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Séance du 9 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Tasca. Dix ans n’ont pas suffi !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, cette proposition de loi de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat est l’occasion de débattre du pacte civil de solidarité, dispositif dont nous avons tout récemment fêté les dix ans d’existence.

Institué par la loi du 15 novembre 1999 au terme de vifs et longs débats – je m’en souviens : j’étais député, à l’époque – qui avaient passionné nos concitoyens, le pacte civil de solidarité, désormais appelé PACS, rencontre depuis lors un succès indéniable. Si, la première année, 22 276 PACS ont été conclus, leur nombre a ensuite crû de façon très significative, de plus de 25 % par an entre 2002 et 2004, avant d’atteindre un pic de 50 % en 2005.

Bref, ce sont aujourd'hui plus de 1 200 000 personnes qui ont choisi cette forme d’union. Cette évolution ne peut être ignorée : le PACS est désormais entré dans les mœurs, aux côtés du mariage et du concubinage.

Il peut être relevé que, au cours de cette décennie, les profils des partenaires liés par un PACS se sont fortement modifiés. Si, à l’origine, un quart des PACS étaient conclus par des personnes de même sexe, aujourd’hui, 94 % des PACS sont le fait de couples hétérosexuels.

Répondant à des aspirations nouvelles, notamment à la possibilité de conclure, de modifier ou de mettre fin au contrat de façon aisée, le PACS doit sans doute son succès à la voie médiane qu’il offre aux personnes souhaitant vivre en couple : bénéficier de la souplesse du concubinage, notamment quant aux conditions de sa rupture, tout en bénéficiant de certains des droits reconnus actuellement aux époux.

Le succès croissant de ce mode contractuel d’organisation de la vie de couple a conduit le législateur à élargir et à clarifier les dispositions juridiques initialement adoptées. Il ne s’est pratiquement pas passé une année sans qu’intervienne une amélioration du PACS sur un aspect ou un autre.

Ainsi, le régime juridique du PACS a évolué, tout en préservant sa spécificité, que vous avez rappelée tout à l’heure, madame le rapporteur. Je reviens brièvement, à mon tour, sur certaines de ces évolutions.

Cinq années après la création du PACS, c’est la loi de finances rectificative pour 2004 qui a posé la première pierre de cette évolution en prévoyant, pour les partenaires, une imposition commune immédiate.

Ensuite, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a accru la sécurité juridique offerte par le PACS.

Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision organisée pour régler le sort des biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément et définir les pouvoirs de gestion qu’ils peuvent avoir sur ces biens.

S’ils souhaitent avoir les conseils d’un spécialiste sur ces questions, ils peuvent conclure une convention de PACS en la forme authentique en ayant recours à un notaire.

Le partenaire survivant est mieux protégé puisqu’il peut bénéficier, pendant un an après le décès de son partenaire, de la jouissance du domicile commun.

De même, les droits des tiers ont, eux aussi, été renforcés. Les tiers sont en effet informés, grâce à la publicité à laquelle est soumise la convention, une mention étant portée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Plusieurs autres dispositions législatives sont par la suite intervenues pour rapprocher, sur certains aspects – mais sur certains seulement –, le statut du « pacsé » de celui de l’époux.

Ainsi, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a poursuivi la démarche de protection du partenaire survivant en l’exonérant des droits de mutation liés au décès.

Puis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a autorisé la représentation, devant certaines juridictions, par le partenaire, tandis que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a étendu le bénéfice de la suspension de la prescription entre partenaires, comme c’est le cas entre époux.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a étendu au partenaire lié à un chef d’entreprise les mesures existant au profit du conjoint de l’entrepreneur.

Plus récemment, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a reconnu les partenariats enregistrés à l’étranger, sous la seule réserve qu’ils soient conformes à notre ordre public.

Cette loi prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2010 le juge aux affaires familiales sera compétent pour connaître des procédures en matière d’indivision existant entre pacsés, comme de la liquidation des régimes matrimoniaux.

