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Séance du 9 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Tasca. C’est une plaisanterie !

Mme Nicole Bonnefoy. En effet, de nombreux maires, de tous bords politiques, ont déjà conclu des PACS et ont eux-mêmes demandé que cette pratique soit généralisée.

De plus, avec la réforme de la carte judiciaire, l’argument de la surcharge matérielle n’est-il pas applicable également aux tribunaux d’instance, dont l’engorgement, déjà catastrophique, ne va faire qu’empirer ? Avec l’augmentation croissante du nombre de signatures de PACS, expliquez-moi comment, demain, les tribunaux pourront conclure 150 000 ou 200 000 PACS par an ?

La mairie est le lieu le plus accessible et le plus proche du citoyen. Par ailleurs, nous nous battons depuis dix ans pour que le PACS soit reconnu comme une forme d’union à part entière. Pourquoi, dans ces conditions, un acte aussi important ne pourrait-il pas être conclu à la mairie, lieu où sont déclarés tous les actes importants de la vie ?

Je tiens aussi à revenir sur l’article 4 de cette proposition de loi.

Cet article permet, après un délai minimum de quatre ans, l’accès à la nationalité française pour les étrangers signant un PACS avec un Français. Cette proposition n’est rien d’autre que la correction d’une iniquité de notre droit ! Les personnes pacsées, tout comme celles qui sont mariées, doivent pouvoir se réclamer de la nationalité française !

Je regrette que le seul argument avancé par la commission pour refuser de voter cet article soit celui de la « possible » fraude et de l’absence de moyens pour les autorités publiques de la détecter en amont.

Je sais que les thèmes de l’insécurité et de la suspicion collective sont évoqués de façon récurrente à l’heure actuelle, comme ce fut le cas, encore récemment, avec le « mariage gris », mais je trouve fort réducteur et dommageable de balayer cet article en invoquant cette seule dimension.

Pour clore mon intervention, je tiens à lever un malentendu que pourrait susciter ce texte.

Comme l’ont précisé certains de mes collègues lors des débats, il faut conserver l’idée que le PACS est, à l’origine, un intermédiaire entre le mariage et le concubinage, et qu’il ne doit pas faire office de « mariage bis ».

Nous sommes tout à fait d’accord avec cette analyse : le PACS ne doit effectivement pas être un mariage bis, mais il ne doit pas, pour autant, être une source d’inégalité entre les Français !

Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’appelle l’ensemble des membres de cette assemblée à voter ce texte, qui s’inscrit dans la continuité d’un processus engagé depuis dix ans déjà et qui apporte une réponse aux attentes de nombreux Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, loin de moi l’idée de vouloir entrer dans ce débat enfermée dans un comportement rétrograde ou moralisateur, et de placer la proposition de loi de nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen dans le champ de la polémique.

Le pacte civil de solidarité a dix ans. Nous fêtons, à quelques jours près, la création d’un dispositif dont le succès ne s’est pas démenti sur cette période, bien au contraire, puisque le PACS progresse, en nombre de contrats conclus, d’une année sur l’autre. Le PACS est un fait ; il traduit une évolution des comportements de la société qui se diffuse de par le monde.

J’appartiens, au sein du RDSE, à un groupe de progrès, et je suis fière, avec lui, de porter ou de partager des idées progressistes. Pourquoi m’opposerais-je, dès lors, à un dispositif qui viendrait conforter les droits des personnes qui ont choisi, en toute connaissance de cause, un mode de conjugalité spécifique ?

Cependant – mais c’est là mon sentiment propre ! –, je ne peux que m’interroger, dans un cadre où les orientations sexuelles ou sentimentales des uns et des autres relèvent exclusivement du domaine privé, qui est un domaine sacré, sur la propension qui semble s’instaurer à mettre en concurrence mariage et PACS, comme s’il s’agissait de produits commerciaux.

N’avez-vous pas eu la curiosité d’aller sur internet et de découvrir les comparatifs entre ces deux formes de contrats, assortis des inévitables avantages et inconvénients de l’une et de l’autre ? Peut-être ne s’agit-il là que d’une simple information, impartiale, nécessaire avant de s’inscrire dans un engagement qui lie deux êtres mus par un intérêt autre – j’ose l’espérer ! – qu’administratif.

On a beaucoup parlé des « mariages blancs » ; sur le fond, mais pas sur la forme, je suis bien souvent d’accord. Mais un jour, bientôt, ne parlera-t-on pas des « PACS blancs », auxquels la fonction publique, en particulier, pousse ses personnels pour faciliter d’improbables mutations ou rapprochements ?

