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Séance du 26 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Alain Dufaut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité des usagers du réseau routier national et d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’une part, et la commission des affaires sociales, d’autre part, à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement.

3

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Adoption des conclusions modifiées du rapport d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 6

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 99).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Ce texte comprenait à l’origine 54 articles ; il en comporte aujourd’hui 97 ; nous avons donc été productifs ! Il a donné lieu à des débats d’une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte en adoptant pas moins de 92 amendements, dont 43 sur l’initiative de la commission des affaires sociales. Sur nombre de points, nous partageons une même identité de vues avec M. Jean-Jacques Jégou.

Plusieurs amendements du Gouvernement ont également été adoptés, dans l’objectif, pour la majeure partie d’entre eux, d’ajuster la marge des équilibres du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au total, mes chers collègues, le déficit prévisionnel du régime général pour 2010 n’est pas modifié : il s’établit à 30,6 milliards d’euros pour le régime général, et les perspectives pluriannuelles de l’annexe B maintiennent ce niveau de déficit, soit 30 milliards d’euros jusqu’en 2013. Nous avons suffisamment manifesté notre inquiétude sur ces montants, dans le cours des débats au Sénat, pour que je n’y revienne pas à cet instant.

L’organisation de nos travaux a été difficile cette année. Nous avons siégé un week-end entier – vous étiez présents, donc vous l’avez vécu ! – et terminé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la nuit de dimanche à lundi, à trois heures du matin. Ce n’est évidemment pas très satisfaisant. Monsieur le président, il y a encore des marges de manœuvre pour améliorer nos conditions de travail. C’est pourquoi je renouvelle ici notre souhait – celui de la commission des affaires sociales tout entière – que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière et d’un seul bloc.

Lors de la conférence des présidents qui s’est tenue hier, M. le Président du Sénat nous a informés qu’il serait procédé à une évaluation du nouveau mode de fonctionnement de notre Haute Assemblée et que des enseignements en seraient tirés pour prendre en compte en partie les observations formulées par la commission des affaires sociales et sa présidente, Mme Dini.

Cela nous permettrait en particulier de tenir le débat thématique, qui est une particularité des discussions sur le PLFSS au Sénat. Cette année, nous avions choisi de mettre l’accent sur la réforme des retraites dans la perspective du rendez-vous de 2010.

Nous n’avons pas pu en débattre et le regrettons, mais nous essaierons de profiter d’une prochaine semaine de contrôle pour avoir cet échange, sans doute dans le courant du mois de janvier, qui, au demeurant, est particulièrement chargé.

J’en viens maintenant aux travaux de la commission mixte paritaire.

À l’issue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat, 56 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l’ensemble de ces dispositions.

Elle a maintenu la suppression de 5 articles par le Sénat, adopté 30 articles dans le texte du Sénat, un dans le texte de l’Assemblée nationale, supprimé 4 articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 16 articles.

Parmi les articles ayant fait l’objet d’une nouvelle rédaction par la commission mixte paritaire, sept méritent d’être mentionnés, les autres ayant fait, pour l’essentiel, l’objet d’ajustements de faible portée.

L’article 14 est relatif aux retraites chapeau, sujet sur lequel nous avons eu un échange fructueux avec M. le ministre Éric Woerth. La commission mixte paritaire a maintenu le principe voté au Sénat, sur l’initiative conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, d’une taxation plus forte des rentes les plus élevées ; elle a simplement transformé l’assujettissement à des cotisations en une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes ainsi visées.

L’article 17 bis A a instauré une contribution sociale sur les appels surtaxés sollicités dans le cadre des jeux télévisés. La commission mixte paritaire a confirmé cette décision, dont l’initiative revient à notre ancien président de la commission des affaires sociales, Nicolas About.

L’article 29 visait, quant à lui, les affections de longue durée, ou ALD. Je me félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à une rédaction commune des dispositions relatives à la prise en charge du suivi médical des assurés après la sortie du régime des affections de longue durée.

Je regrette, cependant, qu’elle n’ait pas retenu, au même article, la disposition que nous avions adoptée pour donner une base législative à l’adaptation, suivant les recommandations de la Haute autorité de santé, du dispositif réglementaire relatif aux ALD.