La loi pénitentiaire, adoptée le mois dernier, a facilité la conclusion du PACS dans l’hypothèse d’une détention et prévu également la possibilité pour le greffier de se déplacer pour recueillir la déclaration de PACS en cas d’empêchement grave de l’un des futurs pacsés, cette disposition s’appliquant d’ailleurs de façon générale, au-delà du cadre pénitentiaire.

Enfin, un décret publié voilà quelques jours a étendu aux partenaires, dès lors que le PACS a été conclu plus de deux ans auparavant, le droit au capital décès jusque-là réservé aux conjoints de fonctionnaires.

On le voit, les améliorations progressives que le Parlement et le Gouvernement ont apportées au régime du PACS et aux modalités de son enregistrement sont loin d’être négligeables.

Ces aménagements successifs ont été motivés par le souci de favoriser le PACS et de conforter le statut des futurs partenaires. Nul doute que ces évolutions ne sont pas étrangères à l’engouement croissant que suscite le PACS. Aujourd’hui, le succès de celui-ci est tel, avec un PACS pour deux mariages en moyenne et même un PACS pour un mariage à Paris, qu’il est clair que nous sommes parvenus à un tournant.

Il convient donc de s’interroger sur le PACS de demain, et c’est un des mérites de cette proposition de loi que de nous amener à nous pencher ensemble sur son avenir.

Plusieurs des questions que vous soulevez, madame Borvo Cohen-Seat, nous invitent ainsi à nous interroger, l’une des plus significatives étant celle qui porte sur la possibilité, également évoquée par Mme le rapporteur, de confier aux mairies la compétence pour enregistrer les PACS en lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Je rappelle qu’en 2004 le groupe de travail installé à la Chancellerie avait proposé de maintenir la compétence de ces derniers pour l’enregistrement des PACS et que le législateur avait suivi cette proposition en juin 2006.

Il est vrai que, dans son rapport sur la répartition des contentieux rendu le 30 juin 2008, la commission présidée par le recteur Serge Guinchard a préconisé de transférer aux officiers de l’état civil les compétences assurées par les greffiers, préconisation que reprend l’article 1er de la proposition de loi.

Certes, la tâche consistant à enregistrer les déclarations de PACS ne constitue pas une attribution juridictionnelle, mais il nous paraît néanmoins difficile de confier cette tâche aux mairies.

Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, le Gouvernement doit être à l’écoute des élus et prendre en considération les réticences de communes (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) 

M. Jean-Pierre Michel. Et pour la réforme territoriale ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. … à accepter cette tâche supplémentaire, pour des raisons de moyens comme de principe, (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées)…

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. … réticences déjà soulignées dans le rapport Guinchard et qui se sont encore exprimées récemment au travers de l’Association des maires de France.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. C’est pourquoi je pense que la réflexion engagée sur ce point – à l’encontre de laquelle, on l’aura constaté dans mon propos, il n’y a pas, j’y insiste, de rejet de principe de ma part – doit se poursuivre.

Il y a un temps pour tout : la réflexion doit encore mûrir et, à confondre vitesse et précipitation dans le cadre de la présente proposition de loi, sur un sujet qui soulève encore toute une série de questions auxquelles nous n’avons pas répondu, nous nous éloignerions de l’objectif.

Les mêmes qui insistent pour que nous allions aujourd'hui dans cette direction seraient d’ailleurs les premiers à protester contre la nouvelle charge qui serait transférée aux collectivités locales sans que des discussions approfondies n’aient eu lieu.

Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous avons écouté l’avis de l’Association des maires de France, et c’est encore une raison d’en rester là.

Les articles 2 et 3 de la proposition de loi énoncent des règles relatives aux PACS conclus à l’étranger ou dans des circonstances particulières résultant d’empêchements graves.

Nous l’avons vu, pour cette dernière hypothèse, une réforme est intervenue le mois dernier dans le cadre de la loi pénitentiaire ; il serait à mon sens prématuré de revenir aujourd’hui sur le dispositif qui vient d’être mis en place.

Par ailleurs, en ce qui concerne la conclusion d’un PACS à l’étranger auprès des autorités consulaires, vous proposez, madame Borvo Cohen-Seat, d’écarter toute interdiction résultant de l’ordre public local.

