, à la suppression de la taxe professionnelle, et, de ce fait, au second volet du plan de relance et de soutien de la trésorerie des entreprises pour la seconde année consécutive – mais je crois que c’est bien nécessaire dans la conjoncture actuelle –, de l’ordre de 11 milliards d’euros.

Vient, ensuite, la création de nouvelles contributions, à propos desquelles, madame la ministre, nous souhaitons que l’on appelle un chat un chat ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) En d’autres termes, la cotisation locale d’activité n’ayant pas de rapport direct avec l’activité, il faut la nommer « cotisation foncière des entreprises ». La cotisation « complémentaire » étant la plus importante, il faut l’appeler « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Ces dénominations correspondent à ce que sont réellement ces deux contributions. Leur création s’inscrit dans le cadre des équilibres généraux auxquels vous êtes parvenue, madame la ministre, tout en ayant le souci que le barème, en particulier celui de la cotisation sur la valeur ajoutée, s’applique dès le premier seuil, à savoir 500 000 euros.

Enfin, le troisième élément devant figurer dans la première partie de la loi de finances est la « compensation relais », qui doit permettre à la machine de continuer à tourner et aux collectivités territoriales d’être financées.

À mes collègues qui sont aussi maires, je voudrais signaler que, en période de crise, lorsque nous sommes plus exposés à perdre des bases d’imposition qu’à en gagner, le gel d’une situation de référence peut rendre bien des services, et je parle en connaissance de cause ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Pour mon agglomération, où disparaît malheureusement un établissement de 1 200 salariés, la réforme en cours est une bonne chose, ce que j’ai fait remarquer à l’opposition.

M. Nicolas About. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas en raison de la taxe professionnelle que l’établissement a fermé !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Beaucoup d’entre vous sont, hélas ! dans des cas de figure assez analogues. Il reste encore un certain nombre de dispositions complémentaires à mettre en place dès le 1er janvier 2010.

Dans la seconde partie de la loi de finances, figureront des dispositions portant essentiellement sur trois aspects – nous y reviendrons de manière plus détaillée dans le débat de cet après-midi –, à savoir la répartition des nouvelles cotisations entre les strates de collectivités territoriales, la compensation au-delà du 1er janvier 2011 et la péréquation.

S’agissant tout d’abord de la répartition des nouvelles cotisations entre les strates de collectivités territoriales, la commission des finances est en train d’élaborer sa position. Nous pouvons simplement dire dès à présent que notre raisonnement se fait à compétences inchangées, car la loi de finances ne saurait préjuger la loi sur les institutions territoriales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle peut toutefois –  et elle doit – préparer utilement cette loi, car vous seriez fondés, mes chers collègues, à nous critiquer encore plus ! (Absolument ! sur les travées du groupe socialiste.)

Il va de soi que nous ne saurions reprocher à l’opposition de jouer son rôle critique !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais, je le répète, vous seriez fondés à nous critiquer encore plus si nous abordions la discussion de la future loi sur les institutions territoriales sans disposer de simulations financières.

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. Vous n’en avez pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À nous de faire que le projet de loi de finances devienne un texte opérationnel susceptible de servir de base à de véritables simulations.

M. Jean-Pierre Chevènement. Et les compétences ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ensuite, s’il le faut, nous pourrons faire jouer le curseur des compétences en toute connaissance de cause,…

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … c’est-à-dire sur la base de données chiffrées, méthodiques, qui résulteront de nos travaux.

Le deuxième aspect à traiter est la compensation au-delà du 1er janvier 2011. Faut-il tout figer pour l’éternité des temps ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce type de sujet doit être traité en toute transparence et tout doit être mis sur la table. En d’autres termes, comme le voulait Descartes, il faut bien comprendre ce que nous faisons.

M. François Marc. Il faut du temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le texte qui nous a été transmis comporte en effet trop de choix implicites.

M. François Marc. Il ne faut donc pas le voter !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne jette la pierre à personne, car la tâche est infiniment difficile, et elle a été réalisée en peu de temps.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le troisième aspect à traiter est la péréquation. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. Charles Revet. Elle est indispensable !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous appartiendra de trouver un juste équilibre.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout le monde, en particulier votre serviteur, est attaché au lien territorial. Mais plus l’assiette est territorialisée, plus les différences de la nature et de l’économie jouent, et donc plus la péréquation est nécessaire.

M. Yvon Collin. Il faut que la péréquation soit nationale !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si la territorialisation est intégrale, il n’y a pas de péréquation.

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais si la péréquation est un égalitarisme total, intégral, voire intégriste, il n’y a plus de territorialisation.

M. Charles Revet. Il faut trouver le juste milieu !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il nous appartiendra donc aussi, qu’il s’agisse du stock ou des flux, de trouver le juste arbitrage en prenant tout le temps nécessaire – nous y sommes prêts, madame la ministre – afin que la pédagogie opère et que l’on trouve les bonnes solutions pour l’avenir.

J’en viens en quelques mots à d’autres aspects du projet de loi de finances.

La commission des finances, notamment sous l’impulsion de notre excellent rapporteur spécial Fabienne Keller, aborde le dispositif dit de la taxe carbone dans un esprit très constructif. Je signale toutefois que la question du chauffage individuel a été moins traitée jusqu’ici, notamment à l’Assemblée nationale, que la problématique des déplacements. Or la perspective d’une hausse du prix de certains modes de chauffage individuel aura des conséquences sur la vie de nos concitoyens, notamment en termes de pouvoir d’achat. Nous devrons donc aborder ce sujet sur le fond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Avec le réchauffement climatique, on n’a plus besoin de chauffage !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Même dans les Hautes-Alpes ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de budget que nous examinons ne marquera pas l’achèvement de nos travaux financiers de ce cycle. En janvier, probablement, Éric Woerth et vous-même, madame la ministre, serez en effet conduits à nous présenter un projet de loi de finances rectificative ou un texte similaire, qui sera le support juridique du grand emprunt.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si j’évoque dès à présent ce dispositif sans en connaître les règles du jeu en quelque sorte, c’est tout simplement pour exprimer quelques principes.

Tout d’abord, ce grand emprunt ne saurait être la session de rattrapage de dépenses budgétaires tellement prioritaires qu’elles n’auraient pas pu être inscrites dans le projet de budget.

Ensuite, si l’emprunt intervient – et je crois que c’est une formule tout à fait défendable –, il engendrera des charges. Face à ces dernières, il faut des produits. Par conséquent, les projets qui seront identifiés pour bénéficier de ce financement devront être porteurs de rentabilité.

Or, permettez-moi de le dire, la rentabilité n’est ni un espoir ni un discours, c’est une notion comptable. Même si les comptables ont, comme les financiers, mauvaise presse, il n’en reste pas moins que personne ne peut définir une rentabilité qui ne reposerait pas sur des chiffres, c’est-à-dire sur des données mesurables.

M. Nicolas About. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra donc, je le répète, trouver une solution pour que, aux charges, correspondent des produits. Identifions une gouvernance afin de déterminer non seulement les projets, mais aussi la manière dont les produits permettront d’assumer les charges et que ceux-ci puissent faire l’objet d’un suivi et d’un contrôle indispensables dans la durée.

Voilà, madame la ministre, ce qu’attendent nos partenaires de l’Union européenne ainsi que les analystes financiers. Car, ne l’oublions pas, notre dette est notée !

Comme vous êtes le meilleur ministre des finances, notamment dans les enceintes internationales (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP.), …

M. le président. Partout !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … vous savez beaucoup mieux que moi que traduire le français en langage international n’est pas facile et que traduire le langage international en français est un exercice plus difficile encore. Mais je vous sais orfèvre en la matière. Il faut donc faire en sorte que l’emprunt ne nous déprécie pas aux yeux de nos partenaires européens ni vis-à-vis de nos bailleurs de fonds.

Pour terminer, je voudrais saluer les efforts importants en matière de dépenses publiques. Hors plan de relance et à périmètre constant, les dépenses de l’État augmentent de 1,1 % dans le projet de loi de finances pour 2010. Pour la première fois, on assiste à une baisse en volume, si je me réfère au taux d’inflation prévisionnelle, qui s’établit à 1,2 %.

La loi de programmation pluriannuelle avait retenu un taux d’inflation de 1,75 % pour 2010, mais le Gouvernement a fait le choix – je l’approuve et je l’en félicite – de limiter la progression de l’ensemble au taux d’inflation de 1,2 %. Il faut saluer cette volonté de tenir la dépense « structurelle », même pendant la crise ou en phase de préparation de sortie de crise, avec la norme globale de 1,1 %.

La limitation de la norme de dépense n’aboutit pas à remettre en cause la plupart des enveloppes des missions. Mais grâce au mode de calcul des crédits des pensions, des économies significatives ont été réalisées, ce qui a permis des redéploiements.

Cependant, ce satisfecit doit être contrebalancé par une inquiétude : le coût des crédits d’impôt. Ce sont les dépenses fiscales – c’est donc de votre compétence directe, madame la ministre – qui s’apparentent le plus à des subventions. Leur montant passerait de 12,8 milliards d’euros en 2009 à 17,5 milliards d’euros en 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est cela qu’il faudra limiter le plus à l’avenir. Il faudra bien à mon avis que la dépense fiscale soit astreinte à la même règle que la dépense budgétaire. On ne peut pas continuer ainsi ! (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

Soyons rigoureux à bon escient sur les dépenses au sens classique du terme. Incluons les opérateurs de l’État dans le même raisonnement que les crédits des ministères.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les dépenses fiscales devront tout naturellement être astreintes au même raisonnement.

Pour conclure, je voudrais rappeler que des choses très difficiles ont été réalisées avec persévérance année après année, en particulier dans la gestion des ressources humaines de l’État. En l’occurrence, saluons les efforts qui ont été faits, car la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux se traduit par des économies qui, au fil du temps, deviennent importantes, et par des capacités de redéploiement. Même sur les dépenses en principe les plus rigides dans le budget de fonctionnement de l’État, nous sommes parvenus à faire bouger les lignes et, dans le même temps, à valoriser le travail réalisé au sein de la fonction publique.

Madame la ministre, c’est donc avec espoir, mais non sans quelques inquiétudes, et avec le souci d’entamer cette discussion budgétaire de manière constructive et pédagogique que la commission des finances a rédigé ses rapports. Elle s’efforcera tout au long des journées que nous aurons la joie de passer ensemble, notamment en fin de semaine, de contribuer le mieux possible à l’élaboration des positions du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

(M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au moment d’aborder le projet de loi de finances pour 2010, il n’est pas inutile de nous reporter un an en arrière et de nous souvenir de l’état d’esprit qui avait présidé à nos débats. Nos interrogations étaient alors nombreuses, et la situation que nous affrontions avait créé, reconnaissons-le, un certain désarroi.

J’avais débuté mon intervention en soulignant combien la crise économique, née des graves défaillances du système financier mondial, menaçait les équilibres sociaux de notre pays et portait en germe la ruine de notre pacte républicain.

Un an après, le Gouvernement évoque à juste titre un budget de « sortie de crise ». Celle-ci a bien eu lieu, et nous avons subi toutes ses rigueurs au cours des derniers mois.

Madame le ministre, vos prévisions de croissance pour 2009 sont de moins 2,2 % du produit intérieur brut, donnée qui reflète, il faut le souligner, la pire récession enregistrée par notre pays depuis 1945. Néanmoins, les choix faits voilà un an nous permettront vraisemblablement de réaliser des performances en moyenne deux fois moins mauvaises que celles de nos partenaires de la zone euro et du Japon et à peu près identiques à celles des États-Unis. Notre principal partenaire, l’Allemagne, devrait ainsi connaître une contraction de 5 % de son produit intérieur brut.

Cette relative maîtrise de la situation n’emprunte rien au hasard. Nous la devons à l’action énergique du Gouvernement, qui a su agir avec discernement et célérité : d’abord, pour rompre la paralysie qui menaçait le système bancaire et donc le financement de l’économie ; ensuite, pour donner un coup de fouet indispensable à l’activité économique à travers le plan de relance.

Je ne reprendrai pas sur ce point les excellents développements de ceux qui m’ont précédé à la tribune. Qu’il me soit cependant permis de saluer le travail tout à fait déterminant du Médiateur du crédit, qui a mis là où il le fallait, quand il le fallait, les quelques « gouttes d’huile » nécessaires pour assurer la survie de nombreuses entreprises.

Il faudra suivre cela « comme le lait sur le feu », madame le ministre, car, ici et là, dans nos territoires, des PME se trouvent probablement à la limite du dépôt de bilan. Veillons à ce que tous les gestionnaires des fonds publics d’investissement, y compris des fonds de consolidation, ne confondent pas le private equity et le soutien à des entreprises hautement et gravement menacées de disparition, avec tous les emplois qui pourraient succomber.

Le budget de l’État et, complémentairement, les budgets de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ont joué à plein leur rôle d’amortisseurs de la crise. Les résultats sont là, incontestables. La richesse nationale a recommencé de progresser dès le deuxième trimestre de cette année, et 2010 devrait être tout entière une année de croissance du produit intérieur brut. À ce sujet, j’approuve la très grande prudence dont fait preuve le Gouvernement en évoquant un taux de 0,75 %, là où le consensus des économistes évoque pratiquement le double. Le budget ne peut qu’y gagner en sincérité et la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, en crédibilité. Cela étant, il conviendra de prolonger les comparaisons en observant de près la tonicité des premiers signes de reprise.

En effet, au-delà des louanges, si méritées soient-elles, il nous faut regarder la vérité en face : la réponse budgétaire que nous avons dû, à juste titre, apporter à la crise n’a fait qu’accentuer les déséquilibres gigantesques qui affectent nos finances publiques. Je donne volontiers acte au ministre des comptes publics de sa volonté de tenir les dépenses. Hors plan de relance, que l’on peut à bon droit exclure des bases de comparaisons car il a consisté en des charges ponctuelles et non récurrentes, et à périmètre constant, les dépenses de l’État n’augmenteraient que de 1,1 %, ce qui correspond à une très légère réduction en volume. Naturellement, il faudra être attentif aux dépenses fiscales, madame le ministre.

Mais nous devons tenir compte du passé et du passif accumulé ces dernières années. Il est aussi de notre devoir d’envisager sérieusement un scénario dans lequel notre potentiel de croissance aurait été durablement entamé par la crise dont nous continuons à subir les effets. (Mme la ministre acquiesce.) Quel est ce potentiel : 2 % hier, peut-être 1 % aujourd’hui, qu’en sera-t-il demain ? Un nouveau coup de torchon a été donné sur des pans entiers de l’industrie et des services qui affecte malheureusement structurellement pour quelque temps notre potentiel de croissance.

Selon la réponse, les perspectives ne sont pas les mêmes et, comme le souligne fort bien M. Philippe Marini dans son rapport, on ne peut pas exclure, toutes choses égales par ailleurs, une perte pérenne de recettes d’impôt, notamment, mais pas seulement, d’impôt sur les sociétés…

En 2010 encore, en dépit d’une incontestable reprise qui se traduira par des rentrées supplémentaires, et même si l’on ne tient pas compte de l’effet de la réforme de la taxe professionnelle, les recettes nettes du budget général resteront moindres que celles qui sont prévues en loi de finances initiale pour 2009. Inférieures à 200 milliards d’euros, elles ne couvrent plus aujourd’hui que moins de 60 % des dépenses du budget général, ce qui signifie un déficit de 40 %.

Le déficit, sans doute supérieur à 140 milliards d’euros cette année, sera encore au-dessus de 110 milliards d’euros l’an prochain. À ce niveau de déficit, madame le ministre, nous n’amortissons pas la dette ; celle qui vient à échéance fait l’objet de nouveaux emprunts. Si l’on avait l’ambition d’éteindre cette dette en cinquante ans, il faudrait cesser dès 2011 d’adopter des budgets en déficit. Les marges économiques dégagées par la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ou par la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sont appréciables, mais elles ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.

Le déficit public global dépasse le seuil considérable de 8 % du produit intérieur brut. La Commission européenne nous somme de revenir sous la barre des 3 % d’ici à 2013. Le Gouvernement envisage plutôt 2014. Puisse-t-il avoir raison ! La question doit être posée : serons-nous encore longtemps crédibles sur nos perspectives de retour à l’équilibre si nous différons les mesures structurelles qu’impose un état de nos finances publiques qui n’est plus soutenable ?

J’approuve par avance le Premier ministre lorsqu’il souhaite présenter au Parlement, début 2010, une stratégie de finances publiques qui se traduirait, pour respecter le seuil de 3 % de déficit à l’horizon 2014, par une réduction du déficit de plus de 1 % par an. L’objectif peut paraître ambitieux, mais, mes chers collègues, avons-nous d’autre choix que d’y souscrire ?

L’heure de vérité pourrait bien venir dès les prochains mois, avec le retournement, attendu, des conditions de remboursement de notre dette.

L’année 2010 devrait marquer le retour des emprunts à moyen et à long terme, après de nombreux mois au cours desquels le financement à court terme est resté anormalement avantageux. (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)Vous avez dû souscrire des titres de BTF, des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, à moins de 0,4 %, madame le ministre. C’est formidable ! La dette augmente et la charge d’intérêt baisse : quelle performance ! Retenons un chiffre : un relèvement d’un quart de point des taux d’intérêt renchérit la charge de la dette de 600 millions d’euros à court terme, et de 3,75 milliards d’euros au bout d’une dizaine d’années.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2010 ne doit pas seulement être un outil de sortie de crise. Il ambitionne, les ministres nous l’ont dit, d’être un budget porteur d’espoir, préparant l’avenir, même si j’ai bien compris que, pour cela, il faudrait peut-être compléter le budget au début de l’année 2010.

Les deux innovations majeures que comporte le projet de loi de finances sont une réforme fiscale d’une ampleur exceptionnelle, la suppression de la taxe professionnelle, et la mise en place de la taxe carbone.

Le sujet du « grand emprunt », mes chers collègues, devrait être évoqué dans le cadre d’un collectif budgétaire en début d’année prochaine, mais il relève bien de la même inspiration, qui privilégie les réponses à apporter dès aujourd’hui aux défis déjà présents auxquels nous resterons confrontés, en termes sans doute encore plus aigus au cours des prochaines années.

Mais ce grand emprunt constituera bien une nouvelle injection de dépenses publiques. Je ne peux taire les fortes réserves que m’inspire ce complément annoncé de la loi de finances que nous examinons aujourd’hui. Comme si la loi d’aujourd’hui était incomplète, comme s’il fallait y revenir l’année prochaine ! Madame le ministre, pourquoi n’êtes-vous pas parvenue à inscrire les investissements d’avenir dans le projet de loi de finances que vous défendez aujourd’hui devant le Sénat ?

Au fond, notre appréciation sur le texte proposé par le Gouvernement se résume à une seule question : ce projet de budget est-il de nature à améliorer la compétitivité de nos entreprises, à nous donner ce surcroît de croissance dont nous avons tant besoin, d’abord pour garantir aux Français la préservation et l’amélioration de leur cadre de vie, mais aussi pour assainir nos finances publiques si délabrées, et surtout pour lutter efficacement contre le chômage ?

Je vous le dis d’emblée : au-delà des intentions, que j’approuve sans réserve, j’avoue ressentir quelques réticences sur la méthode. En se montrant les disciples…

Mme Nathalie Goulet. … de Descartes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … d’une méthode cartésienne, je ne doute pas que nous allons progresser, mais je crains que nous ne parvenions pas toujours à l’objectif exprimé. Le débat qui va s’ouvrir entre nous permettra, n’en doutons pas, de rapprocher les points de vue. En effet, il ne suffira pas d’afficher des intentions, aussi louables soient-elles, mes chers collègues, il faudra rendre clair et compréhensible ce que nous allons voter, ici, au Sénat. Il faudra que ceux qui auront voté la loi de finances puissent rentrer sereinement dans leur département pour expliquer toutes les vertus, tous les bienfaits attendus des dispositions qui auront emporté notre conviction. La réforme, oui, mais une réforme lisible si l’on veut bien lui conférer toutes les chances d’être acceptée par les Français.

Précisément, j’en viens à la suppression de la taxe professionnelle et à la création de la contribution économique territoriale. Conformément à la proposition que j’avais faite à la conférence des présidents, nous aurons un débat spécifique sur ce sujet en fin d’après-midi, mais je voudrais en dire ici quelques mots.

Cette réforme est légitime. Elle met un terme, à mon sens, à une situation anormale, qui était un accélérateur de délocalisations d’activités et d’emplois. Vous l’avez souligné, madame le ministre, la France a perdu de nombreux emplois industriels. Pouvons-nous continuer à appliquer une fiscalité qui organise, en quelque sorte, la disparition de nos emplois ? L’industrie n’est pas seule en cause, madame le ministre, puisque les travaux de recherche et développement dans certains secteurs – je pense à l’automobile, à l’aéronautique – sont aujourd’hui l’objet d’externalisation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or l’externalisation est bien souvent le prélude à la délocalisation,…

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … notamment en Europe centrale.

Cet allégement de la fiscalité, qui interviendra au 1er janvier 2010, répond donc à une nécessité. Nous souscrivons à son principe.

Pour autant, trois écueils n’ont pas pu être évités. Je salue tout le travail que vous avez accompli, madame le ministre, et je me réjouis que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ait pu enfin vous apporter son concours, car il faut bien à un moment donné qu’une réforme conçue pour les entreprises prenne pleinement en compte les conséquences sur les collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq. C’est impossible !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Premier écueil, la substitution partielle à l’actuelle assiette de taxe professionnelle d’une assiette fondée sur la valeur ajoutée correspond à un retour des salaires dans la contribution économique.

M. Jean-Jacques Jégou. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne vous cache pas les fortes réserves que m’inspire cette référence à la valeur ajoutée. C’est la taxe professionnelle d’avant 1999 ! (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.) Nous ne pouvions sans doute pas faire autrement, dans l’immédiat, pour des raisons budgétaires, mais j’ai bon espoir qu’un jour, madame le ministre, cette contribution sur la valeur ajoutée puisse disparaître,…

M. François Marc. Il ne faut pas la voter !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … faute de quoi nous aurions là un instrument redoutable qui nous fait encourir un risque sérieux de délocalisation d’activités.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, un taux de 1,5 % sur le salaire plus les charges sociales équivaut à une charge sociale de 2,5 % sur le salaire brut.

Deuxième écueil, la réforme est coûteuse pour le budget de l’État : plus de 4 milliards d’euros en période de croisière, selon les calculs du rapporteur général, mais l’équivalent de 10 % du déficit budgétaire l’an prochain.

Troisième écueil, la lisibilité de la réforme est faible, et c’est un euphémisme. D’abord, le texte est rédigé en termes particulièrement abscons, qui le rendent difficilement abordable pour les parlementaires eux-mêmes, je le confesse,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … pourtant censés le voter – et je voudrais le voter.

Ensuite, les élus locaux ne perçoivent pas au premier abord la logique du dispositif qui va se substituer à celui aujourd’hui en vigueur.

Mme Nicole Bricq. Il n’y en a pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De ce point de vue, l’envoi d’une lettre explicative signée des ministres concernés a été une démarche bienvenue, peut-être un peu tardive. Madame le ministre, je vous ai écoutée devant le congrès des maires, hier, à la Porte de Versailles ; votre propos était convaincant.

J’en viens à ce complément de prix qu’est la taxe carbone. Celle-ci a été au cœur des réflexions de la commission des finances qui lui a consacré un rapport, rédigé par Mme Fabienne Keller. Avec cette taxe additionnelle aux accises existantes sur les consommations d’énergies fossiles, un geste est ainsi fait par la France, à la veille de la conférence de Copenhague, et il est incontestablement le bienvenu au regard des enjeux du réchauffement climatique.

Je note cependant à ce stade que le tarif retenu, soit 17 euros par tonne de carbone produite, est environ deux fois plus faible que le prix de démarrage préconisé par la commission d’experts désignée par le Président de la République et que la trajectoire d’évolution de la taxe n’est pas fixée en l’état par le projet de loi de finances. Nous avons pourtant besoin de prévisibilité et de lisibilité. On peut le comprendre dans le contexte de convalescence qui caractérise notre économie, mais la conséquence en est un prélèvement à faible rendement – oserai-je dire à rendement dérisoire ? – et dont l’impact réel sur les habitudes de consommation reste franchement à démontrer.

Par ailleurs, tout laisse penser que nous allons assister à un défilé incessant de nouvelles niches fiscales, tant le sujet s’y prête. Je compte sur la vigilance du rapporteur général pour nous faire échapper à la multiplication de ces niches. Certaines seront peut-être justifiées, d’autres le seront inévitablement moins...

Il reste enfin à régler le problème évoqué en termes très clairs et extrêmement convaincants par le Président de la République lui-même dans son discours de Nîmes : celui de la mise en place d’un « mécanisme d’inclusion carbone » aux frontières de l’Europe. La taxe carbone serait un contresens lourd de conséquences si nous imposions aux entreprises françaises des règles particulièrement contraignantes en matière d’environnement et si nous laissions entrer au sein de l’Union des produits de pays qui ne respectent pas ces règles. (M. Adrien Gouteyron applaudit.) Ce serait la pire des situations. Il y aurait délocalisation d’activités, d’entreprises et d’emplois, mais, la pollution étant planétaire, ce serait nous exposer à une situation d’un ridicule absolu !

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le temps est venu de conclure, mes chers collègues, et je le ferai en évoquant les impératifs qui, à mon sens, doivent guider notre action en ces temps difficiles où la France a l’ardente obligation de trouver sa place au sein d’un monde de plus en plus ouvert.

Premier impératif, je le répète : assurer la compétitivité de notre économie, que la crise a soumise à si rude épreuve. Ce projet de budget y parvient-il ? Globalement oui, en dépit de ses insuffisances et des incertitudes qu’il ne peut parvenir à lever. La commission des finances a fait des propositions pour en améliorer le contenu. Je souhaite qu’elles soient prises en compte, notamment en ce qui concerne la réforme de l’impôt économique local.

Second impératif : l’objectif de justice fiscale, qui est la condition indispensable de notre cohésion sociale. Il me semble qu’une réflexion sur l’impôt peut être une contribution au débat qui nous occupe actuellement sur l’identité nationale.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, nous nous étions donné rendez-vous, madame le ministre, sur un point qui me tient à cœur : le bouclier fiscal. Il demeure selon moi une mauvaise réponse apportée à un problème réel – oserai-je dire à un mauvais impôt ? –, l’ISF. La crise a rendu parfaitement caduc cet instrument, et, même si des progrès ont été réalisés à l’Assemblée nationale sur la définition du revenu fiscal de référence, le compte à mes yeux n’y est pas. C’est une réflexion personnelle que je vous livre en cet instant.

Vous connaissez mes propositions sur le triptyque suppression de l’ISF et du bouclier fiscal, institution d’une nouvelle tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu et hausse du barème d’imposition des plus-values mobilières et immobilières.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nos débats seront pour moi l’occasion de développer ces thèmes à nouveau, avec, je le souhaite, plus de succès que les années précédentes !

Il faut refonder le pacte républicain sur l’impôt et permettre à la France de sortir de la crise plus compétitive, plus dynamique et plus solidaire. Le budget pour 2010 peut et doit y contribuer, du moins ferai-je tout pour qu’il en soit ainsi. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Organisation des débats

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Organisation des débats (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons maintenant interrompre nos travaux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Trois motions de procédure ont été déposées sur le projet de loi de finances pour 2010. La commission des finances se réunira avant la reprise de la séance cet après-midi, afin de statuer sur ces motions, de telle sorte que le Sénat puisse les examiner immédiatement après la clôture de la discussion générale et immédiatement avant l’ouverture du débat sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle, qui devrait commencer en fin d’après-midi.

Cela nous permettra d’ouvrir dès demain après-midi la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances sur l’article 2, qui porte suppression de la taxe professionnelle et institution d’une contribution économique territoriale.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Organisation des débats (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale (début)

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Dépôt d'un document en application d’une loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens, le COM, de France Télévisions pour la période 2009-2012, établi en application de l’article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et sera disponible au bureau de la distribution.

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Organisation des débats (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes. Je serai intransigeant.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Exception d'irrecevabilité

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse à l’intervention brillante de M. le rapporteur général, qui nous a élevés au-delà du projet de loi de finances vers des sommets littéraires dont nous nous sommes tous réjouis. (Sourires.)

Monsieur le rapporteur général, vous avez insisté sur la nécessité d’une concomitance entre la relance, les réformes et la restauration des grands équilibres budgétaires. Or c’est précisément dans cette perspective que nous inscrivons notre action.

Je voudrais également vous remercier – j’avais omis de le faire dans mon intervention liminaire – de l’excellent rapport que vous avez déposé sur le projet compliqué de réforme de la taxe professionnelle. Dans ce document, nous retrouvons une multitude d’informations, de tableaux et de simulations. Il s’agit d’une analyse très approfondie, et c’est vraiment une chance pour nous de disposer de cet outil de travail supplémentaire.

Je souhaite répondre à quelques-unes des propositions que vous avez formulées.

Tout d’abord, le Gouvernement approuve la réorganisation du débat entre première et deuxième parties que vous avez suggérée. Il nous paraît en effet tout à fait judicieux d’avoir le temps de la réflexion entre l’une et l’autre.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ensuite, je trouve excellentes vos propositions de nature sémantique consistant à rebaptiser certains éléments de la contribution économique territoriale. Je suis certaine que nous aurons l’occasion d’en débattre.

En outre, nous serons dans la subtilité, dans la recherche de l’équilibre, s’agissant de la péréquation au niveau national et du principe de territorialisation. Mais c’est clairement une voie sur laquelle nous cheminerons ensemble. Tel est bien notre projet.

Je vous remercie également d’avoir salué les efforts réalisés pour limiter la hausse des dépenses budgétaires, qui augmenteront en volume de seulement 1,1 %, alors que le taux prévisionnel d’inflation est de 1,2 %.

Enfin, vous avez souligné l’importance des dépenses fiscales.

À cet égard, je vous indique que j’ai confié à l’Inspection générale des finances une mission de réexamen des 468 niches fiscales existantes. Les inspecteurs devront, d’une part, apprécier dans quelle mesure chacune de ces niches fiscales répond aujourd'hui à l’objectif qui lui était assigné lors de sa création et, d’autre part, évaluer l’efficacité et la portée de chacune d’entre elles. J’espère donc que nous disposerons, dès le début de l’année 2010, des éléments complémentaires nous permettant de déterminer si le plafonnement institué l’année dernière pour certaines d’entre elles est suffisamment efficace ou si nous devons aller encore plus loin.

Vous le voyez, nous avons l’intention d’avancer sur le dossier des niches fiscales, mais seulement une fois que nous disposerons du rapport de l’Inspection générale des finances, c'est-à-dire sans doute au début de l’année 2010.

Monsieur le président de la commission des finances, je voudrais vous remercier d’avoir mentionné le rôle du médiateur du crédit. À mon sens, cette institution est effectivement riche d’enseignements sur l’action des banques et sur les éléments qu’il convient d’améliorer. Environ 63 % des dossiers ont été examinés, et plus de 8 000 entreprises ont fait l’objet d’un réexamen favorable de leur cas, ce qui représente plus de 120 000 emplois. Le rôle du médiateur est donc totalement déterminant.

Vous avez également abordé la question de la valeur ajoutée et la nécessité d’en réexaminer les composantes. Je souhaite attirer votre attention sur un point, qui figure d’ailleurs dans le rapport de M. Philippe Marini. Aujourd'hui, la valeur ajoutée est déjà prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle, même si le plafonnement et la cotisation minimum permettent de l’encadrer.

La réforme que nous souhaitons mettre en place aura pour effet de réduire le poids de la taxe sur l’élément travail, à hauteur d’un peu plus d’1 milliard d’euros.

M. François Marc. Mais vous réintroduisez la taxe sur les salaires !

Mme Christine Lagarde, ministre. Par conséquent, même si nous réintroduisons effectivement une part de taxe sur les salaires, nous diminuons la charge qui pèse sur le travail. (M. Marc manifeste son scepticisme.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à en croire le Gouvernement, nous serions tirés d’affaire, comme en témoigne l’augmentation du produit intérieur brut de 0,3 % au deuxième et au troisième trimestre de l’année 2009.

Notons d’emblée qu’une telle progression signifie une croissance positive de 1,5 milliard d’euros. Or, cette année, il y a eu un jour ouvré de plus qu’au cours de l’été 2008, puisque le 15 août est tombé un samedi.

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi se déclare satisfaite. Mais, selon nous, les communiqués victorieux et les satisfecit à bon compte de Nicolas Sarkozy et de quelques ministres ont pour seuls objectifs de valider le cap suivi depuis le début de la crise et d’accréditer l’idée qu’il n’y aurait pas besoin de changer de politique gouvernementale ou de mode de gestion des entreprises. En d’autres termes, il s’agit de faire croire que tout a changé pour que rien ne change et que tout recommence…

Voilà des discours bien éloignés de la réalité vécue par les dizaines de milliers de salariés qui ont perdu leur emploi au troisième trimestre, par les centaines de milliers de salariés qui se trouvent au chômage depuis un an et par les salariés et les retraités qui souffrent de la baisse du pouvoir d’achat. Et je ne parle même pas de la crise morale qui mine de plus en plus le pays. Or nous n’avons rien entendu de tout cela dans vos propos de ce matin. C’est d’autant plus singulier devant le spectacle indécent de la richesse, de la fortune, de l’argent, du « bling-bling » et des passe-droits !

Pour tous, la reprise, quand elle viendra, se mesurera à l’aune des emplois et des salaires, c’est-à-dire des changements qu’attendent les Françaises et les Français.

Par ailleurs, tempèrent les experts, la consommation des ménages, traditionnel moteur de la croissance, a stagné au troisième trimestre, tandis que l’investissement a continué à reculer de 0,7 % pour les entreprises et de 2,9 % pour les ménages.

Ainsi que le confirment les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, la croissance économique en France s’explique, comme au trimestre précédent, par la hausse des exportations.

Si rien ne change d’ici à la fin de l’année, nous aurons une décroissance de 2,5 % en 2009, avec une forte baisse de 7 % de l’investissement des entreprises et la suppression d’un demi-million d’emplois dans les secteurs marchands non agricoles !

Selon M. Éric Heyer, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, tout laisse penser que les entreprises vont « continuer à ajuster leurs effectifs » à la baisse pour s’adapter à l’activité, regagner en productivité et restaurer leurs marges, ce qui crée les conditions d’« une reprise sans création d’emplois ».

Comme le disait si bien Carlos Ghosn, le PDG de Renault, dans une interview au Financial Times au mois d’avril dernier : « Nous pouvons faire des choses que nous n’aurions jamais pu faire il y a quelques années » !

Plus récemment, c'est-à-dire jeudi dernier, le groupe PSA Peugeot Citroën a annoncé que la suppression de 10 % des effectifs du groupe en France, soit 6 000 postes, était « nécessaire » d’ici à 2012 pour améliorer sa productivité.

Grâce à l’injection de milliards d’euros d’argent public, les difficultés ont été de courte durée pour les secteurs financiers, qui affichent des bénéfices considérables et s’apprêtent à distribuer des dividendes importants aux actionnaires...

Ainsi, Wall Street est sur le point de reverser 160 milliards de bonus aux traders et dirigeants de banques d’affaires et de sociétés d’investissement, tandis que près de la moitié des bénéfices des entreprises du CAC 40 seront, cette année encore, transformés en dividendes. Toujours la vieille lune de la mutualisation des pertes et de la privatisation des profits !

Sur le fond, depuis trente-cinq ans désormais, nous connaissons une crise durable du système économique libéral, à peine marquée par de courtes phases de rémission, et surtout porteuse de longues périodes de ralentissement et de récession.

Un demi-point à trois quarts de point de croissance, ce n’est pas la reprise, madame la ministre ! La reprise, mes chers collègues, ne sera une réalité que lorsque nous connaîtrons une véritable réduction du chômage, associée à de réels progrès économiques et sociaux pour l’ensemble du pays.

Nous devons nous méfier de certains indices, au motif, entre autres, que la croissance, telle qu’elle a été longtemps conçue, n’a pas toujours été respectueuse de l’environnement – je ne citerai pas tous les exemples, trop nombreux, au risque de lasser l’auditoire – ou n’a pas toujours été marquée par une juste répartition de la richesse créée.

Aussi, plutôt que de nous féliciter d’indices trompeurs, vaudrait-il mieux nous arrêter sur la réalité de la crise durable de notre économie et de notre société pour concevoir, dès maintenant, les éléments qui nous permettront, dans les années à venir, une fois que le pays aura été débarrassé des politiques libérales dont il paie le prix chaque jour, de définir une nouvelle croissance, plus juste et plus durable.

Aujourd’hui, la France compte plus de 2,5 millions de chômeurs officiels – grâce au travail statistique demandé à Pôle emploi, la réalité est en partie masquée, nous le savons tous – et que fait-on ? On invente la taxe carbone et on supprime la taxe professionnelle ! Comme si les 11,7 milliards d’euros attendus de cette mesure allaient suffire à trouver le moyen de créer les milliers d’emplois qu’attendent les habitants de notre pays ! En réalité, mobiliser 11,7 milliards d’euros pour une croissance en valeur s’établissant entre 10 milliards d'euros et 15 milliards d’euros constitue un très faible effet de levier !

L’État est fortement endetté : le niveau de la dette publique atteint 1 000 milliards d’euros, et que fait-on ? On laisse courir les pertes de recettes fiscales, en aménageant à la baisse le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en continuant à appliquer les mesures du paquet fiscal de l’été 2007 – 15 milliards d’euros de pertes de recettes en année pleine, je le rappelle – et, dans le même temps, la direction générale des finances publiques tient « table ouverte » pour que les entreprises puissent récupérer, sans contrôle excessif, les acomptes d’impôt sur les sociétés, la TVA déductible ou encore les multiples crédits d’impôt dont est truffée notre législation.

Il y a des déficits car les rentrées fiscales sont insuffisantes. En effet, on défiscalise, d’importants cadeaux sont consentis au patronat. Je reviendrai sur ce point dans quelques instants.

Comment ne pas pointer du doigt, comme l’a fait le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, les 20,5 milliards d’euros de bonus fiscal accordés à 6 200 grandes entreprises avec la mise en place progressive de l’exonération des plus-values de long terme, véritable prime à l’externalisation et aux délocalisations ?

En effet, 20,5 milliards d’euros perdus en trois ans, c’est pratiquement la somme que l’État s’apprête à lever sur les marchés financiers pour atteindre l’objectif des 35 milliards d’euros du grand emprunt Rocard-Juppé ! Tout se passe comme si, pour une part, le Gouvernement attendait que la reprise permette, par des effets mécaniques, de réduire les déficits et, plus encore, de prouver par l’exemple que les choix mis en œuvre depuis le printemps 2007 – et, pour une grande part, depuis 2002 – étaient les seuls possibles.

Ce gouvernement qui a prêté, sans contraintes excessives ni prise de participation au capital, plusieurs milliards d’euros aux banques françaises, cultive quelque peu ce que l’on peut qualifier de foi inébranlable dans les vertus de la « main invisible du marché ».

Il faut la foi du charbonnier pour croire que tout ira mieux dans le meilleur des mondes parce que les « stabilisateurs » du marché se remettront bientôt à fonctionner avec beauté et harmonie !

Une question se pose : les demandeurs de logement, les personnes privées d’emploi, les travailleurs précaires, les salariés stressés qui mettent parfois fin à leurs jours, les jeunes diplômés qui ne trouvent pas d’emploi à la fin de leurs études vont-ils attendre que toute cette belle mécanique se mette effectivement à fonctionner ?

Les choix effectués par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances montrent que l’on est fort loin de la prise en compte des besoins collectifs.

Suppression de la taxe professionnelle, invention de la taxe carbone – véritable TVA sociale repeinte en vert –, alourdissement de l’impôt sur le revenu, hausse prévisible et attendue des impositions locales, suppression massive d’emplois publics : tels sont les choix opérés par le Gouvernement et sa majorité.

Aux difficultés d’emploi que rencontrent des milliers de jeunes de notre pays, l’État répond en supprimant 35 000 emplois publics, au nom d’une idéologie surannée particulièrement inadéquate ces temps-ci.

Le schéma d’un système fiscal de plus en plus injuste, pesant sur le revenu des ménages, sur la consommation populaire au sens large, et quittant de plus en plus le lieu de production de richesses – l’entreprise, pour mémoire – est à l’œuvre. Comment ne pas s’en rendre compte encore à l’examen de ce projet de loi de finances ? On supprime la taxe professionnelle et on crée la taxe carbone dans le même élan, ce qui montre bien l’inflexion prise.

La taxe carbone est sans doute le plus mauvais tour que l’on ait joué à la cause de l’environnement. Ceux qui en soutiennent le principe –  même s’ils peuvent être en désaccord sur les modalités – en seront bientôt comptables devant l’opinion.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Thierry Foucaud. En conclusion, je ne pense pas trahir la pensée de mes collègues du groupe CRC-SPG, ni les attentes que m’exposent les Françaises et les Français, les habitants de ma ville, de ma région, que je côtoie quotidiennement, en vous indiquant que nous combattrons, au cours du débat budgétaire, les orientations qui nous sont proposées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous vivons la crise économique et sociale la plus grave depuis soixante-quatre ans.

Le poids de l’ensemble des dépenses publiques dans le produit intérieur brut, le PIB, est passé de 52,7 % en 2008 à 55,6 % en 2009 et s’établira à 55,9 % en 2010. L’ensemble des dépenses publiques atteindra alors 1 100 milliards d’euros pour un PIB de 1 970 milliards d’euros.

Alors que les charges publiques ont augmenté, le taux des prélèvements obligatoires est passé de 43,9 % du PIB en 2006 à 43,2 % en 2007, puis à 42,8 % en 2008. Sa chute, qui a donc commencé avant la crise, a été accélérée de manière spectaculaire par cette même crise : ces prélèvements sont tombés à 40,7 % du PIB en 2009, enregistrant en un an une baisse de 2,1 %.

La chute du poids des prélèvements obligatoires a été aggravée par des mesures fiscales qui n’ont pas été compensées à due concurrence, contrairement à l’engagement pris en ce sens.

Cette année encore, les dépenses fiscales hors plan de relance s’accroissent de 1,5 milliard d’euros, passant de 70,7 milliards d’euros en 2009 à 72,2 milliards d’euros en 2010.

Le niveau des déficits publics risque d’entraîner l’explosion de notre dette. En 2010, il augmentera encore légèrement, puisqu’il passera de 8,2 % du PIB à 8,5 %. La dette publique, atteignant 63,8 % du PIB en 2007 et 68,1 % en 2008, s’élève à 77,1 % en 2009. Son montant sera de 84 % en 2010, hors grand emprunt. En trois ans, elle aura progressé de 20 points de PIB.

Face à ce constat et pour encourager la sortie de crise, le projet de budget que nous allons examiner est construit autour de trois axes : la poursuite de la relance avec des priorités ciblées, la maîtrise de la dépense avec un budget stabilisé au niveau de l’inflation et, enfin, une réforme de la fiscalité au service de l’investissement, de l’équité pour les ménages et du développement durable.

La création de la taxe carbone, que nous souhaiterions voir rebaptisée « contribution climat énergie », est l’exemple d’une mesure fiscale incitative en faveur de l’environnement. Nous en soutiendrons largement le principe, tout en proposant certains aménagements de son application.

Les trois grands objectifs que comporte le présent projet de budget sont louables. Les membres du groupe de l’Union centriste dans sa majorité y souscrivent pleinement. Cependant, tout n’est pas fait pour qu’ils soient atteints.

En matière d’équité fiscale, par exemple, l’efficacité et la pertinence de très nombreuses niches ne sont pas bien démontrées.

Par ailleurs, le bouclier fiscal, dont nous partageons la finalité, n’est pas satisfaisant dans sa forme actuelle.

Premièrement, le plafond effectif du taux d’imposition est, en fait, bien inférieur à 50 %, puisque c’est non pas le revenu réel qui est pris en compte, mais le revenu fiscal, calculé après une série de déductions.

Deuxièmement, la situation qui prévalait lors de sa mise en place par la loi de finances de 2006, puis au moment de son renforcement dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, a profondément évolué.

Troisièmement, nous ne pouvons pas accepter que les efforts que nous devrons inéluctablement consentir pour redresser nos finances publiques soient supportés par tous les contribuables, sauf par ceux que le bouclier fiscal protège.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. Christian Gaudin. Pour ces trois raisons, nous vous proposerons à nouveau d’abroger conjointement l’ISF et le bouclier fiscal, en compensant le manque à gagner notamment par la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Avec cette réforme, la fiscalité gagnerait en simplicité, mais surtout en équité.

Aujourd’hui, nous devons trouver non seulement des solutions, mais aussi de l’inspiration. Pour cela, nous tourner vers nos voisins proches et moins proches est toujours utile.

Si nous regardons du côté du Japon, nous constatons qu’il est possible de passer d’un endettement de 100 % à 200 % du PIB.

A contrario, nous pouvons aussi observer comment, voilà quelques années, le Canada est parvenu à redresser la situation de ses finances publiques. En 1994, le Wall Street Journal annonçait la faillite de ce pays. Le déficit public s’élevait à plus de 5 % du PIB alors que la dette atteignait 67 % de la richesse intérieure. En trois ans, ce déficit était résorbé ; en dix années, la situation financière du pays était assainie.

Le pays, le modèle social, la situation mondiale, la période, tout diffère, et il s’agit non pas de dresser des comparaisons, ni de chercher un modèle, mais de tirer des enseignements utiles.

Le premier de ces enseignements, c’est qu’avant l’action il est indispensable de passer par une phase que les Canadiens ont appelé la « conscientisation ».

La « conscientisation », c’est un effort concerté de lucidité et de responsabilité de la part des acteurs publics, des élus locaux, de la société civile. C’est la conviction que remettre le problème à plus tard, c’est hypothéquer l’avenir des générations futures. C’est la volonté partagée de donner aux citoyens de demain la possibilité de bâtir l’avenir de leur choix.

Concrètement, cette étape exige clarté et dialogue. Je citerai un exemple, certes modeste. En organisant chaque année, par grand secteur dans mon département, un rendez-vous de proximité avec les élus et en rapprochant ces derniers des entreprises installées sur leur territoire, j’ai constaté que le dialogue qui se nouait entre collectivités et entrepreneurs profitait non seulement au lien social, ainsi qu’au développement et à l’animation des territoires, mais surtout à la compréhension mutuelle. Cela doit permettre de rapprocher les points de vue et les préoccupations de tous les acteurs concernés au lieu que ceux-ci se tournent le dos.

En allant à la rencontre de nombreuses entreprises dans le cadre des travaux que je mène actuellement sur le crédit d’impôt recherche, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de la recherche, j’ai constaté que de nombreuses PME hésitaient à recourir à ce crédit d’impôt parce qu’elles craignaient l’administration fiscale. Or cette administration peine parfois à suivre l’utilisation des sommes perçues par les holdings de grandes entreprises au titre de cette mesure.

Aujourd’hui, il faut accepter le fait que le retour de la croissance passera, notamment, par une baisse des charges imposées aux entreprises, en particulier celles qui pèsent sur leurs investissements. Mais nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion sur la répartition des richesses. Cela doit aller de pair : il est urgent de permettre à l’entrepreneur d’être plus compétitif, tout en répartissant mieux les fruits de la création de richesse.

La « conscientisation » implique, pour les collectivités territoriales, d’accepter, en même temps que le besoin de compétitivité des entreprises, leur propre besoin de se moderniser et d’être plus compétitives.

La suppression de la taxe professionnelle ne peut pas consister uniquement en une substitution ; il faut réformer en profondeur. En ce sens, figer la situation actuelle, avec ses anomalies, ses inégalités, serait une erreur grave. Comme l’a indiqué le rapporteur général, cette réforme importante ne peut pas être adoptée à l’emporte-pièce et nous souscrivons pleinement à son examen en deux temps, mais aussi à la clause de révision.

Nous proposons des principes clairs pour guider la répartition des ressources entre collectivités lors du projet de loi de finances rectificative pour 2010 et nous jugeons indispensable que le dispositif qui sera adopté à cette occasion soit réexaminé après la réforme des compétences des collectivités territoriales.

La responsabilisation des collectivités doit être accompagnée d’une rénovation de leur autonomie financière, c’est-à-dire de leur autonomie fiscale, mais aussi de leur autonomie en termes de dépenses. Nous défendrons un amendement pour que les décisions entraînant la création d’une dépense pour les collectivités soient soumises à l’accord des associations représentatives des élus locaux, comme l’avait préconisé au Sénat la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.

La conscientisation doit être suivie de l’action. De l’un à l’autre, évidemment, il y a un pas. L’action, ce n’est pas la réduction générale et indiscriminée des dépenses publiques. Ce n’est pas non plus la poursuite de la chimère qui voudrait que l’on puisse faire toujours plus avec toujours moins. L’action exige de nous une discipline. Nous ne pouvons pas prétendre redresser notre situation en augmentant les dépenses et en baissant les impôts. C’est impossible.

Voilà, mes chers collègues, les quelques lignes de conduite qui guideront, je l’espère, nos efforts tout au long de l’examen de ce projet de loi et au-delà, vers la sortie de l’ornière. Assurément, la voie à emprunter n’est ni facile ni rapide, mais rien n’est plus encourageant que d’évoluer vers le succès. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, un budget s’apprécie dans un contexte macroéconomique, dans un schéma général de finances publiques, et dans l’orientation fiscale à laquelle il se réfère.

Le Gouvernement a bâti son budget sur une hypothèse de croissance de 0,75 %, hypothèse prudente alors que les experts tablent plutôt sur 1,2 %. Mme la ministre de l’économie s’est réjouie de la croissance de 0,3 % annoncée au troisième trimestre de 2009. S’il est vrai qu’au point de vue technique cela signifie la fin de la récession, cela ne peut masquer la réalité. Je vais citer des chiffres qui sont quelque peu différents de ceux qui nous ont été cités ce matin.

En effet, si l’on compare l’année 2008 à l’année 2009, c’est-à-dire la période ayant précédé la crise financière et son explosion, et la période actuelle, la perte de richesse pour notre pays est de 55 milliards d’euros, soit près de 2,75 % de croissance perdue. Si la tendance de 2007 s’était poursuivie, c’eût été comparativement 5 % de richesse en moins, soit environ 100 milliards d’euros. Que veulent dire ces chiffres ? Cela signifie, en clair, un appauvrissement de la France et des Français.

Dès lors, la question est dans toutes les têtes : comment se fera l’ajustement ? Traduite de manière plus triviale, la question que se posent tous les Français est simple : qui paiera ? Force est de constater que, jusqu’à présent, ce ne sont paradoxalement pas les riches, et ce à cause de la rigidité idéologique du Président de la République et du Gouvernement.

Ce matin, madame, monsieur les ministres, vous vous êtes consolés en vous comparant à nos partenaires européens. Certes, si l’on se compare à l’Irlande, qui avait fondé toute sa stratégie sur le dumping fiscal et la financiarisation de son économie, on peut se réjouir. Mais quand on regarde comment l’Allemagne, notre partenaire essentiel, est entrée dans la crise, on ne peut pas se réjouir.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’Allemagne s’engage dans des baisses d’impôt !

Mme Nicole Bricq. Nous faisons donc face à un contexte économique morose, où la faible croissance sera synonyme, quelle qu’elle soit, d’accentuation du chômage de masse, auquel il faudra ajouter un état très dégradé des finances publiques, un déficit de 141 milliards d’euros en 2009, et un déficit annoncé de 116 milliards d’euros en 2010. Le Premier ministre, du reste, a annoncé qu’il ferait connaître sa stratégie de finances publiques au début de l’année 2010, afin de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2014.

Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas saisi l’occasion de l’examen de loi de finances pour nous faire connaître son cheminement ainsi que les ajustements qu’il compte opérer. Nous devons donc en conclure que le budget dont nous parlons est un budget virtuel (M. le ministre proteste.), et ce d’autant plus que l’emprunt voulu par le Président de la République aura des conséquences inévitables sur nos finances.

Maastrichtien ou pas, notre déficit sera de plus de 10 % en 2011 parce qu’il faudra bien intégrer, que vous le vouliez ou non, l’emprunt de 22 milliards d’euros qui devrait nous être annoncé. Il faut rappeler, vous connaissez ces chiffres, que nous empruntons 252 milliards d’euros en 2009 et que, compte tenu du déficit prévisionnel, nous emprunterons 212 milliards d’euros en 2010. Cela relativise l’emprunt.

Le seul ajustement que vous proposez s’opère sur la dépense publique. Cela veut dire que vous refusez d’agir sur les recettes de l’État. Paradoxalement, la seule recette sur laquelle vous jouez dans ce budget, c’est celle des collectivités locales. Vous les privez de leur recette principale tout en ajoutant près de 12 milliards d’euros au déficit.

M. Nicolas About. C’est inexact ! On ne peut pas dire une chose pareille !

Mme Nicole Bricq. Le Président de la République en avait fait la promesse au MEDEF lors de sa campagne de 2007. Que lui importe si tout cela se fait dans l’impréparation et la confusion !

Ce qui n’est pas virtuel, en revanche, c’est l’acharnement du Gouvernement à défendre un schéma fiscal qui s’enferme dans des mécanismes inégalitaires, qui plombe les recettes de l’État et le prive de toute efficacité pour assurer la sortie de crise. Je voudrais vous en citer quelques exemples.

Le Gouvernement a commencé cette discussion budgétaire en faisant taire sa majorité parlementaire, qui souhaitait aménager quelque peu le bouclier fiscal. Tout au plus lui a-t-il consenti un petit correctif technique dans la deuxième partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Plus tard, sur l’initiative du groupe UMP de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a non seulement accepté mais soutenu l’amendement qui vise à fiscaliser les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail.

Ce vote est injustifiable ! Il rapporterait 150 millions d’euros au mieux, quand vous amputez dans le même temps de 3 milliards d’euros les recettes de l’État, sans contrepartie, avec la baisse de la TVA dans la restauration. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, à cette occasion, que le système des indemnités journalières des accidentés du travail était une « anomalie fiscale » à « réparer ». Mais c’est bien l’ensemble de notre fiscalité, telle qu’elle est mise en œuvre depuis 2002 qui est une anomalie ! L’initiateur de cette pitoyable mesure, le président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, n’a pas froid aux yeux puisqu’il la revendique au nom de « l’équité ». Mais c’est toute la fiscalité qui est inéquitable !

Parmi les quelque 500 niches fiscales, il en est une que M. Copé connaît bien : l’exonération des plus-values sur les titres de participation, créée en 2004 à l’occasion de la loi de finances rectificative et qui a coûté à l’État 12,5 milliards d’euros en 2008 et 8 milliards d’euros en 2009. Dans ces conditions, est-il vraiment nécessaire d’emprunter ?

