M. Nicolas About. On aura peut-être de bonnes surprises : il y a des sous là-dedans !
M. Éric Woerth, ministre. Je l’espère !
Dans le domaine de l’assurance maladie, vous avez contribué, avec les députés, à améliorer le cadre législatif de maîtrise des dépenses à travers plusieurs amendements. Mme Bachelot-Narquin y reviendra lors de la discussion des articles.
Dans le domaine des retraites, les amendements du Sénat ont permis de sécuriser le dispositif que nous proposions en vue de la réforme des majorations de durée d’assurance, tout en traitant de façon humaine et équilibrée certaines situations ; je pense en particulier au décès des parents avant la majorité de l’enfant, y compris pour les enfants adoptés.
Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, vos amendements ont permis de préciser les conditions d’application du dispositif de « bonus-malus » en indiquant que la majoration de cotisation introduite par le projet de loi s’entendait au niveau de l’établissement.
À propos de la famille, vous avez eu des débats très importants sur les regroupements d’assistantes maternelles, sujet auquel M. le président de la commission des finances est sensible. Avec mon collègue Xavier Darcos, nous partageons les mêmes objectifs de simplicité et de liberté d’initiative pour les présidents de conseils généraux exprimés pendant le débat par Jean Arthuis, Alain Lambert et André Lardeux.
Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de permettre la création de 200 000 offres nouvelles de gardes d’enfants d’ici à 2012. Pour atteindre cet objectif, le regroupement d’assistantes maternelles peut constituer un formidable outil supplémentaire, à la fois souple et apportant les mêmes garanties de sécurité pour les enfants, à condition évidemment de ne pas le fragiliser par une complexité administrative excessive.
Avec Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, je confirme que le Gouvernement est prêt à faire évoluer, dans les meilleurs délais, les dispositions législatives concernant les modalités de regroupement dans le sens attendu par M. le président de la commission des finances – en tant qu’élu local, cela me semble très important –, en particulier, si cette évolution prenait la forme d’une initiative parlementaire – c’est un appel du pied – elle aurait l’entier soutien du Gouvernement ; je ne peux pas être plus clair.
Enfin, dans le domaine de la fraude, vous avez, sur l’initiative de M. Alain Vasselle – je l’en remercie –, voté l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie, dans le but de soumettre tous les Français, quel que soit leur statut, à des contrôles de même intensité.
M. Guy Fischer. Il faut faire pareil avec les patrons !
M. Éric Woerth, ministre. Ce texte est donc le résultat d’une parfaite collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, collaboration à laquelle je me permets d’associer Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Vous avez accepté ses grandes orientations, mais vous avez également pu y imprimer fortement votre marque.
En tendance, le déficit de la sécurité sociale va se situer pour plusieurs années – M. le rapporteur général l’a dit, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. Jégou également – à un niveau élevé, autour de 30 milliards d’euros, après le « décrochage » des années 2009 et 2010.
À l’évidence, cette situation n’est pas soutenable et, dès que la crise sera réellement passée, nous devrons approfondir les réformes pour revenir à un niveau de déficit plus maîtrisé.
Le débat sur les solutions de l’après-crise commencera dès le début de l’année prochaine et je réunirai cette « commission de la dette sociale » au printemps 2010. Elle sera composée de cinq députés et de cinq sénateurs particulièrement concernés par le sujet. Sur la base d’un rapport du Gouvernement, elle remettra ses conclusions en juin 2010 pour que ses recommandations nous permettent de préparer le PLFSS dans des conditions optimales. Ce n’est pas une instance de réflexion, destinée à gagner du temps, c’est la volonté de travailler main dans la main pour trouver la meilleure solution possible. Ce n’est pas non plus une façon de reporter le problème, il s’agit d’ajuster notre calendrier à celui de la crise.
Nous nous reverrons très vite pour garantir ensemble la pérennité de notre système de protection sociale.
Aujourd’hui, j’espère que vous confirmerez votre soutien à la politique que nous menons en votant le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que les six amendements présentés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais saluer une fois encore le travail de qualité fourni par les rapporteurs et les services du Sénat, qui nous ont permis d’avoir un échange de grande tenue, et cette année, en particulier, nos débats auront été « riches en confrontations », au sens noble du terme.