Je voulais seulement, dans ce propos introductif, souligner la valeur forte, la place prépondérante que j’accorde à l’engagement qui fonde le PACS.

Si un tel engagement existe, pourquoi refuser aux personnes qui ont contracté un PACS les mêmes droits que ceux qui sont ouverts par le mariage – passage en mairie, facilitation des conditions d’acquisition de la nationalité, obtention de la pension de réversion, congés pour événements familiaux ?

Sur ces points, je suivrai, à titre personnel, les conclusions de Mme le rapporteur.

Le Conseil d’État, dans un avis de 2002, a clairement indiqué que les liens qui unissent les personnes pacsées et les personnes mariées sont de nature différente. Il en a déduit que « le principe d’égalité n’impose pas qu’elles soient traitées, dans tous les cas, de manière identique ». L’important, ici, est la formule « dans tous les cas ».

Je ne vois rien de choquant, s’agissant d’un contrat qui n’emporte pas les mêmes conséquences que le mariage – en matière de fidélité, notamment –, à ce que l’engagement soit pris au greffe du tribunal d’instance.

Je ne vois rien de choquant non plus dans les conditions de durée imposées à une personne pacsée pour obtenir la nationalité française. L’écart d’un an retenu entre conjoints mariés et personnes pacsées vise à traduire le risque d’instabilité qui peut s’attacher au PACS.

Mais je suis prête, sur ce point, à me rallier à la proposition de loi, qui retient une durée commune aux deux situations de quatre ans. Si aujourd’hui 30 % des mariages donnent lieu à un divorce, la stabilité est aussi fragile dans l’un et dans l’autre cas, me semble-t-il.

En revanche, il ne me paraît pas anormal que l’on puisse aligner certains avantages à caractère social des personnes pacsées sur ceux dont bénéficient les personnes mariées : ainsi en va-t-il du droit à pension de réversion ou des congés pour événements familiaux. Dans l’un et l’autre cas, des accords de principe sont déjà intervenus, et s’ils nécessitent, j’en conviens, des prolongements, leur traduction législative ne saurait être trop longtemps différée.

Au-delà cependant de ces « ajustements », je voudrais soulever le problème plus fondamental de ces deux institutions que sont le mariage et le PACS.

De deux choses l’une : ou le mariage est clairement distinct du PACS par sa forme d’engagement et il emporte en conséquence, au regard des devoirs qu’il implique, des droits spécifiques ; ou le mariage et le PACS sont de plus en plus semblables, ouvrant les mêmes droits, et alors l’un ou l’autre doit être supprimé. Je m’interroge d’ailleurs sur le mariage entre personnes du même sexe ou de sexe opposé – hypothèse d’école aujourd’hui mais qui ne le sera peut-être plus demain –, à l’image de ce qui se pratique déjà dans certains pays européens.

J’admets qu’en ce qui me concerne, si ce principe ne me heurte pas fondamentalement, je reste très perplexe sur toutes les conséquences en matière d’adoption, de procréation, de bioéthique. Je ne voudrais pas que le texte que nous étudions aujourd’hui soit le cheval de Troie d’une aspiration qui, si elle doit être satisfaite dans l’avenir, ne se fera qu’au terme d’un débat infiniment plus large, sans hypocrisie aucune.

Vous comprendrez que, face à un texte qui est loin d’être anodin, les membres du groupe du RDSE se soient beaucoup interrogés. Les plus progressistes d’entre nous y sont favorables. D’autres, plus réticents ou plus sages – j’en suis –, s’y opposent. D’autres encore, les plus nombreux, choisissent de s’abstenir, conscients de l’absolue nécessité de réintégrer ce dispositif dans une réflexion plus large. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les propos que vient de tenir mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat en guise de présentation de la proposition de loi que les membres de notre groupe ont déposée et que je partage pleinement.

À l’heure où nous abordons ce texte, souvenons-nous du contexte propre à l’examen du projet de loi portant création du PACS. Disant cela, je n’entends pas nous replonger dans les échanges parfois violents et les manifestations souvent haineuses qui ont accompagné l’adoption du PACS par les parlementaires. Ce dont je voudrais que nous nous souvenions, c’est du sentiment ressenti par un très grand nombre de nos concitoyens : pour une fois, la République les reconnaissait dans leur entièreté. Avec l’adoption de cette loi, les femmes et les hommes qui décidaient de partager, d’organiser ensemble leur vie sans recourir à la nuptialité, par choix ou parce que celle-ci leur était légalement impossible, obtenaient certaines formes de protection résultant elles-mêmes d’obligations. Paradoxalement, ces couples hétérosexuels ou homosexuels sortaient de la clandestinité, sous l’effet d’une loi portant l’ambition de leur reconnaître un droit à la différence.