Vous renvoyez à plus tard l’examen des niches fiscales. Alors que le plafonnement adopté l’année dernière n’a pas prouvé son efficacité, nous proposerons de le modifier. En effet, la feuille de route du groupe socialiste est claire : il s’agit pour nous de rétablir l’impôt dans sa fonction essentielle de redistribution des services publics de qualité et de redistribution à l’égard des plus faibles. Il nous faut réarmer notre fiscalité, tout le monde en convient mais cela reste un sujet tabou. Pourtant, vous savez bien que toute baisse d’impôt est une ineptie financière et économique, car elle se finance à crédit.

Cette confrontation autour de la fiscalité, ce rendez-vous, nous l’aurons avec l’opinion, dont une nette majorité se sent trahie par les promesses fallacieuses qui lui ont été faites en 2007.

Le portrait social dressé tout récemment par l’INSEE est éloquent : stagnation salariale, inégalités de patrimoine, tout conduit les Français à restreindre leur consommation, à différer leurs investissements, et à craindre encore une fois de n’être appelés à des efforts supplémentaires, alors même que les plus aisés continueraient à être protégés au nom de l’attractivité et de la compétitivité.

C’est l’argument que vous avez avancé, madame la ministre, pour justifier, au début de ce quinquennat, le vote de la loi TEPA. Il est significatif que vous repreniez le même argument, pour supprimer la taxe professionnelle sans avoir remplacé cet impôt par un impôt efficient. C’est la principale innovation fiscale de ce budget.

Vous affirmez sans le démontrer qu’elle est un handicap majeur à l’installation et au développement des entreprises. Rappelez-vous l’expression qu’avait utilisée François Mitterrand il y a déjà près d’une trentaine d’années à propos de la taxe professionnelle, qu’il avait qualifiée d’« impôt imbécile » !

M. Nicolas About. Quel visionnaire ! On l’a vu avec le mur de Berlin !

Mme Nicole Bricq. Vous savez très bien que, depuis lors, elle a été réformée, et que la réforme de 1999 qui en supprimait la part salariale a été très bénéfique pour l’emploi, comme cela a été dit ce matin

M. François Marc. La droite veut la rétablir !

Mme Nicole Bricq. Bien sûr, elle pose un problème à nos industries, notamment celles qui sont exposées à la concurrence internationale. Fallait-il pour autant procéder à un allégement général de la fiscalité des entreprises,…

Mme Nicole Bricq. … que vous tentez en vain de présenter comme une réforme de la fiscalité locale ? Que ne défendez-vous nos industries, dans le cadre d’une véritable politique industrielle visant à réarmer notre appareil productif, qui est mal orienté sur les marchés extérieurs et insuffisamment novateur ?

Mais, là encore, votre projet, qui inquiète villes et campagnes, qui trouble votre majorité, impuissante à faire face localement aux craintes et aux angoisses, et qui fait redouter aux ménages d’en supporter le poids, est teinté d’idéologie. Celle-ci repose sur la méfiance à l’égard de l’ensemble des élus, qui gèrent au mieux les collectivités dont ils ont la charge. Le message subliminal du discours prononcé à Saint-Dizier par le Président de la République est le suivant : il y a trop d’élus et ils coûtent trop cher.

Madame la ministre, vous avez eu une phrase malheureuse en disant que vous ne souhaitiez pas « organiser la féodalité ». Doit-on traduire que la décentralisation est une féodalité ? C’est faire injure aux 500 000 élus locaux, souvent bénévoles, et aux 36 000 communes qui font la France. Elles sont le visage de la France !

M. Nicolas About. Ce n'est pas à eux que pensait Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq. Ce retour à la centralisation par le biais de dotations d’État, au demeurant en diminution constante depuis 2002, est une grave régression, et ce d’autant plus que l’État est impécunieux, qu’il paie ses factures à coup d’emprunts et d’intérêts. Certes, les taux sont bas aujourd’hui, mais jusqu’à quand le seront-ils ?

Nos collègues de la majorité sénatoriale qui accepteront le premier volet de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises se condamnent à l’impuissance et à l’incompréhension de leurs collègues élus et de leurs concitoyens. En effet, comment pourrions-nous répartir de manière satisfaisante un produit qui diminuera de moitié, faute de disposer d’une assiette suffisante ?

À propos de la procédure que vous avez instituée, M. le rapporteur général de la commission des finances a dit qu’elle se déroulerait en « un temps, deux mouvements ». Inversant cette formule, je dirai qu’elle se fera plutôt en « un mouvement et deux temps : dans un premier temps, vous asséchez les ressources, et dans un second temps, vous étouffez le pouvoir local par des projets de loi d’organisation territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Madame la ministre, depuis que vous êtes venue devant la commission des finances, le 9 septembre dernier, défendre la suppression de la taxe professionnelle, votre discours n’a pas varié d’un iota. Vous nous avez dit, en réponse à notre collègue Edmond Hervé, que cette taxe était faite pour les entreprises et non pour les collectivités locales. Tous ceux qui, sur ces travées, s’affirment décentralisateurs ne peuvent nier que la taxe professionnelle, avec tous ses défauts, a été un moteur de la décentralisation et un accélérateur puissant de l’intercommunalité.

Ce que je comprends, à travers les déclarations du Premier ministre, du ministre chargé des comptes publics, et à travers les écrits cosignés par MM. Marini et Longuet, c’est que les collectivités locales devront contracter leurs dépenses pour respecter l’objectif des  3 %. On leur demandera simultanément de soutenir leur effort d’investissement. Elles ont pourtant réduit leur dette de 9,5 % à 7,5 % en 2008, alors que celle de l’État atteindra 84 % du PIB. J’ajoute que leurs dépenses représentent en France 11,3 % du PIB, alors que la moyenne européenne s’élève à 12,7 %.

M. Josselin de Rohan. Et les dépenses de fonctionnement des régions ?

M. le président. Il faut conclure, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. La loi de finances pour 2010 devient, par la médiation de M. Marini, une loi expérimentale et hasardeuse, destinée à préparer des simulations de répartition et à les adapter, le moment venu, aux compétences qui seront redéfinies au mois de janvier.

Madame la ministre, vous défendez avec la même opiniâtreté le milieu bancaire ; nous y reviendrons quand nous présenterons nos amendements. Ce que nous voulons, c’est qu’à l’avenir les contribuables ne soient pas appelés à être les assureurs des risques excessifs pris par les banques.

Mes chers collègues, nous aurons également à évoquer de nouveau la taxe carbone, un impôt mal ficelé dont l’assiette est étroite et injuste. J’y reviendrai au cours de notre débat.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Bricq. Je conclus, monsieur le président.

Les Français ressentent une lassitude générale. En particulier, ceux qui avaient sincèrement cru à la réforme se détournent de l’homme qui prétendait l’incarner. Le verni a craqué : il ne reste que l’idéologie, la posture et le conservatisme. Je crois véritablement que vient le temps de l’alternance,…

M. Nicolas About. Justes cieux ! (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. Avec M. Peillon ?

Mme Nicole Bricq. … qui reposera à la fois sur un contrat social conclu avec les Français, dans lequel la fiscalité progressive retrouvera sa juste place, et sur un pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, afin d’assurer le financement de l’action publique. C’est à ce projet que nous, socialistes, travaillons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la crise dans laquelle se trouve installé notre pays depuis plus d’un an est, certes, moins spectaculaire qu’à ses débuts.

Les grandes faillites bancaires, de Bern Stern à Lehman Brothers, qui ont plongé le monde dans le souvenir cruel de la grande dépression de 1929, semblent derrière nous. Les banques se sont refait une santé, ou peu s’en faut, parfois avec indécence, d'ailleurs. Ainsi, nous constatons qu’elles sont retournées très vite à leur activité favorite, la spéculation, alors que des dizaines de milliers d’entreprises continuent à mettre la clé sous la porte faute de liquidités pour survivre, faute d’aide de la part desdites banques !

Malgré quelques prévisions optimistes de retour à la croissance, ne nous voilons pas la face, mes chers collègues. De bons indices boursiers ne sont pas forcément le signe d’une véritable reprise, mais plutôt, une fois encore, le reflet du décrochage entre la finance et l’économie réelle.

En effet, la réalité quotidienne de nos concitoyens est bien, hélas, en rapport avec un PIB en recul de plus de 2 % en 2009. Le chômage, qui pourrait bientôt atteindre le chiffre inquiétant de 10 %, et la pauvreté, qui gagne du terrain, en particulier chez les jeunes, attestent d’une crise profonde et durable.

Mes chers collègues, si cette récession est moins grave pour la France que pour les autres pays de la zone euro, dont le PIB avoisine une chute de 4 %, elle est néanmoins plus dure que celles de 1993 et 1975. Le plan de relance, sans doute nécessaire pour juguler la crise à court terme, se révèle insuffisant pour redresser plus fortement la consommation et entraîner une véritable reprise.

Dans ce contexte, l’exercice budgétaire est difficile, nous le reconnaissons. L’état de nos finances publiques est déplorable : les déficits publics dans leur ensemble devraient atteindre 8,5 % du PIB en 2010.

Le pacte de stabilité n’est plus qu’un vieux souvenir, même si Bruxelles risque de le rappeler prochainement à notre mémoire. Le déficit de la France se rapproche de ceux de l’Irlande, de l’Espagne et du Royaume-Uni, qui oscillent entre 9 % et 10 %.

Certes, la situation est exceptionnelle, et nous savons bien, mes chers collègues, distinguer ce qui relève du conjoncturel et ce qui relève du structurel. Toutefois, nous voyons bien aussi que, au-delà des plans particuliers de relance, le pilotage plus classique de notre économie par des choix fiscaux pertinents peine à convaincre et ne concourt pas à améliorer la situation, bien au contraire !

Pour l’essentiel, la politique du Gouvernement consiste, depuis l’adoption de la loi TEPA, à faire des cadeaux fiscaux à ceux qui n’en ont pas vraiment besoin et à prétexter la RGPP pour lutter contre les déficits.

Avec une économie de 500 millions d’euros par an, il faudra beaucoup de temps pour rattraper les 140 milliards d’euros de déficit du budget 2009.

M. Jean-Michel Baylet. À moins, madame, monsieur les ministres, que vous ne supprimiez les écoles, les hôpitaux et les élus qui, paraît-il, coûtent trop cher, la révision générale des politiques publiques ne sera pas le sésame du retour à un déficit soutenable pour notre pays.

Dès lors, puisqu’il faut bien trouver des solutions pour relancer la croissance, le Président de la République a soudainement annoncé, en février dernier, la suppression de la taxe professionnelle, la TP.

Nous y voilà, puisque l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 jette les bases des deux nouvelles taxes de substitution à la TP, à savoir la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire.

Madame la ministre, vous présentez la réforme de la taxe professionnelle comme une nouvelle étape de votre politique de soutien à l’investissement et à l’emploi. La disparition de ce prélèvement constituerait, selon vous, une réponse aux délocalisations, et le Président de la République ne se gêne pas pour le claironner. Or c’est faux !

Nous savons très bien que les délocalisations sont motivées par la recherche de salaires bas dans des pays qui n’ont aucune exigence sociale pour leurs travailleurs.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas seulement !

M. Jean-Michel Baylet. En France, les entreprises considèrent les charges sociales, avant tout, comme le principal frein à leur développement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet. S’agissant de la taxe professionnelle, depuis les réformes portées par Alain Juppé et Dominique Strauss-Kahn, les entreprises comprennent bien que ce prélèvement a aussi une fonction économique et qu’il leur est restitué, certes indirectement, par le biais des investissements que les collectivités locales réalisent en matière d’infrastructures routières, de formation ou de haut débit, par exemple.

Aussi, mes chers collègues, est-il opportun de programmer une telle réforme dans le contexte économique que je viens de rappeler ?

Il faut le reconnaître : la crise a fortement mobilisé les collectivités locales, qui ont pris part aux politiques de relance. Nous qui travaillons sur le terrain, nous avons besoin, aujourd’hui plus que jamais, de sérénité et de clarté pour exercer nos responsabilités.

Or, même si les débats parlementaires lèvent progressivement le voile sur la réforme de la TP, bien des incertitudes demeurent.

La commission des finances tente un compromis pour calmer la grogne qui s’exprime ici sur toutes les travées, à droite comme à gauche, mais le Gouvernement s’entête à vouloir faire passer coûte que coûte, au forcing, une réforme rejetée de toutes parts. Il reste sourd aux messages des parlementaires de tous horizons, qui relaient pourtant le désarroi de milliers d’élus locaux.

Les maires, les conseillers généraux, les conseillers régionaux l’ont encore rappelé cette semaine à Paris à l’occasion du congrès des maires de France : ils s’opposent aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi de finances parce qu’elles ne sécurisent pas les ressources de toutes les collectivités – j’y insiste –, parce qu’elles ne règlent pas la question des dépenses de solidarité, ni pour le passé ni pour l’avenir, parce qu’elles portent atteinte à l’autonomie fiscale des départements et parce qu’elles transfèrent sur les ménages le poids de l’impôt.

La suppression de la TP heurte, vous le savez, le principe d’autonomie financière inscrit dans la Constitution. Ce projet de loi fait peu de cas de l’article 72-2 introduit par la réforme constitutionnelle de mars 2003, et le dispositif de remplacement de la TP déplacera le niveau de la fameuse part prépondérante.

Certes, la TP sera partiellement compensée par le produit d’une nouvelle taxe, la CET, la contribution économique territoriale. Toutefois, sur les quelque 22 milliards d’euros que rapportait la taxe professionnelle, il manque toujours près de 10 milliards d’euros. Pour nous les rendre, le Gouvernement a donc choisi l’option des ressources transférées par l’État : frais d’assiette et de recouvrement, frais d’admission en non-valeur, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, taxe spéciale sur les conventions d’assurance, TSCA, taxe sur les surfaces commerciales, Tascom, dotations budgétaires…

Autant dire que le Gouvernement a fait le choix d’une recentralisation, en nous ramenant sous le régime des dotations budgétaires, celui d’une époque révolue depuis les lois de décentralisation, c'est-à-dire depuis 1982.

De surcroît, cette réforme contredit pleinement le principe de la libre administration des collectivités locales, car la multiplication des dotations porte atteinte au droit fondamental des collectivités de fixer et de prélever librement l’impôt.

J’ajoute que ce dispositif entraîne une rupture du lien contractuel entre les citoyens et leurs collectivités. Cette recentralisation nuit donc au pacte qui soude les individus et leurs territoires ; en l’occurrence, la suppression de la TP brise aussi le lien fiscal entre les entreprises et la collectivité.

En outre, s’agissant des dotations, n’oublions pas que celles-ci ne sont pas des recettes actives, et la suppression d’une ressource dynamique privera les collectivités d’un levier fiscal indispensable pour lancer des actions économiques et sociales.

Enfin, les dotations constituent une source d’incertitudes pour les collectivités. Madame, monsieur les ministres, comment bouclerons-nous nos prochains budgets ? Au-delà de 2010, comment croire que la compensation sera intégrale quand on a en mémoire les promesses de dédommagement à l’euro près, formulées au moment de chaque nouveau transfert de compétences, mais jamais tenues dans les faits ?

Je me souviens encore de Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, en visite à Moissac, dans le Tarn-et-Garonne, le département dont je suis l’élu, évoquant le RMI-RMA et s’engageant à compenser à l’euro près le transfert de cette prestation !

M. Jean-Michel Baylet. Parlons-en, mon cher collègue ! En 2002, dernière année du gouvernement Jospin, le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie était assuré, conformément aux engagements pris, à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités territoriales. Puis vous êtes revenus au pouvoir, chers collègues de la majorité, et la répartition est aujourd'hui de 70 % pour les collectivités territoriales et de 30 % pour l’État. Vous avez bien raison d’évoquer l’APA !

En outre, l’État s’est bien gardé de prévoir la montée en charge de dispositifs tels que le RSA, dont la gestion combinée à celle du RMI a suscité une dépense supplémentaire d’un milliard d’euros entre 2003 et 2007, ou encore l’APA, dont la charge financière progresse de 8 % par an.

Dans le passé, l’État n’a pas tenu ses engagements, vous le savez bien, madame, monsieur les ministres. Pourquoi, par quel miracle, les tiendrait-il aujourd’hui ou demain ?

Mes chers collègues, tout le monde ici ne partage pas la même sensibilité, les mêmes opinions, les mêmes idées. C’est d’ailleurs ce qui fait la richesse de notre démocratie et, en l’occurrence, de notre assemblée. Pourtant, nous le voyons, un consensus s’est dégagé pour estimer que la réforme de la taxe professionnelle, telle qu’elle est proposée, porte gravement atteinte aux équilibres institutionnels.

En effet, en affaiblissant le lien avec les citoyens, en plaçant les collectivités locales sous tutelle, en détruisant leur autonomie financière, le Gouvernement fait des choix profondément antirépublicains. C’est la raison pour laquelle cette réforme ne recueillera pas mon soutien, ni celui de mes collègues radicaux de gauche. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans une conjoncture économique et sociale perturbée et après une année 2009 dramatique pour l’emploi, la croissance et les finances publiques, la loi de finances pour 2010 doit faciliter la sortie de crise et préparer l’avenir.

Il est encore prématuré d’évoquer des perspectives favorables pour les entreprises ou les ménages dès le début de l’année prochaine. C'est pourquoi il faut analyser avec précision le texte qui nous est soumis aujourd'hui, ce qui me conduit à trois séries de réflexions.

Tout d’abord, je tiens à exprimer un regret : aucun signal de retour à la maîtrise des finances publiques n’est perceptible dans ce budget. Un déficit de 8,5 % du PIB, un endettement global qui dépassera 1 500 milliards d’euros, le maintien de niches fiscales et sociales d’un montant de près de 100 milliards d’euros, voilà de quoi inquiéter nos concitoyens, nos partenaires et la commission de Bruxelles.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade. Certes, l’hypothèse de croissance annoncée pour 2010 est prudente et la stabilisation du chômage n’interviendra que dans le courant de l’année prochaine. Néanmoins, madame, monsieur les ministres, il aurait été nécessaire de donner quelques signes et de ne pas renvoyer à plus tard le début de l’effort de redressement de nos finances publiques, qui concerne aussi bien l’État que la sécurité sociale et les grandes administrations publiques.

Le refus d’augmenter légèrement le taux de la CRDS et la création de nouvelles niches fiscales compliquent la tâche de ceux qui auront à préparer le budget pour 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est juste !

M. Jean-Pierre Fourcade. J’ajoute que le grand emprunt à venir…

Mme Nicole Bricq. Le petit emprunt !

M. Jean-Pierre Fourcade. … aggravera notre endettement et risque d’atténuer la position aujourd'hui excellente de notre pays sur les marchés financiers.

Mes chers collègues, il est convenu partout de se réjouir du bon fonctionnement du couple franco-allemand, si nécessaire à la construction européenne. Prenons garde à ne pas détériorer cette relation en nous écartant de l’objectif d’un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB. Que ce soit en 2012, en 2013 ou en 2014, il faut avoir le courage d’annoncer et d’accomplir le retour à l’équilibre des finances publiques !

M. Jean-Pierre Fourcade. Après cette réflexion qui traduit une inquiétude, je formulerai deux remarques plus prospectives.

D’abord, je souhaite apporter mon soutien au Gouvernement pour la courageuse politique de réforme fiscale dont témoigne le budget 2010.

La création d’une contribution climat-énergie répond au souci de s’engager résolument dans une politique de développement durable qu’il faudra bien sûr faire partager à nos partenaires européens. Certes, les modalités d’établissement et de restitution de cette contribution sont complexes et nous ne sommes qu’au début d’un processus de modification des comportements, qui est le véritable objectif assigné à cette nouvelle contribution.

Mais, après le Grenelle de l’environnement et les deux lois qui en découlent, il était nécessaire d’instituer une telle contribution : à nous, mes chers collègues, de l’expliquer et, surtout, de la faire accepter par nos concitoyens.

La suppression de la taxe professionnelle, instituée en 1975 pour remplacer la contribution des patentes, pose d’autres problèmes. Madame la ministre, permettez-moi de souligner tout d’abord que la taxe professionnelle ne porte pas, à elle seule, la responsabilité du début de désindustrialisation de notre pays.

M. Nicolas About. C’est sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certes !

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est la suppression de l’une de ses bases, la base salariale, par M. Strauss-Kahn qui a aggravé la situation, en faisant porter l’essentiel de la taxe sur les investissements des entreprises.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je comprends que le Gouvernement insiste aujourd'hui pour que la taxe professionnelle soit supprimée – il faudrait d’ailleurs plutôt dire modifiée – dès le 1er janvier 2010. Il faut en effet stimuler la reprise de l’investissement privé et il est nécessaire de le faire en cette période de sortie de crise.

Reste que cet impôt constitue une part essentielle de la fiscalité des collectivités territoriales et le socle de l’intercommunalité. Il faut donc légiférer avec prudence pour garantir l’autonomie financière locale. Je souhaite que le Gouvernement accepte non seulement les propositions élaborées par la commission des finances mais aussi les rendez-vous qui devraient suivre après le vote des autres textes, pour s’assurer que les simulations sont justes et que les résultats peuvent être anticipés et à la hauteur des promesses qui nous sont faites.

Si la mondialisation exige que les investissements des entreprises ne soient pas taxés en tant que tels, la démocratie locale exige tout autant que les collectivités territoriales puissent continuer à améliorer le cadre et les conditions de vie de nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Fourcade. Enfin, la question essentielle est de savoir si le projet de budget pour 2010 accompagne dans de bonnes conditions la sortie de crise et s’il prépare le retour à la croissance.

Comme en 2009, le Gouvernement laisse les recettes fiscales se réduire comme peau de chagrin et les dépenses s’accroître selon les orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Certes, j’en conviens et je vous en donne acte, madame, messieurs les ministres, l’encadrement des dépenses est relativement strict, notamment en matière de réduction d’emplois, et les priorités que nous avons décidées – justice, enseignement supérieur, recherche, emploi – sont respectées.

Au cours du débat à l’Assemblée nationale, les hypothèses de croissance du PIB, d’autant plus difficiles à formuler qu’un concert d’économistes souffle le chaud et le froid, ont été révisées. Mais la situation de l’emploi nous oblige – et en ce sens le Gouvernement a raison – à laisser jouer les amortisseurs sociaux et fiscaux et à accepter un déficit budgétaire qui, en 2010, représentera 70 % des recettes fiscales nettes.

Je n’ai jamais vu un tel déficit : pourtant, je m’occupe de ces questions depuis un certain nombre d’années. Il ne peut s’agir que d’un épiphénomène qu’il faudra essayer de réduire dans les prochaines années.

L’amélioration conjoncturelle constatée au troisième trimestre de cette année et la bonne orientation des dernières enquêtes de l’INSEE et de la Banque de France laissent penser que le pari que constitue ce budget peut être gagné.

C’est pour cela que, en conclusion et en dépit du regret que j’ai formulé au début de mon intervention, j’estime avec l’ensemble de mes collègues du groupe UMP que le projet de loi de finances pour 2010 doit être adopté.

À titre personnel, j’exprimerai cependant deux réserves.

La première tient au lancement du grand emprunt dont le montant ne doit pas être excessif – il semble respecter le volume autorisé – et dont il faut que les points d’application soient bien ciblés et bien contrôlés. Rien ne serait pire que d’emprunter 35 milliards d'euros et de les répandre un peu partout, telle la semeuse, sans en mesurer de façon précise l’effet réel, comme l’a très bien souligné M. le rapporteur général.

La seconde est liée à l’évolution des taux d’intérêt. M. le président de la commission des finances a clairement expliqué quels risques nous courrions de voir augmenter les taux d’intérêt, notamment les taux à court terme. Il est clair, monsieur le ministre, que, si jamais dans le courant de l’année 2010, les taux d’intérêt augmentaient, il faudrait immédiatement décider des mesures d’économie destinées à compenser la charge nouvelle qui pèserait sur le budget.

M. Jean-Pierre Fourcade. Le déficit budgétaire est estimé à 70 % des recettes fiscales nettes : tout doit être fait pour que ce chiffre ne soit pas atteint et que l’on puisse le réduire.

Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, un budget, c’est un acte politique qui engage le Gouvernement et la majorité qui le soutient. Encore faut-il que cette majorité soit lucide et courageuse ! (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 juin dernier, le Président de la République, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, déclarait : « C’est au nom de ce choix stratégique en faveur du travail et de la production que la taxe professionnelle doit être supprimée. Cette réforme sera l’occasion de repenser notre système de fiscalité locale, qui en a bien besoin.

« C’est avec la même détermination que je souhaite que nous allions le plus loin possible sur la taxe carbone. Plus nous taxerons la pollution et plus nous pourrons alléger les charges qui pèsent sur le travail. C’est un enjeu immense. C’est un enjeu écologique. C’est un enjeu pour l’emploi. »

Eh bien, mes chers collègues, avec ce projet de loi de finances pour 2010, nous sommes face à une déclinaison remarquable de ce discours présidentiel, avec l’ensemble de ce qui constitue le « grand écart » entre les mots et les choix.

Car il nous faut rappeler ici que ce n’est pas la production de richesses qui est l’objet principal des impositions d’État ou des impositions locales ! Ce sont les droits indirects, pesant sur la consommation, qui constituent encore aujourd’hui l’essentiel des recettes fiscales de l’État et une part croissante des ressources de la sécurité sociale.

Celui qui est effectivement mis à contribution, c’est le consommateur salarié, car les achats de biens et de services de la vie quotidienne sont régulièrement ponctionnés par la TVA, et son salaire sert de base d’évaluation du financement de la protection sociale. Mais le salaire n’est qu’une utilisation parmi d’autres de la richesse créée, de la somme des valeurs ajoutées que constitue le PIB. Il est manifeste que d’autres formes d’utilisation de cette valeur ajoutée, comme les dividendes ou les frais bancaires par exemple, sont très faiblement mises à contribution dans notre législation fiscale et sociale.

S’agissant des impositions locales, nous le savons de longue date, elles n’ont qu’un lointain rapport avec la capacité contributive des uns et des autres, qu’il s’agisse des entreprises avec la taxe professionnelle ou des particuliers avec la taxe d’habitation et les taxes foncières.

Mais la perspective d’une réforme de la fiscalité locale qui commence par la suppression d’un élément essentiel de celle-ci ne présage rien de bon.

Le discours présidentiel sur la taxe carbone montre clairement que les enjeux écologiques sont fort éloignés de ce nouvel impôt qui ne touchera, dans un premier temps, que les ménages et les collectivités locales et qui risque fort, dans les années à venir, de croître et d’embellir.

Cette croissance et cet embellissement n’auront rien à voir avec la cause de l’environnent, dont le Gouvernement ne se préoccupe guère, étant donné qu’il procède régulièrement à la réduction des crédits destinés à développer les solutions de remplacement au « tout routier » ; elles auront beaucoup plus à voir avec la réforme fiscale.

Demain, la taxe carbone sera l’instrument utilisé pour gager de nouveaux cadeaux fiscaux qui seront faits une fois aux ménages les plus aisés, une autre fois aux entreprises, au nom, bien entendu, de « l’allégement de la fiscalité du travail ».

Moins taxer le travail, dans le discours de la majorité, ce n’est pas augmenter les salaires – on sait l’attachement que le Gouvernement met à développer les formules de participation des salariés et les modes d’intéressement –, c’est juste offrir un peu plus d’argent aux entreprises pour rémunérer le capital et s’engager dans une croissance externe sans cesse relancée.

La cause du travail ne préoccupe pas le Gouvernement. C’est encore et toujours celle du capital qui guide ses choix et lui indique la marche à suivre.

La suppression de la taxe professionnelle, ce n’est pas une revendication populaire : ce n’est rien d’autre que l’une des plus anciennes revendications du MEDEF qui, une fois encore, va trouver force de loi !

Et les milliards gaspillés dans cette improbable affaire conduiront naturellement le débat parlementaire à tourner, une fois encore, à la litanie. Tout ce qui sera proposition alternative, tout ce qui partira enfin des besoins populaires, sera, dans tous les cas et de toute manière, trop cher.

Il n’est qu’un point sur lequel nous sommes d’accord avec le Président de la République : il est grand temps de procéder à une profonde réforme fiscale, une réforme tendant d’ailleurs, en rétablissant la justice, à permettre une réduction vertueuse des déficits publics.

Car là est sans doute la démonstration la plus éclairante de l’inconséquence des politiques menées depuis 2007, dans le prolongement de celles qui sont menées depuis 2002, et dans le droit fil des recommandations européennes : crise financière ou non, jamais ces choix n’ont permis de réduire durablement le niveau des déficits publics et, sur bien des aspects, ils ont même tendu à les aggraver sérieusement. Et l’arme du déficit, si souvent instrumentalisée, a servi à justifier par avance de nouvelles coupes dans les dépenses publiques, comme de nouveaux choix fiscaux sans cesse plus injustes.

Une véritable réforme fiscale commence par une remise à plat, courageuse, déterminée, essentielle.

Ce qui tient lieu aujourd’hui de première dépense budgétaire, c’est l’incroyable mise en œuvre de l’ensemble des multiples dispositifs dérogatoires dont notre code fiscal est truffé.

Commençons donc par interroger cette dépense fiscale, dans toutes ses composantes, sans la moindre exclusive, à partir d’idées simples. Combien coûte telle mesure ? Quelle incidence a-t-elle sur le comportement des agents économiques, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises ? Est-il nécessaire de la maintenir ?

Quand on sait par exemple que la moitié du crédit d’impôt recherche reversé aux entreprises cette année est arrivée au niveau des sociétés holding, sans hausse visible des dépenses effectives de recherche, on mesure la nécessité d’un tel examen !

Nous devons ensuite nous interroger sur l’équilibre des recettes fiscales.

Nous sommes clairement partisans d’un système fiscal s’appuyant sur des prélèvements à la source de la création de richesses, c’est-à-dire l’entreprise, par les indispensables prélèvements sociaux, comme l’impôt sur les sociétés ou une taxe professionnelle rénovée. C’est là que l’assiette fiscale est la plus large et c’est donc là que nous devons agir.

Mais n’oublions pas une nécessité à la fois politique et morale, celle de pénaliser les comportements tendant à la financiarisation des activités humaines et de la production.

Tout doit être mis en œuvre pour réformer profondément la fiscalité des capitaux et des placements et pour décourager la spéculation financière qui pèse sur le travail humain plus sûrement que le moindre impôt.

S’agissant de la mise à contribution des revenus, la même observation vaut. La priorité est donnée, aujourd’hui, pour des motifs injustifiés, à l’allégement de la taxation des revenus financiers, du patrimoine et du capital. Ainsi met-on en œuvre l’amendement « Scellier » au moment même où la perspective de l’explosion de la fiscalité locale se dessine derrière la révision des valeurs locatives. Moins lourde pour les propriétaires et les investisseurs, la fiscalité sera donc plus lourde pour les locataires et pour les familles.

Cette orientation générale de notre fiscalité des revenus doit être corrigée par un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, comme l’application de cette même progressivité à d’autres éléments de revenu.

Enfin, nous devons veiller à réduire durablement la fiscalité pesant sur la consommation populaire, à commencer par la taxe sur la valeur ajoutée. Sans doute faudra-t-il employer une autre manière que celle qui a présidé à l’application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration, mais, en tout état de cause, une telle démarche est plus que jamais nécessaire.

Telles sont donc, rappelées brièvement, les grandes lignes que le projet de budget pour 2010 devrait traduire, en termes de réforme de notre système fiscal.

C’est pourtant un choix diamétralement inverse que fait le Gouvernement, qui continue imperturbablement à se positionner en fonction des attentes du patronat.

C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe CRC-SPG ne votera pas ce projet de loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, « État en faillite », crise historique de nos finances publiques, niveau d’endettement sans précédent, situation inquiétante de nos finances publiques, ces expressions utilisées par d’éminentes personnalités traduisent toutes la même idée : notre pays est au bord de l’asphyxie !

Force est de constater qu’il s’est accoutumé à une culture des déficits qui concerne l’ensemble des finances publiques et sociales. À titre personnel, alors que je suis parlementaire depuis plus de vingt ans, jamais je n’ai vu un budget à l’équilibre. Pis, jamais l’équilibre, pourtant inscrit dans l’article 34 de la Constitution, n’a été approché. Et nous nous en éloignons même durablement.

La situation budgétaire de notre pays est « extra-ordinaire » au sens premier du terme. Le déficit public s’élève, en effet, à 141 milliards d’euros cette année. C’est la première fois que, en temps de paix, le déficit de l’État atteint la moitié des dépenses du budget général.

C’est aussi la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale que le déficit de l’ensemble de nos administrations publiques se situera à plus de 8 % du PIB pendant deux années consécutives. L’année prochaine, le déficit public atteindra encore, je le rappelle, 116 milliards d’euros, soit 8,5 % du PIB.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plus le grand emprunt !

M. Jean-Jacques Jégou. Je souhaite d’ailleurs attirer votre attention, mes chers collègues, sur le sens du débat budgétaire que nous avons aujourd’hui : que valent les prévisions du Gouvernement, alors que nous examinerons dans quelques mois, voire quelques semaines, un collectif destiné à financer des dépenses d’investissement liées au grand emprunt, dépenses qui devraient naturellement figurer dans le présent budget ? Nous risquons de finir l’année 2010 avec une situation budgétaire aussi dégradée que cette année.

Nous en sommes au point où le retour sous les limites fixées par le pacte de stabilité européen n’est désormais plus envisagé par le Gouvernement avant 2014, alors que la Commission européenne l’exige dès 2013, et ce malgré des hypothèses de croissance économique retenues particulièrement optimistes, pour ne pas dire irréalistes !

Il est difficile de croire, en effet, que nous connaîtrons une croissance de 2,5 % par an jusqu’en 2014, une augmentation de la masse salariale de 5 % par an en valeur, ainsi qu’une baisse de la dépense publique de 1 % par an. Personnellement, au vu de la conjoncture économique mondiale et de la politique menée depuis 2007, j’ai un peu de mal à souscrire à cette vision.

Le Gouvernement nous explique ces déficits – Mme Lagarde et M. Woerth en ont fait brillamment la démonstration ce matin – par la situation exceptionnelle due à la crise. En 2009, nous avions un budget de gestion de la crise, comprenant les différentes mesures du plan de relance ; en 2010, nous aurons un budget de gestion de la sortie de crise, ce qui justifie l’énorme niveau de déficit budgétaire prévu pour l’année prochaine.

Cette distinction habile permet de justifier la politique attentiste défendue par le Gouvernement en matière de déficits : selon cette analyse, ce n’est pas le moment de réduire les dépenses, de réexaminer les dépenses fiscales, ni de revenir sur les avantages fiscaux inefficaces. Par conséquent, 2010 sera une année charnière, la dernière avant le retour à une certaine rigueur budgétaire, nous assure-t-on. En attendant, les déficits se creusent toujours plus et la dette explose.

Je n’évoquerai pas en cet instant les conséquences de ce niveau de déficits sur notre dette, puisque je m’exprimerai mercredi prochain, dans le cadre du débat consacré à l’évolution de la dette.

Certes, j’entends bien l’argument du Gouvernement : la situation extrêmement dégradée de nos comptes publics s’explique, pour une grande part, par la crise économique qui a réduit fortement les rentrées fiscales. Je ne reprendrai pas les chiffres cités par M. le ministre ce matin. Bien entendu, je ne suis pas favorable à une politique de rigueur excessive qui « asphyxierait » le moteur de la croissance et de la reprise. C’est la raison pour laquelle j’ai approuvé globalement le plan de relance.

Cependant, la France est l’un des rares pays européens à ne pas avoir réduit son déficit public pendant le cycle de croissance qui a précédé la récession. Je ne prendrai qu’un exemple pour montrer que nous payons aujourd’hui le prix de notre attitude irresponsable de ces dernières années. En 2005, la France et l’Allemagne avaient un déficit comparable : 3 % en France, contre 3,4 % en Allemagne. Trois ans plus tard, en 2008, à la veille de la récession, l’Allemagne avait ramené son déficit à 0 %, alors que le nôtre s’élevait encore à 3,4 % ! Conséquence : aujourd’hui, l’Allemagne a un déficit de 3,7 %, alors que le nôtre dépasse les 8 % !

Cela veut dire également que, à l’issue de la crise, la France se trouvera en plus mauvaise posture que ses partenaires qui, eux, grâce à une situation de départ plus saine, s’en sortiront plus rapidement. Contrairement à ce que nous dit le Gouvernement, laisser perdurer les déficits, loin de maintenir l’activité et de relancer l’économie, ralentit le rythme de la croissance et de la sortie de crise.

À ce niveau, le déficit des finances publiques est devenu clairement insoutenable. Il est aujourd’hui évident, et j’espère que chacun dans cette enceinte en a conscience, que la seule reprise économique – qui sera lente et molle, de l’ordre de 1,7 % à 1,8 %, de l’aveu même du Gouvernement – ne permettra pas de résorber ce déficit. Il faut donc aller plus loin dans la réduction des dépenses et, surtout, dans la pérennisation des recettes, voire leur augmentation.

Je ne citerai que quelques chiffres pour illustrer mon propos. Le poids de nos dépenses publiques, dont une grande part est due à l’augmentation des dépenses sociales et des dépenses des collectivités territoriales et qui n’ont cessé de croître, représentera presque 56 % de notre richesse nationale en 2010 ; c’est un record ! L’ensemble des dépenses publiques montera à 1100 milliards d’euros pour un PIB de 1970 milliards d’euros.

De l’autre côté, nous assistons à la chute des prélèvements obligatoires, qui est la conséquence, pour partie, de mesures fiscales contestables. Les taux de prélèvements obligatoires sont ainsi passés, dans notre pays, de 43,9 % du PIB en 2006 à 42,8 % en 2008, donc avant la crise. Ils sont tombés à 40,7 % du PIB en 2009. Sur dix ans, les prélèvements obligatoires ont été réduits de 66 milliards d’euros à la suite de mesures pour partie inappropriées et injustifiées.

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple qui me tient particulièrement à cœur, était-il responsable de créer une nouvelle dépense fiscale, la baisse de la TVA dans la restauration, dont la pertinence est particulièrement discutable ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. Nous le voyons aujourd’hui avec les chiffres de l’INSEE. Le Gouvernement a d’ailleurs enfreint, à cette occasion, la règle vertueuse de ne faire aucune dépense fiscale sans prévoir une économie à due concurrence.

On ne peut donc plus continuer à baisser les prélèvements obligatoires dans les prochaines années. La question du moment où les Français devront payer la facture et où il faudra donc augmenter les impôts – après 2012 ? – reste posée. Nous ne pouvons pas non plus financer les baisses d’impôt par le déficit et par l’endettement. Je ne fais que reprendre ce que disait, en 2005, la commission « Pébereau », dont les préconisations sont malheureusement tombées dans l’oubli !

Ma conviction est qu’il faut mettre plus de justice dans le système des prélèvements obligatoires. Notre système fiscal est devenu d’une complexité extrême et, avec la combinaison des niches fiscales et du bouclier fiscal, il produit de profondes injustices. C’est pourquoi je suis personnellement favorable à une grande réforme fiscale remettant à plat l’ensemble de notre système en réétudiant, notamment, une à une, les quatre cent soixante-dix niches fiscales.

Pour cela, il nous faudra, à tous, du courage. Malheureusement, force est de constater que les gouvernements cèdent, depuis de trop nombreuses années, à la tentation très facile de remettre à demain ce qui doit être fait aujourd’hui.

Pour terminer, permettez-moi de citer Georges Clemenceau : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Je laisse aux ministres le soin de répondre à ces trois interrogations. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte économique et social de l’année 2010 s’annonce préoccupant. Or les orientations du projet de loi de finances que nous examinons aujourd’hui ne répondent pas aux exigences d’une telle situation.

Compte tenu de l’état fortement dégradé de nos finances publiques et des incertitudes sur les conséquences de la crise à moyen terme, le Gouvernement aurait dû opérer d’autres choix.

En effet, non seulement ce projet de budget n’est pas pertinent, mais il est également fiscalement injuste et amputé d’un élément pourtant fondamental, le grand emprunt, dont on apprenait la semaine dernière qu’il s’élèverait à 35 milliards d’euros.

En premier lieu, le projet de loi de finances pour 2010 ne prend la mesure ni des effets à venir du ralentissement de la conjoncture ni de la situation plus que préoccupante de nos comptes publics.

Lorsque Mme la ministre de l’économie, de l'industrie et de l'emploi se réjouit de la bonne tenue de la croissance française, chiffrée à plus de 0,3 % au troisième trimestre de 2009, elle omet de signaler que d’autres indicateurs pourraient considérablement hypothéquer le retour en France d’une croissance durable.

En effet, selon l’INSEE, la demande intérieure, pourtant l’un des principaux moteurs de notre croissance, a contribué négativement au PIB à hauteur de moins 0,1 point au troisième trimestre.

Ainsi, cette timide reprise est à mettre sur le compte non pas du plan de relance français, qui a eu un impact nul sur la consommation des ménages, mais bien des différents dispositifs mis en place dans le reste de l’Union européenne, qui ont considérablement relancé les exportations françaises, en particulier, la prime à la casse en Allemagne, qui a favorisé le bien-être de Renault ou de Peugeot.

M. Bernard Angels. Loin d’attester de l’utilité des mesures votées dans le cadre de la relance, ce résultat, lorsqu’il est analysé plus finement, apporte au contraire la preuve de l’erreur politique du Gouvernement qui, en faisant peu de cas des ménages, et en particulier des plus modestes, s’est privé d’un levier de relance majeur.

De plus, la fragilité de la reprise amorcée au deuxième trimestre sera également fortement affectée par les conséquences de la crise en termes de destructions d’emplois et d’augmentation du chômage. En effet, entre 2009 et 2010, 800 000 personnes devraient venir grossir le nombre des demandeurs d’emploi, portant le taux de chômage à 10,6 % l’année prochaine, contre 7,8 % fin 2008.

Pourtant, le Gouvernement préfère ignorer cette réalité, allant même jusqu’à ne pas comptabiliser les demandeurs d’emploi de catégories B et C dans le chiffre officiel du chômage. Or ces salariés, qui travaillent pour la plupart moins ou à peine plus de soixante-dix-huit heures par mois, demeurent, malgré leur activité, dans une situation précaire. Ainsi, si l’on ajoute ces salariés particulièrement vulnérables au chiffre officiel du chômage, en août 2009, on comptait non pas 2,6 millions, mais bien 3,7 millions de demandeurs d’emplois.

En outre, l’alarme aurait également dû être tirée du fait de l’augmentation significative du nombre de chômeurs de longue durée. En septembre 2009, presque 1,3 million de personnes appartenaient à cette catégorie.

Les conséquences en termes d’explosion de la pauvreté ne manqueront pas, hélas ! de se faire sentir lorsque ces chômeurs arriveront en fin de droit.

Peut-on croire qu’il est possible de relancer durablement l’économie en s’abstenant d’analyser les causes réelles de la croissance aux deuxième et troisième trimestres de cette année et en se voilant la face quant aux conséquences sociales de la crise ? C’est peu probable.

Cela paraît d’ailleurs d’autant moins probable qu’une reprise pérenne passe nécessairement par une maîtrise du solde public. Or, soucieux de ne pas revenir sur certaines mesures inefficaces – je les développerai plus tard –, le Gouvernement laisse filer le déficit et la dette publique, qui pèseront considérablement sur les générations futures.

En 2010, si l’hypothèse de croissance de 0,75 % était avérée, cela signifierait que l’État devrait financer à crédit 40 % de ses dépenses. Avec un déficit public de 8,5 % en 2010, lié autant à la conjoncture qu’à des facteurs structurels, la France se place en situation de voir toutes ses marges de manœuvre financières hypothéquées, d’autant plus qu’en ajoutant à ces prévisions le grand emprunt à venir notre déficit pourrait atteindre 10 % du PIB l’année prochaine.

Dans ce contexte, la dette publique enregistrerait un bond de 16 % entre 2008 et 2010 et s’établirait à 84 % du PIB à la fin de l’année prochaine.

Pourtant, si la baisse de la TVA dans la restauration n’avait pas vu le jour, si le paquet fiscal avait été révisé et si une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des banques avait été adoptée, il aurait été possible de dégager près de 15 milliards d’euros et donc de limiter ces dérapages.

En outre, du fait des procédures pour déficit excessif lancées par la Commission européenne, il paraît fort probable que la Banque centrale européenne s’ajuste en renchérissant son principal taux directeur.

Cela est d’autant plus dommageable que la France vient de terminer de rembourser des emprunts à moyen et long terme en empruntant sur du court-terme, emprunts dont les taux vont donc augmenter. Cette situation risque de devenir rapidement intenable pour nos finances publiques ; d’ailleurs monsieur le rapporteur général partage cette analyse.

En refusant d’admettre que la croissance positive des deuxième et troisième trimestres ne doit rien au plan de relance français, loin s’en faut, et en choisissant de ne pas utiliser ce projet de budget comme un tremplin pour sortir, enfin, du marasme économique, le Gouvernement affiche clairement ses priorités : continuer de ne rien faire pour relancer notre demande intérieure, faire des collectivités territoriales les variables d’ajustement de ses réformes et ne pas revenir sur des dispositifs fiscaux coûteux et inefficaces.

L’injustice fiscale est en effet la seconde des caractéristiques de ce projet de loi de finances.

La déductibilité des intérêts d’emprunt, adoptée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, n’a, par exemple, eu aucun effet sur la part de primo-accédants dans l’ensemble des opérations immobilières d’achat. Peut-on continuer à défendre une telle mesure lorsqu’elle s’apparente plus à un effet d’aubaine qu’à une dépense fiscale efficace ?

Par ailleurs, dans un contexte économique particulièrement morose et où toute recette supplémentaire doit être recherchée, pourquoi le dispositif du bouclier fiscal a-t-il été maintenu alors même que de nombreux ménages modestes auraient pu bénéficier de ces nouvelles recettes grâce à une politique redistributive et contribuer, par leur consommation, à la relance de la demande intérieure qui nous fait tant défaut aujourd’hui ?

Et si, madame et messieurs les ministres, vous doutiez encore de la pertinence d’une politique de relance s’appuyant sur la consommation des ménages, j’ai pu établir, dans un rapport que j’ai présenté au début de l’année devant la délégation pour la planification, que le contenu moyen en importation de la consommation des 10 % des ménages ayant les plus bas revenus est inférieur de 2,4 points à celui de la moitié des ménages ayant les plus hauts revenus.

Ainsi donc, une approche sociale de la relance aurait pu non seulement protéger les populations les plus fragiles mais aussi contribuer à favoriser la demande en produits nationaux.

Enfin, la future réforme de la taxe professionnelle devrait se traduire par un allègement de l’ordre de 12 milliards d’euros sur la trésorerie des entreprises en 2010, et de 7 milliards d’euros les années suivantes.

La nécessaire redynamisation de l’investissement en France est, certes, une préoccupation très largement partagée dans cet hémicycle, néanmoins, rien ne garantit que ce projet de réforme y contribue.

N’aurait-il pas été plus pertinent, dans le but de favoriser l’investissement et d’éviter les délocalisations, de cibler plus particulièrement les entreprises industrielles, dont le tissu économique français a particulièrement besoin et qui présentent les facteurs de localisation les plus souples ?

Mais, plus grave encore, cette réforme aura des conséquences désastreuses sur les ressources des collectivités qui sont pourtant les premiers investisseurs dans notre pays. Mes collègues du groupe socialiste y reviendront au cours de ce débat, néanmoins je souhaite en dire quelques mots.

La perte d’environ 15 milliards d’euros de recettes de taxe professionnelle pour les collectivités porte une atteinte grave à leur autonomie fiscale, car ces dernières n’auront d’autre choix que de recevoir les recettes de nouveaux impôts ou de bénéficier de transferts d’impôts d’État, dont elles ne seront libres ni de déterminer l’assiette ni de fixer le taux.

Vous ne pouvez ignorer, madame la ministre, messieurs les ministres, que cette modification substantielle de l’imposition locale fera peser plus de 70 % des impôts locaux sur les ménages, alors qu’ils n’en supportent aujourd’hui que 50 %.

Et, comme il paraîtrait tout aussi injuste d’augmenter massivement les impôts locaux acquittés par les particuliers, ce sont les services publics locaux qui, une fois encore, en subiront les effets néfastes.

Le projet de loi de finances pour 2010, tel qu’il nous est proposé, est inacceptable car il prive les communes, les intercommunalités, les départements et les régions, qui auraient pu contribuer à amortir les effets de la crise, de toute marge d’action et ne fait pas le choix de la redistribution.

La volonté du chef de l’État de ne pas revenir sur certaines de ses promesses a fortement contraint les deux précédents exercices budgétaires. Ce projet de budget ne fait pas exception à la règle.

Afin de financer des dépenses dites d’avenir, l’idée d’un grand emprunt fut avancée. Longtemps son montant exact ne fut pas connu : M. Henri Guaino affirmait qu’il pourrait atteindre 100 milliards d’euros ; le premier ministre tablait sur une somme comprise entre 20 milliards et 30 milliards d’euros. Désormais, le chiffre de 35 milliards d’euros est retenu.

Ainsi, alors que la sincérité budgétaire eût voulu que l’examen du grand emprunt soit débattu à l’occasion de la loi de finances initiale, le Gouvernement renvoie cette question à un collectif ultérieur, fragmentant de fait le débat budgétaire et empêchant les parlementaires de l’appréhender dans sa globalité.

En conclusion, et pour qualifier ce budget, je dirai qu’il est insincère et injuste.

Il va de soi que notre groupe s’attachera à défendre des amendements pour rétablir l’équité fiscale tant entre les catégories de la population qu’entre les échelons territoriaux et proposera des mesures visant à remettre notre pays sur la voie de la croissance durable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président Pompidou affirmait qu’en politique il fallait absolument se donner des objectifs, le nôtre doit être d’atteindre l’équilibre budgétaire, au mieux en 2013 pour répondre aux exigences de la Commission européenne, au pire en 2014 pour répondre aux exigences de nos équilibres économiques et sociaux et aux exigences du poids international de la France.

Est-ce possible ? En tout cas, ce sera très difficile avec un contexte particulièrement morose, une récession économique qui s’est peu à peu installée, une croissance en berne, des chiffres du chômage de plus en plus inquiétants, des déficits publics abyssaux et une dette qui ne cesse de s’accroître.

Aujourd’hui, vos soucis sont grands, madame et messieurs les ministres, et notre inquiétude extrême.

Les déficits empoisonnent la vie politique française depuis trop longtemps. Tous les Gouvernements ont eu leur part de responsabilité, par le choix de la facilité et même de la lâcheté. À aucun moment, le Parlement n’est parvenu à voter un budget en équilibre.

Je dirai, en paraphrasant Oscar Wilde, que la France vit tellement au-dessus de ses revenus qu’en vérité ils mènent, elle et eux, une existence entièrement séparée. Ce déséquilibre s’est fortement accentué entre 2008 et 2009 pour des causes conjoncturelles du fait des mesures nécessaires de relance, mais aussi et surtout en raison de la forte diminution des recettes, en particulier du produit de l’impôt sur les sociétés, passé de 39 milliards à 19 milliards d’euros, et de celui de la TVA, passé de 186 milliards à 171 milliards d’euros.

C’est un effondrement catastrophique, mais la responsabilité n’est pas due à votre politique, au contraire, votre choix de privilégier l’investissement l’a freiné.

Ces causes conjoncturelles risquent de devenir structurelles sans un retour à une croissance forte et à une division par deux du chômage. La crise ne doit pas être un alibi nous autorisant à ignorer nos déficits, qu’il nous faut bien au contraire attaquer avec beaucoup de détermination et de courage.

Un déficit de116 milliards d’euros ! Une telle somme, il y a peu, était inimaginable ! Le temps où l’on se référait aux critères de Maastricht semble bien lointain. Il faut tout faire pour que ce chiffre, d’accidentel, ne devienne, par résignation, un élément du paysage économique.

Madame et messieurs les ministres, permettez-moi de rappeler comme mise en garde le précepte confucéen : « Trop de poux finit par ne plus démanger, trop de dettes finit par ne plus attrister. ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Bravo !

M. Aymeri de Montesquiou. Le Gouvernement, comme les rapporteurs généraux, ont élaboré plusieurs scénarios. Lors du débat sur les prélèvements obligatoires, vous avez été clairs : les impôts ne doivent pas augmenter.

Dans ce cas, la seule piste à long terme est celle de la baisse des dépenses. Un antidote, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, n’est pas suffisant : l’économie annuelle réalisée ne représente que 0,2 % des dépenses nettes du budget général.

Nous devons nous inspirer des exemples de pays confrontés à des problèmes comparables, comme le Canada, la Belgique et la Suède. C’est la Suède qui a réussi le mieux à surmonter une situation désastreuse.

Elle a su créer les conditions nécessaires pour éviter de sombrer dans la spirale infernale des déficits. Pendant près de dix ans, elle n’a cessé de réduire ses dépenses. En imposant une politique budgétaire aux règles pluriannuelles strictes, elle est passée d’un déficit public de 12 % du PIB à un excédent public de près de 3 % !

La Suède s’était donné comme objectif à la fois un plafonnement des dépenses et un excédent moyen des finances publiques de 2 % du PIB.

Le taux de chômage a baissé de 9 % à 4 % de 1993 à 2000 malgré, ou plutôt, en raison de la réduction de 15 % du nombre d’emplois publics. Une forte hausse des emplois privés liée à une reprise de la consommation et de l’investissement a suivi le début de redressement des finances publiques.

Ce résultat fut atteint sans réduction du niveau des services au public dans les secteurs régaliens de l’État ni du niveau de qualification de la population.

Qu’est-ce qui nous empêche de nous inspirer de l’exemple suédois ? Il nous démontre que le redressement de notre déséquilibre budgétaire est possible.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec une TVA à 25 % !

M. Aymeri de Montesquiou. Nous devons tous faire preuve de courage en refusant la facilité et la démagogie.

Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la dette publique explose : 64,9 % du PIB en 2004, 77 % en 2009, la Cour des comptes l’estime à 84 % en 2010, 88 % en 2012.

Lors du débat sur les prélèvements obligatoires, j’avais soutenu la proposition de notre collègue député Jean-Luc Warsmann de mettre en place un sommet national de la dette publique au-delà de tout clivage politique ou idéologique : plus que jamais, l’urgence l’impose.

J’en appelle à votre sens de l’hédonisme, madame et messieurs les ministres, en vous rappelant le proverbe russe : « Le beau moment d’une dette, c’est quand on la paie !».

Que cela se réalise sous votre ministère serait sans doute une utopie, mais soyez-en à tout le moins les initiateurs ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances revêt, cette année, une importance et une portée toutes particulières, et ce à double titre.