Il me semble qu’une plus grande prudence est nécessaire au regard des conditions posées par la convention de Vienne du 24 avril 1963.

Enfin, je note que la reconnaissance d’un partenariat conclu à l’étranger est possible depuis la loi du 12 mai 2009.

Vous proposez, à l’article 4, de faire produire au PACS les mêmes effets que le mariage en matière de nationalité.

Cette mesure ne peut-être satisfaisante dès lors que l’enregistrement du PACS ne prévoit aucun dispositif de contrôle par le procureur de la République afin de lutter contre les PACS frauduleux.

Dire que la question ne se pose pas ou que la poser signifie que nous sommes dans l’ère du soupçon ne correspond pas à la réalité que nous rencontrons les uns et les autres sur le terrain, dans nos mairies : parler de PACS frauduleux n’est pas laisser entendre que c’est la règle ; mais, on le voit bien en matière de mariages, le risque est réel.

Il n’est donc pas envisageable de prévoir qu’un étranger ayant conclu un PACS avec un partenaire de nationalité française puisse acquérir, après un délai de quatre ans, la nationalité française par déclaration.

Vous envisagez ensuite, aux articles 5 et 6, l’extension de la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS, sans d’ailleurs conditionner la réversion à une durée de vie commune minimale.

Vous le savez, plusieurs rapports ont déjà été consacrés à la question des avantages familiaux de retraite et notamment des pensions de réversion. Je citerai notamment le rapport rendu en mai 2007 par les sénateurs Claude Domeizel et Dominique Leclerc, ainsi que le rapport du Conseil d’orientation des retraites de décembre 2008, dont aucun ne préconise l’extension pure et simple de la réversion aux pacsés.

À cela, il y a une raison simple : les devoirs et obligations des partenaires liés par un PACS ne sont pas comparables à ceux qui lient des époux, comme l’a relevé à plusieurs reprises le Conseil d’État, en 2002 notamment, dans l’arrêt Villemain.

Vous évoquez l’arrêt Maruko de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er avril 2008, rendu à propos d’un partenariat conclu en Allemagne.

La situation ne me paraît pas comparable. En Allemagne, les partenariats autorisés en vertu de la loi du 16 février 2001 sont spécifiquement réservés aux personnes de même sexe. Le législateur allemand a souhaité créer une institution parallèle au mariage en permettant une union de deux personnes de même sexe. Il s’agit donc d’une démarche différente de celle qui a conduit en France à l’institution du PACS ; la situation française est donc différente.

Vous avez fait allusion à des propos qui ont pu être tenus dans le débat public, y compris par le Président de la République, sur l’opportunité de se poser la question de savoir si, sur ce point, s’agissant de personnes de même sexe et au-delà du dispositif du PACS tel qu’il existe aujourd'hui, des évolutions devaient être envisagées.

Personnellement, je n’y suis pas hostile, mais cela implique une autre démarche qu’une modification, au détour d’une proposition de loi, du dispositif du PACS. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sourit.) Que cette question soit mise sur la table, qu’elle fasse l’objet d’un débat public pourrait être tout à fait intéressant, mais, là encore, à chaque jour suffit sa peine !

Vous rappeliez vous-même ce qu’avait été en son temps le débat sur le PACS ; ayant alors voté celui-ci, je peux dire très librement que, sur une question aussi importante, j’estime qu’il faut que le débat ait lieu et qu’il ait lieu clairement, afin que chacun sache de quoi il retourne.

Il me paraît donc impossible d’envisager une évolution sur ce point et de se rapprocher d’autres dispositifs européens à travers la présente proposition de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le respect des droits du Parlement laisse bien à désirer !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. L’article 7 prévoit l’extension du bénéfice du congé pour événements familiaux.

J’attire votre attention sur le nécessaire respect de l’autonomie des partenaires sociaux en la matière, consacrée par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social : il s’agit pour nous tous de prendre en compte la priorité donnée depuis 2007 au dialogue social et à la négociation interprofessionnelle.

