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Séance du 4 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Comme nous avons pris beaucoup de retard, je demande avec une certaine solennité à chacun de respecter son temps de parole, ce qui permettra d’éviter de la fatigue supplémentaire aux sénateurs, aux ministres et aux personnels.

M. Robert del Picchia. On pourrait raccourcir les interventions, ce serait encore mieux !

M. le président. Cela étant dit, dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, malgré la hausse en trompe-l’œil de plus de 11 % des crédits qui sont consacrés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre, car ils considèrent qu’ils ne sont pas à la hauteur des besoins.

J’ai qualifié cette hausse de « trompe-l’œil » parce que, pour sa quasi-totalité, elle résulte de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le RSA. J’y reviendrai.

Tout d’abord, je tiens à déplorer la baisse importante de près de 29 % des crédits qui affecte le programme 106 « Soutien en faveur des familles monoparentales ». Elle ne s’explique pas dans le contexte économiquement difficile que les familles, et particulièrement les familles monoparentales, connaissent.

Il y a un paradoxe entre une telle décision et les déclarations du ministre de l’intérieur qui impose un couvre-feu aux mineurs. D’un côté, on prend des sanctions contre les enfants et les parents ; de l’autre, on diminue drastiquement les moyens financiers permettant d’accompagner les parents dans leur rôle.

L’année dernière, déjà, vous aviez diminué les crédits alloués aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAAP. Créés en mars 1999, ces réseaux ont pour objectif d’accompagner les parents dans leurs fonctions éducatives, de renforcer et de susciter de nouvelles initiatives, en mettant en réseau les différents intervenants auprès des familles. Ils constituent ainsi un élément important de prévention, de soutien et non de répression.

De la même manière, bien que les crédits qui affectent le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » soient en légère augmentation, nous ne pouvons que dénoncer la diminution de 6 % du budget réservé à l’action « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision ».

À bien y regarder, la situation n’est pas glorieuse. En effet, les femmes sont plus souvent exposées que les hommes à des contrats précaires et au temps partiel ; elles occupent 60 % des emplois non qualifiés et leur rémunération reste, en moyenne, inférieure de 27 % à celle des hommes.

Madame la secrétaire d’État, votre Gouvernement a choisi, au nom, disiez-vous alors, du principe d’équité, de réduire les droits des femmes en portant atteinte à la majoration de durée d’assurance, la MDA. Votre décision provoquera immanquablement un affaiblissement des pensions des femmes, alors même que les distorsions de rémunérations, qui sont à l’origine de la création de cette majoration, sont toujours présentes.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris au plan budgétaire, pour renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les obligations prévues dans la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Cette loi prévoyait que les entreprises passent des accords avant le 31 décembre 2010 pour mettre en place cette égalité salariale. Or, seulement 5 % des entreprises l’ont fait.

Madame la secrétaire d’État, vous avez-vous-même précisé : « On voit bien que cela ne marche pas. Il faut mettre en place un dispositif qui soit beaucoup plus coercitif. » Nous partageons le constat, mais nous regrettons qu’il ne soit pas accompagné d’effets dans ce budget.

Quant aux actions consacrées au handicap, là encore nous ne pouvons qu’être déçus. Le taux de reconduction des crédits n’est que de 1,6 %. Cette hausse ne suffit pas à compenser pleinement l’inflation.

Par ailleurs, comme vous le savez, le mouvement social et médico-social connaît aujourd’hui des évolutions au plan salarial, destinées à favoriser la formation des personnels et à reconnaître leurs compétences au travers des augmentations des salaires. Ces mesures utiles et justes socialement, qui permettent la reconnaissance des personnels de qualité disponibles, ont bien entendu un coût financier.

Or, ces dépenses sont insuffisamment compensées et ont pour effet de contraindre les établissements médico-sociaux à renoncer à la création de nouvelles places. Cela n’est plus possible dans le contexte actuel, déjà marqué par la pénurie en matière d’accueil.

La politique de rigueur budgétaire que vous menez et qui prend forme dans ce projet de loi de finances pour 2010 porte incontestablement atteinte aux populations qui ont besoin de toute la solidarité nationale.

Je terminerai mon intervention en évoquant le revenu de solidarité active.