Toutefois, je regrette que le Gouvernement et sa majorité aient décidé de prendre le parti du « laisser filer ». La hauteur astronomique des déficits – plus de 30,6 milliards d’euros en 2010 et 150 milliards à 170 milliards d’euros en 2013 – vous invitait pourtant à agir. Il ne suffit plus de vouloir intervenir sur les dépenses, il faut aussi impérativement agir sur les ressources.
Au cours de nos débats, nous n’avons eu de cesse de vous proposer d’accroître ces dernières, en taxant les parachutes dorés, les stock-options, les retraites chapeau et autres jetons de présence. Nous avons fait preuve d’imagination, mais vous ne nous avez pas entendus.
Il s’agissait pour nous, d’assujettir l’ensemble des revenus du travail, directs comme indirects à l’ensemble des cotisations patronales, c’est-à-dire de réintégrer ces éléments de rémunération dans le droit commun. Car rien ne justifie socialement que ces rémunérations échappent aux cotisations sociales. De la même manière, nous avons plaidé en vain pour la suppression du bouclier fiscal, mécanisme qui permet aux plus riches de contourner leurs obligations en matière de solidarité fiscale et sociale.
À ce titre, je voudrais vous communiquer deux chiffres. En 2007, un milliard d’euros de stock-options a été déclaré au fisc français au taux particulier de 30 %, cette mesure qui ne concerne que 10 000 foyers fiscaux, aura tout de même coûté à l’État la modique somme de 100 milliards d’euros. Dans le même ordre d’idée, 2 500 grands dirigeants d’entreprise ont cumulé à eux seuls 2,5 milliards d’euros de parachutes dorés. Il n’est pas admissible que ces sommes considérables continuent à échapper – partiellement du moins – aux cotisations sociales. Et si nous accueillons favorablement le doublement du forfait social, nous continuons à penser qu’il faut aller plus loin, au nom de la justice sociale, mais aussi et surtout pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale.
À ce sujet, je voudrais vous faire part de mon scepticisme à propos de l’amendement adopté en CMP sur les retraites chapeau. Si nous mesurons mal les conséquences concrètes de son adoption, qui prévoit la substitution aux cotisations patronales par un taux de 30 %, nous regrettons que vous refusiez encore la taxation dès le premier euro, alors même que cette mesure aurait permis de réintroduire une dose d’égalité entre les retraités de notre pays et ceux qui bénéficient de régimes pour le moins particuliers.
Par ailleurs, je regrette que vous perduriez cette année encore dans la politique d’exonération de cotisations sociales à l’égard des entreprises. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu précédemment. Mais ces cotisations, qui sont de véritables parts de salaires socialisés, n’appartiennent pas au Gouvernement.
Elles sont la propriété des salariés de notre pays, et vous ne pouvez les utiliser à votre guise, quand bien même il s’agirait de soutenir votre politique industrielle. C’est d’autant plus vrai que ces exonérations, dont une partie n’est pas compensée par l’État, constituent de véritables trappes à bas salaires, plongeant ainsi les salariés dans un vaste mouvement de paupérisation et asphyxiant, de fait, la sécurité sociale. En témoigne l’écrasement des salaires et des retraites, une donnée à laquelle les Françaises et les Français sont très sensibles.
En ce qui concerne le financement de la branche maladie, nous regrettons que vous n’ayez pas jugé bon de mettre l’industrie pharmaceutique un peu plus à contribution. Pourtant, les laboratoires se portent bien. Le premier groupe pharmaceutique français, numéro quatre mondial, enregistre une hausse de 6,4 % de son bénéfice net consolidé, qui s’élève à 1,4 milliard d’euros, tandis que le laboratoire Ipsen annonce une hausse de son chiffre d’affaires de 5,4 %, mais c’est moins que le laboratoire lyonnais Boiron qui a vu son chiffre d’affaires croître de 7,5 % !
En lieu et place, vous préférez recourir, cette année encore, au même mécanisme – théoriquement exceptionnel – que celui que vous avez employé l’année dernière, à savoir l’instauration d’une taxe sur les organismes d’assurance complémentaire. Vous expliquez cette fois-ci cette contribution par la volonté de ces organismes de participer à la lutte contre la pandémie de grippe A.