Une éventuelle extension de cette disposition du code du travail à d’autres publics bénéficiaires supposerait donc à tout le moins l’accord préalable des partenaires sociaux, auxquels il convient de laisser une pleine autonomie en la matière.

À cette date, selon un pointage réalisé par les services du ministère chargé du travail, trente-cinq accords de branche traitent de la question des droits ouverts par le PACS dans le cadre des congés pour événements familiaux, ce qui prouve la dynamique conventionnelle en la matière. À ce stade, j’estime donc qu’il convient d’en rester là.

S’il devait y avoir en 2010 des discussions sur ce point, il faudrait qu’au préalable nous examinions tous les aspects et les implications de cette démarche et que la réflexion soit menée dans le respect du dialogue social. Mais, naturellement, madame le rapporteur, le Gouvernement est ouvert à cette réflexion.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. En conclusion, madame Borvo Cohen-Seat, si les questions soulevées par vous-même et par vos collègues qui ont cosigné cette proposition de loi sont légitimes, les réponses qui y sont apportées ne paraissent pas, à ce jour, appropriées pour les raisons que j’ai tenu à vous apporter ; je n’ai pas voulu, en effet, rejeter vos propositions d’un revers de la main, car vous soulevez de vraies questions, mais je crois vous avoir exposé notre philosophie en la matière.

Vous avez dit que ce que disait le Gouvernement n’était pas parole d’évangile ; vous avez parfaitement raison, et le Gouvernement ne prétend d’ailleurs pas qu’il en soit autrement, mais permettez-moi de vous dire que ce que dit la HALDE n’est pas non plus parole d’évangile !

M. Patrice Gélard. Exactement !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Toute proposition peut être soumise à la discussion, dans le meilleur esprit, et si le Gouvernement ne souhaite pas voir adopter cette proposition de loi, les réflexions n’en vont pas moins se poursuivre afin de permettre une évolution ou, plus exactement, une poursuite de l’évolution du PACS qui soit respectueuse du droit et conforme aux attentes de nos concitoyens.

Dernière remarque, il est vrai que la Chancellerie et, plus particulièrement, le garde des sceaux, qui s’implique fortement dans le cadre de la grande cause nationale de lutte contre les violences faites aux femmes, ont souhaité que les dispositions protectrices applicables aux conjoints victimes de ces violences soient étendues aux partenaires pacsés, mais la comparaison que vous établissiez, madame Borvo Cohen-Seat, avec les droits sociaux – à propos desquels il me semble vous avoir apporté des réponses respectueuses et équilibrées – m’a paru tout de même un peu étonnante.

Je vous remercie cependant, de même que Mme le rapporteur et, par avance, les orateurs qui vont suivre, de vos contributions à ce débat assurément intéressant et utile, même si vos propositions ne peuvent être acceptées, pour les raisons que je viens d’exposer, par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Je croyais que Cambacérès était le premier à avoir passé, avec le pacte de tontine – tontine qui n’a pas depuis été supprimée –, un PACS ! (Sourires.)

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle est la nature du pacte civil de solidarité et comment doit-il évoluer ? Telles sont les questions, lourdes d’enjeux sociétaux mais également très concrètes, soulevées par la proposition de loi qui nous est soumise.

Notre rapporteur a rappelé les chiffres : ils sont éloquents. En dix ans d’existence, l’histoire du PACS est donc celle d’une montée en puissance régulière. C’est un fait, le PACS s’est aujourd’hui imposé.

Dans le même temps, sa nature s’est aussi affirmée, et c’est de cela qu’il est aujourd'hui question : le présent texte tend à renforcer les droits des personnes liées par un PACS en alignant les principaux aspects de leur régime civil et social sur celui des personnes mariées.

Or, nous souscrivons pleinement au constat fait par notre rapporteur : le PACS n’a jamais été conçu comme un mariage bis, dont il se distingue juridiquement tant sur la forme que sur le fond.

Le Conseil d’État, dans une décision du 28 juin 2002, a bien perçu cette originalité : « La loi du 15 novembre 1999, qui crée une nouvelle forme d’union légale entre deux personnes physiques majeures, distincte de l’institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux personnes mariées ».