D'une part, le budget 2010 tient compte de la crise économique actuelle, qui marquera à n’en point douter l’histoire contemporaine, tout en préparant la sortie de crise. D’autre part, il concrétise la suppression de la taxe professionnelle, réforme que le Président de la République s’était engagé à mener à bien, réforme souvent annoncée et toujours différée.

Je concentrerai donc mon propos sur quatre points.

Le premier portera, bien sûr, sur la taxe professionnelle, dispositif qu’il était devenu clairement nécessaire de supprimer. Déjà qualifié de « stupide » par François Mitterrand, il a été modifié, depuis sa création en 1975, par pas moins de 68 textes de loi destinés à en atténuer les effets antiéconomiques.

La plus importante de ces modifications a été conduite par Lionel Jospin et Dominique Strauss-Kahn, qui ont supprimé la part salaire de la taxe professionnelle en expliquant que le meilleur moyen de lutter contre le chômage était de ne pas taxer les emplois. Mais ils ne sont pas allés jusqu’au bout du raisonnement. Il est donc particulièrement curieux d’entendre les voix qui plébiscitaient cette évolution reprocher aujourd’hui au Gouvernement de poursuivre le raisonnement, en faisant valoir que le meilleur moyen de ne pas pénaliser l’investissement est d’éviter de le taxer, tout particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons.

Plus que jamais, il convient donc de ne pas différer cette réforme. Le débat doit porter non pas sur la suppression de la taxe professionnelle, mais bien plus sur le dispositif destiné à la remplacer.

De ce point de vue, l’idée d’opérer un prélèvement sur la valeur ajoutée paraît plus cohérent et plus juste économiquement, surtout dans la situation actuelle où les entreprises à forte valeur ajoutée ne sont pas forcément les plus contributives.

Il est à mon sens nécessaire, sur le long terme, d’opérer des rééquilibrages entre les entreprises et les territoires. Je les appelle de mes vœux. Nos collectivités n’ont rien à craindre de la réforme puisque l’industrie française a perdu 500 000 emplois en 15 ans et que sa part dans la valeur ajoutée est passée de 21 % en 1988 à 14,1 % en 2007.

Aussi la vraie question porte-t-elle sur la détermination du mode de répartition de ce nouvel impôt et de la part respective qui devra revenir à chaque collectivité.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont élargi aux communes la cotisation assise sur la valeur ajoutée, initialement réservée aux départements et aux régions, et ce à hauteur de 20 %. C’est une heureuse initiative, de nature à conforter le lien entre territoires et entreprises et, surtout, à dynamiser le couple formé par la commune et l’EPCI.

Si d’autres évolutions sont souhaitables, je fais confiance à la commission des finances, tout particulièrement à son président, Jean Arthuis, et à son rapporteur général, Philippe Marini, pour inciter notre assemblée à améliorer et compléter le texte. Nous souhaitons en priorité obtenir – enfin ! – des simulations et la garantie de clauses de revoyure en fonction de l’évolution du dossier de la réorganisation territoriale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Nous y veillerons !

M. Dominique de Legge. Cela me conduit tout naturellement à évoquer le deuxième point de mon propos : l’autonomie fiscale et la péréquation.

Tout d’abord, peut-on encore parler d’autonomie fiscale lorsque la taxe professionnelle est aujourd’hui, pour plus d’un tiers, prise en charge par l’État ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Très juste !

M. Dominique de Legge. C’est entre 1998 et 2002 que l’autonomie fiscale des régions a le plus diminué, conséquemment à la réforme des droits de mutation en 1998, à la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation en 2000 et à celle de la part salaire de la taxe professionnelle en 2001.

Ainsi, pour la Bretagne, région qui m’est particulièrement chère, la part des recettes décidée par le conseil régional n’était plus que de 30 % en 2002 quand elle atteignait 56 % en 1998. Une telle diminution, qui fait suite aux réformes fiscales menées par Lionel Jospin et Dominique Strauss-Kahn, permet de relativiser les accusations portées aujourd’hui sur la perte d’autonomie fiscale que la réforme entraînerait, d’autant que les régions ont retrouvé une certaine marge de manœuvre avec le mécanisme de la TIPP institué sous le gouvernement Raffarin.

Ensuite, n’y a-t-il pas un paradoxe, voire une certaine hypocrisie, à réclamer davantage d’autonomie fiscale tout en appelant de ses vœux une augmentation à la fois des dotations de l’État et de la péréquation ?

Mme Nicole Bricq. Non, et on va vous expliquer pourquoi !

M. Dominique de Legge. Je suis bien entendu, comme chacun d’entre nous, attaché au principe d’une autonomie fiscale la plus large possible.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Dominique de Legge. Cependant, compte tenu des déséquilibres territoriaux, que signifie l’autonomie fiscale lorsqu’il n’y a pas, ou peu, de masse taxable et, partant, de perspectives de recettes ?

Dans certains départements, le coût des compétences transférées, ne serait-ce que dans le domaine social avec le RSA et l’APA, est sans commune mesure avec le niveau réel de la contribution qui peut y être levé.

En la matière, une prise de conscience s’impose : plus loin nous souhaiterons aller dans la décentralisation, en confiant aux collectivités territoriales des missions jusque-là exercées par l’État sur son budget, plus il sera difficile, sur un plan macroéconomique, d’assumer le principe d’autonomie fiscale. Je prendrai, là encore, l’exemple de la Bretagne : l’État y collecte 11,3 milliards d’euros, mais en redistribue 16,3 milliards !

De ce point de vue, l’instauration de la nouvelle contribution économique territoriale me paraît ouvrir de nouvelles perspectives pour assurer, dans toute la mesure possible, une meilleure équité entre les territoires. Les péréquations et compensations sont peut-être des entorses au principe de l’autonomie fiscale, mais elles expriment une autre valeur, celle de la solidarité nationale, à laquelle nous sommes tous attachés. Cette dernière mérite selon moi d’être autant respectée et défendue qu’un principe d’autonomie dont nous mesurons bien les limites.

Le troisième point que j’aborderai concerne le sort qui sera réservé à la taxe sur le foncier non bâti compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle.

Aujourd’hui, la taxe sur le foncier non bâti pèse fortement sur l’agriculture, secteur économique pourtant soumis lui aussi, comme chacun le sait, à une rude concurrence, et s’apparente, à bien des égards, à une taxe professionnelle. Aussi, le raisonnement qui prévaut pour alléger les charges sur les entreprises à fort investissement me semble également valable pour les entreprises agricoles, où le poids du foncier est lourd. Je sais que ces contributions ne sont pas tout à fait de même nature, puisque le foncier ne s’amortit pas. Pour autant, je souhaite que l’examen du dossier de la révision des bases foncières nous donne l’occasion de réfléchir à la pertinence économique de cette taxe et à son évolution.

Enfin, le quatrième point de mon intervention portera sur la maîtrise de nos dépenses

Si nous partageons tous cet objectif, il serait pour le moins fâcheux que la recherche de l’excellence en tous points – qualification des personnels, sécurité, environnement – conduise, par la création de normes excessivement contraignantes, à augmenter les dépenses des collectivités territoriales. Je ne suis pas de ceux qui considèrent que nos collectivités territoriales bénéficieraient d’une sorte de garantie de ressources provenant de l’État, indépendamment du contexte économique.

Pour autant, il ne faudrait pas que, dans le même temps, l’État, au mépris de ce même contexte économique, en vienne à mettre lui-même à faire supporter aux collectivités territoriales des charges nouvelles, au détour d’un décret ou d’une circulaire.

En d’autres termes, si l’État ne veut pas ou ne peut pas compenser toutes ces nouvelles charges, il serait bien inspiré d’éviter d’en créer, surtout lorsque leur utilité reste à démontrer.

Dans le même ordre d’idée, je reconnais à la fiscalité écologique une finalité pédagogique salutaire, et je me réjouis que le Gouvernement ait récemment annoncé son intention d’affecter le produit de la taxe carbone acquittée par les collectivités à un fonds de l’ADEME qui servira à financer les investissements des collectivités locales en matière d’économie, d’énergie et de développement durable. J’ai également noté que la taxe carbone serait intégralement remboursée aux particuliers. Cela étant, l’instauration de contributions écologiques ne doit pas aboutir à absorber l’intégralité du bénéfice tiré de l’exonération de la taxe professionnelle. Pour notre part, nous avons trop souvent déploré et dénoncé ce genre de pratique.

Mes chers collègues, le projet de budget pour 2010 est marqué par un souci de lucidité et de vérité. Il ouvre des perspectives et prépare la sortie de crise, en s’inscrivant, au-delà de la conjoncture particulière que nous traversons, dans une logique de libération de notre économie.

Je sais gré au Gouvernement, malgré un contexte difficile, de faire preuve de courage alors qu’il eût été plus facile de différer une décision aussi lourde de conséquences que la réforme de la taxe professionnelle. C’est parce que je le sais attentif aux propositions du Sénat, dans le but commun de rendre cette nécessaire réforme juste et équilibrée, que nous aborderons la discussion avec confiance. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, après avoir entendu de nombreux témoignages sur des sujets variés, je limiterai mon intervention à la réforme de la taxe professionnelle, sur laquelle je voudrais vous confier à la fois mes inquiétudes et mes espoirs.

Le Président de la République a donc annoncé en février dernier la suppression des investissements productifs de l’assiette de la TP, en précisant qu’une telle mesure était nécessaire pour « garder des usines en France ».

La question de l’incidence de la taxe professionnelle sur les délocalisations est à l’évidence parfaitement légitime, mais est-elle totalement fondée ? En effet, lorsqu’on interroge les chefs d’entreprise sur les raisons qui pourraient les pousser à délocaliser totalement ou partiellement leurs productions en Europe de l’Est, en Afrique du Nord ou en Asie, ceux-ci évoquent rarement le poids de la TP et beaucoup plus le coût de la main-d’œuvre et des charges sociales.

De ce fait, je ne suis pas certain que la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements suffira à freiner les délocalisations. Cela ne veut bien sûr pas dire que cette taxe ne doit pas être modernisée.

La réforme envisagée ne concerne qu’un article du projet de loi de finances pour 2010, mais celui-ci couvre tout de même 135 pages, ce qui le rend quelque peu inintelligible. Or, s’il est une réforme qui a trait directement au fonctionnement des collectivités territoriales, c’est bien celle-ci.

Le dispositif proposé, à savoir le remplacement d’un impôt dynamique comme la TP par une cotisation locale d’activité – « cotisation foncière des entreprises » selon l’appellation retenue par la commission des finances – et par une cotisation sur la valeur ajoutée, constitue-t-il une bonne solution ? Rien n’est moins sûr si l'examen au Sénat ne permet pas de faire bouger quelques lignes importantes. Je compte sur vous, madame, messieurs les ministres, pour nous aider en ce sens dans la mesure du possible.

Si j’en juge par les simulations qui ont été opérées, les 18 millions d'euros perçus actuellement au titre de la taxe professionnelle par les communautés de communes meusiennes passeraient à 11 millions de taxes et recettes nouvelles. Quant au département lui-même, il subirait une diminution de ses recettes dans des proportions similaires.

À l’évidence, cette perte de recettes devrait être compensée par des dotations de l’État. Mais si, à compter de 2011, les collectivités ne doivent trouver leur salut que sous cette forme, elles vont au-devant de grandes difficultés. Il serait alors nécessaire d’instaurer une péréquation encore plus importante que celle que nous pouvons imaginer.

L’expérience nous le prouve, il n’y a rien de plus aléatoire que les dotations budgétaires de l’État. Il est donc à craindre que, dès 2012, cette garantie de ressources fonde comme neige au soleil, dans la mesure où l’État, surendetté et désargenté, voudra lui aussi faire des économies. Dans ces conditions, le versement de la dotation envisagée risque d’être peu pérenne, et c’est bien là que réside le grand danger de la réforme.

En ce qui concerne, plus précisément, la cotisation sur la valeur ajoutée, je m’interroge sur la clarté du texte en la matière. Il nous est indiqué que cette recette serait affectée pour 20 % au bloc communal, c'est-à-dire les communes et les intercommunalités. Or, dans une note diffusée par les services de Bercy comme dans les simulations dont je dispose, il n’y a aucune recette prévue à ce titre pour les communes de mon propre département, ce qui, bien sûr, ne fait qu’accroître un peu plus mes inquiétudes.

Par ailleurs, si les députés ont obtenu du Gouvernement la « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée, ils se sont arrêtés au milieu du gué : en effet, la contrepartie à cette territorialisation consisterait, fort logiquement, à abaisser, peut-être à 150 000 euros, le seuil au-delà duquel les entreprises concernées devraient acquitter une cotisation assise sur la valeur ajoutée. J’ose espérer, madame, messieurs les ministres, que vous pourrez nous rassurer sur ce point avant l'examen des amendements. J’en ai moi-même déposé quelques-uns sur ce thème.

En effet, qu’adviendra-t-il pour les communautés qui ont opté pour la TPU et qui n’ont sur leur territoire que des entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 500 000 euros ? Cette question m’inquiète au plus haut point.

Pensons aux communes et aux EPCI qui ont fait des efforts en vue de développer des zones industrielles ou artisanales. Pour poursuivre dans cette voie, les élus n’auront d’autre choix que d’augmenter les impôts locaux, ce qui n’apportera guère d’amélioration et ne permettra certainement pas de créer des conditions propres à attirer les entreprises.

Quant au département, traditionnel levier pour la relance de certaines activités, une éventuelle diminution de ses recettes en 2011 serait à l’origine de difficultés qui ne manqueraient pas de se répercuter sur l’ensemble des collectivités territoriales, les communes, en particulier.

J’ajoute que la perspective de pouvoir encaisser la TP était un élément fort apprécié par l’ensemble des collectivités.

Adopter les principes généraux de la réforme de la présente loi de finances, pourquoi pas ? Encore faudra-t-il mettre ensuite à profit le temps qui nous reste jusqu’à juin 2010 pour élaborer un nouveau texte : il devra mettre en œuvre ces principes sans pénaliser aucune collectivité territoriale.

À l’issue du débat dont j’attends beaucoup, j’espère appartenir à la majorité « lucide et courageuse », pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Fourcade, qui votera ce texte, que vous aurez accepté d’amender. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, ces dernières années, nous avons été contraints, bon gré mal gré, d’examiner des projets de loi de finances fondés sur des taux de croissance erronés qui, de surcroît, risquaient d’être détricotés par des collectifs parfois intempestifs.

Mais aujourd’hui, comment ne pas être stupéfait – et le mot n’est pas trop fort !– par le texte que vous nous présentez. Nicole Bricq l’a qualifié, à juste titre, de projet de budget « virtuel ».

En effet, après une année entière de récession économique, que penser de ce projet de budget pour 2010, agglomérat d’improvisations successives ? Comment ne pas s’inquiéter de tous ces chantiers ouverts un peu partout, sans cohérence d’ensemble ni certitude d’achèvement par un « hyperprésident » ?

De fait, dans l’impréparation la plus totale et sans concertation, le Président de la République annonce tour à tour la suppression de la taxe professionnelle au début de l’année, l’instauration de la taxe carbone et le choix d’un grand emprunt. Puis, il précise le montant de la taxe carbone en ignorant les rapports et avis d’experts sur le sujet pour, enfin, s’apprêter à arbitrer le montant du grand emprunt national !

Ce dernier doit d’ailleurs interroger les parlementaires que nous sommes sur le sens de notre débat budgétaire. Nous examinerons, dans quelques mois, voire dans quelques semaines, un collectif destiné à financer des dépenses d’investissement qui devraient tout naturellement figurer dans un projet de loi de finances digne de ce nom. Ce sera, autrement dit, un budget bis.

Le semblant de cacophonie qui règne actuellement dans la majorité parlementaire est chargé de donner corps, d’orchestrer – pour ne pas dire bricoler – ces annonces présidentielles dans la plus grande précipitation et la plus décevante docilité.

Plusieurs de mes amis reviendront dans leur intervention sur l’article 2 et l’article 5 du projet de budget qui font tant polémique, et à raison.

Pour ma part, je voudrais aborder deux points en particulier : la dérive des comptes publics et le maintien, que je qualifierai d’insensé, du bouclier fiscal.

Mois après mois, le déficit du budget de l’État ne cesse de se creuser. Au 30 septembre 2009, les recettes du budget général de l’État ont atteint 169,7 milliards d’euros, contre 221,6 milliards d’euros un an plus tôt. Les recettes fiscales nettes ont connu une « baisse marquée » de 47,9 milliards d’euros sur un an pour atteindre 156,8 milliards d’euros. Les dépenses totales de l’État ont, en revanche, augmenté, passant de 255,9 milliards d’euros au 30 septembre 2008 à 263,9 milliards d’euros au 30 septembre 2009.

En septembre 2009, la dette de l’État a ainsi atteint 125,8 milliards d’euros, contre 56,6 milliards d’euros à la même date en 2008 : elle a donc doublé en un an.

Les comptes publics sont à la dérive ! Ailleurs, et dans d’autres circonstances, on appelle cela « le vertige des profondeurs ».

Mes chers collègues, je vais vous demander de faire, pour un instant, un effort d’imagination. Imaginons qu’un gouvernement de gauche vienne devant vous avec un tel projet de budget, avec un tel projet de déficit.

Mme Marie-France Beaufils. Mais non ! Cela ne peut pas arriver !

M. François Marc. Oui, faites cet effort d’imagination !

M. Marc Massion. Monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général, vous seriez certainement des censeurs impitoyables, prompts à nous donner des leçons au nom même de cette rigueur que vous évoquiez ce matin !

La différence, c’est qu’avec un gouvernement de gauche vous resteriez opposants jusqu’à la fin du débat, alors que vous allez finalement voter ce projet de budget malgré toutes les réserves que vous avez évoquées ce matin.

M. François Marc. C’est la vérité !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M’autorisez-vous à vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Marc Massion. Certainement, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voulais simplement vous rappeler qu’il est certainement beaucoup plus facile, vis-à-vis de problèmes aussi complexes, d’être dans l’opposition que dans la majorité !

Mme Nicole Bricq. On compatit !

M. Roland du Luart. Il n’y a pas d’autre politique possible !

M. le président. Veuillez poursuivre monsieur Massion !

M. Marc Massion. Monsieur le rapporteur général, je vous ai connu dans l’opposition entre 1997 et 2002 : vous n’étiez pas tendre à l’endroit de budgets qui avaient pourtant une autre allure que celui-là !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en ai bien profité ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons un peu de nostalgie ! (Nouveaux sourires.)

M. Marc Massion. C’est la première fois qu’en temps de paix le déficit de l’État atteint la moitié des dépenses du budget général. En juin dernier, le Premier président de la Cour des comptes nous avait avertis qu’à ce niveau de déficit la dette publique deviendrait « incontrôlable ».

Mme Nicole Bricq. Elle l’est !

M. Marc Massion. Et que dire des remontrances répétées de la Commission européenne, gendarme budgétaire de l’Union européenne ? Elle nous a demandé, la semaine dernière, de ramener, d’ici à 2013, notre déficit public dans la limite de 3 % du PIB, faisant fi des réserves du Gouvernement qui demandait à bénéficier d’une année supplémentaire.

Les ministères des finances et du budget, embarrassés, expliquent ce dérapage incontrôlé par « le poids de la conjoncture économique sur l’évolution des recettes et, à hauteur de 29,9 milliards d’euros, par l’effet des mesures du plan de relance ».

Mais les orientations dangereuses de la politique fiscale du Gouvernement ont toute leur responsabilité dans l’aggravation du déficit public.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Marc Massion. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous aimez comparer la France aux pays étrangers, notamment européens. Je ne suis pas certain que cette chamaillerie officielle entre nos pays de l’Union européenne donne une bonne image de l’Europe à l’extérieur, en particulier vis-à-vis des deux grands, que l’insuffisance du vieux continent va bientôt laisser face à face, je veux parler des États-Unis et de la Chine.

Mais, puisque vous voulez comparer, soit ! En 2009, malgré une récession deux fois plus forte que chez nous, due à son ouverture internationale, l’Allemagne affiche un déficit de 3,7 %, quand le nôtre dépasse les 8 %.

La France est, d’ailleurs, avec la Grèce, la seule nation européenne à ne pas avoir réduit son déficit public pendant le cycle de croissance qui a précédé la récession.

Dans ce contexte de dégradation des comptes publics, comment ne pas dénoncer le maintien irresponsable de cadeaux fiscaux en direction des plus riches ?

Ils représentent non seulement une confiscation de recettes, mais aussi une injustice flagrante condamnable.

Depuis 2002, la majorité n’a eu de cesse d’imaginer des cadeaux fiscaux, pour l’essentiel en faveur des plus fortunés de nos concitoyens : chaque année, 20 milliards d’euros sur 30 milliards sont fléchés pour les plus favorisés.

La combinaison du bouclier fiscal et des niches fiscales conduit à des injustices choquantes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est exact !

M. Marc Massion. Ainsi, il a été calculé qu’un contribuable possédant 15 millions d’euros de patrimoine peut déclarer 1 000 euros de revenus, ce qui l’exonère totalement d’impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne critiquez pas l’exonération des œuvres d’art !

M. Marc Massion. Rappelons également que les sommes remboursées en 2008 par l’État au titre du bouclier fiscal s’élèvent à 458 millions d’euros.

Dans un contexte de crise économique, pourquoi continuer de dispenser les plus riches d’un effort de solidarité?

Certains annoncent que la crise est derrière nous. La crise financière peut-être, mais certainement pas la crise économique, sans parler de la crise sociale !

L’INSEE, la semaine derrière, énumérait les conséquences sociales de la crise : près de 400 000 emplois détruits depuis 2008, forte hausse du chômage de masse et ralentissement des salaires.

La France compte plus de 8 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Vous le savez, les associations caritatives n’arrivent plus à soulager toute la misère qui gagne du terrain mois après mois.

La justice fiscale consisterait à répartir la charge selon la capacité contributive de chacun et, donc, à supprimer le bouclier fiscal, qui limite l’impôt à 50 % des revenus d’un contribuable.

Dans la presse, on lit que le bouclier fiscal est « le marqueur idéologique du sarkozysme », mais le marqueur de quoi, au fond ? D’une politique rétrograde de classe qui ne dit pas son nom, qui surtaxe les plus défavorisés et met à l’abri les plus fortunés.

C’est l’emblème de l’aveuglement de la droite qui ne voit pas la colère des plus modestes monter et qui demande aux plus faibles de contribuer, proportionnellement, le plus : hausse du forfait hospitalier, déremboursement des médicaments, hausse des cotisations mutuelles, augmentation de la redevance audiovisuelle, fiscalisation au premier euro des indemnités de départ à la retraite volontaire, fiscalisation des indemnités d’accident du travail, diminution du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, de la portée du prêt à taux zéro, stagnation du smic et des salaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les bons d’un côté, les méchants de l’autre ! Et, bien entendu, nous sommes les méchants et vous, les bons !

Mme Nicole Bricq. On n’est pas mal !

M. Marc Massion. On voit bien que vous cherchez à gratter les euros un peu partout ! Vous avez encore des marges de manœuvre.

L’autre jour, j’écoutais le président de la République énumérer les critères à remplir pour être français. J’ai compris que pour être français, quand on est chômeur, il faut chercher du travail. Mais il y aurait un autre critère à retenir : pour être français, il faut payer ses impôts en France ! Évidemment, cela touche les amis de M. Sarkozy !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela touche aussi certains de vos amis ! Personne n’a le monopole !

M. Éric Woerth, ministre. On peut être français et ne pas payer ses impôts en France !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a certainement des délocalisés fiscaux de gauche ! On doit pouvoir en trouver !

M. Marc Massion. De son côté, Mme la ministre de l’économie, plaidant le maintien du dispositif, parle d’un « contrat de confiance passé entre la majorité et les Français » !

Mais, pour passer un contrat, madame la ministre, il faut être deux parties consentantes et le plus grand nombre des Français ne percevront aucun chèque de remboursement de trop-perçu de leurs impôts !

Le Gouvernement encourage une économie de rente, de spéculation, persiste et signe. Lors de l’examen de la partie recettes du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, il a rejeté l’amendement préconisant la sortie de la CSG et de la CRDS de l’assiette du bouclier.

Enfin, l’argument selon lequel le bouclier permettrait de lutter contre l’évasion fiscale est péremptoire. En effet, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté début mars, révèle que l’évasion fiscale a des conséquences marginales, comparées au coût du bouclier fiscal. Ce dernier n’a-t-il pas coûté 250 millions d’euros en 2007 pour éviter une évasion fiscale qui s’élève à 17 millions d’euros ?

Le rapport précité établit donc très clairement que le coût du bouclier fiscal est complètement disproportionné par rapport aux pertes engendrées par l’évasion fiscale et la Cour des comptes le confirme !

Aussi, madame le ministre, monsieur le ministre, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, pour toutes les raisons que je viens d’exposer devant vous, vous demandons solennellement d’abroger un dispositif inique et indéfendable au profit d’un budget qui réponde mieux aux exigences de nos compatriotes  (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont rappelé plusieurs de mes collègues, l’examen du budget est un acte politique, car son vote confirme l’adhésion à l’action du Gouvernement lors de l’année écoulée et aux orientations qu’il a définies pour le futur.

Si je tiens à exprimer à cette tribune notre adhésion à l’action du Gouvernement lors de cette année de crise, je souhaite également faire part d’un certain nombre de divergences qui, loin de participer à la cacophonie, concernent les moyens mis en place pour sortir de la crise et préparer l’avenir, tout en garantissant l’unité d’action du Gouvernement et de la majorité dont je fais partie.

Quel est l’état de la France à l’aube de cette année budgétaire ?

Notre pays, au cours de cette année, a tout d’abord retrouvé une dimension sur la scène internationale et participé à l’éclosion du nouvel organisme que constitue le G20. L’action menée par le Gouvernement à ce titre – et vous y avez pris votre part, madame, monsieur le ministre ! – a été bénéfique.

Quelle est la situation particulière de la France au sein du G20 ?

Première constatation : parmi ces vingt économies les plus importantes de la planète, la France est la nation dont les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, en dépit de la baisse conjoncturelle liée au manque de recettes, une baisse qui s’est d’ailleurs produite dans tous les pays, de façon parfois plus marquée. Cette situation empêche le gouvernement en place, quel qu’il soit, de résoudre les problèmes budgétaires.

Deuxième constatation : La France est la nation où la dépense publique est la plus élevée, soit près de 50 % du PIB. Je rappelle, à titre de comparaison, que la dépense publique ne représente, en République populaire de Chine, que 30 % du PIB. C’est une réalité !

Troisième constatation : parmi toutes les nations du G20, notre pays connaît le taux d’emploi public le plus élevé, soit 22 % de la population active.

Quatrième constatation : c’est en France que la redistribution de la richesse est la plus forte.

L’économie française est la moins libérale de la planète. C’est, là encore, une réalité. J’entends parler, ici ou là, de libéralisme, voire d’ultralibéralisme ; c’est un leurre ! Notre économie est, au contraire, extrêmement dirigiste. Cela explique en partie l’amortissement de la crise. Vous parliez d’une baisse de moins de 2 % du PIB ; or notre PIB fait partie, pour moitié, de ce que les économistes appellent « l’économie protégée ».

M. le rapporteur général de la commission des finances a évoqué la séparation entre la sphère réelle de l’économie et la sphère financière. J’aurais tendance à dire que notre économie est séparée, en fait, entre la sphère protégée et la sphère réelle. Structurellement, le projet de budget qui nous est proposé ne répond pas tout à fait aux interrogations que pose cette définition de l’économie française.

Vous avez tenu bon sur un certain nombre de principes et vous êtes, pour cela, assurés du vif soutien d’une partie des Français qui, comme moi, pensent qu’il est essentiel de maintenir le cap sur les prélèvements obligatoires. Ce cap doit être orienté vers la baisse, c’est-à-dire le maintien du bouclier fiscal et de vos engagements concernant les baisses d’impôts. J’aurais préféré une baisse plus importante, mais je dois reconnaître que vous maintenez le cap dans des circonstances difficiles, en diminuant les effectifs de la fonction publique, en réformant la taxe professionnelle, en maintenant le bouclier fiscal et en assurant un pilotage maîtrisé de la consommation. Vous vous êtes en effet efforcée tout au long de l’année, madame la ministre, de piloter avec une grande finesse entre le maintien et la suppression de l’impôt forfaitaire sur les sociétés.

Nous avons eu deux succès, deux bonnes surprises.

Le premier succès est la réussite des mesures en faveur de la micro-entreprise et des auto-entrepreneurs : 500 000 demandes de création d’entreprises ont été déposées, ce qui prouve que les mesures libérales fonctionnent.

Le deuxième succès concerne le crédit d’impôt, ce qui prouve que les réflexes de libéralisme fonctionnent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est certain ! Quand on distribue du fric, les gens sont contents !

M. Philippe Dominati. J’ai assisté à l’inauguration du centre technologique européen de Microsoft, à Paris. Or je me souviens qu’il y a deux ans nous étions en compétition pour la création de ce centre de recherche avec l’Angleterre et l’Allemagne. C’est grâce à la fiscalité avantageuse que vous avez proposée que nous avons été choisis par Microsoft et que 1 700 emplois ont été créés.

Le prix à payer pour la France, c’est un déficit budgétaire historique, dont on ne peut que souligner, à l’instar de nombreux orateurs, le caractère « hors norme ». La seule année 2009 représente pratiquement quatre années de déficit budgétaire, ce qui démontre que la sphère publique a bien du mal à anticiper les difficultés et qu’elle n’a pas la réactivité nécessaire à l’économie réelle.

L’an dernier, lors de l’examen du projet de budget, nous débattions du montant du déficit, que nous estimions, à 5 milliards d’euros près, entre 65 milliards et 74 milliards d’euros. Or, cette année, le déficit risque plutôt de se situer aux alentours de 130 milliards à 140 milliards d’euros. Nous ne connaissons pas exactement ce montant car, toutes les huit semaines, les chiffres annoncés étaient contredits par la sphère de l’économie réelle.

Le Président de la République a eu raison de dire, en annonçant le grand emprunt à Versailles, qu’il fallait rétablir la confiance. Vous êtes partagés entre le rétablissement de la confiance, qui est une nécessité, et l’économie réelle, qui répond aux lois du marché et du libéralisme.

Ce qui valait avant l’été ne vaut plus aujourd’hui. À cette époque, les banques empruntaient et vous leur apportiez votre caution. Elles ont toutes remboursé leur dette aujourd’hui, comme l’a rappelé M. le rapporteur général de la commission des finances. Voilà toute la différence entre la sphère protégée et la sphère de l’économie réelle !

Le dimensionnement du déficit budgétaire nous réserve peut-être une bonne surprise. Si la croissance revient plus vite que prévu, les 116 milliards d’euros ne seront pas atteints, et ce qui s’est produit cette année se produira peut-être en sens inverse... (M. Gérard Longuet opine.) Mais ce redressement sera dû à l’économie réelle, et non à la maîtrise prévisionnelle, trop imparfaite, du budget de l'État.

Dès lors que les recettes ne peuvent être actionnées...

Mme Nicole Bricq. Pourquoi ?

M. Philippe Dominati. M. le rapporteur général de la commission des finances nous a indiqué que, sur le plan technique, il fallait s’attendre à une baisse pérenne des recettes ; c’est évident !

Au moment où le déficit budgétaire est historique, le recours à l’emprunt est contestable. Le dimensionnement du grand emprunt a d’ailleurs posé des difficultés ; heureusement, vous y avez mis bon ordre !  Pour le membre de la majorité que je suis, 100 milliards d’euros pour le grand emprunt, c’est inimaginable ; ce dimensionnement était donc nécessaire.

Je ne suis pas favorable à ce grand emprunt et j’estime, compte tenu de la conjoncture, qu’il pourrait être reporté. Mais s’il faut y recourir, alors il est essentiel que l’argent public ainsi recueilli soit utilisé à bon escient.

Un dernier moyen a été évoqué par de nombreux orateurs : le dimensionnement et la maîtrise de la dépense publique. En réalité, personne ne peut y parvenir, et vous n’y parviendrez pas.

Mme Nicole Bricq. Évidemment !

M. Philippe Dominati. Certes, vous avez eu le mérite d’essayer d’arracher « au couteau » des économies sur les dépenses publiques. Mais il manque à ce projet de loi de finances une vision libérale, car il n’est nulle part question de revoir le périmètre de l’appareil d’État. C’est pourtant ce que font les pays dont l’économie a redémarré. Même la Chine a redimensionné le périmètre de son appareil d’État ! Or vous n’abordez pas cette question, qui est l’une des solutions du retour à l’équilibre budgétaire.

La méthode que vous proposez, c’est-à-dire la relance par l’investissement public, ne permettra pas de faire repartir la croissance dans la durée. Je suis convaincu, pour ma part, que la méthode keynésienne n’est ni moderne ni adaptée à l’économie française.

C’est en cela que ce projet de budget me gêne. En favorisant la sphère protégée par l’investissement public, vous pénalisez l’économie réelle, qui ne bénéficie nullement de cette masse financière. Quelles que soient les solutions proposées par certains de nos collègues, cette méthode est vouée à l’échec. La dépense de l’investissement ne permettra pas de retrouver une croissance forte.

Encore une fois, d’autres pays agissent différemment. En Allemagne, Angela Merkel a proposé, dans son programme, au lieu d’une dépense par l’investissement public, un allégement supplémentaire des prélèvements obligatoires. Pour prendre cette décision, il a fallu qu’elle soit débordée par le parti libéral, qui lui a imposé le dimensionnement suivant : 24 milliards d’euros de baisse supplémentaire des prélèvements obligatoires. Cette méthode permettra sans doute à l’Allemagne de retrouver la croissance. Les premiers indices sont d’ailleurs apparus cette semaine : la presse financière a indiqué que la reprise risquait d’être plus forte à l’extérieur de notre pays.

Lorsqu’on heurte un obstacle à la vitesse de 60 kilomètres à l’heure, les dégâts sont moins importants qu’à 120, mais l’on repart beaucoup moins vite. Pour l’amortissement de la crise, c’est un peu la même chose. Vous ne retrouverez la croissance qu’en changeant de cap. L’exemple allemand, le dimensionnement et le périmètre de l’appareil l’État sont autant de réalités dont il faut tenir compte.

Je souhaite, en conclusion, m’adresser à mes amis gaullistes. Le général de Gaulle, lors de l’avènement de la Vème République, a voulu, comme il le disait si bien, sortir la république du « chemin des catastrophes », qui était, à ses yeux, l’absence d’équilibre financier. Sa première priorité a donc été de rétablir celui-ci, car il n’y a pas d’État fort sans équilibre financier. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Outre-mer » suscitant, comme vous le savez, un intérêt relatif, pour ne pas dire restreint, il est bon que je dispose de ces quelques minutes, lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2010, pour vous sensibiliser sur les questions ultramarines.

L’effort financier de l’État pour les outre-mer, tel qu’il est présenté dans le document de politique transversale, le DPT, s’élèvera pour l’exercice 2010 à 17,1 milliards d’euros. Or, sur ce montant, seuls 2,1 milliards seront gérés par la mission « Outre-mer », ce qui signifie que plus de 80 % des crédits de l’État destinés aux outre-mer seront gérés en interne par d’autres ministères, plus précisément au travers de 88 programmes relevant de 27 missions. Cela entraîne une lisibilité moindre des politiques publiques destinées aux outre-mer, d’autant plus que ces ministères ne semblent en mesure ni d’identifier précisément les crédits ni de mettre en place une politique spécifique pour les outre-mer.

La récente mission sénatoriale en a fait l’amer constat dans son rapport de juillet 2009 intitulé « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l’avenir », et a proposé, à cet effet, que chaque ministère technique abrite un véritable « pôle outre-mer », qui serait le correspondant, au niveau technique, des services de l’administration centrale chargée des outre-mer.

Cette absence de définition précise des politiques publiques de l’État nuit également au travail des parlementaires, qui ne sont pas véritablement en mesure d’autoriser la mise en œuvre de la totalité des crédits des outre-mer. En effet, les crédits que l’État accorde aux outre-mer sont séparés en deux unités : la mission « Outre-mer », qui est une unité de vote, et les programmes, qui sont des unités de spécialité et de gestion. Cela met en évidence une dissociation contre-nature au regard de la logique de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, la mission « Outre-mer » ne peut réellement devenir interministérielle qu’au prix d’une forte rationalisation des politiques de l’État. Si la récente nomination d’un ministre chargé de l’outre-mer, au lieu d’un secrétaire d’État, peut aller dans ce sens, son rattachement au ministère de l’intérieur, qui demeure, me laisse perplexe.

La mission sénatoriale a d’ailleurs été très ferme sur ce point, en considérant que seul le rattachement direct de cette administration auprès du Premier ministre lui permettrait d’assurer un rôle interministériel déterminant.

Elle a estimé que le rattachement actuel n’était pas adapté, expliquant que « culturellement, il est incontestable que la gestion des collectivités locales par la “place Beauvau” –  et plus particulièrement par la direction générale des collectivités locales (DGCL), gardienne du droit commun et peu encline à envisager des adaptations locales – et celle effectuée par la “rue Oudinot”, habituée à “ciseler” des statuts épousant les particularismes locaux, sont très différentes, voire difficilement conciliables ».

Et d’ajouter que la mission « Outre-mer », rattachée directement au Premier ministre, permettrait de préparer et de suivre plus efficacement la mise en œuvre des mesures décidées au sein du Conseil interministériel de l’outre-mer.

Il est vrai que, pour mettre en place dans les outre-mer le développement endogène sur lequel insiste le chef de l’État et qu’il présente comme l’unique sortie à la crise permanente consubstantielle aux outre-mer, il faut non seulement une nouvelle gouvernance locale plus adaptée aux réalités, ce que le chef de l’État semble appeler de tous ses vœux, mais également et surtout une administration d’État en mesure d’instaurer une réelle efficacité de ses services à l’égard des outre-mer.

Actuellement, pour se donner bonne conscience, on se contente de brandir les chiffres mettant en évidence le coût des outre-mer et, corrélativement, l’apport significatif de l’État. Mais quid des objectifs ? Quid des évaluations ? Quid des résultats ? La seule certitude est que nous nous trouvons face à un constat d’échec, un constat d’enlisement, qui se définit, notamment, par un retard de développement économique important et par un taux de chômage réel très supérieur à celui de la métropole : le niveau de chômage reste, dans les DOM, près de trois fois supérieur à la moyenne nationale, mais aussi à la moyenne des régions d’Europe.

C’est un chômage qui touche en premier lieu les jeunes puisque plus de 50 % d’entre eux sont au chômage.

Ce phénomène est d’autant plus alarmant que la population ultramarine est particulièrement jeune. Dans les DOM, les jeunes représentent 34 % de la population contre 25 % dans l’hexagone !

Ce constat d’enlisement se caractérise également par une hétérogénéité importante des résultats scolaires et par des perspectives d’insertion dans le monde professionnel extrêmement réduites.

Il se caractérise, enfin, par une aggravation des risques environnementaux, notamment en termes de pollution et de développement urbain.

Si l’on n’y prend garde, cette situation s’avérera vite apocalyptique, d’autant que les perspectives démographiques laissent penser que les défis de gestion publique iront croissant à court et à moyen termes.

En effet, la population française concernée, celle des outre-mer, représente plus de 2,7 millions d’habitants. Or, si la population française a progressé de 50 % entre la fin des années quarante et aujourd’hui, celle des outre-mer a plus que triplé.

Plus que d’annonces, nous avons besoin de mesures réelles qui trouvent leur assise dans les documents budgétaires et dont l’application ne sera pas entravée pour une raison quelconque, comme c’est le cas de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM.

Ce texte, voté depuis mai dernier, avait pour mission de répondre à la crise qui secouait les outre-mer en prévoyant des moyens financiers supplémentaires. Les décrets d’application ne sont toujours pas publiés et les dispositions contenues dans la loi ne sont, par conséquent, toujours pas applicables.

Pour ces raisons, nous attendions des signes forts dans le projet de loi de finances pour 2010. Or nous n’y trouvons rien d’exceptionnel.

Les chiffres pour les outre-mer sont quasiment identiques et ne connaissent aucune variation notable, exception faite des compensations aux organismes de sécurité sociale qui consomment, tout de même, près de 60 % du budget de la mission « Outre-mer ».

Tout au contraire, certaines mesures du projet de loi de finances pour 2010 aggraveront les difficultés des collectivités d’outre-mer. Celles-ci, qui connaissent déjà une situation difficile en raison de la faiblesse de leurs ressources fiscales, vont subir de plein fouet la suppression de la taxe professionnelle.

Il avait déjà été souligné lors de la LODEOM que les importantes exonérations de fiscalité directe locale prévues par la loi réduiraient d’autant l’effet de levier fiscal que cet impôt constitue pour les collectivités locales.

En effet, les zones franches d’activités, les ZFA, mises en place par la LODEOM s’accompagnent d’exonérations substantielles de taxe professionnelle. Ces pertes de recettes seront compensées par l’État, mais sur la base des taux votés l’année précédant l’entrée en vigueur des exonérations.

Par conséquent, une hausse des taux de fiscalité locale se traduira par une moindre hausse des recettes. À terme, le risque est d’avoir à augmenter les taux des autres impôts locaux pour pallier le manque à gagner résultant de la compensation par l’État des exonérations fiscales.

Je tiens à rappeler que le montant de la taxe professionnelle recouvré dans les seuls DOM en 2007 s’est élevé à 518 millions d’euros.

L’application de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, sur les déchets, en dépit de nombreuses interventions pour que cette dernière soit différée et revue à la baisse portera, elle aussi, un grand coup aux finances des collectivités locales.

Le projet de loi de finances pour 2010 accroîtra également les difficultés quotidiennes des ultramarins en raison des conséquences négatives qu’il aura sur le maintien du pouvoir d’achat.

Je pense, notamment, à l’augmentation du prix de l’essence via, entre autres, l’institution de la taxe carbone.

Je pense également au report maintenu de l’application du revenu de solidarité active, le RSA, en 2011, et donc au maintien du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, dispositif moins favorable aux populations ultramarines et moins avantageux dans la grande majorité des cas que le RSA.

Je pense, enfin, cerise sur le gâteau, à l’imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l’emploi, la PPE, prévue à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2010 !

Imputer le RSTA, qui est un complément de revenu, sur la PPE pénaliserait encore d’avantage les salariés moins favorisés des outre-mer. Par ce biais, l’État récupérera 300 millions d’euros jusqu’ici versés aux employés ultramarins !

La dégradation du pouvoir d’achat est un sujet très sensible, voire brûlant, pour les populations ultramarines : avec des revenus inférieurs à ceux de la métropole de près de 10 % pour les emplois les moins qualifiés, qui sont également les plus nombreux, elles doivent faire face à des prix parfois jusqu’à 35 % plus élevés qu’en métropole pour des produits de première nécessité.

C'est pourquoi la question du pouvoir d’achat a été le détonateur et le catalyseur des revendications formulées lors des mouvements sociaux de cette année.

Les mesures annoncées récemment par le chef de l’État, à la suite du conseil interministériel de l’outre-mer, changeront-elles la donne ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui !

M. Georges Patient. Ces mesures sont nombreuses, puisque l’on en compte 137 étalées dans le temps ; mais elles souffrent d’un manque flagrant de chiffrage et de fléchage, et sont pour une bonne part inapplicables en l’état actuel de la législation nationale et des règlements communautaires.

Elles souffrent certainement d’impréparation et de précipitation. S’agirait-il d’un grand effet d’annonce en vue des prochaines échéances électorales, à savoir les consultations statutaires de janvier en Martinique et en Guyane et les élections régionales ?

Si tel était le cas, le mécontentement des ultramarins serait immense. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, dans le cadre de la discussion générale portant sur l’examen du projet de loi de finances pour 2010, je me limiterai à commenter les deux innovations majeures de ce texte : la suppression de la taxe professionnelle et l’introduction de la « taxe carbone », deux réformes chères au Président de la République.

La suppression de la taxe professionnelle que le Gouvernement nous demande d’adopter pose un double problème, sur le fond comme sur la forme.

À l’instar de certains collègues de la majorité, je déplore l’absence de simulation et de procédures d’évaluation d’une réforme qui représente pourtant un véritable séisme pour les finances des collectivités territoriales.

Pour nombre d’entre elles, la taxe professionnelle constitue une ressource essentielle, bien identifiée, sur laquelle reposait le financement des services publics locaux auxquels nos administrés sont particulièrement attachés et qui confèrent, par ailleurs, un avantage comparatif reconnu pour les entreprises présentes sur les territoires de France.

Quand bien même le Gouvernement propose de mettre en place une nouvelle contribution économique territoriale, de créer une imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, de la transférer aux collectivités, ainsi que d’autres taxes perçues aujourd’hui par l’État, et de créer un fonds national de compensation individuel des ressources, ne pas établir de simulations ni de procédures d’évaluation revient à faire un grand saut vers l’inconnu.

S’agit-il véritablement d’un saut vers l’inconnu ? Ce n’est pas si sûr !

Les élus locaux savent tous que le mouvement de transfert des compétences de l’État vers les collectivités sans le transfert de finances est engagé depuis de trop longues années. Hier, il s’agissait des routes nationales et de l’insertion sociale ; plus récemment, il s’est agi du service postal de proximité ; demain, seront concernés la suppression des classes maternelles au profit de jardins d’éveil gérés par les municipalités, les plans climats territoriaux et autres missions issues du Grenelle de l’environnement, sans parler du transfert des fonctions régaliennes de police aux maires… Et, chaque fois, sans les financements correspondants.

De fait, le contexte de désengagement de l’État et les conditions dans lesquelles le Gouvernement nous propose de voter la suppression de la taxe professionnelle continuent d’aggraver l’insécurité financière des collectivités locales, déjà prises entre le marteau et l’enclume.

Mais il y a pire. La suppression de la taxe professionnelle que le Gouvernement nous demande de voter précède la réforme des collectivités territoriales : c’est pour le moins incongru, mais cela traduit surtout la volonté présidentielle de continuer à passer en force sur tous les sujets, sous couvert de « réformer la France ».

De quelle réforme s’agit-il ? Sur le fond, personne n’est dupe !

À moins de croire à la quadrature du cercle, il n’est pas possible, comme l’affirme le Gouvernement dans une lettre adressée aux maires, de conforter le lien entre territoires et entreprises tout en réduisant simultanément de façon significative la charge pesant sur le tissu économique local, le tout sans mettre à contribution les ménages.

Lorsque le Gouvernement clame dans le même courrier que la reforme n’aura aucune incidence sur les impôts locaux supportés par les ménages, puisque l’État prendra intégralement à sa charge l’allègement de taxe sur les entreprises, il indique clairement que l’équilibre annoncé des finances locales après la suppression de la taxe professionnelle sera financé par le budget de l’État, auquel les ménages contribuent à travers les impôts et les taxes.

En clair, d’un point de vue macro-économique, la suppression de la taxe professionnelle, à supposer qu’elle soit neutre pour les collectivités locales, organise de manière occulte un transfert de richesse des ménages vers les entreprises, non pas vers les PME créatrices d’emplois non délocalisables, mais vers les grands groupes industriels, qui en seront les premiers bénéficiaires.

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez dit « pouvoir d’achat » ?

Quant à la taxe « Sarko-carbone », puisque c’est bien ainsi qu’il faut l’appeler au regard des arbitrages effectués, elle s’annonce comme un désastre.

En effet, le Gouvernement prend le risque insensé – je pèse mes mots – de discréditer à jamais l’un des concepts-clés du développement soutenable : la fiscalité écologique.

Levier absolument indispensable, la fiscalité écologique doit permettre d’internaliser les coûts des dommages occasionnés au bien commun qu’est l’environnement et de financer les investissements nécessaires au passage à une société de sobriété énergétique.

La contribution « climat-énergie » issue de la concertation du Grenelle de l’environnement traduisait, au sens littéral et historique du terme, cette « ardente obligation ». Comme d’habitude, avec ce gouvernement, elle a été complètement galvaudée : manifestement les grands lobbies industriels et productivistes continuent de bénéficier d’une oreille très attentive !

Ainsi, la taxe « Sarko-carbone » est vouée à l’inefficacité sur le plan environnemental.

Tout d’abord, son niveau est beaucoup trop faible. En effet, alors que la commission de consensus présidée par l’ancien Premier ministre Michel Rocard estimait que l’effet « prix » ne pouvait jouer en dessous de 32 euros la tonne, le Président de la République impose 17 euros la tonne.

Autrement dit, le montant de cette taxe ne sera pas capable de faire évoluer le système productif ni les habitudes de consommation des ménages vers la sobriété requise en termes d’émission de gaz à effet de serre.

À titre de comparaison, je rappelle que le Danemark est aujourd’hui à 80 euros la tonne.

En dépit des rodomontades de son omni-président, la France, classée aujourd'hui vingt et unième sur les vingt-sept pays de l’Union européenne en matière de fiscalité environnementale, n’est pas prête de rattraper son retard !

Ensuite, cette taxe « sarko-carbone » n’est pas affectée prioritairement au financement des investissements nécessaires à la « décarbonation » de nos économies : relocalisation des productions, isolation des lieux de vie, réduction des transports routiers, production d’énergies renouvelables, etc. Ces objectifs prioritaires ne pourront jamais être atteints sans investir massivement !

La taxe « sarko-carbone », à cet égard hors-sujet, viserait-elle finalement d’autres objectifs non environnementaux, mais parfaitement inavouables ?

Les aberrations que révèlent les modalités d’application de cette nouvelle taxe le laissent à penser. En témoigne, en effet, la taxation préférentielle du transport routier à 64 % seulement pendant quatre ans, obtenue après l’allègement de la taxe à l’essieu et l’application a minima des directives européennes en termes de droits de péages et de droits régulateurs. Or, ce secteur économique est le premier émetteur de gaz à effet de serre !

En témoigne également la non-taxation de l’électricité, quels que soient ses modes de production : il s’agit d’une prime au nucléaire – une de plus ! – face aux énergies effectivement renouvelables. Pourtant l’énergie électrique doit être économisée, comme les autres formes d’énergie !

En témoigne encore la non-taxation des activités agricoles, alors que les systèmes de production intensifs sont fortement émetteurs de gaz à effets de serre.

En témoigne toujours la non-taxation des compagnies aériennes : le mode de transport le plus polluant au monde se voit ainsi scandaleusement privilégié !

En témoigne enfin la non-taxation des entreprises soumises aux marchés européens de quotas de carbone. Ajoutée à la suppression de la taxe professionnelle, cette mesure constitue un cadeau de plus – de 2 milliards d’euros par an pendant quatre ans – offert à des groupes industriels qui n’achèteront leurs quotas qu’en 2013 ! Quels seront les heureux bénéficiaires de cette ristourne ? Total, Arcelor-Mittal, EDF, Veolia, GDF-Suez, etc., c’est-à-dire des multinationales implantées dans des secteurs figurant parmi les plus forts émetteurs de gaz à effet de serre !

La colère gronde chez nos concitoyens. Elle est d’autant plus compréhensible que la prétendue « compensation » en faveur des ménages est aussi injuste qu’aberrante. Contrairement à nombre de nos voisins européens qui utilisent le critère des revenus – en France, le quotient familial serait le meilleur critère –, ce gouvernement, fidèle à lui-même, propose d’appliquer un critère territorial dont l’application est déjà sujette à controverses : en fin de compte, les ménages riches des villes seront favorisés, au détriment des ménages modestes des campagnes qui, le plus souvent, ne bénéficient pas de chauffage central collectif et, surtout, sont contraints d’utiliser leur voiture pour se déplacer... y compris pour trouver du travail ! En pleine crise économique, alors que le chômage continue de grimper et que nous allons au-devant de graves difficultés sociales, l’enjeu climatique devient un prétexte pour continuer d’aggraver les inégalités !

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’heure est grave : la taxe « Sarko-carbone » fracasse littéralement la notion de « contribution climat-énergie », pourtant si nécessaire, sur l’autel des intérêts des privilégiés de notre pays. Très concrètement, elle fera « rouler » les petits pour les gros, les patrons de PME pour ceux du CAC 40, les familles modestes pour les plus riches. Au final, l’effet environnemental est garanti : il est nul ! Le président Sarkozy lui-même a déclaré : « Cette taxe carbone, c’est le minimum que l’on puisse faire ! » De fait, on ne pouvait pas imaginer pire !

Ce projet de loi de finances s’inscrit donc dans la droite ligne des précédents. La suppression de la taxe professionnelle, c’est précipiter les collectivités locales dans l’insécurité financière et ponctionner, une nouvelle fois, les ménages au profit des grands groupes industriels. La taxe « Sarko-carbone », c’est l’exacte traduction d’une démarche récurrente consistant à taxer les pauvres pour sauver les riches, mais sans sauver le climat !

L’addition de ces deux dispositifs contribuera à servir à tout prix les puissants, et plus particulièrement les courtisans du monarque du palais de l’Élysée, et ce à tout prix, même au prix de la lutte contre le changement climatique : le « Grenelle de l’environnement » est décidément jeté aux oubliettes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, comme il est d’usage dans cet exercice réalisé « à chaud », je vais revenir sur un certain nombre de sujets qui ont été évoqués – ils furent très nombreux – lors de cette discussion générale. Je pense que mon intervention et celle de Christine Lagarde se compléteront de façon à vous répondre de la manière la plus exhaustive possible.

La plupart de ceux d’entre vous qui se sont exprimés ont évidemment abordé, en premier lieu, la question des déficits et de la dette. Je n’ai pu écouter M. le rapporteur général ni M. le président de la commission, puisque j’ai dû quitter cet hémicycle pour assister à la remise du rapport de la commission chargée de réfléchir sur le grand emprunt. Mais nous nous étions réparti les rôles Christine Lagarde et moi, et elle a pu assister à la totalité de la discussion générale. Pour ma part, j’ai pris connaissance des interventions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission.

Comme l’ont dit plusieurs d’entre vous, la question de l’endettement n’est pas uniquement française. C’est une question mondiale : la dette augmente partout – elle partait de plus haut dans un certain nombre de cas –, mais elle augmente moins vite en France. L’endettement public et privé, nous l’avons dit à plusieurs reprises, est plus modéré dans notre pays que chez beaucoup de nos partenaires. Toutefois, il ne faut pas remplacer la bulle de l’endettement privé par celle de l’endettement public, mais tous les gouvernements le savent, Christine Lagarde peut en témoigner, car elle se rend souvent à l’étranger. Je tiens donc à rassurer Jean-Jacques Jégou, qui s’est exprimé sur cette question – mais je ne sais pas si j’y parviendrai !