Permettez-nous d’en douter, car, comme vous le savez, le ministère de la santé a acheté 94 millions de doses de vaccin, pour un montant total de 712 millions d’euros, toutes taxes comprises. Or, la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui correspond à leur prise en charge habituelle de 35 %, a été calculée sur une facture globale de 870 millions d’euros. Il y a donc inadéquation entre les sommes réellement engagées et celles qui sont exigées des mutuelles.
Au mieux, les mutuelles contribuent plus que ce qu’elles devraient au regard de leur engagement ; au pire, il ne s’agit là que d’un prétexte pour les contraindre à participer encore un peu plus au financement de notre système. J’en veux d’ailleurs pour preuve l’orientation de ces sommes vers la Caisse nationale d’assurance maladie et non vers l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
D’une manière plus globale, nous dénonçons le mouvement assurantiel que nous constatons aujourd’hui. Qu’il s’agisse du déremboursement de plusieurs centaines de médicaments ou de la création du secteur optionnel, tout converge vers la substitution progressive de la sécurité sociale par les organismes d’assurances complémentaires.
Ce faisant, vous fragilisez notre pacte social et le principe selon lequel tout un chacun contribue selon ses capacités et perçoit selon ses besoins. Le modèle vers lequel vous nous menez, inspiré du modèle américain, est injuste, car il repose sur la seule capacité contributive des assurés. Or nous savons déjà que seuls les contrats les plus chers offriront une couverture intégrant la prise en charge du secteur optionnel. Ce secteur étant appelé à s’étendre, notamment parce qu’il siphonnera le secteur 1, votre décision n’aura pour seul effet que d’accroître les inégalités sociales en matière de santé et de fragiliser encore un peu plus les patients les plus démunis.
D’ailleurs, je voudrais vous faire part de nos interrogations quant à l’adoption de l’amendement déposé par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales concernant la substitution de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, aux médecins libéraux dans le cadre de leur couverture d’assurance.
Tout d’abord, je regrette la technique utilisée pour étendre cette mesure, initialement restreinte aux obstétriciens, à tous les généralistes. Si M. le rapporteur général avait pour projet de l’étendre à tous les libéraux, il eût été préférable, nous semble-t-il, qu’il dépose un amendement en ce sens en séance publique. Étendre une telle mesure en commission mixte paritaire revient à la dévoyer, et nous le regrettons.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Oh !
M. Guy Fischer. Sur le fond, nous considérons également qu’il fallait agir. Disons-le clairement, ce ne sont pas aux enfants de médecins d’assumer financièrement les erreurs médicales de leurs parents, ni même leurs conséquences financières.
Dans le même temps, nous estimons que cette mesure devait être accompagnée de règles plus strictes à l’égard des assureurs, afin d’éviter qu’il ne s’agisse là d’un effet d’aubaine et qu’ils n’en profitent pour réviser à la baisse leurs protections, en termes de plafond et de durée de couverture.
Enfin, je tiens également à vous faire part de notre totale opposition à l’article 29 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif aux ALD, les affections de longue durée.
Nous avions proposé la suppression de cet article, qui nous semble constituer un risque pour la prise en charge à 100 % des patients en ALD. On assiste là à la première attaque frontale contre les affections de longue durée et leur remboursement à 100 %.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est un procès d’intention !
M. Guy Fischer. Certes, les enjeux financiers sont très importants. Monsieur le rapporteur, n’avez-vous pas dit qu’il faut trouver l’argent sur le budget hospitalier et sur les ALD ?
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Non ! Ce n’est pas de cette façon qu’il faut interpréter mes propos !
M. Guy Fischer. C’est pourtant bien ce que vous faites, et ce que vous ferez de plus en plus dans les années à venir !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est un procès d’intention, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer. Chacun se souvient des propos quelque peu discourtois que vous avez tenus à l’encontre de notre groupe à l’occasion de l’examen de cet article. Moi, je ne les ai pas digérés !
Je dois dire que nous ne sommes pas du tout convaincus. Vous avez tenté de nous faire croire que cette disposition ne changeait rien au fond …
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Vous comprenez ce que vous voulez bien comprendre !