Comme vous le savez, notre groupe s’est opposé au RSA. Loin d’être une mesure d’insertion, ce dispositif constitue, pour nous, une aubaine pour les employeurs qui trouvent en lui une nouvelle trappe à bas salaire. En rendant obligatoire l’inscription à Pôle emploi pour tous les bénéficiaires du RSA, vous tournez définitivement le dos au RMI, le revenu minimum d’insertion, qui avait, comme son nom l’indique, une vocation d’insertion, incluant l’emploi, bien sûr, mais aussi la santé, le logement et l’éducation.

Le RSA suit une logique tournée vers le retour à l’activité ou plutôt, devrais-je dire, à l’employabilité, puisque le bénéficiaire du RSA est contraint d’accepter tout emploi proposé. En conséquence, les employeurs bénéficient d’une main d’œuvre contrainte de travailler, donc incapable de faire valoir ses droits, notamment en termes de rémunération.

D’ailleurs, seuls 9 % des bénéficiaires du revenu de solidarité active ont retrouvé un emploi. Parmi eux, moins d’un tiers, 28 % précisément, bénéficient d’un accès à l’emploi stable, c’est-à-dire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

Par ailleurs, comme vous le savez, nous avions dénoncé dès le début le mode de financement du RSA, considérant que votre choix n’était pas juste. Vous nous aviez assurés que les revenus de l’épargne soumis à cette taxe ne concerneraient que les plus riches d’entre nos concitoyens. Mais vous ne nous aviez pas dit que les bénéficiaires du RSA, c’est-à-dire les plus démunis et les travailleurs pauvres, seraient également mis à contribution financière !

Selon l’hebdomadaire Politis, de très nombreux bénéficiaires du RSA se sont émus de la mise en place subtile d’une taxation à leur encontre.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. C’est la loi !

Mme Isabelle Pasquet. Vous avez d’ailleurs été contraint, monsieur le haut-commissaire, de le reconnaître récemment.

Vous ne nous l’aviez pas dit et cela ne figure pas expressément dans le formulaire de demande : tous les revenus de l’épargne des bénéficiaires, sans distinction, qu’il s’agisse du livret d’épargne populaire, le LEP, du livret A, du livret de développement durable, le LDD, ou même du livret enfant, sont pris en compte, au même titre que les revenus perçus par les foyers.

Et le journal Politis de prendre un exemple parlant : « Cette taxation consiste [par exemple] à déduire du RSA 3 % du montant de l’indemnité de licenciement que vient de percevoir une personne au chômage. » Il précise : « Et si cette somme a été déposée, par exemple sur un livret A, 4 % seront déduit du RSA. »

Monsieur le haut-commissaire, cette situation n’est pas acceptable, d’autant que la mise en place du RSA a eu pour conséquence la suppression des droits connexes. C’est le cas, par exemple, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, qui, je le rappelle, était de droit pour les bénéficiaires du RMI et qui, aujourd’hui, est assujettie à des conditions de ressources.

Je citerai la suppression de la prime pour l’emploi et, pour les salariés qui ont réussi à obtenir un « petit boulot » complété par le RSA, l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. À tout cela s’ajoute la suppression progressive de l’aide personnalisée au logement, l’APL.

Au final, ce qui devait être un encouragement à reprendre un emploi ne s’avère pas si motivant !

Monsieur le haut-commissaire, les faits nous donnent raison. Nous avions dit, lors de nos débats, que les salariés privés d’emploi n’étaient pas responsables de leur propre situation, qu’ils étaient les victimes d’une logique économique les excluant de fait du monde du travail, particulièrement pour celles ou ceux qui, en raison de leurs difficultés personnelles, sont les plus éloignées de l’emploi.

La faible montée en charge du « RSA complément » atteste de ce que nous disions. Majoritairement, ce ne sont pas les salariés qui ont besoin d’incitations pour reprendre une activité professionnelle ; c’est à la source qu’il faut intervenir, c’est-à-dire sur les entreprises.

Quant au « RSA jeunes », les conditions d’accès sont telles qu’il ne s’adressera qu’à une petite partie de la population. J’y reviendrai à l’occasion de mon intervention sur l’article 59 quater.

En tout état de cause, la hausse notable de cette mission ne correspond qu’à une montée en charge, par ailleurs lente, de ce dispositif, notamment en raison du nombre de bénéficiaires plus important.

Cela n’est pas sans poser de véritables questions de financement, particulièrement pour ce qui relève des départements. L’Etat avait déjà une dette à l’égard des départements ; la logique semble rester la même pour le RSA. Ainsi apparemment, seulement 80 % des dépenses sont réellement compensées par l’État !