Notre République, qui proclame sur les frontons des écoles et des mairies « liberté, égalité, fraternité », a traduit une nouvelle fois dans les faits, de manière bien concrète, ces nobles principes, en 1999, en décidant d’accorder à toutes et à tous sa protection, sans distinction de genre ou de sexualité.

Voilà dix ans, cette loi paraissait incontournable pour mettre enfin en adéquation les modes de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens avec la législation. Force est de constater que, depuis, les équilibres généraux de notre société n’ont pas été bousculés : il suffit, pour s’en convaincre, d’observer de près le nombre de mariages qui n’a pas diminué.

Dix ans après, nous sommes convaincus qu’il faut aller plus loin encore, persuadés que les mesures contenues dans cette proposition de loi permettent l’égalité des droits, tout en respectant les choix de chacune et de chacun quant à l’organisation de sa vie de couple.

Je tiens à vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que je ne comprends pas la réponse que le Gouvernement a apportée à mon collègue Guy Fischer lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Comme nous le faisons depuis deux ans, nous avons présenté un amendement visant à obtenir l’élaboration d’un rapport sur le coût financier de l’extension du droit à pension de réversion aux couples pacsés. Nous demandions un simple rapport, l’application de l’article 40 de la Constitution rendant irrecevable tout amendement concernant l’extension elle-même. Nous formulons aujourd'hui cette demande d’extension sous la forme d’une proposition de loi.

À l’époque, M. Darcos avait répondu : « S’agissant du PACS, de nombreux rapports vont déjà dans un sens semblable à ce que souhaitent à la fois MM. Fischer et Cazeau, mais nous attendrons que les choses évoluent. […] Certes, la législation peut évoluer, et nous verrons alors quelle sera l’incidence sur la nature juridique et contractuelle du PACS ».

Cette réponse nous étonne, car il nous semblait qu’il nous appartenait justement, en notre qualité de législateur, de faire évoluer la loi et non d’attendre qu’elle se transforme ! Il nous appartient de décider de faire ou non évoluer la loi sur un choix qui, faut-il le rappeler, est un choix de société.

En effet, mes chers collègues, les dispositions que nous vous soumettons dans cette proposition de loi, notamment l’extension du droit à pension de réversion au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité et des droits à congé lors de la conclusion d’un tel pacte, sont des mesures d’égalité.

Sachez, monsieur le secrétaire d'État, bien que M. Darcos, durant l’examen du PLFSS, ait jugé bon de préciser à propos du PACS : « il ne s’agit pas, que je sache, d’un mariage », que notre proposition de loi ne vise pas à substituer le PACS au mariage. Elle s’attache moins à la forme de l’union choisie ou à la sexualité des partenaires qui décident de s’engager qu’à leur volonté de se reconnaître mutuellement des obligations – la solidarité et l’entraide matérielle – et des droits, au premier rang desquels la pension de réversion.

Comme nous l’avons déjà dit, il est pour le moins paradoxal que la solidarité que les partenaires liés par un PACS se garantissent dans la vie ne se poursuive pas après le décès de l’un d’eux. C’est pourtant lorsqu’un tel drame survient que le survivant du couple, qu’il soit marié ou pacsé, est le plus dans le besoin. D’ailleurs, Mme le rapporteur ne s’y est pas trompée, précisant elle-même dans son rapport écrit : « Dans ces situations, le partenaire “délaissé” ou survivant apparaît dans une situation sans doute moins favorable que celle d’un conjoint divorcé ou survivant. Il n’est donc pas illégitime de souhaiter une amélioration de sa situation. »

En fait, nous devons répondre à la question suivante –  et nous vous invitons à vous prononcer par la négative, mes chers collègues : devons-nous laisser les hommes, et surtout les femmes, qui survivent à leur partenaire dans les plus grandes difficultés financières, au prétexte que, couples hétérosexuels, ils n’auraient pas fait le choix de se marier ou que, couples homosexuels, ils n’en n’auraient pas eu la possibilité ? Les membres du groupe CRC-SPG estiment cette situation inacceptable, car ils n’oublient pas que derrière la forme d’union choisie se trouvent des femmes et des hommes.