La hausse des dépenses publiques, exprimée en pourcentages du PIB, est avant tout liée à un « effet dénominateur », c’est-à-dire à la chute du PIB et non à l’augmentation des dépenses. Lorsque nous disons que les dépenses publiques représentent 56 % du PIB en France – même si, historiquement, la dépense publique est chroniquement élevée dans notre pays –, l’augmentation de ce pourcentage s’explique bien par la chute du PIB, car les dépenses publiques, je le rappelle, se sont parfaitement bien tenues, qu’il s’agisse des dépenses de l’assurance maladie ou de celles de l’État.

M. le rapporteur général, comme d’ailleurs M. Jean-Pierre Fourcade ont parlé eux-aussi du poids de la dette. M. le rapporteur général a même évoqué « l’insoutenable légèreté de la dette », voulant ainsi dénoncer son insupportable alourdissement : telle est bien notre situation.

Cela étant, la composition de la dette – Jean-Pierre Fourcade s’y intéresse particulièrement – est restée à peu près conforme à ce qu’elle était : la part de la dette à court terme a un peu augmenté, comme c’est toujours le cas en période de crise, même si la tendance a été moins forte que précédemment, car nous utilisons évidemment notre potentiel ; parallèlement, la part des titres de très long terme a augmenté. La situation est restée parfaitement sous contrôle, comme le prouve le fait que, si le volume de la dette augmente évidemment, le volume des charges d’intérêts a plutôt tendance à diminuer. Cette situation nous permettra d’afficher, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2009, des résultats d’une bonne tenue : même si les dépenses augmentent, compte tenu de la crise, leur montant s’avère malgré tout inférieur de 2 milliards d’euros aux prévisions.

J’ai enregistré de nombreux soutiens – pas sur toutes les travées, évidemment – à notre stratégie de renforcement de la croissance et d’accentuation de la maîtrise de la dépense publique, illustrée, comme je l’ai dit, par la bonne tenue des dépenses en 2009. Je vous remercie donc Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade et Aymeri de Montesquiou pour ces encouragements, parce que j’imagine qu’il n’est pas si facile de les exprimer publiquement.

D’autres orateurs, comme Mme Bricq ou M. Angels, ont affiché une opinion différente, je le comprends. Mais si j’entends bien les critiques adressées à notre stratégie, je perçois assez peu de propositions vraiment constructives (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),

Mme Nicole Bricq. Vous ne nous avez pas écoutés entièrement !

M. Éric Woerth, ministre. … sinon les inévitables et habituelles antiennes reprochant au Gouvernement de ne pas faire payer les riches (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Nous avons dit qu’il fallait rééquilibrer les prélèvements !

M. Éric Woerth, ministre. … ou le taxant d’injustice. Comme si la France était uniquement composée de deux catégories : d’un côté, des riches qui étrangleraient le pays et, de l’autre, des pauvres qui souffriraient ! La société française est heureusement un peu plus complexe, si je m’en réfère, par exemple, au niveau de redistribution sociale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Il n’est pire sourd que celui que ne veut pas entendre !

M. Éric Woerth, ministre. J’ai entendu M. Aymeri de Montesquiou nous dire que notre stratégie était résolument tournée vers l’avenir. Je l’espère ! En tout cas, nous lutterons contre les déficits en relançant la croissance – je le répète, mais, en politique, il faut beaucoup se répéter ! 

Au fond, la nécessité première consiste à sortir de la crise, car le poids du déficit est principalement dû à la crise ! Je ne conteste pas l’existence d’un déficit structurel, mais le poids du déficit supplémentaire, très important, est évidemment dû à la crise. La seule solution qui s’impose consiste donc à sortir en priorité de la crise : toute autre solution serait évidemment dangereuse.

Certains d’entre vous ont cité l’exemple de la Suède, qui a réussi à diminuer progressivement la part des dépenses publiques dans son PIB : les Suédois ont eu raison et nous nous inspirons de cet exemple. La révision générale des politiques publiques, si souvent décriée ou montrée en exemple, exercice qui ne laisse personne indifférent – j’en déduis qu’il s’agit donc d’une réforme de fond –, s’inspire directement des politiques engagées par un certain nombre de démocraties nordiques.

En ce qui concerne l’emprunt national, j’ai bien entendu et lu les propos du président de la commission des finances, Jean Arthuis. Ce matin, Alain Juppé et Michel Rocard ont présenté au Président de la République les conclusions de la commission chargée de réfléchir au grand emprunt national : celles-ci sont à la fois responsables et ambitieuses. Il est donc inutile de caricaturer aujourd’hui l’exercice du grand emprunt, que j’aurais plutôt tendance à appeler le « grand investissement ». Il s’agit en effet d’un plan d’investissement pour la France, alors que dans nos dépenses courantes nous investissons moins. Sur les dix ou quinze dernières années, la part de l’investissement ou la part de formation brute de capital fixe dans les dépenses de l’État s’est réduite. Nous avons donc besoin de cet accélérateur de compétitivité.

Du point de vue des finances publiques, nous ferons en sorte de limiter le coût de l’emprunt et de développer le retour sur investissement de cet emprunt. Nous vous présenterons un collectif budgétaire qui vous prouvera que nous agissons de manière tout à fait responsable.

Monsieur le président Arthuis, cette question préoccupe effectivement nos compatriotes et cet emprunt nous permet d’en poser publiquement les termes : comment la « bonne dette » peut-elle chasser la « mauvaise dette » ?

M. Aymeri de Montesquiou. Malheureusement, c’est souvent l’inverse qui se produit !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela veut dire que vous considérez les dépenses du budget comme mauvaises ! (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. Pardonnez-moi cette présentation un peu caricaturale : il faudrait un peu de temps pour analyser la situation, je vous le concède. Mais, en l’occurrence, nous commençons un exercice qui peut s’avérer tout à fait vertueux. En guise de zakouski, si je puis dire, j’ai proposé de faire en sorte que les charges d’intérêt liées à ce grand emprunt soient gagées par une diminution de même ampleur des dépenses de fonctionnement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Recourez à la finance islamique, il n’y a pas d’intérêts !

M. Éric Woerth, ministre. Le respect de cette règle aura une incidence réduite sur le déficit, puisque le montant de l’emprunt n’est pas aussi énorme que l’on a bien voulu le dire.

J’y insiste donc, le grand emprunt nous oblige à nous interroger sur la place des investissements dans les dépenses publiques, ainsi que sur la nature et la recomposition de la dépense publique. Nous devrons également respecter une vraie logique patrimoniale, et nous le ferons : en effet, la commission Juppé-Rocard a montré que 60 % de ses propositions d’investissement donnent lieu à la constitution d’actifs.

Nombre d’intervenants se sont exprimés sur la fiscalité et les dépenses fiscales. Je tiens simplement à rappeler que notre gouvernement a bien fait baisser la fiscalité : depuis 2007, les impôts ont baissé de 16 milliards d’euros, dont 10 milliards au profit des ménages – pas seulement des plus riches, madame Bricq ! – et 6 milliards en faveur des entreprises. En soutenant les entreprises, nous soutenons aussi les ménages, car leurs intérêts sont les mêmes : les ménages travaillent dans des entreprises, lesquelles leur permettent de vivre, et réciproquement ! Ce cycle économique est tout à fait classique, et nous devons garantir son bon fonctionnement.

Certains d’entre vous accusent notre fiscalité d’être injuste et nous reprochent de ne pas combattre suffisamment les niches fiscales : je ne répéterai pas l’intégralité des critiques formulées par M. Vera, Mme Bricq et M. Angels. Pour ma part, je me rallierai plutôt à la position de Christian Gaudin ou du rapporteur général, Philippe Marini : nous devons mieux maîtriser les avantages fiscaux, en procédant à une évaluation de chacune de ces niches. Ce projet de loi de finances comporte de nombreuses mesures relatives aux niches fiscales : nous aurons de nombreuses discussions sur ce sujet, vous le verrez. Christine Lagarde vous l’a dit tout à l’heure, nous avons diligenté une très importante enquête afin d’évaluer les niches fiscales. Cette étude prend du temps, comme tout travail sérieux, mais nous pourrons mener des débats toujours mieux informés sur les 467 ou 469 niches que compte aujourd’hui notre législation fiscale.

Je tiens d’ailleurs à rappeler que les règles que vous avez votées dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, notamment celle du gage, sont respectées, contrairement à ce que croient certains parlementaires. Cette règle n’est certes pas respectée « en photographie », mais elle l’est « en vidéo », sur au moins deux ans.

Prenons le cas de la TVA sur la restauration, qui emporte, je crois, l’unanimité sur ces travées. Nous la « payons » en une fois, alors qu’une suppression de niche fiscale sur d’autres impôts, par exemple sur l’impôt sur le revenu, demandera une montée en puissance d’un, deux ou trois ans.

Par conséquent, nous vous présenterons également un bilan équilibré, à l’horizon de 2013, des décisions prises par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2009 en termes de niches fiscales.

Pour continuer sur notre politique de redistribution, j’évoquerai la fiscalité. Nous pouvons longuement débattre pour savoir si notre fiscalité est juste ou injuste… Tout ce que je sais, c’est que nous la faisons considérablement évoluer dans ce projet de budget, probablement comme jamais auparavant. Après les niches fiscales qui ont été plafonnées l’année dernière, je citerai, cette année, la réforme de la taxe professionnelle, l’imposition forfaitaire annuelle, la taxe carbone. Ces évolutions ne sont pas négligeables !

Toutefois, madame Bricq, je pense que nous ne devons pas apprécier la justice d’un système au travers de la seule fiscalité. Dans le cas de la France, il faut aussi prendre en compte l’ensemble de notre protection sociale, c'est-à-dire bien voir comment se forgent les transferts sociaux. Ainsi, le revenu de solidarité active, le RSA, correspond à une nouvelle politique de transfert, certes plus onéreuse, mais permettant d’inciter le bénéficiaire à reprendre un travail.

Sur les 20 % de personnes les plus modestes, l’accroissement de revenu après redistribution a atteint 47 % en 2008, contre 42 % en 2006. Par conséquent, il y a bien, en France, de plus en plus de justice sociale au travers de ces mécanismes de redistribution.

Le niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus aisées en France est estimé à environ 54 000 euros et passe à 43 000 euros après redistribution, ce qui signifie que 10 000 euros, soit pratiquement le quart des sommes gagnées, vont aller d’une manière ou d’une autre dans le système de redistribution.

Il ne faut jamais oublier cela et je pense, madame Bricq, que vous avez bien tort de regarder uniquement la fiscalité. Il faut prendre en compte l’ensemble : la fiscalité, les prélèvements et les redistributions.

S’agissant des collectivités locales, je partage l’analyse de M. de Legge sur l’autonomie fiscale, qui doit tout simplement être conciliée avec la péréquation. Bien sûr, l’autonomie fiscale est absolument nécessaire : ce point est même inscrit dans la Constitution et ne fait donc pas débat. Toutefois, l’autonomie fiscale peut prendre beaucoup de formes différentes. Dans certains pays, d’ailleurs, elle se traduit surtout par des dotations d’État, et ce malgré une autonomie politique très forte. Les deux aspects ne doivent donc pas être liés et les réformes fiscales qui ont été menées ménagent, bien évidemment, l’autonomie fiscale de nos collectivités.

Pour ce qui est du niveau des dotations, je conteste formellement les propos de certains sénateurs : non, les dotations ne baissent pas ; elles augmentent simplement moins vite qu’avant. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! La diminution d’une augmentation n’est pas une régression !

Il est vrai que, l’année dernière, nous avions eu un débat un peu confus sur cette question des dotations et j’en étais responsable, ayant mélangé le Fonds de compensation pour la TVA et les dotations. J’ai entendu ce que les sénateurs, notamment, m’ont dit à voix assez forte et nous avons pris l’initiative d’isoler le FCTVA ; nous évitons ainsi tout procès d’intention quant à notre volonté supposée d’en faire une dotation interne. Ce FCTVA, nous l’assumons et le ferons progresser, cette année, de 6 %.

Par ailleurs, l’ensemble des autres dotations progresseront à un taux avoisinant la moitié de l’inflation. L’Assemblée nationale ayant modifié un peu le projet pour faire en sorte que la DGF augmente à hauteur de 0,9 %, la progression sera un peu moins forte pour le reste des dotations. Quoi qu’il en soit, l’enveloppe globale sera en croissance de 0,6 %.

Je vous rappelle tout de même, mesdames, messieurs les sénateurs, que les concours de l’État se sont accrus de 18 % depuis 2003, soit bien plus que les dépenses de l’État lui-même. Par ailleurs, celui-ci a vu ses recettes fiscales diminuer de 20 %, alors que ses dotations aux collectivités locales ont augmenté de 2 %. L’État joue donc bien un rôle d’« absorbeur de crise » au bénéfice des collectivités locales ; c’est normal, mais il faut aussi, de temps en temps, savoir le reconnaître !

Monsieur Baylet, vous avez évoqué l’APA. Je crois que, à un moment donné, les choses doivent être dites : le gouvernement Jospin n’a compensé qu’à hauteur d’un tiers cette prestation sociale, qui représente une dépense énorme pour les départements.

MM. Gérard Longuet et Alain Fouché. Tout à fait !

M. Éric Woerth, ministre. Ainsi, les deux tiers du coût de la prestation ont été laissés à la charge de ces collectivités. Et je ne fais pas là d’archéologie politique : cela ne remonte pas à si longtemps !

M. Gérard Longuet. Mais, à ce moment-là, on ne les a pas entendus !

M. Éric Woerth, ministre. Je tiens à apporter cette précision, car c’est très bien de nous donner des leçons en matière de compensation et de monter systématiquement sur ses grands chevaux dès qu’il est question de ces sujets, mais la réalité est là. Quand le gouvernement socialiste a lui-même transféré des compétences lourdes aux départements, il n’en a, en aucun cas, assumé la compensation ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Enfin, monsieur Massion, vos propos sur notre politique ont réellement été sans nuance. Vous me faites penser à Hibernatus ! (Rires sur les travées de lUMP.) J’ai l’impression que vous avez totalement oublié qu’il y avait une crise ! Nous sommes donc responsables d’à peu près tout et avons probablement présenté le plus mauvais budget de l’histoire de ce pays. Comme vous semblez vous réveiller tout d’un coup, je me permets de vous informer : ce pays, comme le monde entier, affronte une crise et cela joue sur nos finances publiques !

Quand vous dites que les budgets étaient meilleurs de votre temps, j’imagine que vous faites référence aux budgets du gouvernement de M. Jospin. Ils étaient sûrement meilleurs, mais il y avait tout de même, en l’absence de crise, une différence de 6 points en termes de niveau de croissance… Ça aide tout de même pour bâtir un budget ! (Sourires sur les mêmes travées.) D’ailleurs, je vous l’avoue, je pense que notre budget serait bien meilleur que le vôtre si nous avions un tel niveau de croissance !

Enfin, monsieur Muller, vous dénoncez la taxe carbone. Vous êtes certainement favorable à l’imposition sur la pollution, à la taxe verte, à l’imposition écologique, mais, pour vous, ce ne sont que des taxes d’apparat, des taxes de tribune ! On en parle, on dénonce, on condamne, mais on ne fait rien, parce que, dès qu’on entre dans le concret, c’est évidemment beaucoup plus difficile !

Pour notre part, nous assumons la taxe carbone que nous avons créée, tout comme le fait que cette taxe n’est pas définitive dans sa forme. La meilleure des taxes carbone, ce serait une taxe qui s’appliquerait aussi aux frontières, négociée sur le plan international.

Mme Nicole Bricq. Il ne s’agit pas des mêmes taxes !

M. Éric Woerth, ministre. Nous pouvons donc faire mieux. Toutefois, nous commençons à donner un signal à la société française et, à titre personnel, j’en suis fier : je suis fier d’appartenir à un gouvernement qui a mis une telle taxe en place ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je concentrerai mon propos sur les questions touchant particulièrement à la taxe professionnelle et à la taxe carbone et je conclurai avec un bref comparatif sur un certain nombre de données macroéconomiques.

S’agissant de la taxe professionnelle, j’ai entendu Mme Bricq nous reprocher de n’avoir pas bougé d’un iota. Je vous ferai observer, madame la sénatrice, qu’entre le projet que nous avons soumis à l’Assemblée nationale et le projet tel qu’il vous est transmis, le Gouvernement a « bougé ». Je voudrais vous en donner quelques exemples, que j’ai d’ailleurs évoqués dans ma première intervention.

Nous avons d’abord accepté le principe du découplage, qui correspondait à une demande très forte des élus. Ensuite, nous avons modifié de manière importante le schéma de répartition des ressources fiscales.

Par ailleurs, je vous rappelle que notre projet initial prévoyait dans le cadre, non pas des dotations et des subventions, mais des transferts fiscaux, un transfert de TIPP. Au cours de la concertation qui a présidé à l’élaboration de ce projet, nous avons bien compris que cette solution n’était pas véritablement souhaitable.

De la même manière, nous avions prévu que le Fonds national de garantie individuelle des ressources, mis en place pour chacune des catégories de collectivités territoriales, subirait une diminution de 5 % sur une période de vingt ans, pour arriver à extinction au terme de cette période. Or nous l’avons rendu pérenne.

Par conséquent, nous avons procédé à quatre modifications fondamentales.

Madame Bricq, je vous ai également entendu dire, ainsi que M. Jean-Michel Baylet, que la réforme de la taxe professionnelle était une sorte de recentralisation. Ce n’est pas le cas et quelques chiffres me permettront de le démontrer.

Aujourd’hui, comme on le fait souvent remarquer dans les réunions du Comité des finances locales, l’État est le plus gros contributeur à la taxe professionnelle. Sur les 30 milliards d’euros perçus dans ce cadre, il paie un peu plus de 11 milliards d’euros au titre du plafonnement sur la valeur ajoutée et d’un certain nombre de dégrèvements intervenus au fil de l’eau. De ce point de vue, on peut parler, peut-être pas de centralisation, mais en tous cas de concentration entre les mains de l’État du pouvoir de redistribution d’une partie de la taxe professionnelle.

La réforme visant à mettre en place la contribution économique territoriale, que nous proposons, permettra de renforcer le lien direct entre l’entreprise et le territoire puisque, dans le cadre du paiement d’une taxe par l’entreprise au territoire, il n’y aura pas d’intervention supplémentaire de ce filtre « ré-allocateur » de l’État.

Par ailleurs – et je réponds à plusieurs d’entre vous, notamment à M. Baylet –, il me semble que le principe d’autonomie prévu par l’article 72-2 de la Constitution est parfaitement respecté. Je dirai même que cela ne fait pas l’ombre d’un doute !

D’ailleurs, je vais vous donner, pour chacun des niveaux de collectivités territoriales, les taux d’autonomie financière calculés avant et après la réforme de la taxe professionnelle. Pour les communes, on obtient 62 % avant et 61,7 % après ; pour les départements, 66 % avant et 62,9 % après ; pour les régions, 51,6 % avant et 49,7 % après. Effectivement, il existe un petit écart au niveau des régions, mais, franchement, pour les deux autres niveaux de collectivités territoriales, nous sommes dans l’épaisseur du trait.

Toujours selon M. Baylet, la considérable dotation de l’État devrait susciter les doutes les plus extrêmes parce qu’on ne peut accorder de crédit à la parole de l’État. Je vous rappelle que cette dotation, fixée à 3,9 milliards d’euros dans le texte d’origine, a été ramenée à 3,7 milliards d’euros à l’issue du débat à l’Assemblée nationale. En outre, si nous avions été « au taquet » de l’article 72-2 de la Constitution, nous aurions pu monter jusqu’à 9,3. Nous nous situons donc dans un ratio extrêmement raisonnable et j’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que le Conseil d’État, quand il a examiné le texte, a été particulièrement sensible à ce point précis.

Certains d’entre vous, en particulier M. Angels, ont indiqué que, pour favoriser l’investissement, il aurait fallu concentrer les allégements de taxe professionnelle sur le secteur industriel. Je voudrais vous rappeler que c’est précisément ce secteur que nous avons ciblé, à telle enseigne que nous excluons de l’assiette les équipements et les biens mobiliers, qui pèsent évidemment beaucoup plus lourd dans l’industrie que dans les services.

Le secteur industriel est même tellement gagnant à l’issue de l’exercice qu’il engrange 40 % des gains résultant de la réforme de la taxe professionnelle. Si l’on rapporte ces 40 % de gains à la part de l’industrie dans le PIB, qui avoisine 14 %, la discrimination positive en faveur de ce secteur devient évidente.

Cette discrimination positive a été renforcée par le comité qui a travaillé avec nous sur la taxe professionnelle, au travers d’un abaissement de 15 % des valeurs locatives foncières des établissements industriels, ce qui aboutit à une nouvelle diminution de l’assiette.

Nous avons donc réellement pris en compte l’objectif consistant à favoriser l’industrie.

M. Biwer a, lui aussi, évoqué la question des dotations budgétaires de l’État. Je confirme qu’elles sont bien limitées, représentant 3,7 milliards d’euros. Par ailleurs, je rappelle que le Premier ministre a fait, lors de son intervention devant le congrès des maires de France, un certain nombre d’ouvertures sur la question, envisageant éventuellement des transferts fiscaux plus importants afin de réduire encore cette dotation budgétaire.

M. Massion, qui était effectivement très en forme (Sourires.), comme l’a remarqué Eric Woerth, a affirmé que les décisions concernant la taxe professionnelle et la taxe carbone avaient été prises sans concertation et sans tenir compte des avis formulés par les experts.

Au sujet de la taxe carbone, permettez-moi de remarquer que certains candidats avaient signé le pacte écologique de Nicolas Hulot et s’étaient engagés à mettre en place cette taxe. Le Président de la République, lui, le fait !

Mme Nicole Bricq. Évidemment, il est le seul à avoir été élu !

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est une promesse qu’il tient. Il nous revient maintenant d’en apprécier les mérites et d’en discuter les termes !

S’agissant de la taxe professionnelle, je ne vais pas revenir sur les propos que j’ai tenus au début de la discussion générale. Toutefois, je veux rappeler que nous avons mené une concertation très longue et extensive. J’ai été auditionnée huit fois ; j’ai reçu l’ensemble des représentants des collectivités territoriales à trois reprises en séance plénière ; nous avons travaillé les textes, sur un plan technique, pendant des centaines et des centaines d’heures ; nous avions bien pris, comme M. le Premier ministre l’avait demandé, la décision d’élaborer le projet en concertation.

C’est pour cette raison, du reste, qu’il a été considérablement retravaillé à l’Assemblée nationale et qu’il sera à nouveau retravaillé au Sénat, ce que votre commission des finances a d’ailleurs commencé à faire. C’est bien dans cet esprit-là, parce qu’il s’agit d’une réforme en profondeur, que nous avons décidé de traiter cette question, et non en apportant un produit tout cuit, tout préparé.

S’agissant du montant de la taxe carbone, il est vrai que le rapport des experts parlait d’un montant de 32 euros par tonne et que certains pays fixent la taxe carbone à un niveau beaucoup plus élevé.

Pourquoi avons-nous retenu un montant de 17 euros ? Il ne s’agit évidemment pas de se faire plaisir ! Ce taux, qui correspond à peu près à la moyenne entre le point le plus haut et le point le plus bas des cotations sur le marché, est tout à fait acceptable pour un impôt qui est particulièrement moderne parce que, comme l’indiquait justement M. le rapporteur général, il ne pèse pas sur les ménages.

Je voudrais répondre à M. Patient sur les exonérations de taxe professionnelle en zone franche d’activité. Dans un premier temps, l’ensemble des entreprises implantées dans les zones franches – zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale et zones franches d’activité – bénéficiaient de l’exonération de la part foncière. En revanche, elles étaient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée. Après passage du texte à l'Assemblée nationale, les entreprises sont désormais exonérées des deux.

Nous proposerons, en outre, au cours du débat, un mécanisme de crédit d’impôt afin de garantir que l’aide relative à la taxe professionnelle existante sera intégralement maintenue au titre des zones franches d’activité et des zones franches urbaines.

Monsieur Muller, puisque vous estimez que les grands groupes seront les uniques bénéficiaires de la réforme, permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros, la réduction de la taxation par rapport à la taxe professionnelle est de 49 % ; entre 1 et 3 millions d’euros, le gain est de 61 % ; de 3 millions à 7,6 millions d’euros, il est de 26 % et de 14 % au-delà de 7,6 millions d’euros. En moyenne, la réduction est de 23 %.

Autrement dit, affirmer que les grands groupes – par hypothèse, ceux qui réalisent plus de 7,6 millions de chiffres d’affaire par an – sont les principaux bénéficiaires revient à distordre quelque peu la réalité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais conclure mon propos par quelques indications d’ordre macroéconomiques.

Selon certains intervenants, la comparaison avec d’autres pays n’a pas de quoi nous inciter à pavoiser. Pour en juger, je vous invite tout simplement à regarder quelques chiffres.

En 2009, la France connaîtra une croissance négative de 2,2 %, contre 4,1 % – soit un recul presque deux fois plus important – pour l’ensemble de la zone euro et 5 % pour la seule Allemagne.

En termes d’emploi, nous avons également les meilleurs résultats. D’après les chiffres de la Commission européenne, le nombre de chômeurs a augmenté de 21 %. Après les bons chiffres du début des années quatre-vingt, le taux de chômage avait été au plus bas en mai 2007. Dans la zone euro, la hausse moyenne est de 32 % et de 123 % aux États-Unis. Je vous fais grâce du taux espagnol, encore bien pire !

En ce qui concerne la dette publique, chère à M. Fourcade,…

M. Jean-Pierre Fourcade. Chère, non ! Je trouve surtout qu’elle coûte cher ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Effectivement et, dans ce sens-là, elle nous est chère à tous ! (Nouveaux sourires.)

Quoi qu'il en soit, l’augmentation du rapport dette publique/PIB depuis 2007, date à laquelle nous avons pris nos fonctions, a été, selon les chiffres du FMI, de 19 % en France, contre 30 % en Allemagne, 32 % aux États-Unis, 38 % au Royaume-Uni. Même si ce rapport est en soi assez élevé, du même ordre que celui de l’Allemagne, il reste que son accroissement est sensiblement moins brutal que dans les pays susmentionnés.

Ces résultats ne nous empêcheront pas, cher Alain Lambert, de nous concentrer sur des objectifs précis, en particulier sur la diminution du déficit, notamment du déficit structurel. Nous allons d’ailleurs commencer dès 2010, avec un objectif de diminution du déficit structurel de 0,34 %, étant entendu que le plan de relance sera encore à l’œuvre, puis de 1 % les années suivantes, afin d’atteindre la barre des 3 % en 2014. La Commission européenne estimait au printemps dernier que nous pourrions atteindre ce résultat en 2012, avant de s’apercevoir qu’avec la crise aucun pays n’y arriverait. Nous négocions donc actuellement avec la Commission pour repousser l’échéance d’une année. Éric Woerth et moi-même estimons en effet que ce sera très difficile d’y parvenir dans les délais fixés.

Nous souhaitons évidemment travailler en bonne intelligence avec la Commission et nos partenaires économiques, tant il est vrai que c’est l’Union qui a fait notre force pendant la crise. En tout état de cause, l’évolution de la croissance déterminera la manière et le calendrier selon lesquels nous rétablirons ces équilibres indispensables. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Exception d’irrecevabilité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Foucaud, Mme Beaufils et M. Vera, d'une motion n°I-135.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.

M. Thierry Foucaud. Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que le projet de loi de finances pour 2010 garantit la libre administration des collectivités territoriales en leur assurant la libre disposition de leurs ressources. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, ce texte réduit le droit des élus locaux à lever l’impôt, qui est une composante essentielle de l’autonomie financière des collectivités territoriales, à la portion congrue.

La seule faculté qui sera laissée aux élus locaux sera, en effet, de déterminer les taux d’imposition à la cotisation locale d’activité, soit un élément de ressources nettement plus faible que l’actuelle taxe professionnelle.

Mes chers collègues, avant d’appuyer ma démonstration par d’autres arguments, permettez-moi de faire une citation :

« Le processus de décentralisation, initié dans les années soixante-dix avec notamment l’allégement des tutelles et la globalisation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, puis relancé et consacré, de manière irréversible, par les lois Defferre de 1982 et 1983, a été, à l’évidence, bénéfique pour notre pays.

« Oxygène de la République, la décentralisation a libéré les initiatives et les énergies locales.

« Elle a, par ailleurs, accru l’efficience de l’action publique grâce aux bienfaits de la gestion de proximité. C’est ainsi, par exemple, que pour l’entretien et la construction des collèges et des lycées, les départements et les régions ont fait plus, mieux et plus vite que l’État.

« De même, c’est la saine et sage gestion financière des collectivités locales qui, en dégageant des excédents budgétaires, a permis à la France d’être dans les “clous de Maastricht” et de se qualifier pour l’euro.

« Enfin, la décentralisation a contribué, même si des progrès restent à accomplir, à donner corps et âme à la démocratie locale à un moment où les inquiétudes suscitées par l’inéluctable mondialisation exacerbent notre besoin d’enracinement.

« Pourtant, force est de constater, vingt ans après les lois Defferre, que la décentralisation, en dépit de son bilan globalement positif, apparaît comme “à bout de souffle”, “au milieu du gué” et surtout “à la croisée des chemins”. »

Ces phrases ne sont pas le fruit d’une réflexion menée par notre groupe, mais sont extraites de l’exposé des motifs – dont chacun ici, j’en suis sûr, se souvient – d’une proposition de loi constitutionnelle déposée il y a quelques années par le président Poncelet. Notons d’ailleurs que cette dernière a été retirée de la liste des textes en attente, au seul motif de l’insertion de ses principales dispositions dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

Le projet de loi constitutionnelle en question avait d’ailleurs été largement réécrit à l’occasion du débat parlementaire puisque ce sont les termes de la proposition de loi sénatoriale qui sont devenus l’essentiel du texte finalement adopté.

De fait, nous sommes aujourd’hui dans une situation originale.

En 2003, M. Raffarin, Premier ministre, et M. Poncelet, président du Sénat, ainsi que la plupart des membres de la majorité sénatoriale encore présents aujourd'hui, adhéraient aux propos que je viens de vous lire. Sept ans plus tard, ils jettent aux orties leurs convictions et s’apprêtent à voter sans trop broncher – hormis une petite « fronde » menée par voie de presse – un projet de loi de finances qui encadre tellement les finances des collectivités territoriales que le sens même de la décentralisation se perd dans les sables de la « rupture démocratique » menée par M. Sarkozy et ses partisans.

Que deviendra la coopération intercommunale quand la suppression de la taxe professionnelle aura conduit à réduire la compensation attribuée par le conseil communautaire à chacune des communes membres ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi « réduire » ?

M. Thierry Foucaud. Sans parler des effets désastreux que cette réforme aura sur les dotations de solidarité communautaires,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle n’aura aucun effet !

M. Thierry Foucaud. … qui constituaient jusqu’ici la meilleure traduction du partage des fruits du développement économique de chaque territoire communautaire !

Que devient la décentralisation quand les régions perdent quasiment tout pouvoir de fixation de l’impôt et ne disposent plus – car c’est bien ce qui va se passer – que des ressources dédiées par le partage d’une cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, dont l’affectation ne sera décidée qu’au plus haut niveau, par le pouvoir législatif ?

Que devient la décentralisation quand les départements sont placés dans la même situation, alors même qu’ils font déjà, depuis plusieurs années, l’expérience pour le moins douloureuse des transferts de charges non compensés, comme nous le constatons avec le revenu de solidarité active ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie ?

Relevons quelques-unes des prises de position affichées à l’époque de la discussion de la loi constitutionnelle.

Voici, par exemple, ce qu’on peut lire dans le compte rendu de l’audition par la commission des trois ministres de l’époque en charge du dossier, MM. Perben et Devedjian et Mme Girardin :

« M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s’est pour sa part interrogé sur la signification du premier alinéa du texte proposé pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, observant qu’il semblait affirmer l’autonomie de dépenses des collectivités territoriales, et faire de la libre disposition de ressources la seule garantie de leur libre administration. Il a donc appelé à une clarification.

« En outre, il s’est associé à l’interrogation de M. Bernard Frimat concernant l’interprétation des notions d’autonomie financière et de part déterminante des ressources propres. Il a en effet refusé que des ressources provenant d’une autre collectivité territoriale puissent être considérées comme des ressources propres.

« S’agissant de la péréquation, il a estimé nécessaire de ne pas seulement mentionner les inégalités de ressources, mais également les inégalités de charges. »

De même, lors du débat sur le texte en séance publique, notre collègue Jean-Pierre Fourcade déclarait :

« L’histoire des cinq dernières années est démonstrative : la majorité d’alors a fortement réduit le domaine de responsabilité des élus locaux […] et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a laissé faire, qu’il s’agisse du remplacement d’impôts locaux par des dotations budgétaires ou bien des prélèvements multiples sur les recettes fiscales de certaines collectivités.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, il y a beaucoup de pailles et de poutres ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud. « Il faut donc élever une barrière : tel est l’objet de l’article 6, dont, pour l’essentiel, j’approuve les dispositions.

« Cette barrière, mes chers collègues, doit être solide, car la pente naturelle des administrations centrales de l’État est de refuser le maintien du lien entre l’élu local et les citoyens qui paient l’impôt, comme elle les conduit à refuser de réformer la fiscalité locale et à remplacer les impôts locaux par des dotations budgétaires. »

Il n’est que de voir comment le RSA ou l’APA sont compensés aux collectivités territoriales pour mesurer combien tout cela a été suivi d’effet ! Mais je vous fais grâce d’une autre citation de M. Fourcade à ce propos.

Tous ces débats furent, en quelque sorte, conclus à Versailles lors de la réunion du Congrès où le Premier ministre d’alors, Jean-Pierre Raffarin, aujourd’hui revenu parmi nous pour nous faire bénéficier de son expérience et de son expertise, indiquait notamment : « Le premier principe est celui d’autonomie financière : les collectivités “disposent librement de leurs ressources, dans les conditions fixées par la loi”.

« Le deuxième, très important, est celui de juste compensation : les transferts seront financés loyalement. Chaque transfert de compétence s’accompagnera du transfert des moyens humains et financiers correspondants. Nous voulons sincèrement rétablir la confiance entre l’État et les collectivités. Le juge constitutionnel empêchera les décentralisations de charges qui n’auront pas été préalablement financées.

« Troisième principe : l’autonomie fiscale. La part des ressources propres des collectivités dans le total de leurs ressources devra être “déterminante”.

« En privilégiant le transfert des recettes fiscales sur celui des dotations, nous responsabiliserons les élus, qui pourront rendre des comptes aux contribuables sur les dépenses financées par l’argent public. Des élus dotés d’une liberté d’initiative, mais qui rendent des comptes aux électeurs, voilà notre conception de la décentralisation. »

Nous sommes aujourd’hui dans un autre cas de figure. Nous sommes face à un projet de loi qui, pour être un projet de loi de finances, n’a évidemment pas la même portée qu’un texte de nature constitutionnelle et comporte des dispositions beaucoup plus précises. Or celles-ci mettent à mal à la fois l’organisation décentralisée de la République et le principe d’autonomie des collectivités locales, deux concepts pleinement constitutionnels.

La répartition de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée prioritairement en faveur des départements et des régions ne marque-t-elle pas le remplacement d’une recette fiscale antérieure par une simple dotation budgétaire qui se révélera très vite insuffisante et ne tardera pas à être aussi « normée » que les autres ?

Que signifie l’encadrement des dotations de compensation de la fiscalité directe locale, tel qu’il est par l’article 16, par rapport à la libre fixation des ressources et au droit de lever l’impôt ?

Le montage juridique douteux de l’article 27 ne montre-t-il pas, que, encore une fois, la charge indûment transférée aux collectivités locales ne sera pas compensée intégralement ?

La création de la taxe carbone ne se traduit-elle pas par une nouvelle ponction obligatoire sur les ressources des collectivités locales ?

Au demeurant, l’encadrement des concours financiers de l’État aux collectivités locales, frappant à la fois dotations budgétaires et compensations fiscales, conduit à mettre en cause le principe de libre autonomie.

Nous avons indiqué que, dans le champ de la fiscalité, où les choses sont déjà fortement encadrées, la cotisation complémentaire échappait totalement au pouvoir des élus locaux de lever l’impôt.

De fait, l’article 2 du projet de loi, même dans la rédaction proposée par le rapporteur général, établit clairement que les règles de définition de la contribution complémentaire des entreprises ne seront plus fixées localement et que tout effort de développement économique local sera pratiquement sans effet sur la situation de ressources de la commune.

Ainsi, les efforts consentis par une collectivité pour attirer une entreprise ou lui offrir des possibilités d’extension de ses activités pourront fort bien se traduire par un accroissement du produit fiscal perçu par une autre collectivité, voire par toutes les autres collectivités !

Des ressources sur lesquelles les élus locaux auront moins de capacité de décision, des dépenses contraintes de plus en plus lourdes – ce qui explique que les départements les plus soumis au versement de l’APA du fait du vieillissement de leur population se retrouvent aujourd’hui en quasi-cessation de paiements –, voilà ce qui est au cœur de ce projet de loi de finances et qui fait de l’article 72-2 du texte constitutionnel une simple déclaration de principe.

À la vérité, ce rappel de quelques données de base pourrait suffire à conduire le Sénat à voter la présente motion et ainsi, à alléger quelque peu le travail parlementaire, singulièrement chargé ces temps-ci. Mais d’autres éléments nous paraissent mériter d’être avancés à l’appui de cette motion.

Ainsi, le principe d’égalité devant l’impôt, inscrit dans le bloc de constitutionnalité par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est encore une fois battu en brèche. Où est, en effet, l’égalité devant l’impôt quand on crée une taxe carbone dont sont dispensés certains contribuables et pour laquelle certains autres peuvent obtenir une réparation plus élevée que les autres ?

Par exemple, un artisan acquittant la taxe carbone pourra imputer celle-ci sur sa nouvelle cotisation locale d’activité, alors qu’un salarié ne pourra pas bénéficier d’un tel traitement. Quant au remboursement forfaitaire, il est l’illustration parfaite de la disposition qui méconnaît la capacité contributive de chacun.

Une taxe inégalitaire et inégalement remboursée, voilà qui fait beaucoup !

De même, la persistance de dispositifs réservés, pudiquement qualifiés de « niches fiscales », qui ne concernent in fine qu’un nombre très réduit de personnes, comme nous le voyons avec les articles relatifs à l’ISF, montre clairement une nouvelle mise en cause du principe d’égalité.

Enfin, rappelons, même si c’est l’évidence, que la politique financière et fiscale du Gouvernement ne respecte pas ce fondement de la République : la loi se doit d’être l’expression de l’intérêt général.

Pour conclure, nous comptons sur vous, monsieur le président Arthuis, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, monsieur le ministre, pour répondre sans détours à l’argument premier qui fonde cette motion : le présent projet de loi de finances met-il, oui ou non, en cause le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales ?

Oserez-vous prétendre que non ? Je n’en doute pas, mais j’attends avec curiosité que vous m’expliquiez pourquoi, ainsi qu’aux milliers d’élus locaux de tous bords qui ont bien perçu l’exercice de recentralisation, de reconcentration devrais-je dire, autour d’une seule institution, d’un seul homme, le Président de la République.

La mise au pas financière des collectivités locales constitue bien une rupture : une rupture au profit de l’exécutif et de son chef, Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Puisque cette motion d’irrecevabilité s’appuie sur une analyse juridique et sur des notions de droit, je vais tâcher de répondre brièvement à M. Foucaud sur le même plan.

En ce qui concerne l’autonomie des collectivités, il me semble, cher collègue, que vous confondez le principe d’autonomie financière et le principe d’autonomie fiscale. Seul le principe d’autonomie financière est inscrit dans la Constitution.

M. Edmond Hervé. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On peut le déplorer – je suis d’ailleurs de ceux qui, à l’époque, l’ont regretté –, mais tel est l’état du droit. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous appuyer sur cet argument pour invoquer l’irrecevabilité du texte. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Au demeurant, le Conseil constitutionnel sera, comme toujours, l’observateur exigeant et, bien sûr, impartial de nos débats. C’est à lui qu’appartiendra la responsabilité d’examiner cette question, vers la période des fêtes de Noël, comme chaque année.

Vous avez ensuite fait référence au principe de l’égalité devant l’impôt. Le principe d’égalité que retient notre droit public impose de traiter de manière identique des situations identiques, mais permet, voire enjoint d’appréhender de manière distincte des situations différentes.

En réalité, l’égalité, telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence, est plus proportionnelle qu’arithmétique. En tout cas, elle ne s’apparente en rien à l’égalitarisme.

En outre, comme chacun sait, il est de jurisprudence constante que des considérations tirées de l’intérêt général justifient, dans une certaine mesure, appréciée par le juge constitutionnel, des différences de traitement entre des situations a priori équivalentes.

Je pense donc que les motifs de droit que vous invoquez sont inopérants. C’est pourquoi, sans avoir à entrer plus avant dans cette argumentation, je soutiens que la motion d’irrecevabilité doit être rejetée.

M. le président. La parole est M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Vous paraissez vous enquérir, monsieur Foucaud, du devenir de la décentralisation. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

La décentralisation sera, après l’adoption de ce projet de loi de finances et du texte relatif à la réorganisation des collectivités locales, plus épanouie, consolidée et clarifiée.

Elle sera d’abord consolidée parce que le principe constitutionnel d’autonomie financière, et non pas fiscale, sera évidemment respecté, comme l’a indiqué M. le rapporteur. On ne peut pas réduire l’autonomie des collectivités à un simple travail sur le taux des impôts. Du reste, en Allemagne fédérale, où le système repose largement sur le principe d’autonomie des collectivités, les recettes financières de celles-ci viennent directement de l’État. S’il existe bien une autonomie politique, il n’y a pas d’autonomie fiscale au sens qu’on lui donne en France.

La décentralisation sera ensuite renforcée par la réforme de la taxe professionnelle, dont vous souhaiteriez que nous ne discutions pas. Cette réforme renforcera l’autonomie des collectivités, mais également la justice entre collectivités. La péréquation sera plus forte, l’impôt sera fondé sur une base plus juste et plus économique.

Il est curieux de considérer que la taxe professionnelle était une sorte de ressource garantie. Il n’y avait en réalité rien de moins garanti que la taxe professionnelle ! Combien d’élus ont déploré le départ d’une entreprise ! Combien d’élus ont enregistré dans leurs comptes une chute massive des ressources fiscales parce que des entreprises ont quitté leur territoire, faisant du même coup s’évanouir les recettes de taxe professionnelle correspondantes !

Le projet de loi vise à remplacer le système actuel par un autre. Celui que nous proposons, et dont nous allons débattre pendant quelques heures, est un système qui consolide la décentralisation.

La décentralisation est également clarifiée grâce à ce que propose le Gouvernement dans le cadre d’une réforme des collectivités locales qui a déjà été largement discutée, soumise au débat et à la critique. Des pôles clairement établis – région, département, intercommunalité, commune – seront dotés de compétences bien définies, assurant une meilleure lisibilité de l’architecture d’ensemble pour le citoyen et remédiant à une opacité administrative et politique souvent dénoncée.

Par ailleurs, on ne peut se contenter de répéter inlassablement les mêmes contre-vérités, comme celle qui consiste à évoquer une sorte d’âge d’or de la compensation. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, jadis, la compensation de l’APA, en particulier, n’était pas intégrale !

Mme Nicole Bricq. Ça, c’est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. Tout ce qui relève des transferts de prestations, de personnels et d’équipements est parfaitement compensé. Mais les collectivités ont mis en place, à un moment donné, des politiques plus ambitieuses que ce qu’elles étaient au moment du transfert par l’État. D’où, parfois, c’est vrai, un certain hiatus ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.) C’est la réalité !

Nous reconnaissons qu’un problème existe concernant le transfert des prestations sociales, dont le coût a augmenté plus vite que le reste des compétences transférées. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a prolongé le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion : 500 millions d’euros viennent ainsi compléter la stricte compensation du coût du RMI pour les départements.

Enfin, concernant la taxe carbone, le Premier ministre a proposé, lors du congrès des maires de France, de créer un fonds auprès de l’ADEME afin de compenser le coût de cette taxe pour les collectivités et leur permettre d’élargir et renforcer leurs investissements dans ce domaine.

Pour toutes ces raisons et pour beaucoup d’autres, notamment celles qu’a énoncées le rapporteur général, je demande au Sénat de rejeter cette motion d’irrecevabilité.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste votera la motion d’irrecevabilité présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG.

Je rappelle, monsieur le rapporteur général, la mise en garde que vous nous adressez dans votre rapport écrit lorsque vous nous expliquez que le souci de la commission des finances est d’encadrer la mise entre parenthèses de la règle d’autonomie financière, afin de sécuriser la réforme. Mais de cela, en vertu de votre théorie du « un temps, deux mouvements », nous n’avons pas encore eu l’occasion de discuter.

Vous l’indiquez explicitement, le texte tel qu’il nous arrive de l’Assemblée nationale « est une “entorse” au principe d’autonomie financière prévu par la loi organique du 29 juillet 2004, prise en application de l’article 72-2 de la Constitution ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout !

Mme Nicole Bricq. Pour convaincre vos collègues de la majorité qui sont d’accord avec la disparition de la taxe professionnelle, mais qui restent réticents devant l’ensemble du dispositif, vous leur dites : dans un premier temps, supprimons la taxe, puis reportons à plus tard l’examen du deuxième volet. Voilà votre théorie du « un temps, deux mouvements » !

Par une espèce de gesticulation intellectuelle, vous dites être obligé de proposer une préfiguration de ce que pourraient être la répartition et la compensation en 2011. C’est donc bien qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité ! Vous ne l’avez pas rappelé dans votre intervention orale, mais vous l’écrivez noir sur blanc à la page 11 de votre rapport…

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je m’appuierai, moi aussi, sur le rapport de M. Marini.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un succès d’édition ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. Il contient en effet des éléments intéressants dans ce domaine,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quel hommage !

Mme Marie-France Beaufils. … notamment des éléments chiffrés. Ainsi, il montre que le produit de la taxe professionnelle était de 32,4 milliards d’euros en 2009 et que les deux nouvelles contributions sur l’activité économique ne devraient rapporter que 15,8 milliards d’euros.

Certes, d’autres impôts devraient ensuite venir compléter ce produit, mais nous ne savons pas encore lesquels. On nous dit que nous verrons dans un deuxième temps la façon dont on pourra apporter des contributions, en particulier aux communes et aux intercommunalités.

Nous ne savons pas non plus très bien si l’on va rester à une part de 20 % de cotisation complémentaire – j’utilise la formulation du projet de loi en l’état – réservée aux communes et aux intercommunalités, comme le propose l’Assemblée nationale, ou si ce taux va évoluer.

Bref, en l’état, le projet de loi n’apporte aucune précision sur la façon dont les collectivités territoriales pourront demain préparer leur budget.

Ce projet de loi de finances tel qu’il nous est présenté ne garantit donc pas plus l’autonomie financière que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Or ce sont bien ces deux principes qui sont en cause aujourd’hui. Dès lors que M. le rapporteur général nous propose de revoir au cours du premier semestre de 2010 l’ensemble des éléments qui concerneront l’application de ces nouvelles impositions, c’est bien qu’il y a une difficulté !

Telles sont les raisons pour lesquelles on ne peut que soutenir la motion défendue par Thierry Foucaud.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie Mme Bricq et Mme Beaufils d’être des lectrices attentives de mon rapport.

Mme Nicole Bricq. C’est normal !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’y précise simplement que l’on ne peut pas se borner à ne traiter qu’un aspect du projet de loi de finances. On ne peut pas décider de ne voir que l’aspect agréable en faveur des entreprises sans aborder le sujet difficile de la contrepartie à trouver pour les collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq. Vous ne l’abordez pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour cela, ma chère collègue, il faut entrer dans le vif du sujet, d’abord en rejetant cette motion, puis en commençant l’examen des articles.

Mon rapport s’attache simplement à faire remarquer que, en stricte conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, il doit y avoir un temps, le projet de loi de finances, et deux mouvements, la première et la seconde parties dudit projet de loi. Seule la première partie a des conséquences sur le solde de l’année à venir. La seconde partie, quant à elle, comporte des mesures à effets différés ; en l’occurrence, il s’agit de mesures qui ne se traduiront concrètement qu’à compter du 1er janvier 2011.

Il n’en reste pas moins que ces mesures seront bien intégrées au corpus de la loi et devront être aussi précises que possible, notamment pour servir de base à une indispensable concertation au cours de l’année 2010 et aux non moins indispensables simulations à venir, afin de pouvoir déboucher sur la validation ou la modification de tel ou tel élément du dispositif.

Il me semble que la méthode que nous avons choisie est la plus conforme à notre droit parlementaire. Dès lors, j’avoue ne pas bien comprendre les objections que vous formulez. Mais nous aurons l’occasion de reparler de ces sujets si la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est rejetée, comme je le souhaite.

M. le président. Je mets aux voix, par scrutin public, la motion n° I-135, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et dont l’adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 139
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Collomb et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°I-136.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Gérard Collomb, auteur de la motion.

M. Gérard Collomb. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inhabituel d’opposer une question préalable à un projet de loi de finances. Mais il est vrai que, aujourd’hui, les circonstances ne sont pas habituelles.

M. le rapporteur général vient de nous le rappeler, ce débat va se dérouler en deux parties : l’une agréable – encore que je nuancerai cette affirmation à la fin de mon propos – pour les entreprises ; l’autre particulièrement désagréable pour les collectivités locales.

Faut-il que la rupture soit profonde pour que trois anciens Premiers ministres aient jugé bon de s’exprimer !

Lorsque Jean-Pierre Raffarin affirme que « l’actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d’élus enracinées », il émet une opinion que la grande majorité des élus locaux partagent.

Pour Édouard Balladur, « nous ne sommes pas dans le bon temps ».

M. Roland du Luart. C’est vrai !

M. Gérard Collomb. « On ne peut pas, explique-t-il, faire une véritable réforme fiscale avant de savoir quelles sont les compétences de chacun des niveaux de collectivités territoriales, département, commune, région. Il faut d’abord fixer la règle du jeu entre elles avant de savoir comment on va leur affecter ce qui va remplacer la taxe professionnelle. »

Quant à Alain Juppé, qui connaît tout de même d ‘assez près la façon dont fonctionnent les collectivités locales et, en particulier, les communautés urbaines, il a déclaré : « La réforme de la taxe professionnelle, en l’état, me paraît difficilement acceptable. »

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En l’état !

M. Gérard Collomb. Oui, monsieur le rapporteur général, en l’état, mais je ne suis pas sûr que la communauté urbaine de Bordeaux retrouve ses capacités actuelles après l’examen de ce texte par le Sénat. Un peu plus peut-être, mais sans doute pas la totalité !

Il ajoute : « Pour ne prendre que l’exemple de la communauté urbaine de Bordeaux, elle y perdrait une grande part de ses ressources fiscales propres, et donc de l’autonomie que lui garantit la Constitution. » Ainsi, lui aussi fait la confusion que vous pointiez tout à l'heure ! « Et on ne sait pas, poursuit-il, comment évoluerait dans le temps la compensation que lui attribuerait l’État. »

Mes chers collègues, nous savons tous ici que les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, ont tendance, lorsqu’ils fixent des compensations, à les oublier au fur et à mesure que les années passent. Nous avons eu l’occasion d’en discuter très longuement, n’est-ce pas, cher collègue Alain Lambert, au sein de l’Association des communautés urbaines de France, et nous savons très bien ce qu’il en est.

Une profonde inquiétude s’est exprimée au sein de toutes les associations d’élus locaux, et encore à l’occasion du congrès de l’AMF qui vient de se dérouler, au sujet de la suppression de la taxe professionnelle, des deux nouvelles taxes que vous créez et de leur répartition entre les uns et les autres.

M. Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’AMF, écrit ainsi : « La réforme de la taxe professionnelle constitue un recul considérable de l’autonomie locale, qui aura d’immenses conséquences dans les années à venir avec un recul important des capacités financières et donc d’investissement public du secteur public local. Le projet de loi de finances pour 2010 marque une profonde rupture. Clairement, le pouvoir central sacrifie l’investissement des collectivités locales après avoir réclamé leur soutien pour le plan de relance. »

Mes chers collègues, ce n’est pas par positionnement idéologique que nous nous exprimons ainsi. Nous savons que les élus, qu’ils soient de droite, du centre ou de gauche, partagent tous, aujourd’hui, la même inquiétude.

D’ailleurs, le fait que M. le rapporteur général de la commission des finances ait proposé, avec l’accord du Gouvernement, de scinder ce débat en deux parties – la première sur la fiscalité des entreprises, la seconde sur les implications de ces mesures pour les collectivités locales – montre, s’il en était besoin, que le malaise est profond.

Quant à nous, nous craignons que la potion ne soit particulièrement amère, après avoir goûté dans un premier temps les délices que nous valent les félicitations de certains de nos amis entrepreneurs – mais pas de tous, madame la ministre, et j’y reviendrai.

S’agit-il simplement de la suppression de la taxe professionnelle ou de la révision de ses bases ? Non ! Rappelons que cet impôt institué en 1975, et à propos duquel chacun se plaît aujourd’hui à rappeler que François Mitterrand l’avait qualifié d’« imbécile », a subi de nombreuses réformes. Dès 1976, l’écrêtement de la base et le plafonnement de la cotisation sont décidés ; en 1983, la part salaires passe de 20 % à 18 % ; de 1999 à 2003, cette part est supprimée ; en 1991, un plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée est appliqué… Au total, depuis trente ans, la taxe professionnelle a subi près de soixante-dix modifications législatives !

M. Gérard Collomb. Pourquoi la réforme radicale que vous nous présentez aujourd'hui suscite-t-elle une telle bronca ? C’est que, à travers elle, vous bouleversez l’architecture des rapports entre l’économie, les collectivités locales et l’État ; des collectivités locales, monsieur le rapporteur général, qui seront condamnées à s’affronter entre elles sans qu’aucune catégorie ne soit pleinement satisfaite.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un procès d’intention, une vision politicienne !

Mme Nicole Bricq. C’est la réalité !

M. Gérard Collomb. Votre réforme, madame la ministre, va entraîner pour toutes les collectivités locales une perte d’autonomie fiscale, avec une cotisation complémentaire dont le taux sera fixé au niveau national et une cotisation locale d’activité étroitement plafonnée et totalement liée par l’évolution des taxes ménages.

Surtout, votre réforme va aller totalement à l’encontre du développement économique. Dans les évaluations qui ont été réalisées par l’Association des maires de grandes villes de France, conjointement avec l’Association des communautés urbaines de France, on s’aperçoit que ce sont les villes les plus industrialisées qui vont perdre le plus.

Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Gérard Collomb. Au hit-parade figurent les villes de Fos-sur-Mer, Dunkerque et Montbéliard, qui vont perdre l’équivalent de près de 69 % de leurs recettes propres,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une question de péréquation !

M. Gérard Collomb. … tandis que la communauté urbaine Nice Côte d’Azur bénéficiera d’une augmentation de 23 %.

Mes propres services ont procédé à des estimations pour l’agglomération lyonnaise. Vous nous avez en effet assuré, madame la ministre, qu’il y aurait une discussion entre les techniciens des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération et vos services : je suis prêt confronter nos données.

Aujourd’hui, les recettes tirées de la taxe professionnelle dans l’agglomération lyonnaise s’élèvent à 523 millions d’euros. En l’état actuel de la réforme, c’est-à-dire avec les 20 % de la cotisation complémentaire, la recette s’établira à 229 millions d’euros. Les taxes économiques nouvelles rapporteront 29 millions d’euros, les impôts ménages passeront à 125 millions d’euros, et la compensation nouvelle de l’État représentera 139 millions d’euros.

Quel sera, de façon plus détaillée, l’évolution du tissu économique lyonnais ? L’industrie, qui représentait auparavant 38,2 % de l’impôt économique, va passer à 26 %. Les industries de la construction resteront stables, variant de 3,2 % à 3,4 %. La part des services va augmenter de 55,5 % à 59,1 % et celle des professions libérales de 3,1 % à 11,4 %.

J’ai rencontré, avant de participer à ce débat, le consultant d’une importante société de conseil aux entreprises. Il estimait que les entreprises de services avaient beaucoup à perdre dans cette réforme. Pour autant, les autres vont-elles y gagner ? Je ne le crois pas, madame la ministre.

Je prendrai l’exemple de la Vallée de la chimie, dans l’agglomération lyonnaise, avec la raffinerie de Feyzin et les industries pétrochimiques alentour. Tous ces établissements industriels sont évidemment sources de nuisances pour les habitants des communes avoisinantes, mais, grâce au lien existant entre l’activité économique et la recette fiscale, ceux-ci bénéficient en contrepartie de divers équipements collectifs, sportifs, culturels, etc. Demain, ils auront les nuisances, mais sans les recettes.

À l’époque de l’explosion de l’usine AZF, j’ai été l’un des rares maires de France à soutenir qu’il ne fallait pas rayer d’un trait de plume toutes les activités chimiques de notre territoire. Avec votre réforme, que va-t-il se passer ? Les habitants vont s’opposer au maintien des industries lourdes, extrêmement polluantes, si elles ne rapportent plus rien. Et nous ne pourrons plus transformer ce secteur en le positionnant dans le domaine des « clean-tech » au sein du pôle de compétitivité Axelera.

Vous faites une erreur fondamentale, madame la ministre, monsieur le ministre, en pénalisant les villes, les agglomérations dans lesquelles se trouvent ces industries lourdes. Vous allez les inciter à changer de cap et, en fait, à désindustrialiser notre pays. Personne ne voudra plus de ces entreprises !

Parallèlement, un certain nombre d’entreprises de services, qui verront leurs impôts augmenter, se délocaliseront.

Ainsi, vous n’aurez rien fait pour préserver le tissu industriel de notre pays, vous aurez au contraire accentué la désindustrialisation, et vous aurez condamné de petites entreprises travaillant dans les services, qui constituent une part importante de notre tissu économique.

Plutôt que de revoir les effets néfastes de cette réforme dans six mois, mieux vaut ne pas examiner un texte qui ne peut pas être adopté en l’état.

S’il s’agit d’engager une réforme que vous jugez essentielle pour l’avenir du pays, mieux vaut s’assurer qu’elle est bonne avant qu’après. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous ai écouté avec attention, monsieur Collomb, défendre la motion tendant à opposer la question préalable et je suis très surpris que vous, sénateur, conseilliez au Sénat de ne pas délibérer sur le texte.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Il y a effectivement de quoi être surpris !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je note cependant au passage que les chiffres que vous avez cités s’appuient sur la version initiale du Gouvernement et non sur la version révisée par l’Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu'il en soit, si le texte vous semble critiquable, s’il ne vous satisfait pas, attendez au moins, pour vous faire une opinion définitive, de connaître le résultat de nos propres délibérations. À moins que vous ne considériez que le bicamérisme est vide de sens et qu’il appartient à la seule Assemblée nationale de régler cette question !

M. Gérard Longuet. Judicieuse remarque !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’honneur d’un sénateur, c’est d’aller au bout de ses responsabilités, qu’il soit dans la majorité ou dans l’opposition. Je respecterai votre explication de vote au terme de nos débats, mais ne nous demandez pas d’emblée de ne pas entrer dans la discussion de ce texte !

Oui, il y a lieu d’opérer des ajustements, et nous nous en expliquerons. La commission des finances, pour ce qui la concerne, a déjà adopté un certain nombre d’amendements sur la première partie du projet de loi de finances. Elle va consacrer toute la matinée de demain à en examiner d’autres, notamment ceux qui émanent de votre groupe.

Il va de soi, cher collègue, que nous devons prendre le temps nécessaire. Si nous votions la question préalable, ce serait un couperet beaucoup trop brutal, qui frustrerait la plupart d’entre nous, motivés pour faire évoluer le texte, mais aussi pour expliquer notre position, pour témoigner, pour préparer l’avenir.

Comme vous l’avez dit très justement, la taxe professionnelle, créée en 1975 quand Jean-Pierre Fourcade était ministre des finances, n’a cessé, depuis, d’être réformée. Croyez-le bien, les deux cotisations que nous allons créer cette année pourront, elles aussi, être réformées. Alors, autant être à l’origine du dispositif et déposer des petites graines là où il le faut, même si elles ne germent pas tout de suite ! Voilà ce que nous vous proposons de faire, et en première partie et en seconde partie.

Le fonctionnement normal du bicamérisme appelle naturellement, mes chers collègues, le rejet de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, à la suite de M. le rapporteur général, je vous invite à participer à tous les débats que nous allons avoir – aujourd’hui, demain, samedi, voire dimanche (Murmures.) –, car nous sommes tous très désireux d’enrichir encore ce projet de loi de finances.

Je tiens à vous rassurer sur certains des éléments chiffrés, monsieur Collomb. En ce qui concerne la communauté urbaine de Bordeaux, comme d’ailleurs l’ensemble des collectivités territoriales de la Gironde, le tableau des simulations que nous avons effectuées, après le passage du texte à l’Assemblée nationale, est « carré » : on y trouve exactement les mêmes soldes pour les mêmes montants.

On peut discuter du panier des transferts de fiscalité, du volume de la dotation budgétaire, du montant de la cotisation complémentaire, lequel descendrait éventuellement vers le niveau communal. Toutes ces questions seront précisément au cœur des débats que, je l’espère, ici, et avec vous, puisque manifestement cette question vous intéresse. Mais rassurez-vous, en l’état actuel du texte, il n’y a pas de manque à gagner de quelque sorte que ce soit.

J’ai assisté hier au congrès annuel des maires de France, en présence d’Alain Juppé, avec qui j’ai d’ailleurs pu m’entretenir. J’ai écouté les interrogations des maires et j’y ai répondu, mais je tiens à dire que le tableau présenté hier par M. Philippe Laurent était inexact. Ainsi, le montant de la taxe foncière n’y figurait pas. Curieux, non ? Or on ne peut pas retomber sur ses pieds si l’on ne prend pas en compte la taxe foncière. Le dispositif plus moderne, plus équilibré et plus dynamique que nous prévoyons en remplacement de la taxe professionnelle repose sur un panier comprenant notamment l’intégralité de la taxe d’habitation pour ce qui concerne le bloc communal, un complément de taxe foncière, ainsi qu’un certain nombre d’autres impôts, tel l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Présenter des chiffres en faisant l’impasse sur un élément du calcul me paraît malhonnête.

J’ai entendu dire que nous ferions un hold-up sur la taxe professionnelle. En l’espèce, il me semble plutôt que certains font un hold-up sur les interrogations des élus pour les transformer en contestations de la réforme, réforme dont, à nouveau, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à débattre au cours des jours à venir. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Un projet de loi de finances, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ne saurait être une loi d’orientation ou une simple loi d’expérimentation. Or ce que vous nous proposez, c’est de légiférer à l’aveugle.

Malgré les efforts méritoires que vous faites, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous dire que, sans modifier l’assiette, vous n’y arriverez pas ! La preuve : vous avez proposé en commission de mettre des options dans la seconde partie du projet de loi de finances, en préfiguration de ce que pourrait être la nouvelle répartition, afin que le Gouvernement puisse faire des simulations à partir des compétences telles qu’elles sont actuellement réparties, ce qui permettra de boucler l’affaire lorsque nous aurons débattu, ici, de la réforme des collectivités territoriales.

Comme vient de l’indiquer notre collègue Gérard Collomb, on ne peut pas délibérer sur des expériences qui ne sont pas chiffrées. Vous-même en êtes convenu, monsieur le rapporteur général : dès le 9 septembre, vous avez en effet dit à Mme la ministre que vous ne feriez pas cette réforme sans simulations. Or, au moment où nous nous apprêtons à l’examiner, nous ne disposons toujours pas de simulations. Et les options que vous proposerez ne sauraient suffire pour légiférer.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à voter la motion tendant à opposer la question préalable, brillamment défendue par notre collègue Gérard Collomb.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Pour ma part, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je me félicite du dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances qui nous est soumis. En effet, cela fait plusieurs années que le groupe CRC-SPG s’oppose par principe et sur le fond aux différents projets de loi de finances qui nous sont proposés par le gouvernement actuel, notamment en défendant une motion tendant à opposer la question préalable.

Permettez-moi de résumer les raisons de notre opposition radicale au projet de loi de finances pour 2010.

Si le premier texte de la législature était prétendument destiné à soutenir le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat – il s’agissait de la loi TEPA –, le présent projet de budget peut se résumer à une équation assez simple : tout pour alléger les impôts des entreprises et des ménages les plus aisés et tout pour accroître les impôts de la très grande majorité des salariés et de leurs familles. Aux uns, la suppression de la taxe professionnelle, pas de taxe carbone, toujours moins d’ISF et d’impôt sur le revenu ! Aux autres, la taxe carbone, la mise en cause de la prime pour l’emploi, la hausse des impôts locaux et de l’impôt sur le revenu.

Le projet de budget qui nous est soumis cette année est véritablement caricatural !

M. Alain Fouché. Moins que vos propos !

M. Bernard Vera. Après avoir rendu aux entreprises 24 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés dans le cadre du plan de relance, après avoir consacré des milliards d’euros au remboursement anticipé de la TVA et au crédit d’impôt recherche, vous vous apprêtez à reverser 11,7 milliards d’euros au titre de la taxe professionnelle ! Pour quel résultat ? Plus de chômage et plus de déficit public !

Les salariés et leurs familles, quant à eux, sont mis à rude épreuve : l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu ne suffira pas à éviter la hausse de la cotisation moyenne, tandis que certaines dispositions correctrices verront leur portée amoindrie.

Le détournement de l’accord Bino conduira à reprendre 100 millions d’euros de la poche des salariés d’outre-mer. Quant à la mise en œuvre du RSA en métropole, elle va permettre à l’État d’économiser tant sur la prime pour l’emploi, à hauteur de 1 milliard d’euros, que sur les allégements de fiscalité locale ! Et pendant ce temps, la compensation aux départements ne cesse de diminuer…

Il ne s’agit là que de quelques exemples des choix effectués dans le projet de loi de finances pour 2010, le summum étant atteint avec la création de la taxe carbone, qui nous semble être un mauvais coup porté à la cause de la protection de l’environnement.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG votera cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai été très intéressé par la démonstration de M. Collomb. Les quelques lueurs que je possède sur le sujet me conduisent à essayer de lui porter la contradiction.

Avec la crise que nous connaissons, il serait vain de croire que les bases de la taxe professionnelle vont continuer à augmenter comme elles l’ont fait par le passé, et ce pour deux raisons. La première, c’est que la taxe professionnelle est devenue la spécialité d’innombrables cabinets fiscaux qui, chaque année, trouvent des parades pour freiner l’augmentation des bases de cette taxe. La seconde, c’est qu’il n’est pas concevable de taxer l’investissement privé dans une période où il faut précisément le faire redémarrer.

Nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. Pourquoi ?

Tout d’abord, comme l’a dit très justement M. le rapporteur général, nous devons examiner de près le texte qui nous est proposé afin de pouvoir en tirer un certain nombre de conséquences.

Ensuite, en reprenant l’assiette de la valeur ajoutée – car, on me permettra de le signaler au passage, c’était presque l’assiette initiale de la taxe professionnelle – puisqu’on prend en compte les bénéfices des entreprises et l’ensemble des salaires, on offre aux collectivités territoriales un impôt qui progressera plus vite que ne l’a fait la taxe professionnelle depuis quelques années. Cet élément me paraît de nature à répondre à beaucoup d’objections.

Le problème réel auquel nous allons être confrontés – et c’est pourquoi le groupe UMP tient absolument à ce que la discussion se poursuive –, c’est la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée. C’est ce qui va permettre aux communautés urbaines, aux grandes villes, aux départements et aux communautés de base, qu’elles soient ou non à taxe professionnelle unique, de bénéficier de bases dont l’augmentation sera plus rapide que celles de la taxe professionnelle. Personne ne l’a dit, alors que c’est un élément très important.

Si l’on examine ce qui s’est passé entre 1945 et aujourd'hui, on s’aperçoit que la base valeur ajoutée – c'est-à-dire, en fait, le PIB – a progressé plus vite que les bases de la taxe professionnelle. Il n’y a donc pas de marché de dupes. Le véritable problème se pose entre nous : comment territorialiser cette cotisation sur la valeur ajoutée ? Pour répondre à cette question, mes chers collègues, …

M. Gérard Longuet. Il faut débattre !

M. Jean-Pierre Fourcade. …il faut effectivement examiner le texte et en débattre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix, par scrutin public, la motion n° I-136, tendant à opposer la question préalable et dont l’adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 89 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 139
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Première partie

M. le président. Je suis saisi, par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Collomb et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° I-137 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. François Marc, auteur de la motion.

M. François Marc. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la motion de procédure qu’avait défendue mon collègue Gérard Collomb et qui vient d’être repoussée avait pour objet d’arrêter là l’examen du présent projet de loi de finances. Pour ma part, je vais vous proposer de travailler plus…

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Pour gagner plus ? (Sourires.)

M. François Marc. À cet égard, nous avons particulièrement apprécié la référence que M. le rapporteur général a faite ce matin au Discours de la méthode, lorsqu’il a proposé de fractionner le problème qui nous préoccupe tant en plusieurs morceaux et d’y apporter des solutions au fur et à mesure.

Nous demandons maintenant, quant à nous, que soit consacrée à l’examen du dispositif en question une durée réellement suffisante. Car ce n’est manifestement pas le cas actuellement. De même qu’une loi doit rester une loi, une loi de finances doit rester une loi de finances, ce qui implique des travaux préparatoires accrus.

M. le rapporteur général disait aussi ce matin qu’il fallait « appeler un chat un chat ». À mon sens, le texte que nous examinons est, au mieux, une esquisse de projet de loi de finances, et il nous paraît dangereux de légiférer dans le brouillard !

Tout d’abord, nous sommes préoccupés parce que ce texte souffre d’insuffisances rédhibitoires sur la forme. Ainsi, l’absence de simulations valides a été relevée par l’ensemble des parlementaires, de gauche comme de droite. D’ailleurs, comment peut-on porter une appréciation sur un nouveau dispositif sans disposer de simulations précises quant à ses effets ?

Contrairement à ce que vous nous avez affirmé, madame la ministre, à l’évidence, il n’y a pas eu de parallélisme entre les simulations réalisées pour les entreprises – elles sont engagées depuis plusieurs mois – et celles qui ont été faites pour les collectivités locales : s’agissant de ces dernières, nous disposons tout juste de quelques indications, et encore ne nous ont-elles été communiquées que ces derniers jours. Il y a incontestablement eu des difficultés pour nous fournir ces informations.

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est faux !

M. François Marc. À nos yeux, il est inacceptable que la suppression annoncée de la taxe professionnelle s’effectue dans un tel manque de transparence. Il semble que cette réforme contraigne de fait à procéder à de multiples ajustements au cours des mois à venir. Pour reprendre une formule qu’a employée un sénateur de la majorité, je dirai que la « clause de revoyure » ne suffit pas. De nombreuses questions demeurent en effet sans réponse.

En outre, le Sénat ne peut pas se satisfaire des modalités calendaires qui ont été imposées par le Gouvernement. Pourtant, l’inversion du calendrier était une revendication de bon sens ! Le principe de réalité devrait nous conduire à voter d’abord la réforme des collectivités territoriales et, ensuite seulement, celle de la taxe professionnelle. Comment peut-on envisager sérieusement de mener la réforme des moyens avant celle des compétences ? La seconde doit trouver ses fondations dans les choix et principes de la première !

Le travail relatif au volet territorial de la réforme n’est pas achevé ; c’est un fait. C’est même la commission des lois du Sénat qui a souligné cette totale inadaptation dans un communiqué en date du 29 octobre.

Il est clair que le calendrier parlementaire est inapproprié et il est irréaliste de vouloir régler tous les aspects d’une réforme aussi importante dans un laps de temps aussi contraint que celui qui nous est accordé pour la discussion budgétaire.

Vous le savez, au Sénat, il a été décidé de scinder l’article concerné en deux, conformément aux règles de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Alors que nous sommes appelés à examiner, en première partie, les règles qui s’appliqueront dès 2010, c’est-à-dire la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises, nous aborderons en seconde partie la réforme des finances locales à partir de 2011.

Il y aura donc obligation de repasser devant le Parlement avant le 30 juin 2010, à l’occasion soit d’un collectif budgétaire, soit d’une loi ordinaire concomitante à la réforme des collectivités territoriales.

Il n’a échappé à personne que ce vote en deux temps répondait à une logique purement politique. Il s’agit de créer une sorte de rideau de fumée pour s’extraire des admonestations de certains soutiens de la majorité. L’objet du dispositif est clair : donner des gages aux sénateurs frondeurs en renvoyant à plus tard les sujets sensibles, faute de simulations et de préparation sérieuse de la réforme.

Le Sénat ne saurait se satisfaire d’un tel petit « arrangement entre amis ».

Changer les règles en cours de route, voilà un étonnant message envoyé aux Français sur le mode de fonctionnement du Parlement ! Celui-ci ne peut pas se contenter de se prononcer sur le seul volet « entreprises » de la réforme. Il est indispensable d’indiquer précisément aux élus, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2010, sur quelles recettes de substitution ils pourront compter pour mener à bien leurs projets locaux.

Je l’ai dit, l’impréparation de ce texte est patente ! L’improvisation du Gouvernement et la confusion de la majorité règnent depuis le début de la discussion budgétaire au Parlement.

Il est à noter que, sur la taxe professionnelle, seule la voix de Bercy a été entendue. Nous n’avons jamais entendu le point de vue du ministère de l'intérieur, curieusement absent de ce débat alors qu’il a la responsabilité des collectivités territoriales. Le manque d’investissement du ministre de l'intérieur est d’autant plus déroutant qu’il s’agit de mettre en œuvre une promesse électorale de son ami le Président de la République !

Les conditions d’examen parlementaire de la réforme illustrent également les dysfonctionnements du parlementarisme et les dérives du quinquennat. La promesse présidentielle de suppression de la taxe professionnelle aboutit à démanteler certains acquis de la décentralisation pour tenter de mieux régenter les collectivités territoriales.

Au fond, ces arguments majeurs sur l’improvisation coupable du Gouvernement sont, à eux seuls, déjà suffisants pour justifier un retour en commission, afin d’examiner le projet de loi de finances de manière beaucoup plus approfondie.

Encore une fois, monsieur le rapporteur général, je ne critique pas le travail qui a été effectué par la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah !

M. François Marc. En revanche, je considère qu’il n’a pas pu être mené de manière suffisamment fouillée. D’autres séances seront nécessaires,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est bien pour cela que nous procédons en deux temps !

M. François Marc. … probablement pendant plusieurs mois. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.) Mais il serait stupide de voter une loi dès aujourd'hui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’adjectif « stupide » est excessif !

M. François Marc. En effet, nous ne disposons pas, selon nous, des éléments qui permettraient de rationaliser ce choix budgétaire très exigeant.

Au cours des dernières semaines, nombre de critiques ont émané d’anciens Premiers ministres et ministres de l’actuelle majorité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vois que vous variez vos références !

M. François Marc. Certains ont même déclaré : « On se fout du monde » !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des propos qu’on ne devrait pas se permettre !

M. François Marc. Les associations d’élus, dans leur intégralité, se sont également fait l’écho de la profonde et légitime inquiétude de leurs membres, qui, à la tête des collectivités territoriales, sont les premiers investisseurs publics du pays.

Ainsi, malgré les explications qui ont été apportées, la détresse et le pessimisme des maires ont été palpables tout au long du congrès des maires, qui se termine aujourd'hui.

L’incertitude qui pèse sur les recettes de substitution fait craindre une baisse de l’investissement des collectivités locales. C’est tout de même paradoxal à l’heure où le Gouvernement compte sur ces investissements pour la bonne marche de son plan de relance ! Et les responsables d’entreprise reconnaissent eux-mêmes que l’investissement public est vital pour leur activité.

En outre, un tel projet de réforme induit une sérieuse remise en cause de l’autonomie fiscale, ce qui est tout simplement inacceptable ! Les pertes de recettes seront certes compensées en partie par la création de nouveaux impôts ou le transfert d’impôts d’État, mais les collectivités ne disposeront ni de la capacité de déterminer l’assiette ni du droit de fixer le taux. Il est reproché à ces recettes compensatoires et à ces dotations promises par l’État d’être aléatoires et de ne correspondre qu’à un instant donné. De ce point de vue, il y a un réel problème de confiance dans la parole de l’État lorsqu’il s’agit de transferts, de garanties et de contreparties.

Quelques années à peine après le vote, dans ce même hémicycle, du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous sommes en droit de nous demander dans quels méandres ces libertés sont en train d’être jetées !

Arrêtons-nous quelques instants sur les dotations budgétaires de substitution. Là encore, le brouillard est assez épais ! Les mécanismes de garantie restent flous et les compensations de l’État diminuent au fur et à mesure des années. Le passé proche montre d’ailleurs que l’évolution des concours de l’État est largement contrainte par la situation des finances publiques. Le Gouvernement se sert de l’indexation de ces dotations comme variable d’ajustement, et ce sont les collectivités locales qui en pâtissent. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoyant déjà une baisse de près de 6 % des dotations de compensation d’exonération de fiscalité locale, on imagine la suite !

Nous refusons également le basculement de la charge des impôts locaux sur les ménages. Actuellement, la répartition de la charge des impôts locaux entre les ménages, pour 49 %, et les entreprises, pour 51%, est à peu près à l’équilibre. Mais, après la réforme, nous allons passer à 70 % pour la part des ménages, contre 30 % pour la part des entreprises. Les collectivités territoriales bénéficieront de la liberté de vote quasi uniquement sur les impôts ménages, entraînant de fait un risque de sollicitation supplémentaire de ce seul impôt laissé à portée d’autonomie fiscale.

Et que dire de l’absence totale de péréquation et de solidarité financière entre les territoires ? Maintien des inégalités actuelles, gel du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, gel du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France : autant de dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2010 qui illustrent le peu d’intérêt porté à la péréquation. Pourtant, l’objectif de renforcement de la solidarité financière entre les collectivités doit être un impératif !

Le cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises coûtera à l’État plus de 5 milliards d’euros à compter de 2011, et même plus de 11 milliards d’euros en 2010. Le déficit sera inévitablement payé un jour par l’ensemble des Français, qui subiront une hausse de leurs impôts. Est ainsi oublié le discours du Gouvernement selon lequel il se refuse à augmenter d’une quelconque manière les impôts ! C’est du moins ce qu’il prétend… En fait, le Gouvernement laissera les collectivités locales se charger du « sale boulot ».

M. François Marc. Ce sont les élus qui supporteront l’impopularité !

Au vu de la configuration politique des contre-pouvoirs en place dans les territoires, la manœuvre est claire : on leur transfère une part d’impopularité !

Enfin, le dispositif proposé dans ce projet de loi de finances comporte de nombreux effets pervers. Mon collègue Gérard Collomb en a mentionné quelques-uns tout à l’heure. Pour ma part, je préciserai que le barème progressif conduira à de nouvelles iniquités entre contribuables, créant ainsi un risque de rupture d’égalité devant l’impôt. En effet, la cotisation reposera finalement plus sur le chiffre d’affaires que sur la valeur ajoutée. Or la référence au chiffre d’affaires n’est en aucun cas pertinente ; elle aurait pour conséquence d’éloigner l’assiette de la capacité contributive des entreprises, au lieu de l’en rapprocher.

En outre, le lien entre les entreprises et les territoires risque de se dégrader, la nature des tissus d’activités, notamment pour les PME ou les grands groupes, affectant profondément la répartition des ressources fiscales.

Mes chers collègues, il est clair que deux visions antagonistes de la décentralisation, deux conceptions très différentes du rôle des collectivités locales, de leurs relations avec l’État et de leur capacité à incarner l’intérêt général, s’opposent dans ce débat.

M. François Marc. Nous ne sommes pas d’accord avec la conception très libérale de l’action publique, régressive en termes de services publics locaux.

Nous pensons que la réforme des finances locales est une occasion majeure de renforcer le lien de citoyenneté local et de consolider les valeurs républicaines d’égalité. C’est ainsi, me semble-t-il, que les 500 000 élus de nos territoires se verraient légitimés et confortés dans leur mission de service public.

C’est la raison pour laquelle nous demandons un report total de la réforme. Réformer, oui, mais pas n’importe comment et à n’importe quel prix ! Nos concitoyens ne doivent pas subir les conséquences d’un blocage du Gouvernement, trop fier pour reconnaître que cette réforme est inaboutie et qu’il faut en différer l’examen.

Le Parlement ne doit donner son vote ni à des mesures relevant du règlement, ni à des lois d’expérimentation.

« L’ensemble des actions qui sont menées par les collectivités territoriales ne sont pas aujourd’hui clairement financées, il faut donc le savoir avant de voter », a déclaré un sénateur de la majorité. Cette remarque résume parfaitement le propos que je viens de tenir.

Nous le répétons : il est nécessaire de repousser la réforme de la taxe professionnelle jusqu’à l’adoption des textes portant clarification des compétences des collectivités territoriales. Si l’on se réfère à l’axiome énoncé par Nicolas Sarkozy devant l’Association des maires de France en 2007 selon lequel « on ne réforme pas la France contre les élus locaux », nous devrions pouvoir être entendus !

Pour toutes ces raisons, nous demandons que le présent projet de loi de finances soit examiné plus avant en commission. Si la décentralisation mérite certes des améliorations, le Parlement a toute légitimité à refuser, en l’état, ce texte inabouti. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme François Marc l’a supposé, je vais être amené à m’opposer à la motion tendant au renvoi à la commission.

Tout d’abord, la commission pense avoir fait tout son possible depuis que ce sujet est sur la table. Monsieur Marc, vous qui en êtes membre, vous le savez fort bien ! Le rapport écrit, que plusieurs d’entre vous ont bien voulu citer, mes chers collègues, est d’ailleurs là pour le montrer.

En réalité, cette année deux rapports généraux ont été élaborés et non un seul, de la même manière que deux débats vont avoir lieu. Un rapport entier de 250 pages, hors annexes, traite uniquement de la question de la taxe professionnelle. Il reprend toute la problématique et indique un certain nombre de pistes de raisonnement.

Par ailleurs, grâce au président Jean Arthuis, pour la première fois, en tout cas depuis que j’exerce les fonctions de rapporteur général de la commission des finances, trois réunions consécutives consacrées uniquement à des débats d’orientation ont eu lieu. Nous nous sommes appuyés sur un certain nombre de documents et avons pris en considération les positions des uns et des autres. À l’issue de ces réunions, la commission a bien voulu me donner certains mandats. À trois reprises, donc, nous avons disséqué des pans entiers du sujet que nous examinons aujourd'hui. Demain matin, se déroulera une nouvelle réunion de la commission des finances au cours de laquelle les amendements dits « extérieurs » vont être examinés, ainsi que des sous-amendements ou des rectifications complémentaires que je serai amené à vous soumettre, mes chers collègues, sur les matières qui vont être traitées en première partie du projet de loi de finances.

Très sincèrement, il n’est pas possible d’escompter d’un renvoi à la commission dans les jours, voire les semaines qui viennent un progrès très substantiel en ce qui concerne tant la méthode que le fond.

Qu’allons-nous faire si la motion tendant au renvoi à la commission est rejetée ? Nous allons commencer l’examen de la première partie du projet de loi de finances et, lors de la discussion de la seconde partie, la commission proposera des dispositifs sur lesquels elle a déjà largement avancé et d’autres qui vont nécessiter de nouvelles concertations pour trouver les bonnes solutions. Cette remarque porte plus particulièrement sur la répartition des nouvelles cotisations économiques entre les strates de collectivités territoriales. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors du débat spécifiquement consacré aux recettes des collectivités territoriales.

Ce sujet doit vraiment être traité en toute transparence, en fonction des éléments dont nous disposons aujourd’hui.

Mes chers collègues, je préconise que le Sénat poursuive l’examen du projet de loi de finances. Le sujet est extrêmement difficile mais, on le sait, le diable est dans les détails ; or cette réforme en comporte beaucoup ! De nombreux diables doivent donc être pourchassés. (Sourires.) La seule façon de les pourchasser est de prendre le texte à bras-le-corps, de le malaxer comme il convient et d’améliorer, avec le concours du Gouvernement et de ses services, la compréhension du dispositif, de telle sorte que nous puissions, selon nos choix respectifs, nous y engager ou non.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-137 rectifié, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20 (début)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

articles de la première partie

débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20 (interruption de la discussion)

(Articles 2 à 3 et 13 à 20)

 
 
 

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé l’examen, par priorité, des dispositions relatives aux collectivités territoriales, notamment de l’article 2, relatif à la suppression de la taxe professionnelle.

L’ordre du jour appelle le débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous ai déjà exposé la ligne de partage entre la première partie et la seconde partie du projet de loi de finances. Je vous épargnerai donc des redites.

Toutefois, je voudrais vous présenter de façon plus approfondie le dispositif que préconise la commission dans la première partie du projet de loi de finances, avant de vous livrer les premiers éléments de réflexion et d’orientation qui permettront de préparer l’examen de la deuxième partie.

L’amendement de la commission, tel qu’il est actuellement rédigé – peut-être quelques éléments techniques seront-ils modifiés demain matin – tend à réécrire l’article 2. Dès lors, vos contributions, mes chers collègues, quels que soient les groupes auxquels vous appartenez, devront se traduire par le dépôt de sous-amendements qui auront vocation à nourrir le débat et, le cas échéant, à améliorer le dispositif.

Madame le ministre, cet amendement, qui traduit notre essai de travail méthodique et par tranches, ne fait que 35 pages, alors que l’article 2, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, en comporte 135... Par conséquent, nous avançons prudemment.

Qu’est-il proposé de faire ? Nous avons déjà évoqué les changements d’appellation, la nécessité d’appeler un chat un chat.

La commission préconise, tout d’abord, de créer un montant minimal de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fixé à 250 euros, qui serait acquitté par toutes les entreprises du barème, c’est-à-dire à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires.

La commission ne propose pas de modifier le barème, même s’il est imparfait, voire critiquable – des sous-amendements pourront naturellement être déposés –, car elle a estimé nécessaire de fixer cette année, au cours de ce débat budgétaire, des objectifs réalistes.

Ensuite, pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, la commission propose de modifier les critères de ventilation entre les communes de la valeur ajoutée dite « territorialisée », pour accorder une prime aux communes qui accueillent des établissements industriels, tout en remédiant aux déséquilibres que pouvait engendrer la rédaction de l’Assemblée nationale. La préoccupation exprimée tout à l'heure par M. Collomb est ainsi prise en compte.

La commission suggère également de rétablir, pour l’ensemble des entreprises, le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d’affaires, de manière à réduire le nombre d’entreprises perdantes ou l’ampleur de leurs pertes, en particulier dans le secteur des services.

Elle a aussi prévu différentes dispositions au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER, qu’il s’agisse des éoliennes, des installations photovoltaïques, des centres de stockage des déchets radioactifs, des unités de production électrique. Toute une série d’amendements vous sera soumise par la commission.

Pour ce qui concerne les effets de la réforme pour les collectivités territoriales dès 2010, la commission propose tout d’abord que la compensation relais à verser en 2010 soit égale au produit des bases de taxe professionnelle de l’année 2010 multiplié par les taux votés en 2009, et non plus en 2008 – il s’agit de répondre à certaines objections –,…

M. Gérard Longuet. Délits d’initiés ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … dans la limite d’une hausse de 3 % des taux votés par les mêmes collectivités pour les mêmes impositions au titre de l’année 2008.

Un tel dispositif permet d’éviter de prendre des références qui ne seraient pas significatives ou de récompenser des comportements que nous ne considérerions pas comme suffisamment vertueux.

M. Gérard Longuet. C’est très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission propose également d’appliquer au vote de la cotisation foncière par les communes et intercommunalités en 2010 les règles existantes d’assouplissement, d’ailleurs très encadrées, de la liaison entre les taux des différents impôts locaux. Autrement dit, les règles de « déliaison » que le Sénat a adoptées ces dernières années ou qui ont été créées sur son initiative doivent, à l’évidence, être maintenues en 2010 dans le régime transitoire parce que ce régime est, selon nous, à droit constant. L’année 2010 est une année de transition, et aucune raison ne justifie que le vote des taux pour la cotisation foncière des entreprises n’obéisse pas exactement au même régime que le vote des taux pour l’ancienne taxe professionnelle.

Dans l’attente d’un nouveau dispositif fondé sur les nouvelles impositions locales créées par la réforme, nous allons également vous proposer de geler, pour l’année 2010 et à droit constant, le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Voilà l’essentiel du contenu de cet amendement de 35 pages.

En ce qui concerne les dispositions de seconde partie de la loi de finances, nous avons d’ores et déjà pris une orientation en ce qui concerne le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Vous vous souvenez que, dans son projet initial, le Gouvernement a proposé de répartir le produit de cette cotisation selon une clef dite « macroéconomique », dans une logique de mutualisation des ressources et, pour tout dire, de dotation. La valeur ajoutée n’était pas calculée pour chaque établissement mais constituait un solde comptable au niveau de l’entreprise. Le produit obtenu était ensuite réparti entre les collectivités concernées sous forme de dotation, avec la mise en jeu de différents critères et une pondération entre eux.

L’Assemblée nationale, à mon avis à juste titre, a mis en cause cette construction. Elle a renversé la perspective en optant, contre l’avis du Gouvernement, pour que l’assiette soit territorialisée pour les différentes collectivités bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée. Il faut saluer au passage la liberté d’esprit du Gouvernement, qui a respecté ce vote.

Les taux progressifs demeurent fixés par le barème national, mais l’assiette est déterminée localement, en fonction des effectifs et des locaux industriels.

Cette solution a le mérite de s’appuyer sur un raisonnement clair. Cependant, à mon sens, elle conduit à mettre en évidence la concentration des bases sur certaines parties du territoire : c’est le corollaire de la territorialisation. Elle présente l’avantage d’être la plus propice à l’autonomie financière – et peut-être à nouveau, demain, sait-on jamais, à l’autonomie fiscale – des collectivités locales dont il s’agit. Mais elle a l’inconvénient de devoir être contrebalancée par un système nécessairement complexe de péréquation. On commence en effet par extérioriser des différences de richesse fiscale, en particulier entre les départements et entre les régions, ce qui ne peut manquer de susciter des débats délicats.

Nous avons estimé qu’il fallait concilier la position initiale du Gouvernement et celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale. C’est pourquoi la commission des finances vous propose, en premier lieu, un impôt territorialisé pour les communes et leurs groupements, en second lieu, une mutualisation pour les départements et pour les régions.

En ce qui concerne le bloc communal, nous estimons qu’il s’agit là des collectivités les plus proches des bases imposables et les plus proches des entreprises en termes de bassin d’emploi, de bénéfice local des richesses créées, de charges financières induites pour les collectivités, de nuisances éventuelles. Bref, c’est au niveau de l’intercommunalité, ou de la commune si elle n’a pas délégué sa compétence économique, que l’on est le mieux en prise directe avec ces sujets. Sincèrement, nous pensons que la territorialisation est la formule la plus motivante pour que les élus de terrain continuent à se battre et à être compétitifs pour l’accueil concret des entreprises.

Au niveau des départements et des régions, après avoir écouté bon nombre de collègues qui en ont la responsabilité, nous avons pensé qu’il fallait retenir au contraire une formule de mutualisation. Les départements supportent en effet des charges récurrentes et prévisibles, et la stabilité de la ressource leur est, de ce fait, encore plus nécessaire.

La commission des finances estime qu’il convient de faire en sorte, pour les collectivités qui percevront la cotisation sur la valeur ajoutée territorialisée, que leurs recettes dépendent non seulement de la valeur ajoutée des entreprises qui vont être redevables de cette cotisation, c’est-à-dire celles qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, mais également de la valeur ajoutée synthétique de l’ensemble du territoire.

Par conséquent, dans la mesure de nos capacités administratives, cette valeur ajoutée territorialisée nous semble devoir se fonder sur la réalité de l’activité de l’ensemble des entreprises du territoire considéré.

Nous avons en effet constaté, grâce aux travaux de l’excellent professeur Fréville – soyez donc remerciée, madame le ministre, de l’avoir incité à approfondir ses recherches ! –, que les ressources globales qui peuvent être escomptées de la cotisation sur la valeur ajoutée varient selon que l’on se trouve dans un territoire abritant un grand nombre de petites et moyennes entreprises très éparpillées ou, au contraire, dans un territoire dominé par quelques grandes entreprises. Le premier territoire serait largement désavantagé par rapport au second.

C’est pour cela que nous allons vous proposer de retenir un dispositif consistant, pour déterminer les recettes de chaque collectivité, à appliquer à l’ensemble de la valeur ajoutée produite sur son territoire un taux moyen national, calculé en reportant le produit de l’impôt à l’ensemble des bases « valeur ajoutée ». Il nous faut encore quelques jours pour finaliser la mise au point complète de ce dispositif, mais je souhaitais vous en livrer l’esprit.

Vous voyez que, s’agissant de la seconde partie, les quelques jours dont nous disposons seront extrêmement précieux !

Il y a d’autres aspects sur lesquels nous n’avons pas encore tranché. Je me bornerai, à ce stade, à en citer un : il s’agit de la répartition des nouvelles cotisations entre niveaux de collectivités territoriales.

À cet égard, je rappelle que le bloc communal a bénéficié en 2008 de 59 % des recettes de taxe professionnelle, qui ont représenté un montant total de 29 milliards d’euros. Aux termes du dispositif voté par l’Assemblée nationale, le cumul des produits attendus pour l’année 2010 au titre des trois catégories d’impôt économique – cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – représenterait 18,6 milliards d’euros, dont 47,2 % bénéficieraient au bloc communal.

S’agissant des départements, la part de produit de taxe professionnelle était de 30,5 % en 2008. Ils obtiendraient en 2010, selon le texte de l’Assemblée nationale, 33,7 % de la recette globale des trois nouveaux impôts. S’agissant des régions, les parts sont respectivement de 10,6 % et de 19,1 %.

Faut-il poursuivre le mouvement de rééquilibrage qui a été entamé à l’Assemblée nationale ? Faut-il en rester au texte de l’Assemblée nationale ? À ce stade, la commission n’a pas encore tranché cette question.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle en débat !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous pouvons assumer ce débat, monsieur le président.

J’ai, à titre personnel, tendance à penser que, dès lors qu’on raisonne à compétences inchangées, il serait plus logique, plus « conservateur », si j’ose dire, de raisonner à structure inchangée de la recette. Cela reviendrait à maintenir les pourcentages existants. C’est peut-être un peu arbitraire, mais cela n’empêcherait pas que l’on revienne sur un choix provisoire, l’année prochaine ou en cours d’année, notamment au vu des décisions et arbitrages qui interviendraient au titre des compétences.

Je termine ici mon propos, qui a déjà été trop long, mais je suis sûr que nous aurons de nombreuses occasions de revenir sur tous ces sujets. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les recettes des collectivités territoriales, organisé traditionnellement lors de l’examen du projet de loi de finances, prend cette année un relief tout particulier.

Suppression de la taxe professionnelle, réforme des collectivités territoriales, révision des valeurs locatives utilisées pour le calcul des impôts locaux : les enjeux de tous ces chantiers sont considérables.

Tout n’est pas contenu dans le projet de loi de finances pour 2010, fort heureusement, compte tenu du temps qui nous est imparti. Mais le débat que nous allons avoir aujourd’hui est déterminant, car nous devons connaître parfaitement, dans ce contexte de réforme, l’évolution des dotations de l’État aux collectivités locales à périmètre constant.

À cet égard, 2010 sera donc une année de transition, au cours de laquelle le Parlement, et tout particulièrement le Sénat en raison de sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales, prendra toute sa place et devra lever les inquiétudes légitimes des élus locaux.

Pour éviter toute redondance avec les propos du rapporteur général, je vous rappellerai globalement les dispositions relatives aux finances locales contenues dans le projet de loi de finances pour 2010, pour n’évoquer que rapidement, à la fin de mon propos, la taxe carbone et la réforme de la taxe professionnelle.

L’effort financier total de l’État en direction des collectivités territoriales représente 97,5 milliards d’euros en 2010 à périmètre constant, contre 96 milliards d’euros en 2009. Cette somme inclut les dotations et l’ensemble des prélèvements sur recettes, mais aussi la fiscalité transférée, les dégrèvements d’impôts ainsi que les subventions versées par différents ministères.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », que j’ai l’honneur de rapporter, ne s’élève qu’à 2,5 milliards d’euros, soit 2,6 % de l’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités. Elle sera présentée dans la deuxième partie de notre débat.

Notre débat de ce soir est indispensable, car il constitue l’unique moment où nous pouvons engager une discussion à partir d’une approche globale des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour le reste, chacun peut se reporter au fameux « jaune » budgétaire, « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales », qui illustre cette vision consolidée et dont je voudrais saluer la qualité.

Cette année, la suppression de la taxe professionnelle conduit à différencier, d’une part, une vision à périmètre constant et, d’autre part, l’évaluation prenant en compte l’impact de cette réforme.

Ainsi, au cours de l’exercice 2010, le budget de l’État devrait donc financer, en plus des 97,5 milliards d’euros que j’ai évoqués, une « compensation relais », dont le montant doit s’établir légèrement en dessous de 32 milliards d’euros.

Au total, et dans la mesure où les dégrèvements d’impôts locaux seront réduits d’environ 3 milliards d’euros par la réforme de la taxe professionnelle, l’effort financier consolidé envers les collectivités territoriales s’élèvera à 126,8 milliards d’euros.

Quelques faits marquants sont à relever dans ce projet de dotation aux collectivités.

Tout d’abord, le rythme de progression des dotations dites « sous enveloppe » sera, en 2010, de 1,2 %, soit le taux d’inflation prévisionnelle retenu par le projet de loi de finances. Il faut souligner que ce rythme est comparable à celui des dépenses de l’État, hors plan de relance. Cette évolution des transferts financiers aux collectivités territoriales s’inscrit donc dans un même effort de redressement des finances publiques.

Parmi ces concours financiers, la dotation globale de fonctionnement, comme l’ensemble des prélèvements sur recettes, enregistrera un taux de progression égal à la moitié de celui de l’enveloppe elle-même, soit 0,6 %.

Mais le nouvel impact du recensement et de l’évolution de l’intercommunalité doit être soustrait de cette variation. En conséquence, le complément de garantie des communes, qui représente 5,2 milliards d’euros, soit 22 % en moyenne de la dotation globale de fonctionnement, baissera de 2 % en 2010.

Initialement prévue par le Gouvernement à 3,5 %, cette baisse permettra néanmoins de dégager 131 millions d’euros en faveur de la péréquation.

Compte tenu de cette modification apportée par l’Assemblée nationale, les variables d’ajustement dans la dotation forfaitaire pourraient baisser de 6,8 %, contre 3,6 % dans le projet de loi initial.

Mes chers collègues, il faut donc s’attendre, malgré cet ajustement apporté par les députés, à une progression très faible, voire à une stagnation ou à une baisse, de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, pour de nombreuses collectivités.

Quant au Fonds de compensation pour la TVA, il évoluera plus librement. Par rapport à 2009, il augmentera ainsi de 6,4 %, soit 375 millions d’euros, ce qui le portera à 6,3 milliards d’euros en 2010.

Son versement anticipé, décidé en 2009 dans le cadre du plan de relance, est un succès, tant pour les collectivités locales que pour le soutien à notre économie. Les 20 000 conventions signées ont permis de verser 3,8 milliards d’euros de compensations supplémentaires en 2009, ce qui correspond à une commande publique de 55 milliards d’euros.

Toutefois, certaines collectivités ont engagé les investissements prévus dans leurs conventions alors qu’elles ne pourront pas régler leurs dépenses d’ici au 31 décembre 2009.

Le Gouvernement a fait part de son accord pour assouplir l’éligibilité au dispositif. Il sera donc possible de prendre en compte non pas seulement les paiements effectifs, mais aussi les engagements de dépenses.

Il s'agit d’une avancée significative, qui répond aux attentes des élus, mais qu’il faut maintenant traduire dans le projet de loi de finances. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés en ce sens.

Lors du congrès des maires qui s’est tenu avant-hier, le Premier ministre a également proposé de prolonger le versement anticipé du FCTVA en 2010 : les collectivités territoriales qui s’engageront par convention à investir l’an prochain au moins autant que la moyenne des trois dernières années recevront donc deux ans de FCTVA, correspondant aux investissements de 2008 et de 2009. Sur ce point également, un amendement a été déposé par le groupe UMP.

Dans cette période de morosité, il s'agit d’une bonne nouvelle pour les collectivités. Ce dispositif est un encouragement fort à l’investissement et il permet de nourrir la dynamique indispensable à la relance engagée par les collectivités.

Je souhaiterais maintenant aborder quelques points relatifs à la péréquation. La révision constitutionnelle de 2003 a consacré cette dernière au rang d’objectif de valeur constitutionnelle. Dans ce contexte budgétaire tendu, les sommes qui lui sont consacrées sont particulièrement importantes pour l’équilibre des budgets des collectivités les plus fragiles, en ville comme à la campagne.

S’agissant de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, sa majoration de 70 millions d’euros en 2010, votée à l’Assemblée nationale, va dans le bon sens. Elle devrait aussi conduire à un taux de progression identique, soit 6 %, de la DSR, la dotation de solidarité rurale, si le CFL, le comité des finances locales, reste fidèle à sa doctrine de liaison entre les rythmes de progression de la DSU et de la DSR.

Mes chers collègues, je ferai à présent un point sur la péréquation départementale, qui a fait l’objet d’une réforme en 2005.

Les vingt-quatre départements historiquement éligibles voient leurs dotations stagner. Cette situation est préoccupante…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas du tout ! Ils bénéficient de rentes !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. … dans cette période de crise, qui a provoqué une baisse sensible de leurs recettes. C’est pourquoi je plaide pour la garantie d’une reprise de l’évolution de cette dotation dès 2010.

Enfin, je dirai un mot de la péréquation régionale, qui a déjà suscité un débat ici, l’an dernier à la même époque.

Le rapport que j’ai présenté à la commission des finances a permis de dresser un bilan nuancé de ce dispositif, et cela pour plusieurs raisons. Ainsi, sa performance ne semble pas négligeable au regard de la faiblesse des sommes engagées – 170 millions d’euros, soit 3,15 % de la DGF régionale –, mais certains dysfonctionnements ont été identifiés, à savoir des effets de seuil brutaux, l’utilisation d’un indicateur de ressources imparfait et, surtout, une dualité peu cohérente entre les critères de son éligibilité et ceux de sa répartition.

Au terme de ce travail, il apparaît clairement que, pour être plus juste, la péréquation régionale devrait mieux prendre en compte la réalité des territoires, en rapprochant notamment les critères d’éligibilité des règles de calcul de la répartition des dotations.

Tel est le sens d’un amendement adopté par la commission des finances. Cette disposition mérite encore d’être affinée à ce stade du débat, mais je souhaiterais savoir, madame la ministre, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage aussi de remédier à ces imperfections, qui sont parfois fatales aux régions les plus fragiles.

Je voudrais à présent aborder rapidement la question de la mise en place de la taxe carbone, qui s’appliquera également à nos collectivités territoriales.

Jusqu’à présent, aucune contrepartie n’était prévue pour les collectivités, ce qui a provoqué l’inquiétude des élus. Comme plusieurs de nos collègues, j’ai d’ailleurs alerté le Gouvernement sur ce sujet.

Le Premier ministre, qui est intervenu avant-hier à l’occasion du quatre-vingt-douzième congrès des maires et des présidents de communautés de France, apparaît rassurant sur ce point. Il propose la création d’un fonds, placé auprès de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dont le montant correspondra à la taxe carbone versée par les collectivités territoriales et qui contribuera à financer les investissements consentis par ces dernières pour réaliser des économies d’énergie.

Je veux saluer cette proposition, qui permettra de constituer un outil efficace pour accélérer la mise aux normes énergétiques du patrimoine immobilier des collectivités. Reste, là encore, à formaliser cette avancée, et je souhaiterais connaître, madame la ministre, monsieur le ministre, les modalités pratiques de mise en place de ce fonds à travers le projet de loi de finances.

Pour terminer, je présenterai quelques remarques rapides sur le projet de suppression de la taxe professionnelle, en précisant que je souscris, pour l’essentiel, aux propositions de M. le rapporteur général de la commission des finances.

Je ne reviendrai pas sur le calendrier qui nous a été proposé et qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Nous sommes en effet un certain nombre ici à penser que le débat ne peut être figé avant que nous ne connaissions la nature des compétences que les collectivités auront à exercer demain.

Sur ce point, j’ai cru comprendre que notre rapporteur général avait entendu le message. Un nouveau rendez-vous législatif, en 2010, sera de nature à apaiser fortement les tensions actuelles.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Lors des différentes assemblées générales de leurs associations nationales, les élus ont manifesté de fortes inquiétudes face aux effets possibles de cette réforme, à savoir la réduction du lien entre les entreprises et le territoire, l’affaiblissement de l’autonomie fiscale des collectivités et le risque de transfert d’une nouvelle charge fiscale vers les ménages.

En l’état initial du texte, ces inquiétudes sont légitimes, et nos élus locaux attendent beaucoup du Sénat pour être rassurés.

Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur général, nous devons tranquilliser nos élus, et le travail actuel de notre commission des finances va dans ce sens.

Le principe de la mutualisation des recettes sur le bloc « département-région », avec des critères physiques de répartition, est « péréquateur », et j’y suis favorable. La territorialisation des recettes sur le bloc communal renforce quant à elle le lien entre l’économie et le territoire, et je l’approuve également.

J’évoquerai simplement trois points qui me semblent devoir être pris en compte dans nos débats.

En premier lieu, il est nécessaire, à mon avis, d’affecter une fraction plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée au bénéfice du bloc communal – ce point de vue est partagé par M. le rapporteur général –, qui, je le rappelle, assure des compétences de développement économique sur le terrain. Je tiens également à rappeler que 90 % des recettes fiscales des EPCI à taxe professionnelle unique proviennent de la taxe professionnelle.

En deuxième lieu, et toujours à propos de la contribution sur la valeur ajoutée affectée au bloc communal, le dispositif actuel pénalise fortement les territoires ruraux, où l’on trouve souvent un tissu d’entreprises de petite taille et dont la base d’imposition va donc s’effondrer.

L’option d’une répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base d’un taux unique descendant et prenant en compte la valeur ajoutée de toutes les entreprises du territoire serait par conséquent plus juste.

En troisième lieu, et enfin, cette réforme, pour être équitable, ne peut sanctuariser les inégalités territoriales actuelles en matière de richesse fiscale. Il s’agit d'ailleurs de l’effet pervers de la compensation pérennisée.

Nous avons donc une occasion historique de répartir plus justement les fruits de ce nouvel impôt local, et il ne faut pas la manquer.

Dans cette perspective, la création d’un fonds de péréquation alimenté par une fraction du produit de la future contribution sur la valeur ajoutée serait déterminante. C’est ce que souhaitait la commission présidée par Claude Belot. Le Premier ministre, avant-hier, a été sensible à cette proposition, comme il l’a fait remarquer. C’est aussi la volonté de nos collègues députés, MM. Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes de cette intervention, je voudrais formuler un vœu.

Les élus attendent beaucoup du Sénat dans le contexte actuel, qui est caractérisé par des inquiétudes sans précédent dans la plupart des collectivités et par des tensions dans nos territoires et dans l’opinion, alors que, en cette période de crise, une grande cohésion est plus que jamais nécessaire dans notre pays.

Aussi, je forme le vœu que, au terme de notre débat, nous trouvions, ici au Sénat, dans un climat apaisé, une solution de consensus à travers laquelle l’administration décentralisée de notre territoire serait réaffirmée, au même titre que l’autonomie fiscale de nos collectivités. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons le débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’impôt local prélevé sur le secteur économique n’est pas un sujet anodin. Il s’agit d’un acte majeur, destiné à redonner de la compétitivité à nos entreprises. Pour autant, il ne faut pas sous-estimer les complications de répartition des recettes entre les différents échelons d’administration territoriale qu’elle entraîne.

La commission des finances a joué pleinement son rôle de « défricheur » sur un sujet dense et complexe. Elle a ainsi organisé une série de réunions, en associant à ses travaux les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que ceux de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par Claude Belot.

Je le répète : le sujet est dense et complexe. Je souhaite que cette discussion nous permette de mieux comprendre les enjeux de cette réforme et de nous prononcer en toute connaissance de cause sur les différentes dispositions.

Je ne reviens pas sur l’opportunité de cette réforme. Il s’agit de prévenir les risques de délocalisations d’activités industrielles mais aussi de services à haute valeur ajoutée.

Je formulerai trois observations de méthode et reviendrai brièvement sur l’orientation prise par la commission des finances.

Premièrement, loin de moi l’idée de vouloir interférer dans l’organisation du travail gouvernemental, mais je pense ne pas être le seul ce soir à être frappé par l’absence du ministère de l’intérieur. Nous avons le sentiment que cette réforme a été conduite par Bercy. C’est votre honneur, madame la ministre, monsieur le ministre, mais nous souhaiterions que le ministère de l’intérieur puisse accompagner de manière plus visible cette mutation profonde. Tout laisse à penser que cette réforme a été conçue d’abord et avant tout sous l’angle économique, du point de vue des entreprises.

