Mme Christine Lagarde, ministre. L'article 2, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoyait un aménagement des dispositions relatives aux établissements publics fonciers et des syndicats, afin, d’une part, de préserver le poids relatif de chaque taxe dans le produit de la taxe additionnelle, en dépit de la suppression de la taxe professionnelle, de façon à ne pas transférer la charge des impositions sur les ménages, d’autre part, d'harmoniser les dispositions applicables aux différents établissements publics fonciers au regard, notamment, de l'exonération des HLM.
Du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de l'institution de la cotisation économique territoriale, constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'amendement n° I-1 de la commission des finances prévoit de répartir et de fixer les taux de la taxe additionnelle non pas sur la seule cotisation foncière des entreprises, mais sur les deux composantes de la cotisation économique territoriale.
Cette proposition, outre qu'elle soulève certaines difficultés techniques, conduirait à d'importants transferts de la fiscalité des entreprises vers les ménages, la contribution économique territoriale étant d’un montant plus faible que la taxe professionnelle émise.
En outre, la mise en œuvre de la clé de répartition au titre de 2010 n'est pas applicable dès lors que la cotisation économique territoriale n'est instituée qu'à compter de 2010.
Dans ces conditions, et notamment pour éviter une taxation des ménages, il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, avec entrée en vigueur dès 2010 de dispositions transitoires conservatrices.
Il s’agit, malgré la suppression de la taxe professionnelle, de préserver la répartition de la taxe spéciale d’équipement, sans la faire porter sur les ménages.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souscrit à l’objectif du Gouvernement, mais trouve le chemin emprunté pour l’atteindre bien complexe… Tant de pages, pour des gens fatigués comme nous le sommes, ne sont guère faciles à absorber ! (Sourires.)
Je voudrais rappeler que les taxes spéciales d’équipement constituent le mode de financement des établissements publics fonciers et que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait de répartir leur produit entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises proportionnellement à la répartition constatée l’année précédente, c’est-à-dire en accordant à la cotisation foncière le même poids dans la répartition que celui qu’occupait la taxe professionnelle.
Aux termes de ce dispositif, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui, en 2009, acquittaient 3 % des sommes prélevées au titre des taxes spéciales d’équipement auraient dû acquitter 13 % du même montant en 2010.
Surtout, ce dispositif était d’une extrême complexité, aux limites de l’intelligibilité, même pour des lecteurs attentifs, et prévoyait toute une série de mesures applicables en 2010, puis en 2011, puis les années suivantes, ainsi que l’application durable de versions antérieures des articles modifiés du code général des impôts.
La commission a donc choisi de ne conserver que les seules dispositions nécessaires au prélèvement, en 2010, de ces taxes, pour permettre aux établissements publics fonciers de fonctionner, et de maintenir le statu quo dans leur répartition entre collectivités et types d’imposition.
Nous pensons qu’il faudra veiller, à l’avenir, à ne pas modifier significativement la répartition du poids des taxes spéciales d’équipement entre les différents acteurs économiques ou, en tout cas, à ne le faire qu’à bon escient, après une sérieuse réflexion.
Est-il vraiment si urgent de se préoccuper du problème de l’après-2010, madame la ministre, alors que l’édifice complexe des finances locales va substantiellement évoluer ?
Sans vouloir aucunement jeter la pierre à vos services, qui font de leur mieux au regard de leur considérable charge de travail, il est vrai qu’avec six pages et quarante-neuf alinéas le texte que vous proposez n’est pas nécessairement plus simple ni plus lisible que le texte initial…
J’avoue que, compte tenu des délais et de notre fatigue, nous n’avons pas été en mesure d’expertiser sérieusement ce sous-amendement. Il ne semble pas répondre au problème du transfert du poids des prélèvements lié au changement de base. Surtout, il prévoit de perpétuer au-delà de 2010 un système qui ne nous semble plus opérationnel et qui devrait être réexaminé au fond.
Il reste qu’il va bien falloir trouver une solution pour que les établissements publics fonciers puissent continuer à fonctionner et à acheter des terrains après le 1er janvier 2010.