S’il faut, comme on nous l’a dit, que la loi prévoie expressément la fixation par décret de la durée du régime de suivi des patients stabilisés, il faudrait aussi, nous semble-t-il, qu’elle autorise la fixation réglementaire de la durée d’admission en ALD.

Sur ce point, Mme Bachelot-Narquin pourra sans doute apporter toutes assurances à la Haute Assemblée, puisque le Gouvernement s’est engagé à régler cette question par décret. Ce qui nous importe, en ce qui concerne les ALD, c’est que l’on puisse en maîtriser à la fois l’entrée, la durée dans le temps et les conditions dans lesquelles une prise en charge à 100 % pourra être accordée après la sortie du dispositif. Si nous ne faisons pas tout cela, à mon avis, nous aurons mis un coup d’épée dans l’eau !

L’article 30 quater relatif à la responsabilité civile des gynécologues nous a beaucoup occupés. La commission mixte paritaire a étendu le dispositif voté sur proposition de notre commission en ne le limitant pas aux seuls gynécologues-obstétriciens ; j’y reviendrai dans quelques instants.

S’agissant de l’article 32 relatif à la convergence, la commission mixte paritaire est revenue à la date initiale prévue par le Gouvernement, c’est-à-dire à un achèvement du processus de convergence en 2018, alors que nous souhaitions que celui-ci soit fixé à 2014. Nous ne comprenons toujours pas, je le dis une nouvelle fois, qu’il faille prévoir une période de six ans pour mettre en application les études sur les écarts de coût qui devront être achevées en 2012.

Nous ne comprenons pas mieux pourquoi aucun échéancier, aucune étape intermédiaire ne sont fixés pour atteindre cet objectif. Quel signal veut donner le Gouvernement à travers une telle mesure ? Où est la volonté que nous appelons tous de nos vœux pour améliorer l’efficience des dépenses hospitalières ?

Pendant toute la discussion, Mme la ministre a exprimé sa volonté de conduire la réforme vers toujours plus d’efficience. Si nous nous étions fixé des rendez-vous d’ici à 2018, nous aurions pu faire le point et constater que la convergence avance à petits pas ou à grands pas.

En tout état de cause, je le dis au Gouvernement, nous ne manquerons pas, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, de reprendre l’initiative sur ces sujets, sans doute avec le soutien de notre collègue Jean-Jacques Jégou.

Nous ne pourrons pas nous contenter de reporter aussi loin une convergence qui est devenue nécessaire. Chacun doit prendre conscience du chemin à faire, dans des conditions qui restent à définir.

En ce qui concerne l’article 38 relatif à la majoration des durées d’assurance, la commission mixte paritaire est, là aussi, revenue sur le vote du Sénat en ramenant à trois ans au lieu de quatre le nombre d’années à l’issue duquel les parents doivent faire un choix pour l’attribution de la deuxième partie de la majoration. Le Gouvernement est revenu, par voie d’amendement, au souhait du Sénat de fixer la période à quatre ans.

Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 46 bis A, introduit sur l’initiative conjointe de notre commission et de nos collègues Jean Arthuis, Joseph Kerguéris et Alain Lambert, qui consolidait juridiquement le regroupement des assistantes maternelles. C’est, je l’espère, de l’incompréhension de la part de nos collègues députés, car notre initiative, appuyée sur l’excellent rapport de Jean-Marc Juilhard et les expérimentations menées en Mayenne par Jean Arthuis et les acteurs de la petite enfance concernés qui ont parfaitement démontré la pertinence de notre proposition, était équilibrée et solide.

Sur ce point, notre collègue André Lardeux s’était beaucoup investi et n’avait pas fait cette proposition à la légère. La commission avait d’ailleurs procédé à de très nombreuses auditions et à toutes les investigations utiles. Nous considérons que le dossier n’est pas clos et nous y reviendrons certainement au cours des prochaines semaines.

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous allez nous proposer dans quelques instants de revenir sur certains points de cet accord. Nous le regrettons, et je voudrais vous faire part de mes observations sur trois de ces points.

Premier sujet : les dispositions relatives à la grippe A.

Au cours des débats, madame la ministre, un vrai désaccord nous a opposés sur trois aspects.

D’abord, le Gouvernement, après avoir prévu d’affecter à l’assurance maladie la contribution financière à la campagne de vaccination des organismes complémentaires, a fait volte-face en demandant son affectation à l’EPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ce qui aurait eu pour effet de diminuer les sommes versées par l’État pour le financement de l’EPRUS. Cela aurait été une bonne opération pour l’État, mais pas pour l’assurance maladie !