Il est tout de même paradoxal de vouloir compresser les ressources des collectivités locales et territoriales et de les obliger à supporter des désengagements répétés de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les rapporteurs spéciaux et le rapporteur pour avis constatent la nouvelle baisse des crédits alloués à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents et s’interrogent à son sujet.

Pour ma part, madame la secrétaire d’État, cela m’inquiète, tant la conduite d’une politique d’appui à la parentalité est un enjeu important pour notre société d’aujourd’hui et de demain.

En 2010, 14,6 millions d’euros y sont consacrés, contre 15,5 millions d’euros en 2009 et 23,3 millions d’euros en 2008.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Paul Blanc, souligne « une diminution non expliquée » desdits crédits.

Ainsi indique-t-il aux termes de son rapport : « Après une baisse de 33 % en 2009, les crédits alloués à cette action diminueront encore de 6,5 % en 2010, sans qu’il soit véritablement possible d’en expliquer les raisons. »

Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances parlent, quant à eux, d’« une probable sous-budgétisation », « d’approximations du Gouvernement » et « d’incertitudes ».

Or, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, accompagner les parents dans leur rôle et dans leur responsabilité éducative, favoriser la qualité et la continuité des relations parents-enfants, ne peut souffrir d’approximations et d’incertitudes !

Depuis quarante ans, la famille s’est profondément transformée. Elle ne se réalise désormais plus dans la conjugalité, qui se vit à durée limitée et se pluralise dans les faits.

Je citerai pêle-mêle quelques indicateurs, que sont la baisse du nombre des mariages, l’augmentation du nombre des divorces et des naissances hors mariage, l’augmentation des familles recomposées et des familles monoparentales. Surtout, moins institutionnalisée que par le passé, la vie familiale suscite davantage de questionnements et de doutes de la part des parents.

Les rapports entre parents et enfants ont aussi beaucoup évolué et certains parents ont besoin de construire de nouveaux repères pour donner sens à leur rôle éducatif. Les familles doivent donc être épaulées tout au long de leur existence.

Ce soutien à la parentalité par des dispositifs d’action publique est intégré au périmètre des politiques familiales depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Il doit se poursuivre en s’amplifiant.

D’ailleurs, cette politique s’inscrit pleinement dans les recommandations du Conseil de l’Europe, lesquelles emploient une expression à retenir, celle de la « parentalité positive ».

Dans le cadre de cette action d’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, je souhaite mettre en exergue trois dispositifs.

Le premier dispositif est celui des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement de la parentalité, qui s’adressent à toutes les familles, ce qui sous-entend très justement que toutes peuvent banalement avoir besoin d’être confortées dans l’exercice de leur rôle parental.

Ainsi, ils soutiennent les parents dans les phases charnières du développement des enfants, quand l’exercice de l’autorité parentale peut être mis à l’épreuve.

Le deuxième dispositif de soutien à la parentalité sur lequel je souhaite insister est la médiation familiale.

Elle est ce temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder les problèmes liés à une situation conflictuelle familiale et de prendre en compte, de manière concrète, les besoins de chaque membre de la famille, en particulier, ceux des enfants.

C’est un véritable processus de construction ou de reconstruction du lien familial au moment de situations de rupture ou de séparation, mené par un tiers indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision.

La médiation familiale met en œuvre une méthode et un résultat, au service de l’intérêt de l’enfant.

Le troisième dispositif, qui s’intègre également dans cette action publique de soutien aux familles et paraît, selon moi, en être un rouage essentiel, est celui des établissements d’information et de conseil conjugal et familial, dont ceux du Mouvement français pour le planning familial.

Leurs missions sont multiples et s’étendent de l’accueil, de l’information, de la formation et de l’éducation à la sexualité, à la préparation à la vie de couple, aux entretiens en cas de dysfonctionnements familiaux.

Les élus locaux que nous sommes connaissent, et reconnaissent, la nécessité de ce mouvement et la pertinence de ses missions, tout en pointant l’importance de les développer.

Lors de votre audition par la commission des affaires sociales de notre Haute Assemblée, vous nous avez assurés, madame la secrétaire d’État, de votre volonté forte de développer l’éducation sexuelle dans le cadre des établissements scolaires. L’expertise du Mouvement français pour le planning familial devrait être alors mobilisée à cet effet.

Malheureusement, la traduction financière pour 2010 des actions de ce réseau est très en deçà de ses besoins.