M. Guy Fischer. … et que les patients seraient toujours indemnisés de la même manière. Alors pourquoi changer les règles si cela n’emporte aucune conséquence ?
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Vous êtes enfermé dans votre idéologie !
M. Guy Fischer. Nous sommes encore plus inquiets après l’examen de ce texte par la commission mixte paritaire, car les propos qui y ont été tenus ont été quelque peu différents de ceux qui ont été prononcés ici même en séance publique.
Ainsi, le député UMP Jean-Pierre Door, l’un des rapporteurs de l'Assemblée nationale en première lecture, a déclaré qu’il est nécessaire de réformer un système qu’il juge « très généreux ». Le mot est lâché ! Les personnes âgées et les personnes qui souffrent de maladies chroniques graves doivent savoir à quoi s’en tenir : on va les faire payer !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Les patients en ALD ne sont pas que des personnes âgées !
M. Guy Fischer. C’est précisément ce que je viens de dire ! Sont aussi concernées les personnes souffrant de maladies chroniques !
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Ces personnes continueront à être prises en charge à 100 % ! Ce que vous dites est entièrement faux.
M. Guy Fischer. Nous contestons le terme de « généreux » ! S’il est vrai que notre système fait partie de ceux qui accompagnent le mieux les malades chroniques, celui-ci est non pas généreux, mais solidaire, monsieur le rapporteur !
Au-delà d’une simple querelle sémantique, c’est bien d’une différence de conception qu’il s’agit, et chacun sait ici qu’il est plus facile de s’attaquer à une mesure présentée comme généreuse que solidaire !
Sur ce sujet, nous sommes donc confortés – et nous le déplorons ! – dans nos craintes. Remarquez bien qu’il ne s’agit pas là de la première, ni de la seule attaque à l’encontre de mesures solidaires !
Aussi, concernant la branche retraite, nous ne pouvons accepter la manière avec laquelle votre gouvernement a supprimé – car c’est bien de cela qu’il s’agit ! – la majoration des durées d’assurance dont bénéficiaient les femmes depuis 1976.
Cette majoration avait pourtant comme objectif de compenser les inégalités salariales dont elles sont victimes, des inégalités qui persistent encore aujourd’hui : le salaire des femmes équivaut en moyenne à 73 % de celui des hommes et les retraites des femmes ne représentent toujours aujourd'hui que 62 % de celles des hommes ! Au final, 50 % des femmes à la retraite touchent moins de 900 euros.
En décidant de ne garantir aux femmes que quatre trimestres supplémentaires, vous prenez le risque de les priver totalement ou partiellement des quatre trimestres restants, ce qui aura nécessairement un impact sur leur niveau de retraite.
Et ce mauvais coup est malheureusement à ajouter à la suppression de l’allocation équivalent retraite et à la réintégration d’une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion.
En deux ans, vous avez bel et bien pris trois mesures visant à réduire le montant des pensions des femmes, touchant ainsi leur pouvoir d’achat et leur qualité de vie. Ces mesures, qui sont contraires à nos valeurs, augurent mal l’avenir, notamment le débat sur les retraites que nous aurons en 2010.
La voie est, en réalité, toute dictée : allongement pour tous de la durée de cotisation !
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG seront, madame la ministre, monsieur le ministre, très vigilants et mobilisés, notamment sur la question de la reconnaissance de la pénibilité.
Pour ce qui est de la branche accidents du travail- maladies professionnelles, nous considérons que d’importants efforts restent à faire.
Par respect pour les victimes, et parce que vous refusez toujours l’instauration d’une réparation intégrale, il faudrait fixer le montant de l’ACAATA, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, à 100 % du SMIC, et il serait tout aussi juste de permettre aux couples pacsés de bénéficier, au même titre que les couples mariés, de la rente viagère.
Il aurait d’ailleurs été nécessaire de rétablir la contribution au FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, que vous avez supprimée l’année dernière.
Nous considérons que cette contribution doit être supportée non par toutes les entreprises, mais exclusivement par celles qui ont exposé leurs salariés à l’amiante.
Enfin, en ce qui concerne la branche famille, nos regrets sont grands.