Nous ne partageons pas du tout cette vision du financement de l’EPRUS. Oui, l’EPRUS a vocation à être financé à parité par l’État et par l’assurance maladie, mais pour ce qui concerne les produits de santé et non pour le domaine sanitaire. L’assurance maladie est un tout, et la participation des organismes d’assurances complémentaires doit s’imputer exclusivement sur la part de l’assurance maladie dans le financement de l’EPRUS.

Par ailleurs, le Gouvernement entendait faire financer par l’assurance maladie l’indemnisation des professionnels requis pour assurer la vaccination. Or l’indemnisation des personnels requis dans le cadre d’une menace sanitaire relève en totalité de l’État et n’a pas à être supportée par l’assurance maladie.

Enfin, le PLFSS prévoyait que les dépenses liées à la grippe A seraient neutralisées pour le déclenchement, en 2010, du seuil de dépassement de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cette proposition nous a paru profondément contestable, et ce pour trois raisons. D’abord, les dépenses réellement liées à la grippe A seront très difficiles à isoler. Ensuite, la grippe A ne pourra jamais expliquer à elle seule un dépassement du seuil d’alerte dans la mesure où celui-ci sera de 1,2 milliard d’euros en 2010 ; je ne reviens pas sur les chiffres, nous nous y sommes suffisamment attardés pendant le débat pour que chacun les connaisse et ait pu prendre position. Enfin, même liées à la grippe A, les dépenses n’en devront pas moins être financées. Il faut que nous en soyons bien conscients : si l’alerte n’est pas déclenchée, nous fabriquerons du déficit supplémentaire qu’il faudra bien, l’année prochaine, intégrer lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 pour en assurer le financement.

La commission mixte paritaire a validé l’ensemble de la position du Sénat sur la grippe. Néanmoins, vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre, un amendement tendant à revenir sur la position de la commission mixte paritaire et à exclure à nouveau les dépenses liées à la grippe du seuil d’alerte de l’ONDAM.

Nous en prenons acte, n’ayant plus d’autre choix que d’accepter cet amendement ou de rejeter l’ensemble du PLFSS.

M. Guy Fischer. Il faudrait le faire !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que je ne peux vous proposer de ne pas voter le PLFSS !

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Nous persistons cependant, madame la ministre, à penser que vous prenez une lourde responsabilité en agissant ainsi. Vous donnez le sentiment que l’ONDAM pour 2010 est fixé à un niveau trop ambitieux, justifiant de garder une marge de sécurité à travers les dépenses liées à la grippe. Vous prenez le risque de décrédibiliser l’ONDAM, qui sera désormais considéré comme un outil dont on peut s’affranchir lorsqu’il devient trop contraignant.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Mais non !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. La seule possibilité qui nous reste est donc d’exercer un suivi vigilant de l’évolution de l’ONDAM en 2010, ce que nous ne manquerons pas de faire tant au sein de la commission que dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECCS.

Je me félicite en revanche – tout n’est pas négatif, heureusement ! – que le Gouvernement ait renoncé à revenir sur les décisions de la commission mixte paritaire relatives à la répartition des financements des dépenses liées à la grippe entre l’État et l’assurance maladie. Je souhaite que cette position ne soit pas modifiée dans le cadre du projet de loi de finances. Je sais que notre collègue M. Jégou, de même que M. Milon, a prévu un amendement en ce sens dans le cadre de la mission « Santé ».

Deuxième sujet : la responsabilité des gynécologues-obstétriciens.

Au cours des débats au Sénat, nous avons dû nous prononcer, dans l’urgence, sur une question particulièrement délicate lorsque nous avons été saisis de deux amendements déposés respectivement par notre collègue Dominique Leclerc et par le Gouvernement, amendements qui présentaient tous deux des inconvénients sérieux.