L’originalité du PACS réside dans l’association de son caractère contractuel et de son encadrement institutionnel, qui en fait un outil particulièrement adapté aux évolutions sociologiques familiales de notre temps.

Le PACS s’impose à une époque où le couple ne se réduit pas à une composante de la famille, mais s’avère être une entité indépendante, avec un statut spécifique, au sein de laquelle la liberté de chacun est privilégiée. Ainsi, contrairement au mariage, le PACS est un contrat au formalisme réduit, que ce soit pour sa conclusion, sa modification ou sa dissolution.

Sur le fond, l’article 515-1 du code civil en fait un contrat essentiellement circonscrit à la sphère patrimoniale. Ses effets extrapatrimoniaux sont très limités. Il a été rappelé, en particulier, que le PACS ne produisait aucun effet en matière de filiation et ne conférait pas au partenaire survivant la qualité d’héritier dans la succession de l’autre. Il n’a, ainsi, aucun effet sur l’établissement de la filiation, ne permet ni l’adoption plénière ni l’adoption simple, et ne crée aucun lien entre les partenaires et leur belle-famille.

Le PACS n’accorde qu’une place secondaire à la famille. Il consacre la notion de couple, ce qui explique son succès, y compris auprès des couples hétérosexuels.

Le PACS n’offre pas une protection équivalente à celle du mariage à l’égard du partenaire, notamment en cas de rupture ou de décès. Ce qu’il consacre, c’est la primauté de la liberté individuelle sur la protection de l’autre. Dans les faits, pas plus qu’en droit, le PACS n’est donc pas sociologiquement substituable ou confondu avec le mariage.

C’est à l’aune de ces considérations qu’il faut, à notre avis, envisager les mesures portées par le présent texte. Celui-ci entend infléchir la nature du PACS pour le rapprocher très fortement du mariage, ce qui n’est pas, comme je viens de l’exposer, sa vocation.

Cela ne signifie pas, pour autant, que le PACS ne doit pas évoluer. Il l’a d’ailleurs déjà fait à plusieurs reprises dans un sens positif, comme l’ont rappelé les orateurs précédents.

Nous ne sommes pas hostiles, par principe, à toute évolution du PACS, mais a contrario toute évolution n’est pas souhaitable, surtout si elle est trop rapide. Aussi nous réservons-nous un droit d’inventaire, que l’examen du présent texte nous donne l’occasion d’exercer.

Ce texte concerne tous les aspects juridiques du PACS. Cela étant dit, les propositions qu’il contient sont de très inégale importance. L’analyse qu’en a faite la commission nous semble donc pertinente.

La commission fait le double constat que les petites mesures portées par le texte seraient soit déjà satisfaites, soit inopportunes, et que les mesures plus substantielles, pour intéressantes qu’elles soient, mériteraient une analyse bien plus approfondie.

Au chapitre des petites mesures, l’enregistrement du PACS en mairie ne semble pas opportun, au regard des difficultés pratiques et financières imposées aux communes.

Quant à l’extension du congé pour mariage à la conclusion d’un PACS, la question pourrait en effet être examinée avec les partenaires sociaux, comme l’a proposé M. le secrétaire d’État.

Deux questions essentielles demeurent.

La première concerne l’acquisition de la nationalité française par le partenaire d’un Français ou d’une Française. Je rejoins, à cet égard, les objections invoquées par notre rapporteur, en particulier lorsqu’elle fait valoir que les partenaires d’un PACS ne sont pas placés dans la même situation que les époux au regard du contrôle opéré par l’autorité publique sur leur union. Si une telle solution était envisageable, ce serait au prix d’un renforcement de ce contrôle, ce qui n’est pas suggéré en l’occurrence ; elle devrait être, en conséquence, préalablement étudiée.

La seconde question, sur laquelle je ne m’étendrai pas, est relative aux pensions de réversion.