Vous avez refusé d’étendre la pension de réversion aux couples pacsés et de moduler l’allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d’étude et de la nature de l’enseignement poursuivi ! Pourtant, tout le monde le sait, une rentrée scolaire dans un enseignement professionnel coûte entre deux et trois fois plus cher qu’une rentrée dans l’enseignement général parce qu’il faut financer le trousseau et le matériel.
En réalité, les mesures nouvelles pour la branche famille, qui verra ses crédits gelés alors même que la crise appelle plus de solidarité, se résument à l’extension du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels et au regroupement des assistantes maternelles.
Ce mode de garde, s’il peut constituer un complément à la garde collective en crèche, ne doit pas avoir vocation à la remplacer, et ce pour une bonne raison : les familles, particulièrement monoparentales, sont très attachées à la garde collective.
Ainsi, 65 % des familles interrogées sur les améliorations à apporter à notre système de garde réclament l’augmentation du nombre de crèches, loin devant l’augmentation du nombre d’assistants maternels.
Aujourd’hui, 350 000 places supplémentaires seraient nécessaires. En raison de ce déficit grave, seul un bébé sur dix peut être accueilli en crèche ou en halte-garderie.
Pour changer la donne, il faut modifier radicalement le cours des politiques familiales et changer d’échelle.
Par ailleurs, nous continuons, comme de très nombreux acteurs de la politique familiale, à demander l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, car c’est bien dès la naissance de cet enfant que les frais augmentent.
Madame la ministre, monsieur le ministre, à l’heure où, s’ouvre, sous l’impulsion de votre gouvernement, un débat sur l’identité nationale, …
M. Nicolas About. Enfin !
M. Guy Fischer. … je veux vous rappeler combien nos concitoyens sont attachés aux services publics.
Selon un sondage réalisé par le CSA et Le Parisien, 60 % des Français considèrent que les services publics sont aussi importants que la Marseillaise ou le drapeau tricolore.
M. Nicolas About. Après la langue française et les droits de l’homme quand même !
M. Guy Fischer. Et, à n’en pas douter, ils sont au moins aussi nombreux – si ce n’est plus encore ! – à considérer notre protection sociale, la plus solidaire au monde, comme faisant partie de leur patrimoine.
C’est pourquoi nous voterons contre les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire, car ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 porte en germe la disparition, à terme, de cette spécificité issue du Conseil national de la Résistance, qui fait la fierté de notre pays.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Ce fut un discours idéologique !
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de la situation économique, il s’agit d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale d’attente qui présente trois caractéristiques saillantes : une relative maîtrise des dépenses d’assurance maladie – c’est son seul aspect véritablement positif ! – ; des recettes très lourdement marquées par la conjoncture qui nous conduisent à un déficit historique ; enfin, un nombre extrêmement réduit de mesures nouvelles.
Cette dernière caractéristique est directement liée à la précédente, et nous comprenons bien la stratégie gouvernementale consistant à accompagner la sortie de crise en ne pressurant pas le système au creux de la vague.
Dans le même temps, comme M. le rapporteur l’a souligné et comme M. Jégou ne manquera pas de le faire également, il paraît insupportable de laisser filer les déficits sans rien faire.
Pour clarifier la situation, nous avons proposé que l’État reprenne à sa charge la partie conjoncturelle du déficit assumé par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Nous nous réjouissons que le Gouvernement n’ait pas fermé la porte à cette solution, et nous attendons beaucoup, madame la ministre, monsieur le ministre, de la commission de la dette sociale que vous vous êtes engagés à réunir dans les plus brefs délais, afin que des décisions énergiques soient prises dès le printemps 2010.
Si la question du déficit a été abordée dans un esprit d’ouverture, nous regrettons que la CMP soit revenue sur deux points importants du texte adopté par le Sénat.
D’abord, elle a modifié la date d’achèvement de la convergence tarifaire fixée par notre Haute Assemblée à 2014. Même si le groupe de l’Union centriste met surtout l’accent sur la convergence intrasectorielle, nous soutenons le volontarisme politique manifesté sur ces travées en matière de convergence globale.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Très bien !