Différentes possibilités s’offrent à nous et, pour ma part, je propose que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous nous efforcions, en concertation avec vos services, madame la ministre, de parvenir à une rédaction qui soit satisfaisante pour tous et qui, de préférence, se limite à maintenir l’existant pendant cette année de transition que sera 2010.
Le moins qu’on puisse dire, madame la ministre, c’est que le sous-amendement du Gouvernement demeure bien obscur pour nous. Personnellement, je n’en ai pas saisi tout le sens. Cela dit, je ne prétends pas avoir tout compris par ailleurs ! (Sourires.) En outre, la commission n’a pas pu l’examiner aux fins d’expertise.
Ou bien, c’est une autre solution, nous pouvons d’ores et déjà le voter, sachant que nous devrons y revenir en commission mixte paritaire.
Une troisième solution consisterait à nous en tenir à la rédaction de l’amendement n° I–1, qui tente de viser 2010. Est-il opérationnel ? Je l’ignore, mais quelle que soit notre décision, il faudra trouver une solution opérationnelle d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin. M. le rapporteur général a raison de dire que le texte qui nous est soumis est d’une rare complexité, mais je veux avant tout souligner l’importance des établissements publics fonciers locaux. Je connais bien celui de Normandie, bien sûr, mais aussi celui de Lorraine : ce sont les deux premiers qui ont été créés et ils ont servi d’exemples pour un certain nombre d’autres régions.
Les établissements publics fonciers locaux sont des outils indispensables. Ainsi, madame la ministre, c’est grâce à l’établissement public foncier de Normandie que le port du Havre a pu être étendu et que ses docks ont pu être réhabilités, dans le cadre de l’opération Port 2000, qu’a pu être réalisée la toute récente université de cette ville, qu’ont été construits de nouveaux ponts à Rouen ainsi qu’un sixième pont à Caen. Je pense aussi aux projets concernant la gare de cette même ville et à ceux qui devraient probablement voir le jour à Bayeux, monsieur le président.
Aussi la pérennité des établissements publics fonciers locaux doit-elle être garantie. Ce sont des outils qui fonctionnent bien, non seulement parce qu’y règne une bonne entente, mais aussi parce qu’ils ont des finances saines : ils ne sont pas endettés. Chaque année, la loi de finances les autorise à prélever une recette fiscale dont elle détermine le montant. D’ailleurs, autant que je sache – je parle de ceux que je connais –, ils n’utilisent pas toutes les marges financières qui leur sont offertes.
Il est vrai que se pose le problème de la répartition de cette fiscalité additionnelle entre la taxe professionnelle et les impôts ménages. La réforme qui est en cours d’examen entraîne évidemment des bouleversements dans les modes de calcul ; c’est pourquoi il faut absolument trouver une solution non seulement pour l’année 2010, mais aussi pour les années suivantes, de manière à assurer la pérennité de ces remarquables outils.
M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen. Je fais miens les propos de notre collègue Bourdin. Les établissements publics fonciers locaux sont aujourd’hui des outils indispensables pour les collectivités territoriales, pour l’aménagement du territoire. Or cet amendement me laisse perplexe, car, si j’en juge par son contenu, il dénote une certaine impréparation et donne l’impression de rendre les choses plus complexes qu’elles ne le sont.
J’ai entendu les propos de M. le rapporteur général. Il faut être très prudent : si, en supprimant la taxe professionnelle, remplacée par deux cotisations, on fait peser, de manière connexe, des menaces sur le financement d’outils qui ont été mis en place par le Parlement au terme de longs débats ayant transcendé les clivages partisans, cette réforme nous entraîne vers des lendemains difficiles et, en tout cas, vers d’invraisemblables problèmes d’application.
Prenons donc le temps d’expertiser le dispositif qui nous est proposé et de réaliser des simulations de manière à mesurer exactement les conséquences qui s’ensuivront pour les établissements publics fonciers locaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je voudrais réagir à votre proposition.
Ce sous-amendement est important, car il permet de préserver et de sécuriser les financements actuels de telle sorte qu’aucun d’entre eux ne se reporte sur les ménages, ce à quoi Gouvernement est très attentif.