Peut-être l’inquiétude que manifestent les élus territoriaux provient-elle de cette impression d’absence du ministère de l’intérieur. Bien plus, la conception du dispositif aurait sans doute gagné à être enrichie de l’expérience de la direction générale des collectivités locales.

Deuxièmement, il aurait été plus confortable de pouvoir discuter de la réforme des recettes des collectivités territoriales en prenant appui sur la répartition nouvelle des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Je suis tout prêt à admettre qu’une grande partie de l’objection tombe d’elle-même, dès lors qu’il est maintenant acquis que nous aurons des discussions concomitantes sur les compétences et sur les ressources au cours des prochains mois.

Une réforme d’une telle ampleur aurait pu faire l’objet d’un texte spécifique, comme ce fut le cas pour la création de la taxe professionnelle. Son inscription en loi de finances a pour effet d’empêcher une véritable navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat et, compte tenu des délais contraints d’examen, de dramatiser les enjeux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En outre, ce texte vampirise quelque peu le contenu de ce projet de loi de finances pour 2010.

Troisièmement, je formulerai une remarque de forme, qui porte sur la rédaction de ce texte. Il compte 135 pages et plus de 1 200 alinéas, alors que celui qui créait la taxe professionnelle tenait en 3 ou 4 pages, selon les polices de caractères !

M. Pierre Hérisson. C’était avant ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne résiste pas à la tentation de vous en lire quelques lignes pour les soumettre à votre attention. Il s’agit d’une partie – une partie seulement ! – des modalités de calcul de la dotation de compensation qui doit être versée au bloc communal à partir de 2011, car la citation complète serait trop longue. Le premier terme de la comparaison permettant d’établir si une collectivité a droit à une compensation comprend la somme « des compensations versées au titre de l’année 2010 en application des dispositions mentionnées aux I, II, III, IV et V du 9.2.5. de l’article 2 de la loi n° °°° du°°°°° précitée, ainsi que du montant versé pour l’année 2010 au titre de la compensation des exonérations prévues par les dispositions, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009, de l’article 1465 A, des 1 quinquies et 1 sexies de l’article 1466 A et de l’article 1466 C du présent code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ; diminuée de la diminution – vous conviendrez que cette formule mérite être soulignée ! (Rires sur l’ensemble des travées. – Mme la ministre sourit) – prévue en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l’année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle au titre de 2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ». (Exclamations amusées.)

M. Pierre-Yves Collombat. Où est le verbe ? (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, il s’agit d’un court extrait, mais qui me semble révélateur du contenu de ces 135 pages. Madame la ministre, monsieur le ministre, voilà trois ans, le Conseil constitutionnel a censuré un travail d’orfèvre que le Sénat avait mis une journée entière – c’était un dimanche ! – à mettre en forme, parce qu’il estimait qu’il n’était pas lisible ou intelligible par un citoyen doté d’une capacité d’entendement ordinaire.

J’en viens à la position de la commission des finances, qui est, me semble-t-il, un compromis de sagesse. Elle permet la mise en œuvre immédiate du volet « entreprises » de la réforme, en maintenant la suppression de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010. Elle ne laissera pas les collectivités locales dans l’incertitude sur 2011 et les années suivantes, en fixant d’ores et déjà des lignes claires de compensation et de réorganisation de leurs mécanismes de ressources.

Ce débat devra être repris en seconde partie du projet de loi de finances, au vu des éléments complémentaires de simulation que nous aura fournis le Gouvernement. La commission des finances se réunira au moins une demi-journée ou deux demi-journées d’ici à l’examen des articles non rattachés de la seconde partie, prévu les 7 et 8 décembre. Madame la ministre, je me réjouis que vous ayez accepté que nous examinions en deux temps le contenu de ce texte.

Enfin, nous fixerons une clause de retour devant le Parlement dans le courant de l’année 2010, sans doute avant le 30 juin, afin de préciser les détails de la réforme et de l’ajuster, le cas échéant, au vu de simulations complémentaires et en tenant compte des débats sur la préparation des compétences.

On a évoqué tout à l’heure la territorialisation au profit des collectivités territoriales. Le rapporteur général a exposé son point de vue sur cette question. Naturellement, si nous devions aller au-delà de 20 % pour tendre vers les pourcentages en vigueur avant la réforme entre les différents niveaux de collectivités territoriales, il faudrait imaginer que la taxe d’habitation prélevée aux départements revienne aux départements, que la taxe foncière sur les propriétés bâties prélevée aux régions revienne aux régions.

Cependant, mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait qu’il sera nécessaire de réviser les bases foncières pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il sera en effet bien difficile d’avoir des bases homogènes si l’impôt est prélevé à l’échelon de la région. Comment veiller à ce que les bases soient comparables d’un département à l’autre au sein d’une même région ? Comment conduire une telle procédure sans prendre le risque de créer une injustice puisque le taux, lui, sera le même sur l’ensemble du territoire régional ?

Par conséquent, s’il faut prévoir une révision des bases, peut-être est-il plus aisé d’envisager des bases homogènes à l’échelon d’une commune ou d’une intercommunalité. C’est un peu plus compliqué à l’échelon du département et c’est encore plus risqué à l’échelon de la région.

À cet égard, il semblait acquis que la loi de finances rectificative pour 2009 contiendrait des dispositions relatives à la révision des bases. Madame la ministre, monsieur le ministre, je souhaite connaître la procédure que vous avez prévue pour engager ce travail.

Voilà comment se profile notre débat. La voie que nous proposons est celle d’une réforme applicable, acceptable, acceptée car lisible et visant des objectifs clairs et compréhensibles. Il y va, je le crois sincèrement, du succès de cette réforme. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de remplacer M. Bernard Saugey et de m’exprimer au nom de la commission des lois sur cet important sujet des ressources des collectivités territoriales.

L’organisation d’un tel débat est plus que jamais indispensable. D’une part, la crise économique qui frappe actuellement notre pays fragilise les finances locales et révèle les faiblesses des modes de compensation actuels. D’autre part, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle, alors même que celle-ci représente près du tiers des ressources fiscales des collectivités – il s’agit d’une moyenne ; parfois, c’est parfois beaucoup plus –, et son remplacement par une contribution économique territoriale qui ne compensera que partiellement cette suppression.

Je serai brève sur les conséquences de la crise sur les finances locales. Je me contenterai de rappeler que la conjoncture économique a provoqué une importante diminution des recettes fiscales locales. À titre d’exemple, sous l’effet d’un retournement du marché immobilier, le rendement des droits de mutation à titre onéreux devrait reculer de près de 10 % en 2010, alors qu’il avait plus que doublé entre 2000 et 2006.

En conséquence, et malgré les efforts considérables déployés par les élus locaux, les collectivités ont dû s’endetter pour financer leurs opérations d’investissement : le montant de leurs emprunts a ainsi augmenté de 8 % entre 2007 et 2008.

Les collectivités territoriales, même si elles sont bien gérées – certainement mieux, parfois, que l’État lui-même ! – sont ainsi fragilisées par la crise.

Ce constat est tout particulièrement vrai pour les départements. Sous l’effet de la crise, ils sont confrontés à la fois à une diminution de leurs ressources et à une augmentation de leurs dépenses : cet effet de ciseaux peut avoir, à long terme, des conséquences dévastatrices.

Dans ces conditions, et bien qu’il soit nécessaire d’associer les acteurs locaux à l’effort de maîtrise des finances publiques – c’est important de le dire et de le répéter –, je m’interroge sur la légitimité de l’enveloppe normée.

Comment justifier que les concours financiers de l’État évoluent comme l’inflation, tandis que les charges découlant des compétences transférées croissent, en moyenne, de 3 % chaque année ? En outre, dans une période de crise qui fragilise et déstabilise les finances locales, comment justifier que la dotation globale de fonctionnement n’augmente que de 0,6 %, c’est-à-dire moins vite que l’inflation ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah oui ! Il faut s’y préparer !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Mais j’aimerais en revenir plus précisément au projet de loi de finances dont le Sénat est saisi et, évidemment, à l’article 2.

Tout d’abord, il est nécessaire de souligner que le Gouvernement a accepté de modifier le calendrier de la réforme de la taxe professionnelle. Il a, en effet, décidé de maintenir la suppression de cette taxe au 1er janvier 2010 pour les entreprises, mais de prévoir une « clause de revoyure », que le président de la commission des finances vient d’appeler la « clause de retour », pour mieux tenir compte des intérêts des collectivités. Deux rendez-vous sont ainsi prévus : le premier aura lieu avant le 31 juillet 2010, afin de « corriger » la réforme à la lumière de simulations précises et chiffrées ; le second rendez-vous sera organisé dans les six mois qui suivront la réforme territoriale, ce qui permettra de garantir la cohérence entre les compétences exercées par les collectivités et les ressources fiscales qui leur seront attribuées.

En outre, en tant que représentante de la commission des lois, je me dois de préciser que votre commission s’attache, de longue date, à préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Elle avait clairement pris position sur ce sujet à l’occasion des discussions sur le texte qui est devenu la loi organique du 29 juillet 2004 en proposant que l’appellation de « ressources propres » soit réservée, selon l’expression du rapporteur du texte, Daniel Hoeffel, aux « recettes dont les collectivités territoriales ont la maîtrise ».

Toutefois, la commission des lois est également consciente des limites et des effets pervers de l’autonomie fiscale : celle-ci doit être un levier de libre administration, mais ne saurait constituer une fin en soi.

À l’occasion de nos débats récents, certains membres de la commission des lois – je pense notamment à M. Patrice Gélard – ont ainsi souligné que la France était l’un des rares pays d’Europe à promouvoir le concept d’autonomie fiscale et à le percevoir comme un élément indissociable de la libre administration. (M. Jean-Claude Frécon s’exclame.)

Parallèlement, notre collègue Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a rappelé, à juste titre, que l’autonomie fiscale pouvait entrer en contradiction avec l’objectif constitutionnel de péréquation, car une telle autonomie peut avoir pour effet d’enrichir les collectivités territoriales qui sont déjà les plus favorisées, tout en privant les collectivités les plus pauvres des moyens nécessaires à leur développement. De ce fait, l’autonomie fiscale peut être un facteur de pérennisation, voire d’accentuation des inégalités.

Ces débats doivent être menés par le Sénat en vue de la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement, dont la suppression de la taxe professionnelle n’est que la première étape.

La remarque du président Hyest m’amène naturellement à prononcer quelques mots sur les dispositifs de péréquation prévus par le projet de loi de finances pour 2010.

Je noterai seulement que, en 2010, les dotations de péréquation sont en forte croissance : malgré un contexte budgétaire très contraint, la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, et la dotation de solidarité rurale, ou DSR, augmentent de 3,4 % chacune ; la commission des lois salue cet effort du Gouvernement.

La dotation de développement urbain est, quant à elle, gelée.

Néanmoins, en dépit de ces initiatives, l’effet péréquateur des dotations de l’État baisse sensiblement depuis plusieurs années : éparpillées et trop rigides, elles ne parviennent plus à résorber les inégalités entre les collectivités territoriales.

Ce problème devra, lui aussi, être pris en compte lors de nos débats sur la réforme de la fiscalité locale.

Enfin, un débat sur les ressources des collectivités territoriales ne serait pas complet si la structure des concours financiers de l’État n’était pas évoquée.

La commission des lois souligne, depuis plusieurs années, la complexité de ces concours, qui sont éclatés entre une mission ad hoc, un compte de concours financier, la fiscalité transférée, des prélèvements sur recettes, etc. Dans ces conditions, ils ne peuvent être ni lisibles ni prévisibles pour les acteurs locaux. Le volume et la technicité du « jaune » consacré à « l’effort financier de l’État en faveur des collectivités » témoignent d’ailleurs de cette opacité.

M. Pierre-Yves Collombat. Le péril jaune ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Cette situation pose de lourds problèmes dans un contexte où le Gouvernement entend inciter les collectivités à gérer leurs budgets de manière plus stratégique : en effet, cet objectif ne saurait être atteint dès lors que les mécanismes de financement de la décentralisation sont, comme l’affirme la Cour des comptes, opaques, sédimentés et complexes.

Comme nous le savons, la réforme des collectivités ne peut pas être détachée de celle de l’État. Il importe ainsi, en parallèle de la refonte de la fiscalité et des structures locales, de nous questionner sur la structure des concours financiers de l’État, qui doit, elle aussi, être modernisée. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – MM. Jacques Mézard et Jean-Pierre Chevènement applaudissent également.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, les collectivités territoriales sont aujourd’hui au cœur de l’actualité – elles le sont souvent – et cette actualité est bien riche.

Elles sont aussi au cœur des réformes, réforme des structures et de l’organisation avec le projet de loi que défendent Brice Hortefeux et Alain Marleix, réforme de la fiscalité locale dans ce projet de loi, avec une réforme tant de fois promise, mais jamais aboutie jusqu’à aujourd’hui, de la taxe professionnelle. Je laisserai Christine Lagarde en parler plus précisément.

L’ampleur des réformes engagées est sans précédent et le calendrier est serré : il est bien naturel que tout cela fasse débat ; comment pourrait-il en être autrement ?

Tout cela, j’en suis conscient, crée évidemment de l’incertitude et de l’inquiétude chez les élus (M. François Patriat s’exclame), malgré les nombreuses assurances qui ont pu être données, confirmées, renouvelées, voilà deux jours encore, par le Premier ministre devant le congrès des maires, avec beaucoup de conviction. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Le message que j’aimerais faire passer est simple : les réformes engagées sont faites pour les collectivités locales. Elles sont pensées pour conforter leur place au sein de notre démocratie locale. L’objectif est, bien évidemment, d’approfondir la démocratie locale et l’autonomie des collectivités.

C’est d’ailleurs faire un mauvais procès, et même caricaturer les choses, que de dire le contraire, comme je l’entends souvent. D’ailleurs, lorsque Christine Lagarde explique la taxe professionnelle, les gens se rendent compte qu’ils n’avaient pas compris ce qu’il en est réellement.

M. Yvon Collin. C’est vrai, nous sommes idiots !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est bien connu, nous ne comprenons rien !

M. Éric Woerth, ministre. Sur ce sujet, il y a beaucoup de désinformation (Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi opine), d’instrumentalisation, de mensonges, d’arrière-pensées politiques à l’égard des élus locaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Pierre-Yves Collombat. C’est bien connu, les médias sont manipulés par l’opposition !

M. Éric Woerth, ministre. Il faut le dire et le redire, et j’assume parfaitement ce que je dis, parce que c’est la réalité ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) On ment beaucoup aux élus locaux sur la réforme de la taxe professionnelle ! (Mêmes mouvements.) Il appartient évidemment au Gouvernement de faire toute la lumière sur la question.

J’en viens au plan de relance. La mesure prévue dans ce plan nous apporte une preuve supplémentaire de cet engagement de l’État aux côtés des collectivités locales. Ce sont quelque 3,8 milliards d’euros qui pèseront bel et bien, en 2009, sur le déficit budgétaire. C’est de l’argent sonnant et trébuchant ! Ce sont des recettes qui améliorent non seulement la trésorerie, mais aussi les comptes des collectivités locales.

Nous aurons l’occasion, dans ce projet de loi de finances, de rectifier et de préciser le remboursement du FCTVA, notamment afin d’éviter en 2010 « l’année blanche » de TVA, comme l’ont relevé certaines collectivités.

Mme Nicole Bricq. Ah ! On vous l’avait dit l’année dernière !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous auriez pu vous en dispenser si vous nous aviez écoutés !

M. Éric Woerth, ministre. J’ai dit qu’il s’agissait d’éviter l’année blanche, en se fondant, comme l’a proposé le Premier ministre voilà deux jours, sur les engagements réalisés en 2009 et non pas uniquement sur les dépenses effectuées. D’ailleurs, un amendement en ce sens sera porté par le groupe UMP ; Pierre Jarlier l’a évoqué, je n’y reviens pas.

Mme Nicole Bricq. Ah oui ! Il ne faut pas le laisser au groupe socialiste qui en a parlé voilà un an !

M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, le dispositif sera de nouveau ouvert en 2010 aux collectivités locales qui n’ont pas souhaité bénéficier, en 2009, de la mesure de remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA, c'est-à-dire de deux années de TVA.

Sur l’année 2010, le Gouvernement prévoit, dans le présent projet de loi de finances, une progression des concours de l’État aux collectivités locales de même niveau que les dépenses de l’État, madame Gourault, c’est-à-dire au niveau de l’inflation prévisionnelle, soit 1,2 %.

Ce chiffre s’entend hors réforme de la taxe professionnelle. La compensation de la perte de taxe professionnelle aux collectivités locales conduira, comme l’a souligné tout à l’heure M. le rapporteur général, à inscrire une dotation-relais de 31,6 milliards d’euros sous forme de prélèvement sur recettes, qui s’ajoutera à ces concours financiers.

L’ensemble des concours financiers aux collectivités locales augmentera, par conséquent, d’environ 680 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. L’État consacrera ainsi un effort budgétaire de 57 milliards d’euros en faveur des collectivités locales en 2010.

Cette évolution, moins favorable que par le passé, ne doit pas surprendre. Elle s’inscrit dans la continuité du discours que nous portons, depuis l’an dernier, sur un partage équilibré des efforts pour maîtriser la dépense publique.

Nous nous sommes fixé une règle simple, que vous connaissez, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques : les dotations de l’État plus le FCTVA ne progresseront pas plus vite que les dépenses de l’État, c’est-à-dire l’inflation.

Je viens d’évoquer une progression des concours financiers de 1,2 %. Le chiffre a son importance, parce que, en réalité, si nous n’avions pas construit les choses ainsi et si nous en étions restés à l’ancienne enveloppe normée, les dotations auraient beaucoup moins progressé compte tenu de la récession à laquelle nous avons dû faire face. Je referme la parenthèse.

Nous avons décidé de ne pas imposer, contre l’avis des collectivités locales, une prise en compte durable du FCTVA dans le calcul de la norme d’évolution des concours financiers de l'État. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Excellent !

M. Éric Woerth, ministre. Nous l’avons assumé, je n’ai pas voulu refaire le débat de l’année dernière, je l’ai dit tout à l’heure. Pour que les choses soient claires, nous faisons bien la séparation entre, d’une part, le FCTVA, qui sera dû, monsieur le président de la commission des finances – c’est une augmentation de 6 % –, et, d’autre part, les dotations qui progresseront de 0,6 %. À l’intérieur de cette enveloppe, la progression de la DGF est pour l’instant fixée à 0,9 %.

L’Assemblée nationale a voté une répartition légèrement différente de celle qui était initialement proposée dans le projet de loi de finances.

S’agissant de la taxe carbone, le Premier ministre a annoncé le principe de la création d’un fonds destiné à financer les investissements en faveur des économies d’énergie des collectivités locales. Nous travaillerons à sa mise en œuvre – nous disposons d’un peu de temps pour ce faire –, afin de clarifier les choses sur ce point.

Enfin, monsieur le président de la commission des finances et cher Jean Arthuis, vous avez évoqué la problématique des bases. Le Gouvernement souhaite mener une concertation très dense et précise avec les parlementaires et les associations d’élus locaux. Nous établirons des simulations pour que les décisions se fondent sur une vision complète. Bien évidemment, un calendrier sera défini exclusivement en fonction de cette concertation.

Le Président de la République s’est engagé à évoquer ce dossier encalminé depuis de nombreuses années. C’est une question d’équité fiscale à l’égard des collectivités mais aussi entre les citoyens.

Peut-être faudra-t-il différencier, dans l’immédiat, les locaux commerciaux et les locaux d’habitation. Cela permettrait d’établir une cohérence avec la réforme des collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. En tout état de cause, cette concertation débutera bientôt.

Un sénateur du groupe socialiste. Une concertation bidon !

M. Éric Woerth, ministre. Nous verrons ensuite à quel rythme le travail avancera. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. J’ai une petite question subsidiaire à vous poser sur la révision des bases.

Je comprends que l’on puisse réviser séparément le foncier bâti à usage professionnel et le foncier bâti à usage résidentiel. Mais il y aura, d’une part, un taux de cotisation foncière pour le bâti des entreprises et, d’autre part un taux d’impôt foncier bâti.

M. Christian Poncelet. Effectivement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le taux de cotisation foncière des entreprises s’appliquera aux entreprises. Dans ce cas, la révision des bases ne pose pas de problème.

En revanche, le taux de l’autre impôt foncier bâti sera le même pour le foncier détenu à des fins professionnelles et le foncier résidentiel.

Or, si les bases n’ont été révisées que pour le foncier professionnel et pas pour le foncier résidentiel, je ne vois pas comment vous pourrez appliquer le même taux.

Monsieur le ministre, pourriez-vous apaiser mes craintes et répondre à mon interrogation concernant cette difficulté pratique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour apaiser M. Arthuis.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne sais pas, monsieur le président, si je parviendrai à apaiser totalement M. Arthuis.

Nous avons noté cette difficulté, nous l’évoquerons, mais nous ne pouvons pas entrer dans le débat aujourd’hui.

Les révisions des bases avec des taux identiques peuvent en effet conduire à des difficultés très importantes. Mais il est logique de commencer par les locaux commerciaux puis d’examiner le cas des locaux d’habitation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien !

M. Éric Woerth, ministre. Il ne s’agit pas, loin s’en faut, d’un point de détail.

Mais la révision des bases pose également beaucoup d’autres problèmes. C’est d’ailleurs pourquoi cette révision n’a jamais été réalisée. Nous commencerons par inventorier l’ensemble des problèmes puis nous tenterons d’y répondre ensemble. (Très bien ! au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les sénateurs, je reviendrai d’abord sur certaines propositions évoquées par M. le rapporteur général, portant en particulier sur la première partie de nos débats. J’évoquerai ensuite des orientations générales, portant davantage sur la deuxième partie de nos débats, sachant que M. le rapporteur général n’est pas alors entré dans le détail des propositions qu’il a formulées.

L’ensemble de ces propositions sont les bienvenues. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, ainsi que tous les membres de la commission des finances, au premier rang desquels, son président, pour le temps considérable que vous avez déjà passé à la compréhension de ce texte, qui, je le reconnais, monsieur le président de la commission des finances, est compliqué, ardu, imbriqué, émaillé de références à de multiples autres morceaux de textes et strates successives venues s’ajouter et se surajouter à la construction de cet édifice. Tout cela n’a certainement pas facilité le travail de rédaction effectué pour assurer une grande innovation tout en garantissant les différents niveaux de financement.

Dans notre approche de ce texte, notamment dans sa première partie, nous devrons nous attacher à respecter ses grands équilibres, tout en revenant néanmoins sur certains points, comme ceux que vous avez évoqués.

Nous avons eu de nombreux débats sur la question du barème, qui a été défini, calibré et pesé au trébuchet, pour nous assurer de l’objectif que nous poursuivons.

Il s’agit d’alléger la charge fiscale des entreprises qui localisent et fabriquent en France, en particulier dans le secteur industriel – mais pas seulement. Il n’est absolument pas question de sanctionner lourdement les petites et moyennes entreprises.

Je comprends néanmoins tout à fait l’intérêt de cette cotisation minimale de 250 euros pour faire en sorte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros puissent cotiser, si j’ose dire, nonobstant le mécanisme d’exonération de 1 000 euros qui a été mis en place.

La règle de la liaison des taux est un autre principe important de cette réforme. Cette règle doit être suffisamment stricte pour éviter des abus, comme ceux qui ont parfois été constatés depuis 2003 et qui ont entraîné un écart important entre les taux applicables aux impôts « entreprises » et aux impôts « ménages », fondés pourtant sur des assiettes identiques.

Nous devons aussi veiller à fixer la compensation-relais des collectivités en 2010 à un niveau raisonnable. Nous avons débattu sur le mécanisme de garantie. La garantie sera égale à, soit, au minimum, la taxe professionnelle de 2009, soit les bases de 2010 multipliées par les taux de 2008.

Un autre mécanisme est envisagé, plafonnant l’augmentation des taux de 2009 à trois points de plus qu’en 2008, pour éviter l’application d’un taux trop élevé en 2009.

Là aussi, j’en suis persuadée, le Sénat saura trouver une règle juste et qui fasse preuve d’esprit de responsabilité à l’égard de l’ensemble des finances publiques de l’État.

Concernant la deuxième partie, je ne suis pas très étonnée du résultat auquel nous aboutirons peut-être si nous suivons vos propositions.

Nous avons proposé une clé « macro » qui utilisait un facteur de péréquation pour effectuer la réallocation de la cotisation complémentaire. Lorsque nous avons eu un débat opposant cette clé « macro » et la clé « micro » suggérée par l’Assemblée nationale, j’ai imaginé un instant que nous arriverions à une clé « méso ».

C’est un peu ce que vous proposez, avec un principe de mutualisation pour les départements et pour les régions, et un principe beaucoup plus innovant pour les intercommunalités. Pour ce dernier, la valeur ajoutée serait taxée à un taux progressif et répartie ensuite selon un taux moyen afin d’éviter la pénalisation des secteurs ruraux et des tissus de petites entreprises, notamment celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros.

M. François Marc. C’est un travail de commission, ça !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce travail a abouti à une formule « méso », plutôt qu’à une formule tout « micro » ou tout « macro » ; nous y reviendrons sans doute plus en détail. Cette formule n’est pas simple mais elle est particulièrement créative et intéressante.

J’y vois en particulier la perspective d’un équilibre entre les objectifs rappelés ce matin : le lien fiscal entre le territoire et l’entreprise –  tout à fait indispensable à mes yeux – et l’adéquation entre les recettes et les dépenses, qui est évidemment un impératif pour garantir une bonne dose de péréquation.

Reste la dernière question que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur général, dans votre intervention liminaire : la répartition des différentes ressources fiscales entre les niveaux de collectivités territoriales.

De ce point de vue, comme vous le savez, le texte initial du Gouvernement concentrait les assiettes foncières sur le bloc « communes » et répartissait entre les départements et les régions l’ensemble de la valeur ajoutée.

L’Assemblée nationale a décidé de réexaminer ce principe de spécialisation et d’affecter 20 % de la cotisation sur la valeur ajoutée aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en contrepartie – puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée – d’une augmentation de la taxe foncière rapatriée vers les départements, auxquels ces 20 % sont retirés.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que des débats avaient lieu sur ce sujet au sein de la commission des finances, certains souhaitant le maintien de la clé de répartition selon les modèles actuellement en vigueur, d’autres étant plus prompts à innover, à modifier voire à anticiper sur des répartitions de compétences.

Il faudra, en toutes choses, préserver un bon équilibre, s’assurer que les régions, les départements et les communes disposent de ressources suffisantes et équilibrées. Lors de l’examen définitif, c’est-à-dire après la deuxième partie, nous parviendrons, je n’en doute pas, à cet équilibre. Le réexamen du texte au mois de juin, lors de l’application de la clause de revoyure, permettra d’apporter quelques corrections si, compte tenu de la répartition des compétences adoptée à l’occasion du vote de la loi sur les collectivités territoriales, quelques ajustements s’avéraient nécessaires.

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez regretté l’absence de représentants du ministère de l’intérieur ; je ne doute pas qu’ils participent à nos débats, d’une manière ou d’une autre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sûrement.

Mme Christine Lagarde, ministre. Les représentants les plus éminents de la Direction générale des collectivités locales ont participé à nos travaux et ont été tenus informés de manière très régulière de leur élaboration, ils nous ont guidés dans certains cas et nous continuons à travailler en étroite collaboration avec ceux d’entre eux qui ont participé à ces travaux initiaux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

Mme Christine Lagarde, ministre. J’ai commenté le caractère très complexe du texte, que vous avez illustré par une citation tout à fait appropriée de l’article 2. C’est effectivement un texte touffu. Cependant, dans la mesure où les ordinateurs de la DGCL devront pouvoir en faire l’application, l’ensemble de ces dispositifs suit une logique, qui peut néanmoins sembler obscure au commun des mortels, surtout s’il n’est pas un familier du code général des impôts. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis qu’avait été supprimée la part salariale de la taxe professionnelle, ou TP, et, plus encore, depuis que le Président de la République avait annoncé la non-imposition à cette taxe des investissements nouveaux, nous savions qu’elle était en sursis et condamnée à disparaître.

Le problème, c’est que l’on a reçu le faire-part de décès sans qu’ait été étudiée préalablement la succession de feu la taxe professionnelle ! En réalité, nous ne sommes pas surpris par cette manière de faire puisqu’il semble que ce soit devenu un mode de gouvernance de plus en plus utilisé.

Je pense, par exemple, à la suppression de la publicité sur la télévision publique ou à l’annonce du grand emprunt qui, comme aujourd’hui, la suppression de la TP, ont été décidés sans concertation et sans que l’on se soit posé auparavant la question de leur mise en œuvre la plus appropriée ou de leur remplacement.

De plus, on nous annonce la suppression de la TP et, par voie de conséquence, la réforme de l’impôt local qui pèse sur les entreprises sans inclure cette réforme dans une refonte globale de la fiscalité locale, réclamée depuis des années par la totalité des associations représentatives des élus locaux.

Si l’on ajoute que cette réforme, du moins telle qu’elle nous est parvenue au Sénat – car la commission des finances fait, me semble-t-il, du bon travail –, doit fixer pour la fin de cette année les ressources fiscales et les compensations dont disposeront les diverses strates de collectivités territoriales pour exercer leurs responsabilités futures alors que ce n’est que l’an prochain voire en 2011 que sera fixée la répartition de ces responsabilités entre les diverses collectivités, on a un peu l’impression de marcher sur la tête !

En conséquence, si l’on n’y prend garde et si l’on ne se donne pas le temps de peser toutes les conséquences du nouveau système qui nous est proposé, de l’adapter autant que nécessaire pour éviter que les collectivités ne fassent un marché de dupes, on risque de remplacer une usine à gaz, maintes fois modifiée, par, hélas ! une autre usine à gaz,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Plus petite !

M. Yves Détraigne. …que l’on devra à nouveau modifier, année après année.

Il est donc indispensable que, dans l’examen de cette réforme, nous n’éludions pas les questions importantes que se posent la plupart des élus locaux. Je n’en citerai que quelques-unes, je ne doute pas qu’un certain nombre d’intervenants après moi compléteront la liste.

Tout d’abord, comment maintenir un lien fiscal entre les collectivités et toutes les entreprises qu’elles accueillent ?

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’avez-vous pas été frappés par la réaction spontanée de l'ensemble des élus locaux à l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle ? Qu’ils soient ou non spécialistes de la fiscalité locale, tous ont réclamé le maintien de ce lien, non seulement avec les entreprises aujourd’hui imposées à la taxe professionnelle, mais aussi avec celles qui viendront à l’avenir s’installer chez eux.

Si ce lien n’est pas maintenu, la crainte d’avoir à supporter des nuisances supplémentaires dues à l’installation de nouvelles entreprises, comme l’augmentation du nombre de poids lourds en circulation, risque de l’emporter sur l’intérêt de les accueillir et de contribuer ainsi à la relance de notre industrie, qui est pourtant l’objectif affiché par le Gouvernement pour justifier la suppression de la taxe professionnelle.

Ensuite, qu’en sera-t-il des ressources des très nombreuses collectivités sur le territoire desquelles ne sont implantées que des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros, dans l’hypothèse où elles ne bénéficieront plus d’une ressource économique évolutive ?

En outre, comment assurer la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les différentes collectivités qui accueillent, chacune, un établissement d’une même société, sachant que la valeur ajoutée se détermine au niveau de la société et non des différents établissements ?

De même, comment assurer la péréquation des ressources entre des collectivités locales qui doivent faire face à des charges comparables, sans disposer pour autant des mêmes moyens ?

Enfin, comment peut-on voter un système nécessairement complexe – la longueur de l’article 2, commenté avec brio tout à l’heure par M. le président de la commission des finances, en est la parfaite illustration – sans avoir pu examiner au préalable et de façon suffisamment claire, d'une part, les simulations correspondant aux diverses hypothèses possibles d’imposition, de répartition et de péréquation, et, d'autre part, la manière dont elles évolueront dans le temps ?

Je voudrais donc féliciter la commission des finances pour la manière cartésienne – pragmatique, serais-je même tenté de dire – dont elle a abordé l’examen de l’article 2. Il nous paraît indispensable de ne pas boucler dans la précipitation une réforme si importante et lourde de conséquences pour l’autonomie des collectivités territoriales.

Cependant, dès lors que nous avons l’assurance, comme cela me semble être le cas, que les ressources des collectivités seront garanties en 2010, il n’y a pas, selon nous, d’urgence à figer dès la fin de cette année la répartition et la péréquation des ressources prévues pour 2011.

Mieux vaudrait reporter cette décision à une prochaine loi de finances rectificative, qui serait débattue au milieu de l’année prochaine en s’inscrivant, bien entendu, dans le cadre des principes arrêtés dans le présent texte, principes dont nous aurions eu alors le temps de débattre et de mesurer toutes les conséquences.

En outre, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette formule aurait l’avantage de permettre un vrai dialogue avec les associations représentatives des élus locaux et de laisser le temps non seulement aux parlementaires, mais aussi aux associations d’élus et, surtout, aux élus eux-mêmes – qui n’y comprennent pas grand-chose – de s’approprier cette réforme. Telle est, je le pense sincèrement, la condition de son succès ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. « Il n’y a pas de fronde ! » Voilà en substance, madame la ministre, la déclaration que vous avez faite à la presse, le samedi 14 novembre, à propos de l’attitude des élus locaux face à votre réforme des finances locales. Vous avez pourtant été largement démentie ces derniers jours, tant lors de la réunion nationale des conseillers généraux, lundi dernier, qu’à l’occasion du congrès des maires !

Il est vrai que l’enjeu est considérable, non seulement sur le plan financier, puisqu’il est question de déplacer quelque 29 milliards d’euros de recettes des collectivités, mais aussi en termes de décentralisation, d’autonomie et de services publics de proximité.

Je ne peux manquer de le souligner ici, en réclamant la préservation d’une autonomie financière garantie par la Constitution depuis 2004, il ne vient à l’idée d’aucun élu de chercher à « organiser la féodalité », comme vous l’avez laissé entendre dans cette même déclaration à la presse.

Tous les élus locaux et territoriaux sont aujourd’hui profondément inquiets. À mes yeux, ils ont légitimement raison de l’être.

Je voudrais ici vous livrer quatre témoignages que j’ai recueillis lundi et mardi derniers auprès de maires de mon département.

Premier témoignage : « Nous comptons sur un même niveau de ressources pour 2010. Néanmoins, nous faisons déjà des coupes sur le budget consacré aux études de lancement d’investissements [prévues dans la programmation pluriannuelle des investissements] : celle qui est consacrée au périmètre du captage d’eau, à la rénovation de la salle municipale, [etc.] ».

Deuxième témoignage : « Nous disposons d’une friche industrielle de 1 hectare que nous voulons raser pour construire des logements sociaux. Compte tenu des perspectives de diminution des financements croisés [et donc d’une perte de subvention programmée en provenance du conseil général], nous sommes devenus plus frileux sur ce projet ».

Troisième témoignage : « La prudence nous conduit à anticiper une baisse des recettes de fonctionnement. Le projet de développer l'enseignement musical à l’école va donc être suspendu. […] Nous avons également annulé les actions d’animation type séjours de 4 jours en camping. Le manque de garanties sur la pérennité de nos recettes fiscales nous conduit [de fait à réduire les dépenses d’"animation jeunesse".] ».

Enfin, quatrième et dernier témoignage, celui d’un maire qui est également président d’une communauté de communes : « Nous avons suspendu les discussions budgétaires et toute nouvelle décision d’investissement. Mais quelle que soit l’issue de la réforme, même si la TP est compensée, nous savons que la dynamique propre des ressources fiscales n’est plus assurée dans le long terme. » Dans la mesure où il est hors de question pour lui d’augmenter la fiscalité des ménages, déjà très sollicités en période de crise, il précise : « Nous sommes une des collectivités qui consacrent le plus de moyens à l’action économique. Nous investirons tout simplement moins dans l’accueil des entreprises. Ces dernières en sont conscientes d’ailleurs : certaines d’entre elles nous manifestent leurs inquiétudes ».

Ces quatre témoignages illustrent, de façon très concrète, l’inquiétude palpable des élus locaux face à une réforme, qui, en faisant peser incontestablement de graves incertitudes sur les recettes, confond véritablement la fin et les moyens.

Cette réforme n’est, en définitive, qu’un sous-produit de la promesse du Président de la République de supprimer la taxe professionnelle pour les entreprises. Pour la tenir, il a fallu imaginer en catastrophe un processus de redistribution des recettes aux collectivités. Tout le problème, bien sûr, réside dans le fait que le dispositif manque de visibilité.

Face aux angoisses et aux inquiétudes couramment exprimées, il convient de placer cette suppression de la taxe professionnelle dans la perspective d’une réforme globale des finances locales, que nous considérons nous aussi comme une nécessité.

Cela fait d’ailleurs maintenant quelques années que nous présentons, ici même, un certain nombre de lignes d’action envisageables. Je rappellerai brièvement les principes que nous avons ainsi mis en avant.

Premier principe : respecter l’esprit de la décentralisation et de la nécessaire autonomie fiscale des collectivités, qui doivent rester en capacité de fixer les taux d’imposition.

Deuxième principe : respecter l’équilibre actuel, proche de la parité, entre les ressources fiscales provenant des entreprises et des ménages, équilibre que la réforme proposée par le Gouvernement conduit incontestablement à rompre.

Troisième principe : réévaluation générale des valeurs locatives qui servent au calcul des bases d’imposition, eu égard aux injustices criantes observées sur tout le territoire.

Quatrième principe : mieux prendre en compte le revenu des contribuables. À cet égard, nous avons proposé l’instauration au profit des départements d’une part de CSG supplémentaire, pour leur permettre de financer leurs compétences sociales.

Cinquième principe : accentuer l’effort de péréquation verticale en consacrant à la composante « péréquation » une part accrue de la DGF, qui passerait de 10 % à 20 %.

Enfin, sixième principe d’action : lutter contre la cristallisation des inégalités de ressources, en mettant en œuvre des mécanismes de péréquation horizontale.

Madame la ministre, monsieur le ministre, depuis trois ans, toutes les propositions issues de nos rangs et qui ont été débattues au Sénat ont été rejetées par votre gouvernement. Voici un florilège de ce que nous avons entendu : « Vos propositions ne sont pas inintéressantes, mais elles ne sont pas mûres » ; « on ne sait pas où l’on va réellement car vous n’avez pas fait de simulations ni de projections fiables » ; « ces propositions viennent trop tôt. » Il nous a même été rétorqué, de façon plus catégorique encore : « Vos propositions sont inabouties, voire improvisées ».

Mes chers collègues, il est pour le moins savoureux de constater aujourd’hui que l’improvisation qui nous était hier reprochée imprègne la démarche du Gouvernement jusqu’à la caricature.

L’improvisation est en effet telle que le Sénat se voit contraint, pour l’une des premières fois de son histoire, de préconiser le report à l’année à venir de l’examen approfondi d’un article fondamental du projet de loi de finances pour 2010, du moins de certains de ses alinéas.

On ne peut que constater, au surplus, que cette proposition de réforme des finances locales ne s’inscrit dans aucune logique d’ensemble, en ce qui concerne tant la redéfinition des compétences territoriales que l’acceptation d’une décentralisation clairement assumée.

À cet égard, les marchandages auxquels il nous est donné d’assister depuis quelques semaines au sujet de l’affectation entre strates des différentes catégories d’impôt illustrent, plus qu’il n’en est besoin, l’esprit purement boutiquier d’un projet de réforme bricolé à la hâte. Ce dernier manque incontestablement de souffle et d’ambition : il laisse les 500 000 élus locaux de France totalement désarçonnés, pour ne pas dire démotivés.

En faisant lourdement déchoir l’autonomie financière des collectivités, le projet de réforme ne risque-t-il pas de mettre à mal les équilibres de notre République décentralisée ?

M. François Marc. Cette crainte est aujourd’hui de plus en plus largement partagée, à droite comme à gauche.

Madame la ministre, il reste, bien sûr, une question essentielle : cette énorme prise de risque en vaut-elle la peine ? Au fond, cette réforme de la taxe professionnelle a-t-elle du sens sur le plan économique ? Vous nous avez assuré que tel était le cas. M. le Premier ministre indiquait devant le Sénat, voilà quelques jours, que son objectif était d’accroître la compétitivité de notre pays. À mon sens, ce discours relève vraiment de l’incantation, car rien n’a été démontré qui aille en ce sens.

Nous aurons l’occasion de revenir dans la suite des débats sur l’argumentation gouvernementale : elle n’a probablement pas d’autre vocation que celle d’habiller aussi habilement que possible la réalité d’une perte considérable de recettes fiscales, ce qui ne manquera pas de creuser encore un peu plus le déficit public et la dette abyssale de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin. (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, depuis bientôt un an, la suppression annoncée de la taxe professionnelle occupe les esprits et, à l’évidence, fait couler beaucoup d’encre.

Parce qu’il s’agit de supprimer une contribution représentant pas moins de 44 % de l’ensemble de la fiscalité locale, chacun conviendra que le mécontentement des élus locaux, particulièrement des maires, est plus que légitime.

Aujourd’hui, nous sommes nombreux à nous succéder à cette tribune pour nous interroger sur l’opportunité d’une telle réforme. Et si j’ai bien compris Mme la ministre ce matin, elle se serait bien passée de ce débat. Quant à M. le rapporteur général de la commission des finances, il nous a indiqué n’être pas demandeur de la suppression de la taxe professionnelle.

En effet, est-il vraiment souhaitable de perturber à ce point la fiscalité locale, notamment dans un contexte de récession, qui plus est lorsqu’on sait que les collectivités locales jouent le rôle d’amortisseur social en temps de crise et qu’elles ont besoin de visibilité et d’autonomie budgétaires ?

J’ajoute qu’elles ont besoin d’une fiscalité intelligible, ce qui, de l’avis même des meilleurs experts, est loin d’être le cas, bien au contraire ! Les passages de l'article 2 cités tout à l’heure par le président Arthuis en ont donné une illustration flagrante. Au demeurant, le Conseil constitutionnel devra, le cas échéant, se prononcer sur ce point.

Je m’interroge également sur la pertinence de l’objectif visé. La suppression de la taxe professionnelle serait, nous dit-on, le remède miracle aux délocalisations. Rien n’est moins sûr.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, mais si on ne fait rien…

M. Yvon Collin. Les politiques d’allégement de la fiscalité des entreprises qui se succèdent depuis 2001 ont toutes entraîné une décrue des prélèvements obligatoires acquittés par les entreprises dans la part du PIB. Cette tendance n’a pas, hélas ! suffi à préserver les sites de production sur notre territoire.

M. le rapporteur général de la commission des finances rappelait fort opportunément ce matin, à cette même tribune, que la suppression de la part « salaires » de la TP, mise en œuvre en 1999 et en 2003, n’a pas davantage freiné les délocalisations.

Mais tout cela n’est déjà plus d’actualité. Après l’annonce brutale par le chef de l’État, nous voici aujourd’hui face à la réforme improvisée par son Gouvernement et nous en sommes là.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous avons le sentiment que vous n’entendez pas la colère des élus. Vous ne tenez pas davantage compte de leurs suggestions. Vous semblez rester sourd à la grogne manifestée par des milliers d’élus à l’occasion du congrès des maires dont je relaie l’exaspération et l’incompréhension.

Tous ces maires, hommes et femmes, qui donnent de leur temps à la République, tous ces maires qui sont au cœur de l’action publique, tous ces maires qui sont au service de nos concitoyens ont besoin d’être écoutés, d’être rassurés et, surtout, d’être certains de pouvoir exercer au quotidien leur mission de proximité. Mais j’ai compris, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous étiez prêts à venir expliquer sur place à nos maires le sens de votre projet.

Parce que nous sommes ici dans la « maison des collectivités locales » – et il suffisait d’arpenter le Sénat ces derniers jours pour constater que tous les élus locaux sont ici chez eux –, nous partageons tous dans cet hémicycle cette gravité.

Il est de notre devoir et de notre responsabilité d’y répondre mieux : d’une part, en tentant de supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 – ce sera l’objet de plusieurs amendements – et, d’autre part, si besoin est, en cherchant la meilleure alternative possible à la suppression de la taxe professionnelle. De ce point de vue, selon moi, tout ou presque reste à faire ! La tâche dépasse les clivages partisans. C’est au Sénat, dit-on, qu’il revient de trouver la solution.

Si le Président la République supprime, c’est à nous, sénateurs de la majorité comme de l’opposition, qu’il revient de reconstruire et d’inventer un système de substitution qui soit à la hauteur de l’enjeu pour nos collectivités et pour la décentralisation à laquelle les Français sont très attachés.

C’est pourquoi les prochains jours ici même vont être décisifs. Les maires comptent sur nous : nous ne devons pas les décevoir !

La commission des finances du Sénat a proposé un dispositif permettant de donner du temps à la réforme. Ce compromis est acceptable si, toutefois, nous parvenons à satisfaire plusieurs revendications exprimées par les élus de tous bords. Elles ont pour objectif de sécuriser, dynamiser et mieux partager les ressources des collectivités.

Mes chers collègues, il n’y aura pas de recettes garanties si les rapports entre l’État et les collectivités locales ne sont pas clarifiés au regard du principe constitutionnel d’autonomie financière. Le dispositif actuel de compensation de la taxe professionnelle, qui prévoit 9,8 milliards de dotations, est contraire à l’article 72-2 de la Constitution. En outre, les dotations distendent le lien entre la collectivité et les administrés, ce qui ne favorise ni l’initiative, ni la responsabilité locale.

Le profond malaise tient aussi à l’introduction de plusieurs mécanismes réduisant le dynamisme de la fiscalité locale. Ainsi, le nouvel impôt économique prévoit des règles de liaison plus strictes entre les taux des taxes « ménages » et le taux de la cotisation locale d’activité. Les communes et les EPCI pourraient donc toujours voter des hausses de taux uniformes ou différenciés, mais dans ce dernier cas, un retour à un lien strict est prévu à travers la suppression de tous les mécanismes de dérogation ou de déliaison.

S’agissant des nouvelles règles d’affectation des ressources, l’Assemblée nationale a permis que les communes et les communautés de communes profitent directement de la cotisation complémentaire, la recette, à l’évidence, la plus dynamique du nouveau dispositif.

Les députés ont transféré au bloc communal 20 % de la cotisation complémentaire, soit 2,3 milliards d’euros. Pourquoi ne pas aller plus loin en déplaçant encore un peu plus le curseur afin que les communes disposent véritablement des instruments leur permettant de gérer au mieux l’équilibre entre les impôts « ménages » et les impôts « entreprises » ? Cela permettrait de renforcer encore davantage le lien entre l’impôt et le territoire, lien auquel nous tenons tout particulièrement.

Enfin, il n’y aura pas de réforme équitable, mes chers collègues, si nous ne revenons pas sur la progressivité du barème de la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée.

M. Yvon Collin. Ce système, qui engendre un effet de surconcentration de l’impôt économique en fonction de la taille ou de la nature des activités des entreprises, risque d’affecter la répartition spatiale des ressources des collectivités locales, à moins que l’on ne prévoie une véritable péréquation qui corrige cet effet pervers et qui, par la même occasion, règle la question de l’équilibre entre les commune les plus riches et les communes les plus pauvres.

Mais je crains que la péréquation ne soit, une fois de plus, la grande oubliée de la réforme. Notre commission Belot, dont je salue au passage l’excellent travail, s’est penchée sur ce thème essentiel de la péréquation.

De ce point de vue, le projet de loi de finances ne propose rien, laissant ainsi le soin et, donc, la responsabilité politique au Parlement de décider, comme il l’a fait pour la nouvelle répartition de la cotisation complémentaire. S’il s’agissait de dresser les collectivités locales les unes contre les autres, on ne s’y prendrait pas autrement !

Mme Nicole Bricq. C’est sûr !

M. Yvon Collin. Le Gouvernement lance des offensives. Puis, il se retire du champ de bataille. À nous, parlementaires, de ne pas tomber dans ce piège de l’affrontement entre niveaux de collectivités.

En conclusion, mes chers collègues, la taxe professionnelle n’est, certes, pas l’impôt économique idéal. Mais au gré des réformes successives, les collectivités locales s’en étaient accommodées. Je pense, en particulier, à la loi de notre excellent collègue Jean-Pierre Chevènement, qui avait permis d’instaurer un équilibre fiscal profitable à la fois aux communes et aux communautés de communes. (M. Jacques Mézard opine.)

Aujourd’hui, bouleverser ce fragile équilibre panique, à juste titre, les élus. Il faut les comprendre ! Le quotidien des élus locaux n’est pas facile, ce sont des hommes et des femmes passionnés dont l’enthousiasme ne doit pas être altéré par le doute, l’imprécision et l’approximation.

C’est pourquoi, soucieux de répondre aux attentes de tous ces artisans de la République, avec mes collègues et amis du groupe RDSE, nous prendrons toute notre part dans le débat et la réécriture des articles concernés.

Mes chers collègues, ayons confiance dans les élus locaux ! Ne les décevons pas ! Il y va de l’avenir de la décentralisation, mais, plus encore, de notre « République décentralisée », si chère aux radicaux ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de lUnion centriste et de lUMP. – MM. Jean-Claude Frécon et François Patriat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais voter… le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Sourires. – M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.) Cela signifie, madame la ministre, monsieur le ministre, que je ne fais pas d’ostracisme envers le Gouvernement, ce qui me donne toute liberté pour vous dire ce que je pense réellement du texte qui nous est présenté.

M. le rapporteur général nous a proposé de procéder en deux parties. Aussi, je vais suivre son schéma. La première partie concerne la réforme pour les entreprises. Tout le monde ici sait très bien que la taxe professionnelle frappait trop lourdement l’outil industriel tout en épargnant les entreprises de services. Je considère donc qu’il était bon de modifier cet état de choses.

Fallait-il pour autant en profiter pour alléger la charge globale d’environ 4 milliards d’euros en année courante ?

Mme Nicole Bricq. Non ! Là est l’erreur !

M. Philippe Adnot. Je rappelle que cet allégement est financé par l’emprunt puisque cette disposition aggrave le déficit budgétaire. Était-ce la chose la plus urgente à faire ?

Fallait-il donner à quelques centaines de milliers d’entreprises, en les dispensant de participer au financement des collectivités, le sentiment qu’elles n’ont pas besoin de contribuer au fonctionnement général de la société ? Je pense que non !

Je crois qu’il était mauvais de laisser à penser que la taxe professionnelle serait purement et simplement supprimée.

Il y a déjà longtemps que la part « salaires » n’existe plus. On supprime aujourd’hui la part « investissement », mais elle sera remplacée par deux autres taxes, tandis que la taxe foncière sera maintenue.

Donner aujourd’hui à l’opinion en général le sentiment qu’il n’y a plus d’impôt, c’est une erreur. Et elle sera ressentie d’autant plus douloureusement, madame le ministre, monsieur le ministre, que compte tenu de deux autres impôts – que je vais évoquer –, globalement, les entreprises vont, selon moi, payer plus qu’avant.

La taxe carbone sera remboursée aux citoyens, avez-vous dit, et pour les entreprises, la compensation consistera en un allégement de la taxe professionnelle. Or cet allégement sera moins complet qu’il n’y paraissait puisqu’il restera la valeur ajoutée, plus la taxe carbone.

Voilà une dizaine de jours, vous nous avez envoyé, madame la ministre, monsieur le ministre, des documents pour solliciter notre accord avant le 15 novembre sur le classement en routes à péage de certaines routes départementales. En effet, comme vous avez l’intention de rendre payante la circulation de tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les routes nationales, vous craignez un transfert du trafic sur les routes départementales.

Mais l’argent perçu au titre des routes départementales irait, non aux départements dont les routes seront abîmées, mais à un fonds national. Dans mon département, pour quarante kilomètres, cela pourrait représenter 1,5 million d’euros par an. Tels sont les éléments que vous m’avez donnés pour que je puisse réfléchir et me prononcer en connaissance de cause.

Je pense aux entreprises industrielles dont vous dites vouloir alléger les charges. Essayez d’imaginer les conséquences financières de l’instauration d’une telle taxe sur les transports pour les entreprises agro-alimentaires, par exemple ! Quand les comptes seront faits, on verra ce qu’il en est ! Car celles qui se servent le plus de la logistique sont les entreprises industrielles !

Vous avez très souvent attribué le manque de compétitivité de nos entreprises à la taxe professionnelle. Je ne vous suis pas, car je n’ai jamais vu une entreprise perdre des parts de marché à cause de la taxe professionnelle. Pas plus que j’aie jamais vu une entreprise délocaliser à cause de la taxe professionnelle ! Tout le monde le sait très bien ici, ce sont les taxes sur les salaires qui sont à l’origine du manque de compétitivité des entreprises.

M. Philippe Adnot. Et M. le président de la commission des finances le sait mieux que quiconque, lui qui propose depuis longtemps de remplacer l’ensemble de ce dispositif par une TVA sociale.

Une fois cette réforme faite – parce que je pense que vous allez la faire, même si nous sommes quelques-uns à nous y opposer –, vous aurez un problème : six mois après, il vous faudra vous rendre à l’évidence et admettre que les délocalisations n’auront pas diminué et que la compétitivité des entreprises n’aura pas progressé. En effet, ce n’est pas la taxe professionnelle qui joue, dans ce domaine, un rôle décisif ! (M. Jacques Mézard opine.)

M. Philippe Adnot. Vous avez décidé de mettre en œuvre cette réforme. Dont acte !

La deuxième partie évoquée par M. le rapporteur général concerne les finances locales.

Était-il nécessaire de profiter de la réforme de la taxe professionnelle pour supprimer l’autonomie fiscale des collectivités locales et, plus particulièrement, celle des départements et des régions ? Je vous accorde que les communes seront moins touchées car vous avez amélioré votre rédaction initiale.

Mais l’autonomie fiscale des départements s’établissait jusqu’à présent à 20 milliards d’euros –  j’arrondis les chiffres – dont 5 milliards d’euros pour le foncier bâti, 5 milliards d’euros pour la taxe d’habitation et 10 milliards d’euros pour la taxe professionnelle. Je vous le concède, madame la ministre, monsieur le ministre, 50 % de la taxe professionnelle étaient plafonnés par la valeur ajoutée, ce qui laissait aux départements, au titre de la TP, 5 milliards d’euros, soit, au total, 15 milliards d’euros d’autonomie fiscale. Or dans la proposition telle qu’elle nous vient de l’Assemblée nationale, vous la ramenez à 7,5 milliards d’euros.

