M. Christian Cambon. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je ferai une observation de fond non pas sur le sous-amendement, mais sur la tonalité de nos débats.
En tant que parlementaires, nous ressentons une très grande inquiétude parmi l’ensemble des acteurs locaux,…
Mme Nicole Bricq. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Fourcade. … qu’ils soient présidents de conseil régional, présidents de conseil général, maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale. C’est pourquoi nous devons leur présenter un dispositif aussi simple que possible.
Tout à l’heure, mon ami M. Charasse a très bien expliqué que le passage de la notion de compensation à la notion de dégrèvement constituait une révolution. Aussi, ne prenons pas le risque de les inquiéter, voire de les affoler, en laissant planer la possibilité d’un retour à des mécanismes de péréquation dès 2011, comme le suggérait tout à l’heure notre excellent collègue Charles Guené, dont le sous-amendement a d’ailleurs été adopté.
Aussi, soyons extrêmement prudents et tâchons de faire preuve de pédagogie.
Par ailleurs, représentant d’un département qui compte nombre de…
Mme Nicole Bricq. Contributeurs !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Heureux département ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade. … contributeurs au FSRIF, je suis convaincu qu’il n’a jamais été question que la réforme de la taxe professionnelle conduise à la suppression des compensations horizontales. Par conséquent, je voterai le sous-amendement de M. Dallier.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin. Madame la ministre, si nous résumons les termes du débat, le Gouvernement est favorable à la fixation d’un taux national pour un impôt local au motif qu’il procédera, par la suite, à une péréquation, élément très important, tandis que, pour notre part, nous ne sommes pas favorables à un tel taux national.
Pour cette raison, je voterai le sous-amendement de M. Dallier, en ajoutant que, dès le terme de la période probatoire, il conviendra d’étudier les bienfaits éventuels d’un taux national sur les mécanismes de péréquation.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je souscris au souci, maintes fois exprimé par notre collègue Philippe Dallier, que la région d’Île-de-France puisse conserver le FSRIF, instrument de péréquation horizontale dont elle a su se doter voilà plusieurs dizaines d’années.
Je profite de cette occasion pour souligner que nos collègues de la majorité ont tendance à confondre péréquation et compensation. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.) La suite de nos débats le confirmera. Or il s’agit de deux mécanismes très différents, et je constate qu’il n’est nullement question de péréquation dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Mes chers collègues de la majorité, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes !
M. le président. Le sous-amendement n° II-319, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199, alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
comme les conséquences sur l’équilibre financier des entreprises assujetties
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement porte sur les entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire. Chacune de ces entreprises étant spécifique, il convient de se demander si la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas par une réduction sensible de la contribution globale de ces entreprises, et d’elles seules.
M. le rapporteur général nous expliquait tout à l’heure que la réforme des finances locales avait notamment pour objectif de rendre les entreprises plus compétitives. Aussi, je ne comprends pas très bien pourquoi des entreprises telles que la SNCF, EDF, Areva, France Télécom ou Réseau ferré de France sont considérées à part. N’ont-elles pas elles aussi besoin de préserver leur compétitivité ?
En réalité, ces dispositions ont un objet qui me semble clair : il s’agit d’éviter que les grandes entreprises de réseau, qui sont majoritairement des sociétés publiques ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne tirent parti de la suppression de la taxe professionnelle pour capitaliser un gain fiscal important qui aurait pu leur donner les moyens d’atteindre les objectifs qui leur seront assignés, notamment ceux qui font suite au Grenelle de l’environnement.
Ce gain fiscal, évalué à environ 1,6 milliard d’euros, n’aurait pas été inutile pour ces entreprises. Or leur imposition forfaitaire neutralise les effets de la réforme et fournit à l’État, au demeurant à bon compte, une recette destinée en grande partie à supporter le poids de la péréquation entre collectivités locales.
Les entreprises de réseau, qui sont très endettées – c’est le cas de RFF – ou qui ont besoin de procéder à des investissements particulièrement importants, seront donc mises à contribution.
La logique qui a guidé la rédaction du projet de loi de finances est encore plus éclairante : ainsi, une entreprise comme GDF-Suez ou comme les concurrents de France Télécom et d’EDF tirera parti des dispositions relatives aux sociétés commerciales « ordinaires » ; en revanche, avec la nouvelle contribution forfaitaire, les grandes entreprises de réseau paieront plus.
La direction de la SNCF, que nous avons auditionnée, nous déclarait d’ailleurs que le montant de ces nouvelles cotisations serait équivalent à ce qu’est actuellement celui de la taxe professionnelle. Pour nous, tout est donc très clair.
Dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER, il n’est prévu aucune disposition correctrice similaire à celle dont bénéficiera la CFE. Ainsi, les choix diffèrent selon le type d’activité ! Ces entreprises délivrant bien souvent des prestations de services directement à nos concitoyens, il est à craindre que la contribution à laquelle elles seront soumises ne se retrouve dans le prix du billet de train ou dans celui du kilowattheure, que pourtant personne ne souhaite voir augmenter. Il est bien dommage de l’avoir oublié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout en estimant que les dispositions que nous allons être amenés à voter sont déjà tout à fait raisonnables, je pense que ce sous-amendement apporte une précision utile et intéressante. En effet, le cas des entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire pourrait parfaitement entrer dans le champ du rapport gouvernemental. Certes, les entreprises que Mme Beaufils a citées ne sont pas ou sont peu délocalisables, mais il n’y a aucune de raison de les considérer comme un « solde » pour la réforme.
Aussi, la commission émet un avis plutôt favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Ce sous-amendement vise à inclure dans le champ du rapport que le Gouvernement soumettra au Parlement avant le 1er juin les dispositions spécifiques concernant les entreprises assujetties à l’imposition forfaitaire. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
J’indique néanmoins que les déclarations à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau seront déposées en mai 2010 ; aussi, nous nous efforcerons, autant que possible, d’en mesurer l’impact sur les plus importantes d’entre elles.
Madame Beaufils, l’État étant actionnaire principal de certaines des grosses entreprises que vous avez citées, il lui sera relativement aisé de procéder à une évaluation de l’IFER. En revanche, pour des centaines d’autres qui y seront soumises, il sera probablement difficile d’obtenir des éléments d’appréciation précis et corrects. Je pense en particulier aux constructeurs d’éoliennes.
M. Albéric de Montgolfier. Ils peuvent payer !
Mme Christine Lagarde, ministre. En outre, je vous informe que l’IFER n’entraînera aucune augmentation tarifaire pour les consommateurs ou les usagers des entreprises qui y seront soumises, car elle compense strictement la diminution de la taxe professionnelle.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Une fois n’est pas coutume, le groupe UMP est très favorable au sous-amendement de Mme Beaufils, qui permettra, en complétant le champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, de mieux comprendre l’économie, parfois surprenante, des entreprises soumises à l’IFER. Les élus locaux seront sensibles à cette opération vérité.
M. Albéric de Montgolfier. On aura des surprises avec les éoliennes !
M. le président. Le sous-amendement n° II-320, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199, alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Si l’on suit le raisonnement de M. le rapporteur général de la commission des finances, il convient, dans le cadre de la clause de revoyure, de faire en sorte que le foncier économique et le foncier destiné à l’habitation obéissent à des règles différentes.
Envisager une évolution différenciée de la valeur cadastrale du foncier économique et de celle du foncier d’habitation, c’est s’inscrire dans une philosophie que l’on pourrait comprendre si l’on décidait que, désormais, c’est la valeur vénale des biens – et la spéculation qui peut l’affecter – qui sert de base d’évaluation et de calcul. Apparemment, il n’en sera pas ainsi.
La simple évocation de la valeur vénale des biens inquiète naturellement tous les propriétaires de logements déclassés dans les centres urbains anciens qui y ont effectué de multiples améliorations afin de pouvoir les louer à un prix intéressant pour le rendement attendu d’un tel investissement.
L’évocation de la valeur vénale des biens inquiète aussi les sociétés d’investissement immobilier cotées, qui voudraient bien que le rendement qu’elles dégagent de leurs loyers et de leurs cessions sur le foncier économique soit le moins affecté possible par une cotisation foncière locale qui évoluerait trop vite à leur goût.
Dans la mesure où nous considérons qu’il n’est pas dans les intentions du rapporteur général de procéder à une réévaluation plus rapide des biens fonciers économiques et qu’il préfère faire porter l’effort sur le foncier d’habitation, nous n’estimons pas nécessaire de procéder à l’étude de faisabilité prévue au neuvième alinéa de l’amendement no II-199.
J’ajoute que, si la valeur du foncier d’habitation progresse plus vite que celle du foncier économique, nous risquons d’accroître encore les effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle. Aucun élu local ne sera enclin à réaliser de zone d’activité : il préférera lancer des programmes locatifs ou d’accession à la propriété plutôt que d’implanter de nouvelles entreprises !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement résulte d’un contresens.
La démarche de la commission est une démarche de transparence. Lorsque le conseil d’une collectivité élabore son budget, vote l’impôt, il doit connaître la part des résidents et celle des entreprises. C’est le sens que revêt la dissociation que nous effectuons entre la taxe foncière sur le bâti qui pèse sur les ménages – part résidentielle – et la taxe foncière sur le bâti des entreprises – part professionnelle. C’est une simple question de transparence.
En outre, les conditions de la revalorisation des bases – exercice si nécessaire ! – ne sont pas forcément les mêmes. Les méthodes peuvent différer selon la nature des biens.