L’amendement de Dominique Leclerc aurait fait disparaître toute responsabilité civile des gynécologues-obstétriciens puisque la solidarité nationale aurait assuré le paiement des dommages et intérêts dès lors que le montant d’assurance du professionnel aurait été dépassé.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. L’amendement du Gouvernement avait quant à lui pour objet de mettre en place une action subrogatoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, après une condamnation judiciaire d’un professionnel. Il était néanmoins difficile d’imaginer comment un juge aurait pu être saisi par l’ONIAM pour statuer de nouveau alors même que la justice se serait déjà prononcée sur les responsabilités et sur le montant des indemnités ! Le Gouvernement envisageait en outre de demander à l’ONIAM de n’exercer son action que dans certains cas et pas dans d’autres. Une telle solution aurait fait naître un soupçon d’arbitraire et aurait été, à notre sens, à l’origine de lourdes incertitudes juridiques.

Nous avions donc adopté, en accord avec le Gouvernement, une rédaction prévoyant la substitution de l’ONIAM au gynécologue-obstétricien condamné à verser des dommages et intérêts dans le seul cas où ce médecin n’est plus couvert par une assurance en raison de l’expiration du délai de validité de celle-ci. Dans le même temps, le Gouvernement s’était engagé à relever les planchers d’assurance obligatoire des professionnels de santé de 3 millions à 6 millions d’euros par sinistre et de 10 millions à 12 millions d’euros par an ; il s’agit bien là de planchers et non de plafonds. Il avait aussi précisé qu’il envisagerait une réévaluation de l’aide apportée à ces professionnels par l’assurance maladie pour assurer le paiement de leurs primes d’assurance.

La commission mixte paritaire a entériné la position du Sénat, à la réserve près que le dispositif de substitution, que la Haute Assemblée avait réservé aux gynécologues-obstétriciens, a été étendu à l’ensemble des médecins libéraux.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Vous nous proposez aujourd’hui, madame la ministre, un amendement tendant à revenir sur plusieurs éléments auxquels nous nous étions clairement opposés.

Premièrement, cet amendement ne s’applique qu’aux médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie réanimation condamnés pour des dommages subis à l’occasion d’un acte lié à la naissance. Ce choix peut se comprendre – notre collègue Nicolas About avait d’ailleurs fait une proposition en ce sens –, mais il n’a rien d’évident, car il conduit à traiter différemment les victimes et les professionnels.

Deuxièmement, le dispositif s’applique aux condamnations à des sommes supérieures au niveau d’assurance du professionnel lorsqu’il y a « impossibilité pour la victime d’obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel ». Nous nous interrogeons ! Quand peut-on dire que la victime est dans l’impossibilité d’obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice ? Suffira-t-il que le professionnel ne donne pas suite à une demande, ou bien faudra-t-il une action judiciaire en exécution conduisant à constater l’insolvabilité du professionnel ?

Troisièmement, l’amendement prévoit que l’ONIAM interviendra pour payer les sommes qui restent dues à la victime et qu’il aura la possibilité de se faire rembourser par le professionnel, sauf si « le juge compétent a constaté l’incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel ». Que faut-il entendre par la constatation de « l’incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du débiteur » ? Ces termes sont particulièrement imprécis et peuvent tout aussi bien signifier que le professionnel, après dispersion de tous ses biens, n’est toujours pas en mesure de régler l’intégralité de la créance, ou bien que payer la créance risquerait de poser des difficultés au débiteur.

L’amendement introduit également une dissymétrie avec la procédure amiable, dans laquelle, en cas d’accord, l’Office est subrogé dans les droits de la victime sans aucune restriction ou limite. On peut se demander si le nouveau mécanisme n’est pas plus favorable à la procédure contentieuse qu’à la procédure amiable !

Enfin, le règlement par l’ONIAM de toutes les sommes dues au-delà du niveau du contrat d’assurance est une incitation puissante à ne s’assurer qu’au niveau du montant plancher, fixé par décret, alors qu’aujourd’hui beaucoup de professionnels s’assurent au-delà de ce montant.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Cet amendement, madame la ministre, est donc réellement lourd d’incertitudes. Il nous paraît surtout très contestable de présenter en lecture des conclusions de la CMP une disposition aussi importante qui modifie aussi substantiellement les conditions de recours à la solidarité nationale. Nous serons certainement contraints d’y revenir !

Les professionnels ont considéré que nous avions fait un pas dans la direction qu’ils souhaitaient, mais ils ne sont pas pleinement satisfaits de la mesure. Il ne s’agit pas de solvabiliser complètement tout risque à la suite d’une faute, il s’agit de prendre les mesures qui permettront à chacun de trouver une position d’équilibre conforme aux intérêts du pays et des patients.