Compte tenu de l’importance de la question sur le plan financier, là encore, il n’est sans doute pas opportun de la trancher ici et maintenant. Une réforme globale du dispositif de la réversion étant prévue pour 2010, l’importance du dossier interdit d’en tronçonner l’examen.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, la majorité des membres de l’Union centriste soutient les conclusions de notre commission, et tient à féliciter Mme le rapporteur pour son excellent travail. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons de fêter les dix ans de l’adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Cette réforme courageuse a mis fin à une véritable situation de non-droit pour les personnes ne souhaitant ou ne pouvant pas se marier. Comme cela a été dit, son bilan est plus que positif !

En dix ans, plus d’un million de PACS ont été célébrés, et leur nombre n’a cessé de croître de façon exponentielle durant cette période.

En effet, de 2001 à 2007, le nombre de PACS signés annuellement est passé de 19 000 à plus de 100 000. En 2008, 146 000 PACS ont été signés, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. En comparaison, sur cette même année, le nombre de mariages était de 273 500, et il semble stagner depuis plusieurs années.

Ces données démontrent bien que le PACS a rencontré, et rencontre plus que jamais, un réel succès. C’est une réponse apportée aux nouvelles aspirations des Français ; je pense, en particulier, à celles de la communauté homosexuelle. Il a permis, à la fois, de signifier juridiquement l’union de ses contractants et de leur offrir, par là même, la souplesse du concubinage, d’une part, et la protection du mariage, d’autre part.

Le PACS est indubitablement un cadre d’union moderne, plus en phase avec notre société actuelle. Malgré tout, une inégalité très forte perdure entre les couples mariés et les couples pacsés.

Partant de ce constat, la présente proposition de loi vise à modifier la loi du 15 novembre 1999 : il s’agit de la moderniser en l’adaptant aux nouveaux besoins des Français et aux mutations sociétales. Elle est le fruit d’une réflexion collective, dans la continuité d’un mouvement engagé depuis plusieurs années aux niveaux européen et national.

En effet, la nécessaire modification de la législation entourant le PACS a rencontré, ces dernières années, un certain consensus. Cette législation a été modifiée dans un sens favorable lors de l’adoption des lois de finances pour 2005 et 2006, qui ont renforcé la solidarité dans le couple, et de la loi du 21 août 2007 modifiant les droits de succession.

La proposition de loi qui nous est soumise reprend les préconisations formulées par le Médiateur de la République, en avril dernier, et par la HALDE.

Je tiens aussi à rappeler qu’en 2007, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé qu’il était en faveur d’« une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie ». Il avait même ajouté que cette union civile « entraînerait une égalité fiscale, sociale et patrimoniale totale avec les couples mariés ». Cette proposition de loi n’est donc rien de plus que la concrétisation d’un ensemble de préconisations et de promesses formulées ces dernières années.

Lors des débats en commission, je me suis réjouie que certains points aient recueilli un consensus, même si je regrette que leur mise en œuvre ait été repoussée.

Les membres de la commission se sont prononcés en faveur de l’institution d’un système de réversion pour le partenaire survivant d’un PACS, en précisant toutefois que cette mesure ne pourrait être mise en œuvre qu’en 2010, lors du débat sur les retraites. S’agissant de l’extension au PACS du congé octroyé aux salariés en cas de mariage, ils ont indiqué que cette question nécessitait un débat avec les partenaires sociaux, mais qu’ils n’y étaient pas opposés.

Ce sont des avancées. Il serait néanmoins nécessaire que ces positions soient précisées et adoptées à l’occasion du vote de la présente proposition de loi, afin que ces promesses deviennent des engagements.

Cependant, et je le déplore fortement, la commission a refusé d’avancer sur certains points centraux, ce qui l’a conduite à ne pas voter ce texte. Je pense, bien évidement, à la possibilité de conclure le PACS à la mairie.

Dans votre rapport, madame le rapporteur, vous précisez que le fait de se pacser devant le maire constituerait une charge matérielle nouvelle, pesant sur le bon fonctionnement des collectivités locales, et qu’il ne serait donc pas judicieux de le permettre. Je ne suis pas convaincue par cet argument !