Enfin, dans notre esprit, les règles très contraignantes de liaison des taux devront s’appliquer. Mais nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet, madame le ministre !
La commission des finances n’a nullement la volonté de tourner la réforme. Elle veut simplement suivre une démarche transparente. Elle ne peut donc qu’être défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je défendrai tout à l’heure un sous-amendement no II-374 qui vise à supprimer, dans l’amendement no II-200, les alinéas tendant à remplacer, à compter de 2011, la taxe foncière sur les propriétés bâties par deux taxes distinctes : la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.
Le Gouvernement n’est pas hostile par principe à cette perspective. Il souhaite toutefois qu’elle soit expertisée afin que les mérites en soient appréciés.
Je ne peux donc qu’être défavorable à ce sous-amendement, qui prévoit de supprimer du rapport l’étude de la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-320.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-345, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Les deux derniers alinéas de l’amendement no II-199 sont malheureusement les témoins de la totale impréparation du texte que nous examinons.
La clause de revoyure a pour objet de permettre une nouvelle adaptation des ressources des communes et des EPCI, sur la base de simulations au demeurant particulièrement mouvantes, comme l’ont montré les discussions que nous avons eues en commission. L’article 2 est considéré comme un terrain d’expérimentation, un cadre plus ou moins établi, donc perfectible, qui sera soumis à un traitement informatique d’autant plus rigoureux que nous aurons le droit, entre le 1er juin et le 31 juillet 2010, d’ajuster les éléments du présent projet de loi de finances !
La démarche est assez singulière pour être soulignée. Elle montre les limites du droit pourtant reconnu au Parlement de voter un projet de loi en disposant de tous les éléments d’appréciation nécessaires.
Cela revient à faire passer en force une réforme de la fiscalité locale limitée à la suppression de la taxe professionnelle, laquelle a été demandée par le Président de la République en février dernier. Lors de la session extraordinaire de juillet 2010, nous aurons probablement à débattre des ajustements nécessaires. D’une certaine façon, on « préempte » la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
Nous sommes, je le répète, dans une situation pour le moins singulière. Il devient de plus en plus évident que, si l’on a commencé par supprimer la taxe professionnelle, c’est pour que le Parlement, de manière systémique et quasi obligatoire, soit amené à accepter le sens donné à la réforme des collectivités territoriales.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment lors du débat sur le projet de réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle prépare les élus à voir leurs choix strictement encadrés et, finalement, à accepter plus facilement une réforme qu’en réalité ils ne souhaitent peut-être pas.
M. le président. Le sous-amendement n° II-321, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport est joint au rapport sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Si l’on suit les orientations de l’amendement de la commission, nous aurons tout au plus six mois pour mettre au point les simulations nécessaires à l’évaluation des conséquences systémiques de la suppression de la taxe professionnelle.
Rapidement brossées, ces conséquences sont les suivantes : le bloc communal, constitué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, restera le seul échelon du pouvoir local où le vote de l’impôt aura une influence prépondérante sur les recettes fiscales des collectivités. Cette autonomie va quasiment disparaître pour les régions et les départements, qui ne percevront pour l’essentiel qu’une fraction de la cotisation assise sur la valeur ajoutée dont le taux sera fixé à l’échelon national.
Nous aurons probablement, dans les années à venir, bien des débats sur la pondération de cette cotisation au regard des besoins de chaque échelon de collectivité, comme d’ailleurs sur la quotité de la valeur ajoutée en question.
Nous pouvons être certains que, dès le 2 janvier 2010, le MEDEF réclamera la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, au motif, par exemple, que taxer la valeur ajoutée, c’est taxer l’emploi.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !
M. Bernard Vera. Ensuite, évidemment, tirant parti des multiples voies dérogatoires dont a été truffée la contribution économique territoriale, les entreprises ajusteront à la baisse le montant qu’elles doivent et procéderont aux externalisations indispensables à la réduction de la base soumise à la cotisation complémentaire.
En nous proposant de légiférer à droit constant, M. le rapporteur général de la commission des finances nous propose en fait de conserver tous les défauts inhérents à la taxe professionnelle. L’industrie continuera de payer plus que les entreprises des secteurs bancaire, des assurances, de la grande distribution ou encore des services aux entreprises. Il nous faudra alors trancher entre de perpétuelles contradictions : quel échelon de collectivité favoriser ? quelles mesures prendre pour sécuriser les ressources dont ont besoin les collectivités pour exercer leurs compétences ?
Si les moyens sont appelés à se réduire, autant confier la réalisation des simulations financières, destinées à éclairer sur les choix stratégiques inhérents à la réforme, à ceux qui auront à débattre de ladite réforme. Il ne saurait être question de voter à l’aveuglette, sans savoir sur quelles bases financières on peut s’appuyer.