Troisième sujet : la suppression du coefficient correcteur en faveur de certains établissements de santé.

Comme vous vous en souvenez, madame la ministre, mes chers collègues, au cours des débats devant notre assemblée, la commission n’avait pas poussé à l’adoption de cet amendement, mais elle l’avait jugé légitime dès lors que l’horizon de la convergence était reporté à 2018.

Pas moins de trois études ont déjà été menées sur ce sujet, notamment par l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales ; d’autres sont en cours et devraient être achevées prochainement. Quand, madame la ministre, allez-vous traduire dans les faits ce qu’elles prouvent, à savoir un écart de charges entre les différentes catégories d’établissements au titre de leurs obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale ? Devrons-nous réellement attendre 2018 ? Avouez qu’il y a des contradictions dans la politique menée ! Au nom d’une différence de situation entre les établissements, on préserve l’hôpital public en prenant appui sur ses particularités, mais on pénalise d’autres établissements en niant leur spécificité. Quelle logique dans les choix ainsi effectués ?

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la CMP et de nos observations sur les amendements que propose le Gouvernement, je terminerai mon propos par une remarque plus générale.

Notre priorité, au moment où nous entamions l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, était de ne pas esquiver notre responsabilité sur la question du traitement des déficits sociaux. Bien sûr, l’effet dévastateur de la crise économique sur les recettes des comptes sociaux ne peut être nié. Mais voir la sécurité sociale s’installer dans une situation de déficit structurel est extrêmement inquiétant, M. le ministre lui-même en est convenu. On sait déjà que, en l’absence de mesures complémentaires, le retour espéré de la croissance ne limitera pas l’ampleur du déficit. Le problème de la gestion de la dette cumulée, qui s’élève déjà à 92 milliards d’euros et qui pourrait augmenter de 170 milliards d’euros d’ici à 2013, se pose donc avec acuité. On ne peut laisser cette dette à la charge des générations futures ! Tant que j’assumerai les fonctions de rapporteur général de la commission des affaires sociales, nous continuerons à nous y opposer.

C’est pourquoi nous voulions organiser dès cette année une reprise partielle de dette en prévoyant une hausse très modérée de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Le Gouvernement ne l’a pas souhaité et nous avons dû, à sa demande, faire marche arrière.

Néanmoins, M. Woerth a pris l’engagement que la question serait traitée dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la base des propositions que lui présentera la commission de la dette sociale qui sera bientôt créée autour de cinq sénateurs et de cinq députés. J’ai eu l’occasion de le rappeler au cours du débat, chaque fois que M. Éric Woerth a pris devant la Haute Assemblée des engagements au nom du Gouvernement, ils ont toujours été tenus. Aussi, j’ai accepté de retirer cet amendement, de façon que nous puissions travailler sur le sujet de la dette sociale. J’ajoute qu’il ne faudra pas, à mon avis, nous contenter de traiter uniquement de la dette sociale ; nous devrons également nous intéresser à la question des recettes qui devront alimenter la dynamique des dépenses de l’assurance maladie. Sans cela, se reconstitueront en permanence les déficits et la dette, que nous devrons transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Pour terminer sur une note plus positive, mes chers collègues, je voudrais me féliciter de l’excellent climat de nos débats, malgré nos divergences – loin d’être systématiques ! –, et du dialogue fructueux qui s’est noué entre la Haute Assemblée, toutes sensibilités politiques confondues, et le Gouvernement, représenté en alternance, et parfois simultanément, par cinq ministres. Nous avons su conduire ce dialogue, grâce au M. le Président du Sénat, avec convivialité et sérieux.

Je voudrais également remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, ainsi que les présidents de séance qui, pendant de très longues heures, ont dirigé nos débats.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d’ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c’est pour nous une source de grande satisfaction.

En conclusion, mes chers collègues, je vous demande, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, même s’il n’est pas tout à fait conforme à ce que nous souhaitions. L’essentiel reste d’adopter un dispositif qui permettra à nos concitoyens de bénéficier de l’ensemble de notre système de protection sociale dans des conditions globalement satisfaisantes. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 était un texte resserré par rapport à ceux des deux dernières années. Resserré ne signifie pas vide, bien au contraire, et vous l’avez d’ailleurs fortement enrichi !

Les débats ont été plus longs et animés que lors de l’examen des précédents PLFSS, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je crois que c’était indispensable au regard de la situation exceptionnelle à laquelle la sécurité sociale est confrontée.