La convergence des droits que nous proposons est socialement juste. Elle est même indispensable pour permettre de faire avancer collectivement notre société vers l’acceptation d’autrui.

Elle est aussi indispensable au plan de la licéité. Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous rappellerai pas les obligations prises par notre pays au plan international et européen. Nous savons tous dans cette enceinte que ces engagements sont supranationaux et s’imposent à nous.

Tel est le cas de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

J’anticipe d’ores et déjà votre réponse ; je sais que vous me répondrez que la loi n’interdit pas de traiter différemment des situations différentes. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que cette situation différente résulte précisément de notre législation, qui refuse cumulativement le mariage aux couples homosexuels et la possibilité aux couples pacsés de bénéficier, par exemple, du droit à pension de réversion. Le message est clair : vous imposez le mariage aux couples pacsés hétérosexuels qui veulent obtenir des droits supplémentaires et vous n’apportez aucune réponse aux couples pacsés homosexuels, les rendant responsables de cette situation en raison de leur orientation sexuelle. Cela n’est ni juste, ni légal.

Monsieur le secrétaire d'État, notre pays encourt le risque d’une condamnation prochaine par les instances européennes. Aussi je m’étonne que le Gouvernement, qui a été si prompt à réformer la majoration de la durée d’assurance au motif que la Cour de cassation avait ouvert une brèche, ne décide pas de tout faire pour se prémunir contre ce risque.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes convaincus que la présente proposition de loi va dans le bon sens, qu’elle constitue la démarche législative nécessaire non seulement pour accompagner les évolutions des modes de vie, mais aussi pour transformer le regard que nous portons tant individuellement que collectivement sur autrui, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Je souhaite tout d’abord rendre hommage à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La proposition de loi qu’elle a déposée est un texte important, dix ans après l’adoption du PACS. Le rappel de l’évolution du PACS depuis sa création jusqu’à ce jour auquel elle a procédé dans son intervention était de qualité et a permis de replacer dans son ensemble l’évolution complexe de la situation.

En revanche, je ne souscris pas aux solutions qu’elle préconise, rejoignant en cela les propos de Mme le rapporteur, complétés par ceux de M. le secrétaire d’État.

Il convient de souligner une confusion de départ importante. Il existe une différence essentielle entre le PACS et le mariage que nous n’avions pas vue en 1999, madame Borvo Cohen-Seat. Le PACS est un contrat qui règle des problèmes exclusivement patrimoniaux,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Patrice Gélard. … alors que le mariage est une institution de la République, qui nécessite la reconnaissance de la République et justifie l’intervention de l’officier d’état civil. Je me rappelle qu’en 1999 certains avaient proposé que le PACS soit enregistré chez un notaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Patrice Gélard. Le gouvernement de l’époque avait refusé, au motif qu’une telle démarche aurait été trop coûteuse. Pour rendre le PACS accessible à tous, nous avions donc prévu, et c’était là une véritable innovation, qu’il serait conclu devant le greffier du tribunal d’instance. Telle est la raison essentielle de ce choix.

Il est vrai qu’entre le mariage et le PACS il existe une différence essentielle : quand l’officier d’état civil lit les articles du code civil lors d’un mariage, il énonce une série d’obligations et d’engagements qui, naturellement, ne s’appliquent pas aux partenaires d’un PACS.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a mis l’accent sur un véritable problème : le PACS ne vise pas à régler le problème du mariage des homosexuels, qui a été résolu dans d’autres pays, comme en Espagne, au Canada ou en Belgique : il règle seulement les problèmes patrimoniaux.

Les auteurs de cette proposition de loi ont commis une deuxième erreur : aujourd'hui, comme plusieurs intervenants l’ont souligné, 94 % des pacsés sont non pas homosexuels, mais hétérosexuels ; j’en connais dans ma propre famille ! Ils se sont pacsés pour plusieurs raisons, et d'abord parce qu’ils ne voulaient pas passer devant le maire.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. C’est vrai !

M. Patrice Gélard. Par conséquent, vouloir le leur imposer parce que cela donnerait plus de solennité à la cérémonie ne correspond pas, à mon avis, au désir des 94 % d’hétérosexuels, qui se pacsent avant tout parce qu’ils veulent donner une certaine consécration à leur vie commune.