Je reconnais néanmoins qu’il est extrêmement complexe, touffu, et qu’il mérite un examen approfondi. Il conviendra en particulier de s’assurer qu’il offre la bonne clé de répartition. Je m’engage donc à ce que, avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous procédions à des simulations précises afin de mesurer exactement la répartition de la charge qu’implique ce sous-amendement, de manière que nous parvenions ensuite à définir le bon mécanisme, susceptible de s’appliquer de manière pérenne. Mais je vous confirme que ce sous-amendement est conçu pour s’appliquer au titre de l’année 2010.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous suggère, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter ce sous-amendement, afin, je le répète, d’éviter tout transfert de charge vers les ménages, étant entendu que le dispositif sera réexaminé en commission mixte paritaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
M. le président. Le sous-amendement n° I-483, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Amoudry, J. Boyer, Biwer, Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 491
Supprimer les mots :
au premier alinéa de l'article 1451
II. - Après l'alinéa 491
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 491 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, créée au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ne peut s’appliquer de la même manière aux gros distributeurs d’électricité tels que ERDF et à ceux pour qui une telle imposition dégraderait de manière significative les possibilités d'investissement. C'est le cas notamment de quatorze sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, des SICAE, de faible taille, qui approvisionnent aujourd’hui 485 000 habitants dans un millier de communes.
Ces sociétés bénéficient, pour préserver leurs possibilités d’investissement et de développement, d'une exonération de taxe professionnelle. Leur appliquer l’IFER reviendrait à brider ces possibilités, alors même que leur essor devrait être encouragé. De plus, une telle disposition serait en contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013.
Le présent amendement vise à donc à étendre à l'IFER l'exonération de taxe professionnelle dont les SICAE bénéficient actuellement. Cela va dans le sens d’une réforme à droit constant des finances locales, préoccupation qui nous guide dans notre travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sous-amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 193 de l’amendement n° I–1 de la commission, qui maintient cette exonération pour l’année 2010.
Par conséquent, je saurais gré à M. Détraigne de bien vouloir le retirer.
M. Yves Détraigne. Je retire le sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I–483 est retiré.
Le sous-amendement n° I-536, présenté par Mmes Keller, Troendle et Sittler et MM. Grignon, Richert et Haenel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 499
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. À compter du 1er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à la taxe foncière des entreprises.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Patricia Schillinger. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Ma chère collègue, aux termes du règlement, cela n’est pas possible. En revanche, il vous est loisible de déposer un sous-amendement libellé dans les mêmes termes.
Mme Patricia Schillinger. Eh bien, je dépose un tel sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° I–545.
Vous avez la parole pour le présenter, ma chère collègue.
Mme Patricia Schillinger. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est régie non pas par le code général des impôts, mais par la loi du 16 juin 1948.
Elle est constituée d'un droit fixe et d'un droit variable réparti en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. En droit local alsacien-mosellan, les droits variables couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers.
Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer la coordination nécessaire pour que la suppression de la taxe professionnelle n'ait pas mécaniquement pour effet de supprimer les droits variables. Il est proposé de continuer à appliquer ceux-ci en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Madame la sénatrice, vous demandez que la loi du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle soit actualisée afin de répartir le droit variable en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Je partage votre préoccupation, qui est satisfaite par l’amendement n° I–22 tendant à insérer un article additionnel après l’article 3. La rédaction de celui-ci est préférable, car le présent sous-amendement a l’inconvénient de créer une confusion entre la CFE, d’un côté, et la taxe foncière des entreprises, de l’autre.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre sous-amendement, étant entendu que le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° I–22.
M. le président. Madame Schillinger, le sous-amendement est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I–545 est retiré.
Le sous-amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 511, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le chapitre V du titre III du Livre III du code du cinéma et de l'image animée, comprend un article L. 335-1 et est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art. L. 335-1. - Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont régies par les articles 1464 A et 1586 octies du code général des impôts. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-119 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 511
I. - Supprimer les mots :
aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-121, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 511
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
9 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, en 2010, les conseils généraux ne peuvent augmenter le taux de la taxe d'habitation dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts, en 2010, les conseils régionaux ne peuvent augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les mêmes dispositions sont applicables au vote par le conseil régional de la région Île-de-France des taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle aux taxes foncières.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Peut-être serai-je amené à déposer de nouveau ce sous-amendement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, car il préjuge la répartition des futures impositions locales.