Cela m’amène ainsi à ma conclusion. La présidente de la commission des affaires sociales que je suis est extrêmement consciente de la situation dégradée des finances publiques, mais je suis aussi convaincue de l’importance de mener à bien toutes ces actions de soutien aux familles.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales évoque une contribution accrue de la Caisse nationale d’allocations familiales au financement d’un certain nombre de ces dispositifs, dans le cadre du Fonds d’action sociale, ce qui expliquerait la résorption progressive des crédits de l’État.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer cette information ?

En espérant que nos inquiétudes puissent trouver une réponse satisfaisante, la majorité de mon groupe votera en faveur de cette mission. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le budget que nous abordons à présent est l’un de ceux qui, à mes yeux, revêt une importance toute particulière puisqu’il est celui de la solidarité, de l’insertion et de l’égalité des chances au moment où la France traverse une crise économique et sociale particulièrement difficile.

Il comporte, de ce fait, une dimension différente de tous ceux que nous avons étudiés ces derniers jours et offre ainsi à la représentation nationale l’occasion de redire combien l’avenir des plus démunis la préoccupe. C’est aussi, pour elle, l’occasion de souligner qu’il ne saurait y avoir de bonne politique, y compris comptable et budgétaire, si elle ne se recommandait pas de l’humanisme le plus élémentaire. Je me félicite, en conséquence, de noter que ce budget est en hausse de 10,8 % par rapport à 2009.

Cette mission rassemble 12,36 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 12,37 milliards d’euros en crédits de paiement, destinés à abonder les cinq programmes de poids très inégal, qui la composent.

Je ne traiterai pas l’ensemble de ces programmes, sauf à souligner qu’ils semblent, effectivement, et j’ajouterai, malheureusement, correspondre à des besoins très réels de notre société contemporaine, consécutifs à l’augmentation du chômage ou à l’accroissement de la pauvreté et, malgré l’évolution des lois et des mœurs, à la situation encore trop précaire dans laquelle se trouvent les personnes handicapées et les femmes.

Je me félicite du montant de la revalorisation de 25 % du montant de l’allocation adulte handicapé, qui constitue une très légitime revendication, tout en regrettant que celle-ci ne puisse intervenir qu’en 2012.

Je note, au sujet des femmes, que l’égalité des sexes à laquelle nous avons, les uns et les autres, travaillé depuis tant d’années, n’est toujours pas acquise et je regrette que le programme englobant cette problématique demeure très modeste, bien trop modeste !

L’inégalité entre les hommes et les femmes se creuse en France, en 2009, d’une manière tout à fait alarmante, qu’il s’agisse des discriminations qui persistent dans le milieu professionnel ou dans la vie privée, puisque les violences conjugales perdurent ou se multiplient, de même que le nombre de femmes élevant seules leurs enfants, que ce budget n’aide pas comme il le devrait.

Cela dit, le principal programme de ce budget reste, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le RSA, dont les crédits – environ 1,7 milliard d’euros – augmentent de 189 %. Ceux-ci financent, pour l’essentiel, la dotation de l’État au Fonds national de solidarité active, qui gère le « RSA activité », les départements ayant à charge le « RSA socle » qui, lui, correspond à l’ancien RMI.

À ce sujet, je voudrais manifester mon étonnement face à la décision de certains de proposer une diminution des crédits prévus de 500 millions d’euros, au motif que le montant de cette dotation serait surcalibré.

Si la reprise économique était avérée et, avec elle, une baisse subite du taux de chômage, je serais la première à me féliciter de cette décision, parce qu’elle prouverait que les choses vont mieux. Tel ne me semble pas être le cas aujourd’hui, et vous pouvez être assurés que le groupe du RDSE n’acceptera que de très mauvais gré une telle mesure.

Enfin, en ce qui concerne le « RSA socle », je voudrais souligner que le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de 4,4 % entre les seuls mois de juin et de septembre, selon les chiffres du haut-commissariat aux solidarités actives et à la jeunesse, ce qui ne manque pas d’inquiéter les départements, à l’heure où c’est une nouvelle fois sur eux que repose le dispositif.

Au moment où la suppression de la taxe professionnelle jette les collectivités territoriales dans un grand désarroi, prenons garde de ne pas alourdir, une fois de plus, leur barque en augmentant leurs missions sans compensation financière ! La remarque vaut autant dans ce domaine que dans celui de l’aide aux personnes âgées ; je pense, en particulier, au maintien à domicile ou au nombre de places en établissements spécialisés.