En revanche, je reconnais que des maires procèdent, comme dans le cas des parrainages civils, à l’enregistrement, sans valeur juridique particulière, de l’engagement de deux partenaires d’un PACS. Nous ne devons pas, me semble-t-il, nous révolter contre cette possibilité, qui existe et qui est utilisée par certains maires.

La plupart des pacsés ne demandent pas à passer devant un officier d’état civil pour bénéficier d’un simulacre de mariage. Vouloir assimiler progressivement le PACS à un mariage serait une erreur, parce que telle n’est pas sa nature. Le mariage est une institution, le PACS est un contrat, que l’on peut très facilement détruire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. « Détruire » ! Le mot est fort !

M. Patrice Gélard. J’en viens aux autres problèmes soulevés par cette proposition de loi, qui est tout de même extrêmement intéressante parce qu’elle pose les vraies questions.

Je ne reviendrai pas sur les articles 2 et 3, car ces problèmes sont déjà résolus. Je me contenterai d’évoquer la pension de réversion et le cas des conjoints survivants.

Je le répète, le mariage n’est pas le PACS. Certains pacsés auront été préalablement mariés, ou ils se marieront par la suite et auront eu une succession de partenaires. Appliquerons-nous les mêmes règles que dans le cas du mariage, pour lequel la pension de réversion est attribuée au prorata des années passées avec le conjoint ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Où est la difficulté ?

M. Patrice Gélard. Je vous le dis tout de suite, je n’ai pas la réponse à cette question.

Madame Borvo Cohen-Seat, en ce qui concerne la pension de réversion, le problème que vous soulevez au travers de cette proposition de loi va très loin.

Bien entendu, qu’il soit marié ou pacsé, un couple est confronté aux mêmes problèmes en cas de disparition de l’un de ses membres, mais le conjoint survivant ne subit pas toujours une perte de revenu. Nous savons que, dans le régime général de sécurité sociale, la pension de réversion n’est pas de droit, alors qu’elle est automatique dans la fonction publique. Si la retraite ou les revenus du conjoint survivant sont supérieurs à un plafond, bien entendu, aucune pension de réversion n’est versée.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Exactement !

M. Patrice Gélard. Madame Borvo Cohen-Seat, votre évocation des exemples étrangers est très intéressante. Je suggère qu’un rapport soit réalisé par le service des études juridiques du Sénat, afin d’examiner les conséquences des PACS ou des contrats équivalents qui existent dans d’autres pays.

En effet, les exemples tirés de pays scandinaves qui ont été cités ne m’ont pas convaincu, tout simplement parce que, dans ces États, c’est la personne dépendante qui se voit allouer la pension de réversion. Il ne s'agit pas forcément d’un partenaire dans le cadre d’une quelconque conjugalité : ce peut être un frère, une sœur, un enfant. L’idée est d’assister celui qui dépendait de la personne décédée et qui ne dispose pas des mêmes moyens ou revenus.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Patrice Gélard. Il me paraît donc nécessaire de lancer une étude sur ce qui se passe dans les pays étrangers, que ce soit en Scandinavie, en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, ou ailleurs.

Du reste, quand nous avons adopté la loi sur le PACS ou les autres textes qui ont suivi sur ce sujet, plusieurs parlementaires ont soulevé le problème des fratries. Les ministres successifs se sont engagés à apporter un jour une solution à cette question, car il arrive qu’un frère ou une sœur, à cause du décès de celui avec lequel ils ont vécu, se retrouve soudain seul et sans aucun moyen de survie.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez donc soulevé une série de problèmes importants, et je vous en remercie. Toutefois, M. le secrétaire d'État comme Mme le rapporteur nous ont indiqué que nous pourrions, au cours de l’année qui va s’ouvrir, examiner de nouveau l’ensemble des problèmes liés aux pensions de réversion.

En ce qui concerne les congés, Mme le rapporteur a très bien souligné que ceux-ci relèvent, dans le secteur privé, des partenaires sociaux et des conventions collectives. Dans la fonction publique, le régime est aussi généreux à l’égard de ceux qui ont signé un PACS que des personnes mariées. D'ailleurs, si un grand nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale ont recouru au PACS, c’est justement parce que, dès lors qu’ils vivaient ensemble, un certain nombre d’éléments les incitaient à s’engager dans cette voie.

Pour conclure, je le répète, nous devons disposer d’une étude comparative faisant le point sur la situation à l’étranger, et nous attendons avec impatience le débat qui aura lieu en 2010 sur les pensions de retraite en général, car ce problème ne peut être traité à part.