M. Nicolas About. Ensuite, et surtout, nous déplorons que la CMP ait supprimé l’article qui résultait de l’adoption de deux amendements identiques, l’un du rapporteur, l’autre de MM. Jean Arthuis, Joseph Kergueris et Alain Lambert, et qui sécurisait les regroupements d’assistants maternels.
Je rappelle au passage qu’à l’exception d’une abstention cet article avait été adopté à l’unanimité par notre Haute Assemblée. Il était indispensable pour favoriser réellement les regroupements et pérenniser ceux qui existent déjà. Par ailleurs, le dispositif proposé, en autorisant, en particulier, la délégation d’accueil, permettait de prendre acte de l’expérience fructueuse menée par Jean Arthuis en Mayenne en corrigeant la rigidité de la convention imposée par la Caisse nationale des allocations familiales.
Mais, au-delà du problème même de la sécurisation des regroupements d’assistants maternels, se profile un véritable enjeu de décentralisation. En effet, la remise en cause de la libre administration des départements qu’implique la suppression de cet article est difficilement acceptable dans cet hémicycle.
C’est pourquoi, madame la ministre, monsieur le ministre, nous nous réjouissons que, sur ce point, vous sembliez être parvenus, avec le président Arthuis, à un accord, qui sera concrétisé dans une proposition de loi que ce dernier présentera dès le 14 janvier prochain avec le groupe de l’Union centriste.
Malheureusement, la remise en cause des acquis du Sénat se poursuit aujourd’hui avec certains des amendements que le Gouvernement nous propose d’adopter.
C’est le cas de celui qui rétablit l’article 28 dans sa rédaction initiale pour que le surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie de grippe A soit neutralisé au regard de l’ONDAM. Toutefois, cet amendement peut se comprendre dans la mesure où la représentation nationale a connaissance de cette dépense, qui ne constituera donc pas une mauvaise surprise.
En revanche, l’amendement supprimant l’article 32 bis A que nous avions introduit dans le texte pour instaurer un coefficient correcteur dans la convergence tarifaire au bénéfice des établissements sociaux et médicosociaux est, à nos yeux, moins compréhensible.
Cette mesure s’impose pourtant, car ces établissements supportent des obligations légales et réglementaires différentes de celles des autres dans la détermination des charges salariales et de fiscalité. La suppression de l’article 32 bis A est d’autant plus regrettable que notre groupe avait défendu un amendement en ce sens.
Cela étant dit, il n’est pas question ici de noircir le tableau.
La CMP a repris et conforté le texte du Sénat sur des sujets aussi importants que celui des retraites chapeau ou du droit à l’image collective des sportifs. Ils rendront un peu de moyens à votre ministère, madame ! (Mme la ministre opine.)
De même, les amendements que les membres de mon groupe et moi-même avons fait adopter ont été maintenus en CMP. C’est vrai tout particulièrement de notre amendement tendant à ce que soit précisé le contenu du tarif hébergement en maison de retraite. C’est vrai aussi de la création, sur ma modeste initiative, d’une contribution nouvelle sur les gains résultant des appels surtaxés effectués lors de jeux télévisés ou audio diffusés.
En conclusion, les derniers amendements que vous nous soumettez, madame la ministre, monsieur le ministre, ne nous posent pas de problème spécifique.
En cas de condamnation judiciaire d’un professionnel de santé qui n’est plus couvert par son assurance, il nous semble normal de restreindre le champ de la protection de l’ONIAM aux professions de la périnatalité.
Pour ces professionnels-là, un tel dispositif susceptible de les protéger plus de vingt ou vingt-huit ans après l’acte initial est absolument indispensable, faute de quoi plus personne ne voudra exercer ces métiers dans notre pays.
De même, la sécurisation de l’indemnisation de la victime est évidemment une bonne chose. Toutefois, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur général, il est probable qu’il faille revoir le dispositif dans les textes à venir, et cela au moins sur un point : celui de l’insolvabilité. L’ensemble du dispositif ne doit pas donner l’impression que l’on déresponsabilise les médecins concernés.
S’il semble normal que la protection couvre les praticiens retraités, et donc non couverts par leur assurance, en revanche, garantir qu’elle couvrira également les praticiens insolvables pourrait inciter certains professionnels à organiser leur insolvabilité, ce qui n’est évidemment pas le but visé.