À terme, les régions ne percevront plus de produit de taxe foncière et les départements ne percevront plus de produit de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation.
Aussi, afin de contenir la pression fiscale sur les ménages, je propose de limiter à 2 % l’augmentation maximale des taux d’imposition votés par les départements et les régions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je partage le souci de M. de Montgolfier, mais cette question importante sera effectivement traitée lors de l’examen de la seconde partie. Aussi la commission demande-t-elle à notre collègue de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° I–121 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I–121 est retiré.
Nous en revenons aux sous-amendements identiques nos I-472, présenté par M. Yvon Collin, et I-500, présenté par M. Thierry Foucaud, qui tendent tous deux à supprimer les alinéas 27 et 28 de l’amendement n° I-1.
Ces sous-amendements ont été défendus hier par leurs auteurs et la commission en a demandé la réserve afin de procéder à un nouvel examen.
À la suite de ce nouvel examen, a été déposé un sous-amendement n° I-544, qui vient en discussion commune avec les sous-amendements identiques nos I-472 et I-500.
Présenté par MM. Marini et Arthuis, le sous-amendement n° I-544 est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. – Alinéa 24
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %.
II. - En conséquence :
1° Alinéas 27, 28 et 310
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 297
Supprimer les mots :
de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
et remplacer les mots :
des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties
par les mots :
et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
3° Alinéa 299
Supprimer les mots :
, de la taxe foncière sur les propriétés bâties
4° Alinéa 300
Supprimer les mots :
et de taxe foncière sur les propriétés bâties
5° Alinéa 306
Supprimer, deux fois, les mots :
et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. À la suite des échanges que nous avons eus hier, et notamment de l’intervention de Michel Charasse, la commission a délibéré et m’a demandé, ainsi qu’à Jean Arthuis, de présenter un sous-amendement afin de traiter ce problème.
Je le rappelle, nos débats d’hier nous ont conduits à réserver les sous-amendements nos I-472 et I-500, car nous nous demandions s’il était légitime d’appliquer une réfaction de 15 % sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties en même temps qu’un abattement de même ampleur sur celles de la cotisation foncière des entreprises.
En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties demeurera, avec la taxe d’habitation, le seul impôt « pur », c'est-à-dire susceptible de permettre aux collectivités territoriales d’exercer une autonomie non pas seulement financière, mais aussi fiscale.
Dès lors, il convient d’être particulièrement attentif à la substance de ce dispositif et d’éviter que ne se creusent des niches qui affaibliraient le dernier pouvoir fiscal restant aux collectivités locales, avant qu’un jour, peut-être, on ne restitue à ces dernières – mais c’est une autre affaire ! – la capacité de moduler, ne serait-ce qu’un peu, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Du calme, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Philippe Marini. Voilà ! Ce sera pour une autre fois ! (Nouveaux sourires.)
Pour l’heure, tout en nous efforçant de préserver cette parcelle d’autonomie fiscale des collectivités, nous devons aussi être conscients des finalités économiques de cette réforme : la réfaction de 15 % est destinée à répondre à une demande des secteurs industriels. Ainsi, la conjugaison des deux abattements de bases représenterait pour l’industrie, prise dans son ensemble, une économie fiscale annuelle de quelque 800 millions d’euros.
Mes chers collègues, la commission des finances vous propose de supprimer l’abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’augmenter à due concurrence celui qui s’applique sur les bases de cotisation foncière des entreprises et qui devrait ainsi passer de 15 % à 35 %.
En effet, nous ne pouvons procéder autrement si nous nous assignons pour objectif de ne pas modifier l’équation économique du projet de loi et de maintenir l’avantage que les secteurs industriels escomptent de cette réforme.
Néanmoins, deux problèmes se posent.