L’enjeu du débat était de faire le point sur la capacité de la sécurité sociale à affronter la période de crise que nous traversons.

La discussion du texte vous a permis de l’enrichir sur de très nombreux points – M. Alain Vasselle l’a longuement évoqué –, 174 amendements ont été adoptés, vous avez ajouté 43 articles au texte initial du Gouvernement qui en comportait 54. C’est le signe d’une collaboration fructueuse entre le Parlement et le Gouvernement.

Je reviendrai maintenant brièvement sur deux points : les grandes orientations de ce PLFSS – vous les connaissez, mais la politique est l’art de la répétition –, et les améliorations que vous avez apportées au texte.

S’agissant des grandes orientations, ce PLFSS est marqué par deux priorités.

La première priorité est la sortie de crise. Cela signifie que nous évaluons chacune de nos mesures, chacune de nos décisions, en nous demandant si elles vont faciliter la reprise ou la freiner.

Monsieur Jean-Jacques Jégou, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu accepter les amendements qui visaient à augmenter la CRDS pour traiter, au moins en partie, la dette sociale. M. Alain Vasselle est revenu sur ce point. L’engagement que j’ai pris de créer un groupe de travail entre le Gouvernement et le Parlement sur ce sujet pour tenter d’aboutir à une solution la plus partagée possible sur la dette sociale dans le PLFSS pour 2011 sera tenu très tôt l’année prochaine.

C’est également pour tenir compte de la crise que nous n’avons pas souhaité toucher aux allégements de charges, sujet que nous devrons aussi aborder l’année prochaine.

Notre deuxième priorité, c’est la poursuite de la réforme pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale.

Ce texte repose sur trois orientations fortes.

La première orientation, c’est la maîtrise des dépenses notamment d’assurance maladie.

Nous allons quasiment respecter l’ONDAM. La progression des dépenses d’assurance maladie a ralenti pour s’établir à 3,4 % en 2009, taux proche de l’ONDAM qui a été voté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons bien pour objectif de contenir l’augmentation des dépenses d’assurance maladie tout en préservant les principes fondamentaux de notre système, auquel tous les Français sont attachés.

La deuxième orientation est de préserver les recettes de la sécurité sociale avec la poursuite de la réduction des niches sociales inefficaces, inéquitables ou incohérentes, eu égard à la politique du Gouvernement.

Nous avons souhaité, en particulier, continuer à élargir le financement de la sécurité sociale pour qu’il pèse moins sur le travail. Vous avez soutenu cette logique – ce n’était pas facile, vous avez dû résister à de nombreuses pressions : des courriers, des appels téléphoniques, des rendez-vous – en votant plusieurs articles supprimant des niches sur certains revenus du capital, comme les plus-values mobilières et les intérêts des contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession, ce qui a donné lieu à une importante campagne de désinformation.

Enfin, la troisième orientation, c’est de continuer à rendre le système plus juste en intensifiant la lutte contre les fraudes. Vous avez voté plusieurs mesures importantes dans ce domaine.

Vous avez validé les grandes orientations de ce texte. Vous l’avez aussi fortement fait évoluer à travers vos amendements.

Je tiens à remercier tout particulièrement l’ensemble des rapporteurs de ce texte, mais aussi la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Muguette Dini, ainsi que M. Nicolas About. Vous avez nourri de manière convaincue et pertinente les débats de ce PLFSS.

Vous avez ajouté de nombreuses dispositions en matière de recettes.

Vous avez notamment supprimé le « droit à l’image collective » des sportifs. Ce n’était pas facile, il était encore plus difficile de résister pour la ministre des sports que pour le ministre du budget, mais assumer des choix fait partie de la fonction politique. Cette niche sociale a coûté plus de 130 millions d’euros aux finances publiques depuis 2004 sans avoir fait la preuve de son efficacité. Vous avez adapté la mesure en différant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2010, c’était, me semble-t-il, un bon compromis.

Vous avez également complété l’article du Gouvernement qui prévoyait le doublement du taux des contributions de l’employeur pour les retraites chapeau, dans le but de moraliser ce dispositif.

Enfin, sur l’initiative de Nicolas About, vous avez ajouté une contribution sur les appels téléphoniques surtaxés dans le cadre des jeux à la télévision ou à la radio.