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Séance du 21 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, conformément à l’annonce du Gouvernement le 9 juin 2008, le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui réforme les professions d’avoué et d’avocat en organisant leur fusion.

En supprimant l’obligation de recourir à un avoué devant les cours d’appel, le présent texte s’inscrit dans une logique d’achèvement de la réforme de 1971 que nous ne saurions retarder davantage. En effet, force est de constater qu’aujourd’hui la dualité d’intervention en appel est difficilement compréhensible par le justiciable et rend ses démarches trop complexes.

À cet égard, plusieurs rapports, notamment ceux des commissions présidées par Jacques Attali, d’une part, et par maître Jean-Michel Darrois, d’autre part, ont relevé la nécessité de modifier le fonctionnement du procès en appel.

Madame le garde des sceaux, nous partageons votre triple ambition de garantir une meilleure lisibilité du rôle des différents acteurs du procès, de simplifier les démarches du justiciable et de réduire le coût du procès en appel. Le justiciable pourra dorénavant s’adresser à un professionnel unique, habilité à le conseiller, à le représenter en justice et à plaider son dossier devant les deux degrés de juridiction.

De plus, en favorisant la dématérialisation progressive des échanges devant la cour d’appel, qui évitera à l’avocat de se déplacer à la cour d’appel pour effectuer les actes de procédure, le présent projet de loi constitue une nouvelle étape vers la modernisation de la justice française que nous appelons de nos vœux.

Par ailleurs, je tiens à souligner que le groupe UMP soutient pleinement la démarche qui était la vôtre, madame la ministre d’État, de concevoir ce texte en concertation avec les professions juridiques.

Permettez-moi de citer quelques chiffres éloquents : quatorze cours d’appel ont été visitées et plus de deux cents des quatre cent trente-quatre professionnels recensés ont été rencontrés. Les premiers présidents de cour d’appel ont été associés à la réforme. J’ajoute, madame le garde des sceaux, que vous avez également spécialement missionné une éminente personnalité, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation.

Je me réjouis que ces consultations vous aient conduite à évoluer sur un certain nombre de points et à lever quelques ambiguïtés du texte.

Cependant, si nous partageons pleinement votre objectif de simplification de l’accès à la justice en appel, votre projet de loi ne me semble pas être allé assez loin quant à la réparation des préjudices causés aux avoués et à leurs personnels.

Je me félicite, à cet égard, que la commission des lois se soit entièrement dédiée à garantir aux avoués et à leurs personnels salariés une indemnisation encore plus juste et à favoriser leur reconversion. Je tiens à saluer le travail de très grande qualité de notre rapporteur Patrice Gélard.

Je souhaite insister sur plusieurs points du texte que notre commission a modifiés.

En premier lieu, le groupe UMP et moi-même considérons que la mise en place d’une courte période transitoire est sinon nécessaire, du moins utile, s’il s’agit, d’une part, de permettre la reconversion des avoués et l’accompagnement des salariés et, d’autre part, de faciliter la restructuration des offices et la constitution d’une clientèle.

Toutefois, madame le garde des sceaux, si cette période transitoire peut sembler utile, disons-le clairement, elle crée une période d’incertitude pour les avoués et les salariés. Elle pourrait également poser, dans une certaine mesure, un problème de distorsion de concurrence entre les avocats et les avoués.

C’est pourquoi la commission des lois a reporté le début de cette période du 1er janvier 2010 à la date de la publication de la loi, afin de la raccourcir de douze à neuf mois. De plus, nous avons souhaité, pendant cette période, qu’il revienne à la partie intéressée de renoncer à l’assistance de son avocat, pour confier à l’avoué, devenu avocat, la mission de plaider.

En deuxième lieu, je tiens à rappeler la ligne de conduite qui est la nôtre, et sur laquelle nous ne saurions transiger. Notre objectif, c’est que les 2 000 personnes, dont la vie professionnelle va être bouleversée par le présent texte, soient dotées des meilleures garanties pour saisir de nouvelles opportunités professionnelles.

Nous nous réjouissons ainsi de la liberté de choix qui est donnée aux quatre cent trente-quatre avoués entre plusieurs professions du monde juridique. Grâce à de nombreuses passerelles, vers la magistrature ou les offices ministériels, ils auront la possibilité d’exercer une autre profession que celle d’avocat. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration d’intention, des avoués ayant d’ores et déjà pu intégrer la magistrature, par exemple.