Toutefois, je le souligne, tant que le mariage restera une institution, le PACS ne pourra lui être assimilé. C'est pourquoi notre groupe se ralliera à l’intégralité des conclusions de notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais remercier Mme la présidente et les membres du groupe CRC-SPG d’avoir déposé cette proposition de loi. C’était là une bonne manière de célébrer les dix ans du PACS, notamment au Sénat, puisque c’est dans cette assemblée que les réticences ont été les plus nombreuses, il faut bien le dire.

À l’époque, il s’agissait de voter une loi pour des couples qui ne pouvaient pas – et ils n’en ont toujours pas la possibilité – ou qui ne voulaient pas – et ils n’en ont toujours pas la volonté – se marier ; ils souhaitaient éviter les incertitudes juridiques de l’union libre, même si, grâce à M. Gélard, le concubinage est désormais entré dans le droit, mais aussi s’épargner le divorce et le remariage, entre autres.

Aussi, monsieur Gélard, le PACS n’est pas seulement un contrat à visée patrimoniale. S’il n’était que cela, nous aurions décidé qu’il serait signé chez le notaire, comme le proposaient à l’époque certains députés de droite ou le professeur Jean Hauser, et le dossier aurait été clos.

Le PACS possède en outre un aspect symbolique : il s'agit d’une véritable union entre deux personnes. D’ailleurs, un article du code civil dispose que les personnes pacsées ont des droits, mais aussi des devoirs !

Dans la décision qu’il a rendue, le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, a bien marqué cet aspect symbolique. Il a repris la rédaction de celle qui était alors la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Mme Catherine Tasca, en définissant le PACS comme « un toit et un lit ». Dès lors que l’on évoque un lit, il s'agit non seulement de droits patrimoniaux, mais aussi, disons-le, d’une union sexuelle entre deux personnes de genre identique ou opposé.

Qui, après le déluge de critiques qui s’est abattu à l’époque sur le PACS, aurait cru que celui-ci entrerait aussi facilement dans la vie quotidienne, au point qu’aujourd’hui on entend à son égard un certain nombre de discours positifs ?

Faut-il rappeler ces critiques ? Sans doute non ! En tout cas, mieux vaut ne pas citer les noms de ceux qui ont proféré des phrases, qui sonnent encore à nos oreilles : « Le PACS est un contrat de bon plaisir » ; ou encore – là, c’est le bouquet ! – : « Le PACS se conclura au sein des services vétérinaires ». Aujourd’hui, toutes ces critiques sont battues en brèche par la réalité.

Le PACS était non pas un mariage pour les homosexuels, mais une institution ouverte à tout le monde et, aujourd’hui, les pacsés sont en majorité de sexes différents.

Le PACS n’était pas destiné à abolir le mariage, ni à diminuer le nombre de ceux qui s’engagent dans cette voie : il y en a toujours autant, voire davantage.

Le PACS n’était pas, comme le prétendait une célèbre députée de l’époque, un contrat ou une rupture « kleenex ». Il est une union aussi stable que les mariages, malheureusement pour les mariés et pour leurs enfants.

Le PACS n’était pas destiné seulement à ceux qui habitent les villes, aux intellectuels, aux « bobos », comme on dit aujourd’hui ! Il s’applique sur l’ensemble du territoire, dans tous les départements, y compris dans celui dont je suis l’élu, qui est un département rural. Dans les petites communes vivent des couples pacsés, homosexuels notamment, et tout le monde désormais trouve cela « normal », bien que ce terme ne soit pas approprié.

À l’époque, pouvions-nous aller plus loin ? Nous l’aurions voulu, sans doute ; néanmoins, on le sait, tout texte de loi est un compromis entre le Gouvernement et sa majorité, mais aussi au sein de la majorité elle-même. Nous avons donc fait ce qui était possible il y a dix ans, avec tout de même l’accord du Gouvernement – c’était indispensable ! – et le soutien des trois groupes qui composaient alors la majorité dite « plurielle ».

Que s’est-il passé depuis ? Mes chers collègues de la majorité, vous avez amélioré sans cesse ce texte, loi après loi, lorsque vous étiez à l’initiative de ces changements. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, et c’est peut-être pour cette raison que vous faites la fine bouche, ce qui est tout de même contradictoire ! (Marques de dénégation sur les travées de l’UMP.) Mais si, mes chers collègues, vous avez amélioré le PACS, et sur des points essentiels, comme l’imposition commune au bout d’un an ou les droits de succession !