Vous avez donc décidé carrément, pour l’ensemble des départements, de diviser par deux l’autonomie fiscale. Cela n’est pas sans risque. Je vais vous donner un exemple : aujourd’hui, les collectivités locales bénéficient de taux d’intérêt relativement faibles parce qu’elles empruntent auprès des banques sans que celles-ci soient assujetties aux normes Bâle 2. En effet, si une collectivité est en difficulté, jusqu’à présent, on augmente les impôts, puis l’État prend la main et il n’y a pas de difficulté pour couvrir l’endettement.

Mais avec la disparition de l’autonomie fiscale, il ne sera plus possible de bénéficier de ce dispositif. Je m’en suis ouvert aux banques et aux institutions financières, qui m’ont confirmé que si une collectivité rencontrait ce genre de problème et n’était plus capable de couvrir ses remboursements par l’augmentation de la fiscalité, cela pouvait lui valoir une pénalité de 100 points de base. Or 100 points de base équivalent à 1 % de taux d’intérêt !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Adnot. S’agissant d’emprunts à 4 %, cela représente une hausse de 25 % des frais financiers, ce qui est extrêmement important.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les temps de parole explosent !

M. Philippe Adnot. Si l’autonomie fiscale des départements disparaît, ils ne seront plus en mesure, comme aujourd’hui, de garantir les emprunts des offices d’HLM ; certes, ceux-ci continueront à construire, mais ils devront assumer des frais financiers supplémentaires.

M. le président. Monsieur Adnot, je vous en prie.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, je n’ai pas pris la parole lors de la discussion générale, j’ai accepté de céder à la collectivité les cinq minutes qui m’étaient imparties. Quoi qu’il en soit, je m’achemine vers la conclusion.

On nous a dit que cette réforme était nécessaire, car elle allait améliorer la lisibilité des feuilles d’impôts. Qu’en sera-t-il en réalité ? Jusqu’à présent, lorsque le citoyen lisait sa feuille d’impôt, il savait ce qui allait revenir à la commune, à la région et au département. Si ce texte est adopté, il saura que la part foncière revient au département, mais il ne saura rien de la destination de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, ni de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ni de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera désormais perçue au niveau national.

Vous avez souvent parlé, madame la ministre, du panier de recettes fiscales. Or, si vous l’avez maintenu pour les communes, vous l’avez supprimé pour les départements. C’est bien dommage, car on ne pourra plus impliquer tous les citoyens. Lorsque les entreprises n’acquitteront plus aucune taxe spécifique pour les départements, elles pourront toujours demander des déviations et des routes hors gel ; cela n’aura pas de conséquences...

Le risque est grand, et j’attire votre attention sur ce point, que les gens ne se sentent plus concernés par des impôts qui ne relèvent plus directement des départements, y compris par le retour sur investissement, c’est-à-dire ce qu’ils servent à financer.

M. le président. Concluez, monsieur Adnot !

M. Philippe Adnot. Je ne voterai pas l’article 2 de ce texte si la participation du monde économique n’est pas renforcée. Je vais d’ailleurs déposer un amendement visant à abaisser le seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires.

Mme Nicole Bricq. Nous aussi !

M. Philippe Adnot. Il n’est pas sain, en effet, que tout le monde ne se sente pas concerné par le financement et la bonne marche de notre société, en particulier de nos collectivités locales.

M. Philippe Adnot. Je ne voterai pas cet article si on ne restaure pas l’autonomie fiscale des collectivités locales et si on ne rétablit pas le panier de recettes fiscales et le droit au retour sur investissement. Je proposerai, s’agissant des départements, que la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée soit territorialisée, ce qui n’est pas prévu dans les propositions qui nous sont faites.

Mes chers collègues, je vous invite à faire en sorte que les départements ne deviennent pas, demain, de simples entités auxquelles on imposera des responsabilités obligatoires et auxquelles un robinet extérieur donnera ou ne donnera pas les moyens de les financer. Ce ne serait pas une belle évolution pour la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, sur les travées de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. Je sais bien que certains n’ont pas pris la parole au cours de la discussion générale, mais je ne saurais accepter de tels dépassements de temps de parole !

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat nous donne l’occasion, au lendemain du congrès des maires, de rétablir certaines vérités et de tracer des perspectives avant de commencer l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, puis de celle des collectivités territoriales. Il est aussi l’occasion, pour le groupe UMP, de réaffirmer ses convictions au service de nos territoires et de nos concitoyens.

Notre première ambition est de conforter le pôle communes/intercommunalité dans son rôle de proximité, tout en ouvrant une vraie perspective de solidarité et de mutualisation au sein du pôle département/région. Les communes conserveront ainsi leur clause de compétence générale et l’intercommunalité restera leur œuvre, leur émanation, grâce à une élection des délégués communautaires en 2014 par fléchage sur les listes municipales.

L’élection en 2014 de conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional permettra, quant à elle, d’éviter les interventions concurrentes des départements et des régions, et d’engager une véritable clarification des compétences entre les deux échelons, source de simplification des procédures et d’économies budgétaires. Les communes, en particulier en milieu rural, pourront néanmoins continuer de bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales pour financer leurs projets locaux de solidarité et d’aménagement du territoire, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. La pratique des financements croisés sera simplement précisée, peut-être à l’instar des fonds de concours, pour éviter une complexité excessive.

Pour soutenir l’investissement local, le groupe UMP du Sénat a déposé un amendement pour permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA, s’agissant des dépenses pour lesquelles elles se sont fermement engagées en 2009, mais qu’elles n’ont pu réaliser ou mandater avant le 31 décembre de cette année, compte tenu des délais de certaines procédures de commande publique.

Le Premier ministre nous a donné son accord sur ce point. Nous nous réjouissons, par ailleurs, de sa volonté de reconduire en 2010 le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA. Le groupe UMP a déposé un second amendement pour concrétiser l’annonce faite le 17 novembre, lors de la session annuelle du Congrès des maires de France. Il permettra de soutenir les collectivités locales qui n’auraient pas pu s’engager en 2009. Cela sera particulièrement bénéfique pour les collectivités territoriales dont l’investissement continuera à être encouragé en 2010.

Nous approuvons également l’annonce de la création, auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, d’un fonds dont le montant correspondra à la taxe carbone versée par les collectivités territoriales et contribuera à financer leurs investissements d’économie d’énergie.

En ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, nous devons là aussi faire preuve de pragmatisme.

La suppression de la part des investissements de la taxe professionnelle fait l’unanimité auprès du monde économique. Personne ne conteste sérieusement, aujourd’hui, l’apport de compétitivité à nos entreprises face à la mondialisation et à la crise. Ce qui fait débat, c’est son remplacement dans la ressource locale.

À cet égard, la divergence ne réside pas dans le principe, car chacun convient que notre fiscalité était à bout de souffle, et que le moment était venu de remplacer la part prépondérante que représentait la taxe professionnelle, dont une large moitié était réglée par l’État, par un impôt moderne, une répartition fiscale plus contemporaine et en phase avec l’économie nouvelle. Ce sur quoi on voudrait nous fâcher, ce sont les affectations à retenir.

La valeur ajoutée est sans doute le moins mauvais des critères que nous avions à notre disposition, car elle reflète la richesse produite et, par le biais d’un taux fixe, elle vient corréler la ressource à l’évolution naturelle de l’assiette du PIB. Elle a aussi l’avantage, en contractant le montant de l’ancienne taxe professionnelle, de laisser place à une nouvelle répartition de la ressource entre les collectivités, et surtout, en remplaçant les actuelles contreparties versées par l’État par le transfert d’impôt qu’il se réservait, l’introduction de la nouvelle contribution économique territoriale, la CET, permet de renforcer l’autonomie financière des collectivités.

En revanche, de par sa composition, la nouvelle contribution met en évidence la cristallisation de la richesse sur certains territoires. C’est en cela que réside l’intérêt et les enjeux de la réforme de la fiscalité locale qu’elle sous-tend.

Par ailleurs, le bouleversement généré par le remplacement d’un impôt conçu il y a un demi-siècle impose d’en fixer le cadre immédiat pour répondre à l’orthodoxie budgétaire et aux règles constitutionnelles. Le respect des équilibres et l’affirmation des grands principes de la réforme doivent être débattus immédiatement. Il en va aussi de la nécessité de rassurer les élus dans le doute, mais le contexte des réformes territoriales et des compétences, et les échéances différées, comme le besoin de vérifier les mécanismes, imposent de disposer de temps.

Ce sont les problématiques qui se posent au Sénat. Pour être délicates et source de paradoxes, elles n’en sont pas pour autant hors de portée.

La difficile question de la répartition de la valeur ajoutée peut être surmontée par la mutualisation que prévoyait l’avant-projet du Gouvernement. La mutualisation permet d’effectuer directement une péréquation de la richesse sur les territoires en fonction du nombre de salariés et des surfaces occupées, et de pondérer le produit par des critères adaptés aux compétences des collectivités. Elle maintient ainsi un lien fort avec le territoire, tout en le pondérant nationalement.

Il peut être retenu d’effectuer cette mutualisation seulement pour les départements et les régions, et de recourir à une territorialisation pour les seules communes et EPCI, ainsi que le souhaiterait l’Assemblée nationale. Il conviendrait toutefois de territorialiser par l’assiette, et non par le produit, de façon à ne pas être contraint de modifier un barème qui fait consensus et à en pondérer les effets, que certains sous-estiment. Le rapporteur général nous a indiqué les pistes qu’il explorait à cet égard.

À la vérité, les communes et les établissements de coopération intercommunale ne seront pas pénalisés par la réforme. Ils bénéficieront en 2010, comme l’ensemble des collectivités territoriales, d’une compensation de ressources au moins égale au produit perçu en 2009.

Surtout, à partir de 2011, les communes et les EPCI disposeront d’un panier diversifié de recettes fiscales, avec un large pouvoir d’en fixer les taux, ce qui préservera leur autonomie financière et fiscale : taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe sur les surfaces commerciales transférée par l’État, nouvelle cotisation foncière des entreprises implantées sur leur territoire, nouvelles impositions forfaitaires sur les éoliennes, les centrales photovoltaïques, les antennes-relais, etc.

Il reste à s’interroger sur l’affirmation selon laquelle le bloc communal doit nécessairement disposer d’une part importante de la cotisation sur la valeur ajoutée. Cette option le rendrait en effet beaucoup plus vulnérable aux aléas économiques liés à l’évolution de la valeur ajoutée et que la mutualisation venait adoucir.

Dans l’avant-projet gouvernemental, le bloc communal, en disposant de la seule part de la cotisation locale d’activité, basée sur le foncier de l’ancienne taxe professionnelle, avait l’avantage de proposer une autonomie financière plus grande, et moins sensible aux aléas économiques.

L’Assemblée nationale a décidé de lui affecter 20 % de la cotisation complémentaire. Nous devons nous interroger sur la nécessité et la pertinence d’une affectation supplémentaire. À quel niveau fixer le curseur ? Telle est la réponse que doit apporter le Sénat, sur la base des travaux de la commission des finances et de notre excellent rapporteur général, Philippe Marini.

À titre personnel, je considère qu’il faut, chaque fois que nécessaire, proposer le recours à la mutualisation plutôt que celui de la territorialisation, qui ne correspond pas à l’esprit du nouvel impôt, et exigerait alors de créer ensuite une péréquation distincte et aléatoire dans ses résultats comme dans sa mise en œuvre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Charles Guené. Je sais, à cet égard, que le Sénat ne faillira pas à son rôle de gardien de l’équité des territoires.

Dans la nouvelle organisation fiscale, nous devrons également être vigilants quant au sort des départements. En l’absence de réforme, leurs ressources n’étaient plus assurées, et il devenait urgent de leur permettre de faire face à leur compétence sociale. La mutualisation de la valeur ajoutée peut être l’occasion de leur assurer une ressource corrélée à leurs risques sociaux, même si je n’ignore pas qu’il faudra songer à compléter leurs ressources, notamment pour faire face au cinquième risque, en leur permettant de sanctuariser leur rôle d’acteurs des politiques territoriales, auquel nous sommes attachés.

Il ne faut donc pas trop réduire leur part de cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, et il est nécessaire de veiller à mutualiser le risque social au plan national.

La solidarité entre les territoires est pour nous, sénateurs UMP, une priorité.

La seconde question est celle du calendrier et des clauses de revoyure.

À cet égard, le groupe UMP approuve la proposition du rapporteur général d’examiner, dans un premier temps, la partie de la réforme qui concerne les entreprises et la compensation 2010, puis, dans le cadre des articles non rattachés, la partie concernant la répartition des nouvelles ressources en 2011.

Nous souhaitons néanmoins qu’un dispositif précis soit voté dans le cadre de la loi de finances pour 2010, afin de ne pas laisser sans réponse les questions légitimes que se posent les élus locaux et de définir les orientations des finances locales pour 2011 et les années suivantes, qui permettront de faire des simulations précises sans lesquelles il ne serait pas possible d’avancer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Charles Guené. Mais nous souhaitons, là encore, faire preuve de pragmatisme en prévoyant d’ores et déjà de nouveaux rendez-vous législatifs en 2010 et au-delà, pour tenir compte des simulations complémentaires et de la future répartition des compétences. (M. le président de la commission des finances opine.)

Le groupe UMP du Sénat a déposé un amendement en ce sens.

Sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales que nous adopterons dans le cadre de la loi de finances pour 2010, cet amendement tend à instaurer deux rendez-vous législatifs.

Le premier, avant le 31 juillet 2010, pour préciser le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale sur la base de simulations que le Gouvernement devra remettre avant le 31 mars 2010, à partir du texte adopté en loi de finances pour 2010.

Le second, dans les six mois suivant la promulgation de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d’en tirer les conséquences financières.

Nous avons souhaité déposer cet amendement sans attendre la seconde partie pour préciser clairement le cadre et le calendrier de cette réforme. Le Premier ministre nous a donné son accord et l’a confirmé lors du Congrès des maires de France. Nous prendrons ainsi le temps qu’il faudra pour aboutir à une répartition des compétences et des ressources cohérente.

C’est un chantier ambitieux qui s’étalera dans le temps jusqu’en 2014, sans précipitation, mais aussi sans faiblesse, car nous devons avoir le courage de regarder en face la réalité d’une économie et d’une société qui évoluent, et d’adapter notre fiscalité et notre organisation locales aux enjeux d’aujourd’hui, au service de nos territoires et de nos concitoyens, en évacuant tous les conservatismes.

C’est dans cet esprit pragmatique, constructif et responsable que nous abordons aujourd’hui l’examen de la réforme de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut comprendre le projet de suppression de la taxe professionnelle sans le situer dans le contexte du projet politique, du projet de société, mis en œuvre par le Président de la République en lien étroit avec les politiques libérales européennes.

Comme le disait Denis Kessler, ex-numéro deux du MEDEF, en 2007 « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. Un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s’y emploie ».

Ce sont bien toutes ces innovations à la base des politiques de solidarité qui gênent le pouvoir en place et le MEDEF, y compris le nouveau secteur public que l’ensemble des collectivités locales ont développé avec la décentralisation au cours des dernières années.

Communes, départements et régions deviennent aujourd’hui un obstacle à la croissance du capitalisme dans des secteurs où celui-ci voudrait trouver de nouvelles ressources.

Le transfert des services au secteur privé devient une nécessité pour que le monde des actionnaires puisse engranger des dividendes supplémentaires.

Les services publics nationaux, comme La Poste, sont dans le collimateur de ce gouvernement, mais les services publics locaux ne sont pas non plus épargnés.

La politique libérale menée frise la caricature. Le bouclier fiscal en est un symbole. Aujourd’hui, elle s’enfonce un peu plus dans cette voie avec la suppression de la taxe professionnelle, un nouveau bouclier fiscal qui touche la contribution fiscale des entreprises à la vie locale et au dynamisme de nos territoires.

Toutes ces politiques aggravent les conditions de vie et de travail d’une très large majorité de nos concitoyens. La suppression de la taxe professionnelle aura un effet direct, avec la baisse des investissements des collectivités locales et au travers des différents marchés publics, sur les quelque 800 000 emplois du secteur privé qui, chaque année, sont maintenus ou créés grâce à cette activité.

La pression financière aura pour finalité la mise sous tutelle des collectivités, l’État leur dictant ainsi les choix qu’elles doivent réaliser. On peut se demander alors à quoi pourront bien servir les élections, les projets ne seront même plus élaborés avec les citoyens.

La suppression des services publics entraînera des difficultés supplémentaires pour les habitants, sans parler des emplois publics qui disparaîtront eux aussi. Ce n’est pourtant pas le moment !

Dans l’édition 2009 de « France, portrait social », l’INSEE dresse un tableau très inquiétant de la situation de l’emploi. Et 2010 sera pire. Où sont passées les envolées lyriques du candidat Sarkozy sur la valeur travail, sur les revenus trop bas et qu’est devenue sa formule « travailler plus pour gagner plus » ?

Après les 100 000 pertes d’emplois enregistrées en 2008, le recul s’est amplifié au premier semestre 2009, avec plus de 270 000 pertes d’emplois. L’INSEE voit des perspectives très médiocres pour l’avenir à court terme : « Le nombre de chômeurs augmente […] de presque 30 % en un an et demi ». Le nombre de personnes touchées par le chômage partiel a été multiplié par dix en un an et atteint aujourd'hui 320 000 personnes.

De plus, les inégalités salariales s’amplifient de façon inquiétante. L’écart s’est accentué au cours de la dernière période puisque les très hauts salaires ont gagné 8,5 fois le salaire médian en 2007, contre 6,6 % en 1996.

Ces inégalités ne sont pas le fruit du hasard, pas plus qu’elles ne sont une fatalité. C’est votre politique qui en est responsable. La suppression de la taxe professionnelle va participer à cette politique inégalitaire.

L’accélération de ce que vous appelez « réformes » ressemble à une tornade dévastant tout sur son passage. Tout ce qui fonde les principes solidaires et tout ce qui reste d’eux dans notre pays est jeté à bas.

Les derniers chiffres confirment que les profits des banques et des assurances vont être multipliés par quatre en 2009 grâce au soutien sans contrepartie que vous avez accordé à ce secteur.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Vous avez davantage d’exigences lorsqu’il s’agit des collectivités et de leurs élus !

Aides aux banques et à la finance et destruction de nos services publics : tout cela va de pair. La suppression de la taxe professionnelle est, en fait, un des instruments que vous utilisez pour mettre fin aux services publics locaux.

Tout le monde reconnaît pourtant que les services publics sont de véritables amortisseurs sociaux, en particulier dans cette période de crise. Les services publics prônent des principes de solidarité. Votre politique est aux antipodes de ces principes.

C’est l’intérêt privé contre l’intérêt général ; c’est la rentabilité financière contre l’efficacité sociale ; c’est le choix de la loi du marché contre celui d’une organisation politique et sociale démocratique et planifiée.

Nous n’assistons pas à la mise en place d’une réforme supplémentaire, mais nous sommes bien face à un bouleversement profond de notre société, ce bouleversement qu’appellent de leurs vœux les représentants du grand patronat.

Les élus sont, dans leur très large majorité, très inquiets. Je citerai quelques propos glanés ici et là, à droite comme à gauche : « La gestion fiscale est extrêmement risquée et on ne peut pas l’improviser » ; « Nous n’avons pas de visibilité dans le temps sur les moyens d’assumer nos compétences. Et il serait bon de se doter d’un délai pour que toutes les simulations aient pu être fournies ».

Tout cela vous ne l’entendez pas ! Votre seule réponse est qu’il faut restaurer la compétitivité des entreprises.

Pourquoi ce cadeau fiscal supplémentaire serait-il efficace ? On le sait, et le rapport Cotis l’a confirmé, sur les vingt dernières années, il y a eu stabilité de la part salariale, baisse des investissements et augmentation sensible des dividendes pour les actionnaires dans l’utilisation de la valeur ajoutée.

Cela montre bien que les exonérations de taxe professionnelle sur la part « salaire », aussi bien que celles sur les cotisations sociales, n’ont pas eu l’effet escompté sur la compétitivité ou sur l’emploi.

Si certains représentants des PME pris à la gorge espèrent que cette baisse de fiscalité améliorera leur quotidien, d’autres s’interrogent davantage sur l’attitude des banques qui leur refusent des crédits.

Les entreprises, en particulier celles du bâtiment, ont bénéficié jusqu’à présent de la dynamique des collectivités locales, qui sont les premiers investisseurs publics de ce pays avec plus de 80 % des investissements.

Vouloir ignorer que les collectivités sont les premières pourvoyeuses d’emplois et tabler sur un allégement fiscal pour renforcer ces entreprises répond essentiellement à une analyse à courte vue.

Lorsqu’une entreprise s’installe dans une commune, elle ne le fait pas en fonction de la fiscalité locale. J’ai pu le constater en tant que maire, et je pourrais vous donner de nombreux exemples. Ce sont les services offerts dans la ville ou le département – les infrastructures, les écoles, l’université, la vie culturelle – qui déterminent les installations.

Le lien économique entre les collectivités et les entreprises est indispensable. Il a forgé pendant des décennies le développement de notre territoire. Les collectivités locales sont des partenaires essentiels du développement économique, des partenaires privilégiés du monde de l’entreprise.

En supprimant la taxe professionnelle, vous allez rompre ce lien au détriment de l’économie et de l’emploi. Vous allez transférer sur les ménages les impôts dus par les entreprises puisque toute marge de manœuvre sera supprimée pour que les collectivités modulent la fiscalité en direction des entreprises. Je rappelle que cette modulation est relativement faible aujourd'hui, puisqu’elle est encadrée.

On peut réellement craindre pour le maintien des services qui sont rendus à la population jusqu’à présent. Tous les élus savent pertinemment que la taxe professionnelle reste un instrument dynamique, avec des progressions notables chaque année. Qu’en sera-t-il de la nouvelle contribution économique territoriale ? On peut fort justement craindre qu’elle sera beaucoup moins dynamique, le barème progressif n’étant pas un modèle d’efficacité dans ce domaine.

Les élus locaux ne peuvent comprendre le peu de cas que vous faites de leurs remarques, de leurs attentes. Ils le comprennent d’autant moins que devant l’accroissement indécent des profits des banques vous proposez de laisser faire. Elles peuvent même tranquillement continuer à provoquer les faillites des PME.

Nous pensons, pour notre part, qu’une réforme de la taxe professionnelle est indispensable. En étendant les bases d’imposition de la taxe professionnelle aux actifs financiers des entreprises, des banques, des assurances, des groupes de la grande distribution, nous la rendrions plus efficace.

Vous avez accordé des milliards d’euros au secteur bancaire au cours de la dernière période, et leurs profits ont quadruplé. Plutôt que de financer la reprise économique, les liquidités accumulées retournent à la spéculation. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, beaucoup d’économistes craignent fort justement que la crise ne soit relancée, et non l’économie.

Il est vrai que la taxe professionnelle pèse plus sur les industries et beaucoup moins sur les secteurs financiers et bancaires, moins sur les services et la grande distribution. Le rapport est bien souvent du simple au double.

Comme je l’ai dit à maintes reprises, n’est-il pas préférable de réfléchir à l’évolution de l’assiette de la taxe, à l’importance et à la pertinence des correctifs à lui apporter, et trouver les voies d’une réforme permettant d’assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action et de rétablir entre les entreprises contribuables un traitement équitable au regard de l’impôt ?

L’intégration de la richesse financière dans les bases d’imposition rétablirait l’équité face à l’impôt pour les entreprises et serait bénéfique à notre économie.

Une taxation des actifs financiers qui permettrait d’alimenter un fonds de péréquation national supprimerait tout risque de perte de recettes, situation que l’on connaît bien avec les dotations de compensation de l’État.

Les collectivités y gagneraient en visibilité sur leurs ressources. En effet, ce que vous leur proposez, avec votre projet de suppression de la taxe professionnelle, c’est une navigation dans le brouillard.

Les seuls qui y verront vraiment clair, ce sont les grandes entreprises, en particulier du secteur financier. Vous leur offrez sur un plateau 11 milliards d’euros en 2010 et 5,8 milliards en vitesse de croisière pour les prochaines années.

L’argent dégagé retournera à la spéculation. L’investissement stagnera de nouveau. Les effectifs des entreprises se réduiront également. Vous contribuerez ainsi à relancer la crise.

La suppression de la taxe professionnelle est symbolique d’orientations aventureuses sur le plan économique et social.

Vous n’écoutez pas les élus de terrain qui savent de façon concrète ce que représente dans la gestion d’une collectivité l’intérêt de la population.

Ce projet est dangereux pour les collectivités, il est inquiétant pour l’emploi et pour les entreprises, et il est facteur d’inégalités entre nos territoires, entre nos habitants, puisque nous ne pourrons plus assurer les services publics.

Par votre proposition, vous préemptez tout le débat sur la réforme des collectivités. Quand vous aurez asséché les ressources de ces dernières, elles n’auront plus beaucoup de choix. Nous sommes loin de l’amélioration de la démocratie dont vous parliez, monsieur le ministre.

Vous avez pu le constater, nous ne rejetons pas purement et simplement votre projet puisque nous vous proposons une autre réponse dont nous pensons, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, qu’elle apportera aux collectivités territoriales les moyens de satisfaire les besoins de nos concitoyens tout en gagnant en efficacité économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG – MM. Jean-Claude Frécon et François Marc applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de répéter des choses que vous avez déjà entendues, je souhaite revenir sur la méthode.

Premièrement, de nombreux élus, en particulier les maires, que je connais bien, ont été perturbés par l’ordre dans lequel sera menée la réforme territoriale.

On nous a annoncé une réforme territoriale et, dans l’esprit d’un grand nombre d’élus, elle devait traiter globalement et successivement de l’architecture, des compétences et des finances des collectivités locales. Or, tous ces éléments sont mis sens dessus dessous : nous sommes d’abord saisis d’un projet de loi de réforme territoriale qui ne porte que sur l’architecture, ensuite la suppression de la taxe professionnelle est venue télescoper la réforme territoriale et, enfin, on nous annonce que les compétences seront traitées ultérieurement.

Je déplore donc ce manque de vision globale, je le répète, madame la ministre, monsieur le ministre, et il faudrait que vous en soyez convaincus, car il angoisse les élus : on a mis la charrue avant les bœufs, cette réforme n’est pas menée dans le bon ordre !

Mme Jacqueline Gourault. Deuxièmement, je voudrais revenir sur la méthode proposée par la commission des finances. Je pense avoir fini par comprendre…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

Mme Jacqueline Gourault. … une démarche que l’on nous avait annoncée en deux temps, mais qui s’apparente plus à une valse à quatre temps !

Mme Nicole Bricq. De toute façon, c’est un artifice !

Mme Jacqueline Gourault. Si j’ai bien compris, nous allons aborder une première partie, qui porte sur la suppression de la taxe professionnelle. Dans quinze jours, nous allons revenir sur la répartition des ressources entre les collectivités locales. Je ne saisis pas bien ce qui se passera pendant ces quinze jours…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous ferons réaliser des simulations !

M. Thierry Foucaud. Comme si on n’avait pas pu le faire plus tôt !

Mme Jacqueline Gourault. J’ai effectivement compris que des simulations devaient être réalisées : je veux bien que ce délai soit suffisant, mais je m’interroge.

Mme Jacqueline Gourault. Ensuite, si j’ai bien compris, une clause de retour devrait jouer avant le mois de juillet 2010, suivie d’une nouvelle – il s’agit peut-être de la clause de revoyure–, qui interviendrait après le deuxième volet de la réforme territoriale. Je distingue donc quatre temps, mais je ne vois toujours pas quand nous traiterons du volet relatif aux compétences.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est sans importance ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Ce dernier point me gêne : la discussion du volet portant sur les compétences n’est prévue que pour la fin de l’année 2010, voire en 2011 ! Cette procédure me semble donc un peu compliquée, même si je fais confiance à la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

Mme Jacqueline Gourault. Troisièmement, puisque nous parlons d’évaluations, il me semblerait intéressant de pouvoir disposer, d’ici à quinze jours, d’une présentation macroéconomique des apports et du coût de cette réforme pour les collectivités territoriales,…

Mme Nicole Bricq. On le sait déjà !

Mme Jacqueline Gourault. … pour les entreprises, et aussi, enfin, pour l’État.

Mme Jacqueline Gourault. En effet, je ne voudrais pas que l’on nous considère comme les défenseurs exclusifs des collectivités territoriales. En tant que parlementaires, nous devons aussi avoir une vision nationale du budget de l’État !

Avec tous ces transferts, je n’ose pas dire ces tours de passe-passe,…

Mme Nicole Bricq et M. Pierre-Yves Collombat. Mais si !

Mme Jacqueline Gourault. … entre les dotations et les impôts qui vont dans un sens et dans un autre, j’avoue que nous aurions besoin de lisibilité. Il faudrait donc que nous disposions d’une évaluation des grandes masses pour les trois niveaux de collectivités territoriales.

Quatrièmement, pour reprendre les propos de Philippe Adnot, on ne peut pas nous faire croire que les collectivités territoriales, après cette réforme, disposeront du même degré d’autonomie fiscale : c’est faux ! (Mme Marie-France Beaufils opine.) Je vous concède que les communes et les intercommunalités la perdront le moins, mais les départements et les régions vont connaître une situation dramatique par rapport à la situation antérieure. En gros, ils ne pourront plus modifier leurs taux d’imposition que sur 70 % de leurs recettes fiscales. Cette réforme n’intervient donc pas à la marge et elle revêt une importance extrême pour les collectivités territoriales.

Cinquièmement, j’ai entendu dire à plusieurs reprises par des membres de l’exécutif que la compensation accordée en 2010 serait calculée sur la base du taux de 2008, le taux de 2009 n’étant pas retenu pour éviter les « effets d’aubaine » : certaines collectivités auraient augmenté leurs taux d’imposition…

Mme Marie-France Beaufils. Par anticipation !

Mme Jacqueline Gourault. … et risqueraient ainsi de bénéficier de ressources indûment majorées. Je me permets d’observer que la suppression de la taxe professionnelle a été annoncée en février 2009 : à cette date, beaucoup de collectivités, notamment les plus grandes, avaient déjà préparé ou voté leur budget et ne pouvaient imaginer que la suppression de la taxe professionnelle interviendrait aussi rapidement, même si elles savaient que l’idée était dans l’air du temps.

Mme Jacqueline Gourault. Cet argument ne me semble donc pas recevable pour écarter la prise en compte des taux de 2009.

J’ajoute, au passage, que les bases d’imposition, même si elles ont augmenté moins vite en 2009 du fait de la crise, comme l’a indiqué Jean-Pierre Fourcade, ont tout de même augmenté. (Mme Marie-France Beaufils opine.) Dans ma communauté d’agglomération, elles ont même beaucoup augmenté ! Non seulement on ne tient pas compte de l’augmentation des bases, mais on ne retient que les taux de 2008 : la perte est évidente et la compensation ne sera donc pas totale !

Sixièmement, si j’ai bien compris, le Fonds national de garantie individuelle des ressources sera figé. Cela voudrait dire qu’une commune qui augmentera ses recettes grâce au passage de la taxe professionnelle au niveau système, verra ses bases écrêtées ; si elle perd ensuite des entreprises sur son territoire, elle devra continuer à verser de l’argent au fonds national de garantie. Inversement, une collectivité qui aura perdu des recettes du fait de la réforme, mais qui connaîtrait ensuite une augmentation de ses ressources grâce au développement d’entreprises sur son territoire pourra continuer à percevoir des reversements du fonds national de garantie. Cette solution me paraît injuste : elle crée la même injustice que celle à laquelle a remédié un amendement adopté par l’Assemblée nationale, concernant la taxe payée par France Télécom.

En conclusion, je souhaiterais poser deux questions.

En premier lieu, si j’ai bien compris, dans le cadre du transfert de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, une taxe complémentaire sera attribuée aux communes ou aux intercommunalités à fiscalité mixte. Le taux d’imposition ne pourra augmenter que sur la part initiale et non sur la part transférée. Je voudrais que vous me confirmiez que j’ai bien compris le mécanisme.

En second lieu, il semble que les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale ne toucheront pas de cotisation supplémentaire. Ai-je bien compris ? (Mme la ministre opine.)

Pour conclure, comme l’a dit Charles Guené, il faut rétablir certaines vérités : madame la ministre, monsieur le ministre, hier, un membre de l’exécutif m’a affirmé que les communes et les intercommunalités pourraient fixer elles-mêmes le taux de la cotisation complémentaire. J’ai eu beau affirmer que cette information me semblait inexacte…

M. Éric Woerth, ministre. De qui s’agit-il ? (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Je vous le dirai en privé, monsieur le ministre. Tout le monde peut se tromper.

Vous devez comprendre que, d’une manière générale, les élus ont pour seule préoccupation de continuer à être efficaces sur leurs territoires pour mener une politique au service de leurs concitoyens. Je ne crois pas qu’il faille leur prêter de mauvaises intentions : je vous accorde qu’il peut toujours y avoir des exceptions, mais on en trouve aussi ailleurs ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste. – MM. François Marc, Pierre-Yves Collombat et Alain Fouché applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Jean-Claude Frécon. Depuis dix minutes, nous sommes le 20 novembre, c’est la saint Edmond ! Bonne fête, Edmond ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Edmond Hervé. Je vous remercie infiniment et je suis persuadé que ces souhaits nous donneront le courage commun d’avancer dans la décentralisation !

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu’on lit l’article 1er de la Constitution, on constate que la décentralisation fait partie de notre pacte républicain, et ce sont bien évidemment nos collectivités territoriales qui donnent tout son sens à ce principe, avec leur part d’autonomie et d’impulsion, mais également leurs partenariats, leur complémentarité et, parfois, les transferts. L’État a besoin des collectivités territoriales : évitons donc leur stigmatisation et préférons-lui la confiance qui mobilise !

Aujourd’hui, une rupture s’installe dans le processus de décentralisation, processus bien évidemment perfectible, mais qui, il faut le reconnaître, a porté des fruits. Je vois la preuve de cette rupture dans la critique systématique de la dépense publique appliquée aux collectivités territoriales : il y aurait trop d’échelons, trop de collectivités, trop d’élus, trop de compétences, trop de ressources. Résultat : on supprime la taxe professionnelle !

Je vois une autre preuve de cette rupture dans les déclarations précipitées, qui mêlent une fidélité idéologique contestable et, aussi, une improvisation technique surprenante. Je ne veux pas épiloguer sur la succession des annonces, ni sur la diversité des expressions au sein de la majorité. Pour ma part, je ne suis absolument pas surpris par l’absence du ministère de l’intérieur puisque, mes chers collègues, cette réforme de la taxe professionnelle n’a pas été conçue dans l’intérêt des collectivités territoriales. (Mme Nicole Bricq opine.)

Je n’insisterai pas non plus sur les relations difficiles qui peuvent exister au sein même de la majorité, ou entre l’exécutif et le Parlement.

M. Alain Fouché. Vous savez de quoi vous parlez, vous !

M. Edmond Hervé. Et si j’’évoque ce point, c’est parce que, tous les jours, on nous donne des leçons de bonne gouvernance : il y a toujours des progrès à faire ! Ces différences, ces divergences expliquent peut-être les précautions de lenteur que prennent certains de nos collègues face à l’insoutenable lourdeur de la dette et du déficit.

Cette rupture existe donc bien, et elle amène une régression. Je vois cette régression, mes chers collègues, dans l’atteinte portée à l’autonomie des collectivités territoriales. Prenons le seul exemple de la contribution économique territoriale fondée sur la valeur ajoutée : la fixation d’un taux national ne favorise pas l’autonomie des collectivités locales, pas plus que les seuils élevés qui déclenchent l’imposition, pas plus que les fortes exonérations que vous avez prévues, même si, je l’ai compris, des modifications vont être proposées.

M. Edmond Hervé. Je relève encore une atteinte à l’autonomie dans les transferts d’impôts et les dotations, dont la fixation du montant échappe bien évidemment au pouvoir des collectivités territoriales. Une autre atteinte résulte aussi du plafonnement des cotisations à 3 % de la valeur ajoutée, contre 3,5 % aujourd’hui. Toujours en ce qui concerne l’autonomie, la comparaison de l’application aux communes de votre contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée avec le produit de la taxe professionnelle affecté à ces mêmes communes permet de constater que leur autonomie fiscale diminue de 35 % par rapport à la situation antérieure.

En matière d’autonomie, je sais faire la différence conceptuelle entre autonomie fiscale et autonomie financière. Lorsque j’observe les compétences sociales du département, je crains que l’autonomie fiscale de celui-ci ne soit limitée et que cette limitation n’entraîne une grave atteinte à l’autonomie financière de ce même département, compte tenu des compétences qui sont les siennes.

Permettez-moi donc de formuler quelques propositions, sans être exhaustif.

Au nom, précisément, de l’autonomie fiscale, j’apprécierais beaucoup que la fixation d’un taux local de la cotisation assise sur la valeur ajoutée puisse être acceptée, au bénéfice des collectivités territoriales, dans le cadre, bien évidemment, d’une limite générale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une bonne idée !

M. Edmond Hervé. En ce qui concerne le taux national, je trouverais tout à fait normal qu’il soit légitimé par une forte péréquation.

Par ailleurs, le département a une compétence principale : la solidarité. Je vous le dis et je vous prie de m’excuser de cette répétition, le département ne peut honorer ses compétences sociales s’il ne bénéficie pas d’une part de CSG au niveau national ou, mieux, d’une part d’un nouvel impôt cumulant CSG et impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la mesure où l’impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt progressif, quand bien même auriez-vous porté atteinte à ce point.

M. Edmond Hervé. J’ai bien noté le problème de la relation entre les moyens financiers et les compétences. Il est tout à fait justifié, dans une logique rationnelle et digne de Descartes, que l’on commence par définir les compétences avant d’arrêter les ressources. Il y a aussi une évidence à adapter la nature de la fiscalité à la nature des compétences financées. Toutefois, mes chers collègues, ne vous faites pas d’illusion : je ne suis pas certain qu’un bouleversement général de la répartition des compétences actuelles nous sera proposé dans quelques mois !

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous plongez, avec cette réforme, dans l’incertitude. D’où viennent ces incertitudes ? Simplement de la conception que vous avez des prélèvements obligatoires ! Ainsi, vous estimez qu’il faut systématiquement faire baisser ces prélèvements. Ce procédé doit être étudié, critiqué et corrigé et j’attends celui ou celle qui viendra me démontrer qu’il existe une corrélation entre le niveau des prélèvements obligatoires et l’emploi. En observant notre pays au cours des trente dernières années, ou encore la Grande-Bretagne, l’Allemagne et le Japon, on constate qu’il n’en existe aucune !

Il faut aussi examiner les différentes composantes de ces prélèvements obligatoires. Or, vous le savez bien, mes chers collègues, si nous ne sommes pas au sommet du classement en termes d’impôt sur les sociétés, nous le sommes lorsqu’il s’agit des impôts indirects.

Il faut également prendre en compte le contexte : le déficit, la dette, l’emprunt doivent tout de même conduire à modérer les critiques.

Enfin, il faut considérer l’utilisation qui est faite de ces prélèvements obligatoires. À ce titre, je vous invite à vous reporter à certains extraits du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, car il ne faut pas oublier les éléments positifs que contiennent ces pages. Ce rapport évoque une qualité de la main-d’œuvre, de l’encadrement, des loyers, des communications, des énergies, de tout un ensemble de services qui profitent très directement aux entreprises et à leur personnel. Or ces services sont bien sûr issus de l’utilisation des prélèvements obligatoires.

Madame la ministre, monsieur le ministre, pour en revenir à la question des incertitudes, je veux souligner le civisme – je sais que le Gouvernement l’a remarqué – dont ont fait preuve tous les élus qui se sont investis dans votre plan de relance. Vous avez besoin des collectivités territoriales pour avancer et vaincre les défis du chômage !

Vous ne pouvez pas plaider la cause d’une grande industrie du transport, du logement, de l’énergie, des réseaux, de l’environnement si vous ne disposez pas de collectivités locales actives. Il faut donc faire en sorte qu’elles ne restent pas dans l’incertitude et l’arme au pied.

Je terminerai mon propos en évoquant un triple étonnement.

Je suis très surpris de voir le coût, pour l’État, de la suppression de la taxe professionnelle : 11,6 milliards d’euros en 2010, 4 milliards d’euros en vitesse de croisière.

En outre, lorsque les ministres évoquent l’impératif de compétitivité, je constate que, dans les tableaux qui nous ont été fournis, toutes les entreprises et tous les secteurs, à l’exception d’un seul, sont gagnants, même si je m’interroge sur certaines professions libérales.

L’allégement des charges des entreprises atteindra, en 2010, 11,7 milliards d’euros et, en vitesse de croisière, 5,8 milliards d’euros. Les perdants, ce sont les collectivités territoriales et les ménages, car chacun ici sait bien que si, jusqu’à présent, les impôts locaux étaient supportés à 48 % par les ménages et à 52 % par les entreprises, ce rapport va être modifié et la participation des ménages s’élèvera à 70 %.

M. Éric Woerth, ministre. Que racontez-vous ?

M. Edmond Hervé. Ce n’est pas la première fois que vous entendez ces chiffres, monsieur le ministre ! Ils ont été démontrés ; d’autres que moi, appartenant à d’autres sensibilités, les ont également avancés et ils seront répétés.

M. Éric Woerth, ministre. Ils sont surtout complètement faux !

M. Edmond Hervé. Si vous avez des inquiétudes à ce sujet, voyez ce que vous avez fait de l’APA, au détriment des départements ! (M. Alain Fouché s’exclame.) Je n’exagère pas, monsieur le ministre, et vous verrez ce qu’a écrit un excellent rapporteur de la commission des finances à ce sujet.

Ma conclusion est simple : je suis très surpris que, dans la plupart des documents officiels intéressant la décentralisation et les collectivités territoriales, on ne parle pas de nos principes constitutionnels. La venue de M. Balladur devant la commission des finances fait figure d’exception : avec son langage très diplomatique, celui-ci nous a indiqué qu’il ne serait peut-être pas insensible de modifier le principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Edmond Hervé. Nous y sommes ! Je suis en effet intimement convaincu que le principe de libre administration des collectivités territoriales est aujourd’hui malmené. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est tout de même paradoxal de commencer une réforme des collectivités territoriales par la suppression de leur principale recette. Est-ce bien adroit que de mettre ainsi la charrue avant les bœufs ? Il eût fallu commencer par les règles d’organisation et les compétences des collectivités et conclure par les recettes. Le fait que vous inversiez cet ordre logique contribue inévitablement à susciter les réticences des élus. Vous n’avez donc qu’à vous en prendre à vous-même !

Le Conseil économique, social et environnemental avait proposé, il y a deux ou trois ans, un vaste plan de réforme et de remise en ordre de la fiscalité locale, un plan rationnel et progressif, restaurant la lisibilité perdue de l’impôt payé à chaque niveau de collectivité. Au lieu de cela, vous nous proposez une réforme bâclée, en l’absence de toute simulation, mais sans doute avec beaucoup de dissimulation, sans que les collectivités sachent comment cette recette manquante pourra être compensée.

La visibilité n’est pas au rendez-vous et je pourrais multiplier les exemples à ce sujet. La cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, sera-t-elle déductible comme l’est la TVA ? Est-il bien raisonnable d’exonérer 90 % des entreprises, si c’est pour réintégrer ensuite leurs bases dans le calcul de ce que recevront les collectivités ? N’est-ce pas là une considérable entorse au principe de la territorialisation ? Comment, enfin, le coût pour les finances publiques va-t-il passer, en deux ans, de plus de 12 milliards d’euros à environ 4 milliards d’euros ?

Nous sommes dans le bleu, madame la ministre, monsieur le ministre !

Je ne veux pas faire l’éloge de la fiscalité locale actuelle : c’est un fouillis. Mais, à un fouillis, vous allez substituer un autre fouillis !

Mme Nicole Bricq. Farfouillis ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement. L’argument de la compétitivité avancée par le Président de la République dans son discours de Saint-Dizier ne tient pas la route. Vous le savez si bien, madame la ministre, que vous avez déclaré qu’il fallait enlever aux entreprises qui délocalisent cet alibi selon lequel la taxe professionnelle handicaperait la compétitivité. Faites leur confiance, elles en trouveront d’autres !

Vous nous dites également qu’il ne faut pas décourager l’investissement des entreprises. Mais le montant de la taxe professionnelle n’est pas la principale motivation de l’investissement ; toutes les enquêtes ont démontré que la taxe venait en septième ou huitième position dans les motivations des chefs d’entreprises.

L’allègement au bénéfice des entreprises s’élèvera, si j’ai bien compris, à un peu plus de 4 milliards d’euros, quand nos exportations annuelles atteignent 400 milliards d’euros. Le regain de compétitivité ainsi obtenu est donc vraiment minime. Que représente-t-il au regard des dévaluations compétitives du dollar, du yuan accroché au dollar, de la livre britannique ? Plus de 30 % de dévaluation et on crie au protectionnisme ! Mais le protectionnisme monétaire existe !

Je crains donc que prétendre lutter ainsi contre les délocalisations industrielles ne soit qu’un effet de manche. L’entreprise mondialisée investit dans les pays à bas coûts, là où se trouvent les marchés du futur, et la France fait de moins en moins partie de son horizon. Voyez Renault, qui fabrique plus des deux tiers de ses voitures à l’étranger, et Peugeot, qui en réalise encore la moitié en France, mais qui vient d’annoncer la suppression de 6 000 emplois. Est-ce là la contrepartie du plan de soutien à l’automobile qui a alloué 3 milliards d’euros de crédits publics à ces deux entreprises, soit plus que la taxe professionnelle ?

Seul le rétablissement d’une concurrence équitable entre l’Europe et ses concurrents américain et asiatique est de nature à restaurer la compétitivité de nos entreprises et à redynamiser notre économie, par une réforme du système monétaire international et par des clauses anti-dumping en matière sociale et environnementale.

Cette suppression de la taxe professionnelle est revendiquée comme une décision personnelle par le Président de la République. Mais, depuis très longtemps, j’entends que cette revendication émane du MEDEF. Or, même du point de vue des entreprises, elle n’est pas très judicieuse.

La cotisation territoriale constituera un lien beaucoup plus ténu entre l’entreprise et le territoire que ne l’était la taxe professionnelle. Les entreprises ont besoin de services publics de qualité. Est-il bien opportun de pénaliser les entreprises de service et le développement du secteur tertiaire, qui est le plus créateur d’emplois ?

Il n’est pas convenable, madame la ministre, monsieur le ministre, de vouloir supprimer la taxe professionnelle sans avoir au préalable assuré aux collectivités territoriales un juste système de remplacement. Il est trop facile de remettre à plus tard la définition précise des règles fiscales en fonction des compétences qui seront ou non transférées et de laisser au Parlement le soin de préciser les mécanismes de répartition entre les différents niveaux de collectivités.

Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que la répartition entre niveaux de collectivité n’est pas, à compétences inchangées, arrivée à son terme.

M. Éric Woerth, ministre. C’est exact !

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous avez ajouté que la loi sur les compétences viendra après et qu’il faudra alors faire jouer le curseur des compétences. Ai-je bien entendu ?

M. Éric Woerth, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Chevènement. Mais comment mieux établir que votre projet marche sur la tête ? En effet, vous faites dépendre les compétences de ressources que vous ne connaissez pas encore ?

M. Jean-Pierre Chevènement. Ainsi, le Gouvernement prend le gage, supprime la taxe professionnelle et renvoie au Parlement le soin de définir à quelle sauce les collectivités vont être mangées. Mais, les collectivités ne veulent pas être mangées du tout ! Avec cette méthode, elles ne manqueront pas de se déchirer et vous pourrez alors vous frotter les mains !

Cette méthode est peu respectueuse de la dignité des élus et du consensus qu’il eût fallu rechercher, aux dires mêmes du Président de la République, pour réussir cette réforme. C’est pourquoi, comme nous l’ont suggéré deux anciens Premiers ministres, MM. Juppé et Raffarin, nous voterons contre cette réforme, en l’état.

M. Éric Woerth, ministre. En l’ancien état !

M. Jean-Pierre Chevènement. Faut-il associer, comme le propose le Président de la République, les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise budgétaire entrepris, selon lui, par l’État ? Laissez-nous rire, madame la ministre, monsieur le ministre ! Comment pouvez-vous parler d’effort de maîtrise budgétaire avec un déficit de 140 milliards d’euros ? La dette des collectivités locales n’est que le dixième de la dette publique totale. Celles-ci votent leur budget en équilibre. Faut-il casser, pour un si médiocre résultat prévisible, comme l’a souligné Yvon Collin, l’investissement des collectivités locales, qui représente 75 % de l’investissement public ?

M. Éric Woerth, ministre. Vous oubliez la DGF !

M. Jean-Pierre Chevènement. Cet investissement contribue à la compétitivité du territoire français, à la qualité de vie et même à notre bon taux de natalité, notamment au travers des maternelles, des crèches et des haltes garderies.

La suppression de la taxe professionnelle ne sera pas intégralement compensée, pour un ensemble de raisons que je n’ai pas besoin de développer. M. Juppé vient de le confirmer ; je m’abrite donc derrière son autorité.

L’intercommunalité, en mettant en commun les compétences stratégiques des communes, a donné à ces dernières les moyens d’exercer ces compétences. Le Président de la République s’est étonné, dans son discours de Saint-Dizier, que les effectifs des EPCI aient crû de 64 % depuis dix ans, c’est-à-dire depuis le vote de la loi de 1999. Mais c’est une preuve de succès, parce que, à l’époque, l’intercommunalité urbaine n’existait quasiment pas, en dehors d’une douzaine de communautés urbaines et de cinq communautés de ville. Depuis cette date, se sont créées pas moins de 174 communautés d’agglomération et trois communautés urbaines de plus de 500 000 habitants : Marseille, Nantes et Nice.

Ces communautés exercent aujourd’hui dans des domaines stratégiques – le développement économique, l’habitat, les transports – des compétences que les communes adhérentes n’exerçaient pas ou exerçaient mal. Simplement, vous allez les priver de la ressource correspondante, la taxe professionnelle unique, qui représentait la quasi-totalité des ressources des intercommunalités très intégrées. Le dispositif qui va la remplacer – c'est-à-dire la cotisation foncière et 20 % de la cotisation sur la valeur ajoutée – représentera une recette notablement inférieure. Comment imaginer que les dynamiques engagées puissent se poursuivre, sinon par le recours accru à la fiscalité additionnelle pesant sur les ménages ? Ils seront les grands perdants de la réforme !

Il est donc tout à fait légitime de s’interroger sur la pertinence de certains cadeaux supplémentaires octroyés aux entreprises. Pourquoi avoir voulu substituer au taux unique de la taxe professionnelle, dans le ressort de l’intercommunalité, un taux progressif qui laissera 90 % des entreprises en dehors du champ d’application du nouvel impôt ? Pourquoi ne pas vouloir abaisser, comme l’avait proposé l'Assemblée nationale, le seuil d’exonération de cotisation complémentaire à 152 000 euros pour élargir l’assiette du nouvel impôt ? Pourquoi vouloir plafonner le montant de la cotisation économique à 3 % de la valeur ajoutée et l’assiette taxable à 80 % du chiffre d’affaires ? Et pour la taxe foncière, pourquoi la commission des finances veut-elle diminuer, par amendement, de 15 % la valeur locative des immobilisations industrielles ?

Toutes ces dispositions devraient être supprimées, car elles sont autant de cadeaux fiscaux arbitraires faits à certaines catégories. Oui à l’effort, madame la ministre, monsieur le ministre, à condition qu’il soit équitablement partagé !

La suppression de la taxe professionnelle n’est pas opportune, pour toutes les raisons qu’a fort bien développées Yvon Collin. En début d’année, le Gouvernement a lancé un plan de relance de l’économie et, maintenant, c’est un formidable coup de frein qui est donné !

Il est paradoxal de voir le Gouvernement et sa majorité proposer à la fois un budget en déséquilibre massif, bouclier fiscal et exonérations abusives aidant, et prononcer des vœux de continence à perpétuité à l’usage des collectivités locales. Il faut vous en rendre sinon hommage, du moins témoignage : seule la droite peut agir ainsi ; la gauche ne pourrait procéder de cette façon, et je parle d’expérience.

Le péché et la contrition se donnent en spectacle simultané ; les prédications en chaire de MM. Arthuis et Marini couvrent les affreux dérèglements au regard de l’orthodoxie de Mme Lagarde et de M. Woerth. C’est vraiment du grand Mauriac ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon.

M. Alain Chatillon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’organisation prioritaire d’un débat sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle, immédiatement après la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2010, nous place directement au cœur des préoccupations des élus alors que s’achève le congrès de l’Association des maires de France.

Nous nous félicitons de ce qu’un accord ait été trouvé pour séparer le vote de la fin de la taxe professionnelle pour les entreprises du financement des collectivités territoriales, dont nous débattrons ultérieurement.

De même, nous sommes heureux que le président de notre groupe ait accepté qu’un amendement fixe une période probatoire avant l’adoption définitive du texte : la simulation, l’évaluation et la correction des données sont indispensables.

J’organiserai mon propos autour de deux grands axes : la fiscalité des entreprises et les ressources des collectivités territoriales. Ces deux thèmes correspondent aux deux temps de la réforme, telle qu’elle a été récemment redéfinie par le Gouvernement.

Nous examinerons donc dès à présent la suppression proprement dite de la taxe professionnelle et son remplacement par deux nouvelles cotisations pour les entreprises, tandis que le débat sur la compensation transitoire pour les collectivités en 2010 est reporté au mois de décembre.

La réforme de la taxe professionnelle ne sera définitive qu’après la réforme des collectivités et de leurs compétences, ce qui n’est que bon sens. Avec nombre de mes collègues, nous attendions ces décisions logiques et indispensables.

Permettez-moi de faire quelques remarques en tant que chef d’entreprise.

Pour les entreprises, la réforme de la taxe professionnelle doit permettre un allégement de charges d’environ 4,3 milliards d’euros. Il est nécessaire de maintenir ce niveau d’allégement pour que la réforme contribue à l’amélioration de la compétitivité de l’économie française. Mais je tiens à souligner que la taxe professionnelle n’est que l’un des éléments du parcours en faveur de la compétitivité des entreprises ; ce n’est pas l’essentiel pour éviter le risque de délocalisation.

Il y a quelques mois, Carlos Ghosn, patron ô combien ! emblématique, indiquait que la problématique de son entreprise pour la production d’un nouveau modèle était un écart de 1 400 euros par voiture, selon qu’elle était fabriquée en France ou dans un pays de l’est de l’Union européenne : 240 euros sont liés à la taxe professionnelle et 1 160 euros aux charges sociales.

Depuis l’après-guerre, la France a fait le choix de faire supporter l’excès de charges sociales et fiscales par les entreprises en plombant leur croissance.