M. le président. Le sous-amendement n° II-311, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement, relatif à la péréquation, vise à orienter nos travaux du prochain semestre.
Si les mécanismes de péréquation ont le mérite d’exister, ils ont aussi le défaut de produire des résultats parfois surprenants. Le présent sous-amendement vise donc à préciser que ce sont les écarts entre les potentiels financiers des collectivités et les charges qu’elles ont à supporter qui doivent être pris en considération pour la réforme des mécanismes de péréquation.
Je donnerai l’exemple d’une commune qui ne perçoit aucune aide du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France au titre de la péréquation. Cette commune a un potentiel financier de 878 euros par habitant, soit 35 % de moins que la moyenne régionale, qui s’élève à 1 333 euros. Le revenu moyen par habitant de cette commune est de 9 610 euros, soit 26 % de moins que la moyenne régionale, qui atteint 12 974 euros. Son effort fiscal s’établit à 1,04, ce qui signifie que ses impôts sont bien plus élevés que la moyenne de ceux des autres communes, alors que ses recettes sont inférieures. Pourtant, je le répète, elle ne perçoit pas un euro au titre du FSRIF.
De telles aberrations sont malheureusement nombreuses, parce que les critères qui servent au calcul de la péréquation ne sont pas toujours efficients. Le présent sous-amendement vise donc à orienter notre réflexion à venir afin que nous puissions remédier à de telles situations.
M. le président. Le sous-amendement n° II-313 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199, alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le groupe de l’UMP avait déposé un amendement no I-30 qui prévoyait une clause de rendez-vous largement acceptée par la majorité et dans l’hémicycle tout entier. Toutefois, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ayant fait observer que cette clause de rendez-vous serait mieux placée dans la seconde partie du projet de loi de finances, l’amendement n’avait pas été adopté.
Monsieur le rapporteur général, nous aurions pu nous satisfaire de l’amendement no II-199, qui, fidèle à l’esprit de l’amendement no I-30, évoque les deux rendez-vous auxquels le groupe de l’UMP est attaché. Toutefois, il nous a paru nécessaire de modifier la rédaction que vous avez retenue pour le second rendez-vous.
En effet, l’amendement no II-199 fait référence au projet de loi de finances pour 2011. Or, même si nous espérons que le projet de loi qui aura pour objet de préciser la répartition des compétences des collectivités territoriales sera débattu au printemps prochain, nous ne pouvons pas être sûrs qu’il sera définitivement adopté avant l’automne 2010.
Nous voulons avoir la certitude que ce rendez-vous législatif aura bien lieu. C’est pourquoi, plutôt que de le rattacher au projet de loi de finances pour 2011, nous préférons prévoir qu’il interviendra dans les six mois suivant la promulgation de la loi modifiant la répartition des compétences des collectivités territoriales.
M. le président. Le sous-amendement n° II-335, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui précise les évolutions des ressources des régions et des départements rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences et propose une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de l'adapter aux modifications législatives et fiscales et de renforcer son efficacité péréquatrice.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Ce sous-amendement, de même que le sous-amendement n° II-334, reprend en fait une partie du dispositif du sous-amendement n° II-333. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais donc présenter conjointement ces trois sous-amendements.
M. le président. J’appelle également en discussion les sous-amendements nos II-333 et II-334.
Le sous-amendement n° II-333, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199
Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les modifications du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales rendues nécessaires par l'évolution de leurs compétences. Dans ce rapport, le Gouvernement propose également une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de l'adapter aux modifications législatives et fiscales et de renforcer son efficacité péréquatrice.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Le sous-amendement n° II-334, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° II-199
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment le résultat détaillé des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Veuillez poursuivre, monsieur Maurey.
M. Hervé Maurey. Nous souhaitons ajouter deux rendez-vous à ceux que prévoit l’amendement de M. le rapporteur général.
Le premier rendez-vous pourrait intervenir en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification des ressources qu’elles percevront réellement. En effet, comme l’a indiqué le Président de la République lorsqu’il a reçu les maires de France le 20 novembre dernier, ce qui comptera, c’est le moment où, concrètement, les maires, les présidents de conseil général et régional connaîtront les montants procurés par les nouvelles ressources. Les simulations sont utiles, mais on sait pertinemment que la réalité est parfois différente ! Ce premier rendez-vous, visé par le sous-amendement n° II-333, est très important.
Le second rendez-vous est analogue à celui que vient de proposer M. Longuet : il interviendra lorsque la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, celle qui concerne leurs compétences, aura été adoptée, en application de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Ces rendez-vous sont extrêmement importants pour rassurer les élus sur la réalité des engagements du Gouvernement et sur le fait que les promesses relatives au niveau des recettes seront tenues.