C’est un fait, la question des aînés sera, incontestablement, au cœur des discussions budgétaires à venir, avec l’allongement de la durée de vie et, plus particulièrement, la situation des personnes âgées dépendantes. Selon la dernière étude de l’INSEE, elles sont actuellement 795 000, deux sur trois d’entre elles, je le souligne, étant des femmes. Elles seront, de ce fait, de plus en plus nombreuses,  1,1 million en 2040, selon la même étude, soit 43 % de plus qu’en 2000 !

Nous devons préparer la nation à cette échéance et faire en sorte, même si ce sera difficile, que leur soit assurée une vie digne et décente, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui où, à l’exception des plus privilégiés, leur pouvoir d’achat s’est nettement dégradé, contraignant beaucoup à avoir recours aux associations caritatives.

Je note à ce sujet que, si le nouveau statut de la protection juridique des majeurs, entré en vigueur le 1er janvier dernier, permet une substantielle réforme des charges de l’État pour l’exercice 2009, il reste encore bien des incertitudes quant à son financement sur le terrain.

Pourtant, malgré cette évidence, ce budget ne réserve qu’une place très mince, trop mince, à nos aînés, dont la plupart ne bénéficient que d’une modeste retraite ou reconversion de retraite, insuffisante en tout cas, pour assurer leur indépendance face à la maladie ou à la dépendance.

Je citerai un exemple parmi d’autres, la situation des conjoints survivants - 4,5 millions de veuves, veufs et parents isolés – dont les légitimes revendications demeurent insatisfaites depuis des années. Je veux parler des conditions limitant l’augmentation du taux de réversion, qui doit être mis en place l’année prochaine, des menaces pesant sur la bonification de deux ans par enfant ou de celles qui sont relatives à l’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire, là encore à partir du 1er janvier 2010.

Ce budget est-il, en conséquence, à la hauteur des ambitions qu’il affiche, à une époque de récession, même si on ose peu prononcer ce mot ? En constatant le nombre de ses insuffisances et de ses zones d’ombres relatives au RSA, à la prime à l’emploi, aux aides dont bénéficient les femmes seules et les personnes âgées, sans compter la situation financière des MDPH, je ne crois pas qu’il en soit ainsi. Cela explique pourquoi la majorité du groupe du RDSE a décidé de ne pas le cautionner. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la France de Nicolas Sarkozy ne ménage pas ses indigents !

Je vous épargnerai un couplet de plus sur l’égalité des chances, tant ce sujet se passe désormais de commentaire dans cette enceinte, autant qu’à la Défense !

Mais la solidarité, pas plus que l’insertion, ne sont inscrites dans les prérogatives idéologiques de la majorité. Le déblocage de crédits d’urgence est plus spontané pour sauver les banques de la faillite que pour financer les structures et programmes nécessaires à l’endiguement de la pauvreté. C’est sans doute pour cela d’ailleurs, monsieur le haut-commissaire, qu’il a fallu compter sur l’ouverture, pour y pourvoir !

La préférence pour les cadeaux fiscaux sur fond de discours sur le mérite confine à l’indécence au regard de la situation de millions de Français qui vivent dans la pauvreté. En France, ce sont les plus riches qu’on encourage et ce sont eux qui rechignent le plus à partager leurs gains. Le cas échéant, ils n’hésitent pas à socialiser leurs pertes ! Mais c’est encore à eux que l’on fournit ce bouclier dont on nous dit qu’ils le méritent, tandis que l’on demande aux bénéficiaires de minima sociaux de prouver leur éligibilité tous les trois mois !

Il y a dans le fond de ce discours sur le mérite comme un relent de l’idée que, dans cet ordre des choses, si les plus riches ont mérité ce qu’ils possèdent, les plus pauvres méritent d’être ce qu’ils sont. Bien sûr, je ne puis y souscrire !

Dès lors, l’exercice d’opposition sur la mission « Solidarité » de ce budget, auquel je me soumets ici, est particulièrement délicat, dans la mesure où il convient d’adopter un point de vue critique sur des dispositifs sûrement insuffisants et, pourtant, absolument nécessaires.

Malheureusement, le succès que rencontrent les structures du cœur et de la solidarité bénévole nous le rappelle chaque année davantage.

À l’instar de l’eau, qui s’insinue partout, la pauvreté gagne en France, sous des formes toujours plus variées, des catégories de population toujours plus nombreuses.