Il faut savoir que l’autofinancement des entreprises françaises représente à peine la moitié de celui des entreprises allemandes et britanniques, soit un manque de 120 milliards d’euros.

Les prélèvements obligatoires, par rapport au PIB, s’établissent ainsi à 44 % pour les entreprises françaises, à 37 % pour les entreprises britanniques et à 36 % pour les entreprises allemandes.

Comme vous le voyez, contrairement à certaines idées reçues, ce sont les entreprises et non pas les ménages qui assurent l’essentiel des prélèvements supplémentaires français. Voilà pourquoi, depuis un demi-siècle, nos entreprises n’ont pas la croissance de leurs voisins. Voilà pourquoi nous avons un parc d’entreprises vieillissant et atteint de nanisme.

On n’échappera pas, si l’on veut rétablir la compétitivité de nos entreprises, à une opération vérité sur les charges sociales. Le président Jean Arthuis avait évoqué la solution de la TVA sociale, que je reprends à mon compte.

Pour en revenir à la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises, je m’inquiète de la suppression du lien entre le taux de la cotisation foncière des entreprises, qui est basée sur les valeurs locatives foncières, et le taux des impôts locaux des ménages. Or ce lien est un élément indispensable de la réforme, destiné à éviter le renouvellement des conséquences de la déliaison des taux de la taxe professionnelle qui a conduit, dans un passé récent, à des augmentations substantielles de l’imposition locale des entreprises. Dans ce cas, on ne peut parler de compétitivité !

Si la possibilité pour les collectivités locales d’augmenter plus fortement les taux sur les entreprises était maintenue, l’allègement procuré par la réforme serait réduit dès 2010 et conduirait rapidement à effacer les effets de cette réforme.

En abordant le deuxième point de mon intervention, les recettes des collectivités territoriales, je tiens ici à réaffirmer solennellement mon attachement au principe de la décentralisation et à son corollaire, l’autonomie financière de nos collectivités locales.

J’ai, bien entendu, écouté avec attention le Premier ministre il y a deux jours et j’ai pris bonne note de ses propos rassurants quant à l’éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des investissements 2009 non réalisés à la fin de cette année, la reconduction en 2010 du remboursement du FCTVA, la compensation intégrale de la taxe carbone versée par les collectivités, avec la création d’un fonds géré par l’ADEME, et l’appui aux territoires ruraux pour la couverture numérique à 100 %. Mais ces mesures conjoncturelles ne doivent pas nous faire oublier l’essentiel.

Pour le bloc communal – j’ai procédé à des simulations dans mon secteur –, il faut absolument maintenir le lien avec les entreprises et continuer à voter localement les quatre taxes, notamment la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Alain Chatillon. Vivant au cœur du Lauragais, berceau du catharisme, vous comprendrez mon opposition au pouvoir central, que le gouvernement soit de droite ou de gauche. Il faut poursuivre la décentralisation, ce qui n’exclut ni le contrôle ni l’animation par le Gouvernement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Alain Chatillon. Au vu des premières simulations, conserver au bloc communal 35 % de la cotisation complémentaire s’avère, de mon point de vue, indispensable. Ce taux correspond à la marge moyenne que j’ai pu constater, avec l’appui du ministère, dans mon secteur.

C’est en effet la cotisation complémentaire, recette dynamique ayant un bon levier fiscal, qui apportera logiquement et naturellement au bloc communal le bénéfice des sacrifices et investissements qu’il aura réalisés pour accueillir les entreprises et les accompagner. Il est donc légitime que ce soit le bloc communal qui profite du dynamisme de cet impôt.

De même, le parc d’activités du bloc communal, particulièrement en milieu rural, étant constitué le plus souvent de PME et de TPE, une cotisation complémentaire de base s’impose, ainsi que, au-delà de 500 000 euros, une cotisation progressive et non en paliers, en fonction du poids des entreprises.

Mes chers collègues, je m’interroge vraiment sur la situation qui serait la nôtre si l’État décidait seul de répartir cette ressource. Au-delà d’une recentralisation difficile à accepter, nous souhaitons le strict respect du principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités territoriales et la reconnaissance de la primauté du bloc communal exprimée par l’attribution d’une part significative de cette cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée. À défaut, ce serait nier le lien indispensable et historique entre les entreprises et leur territoire.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous fais confiance, mais sachons prendre ensemble les bonnes décisions pour éviter, dans quelques mois, des regrets lourds et graves pour nos collectivités territoriales et notre pays ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe professionnelle est un impôt efficace et intelligent dans son principe, puisqu’il pousse à l’utilisation efficace des facteurs de production. C’est en ces termes que, dans un élan d’analyse objective de la réalité, Michel Pébereau, président du conseil d’administration de BNP Paribas, a pu parler du sujet qui fait aujourd’hui débat.

Ce qui prédomine évidemment dans le débat fiscal, et singulièrement dans le débat fiscal local, c’est bien la suppression de la taxe professionnelle, qui ne fait nullement consensus, comme une certaine presse ou la plupart des grands médias audiovisuels tentent de le faire croire.

Le consensus, s’il en est un, ne figure pour l’heure que dans les rangs de la majorité parlementaire, et marque d’ailleurs, dans les franges de cette majorité, quelques difficultés à être totalement partagé.

Nous pouvons, mes chers collègues, nous entendre sur une chose. La suppression de la taxe professionnelle va rapporter 11,7 milliards d’euros aux entreprises, soit à peine 0,5 à 0,6 point de PIB, mais coûtera beaucoup plus aux collectivités locales.

Nous pourrions aussi comparer ces 11,7 milliards donnés aux entreprises aux perspectives de croissance inscrites dans la loi de finances, qui avoisinent 15 milliards d’euros, ce qui montre le très faible effet de levier de la mesure qui nous est proposée. Ces 15 milliards d’euros pourraient provenir autant d’une consommation des ménages marquée par la baisse du taux d’épargne que des effets de la suppression de la taxe professionnelle !

Mais au-delà du débat sur le devenir de la contribution des entreprises au financement du développement local se pose la vraie question, celle qui consiste à se demander ce que les élus locaux ont bien pu faire, dans leurs pratiques quotidiennes, dans leurs politiques d’investissement, souvent menées en lieu et place de l’Etat, dans leur dévouement à l’intérêt général, pour mériter d’être autant maltraités dans ce projet de loi de finances.

Nous pouvons, sans trop exagérer, affirmer que le pacte fondateur de la décentralisation est rompu par cette loi de finances, qui place la majeure partie des ressources des collectivités locales hors du champ de la pleine autonomie financière des élus.

La décentralisation était déjà particulièrement mise à mal. Mais l’annonce de la réforme des collectivités territoriales, avec son cortège de textes autoritaires, semble vouloir ranger les lois de décentralisation de 1982 et même de 2004 au rayon des souvenirs.

Cela fait déjà quelque temps que l’Etat se défausse sur les collectivités locales, ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. Ainsi en est-il, pour ne donner qu’un exemple récent, de l’autonomie des personnes âgées, appréhendée au travers d’une allocation de plus en plus difficile à payer par les départements les plus touchés par le vieillissement démographique, alors même qu’un cinquième risque aurait dû être créé au sein de la sécurité sociale.

De la même façon, le revenu de solidarité active, destiné à se substituer au RMI, est devenu une source remarquable d’économies pour l’État. En effet, grâce à d’habiles dispositions légales, le RSA génèrera en 2010 un moindre coût au titre de la prime pour l’emploi et permettra à l’État de moins rembourser au titre des allégements de taxe d’habitation.

Ces sommes, pourtant, ne viendront certainement pas alimenter le fonds de développement pour l’insertion, ni compenser le reste à charge des départements : elles serviront uniquement à réduire le déficit de l’Etat.

Cette défausse se nourrit donc aujourd’hui de la contrainte renforcée, une contrainte qui vise notamment, sans le moindre respect ni de l’autonomie des collectivités locales ni des dispositions législatives contenues dans le code général des collectivités territoriales, à encadrer toujours plus le montant des concours et dotations.

Tout est mis en place, aujourd’hui, pour que l’État puisse ajuster à la baisse l’ensemble des concours apportés aux collectivités locales, y compris ceux qui découlent de ses propres choix politiques. Contrairement à ce que disent certains, la situation des finances locales ne peut manquer d’inquiéter les maires et, plus généralement, les élus locaux. J’ai eu l’occasion de le vérifier encore récemment, dans l’accomplissement de mon mandat d’élu. Réunissant les élus de mon canton, toutes sensibilités politiques confondues, j’ai pu entendre leur inquiétude, leurs interrogations et souvent aussi leur colère face à ce mauvais tour joué à la décentralisation et aux efforts que les élus locaux accomplissent pour le vivre ensemble et le développement de leurs territoires.

Cet indispensable dialogue républicain n’a, hélas ! pas présidé à la définition de la loi de finances pour 2010. Devant la manière autoritaire, peu respectueuse des droits du Parlement et sans écoute de la société civile, dont sont conduites les affaires du pays, nous devons faire entendre cette voix de la conception républicaine. Le pacte républicain, pourtant, fait partie intégrante de l’identité nationale.

II faut clairement rendre aux élus locaux, à ceux-là même qui, dans leur très grande majorité, font non pas de la politique un métier mais de l’accomplissement de leur mandat une mission de service public, toute faculté pour proposer, agir et construire.

Nous devons, dans le cadre d’une véritable réforme des collectivités locales, y compris son indispensable volet fiscal, mener une réflexion précise sur les compétences et les moyens dédiés à l’exercice de ces compétences et rendre possibles la consultation la plus large de la population, la définition des choix de gestion au plus près des besoins réels et la facilitation de la mise en œuvre des mesures adoptées.

II est grand temps que nous fassions le bilan réel de la décentralisation, de la pertinence des compétences dévolues aux uns et aux autres – communes, intercommunalités, départements, régions, État – comme des mesures d’ordre financier qui ont pu être mises en œuvre.

Au-delà du cas de la taxe professionnelle, les dispositions prises depuis plusieurs décennies en matière de dotations, notamment de DGF, appellent tout à la fois observations, critiques et inflexions.

Il suffit d’observer ce que représente aujourd’hui la DGF pour un budget communal « ordinaire » au regard de ce qu’elle était en 1979, lors de la naissance de la dotation. Bien que demeurant le premier concours de l’État aux collectivités locales, la DGF ne constitue souvent qu’une recette accessoire, en baisse constante, des budgets communaux.

Demandons-nous également s’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre une réelle politique d’allégement des contraintes financières pesant sur les collectivités locales, d’autant que le regroupement des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires, comme les difficultés durables de Dexia, semblent montrer que l’espérance de financements peu coûteux risque fort de ne rester qu’une espérance !

Quant à la réforme de la fiscalité locale, elle doit aussi intégrer, bien plus qu’aujourd’hui, la double dimension de la justice, indispensable du fait de l’inadaptation des valeurs cadastrales, et de l’efficacité. Dire que cela n’en prend pas le chemin est une évidence. Il importe cependant que nous rappelions ici quelques principes.

Le premier de ces principes est que nous ne devons pas faire du revenu, comme certains auraient tendance à le souhaiter, la base d’imposition de la fiscalité locale. Remplacer des impôts locaux fondés sur une base surannée par une poll tax à la française, mettant à contribution, par exemple, les jeunes salariés qui ne trouvent pas à se loger, ne serait pas un bon signe pour les citoyens.

La réalité de la capacité contributive doit servir à ajuster l’apport de chaque contribuable aux budgets locaux. Le revenu doit rester la variable d’ajustement du niveau des contributions demandées.

Nous avons eu l’occasion d’indiquer, dans la première intervention, celle de Marie-France Beaufils, ce que nous attendions d’une véritable réforme de la taxe professionnelle. Mais nous devons garder clairement à l’esprit cette donnée majeure : donner aux collectivités locales, dans le respect des principes républicains, les moyens de répondre aux besoins des populations et de participer par là même au développement du pays, constitue la seule finalité de tout effort budgétaire en leur direction.

Rendre leur autonomie et leur efficacité à l’ensemble des concours et dotations, en profiter pour réformer durablement et équitablement la fiscalité locale, voilà qui devrait constituer la feuille de route de ce débat budgétaire ! Mais ce n’est pas cette route qui semble être suivie pour le moment, sauf si la raison l’emporte sur les considérations de court terme.

Nous tenions à le rappeler ici et c’est ce qui conduira les membres de mon groupe à voter contre le volet « collectivités territoriales » de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la suppression de la taxe professionnelle est assurément la mesure emblématique de cette loi de finances. Nous sommes à peu près tous convaincus, sur l’ensemble des travées de cette assemblée, de son bien-fondé.

La taxe professionnelle avait été qualifiée d’« impôt imbécile » par le Président François Mitterrand il y a plus de vingt-cinq ans. Elle a été réformée vingt fois en trente-cinq ans sans que personne ait eu le courage d’aller au-delà.

En cette période de crise économique, cet impôt est particulièrement malvenu puisqu’il pénalise l’investissement, donc la compétitivité. Le Président de la République et le Gouvernement ont donc raison de vouloir sa suppression, même si celle-ci ne réglera pas par enchantement les difficultés que rencontre l’économie française.

Par conséquent, ce n’est pas la suppression de la taxe professionnelle qui pose problème : c’est la perte de recettes – 22,6 milliards d’euros – qu’elle engendre pour les collectivités. La taxe professionnelle représente, vous le savez, la moitié des recettes fiscales des communes ; ce n’est donc pas une recette négligeable.

Par ailleurs, force est de reconnaître qu’en annonçant la suppression de la taxe professionnelle en février dernier sans préciser par quel dispositif elle serait remplacée, le Président de la République a créé une immense inquiétude parmi les élus de droite, de gauche et du centre. Or cette inquiétude n’est pas levée, comme l’a montré le congrès de l’Association des maires de France cette semaine.

Il a en effet fallu attendre le mois d’août pour connaître les propositions du Gouvernement, que l’Assemblée nationale a été conduite à modifier fortement, dans le bon sens, me semble-t-il, en donnant une part de la cotisation complémentaire aux communes et en territorialisant cet impôt.

Le dispositif peut-il pour autant être voté maintenant, ou dans quelques jours à l’occasion de la seconde partie de la loi de finances, comme on semble désormais nous le proposer ? Très honnêtement, je ne le crois pas. Pour une raison très simple : personne ne mesure l’impact du dispositif proposé sur nos territoires ; nous ne le connaissons pas pour 2011 et encore moins au-delà.

Est-il envisagé, par exemple, d’indexer les dotations de compensation, qui représentent 4 milliards d’euros, sur l’évolution des autres dotations, dont la hausse de 0,6 % demeure très inférieure à celle des charges, surtout celles qui sont transférées par l’État?

Quelles seront les conséquences sur les finances des collectivités territoriales d’un impôt assis sur la valeur ajoutée et dont l’assiette est, par définition, susceptible de varier fortement ?

Le seuil de 500 000 euros ne défavorisera-t-il pas, une fois de plus, les territoires ruraux qui disposent de petites entreprises?

Est-il logique que le taux d’un impôt sur la valeur ajoutée soit fonction du chiffre d’affaires, et non de la valeur ajoutée ? Pourquoi ne pas appliquer un taux unique, quelle que soit l’entreprise ?

La répartition actuelle de la cotisation complémentaire entre les différentes collectivités est-elle pertinente ou doit-elle être modifiée ?

Le curseur entre territorialisation et mutualisation est-il bien positionné ?

Surtout, qui financera, au final, le coût de la réforme ?

Mme la ministre nous a dit l’autre jour que l’État financerait cette réforme. Mais, compte tenu de l’ampleur des déficits publics, il y a fort à parier que le coût de la réforme pèsera, en définitive, soit sur les entreprises, soit sur les ménages, soit sur les collectivités.

N’y a-t-il pas, en réalité, une volonté d’encadrer les ressources des collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses, dont le Gouvernement ne manque pas de souligner la trop forte évolution ? Nous sommes nombreux à nous poser cette question.

En augmentant la part des dotations, ne veut-on pas réduire l’autonomie financière des collectivités locales et, plus généralement, leur autonomie ? Si tel était le cas, il vaudrait mieux nous le dire franchement et courageusement!

De nombreuses questions se posent encore, et nous ne pouvons pas, nous qui représentons les territoires, voter à l’aveuglette. Je fais partie de ceux qui pensent que la logique aurait été de se pencher sur les ressources des collectivités après avoir modifié leurs compétences, et non l’inverse.

Je crois également que c’est l’ensemble de notre fiscalité locale qui doit être revue, notamment la DGF, afin d’en faire un instrument de péréquation efficace et réel.

J’observe que lorsqu’on interroge les services de l’État pour savoir comment est calculée la DGF et pourquoi l’on perçoit telle somme, personne n’est capable de répondre, ce qui montre bien la nécessité de la réforme.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Hélas !

M. Hervé Maurey. Je comprends qu’au stade où nous en sommes on ne puisse plus attendre que la loi sur les compétences soit adoptée – sans doute en 2012 –, mais au moins pouvons-nous attendre le 1er semestre 2010.

Nous pouvons parfaitement voter, dans le cadre de cette loi de finances, la suppression de la taxe professionnelle ainsi que le système mis en place pour 2010, et décider que le dispositif destiné à remplacer la taxe professionnelle à partir de 2011 sera adopté à la fin du premier semestre 2010, dans le cadre d’une loi de finances rectificative.

Nous voulons donc que les principes soient posés dans la seconde partie du projet de loi de finances et que les modalités soient définies dans le projet de loi de finances rectificative. Or on semble nous proposer, en jouant sur l’ambiguïté, que les principes soient définis dans la seconde partie du projet de loi de finances, c’est-à-dire dans une quinzaine de jours, avec une éventuelle clause de revoyure au premier semestre de 2010. Je crains que nous ne soyons pas tout à fait en phase avec le rapporteur général et le Gouvernement sur ce point.

Nous voulons non pas quelques jours de plus, qui, à mon avis n’apporteront pas grand-chose, mais quelques mois, afin d’examiner les différentes dispositions et leurs conséquences sur les collectivités locales, étant entendu que, une fois les compétences modifiées, il faudra en tout état de cause revoir l’ensemble du dispositif en 2012. Ce temps supplémentaire permettra au Gouvernement de nous communiquer toutes les simulations, afin que nous puissions examiner les différentes hypothèses et tenter de trouver les meilleures solutions, dans la transparence et la sérénité.

Je dois dire que cette volonté d’aller vite ne fait que renforcer notre inquiétude. Nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas jouer aux apprentis sorciers avec les collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas adopter un dispositif dont personne ne sait ce qu’il donnera.

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir reporter l’établissement du dispositif de remplacement de la taxe professionnelle au premier semestre de 2010, et non à la prochaine quinzaine.

J’espère très sincèrement que vous entendrez nos demandes, afin que nous puissions ainsi vous apporter notre soutien. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. J’imagine bien, madame la ministre, monsieur le ministre, que mes propos, à cette heure-ci, n’entameront pas votre détermination et ne vous feront pas changer d’avis.

Je suis convaincu que le procès en dogmatisme qui nous est fait vaut plutôt pour le Gouvernement, qui n’entend pas les élus locaux. Au lieu de parler de caricature ou de mauvais procès, monsieur le ministre, répondez plutôt aux arguments que je vais développer.

Il est des jours où réforme est synonyme non pas de progrès, mais de recul. Vous cherchez à instaurer une recentralisation punitive contre des « féodalités » régionales. Mais quelles fautes les régions ont-elles commises ? De quel maléfice sont-elles coupables ?

Elles ont assumé leurs compétences, avec parfois beaucoup plus de brio que l’État, en matière d’enseignement supérieur, de recherche. Elles ont contribué à l’extension du haut débit. Elles ont aidé les territoires à lutter contre la désertification médicale. Elles ont payé pour le TGV. Elles ont acheté des trains pour la SNCF.

Ce qu’on leur reproche, c’est d’avoir trop dépensé ! S’agit-il des 54 milliards d’euros qu’elles ont mis dans le plan de relance, contrepartie exigée par vos services pour engager les crédits de l’État ?

Quand on les accuse d’avoir créé trop d’impôts, parle-t-on des 6 % à 7 % de la fiscalité régionale, alors que l’État prend 11 % pour prélever l’impôt ? Sur cinq ans, cela représente environ 30 euros par redevable de la taxe foncière, soit un habitant sur deux.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous auriez pu prendre 60 euros !

M. François Patriat. Quels péchés ont-elles commis ?

Celui d’avoir trop embauché pour prendre le relais de l’État qui leur a transféré des emplois précaires : les TOS de l’éducation nationale, le personnel chargé de la mise en œuvre de l’inventaire, et, aujourd’hui, celui des voies navigables et des canaux secondaires ? C’est vrai, elles sont coupables d’avoir respecté les indices, les salaires et les déroulements de carrière !

Celui d’avoir augmenté la TIPP pour mettre en place le plan climat ?

Pour les punir, vous allez vous y prendre en trois temps : en « cantonalisant » les régions, en instaurant un scrutin inique et en les asphyxiant.

On a beaucoup parlé de l’autonomie des communes et des intercommunalités, mais quid de l’autonomie des régions ? Aujourd’hui, leur autonomie fiscale est de 30 % environ. Que leur restera-t-il demain ? Rien, à part une dotation de l’État, qui occupe déjà une place importante ! M. Séguin lui-même, Premier président de la Cour des comptes, le dit : quand l’État verse 93 milliards d’euros de subventions d’investissement, les collectivités versent 427 milliards d’euros.

Chaque année, on investit dans le budget de l’État 12 ou 13 milliards d’euros. L’État consacre 10 milliards d’euros à la défense et 2 milliards d’euros seulement à l’investissement civil !

Qu’allez-vous leur laisser ? Une dotation et deux ressources : la cotisation complémentaire, dont le taux sera voté par le Gouvernement et par l’État, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, dont le taux sera également voté par l’État et par le Gouvernement. Autrement dit, rien !

À partir de 2011, les régions n’auront plus à voter que deux impôts : d’une part, la taxe sur les permis de conduire, qu’elles ont réduite à zéro pour ne pas pénaliser les jeunes, surtout les plus en difficulté, et les sept millions de précaires que compte notre pays ; d’autre part, la TIPP. Mais à quoi servira celle-ci ? À payer des lignes à grande vitesse, ou LGV, que l’État devrait financer lui-même ! Sur les 15 milliards d’euros de la future LGV Paris-Lyon via Clermont-Ferrand, les collectivités devront débourser 50 %. Nous ne souhaitons pas les assumer !

Plutôt que de nous demander d’augmenter la TIPP et de nous reprocher ensuite d’avoir alourdi les impôts, prenez en charge l’augmentation de l’essence et celle de la TIPP et payez la LGV ! Après tout, c’est de la compétence de l’État !

L’État nous demande de financer la A 77, la RCEA, la future route Centre-Europe-Atlantique, ou le contournement de grandes villes, dans le cadre du plan de relance ou autres. Or ce n’est pas non plus de la compétence de la région. Pourtant, le préfet de région me dit : si vous n’intervenez pas, l’État ne le fera pas. Et après, on nous reproche de trop dépenser, de trop prélever et de ne pas rester dans le cadre de nos compétences ! Ce cynisme va-t-il durer encore longtemps ? Sachez-le, nous n’augmenterons pas la TIPP !

Que restera-t-il de l’autonomie fiscale ? Plus rien ! Nous allons en revenir à l’EPR, l’établissement public régional, doté d’un budget affecté, les régions n’ayant plus de ressources à voter.

Vous voulez punir les régions de gauche, parce qu’elles représentent pour vous des féodalités. Leurs présidents, je vous le rappelle, ont été élus avec 300 000, 400 000, 500 000 ou 600 000 voix. Quel mépris à leur égard ! Quel recul dans la décentralisation !

On ne peut pas, d’un côté, dire que l’on va engager une nouvelle étape de la décentralisation et, de l’autre, museler, la région, la plus jeune collectivité, la plus moderne, celle qui répond aujourd’hui aux aspirations de l’aménagement du territoire de nos compatriotes.

Vous nous dites que vous compenserez demain la taxe carbone. Pour la région Bourgogne, la taxe carbone, ce sera 650 000 euros. Existera-t-il demain un fonds de compensation ? De toute façon, sur quelle ressource la région la financera-t-elle ? Sans autonomie, elle ne pourra plus faire face à ses charges.

Il en va de même pour la hausse mécanique des salaires. Pour l’année 2010, la région Bourgogne dépensera 79 millions d’euros, contre 75 millions d’euros cette année. Eh oui ! nous appliquons la loi, nous respectons notre personnel ! Sans ressource nouvelle, comment allons-nous financer cette hausse, sinon au détriment des investissements dans les lycées, les trains, la formation professionnelle, l’économie ?

Madame la ministre, vous qui avez reçu le titre de meilleure ministre de l’économie, savez-vous que, entre la mi-2008 et la fin de cette année, la Bourgogne aura perdu 20 000 emplois, dont 10 000  emplois industriels, dans l’indifférence totale des pouvoirs publics ?

La région, les départements et les communes rencontrent les chefs d’entreprise, les salariés. Ces collectivités vont sur le terrain pour tenter de trouver des repreneurs, de pallier au plus pressé. Je pense à Michelin, à LCC, à Fruehauf ; cette semaine encore, des entreprises comme Fulmen ont fermé leur porte sur le territoire bourguignon. Que fait l’État ? Il est aux abonnés absents !

M. Éric Woerth, ministre. Arrêtez, ce n’est pas crédible !

M. François Patriat. Le préfet se contente d’organiser des rencontres pour la reconversion des salariés, et l’État ne débloque aucun crédit pour ces entreprises !

M. Éric Woerth, ministre. Ce n’est pas sérieux !

M. François Patriat. Vous le savez, et je pourrais vous citer d’autres exemples !

En fin de compte, ce sont bien les ménages qui compenseront demain les 12 milliards d’euros de taxe professionnelle qui manqueront.

En dépit de votre dogmatisme, nous continuons à vous demander que l’impôt foncier reste à la disposition des régions, afin que celles-ci aient encore une certaine liberté pour pouvoir voler au secours des territoires que vous abandonnez chaque jour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir quelques instants à la source de la réforme. En effet, le débat qui s’est engagé très largement sur la répartition du futur impôt nous a fait quelque peu oublier les raisons qui ont conduit à la suppression de la taxe professionnelle : favoriser la compétitivité des entreprises, donc de notre économie. Y avait-il urgence à la supprimer ?

Pour les entreprises, qui subissent une crise sans précédent, il y a lieu d’accompagner le début de reprise en améliorant leur compétitivité.

Pour les collectivités, l’exemple que vient de citer à l’instant François Patriat le démontre, la crise se traduit par des fermetures d’entreprises et des licenciements. C’est un drame pour les salariés, sans aucun doute, mais également pour les collectivités, qui enregistrent des pertes de ressources.

Il est donc nécessaire de trouver une ressource plus dynamique et ne dépendant pas exclusivement des bases industrielles. Je pense que nous aurions eu de très belles surprises si nous avions maintenu la taxe professionnelle en l’état.

Il y a donc urgence à modifier en profondeur la fiscalité économique locale.

Si une telle réforme est urgente et nécessaire, elle est, vous le savez tous, difficile. La taxe professionnelle est en effet devenue complexe au gré des réformes successives. Depuis 1975, elle a fait l’objet de soixante-huit réformes. La complexité de l’exercice a sans doute fait reculer nombre de gouvernements. Pourtant, la commission Fouquet avait conclu à la nécessité de réformer cette taxe. Il aura donc fallu le courage du Président de la République et du Gouvernement pour aller jusqu’au bout.

Pourquoi la taxe professionnelle doit-elle être supprimée ? Comme cela a été dit, il s’agit d’un impôt fondé sur l’investissement. Il nuit donc à la compétitivité des entreprises et constitue un facteur de délocalisation.

Il faut le reconnaître, ce n’est pas l’unique facteur de délocalisation.

M. Albéric de Montgolfier. Le niveau des salaires, celui des charges sociales et d’autres éléments comme la fiscalité jouent également un rôle. Cependant, la suppression de la taxe professionnelle s’inscrit dans une réforme globale et vise à améliorer notre compétitivité.

Cela passe, bien sûr, par la modification de notre fiscalité et des prélèvements sociaux. Je pense, en particulier, à la baisse des charges sur les bas salaires, à la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, ou encore au crédit d’impôt recherche. Bref, la suppression de la taxe professionnelle complète cet ensemble et permettra d’alléger de 4,3 milliards d’euros la fiscalité des entreprises.

La taxe professionnelle est une spécificité bien française, comme l’a constaté la commission des finances, qui a examiné l’ensemble des systèmes fiscaux européens. La France est en effet le seul pays où un impôt sur l’investissement existe.

La taxe professionnelle présente d’ailleurs des caractéristiques incompréhensibles. Elle est en effet payée par les entreprises, bénéficiaires ou non, qui investissent, alors même que ces investissements ne sont pas encore productifs.

Madame la ministre, vous avez visité cette semaine à Anet, en Eure-et-Loir, une entreprise dont les marges sont quasiment nulles et dont les outils industriels sont anciens. Malgré cela, elle paie la taxe professionnelle. Vous avez également visité une entreprise nouvelle qui perd de l’argent et qui paie la taxe professionnelle, alors même que ses investissements ne sont pas encore producteurs de richesse.

C’est pourquoi la taxe professionnelle n’est pas comprise, en particulier par les investisseurs étrangers. Vous avez pu le constater cette semaine, madame la ministre, en visitant une entreprise américaine. Le dirigeant, et non le représentant d’un quelconque parti politique, a expliqué que son groupe avait choisi d’investir massivement après l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle.

Dans la comparaison des systèmes fiscaux, la France était clairement désavantagée du fait de la taxe professionnelle. Le constat de l’urgente nécessité de s’attaquer à ce problème est donc partagé.

Fallait-il non pas supprimer la taxe professionnelle mais la réformer ?

À l’évidence non, car la taxe professionnelle est assise à 80 % sur l’investissement. La suppression de la part salariale par Dominique Strauss-Kahn a sans doute déséquilibré le système d’origine en faisant porter la fiscalité exclusivement sur l’investissement, et singulièrement sur l’industrie. Or la part de la valeur ajoutée de l’industrie est passée de 21 % en 1988 à moins de 14 % aujourd’hui. On ne pouvait donc réformer un impôt qui, du fait des réformes successives, était appelé à s’éteindre progressivement. L’État en est d’ailleurs devenu le premier contributeur.

La raison principale de la suppression de la taxe professionnelle, c’est donc la nécessité de créer un impôt économique local moderne, c’est-à-dire imposant l’activité économique contemporaine, de plus en plus immatérielle. Aujourd’hui, la taxe professionnelle est payée principalement par l’industrie, qui a perdu 500 000 emplois en quinze ans, alors que les secteurs de services tels que la banque et l’assurance ne paient pratiquement pas de taxe professionnelle. On ne pouvait donc plus réformer un impôt dont la base était appelée à se réduire comme peau de chagrin.

Mme Nicole Bricq. Il fallait donc l’achever ! C’est ce que vous faites !

M. Albéric de Montgolfier. Dans ces conditions, la création d’un impôt économique s’imposait.

Pour remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt économique local, le Gouvernement s’est appuyé sur un groupe de travail composé de représentants des associations d’élus et du monde économique. Un consensus s’est rapidement dégagé sur le choix d’une contribution assise sur la valeur ajoutée, également préconisée par la commission Fouquet.

Cet impôt économique serait assis, pour une part, sur le foncier et, pour une autre part, sur la valeur ajoutée, avec un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires, barème qui favorise très largement les PME. Il s’agit d’un impôt moderne, car il ne frappe plus l’industrie. Certes, les collectivités ne pourront pas en fixer le taux, mais je préfère largement des ressources pérennes et dynamiques, sans possibilité de fixation du taux, à un impôt qui se réduit progressivement. Je souligne que, depuis cinq ans, la valeur ajoutée a progressé de plus de 4,1 % par an, contre 3 % pour la taxe professionnelle.

Nous traiterons du produit de cet impôt pour les collectivités dans la seconde partie de la loi de finances. D’ores et déjà, on ne peut que souscrire aux orientations définies par la commission des finances et son rapporteur général.

Pour le bloc communal, la commission a fait le choix de territorialiser l’impôt en maintenant le lien entre entreprises et territoires. La difficulté provient de l’inégale répartition de cette richesse sur le territoire, difficulté accrue par la progressivité du taux. Il conviendrait donc, comme le propose la commission des finances, de créer un taux moyen national : serait territorialisé non pas le taux, mais la base de l’impôt. Les effets du barème seraient en quelque sorte neutralisés.

Pour les départements et les régions, c’est incontestablement la répartition nationale qui s’impose. Les départements ont en effet des charges incompressibles correspondant à près de 40 % de leur budget, essentiellement liées aux dépenses sociales, dont ils ne contrôlent ni le taux ni les conditions d’accès. Seule la création d’un cinquième risque faisant appel à la solidarité nationale – je pense que cette conviction est partagée par les membres de l’opposition – permettra de répondre à la difficulté spécifique des départements.

En attendant, la répartition au niveau national de cet impôt économique local assis sur la valeur ajoutée constituera l’amorce d’une péréquation. Pour la première fois dans notre système de fiscalité locale, la péréquation s’opérera non pas par écrêtement, mais par le taux même de l’impôt.

Je me réjouis également des garanties apportées en matière de ressources, ainsi que de la clause de revoyure, qui permettront de tenir compte de la future évolution des compétences. Celle-ci concernera presque exclusivement les départements et les régions.

Nous aurons l’occasion de débattre de ces sujets lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement a clairement exprimé sa volonté de laisser le Parlement légiférer. En définitive, à l’article 2 de ce projet de loi de finances, nous avons l’opportunité de créer un impôt à la fois moderne et dynamique, bon pour les entreprises comme pour les collectivités. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à cette heure avancée, je ne reviendrai pas sur les critiques de fond concernant le caractère précipité de ces réformes, l’insuffisance des simulations et le manque de concertation préalable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela commence bien ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Frécon. J’aborderai d’emblée la question des relations financières entre l’État et les collectivités locales.

Monsieur le ministre, vous dites avoir eu le sentiment, à l’issue du congrès de l’Association des maires de France, que les esprits étaient apaisés, que les arguments avaient été compris. Il est vrai que le Premier ministre a apporté, mardi dernier, des assurances concernant l’assouplissement du FCTVA et la ristourne partielle de taxe carbone. Ces récentes avancées sont positives.

Toutefois, la résolution générale du congrès de l’Association des maires de France, adoptée à l’unanimité moins une abstention – près de trois mille maires étaient présents – est très critique sur plusieurs points.

M. François Marc. Ils sont tous contre la réforme !

M. Éric Woerth, ministre. Dans deux ans, ces craintes auront été dissipées.

M. Jean-Claude Frécon. Je voudrais également attirer votre attention sur la hausse des dotations, qui s’élève, dites-vous, à 1,2 % par rapport à l’année dernière. Mais c’est toutes dotations comprises ! Si l’on soustrait les versements au titre du FCTVA, la hausse n’est plus que de 0,6 %.

M. Éric Woerth, ministre. C’est ce que j’ai dit !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je le confirme !

M. Jean-Claude Frécon. Tout à l’heure, ce n’était pas si clair !

Cette hausse de 0,6 %, monsieur le ministre, a été établie pour une configuration identique à celle de l’année dernière. Or vous omettez de prendre en compte l’incidence de la réévaluation de la population.

M. Éric Woerth, ministre. Et vous, comment faites-vous ?

M. Jean-Claude Frécon. Nous disposons, depuis l’année dernière, d’un nouveau système de comptabilisation de la population de chacune des collectivités locales, avec une réactualisation chaque année et non plus seulement tous les huit ou neuf ans.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela vaut dans les deux sens !

M. Jean-Claude Frécon. Or, dans certaines communes – M. Philippe Dallier ne me contredira pas –, l’augmentation a été quelque peu étalée. Des reliquats seront donc imputés cette année, sans oublier les dernières augmentations.

Il convient d’ajouter la question des résidences secondaires, monsieur le ministre,…

M. Jean-Claude Frécon. … dont l’incidence sur la DGF est calculée en fonction d’une estimation datant de 1999. Leur nombre sera réactualisé cette année.

Au terme du recensement, la population devrait probablement croître de 0,7 % à 0,8 %, ce qui réduira à néant l’augmentation nominale par habitant de la DGF. Les communes dont la population n’aura pas augmenté verront leur DGF baisser.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut s’y préparer !

M. Jean-Claude Frécon. Je voudrais par ailleurs évoquer la révision des bases. Le comité des finances locales, en 1996 et en 1997, sous la présidence de M. Fourcade, avait déjà réalisé un important travail d’évaluation. Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à recommencer. Essayons de prendre en compte les éléments dont nous disposons déjà.

J’en viens à la question de la révision de la taxe professionnelle. Je commencerai par un rappel concernant la notion d’autonomie financière. Pour ce qui est de l’autonomie fiscale, nous verrons ultérieurement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est autre chose !

M. Jean-Claude Frécon. Nous avons procédé à une révision de la Constitution en 2003, qualifiée d’acte II de la décentralisation.

M. Éric Woerth, ministre. Oui !

M. Jean-Claude Frécon. Le principe de libre administration des collectivités, datant de 1982, a été conservé. Il a également été affirmé que le taux de ressources propres de chaque catégorie de collectivité serait maintenu.

En 2005, la France a ratifié la charte européenne de l’autonomie locale, qui définit les fonds propres d’une manière légèrement différente de la nôtre.

Cet après-midi, au congrès de l’Association des maires de France, une étude a été présentée à ce sujet. J’en citerai quelques extraits : « Mais qu’en est-il du pouvoir fiscal ? Qu’en est-il de cette responsabilité majeure de toute assemblée politique, locale ou nationale, de lever l’impôt ? Dans notre pays, dans lequel on ne partage pas l’impôt national, l’autonomie fiscale, c'est-à-dire la capacité que doivent avoir les assemblées locales élues au suffrage universel et participant de la définition et de la mise en œuvre de l’intérêt général de voter l’impôt, est une condition absolument nécessaire des libertés locales, de la libre administration. C’est, en même temps, un formidable outil de responsabilisation quant au niveau des dépenses publiques. Celui qui décide de la dépense doit aussi porter la responsabilité de la recette. »

C’est un bon principe et je suis persuadé que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à penser la même chose.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Encore faut-il avoir des assiettes !

M. Jean-Claude Frécon. Bien sûr ! Mais si la réforme de la taxe professionnelle se met en place, elle réduira d’environ 30 % le pouvoir fiscal du bloc communal. Et cette réduction atteindra 70 % si l’on considère l’ensemble des collectivités territoriales !

Or, madame la ministre, monsieur le ministre, depuis quelques mois, les collectivités locales et les grandes associations d’élus, que ce soit celles des maires, des départements ou des régions, font front commun, si je puis dire, car elles ont besoin d’une réponse commune.

Madame la ministre, vous nous avez déjà dit que le dispositif proposé était conforme à la Constitution et respectait parfaitement le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Vous avez peut-être raison s’agissant du droit français, mais je ne suis pas sûr que tel soit le cas en matière de droit européen.

En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur votre projet initial, dont on nous dit depuis un jour ou deux qu’il est en train d’évoluer, ce que j’espère.

Au départ, il était question que la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 550 000 euros, ce qui signifierait que 90 % des entreprises n’y seraient pas soumises. Vous envisageriez aujourd'hui d’abaisser ce seuil. Je ne peux que vous y encourager, madame la ministre ! Pour ma part, à l’instar du congrès de l’Association des maires de France, je suis favorable à l’abaissement de ce chiffre à 152 500 euros. Cela me paraît convenable.

Quant au montant du forfait – sur ce sujet, je m’adresse à M. le rapporteur général –, il devrait être supérieur à 250 euros, car c’est très peu !

Telles sont, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réflexions que m’inspire le projet de loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Christian Poncelet.

M. Christian Poncelet. Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de vous présenter mes chaleureuses et amicales félicitations pour votre désignation au premier rang des décideurs politiques de la finance mondiale, classement récemment établi par un célèbre quotidien londonien. C’est pour nous une agréable nouvelle !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Christian Poncelet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2010 qui nous est aujourd'hui soumis prévoit la suppression de la taxe professionnelle et la définition de nouvelles modalités d’imposition locale des entreprises.

Il s’agit, dans un premier temps, de mettre fin à un impôt jugé absurde – je ne rappellerai pas le qualificatif utilisé par une haute personnalité de notre pays –, parce qu’il présente la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs. En effet, plus une entreprise investit en France, et plus elle est imposée au titre de la taxe professionnelle.

À cet égard, permettez-moi de vous donner un exemple concret. Prenons le cas d’un atelier de tissage ayant acheté, voilà quelques années, douze métiers à tisser à 1 000 euros pièce et qui doit renouveler son équipement industriel. Les matériels que celui-ci doit acquérir étant plus performants et plus productifs, ils coûtent plus cher : 10 000 euros pièce. Cet atelier ne pourra pas renouveler la totalité de son équipement et n’achètera que six métiers à tisser, ce qui représentera 60 000 euros, contre 12 000 euros précédemment pour douze métiers à tisser. Du fait de la modernisation, le montant de la taxe professionnelle de cet atelier sera multiplié par cinq. C’est incontestable !

Donc, plus une entreprise investit en France, et plus elle est imposée, ce qui la pénalise par rapport à ses concurrentes étrangères. Cela encourage les délocalisations et, en définitive, affaiblit le tissu industriel de notre pays. C'est la raison pour laquelle on assiste à des délocalisations au sein même de l’Union européenne, en Slovaquie ou en Slovénie, où les charges sont moins élevées.

Force est de reconnaître que la taxe professionnelle a constitué un outil essentiel de la fiscalité locale. Je rappelle que cette taxe s’est substituée à un vieil impôt appelé la patente, qui était devenue si impopulaire qu’elle avait donné naissance à un mouvement de révolte appelé le poujadisme, puis à une formation politique ayant réussi à faire élire cinquante-deux députés.

M. Pierre-Yves Collombat. Jean-Marie Le Pen ! Ca va être pareil !

M. Christian Poncelet. C’est dire si le mécontentement était profond ! Il avait donc fallu faire quelque chose. C’est pour apaiser le monde des entreprises que nous avions alors, mon collègue Jean-Pierre Fourcade et moi-même, fait adopter la taxe professionnelle, qui reposait à l’origine, de manière équilibrée, il faut le souligner, sur deux bases : l’investissement, d’une part, les salaires, d’autre part.

Cependant, au fil du temps, cet impôt a connu une évolution particulièrement néfaste : pas moins de soixante-huit textes en ont modifié la structure depuis sa création en 1975. C’est ainsi que la base « salaires » s’est complètement délitée et qu’elle a été supprimée sur l’initiative de M. Strauss-Kahn, alors ministre des finances. Ainsi déséquilibrée, cette taxe a freiné l’investissement productif, conduisant à une perte de richesses pour l’industrie française ; elle est à l’origine du décrochage de celle-ci par rapport à d’autres pays européens comme l’Allemagne, puisque sa part du marché européen s’en est trouvée sensiblement réduite.

Tenant compte des vives critiques émises contre la taxe professionnelle, tant par les agents économiques que par les élus – et non des moindres ! –, conscient que, malgré son caractère pénalisant, cette imposition constituait une ressource essentielle pour les collectivités territoriales, et singulièrement pour les communes, les intercommunalités et les départements, le Gouvernement en propose la suppression à compter du 1er janvier 2010, tout en assurant qu’il compensera intégralement les effets financiers de la réforme et qu’il le fera collectivité par collectivité. Vous allez nous le confirmer dans un instant, madame la ministre, en nous précisant par ailleurs les conditions de cette compensation.

La question qui se pose aujourd'hui est de savoir de quelles nouvelles ressources disposeront les collectivités territoriales à partir de 2011 – l’année 2010 sera considérée comme une année neutre – et comment, à compter de cette date, elles pourront continuer à apporter leur participation prépondérante, de l’ordre de 71 %, à l’investissement public de notre pays. Il faut savoir, en effet, que l’investissement public est financé entre 71 % et 73 % par les collectivités territoriales, en particulier par les départements et les communes. Sans l’intervention des collectivités locales, il n’y aurait plus, ou presque plus, d’investissement dans notre pays.

Il faut le souligner avec force : permettre à ces collectivités, en conservant leur liberté et leur responsabilité d’imposition, de recueillir les ressources dont elles ont besoin, c’est par là même garantir le développement de l’investissement public, puisque l’État, compte tenu de son endettement et de son déficit, n’est plus en mesure de faire face à ses obligations en la matière, même lorsqu’il s’agit d’équipements relevant de sa compétence.

À cet égard, nous avons enregistré avec satisfaction le fait que M. le Premier ministre ait permis aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier du remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA pour les dépenses qu’elles se sont fermement engagées à réaliser en 2009, mais qu’elles n’ont pu réaliser ou mandater, comme cela leur était imposé initialement, avant le 31 décembre de cette année, compte tenu des délais de procédure de la commande publique. Elles ne seront donc pas pénalisées. M. le Premier ministre a également accepté de prolonger le dispositif de remboursement anticipé dudit Fonds en 2010. Pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui !

M. Christian Poncelet. Les collectivités territoriales ont été invitées à signer une convention avec l’État, sous l’autorité du préfet, dans laquelle elles devaient s’engager à investir en 2009 au moins un euro de plus.

Elles doivent toutefois avoir honoré les factures pour le 31 décembre 2009.

M. Éric Woerth, ministre. Ce problème est réglé !

M. Christian Poncelet. L’engagement a été pris qu’elles seraient remboursées au cours de l’année 2010. La crainte est donc levée ?...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Gouteyron a déposé un amendement sur ce point !

M. Christian Poncelet. Je vous remercie de le confirmer !

Il nous faut souligner que ces collectivités sont aujourd’hui victimes à la fois de la crise financière et d’un manque à gagner lié à la décentralisation. À ce sujet, je tiens à préciser qu’aucun gouvernement, j’y insiste, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a jamais respecté la loi de 1982, présentée par Gaston Deferre, qui prévoyait que tout transfert de compétences devait être accompagné du transfert de moyens à due concurrence.

Permettez-moi de vous donner l’exemple de mon département. À la perte nette résultant d’une collecte sensiblement diminuée au titre des droits d’enregistrement, il faut ajouter une compensation partielle, mais partielle seulement, contrairement à ce qui nous avait été annoncé, des transferts de certaines charges, telles que le RMI ou l’APA.

Je constate, toujours dans mon département, que 45 millions d’euros manquent à chaque exercice au titre des compétences transférées et non compensées. C’est l’occasion de rappeler que, pour l’État, comme l’a écrit la Cour des comptes, « l’objectif de péréquation […] devient, sinon lettre morte, du moins très marginal par rapport à la préservation des acquis budgétaires ».

Cependant, fort de la liberté fiscale qui lui est actuellement reconnue, et bien qu’il voie sa marge de manœuvre se restreindre année après année, le département des Vosges s’est engagé à investir à un niveau convenable en 2009, après avoir enregistré une progression de 14 % de ses investissements en 2008, la volonté du département étant en effet de réduire les crédits de fonctionnement et de privilégier les crédits d’investissement.

Ainsi, un tiers du budget – il s’élève à 510 millions d’euros exactement – du département des Vosges est consacré à l’investissement, en étroite coopération, bien sûr, avec les entreprises vosgiennes. C’est dire que, malgré les difficultés financières, le lien a été maintenu entre le territoire et les entreprises. Madame la ministre, qu’en sera-t-il demain ?

Une autre de mes préoccupations, qui est d’ailleurs partagée par de nombreux collègues, est de savoir sur quelles bases sera assuré le financement des collectivités territoriales pendant l’année 2010, donc la compensation de la perte de recettes de la taxe professionnelle.

D’après ce qui nous a été précisé, pendant cette année considérée comme neutre, les collectivités locales bénéficieraient des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de suppression de la taxe professionnelle. Vous nous l’avez confirmé, madame la ministre. Pourriez-vous nous indiquer sur quelles bases cette compensation sera établie ?

Il est urgent que nous sachions comment seront calculées ces recettes, car nous sommes pour le moment dans l’ignorance. À ce jour, il est impossible aux départements d’organiser le débat d’orientation budgétaire imposé par la loi. Ne connaissant pas leurs recettes, il leur est impossible de prévoir leurs dépenses. C’est d’ailleurs le Sénat qui avait décidé de cette disposition.

La question se pose également de savoir comment la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée confortera, comme le prévoit le Gouvernement, le lien entre la collectivité et le monde économique. L’objectif est que la collectivité puisse continuer – c’est indispensable – à s’intéresser à la situation économique de son territoire.

En outre, nous sommes en droit de nous demander comment fonctionnera le curseur du prélèvement sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où le nouveau système fiscal pénaliserait fortement soit les entreprises, au bénéfice de la collectivité locale, soit les collectivités locales. Il y a là un point à clarifier.

J’ajoute qu’avec un certain nombre de collègues il nous a paru utile d’obtenir de plus fortes garanties ; nous avons déposé des amendements en ce sens. D’une part, la compensation intégrale des charges nouvelles qui incomberaient aux départements du fait de l’exercice de compétences sociales transférées ou exercées doit être assurée ; nous avons d’ailleurs indiqué les moyens qui devraient permettre d’y parvenir dans les conditions fixées par la loi de 1982. D’autre part, l’État doit rétrocéder le produit de la taxe carbone aux collectivités territoriales et aux EPCI, ainsi qu’aux services départementaux d’incendie et de secours. Comment ces crédits seront-ils répartis ?

Telles sont, madame la ministre, monsieur le ministre, les questions que je souhaitais vous poser. Je vous remercie dès maintenant des réponses que vous pourrez m’apporter. Je pourrai ainsi en faire part aux élus locaux qui m’interpellent et apaiser leurs légitimes inquiétudes. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tout ou presque a déjà été dit, à cette heure tardive, je m’en tiendrai à l’essentiel et poserai trois questions, certes liées, mais distinctes.

D’abord, faut-il modifier les bases de l’impôt économique territorial ? Ensuite, faut-il réduire et, à la limite, supprimer cet impôt ? Enfin, faut-il redistribuer les impôts locaux entre collectivités ?

Je crois que le consensus était possible sur le premier point. La durée de vie d’une taxe professionnelle reposant sur deux pieds de longueur très inégale, la valeur locative des immobilisations et les investissements, ainsi que sur une béquille de dotation d’État représentant près du tiers du produit, elle ne pouvait qu’être limitée.

Le rapport Fouquet avait fourni les grandes lignes de la réforme, avec un impôt assis sur une double assiette, le foncier bâti et la valeur ajoutée, sans liaison des taux. À cet égard, le projet du Gouvernement reprend une partie des préconisations du rapport Fouquet. S’il s’en était tenu là, nous n’aurions plus à débattre, me semble-t-il, que de détails, même s’ils sont importants. Malheureusement, l’objectif du Gouvernement était non pas de réformer la taxe professionnelle, mais de la supprimer, conformément à la promesse électorale du candidat Nicolas Sarkozy.

La suppression pure et simple posant quelques problèmes budgétaires, on a dû se contenter de la réduire de 9 milliards d’euros. Compte tenu de l’augmentation prévisible de l’impôt sur les sociétés et de la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER, cela représente une ristourne de 4 milliards à 4,5 milliards d’euros pour les entreprises.

Selon la version pour enfants qui nous est habituellement servie (Mme Nicole Bricq s’esclaffe), cette démarche aurait pour objet de doper la compétitivité de nos entreprises. Évidemment, personne n’y croit, pas même les chefs d’entreprises, sauf lorsqu’ils s’expriment dans les meetings syndicaux ou à la tribune du Sénat.

Mais il est impossible d’échapper au moulin à prières tournant pour la disparition de l’impôt « stupide ». Nous en avons encore eu quelques démonstrations tout à l’heure.

Pourtant, nous savons tous – cela a d’ailleurs été rappelé par un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires – que le taux de taxe professionnelle arrive en queue de liste des critères déterminant les décisions d’implantation des chefs d’entreprises. En outre, la baisse de la taxe professionnelle n’affectera que marginalement les entreprises les plus soumises à la concurrence internationale.

En 2008, seulement 95 500 entreprises françaises, soit 3,2 % des entreprises qui paient la taxe professionnelle, ont été exportatrices. Les exportations ont représenté 410 milliards d’euros, soit presque cent fois plus que la baisse de taxe professionnelle dont bénéficieront la totalité des entreprises ! En d’autres termes, vous réduisez la contribution économique de toutes les entreprises pour améliorer, à la marge, la compétitivité de 3,2 % d’entre elles. Avouez qu’il y a tout de même de quoi douter de la pertinence de la méthode !

L’observation de l’évolution de l’indice des prix industriels en sortie d’usine à l’exportation ne montre pas non plus de sensibilité particulière de ces prix aux baisses de taxe professionnelle, qu’il s’agisse de la suppression progressive de la part salariale décidée entre 1999 à 2002 ou du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée mis en place à partir de 2007 ; je tiens les graphiques à votre disposition.

Selon l’étude d’impact annexée au projet, « la réforme cible les secteurs économiquement exposés à la concurrence économique internationale : la minoration de 15 % des valeurs locatives foncières des établissements industriels bénéficie par nature au secteur industriel, tandis que le passage d’une assiette constituée des EBM à une assiette valeur ajoutée est favorable à l’investissement ; à l’inverse, la proposition de maintien de l’assiette des bénéfices non commerciaux, qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale, procède de la même volonté de cibler les effets de la réforme sur les secteurs exposés ». C’est du pur verbiage !

Toujours selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la valeur ajoutée « particulièrement élevée dans le secteur industriel, qui est le plus affecté par la concurrence internationale […], ne permettrait pas d’alléger les coûts de production ».

D’ailleurs, à la lecture du tableau de l’étude d’impact, il est assez amusant de constater que, malgré la minoration des bases, la baisse de l’impôt économique bénéficie essentiellement non pas au secteur industriel, mais à la construction, à l’agriculture ou aux services aux particuliers, c'est-à-dire à des secteurs qui ne sont pas spécialement exposés à la concurrence internationale ! En outre, on se demande bien ce que les bénéfices non commerciaux viennent faire là-dedans…

La « compétitivité internationale » n’est qu’un cache-misère, invoqué pour faire payer les promesses électorales du candidat Nicolas Sarkozy par les collectivités locales.

On procède en diminuant le poids de l’impôt économique, comme nous l’avons vu, et en corsetant l’autonomie fiscale des collectivités par l’étatisation des taux de l’essentiel de la contribution économique, c'est-à-dire la cotisation complémentaire, par l’augmentation de la part des dotations et des impôts sous maîtrise étatique dans les recettes des collectivités, par le rétablissement de la liaison des taux entre impô