Tout d'abord, nous supposons que l’avantage sectoriel en faveur de l’industrie est compatible avec le droit et les jurisprudences communautaires relatives aux aides d’État. Nous supposons que cette mesure a été notifiée en temps utile à Bruxelles.
Ensuite, et surtout, l’abattement porte désormais uniquement sur un impôt perçu par les communes et leurs groupements, alors que, dans le texte initial du Gouvernement, les bases départementales faisaient également l’objet d’un abattement puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties figurait jusqu’à présent dans les recettes à la fois des communes et des départements.
Par conséquent, la strate « commune-intercommunalité » connaîtrait un déficit de ressources par rapport au niveau « département », même si, comme vous le savez, mes chers collègues, nous devrons revenir sur ce sujet lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Si ce sous-amendement était voté, il s'agirait d’une incitation supplémentaire, voire d’une obligation à revenir sur la répartition des nouvelles cotisations entre les différentes strates de collectivités. Pour ma part, j’y vois un élément positif puisque, ainsi, nous pourrons peut-être modifier les termes d’une équation qui n’est sans doute pas aujourd’hui complètement satisfaisante et rigoureuse.
Mes chers collègues, telle était, en quelques mots, la quadrature du cercle que nous espérons avoir résolue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaiterais attirer l’attention du Sénat sur quelques éléments.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il conviendra de s’assurer que le dispositif proposé est bien conforme au droit communautaire.
Vous l’avez rappelé, nous avions validé au regard du droit communautaire le principe de l’abattement de 15 % sur l’assiette qui servait aux deux impositions. Toutefois, si ce sous-amendement était adopté, nous appliquerions toujours un abattement sur l’assiette, certes, mais pour une seule des deux taxes seulement, puisque la mesure concernerait la cotisation foncière d’entreprise, auparavant dénommée cotisation locale d’activité, et non la taxe sur le foncier bâti.
Pour nous y retrouver, si j’ose dire, nous augmenterions l’écrêtement sur l’autre taxe : alors que nous appliquions un abattement de 15 % sur l’assiette des deux taxes, nous mettrions désormais en œuvre une réfaction de 35 % portant sur une seule des deux taxes, ce qui nous permettrait de disposer du même produit total.
Il faudra donc, d'une part, soumettre cette mesure à une expertise au regard du droit communautaire et, d'autre part, vérifier que le paramétrage que vous avez réalisé, monsieur le rapporteur général, et qui est par ailleurs tout à fait admirable,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le mot est fort ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde, ministre. … atteint bien le but recherché.
Pour les entreprises, il se peut que l’effet global soit équivalent. Toutefois, pour les sociétés qui sont structurellement plafonnées, l’impact pourrait être négatif. Là encore, nous devrons voir très précisément comment s’appliquent ces dispositions et vérifier que nous ne désavantageons pas les entreprises industrielles qui disposent d’un foncier important, ce qui serait, bien sûr, totalement contraire à l’objectif visé.
Qu’en est-il pour les collectivités territoriales ? Sous réserve que la bonne répartition des recettes entre les différents niveaux de collectivités soit confirmée par une étude que vous semblez appeler de vos vœux, le dispositif proposé, dans sa rédaction actuelle, reviendrait en fait à diminuer les ressources fiscales du bloc communal et à augmenter celles des départements.
En effet, la taxe foncière, qui devait constituer une ressource des départements, va s’accroître, tandis que la cotisation foncière des entreprises, qui devait être attribuée au bloc communal, va quant à elle diminuer. Les dispositions de ce sous-amendement seraient donc relativement plus favorables aux départements qu’aux communes. En outre, la répartition de ces deux impositions fiscales entre communes mérite d’être analysée.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra, sur ce sous-amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je le répète, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurions intérêt à vérifier, primo, que la mesure est conforme au droit communautaire, deuxio, que le dispositif ne crée pas de désavantage manifeste au détriment de certaines entreprises du secteur industriel qui disposent d’un foncier important, tertio, que la répartition entre le bloc communal, d'une part, et le bloc départemental, d’autre part, est juste, et cela dans une perspective dynamique et pas seulement en fonction du statu quo prévu pour l’exercice 2010.