J’évoquerai, tout d’abord, le sujet du RSA, puis la politique du handicap.

Seize millions, c’est le nombre de connexions sur le site de test d’éligibilité au RSA, enregistrées par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, depuis juin 2009, un nombre qui peut frapper de stupeur !

Environ 7,9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté ! Le chômage a augmenté de plus de 20 % en un an, ce qui fixe à 3 788 200 le nombre de chômeurs, sans compter les personnes radiées ou non comptabilisés, qui n’en sont pas moins précaires. Selon les propres chiffres du haut-commissariat aux solidarités actives, le nombre d’allocataires du « RSA socle », c’est-à-dire les anciens RMI et API confondus, pourrait augmenter de 10 % d’ici à la fin de l’année.

Il faut ajouter à cette liste les 370 000 travailleurs pauvres, qui touchent le RSA « chapeau » comme complément de revenu !

Si le rythme de montée en puissance du RSA suscite des interrogations, on peut aussi l’expliquer de diverses façons : complexité des démarches, caractère intrusif du formulaire – les demandeurs sont, par exemple, incités à engager des procédures judiciaires contre leurs parents afin de prouver qu’ils n’ont pas droit à une pension alimentaire ! –, communication des livrets d’épargne populaire, etc.

Compte tenu de l’ampleur des conséquences de la crise, la progression des crédits dédiés au RSA suffit à peine à nous rassurer, d’abord, parce que le financement de ce dispositif n’est pas sécurisé et risque de peser plus sur les départements – qui plus est, à la veille de la réforme des collectivités territoriales ! –, ensuite parce qu’un certain nombre de demandeurs d’emploi en fin de droits ne manqueront pas de se tourner vers un revenu de solidarité, en particulier dans la période de grave récession économique que nous connaissons.

Pourtant, à en croire nos collègues rapporteurs, la dotation fixée à 1,67 milliard d’euros est surcalibrée ! Constatant la surdotation du RSA, l’Assemblée nationale a déjà amputé les crédits de 80 millions d’euros. Quant à notre rapporteur pour avis, il compte proposer, sur la base de prévisions qu’il juge réalistes, une diminution de 500 millions d’euros sur les crédits prévus, avec un redéploiement de 40 millions d’euros vers les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et les fonds départementaux de compensation.

Si je peux souscrire au souhait de mon collègue d’améliorer le traitement des MDPH, je ne suis pas convaincue par la méthode qui consiste à déshabiller l’un pour habiller l’autre, dans ce secteur de la solidarité et de l’insertion. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Je suis d’autant moins convaincue qu’en l’occurrence l’État doit toujours 34,3 millions d’euros à ces MDPH. L’origine de cette dette résulte des non-compensations de postes de fonctionnaires initialement prévus par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Nous avons déjà alerté le Gouvernement sur ce point, au travers d’un rapport d’information, réalisé avec Paul Blanc, et qui établissait un bilan de la mise en œuvre des MDPH depuis 2006.

Nous avons constaté une très grande disparité de situations selon les départements, la participation de l’État pouvant varier de 12 % à 67 %. Jusqu’à présent, les conseils généraux compensaient le manque financier. Mais de nombreux départements ont atteint les limites de leur capacité d’intervention. À titre d’exemple, l’État doit un million d’euros à mon département.

Madame la secrétaire d’État, quand pensez-vous qu’il sera possible d’apurer cette dette, afin que les MDPH repartent sur de nouvelles bases et remplissent sereinement leur mission ?

Nous regrettons également que les pensions d’invalidité ne soient pas réévaluées au même titre que l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

S’agissant des autres éléments du programme « Handicap et dépendance », une priorité doit être accordée à la compensation des conséquences du handicap. L’État ne participe pas directement au financement de la prestation de compensation du handicap, la PCH ; elle est financée par les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. À l’instar de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, le taux de couverture de la CNSA, s’il était de 100 % en 2008, sera ramené à 91 % en 2009, puis à 76,8 % en 2010.

Cette politique se fait au détriment des conseils généraux, qui sont pris en tenailles par l’État. On ne peut que constater, d’une part, l’insuffisance des transferts de l’État aux départements, au titre de la compensation des versements d’allocations ou du transfert des personnels aux MDPH, et, d’autre part, un amoindrissement des ressources propres.

Encore une fois, malheureusement, nous constatons un désengagement progressif de l’État vis-à-vis de nos concitoyens les plus fragiles ou les plus pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)