Cependant, nous n’avons pas été totalement satisfaits par le système d’indemnisation des avoués qui nous a été soumis.

La commission propose de confier au juge de l’expropriation le soin de déterminer l’indemnité spécifique allouée aux avoués, afin d’assurer la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de la loi.

Toutefois, madame le garde des sceaux, considérant que cette proposition ne constitue pas l’unique solution à notre souhait commun d’améliorer la situation des avoués, nous restons bien évidemment ouverts à d’autres suggestions.

De plus, garantir une indemnisation plus juste, c’est aussi prendre en compte la situation particulière des plus jeunes avoués, qui sont particulièrement touchés par cette réforme. Beaucoup d’entre eux ont dû contracter un prêt pour l’acquisition de leur office. En garantissant aux jeunes avoués de percevoir au moins le remboursement de leur apport personnel et du capital restant dû, vous étiez sur la bonne voie.

Nous avons néanmoins souhaité aller plus loin et prévenir toute forme d’injustice, en confiant au juge de l’expropriation le soin de déterminer l’indemnité spécifique allouée aux avoués en fonction de leur âge.

En troisième lieu, madame le garde des sceaux, nous avons complété les mesures particulières que vous aviez prévues en faveur des salariés d’avoués qui seraient licenciés et des collaborateurs des avoués.

En prévoyant que ces salariés perçoivent, dès lors qu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue dans la profession, des indemnités de licenciement calculées à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté, l’amendement que j’ai présenté avec mon collègue Raymond Couderc, et qui a été retenu par la commission des lois, devrait permettre d’améliorer l’indemnisation de ce personnel salarié.

Toujours afin de garantir une meilleure équité, la commission a prévu, sur l’initiative de notre rapporteur, le versement direct par le fonds d’indemnisation des sommes dues au titre du licenciement des salariés des avoués.

Par ailleurs, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, nous avons souhaité agir de manière proactive, afin de favoriser la reconversion rapide de plusieurs centaines de personnes qui se trouveront contraintes de rechercher un nouvel emploi.

C’est pourquoi la commission a adopté, d’une part, un amendement du rapporteur créant une indemnité exceptionnelle de reconversion et a institué, d’autre part, une exonération de charges sociales patronales pour l’emploi de salariés qui faisaient partie du personnel des avoués. Il s’agit d’inciter les anciens avoués devenus avocats et l’ensemble des professions juridiques et judiciaires réglementées à recruter ces anciens salariés d’avoués.

Madame le garde des sceaux, vous avez annoncé qu’une convention entre l’État, la Chambre nationale des avoués et les représentants des salariés serait signée dès la publication de la loi. Nous saluons votre démarche qui devrait permettre un accompagnement personnalisé dans chaque cour d’appel, avant même que les licenciements soient intervenus.

Vous avez en outre obtenu dans le budget la création de trois cent quatre-vingts postes dans les services judiciaires auxquels pourront postuler les salariés d’avoués selon leur niveau de formation. C’est une bonne nouvelle. Sur ce point, pouvez-vous nous préciser quand auront lieu ces recrutements ?

En quatrième et dernier lieu, votre texte permet de simplifier la gestion des caisses de retraite, puisque seuls les avoués devenant avocats dépendront de la Caisse nationale des barreaux français pour leurs années d’avocat ; les autres continueront à dépendre de la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels.

Toujours guidée par le souci de justice, la commission des lois a amélioré les conditions selon lesquelles les caisses de retraite des avoués et des avocats assumeront leurs obligations à l’égard des anciens avoués, et je m’en réjouis.

En conclusion, madame le garde des sceaux, ce projet de loi constitue une réelle avancée pour la modernisation de notre justice et respecte les obligations de réglementation européenne. Nous répondons ensemble au double enjeu posé par cette réforme, à savoir améliorer l’accès de nos contribuables à la justice et garantir les meilleures conditions d’indemnisation et de reconversion des avoués et de leurs salariés.

Au vu de ces quelques observations, le groupe UMP votera le texte de la commission des lois, suivant ainsi le rapporteur qui a fait preuve d’une grande sagacité. Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, la suppression de la profession d’avoués s’inscrit dans un mouvement continu, depuis plusieurs années, de modernisation de l’institution judiciaire.

Certaines de ces réformes ont connu un retentissement majeur, dans les milieux judiciaires et dans l’opinion publique ; je pense, notamment, à la réforme de la carte judiciaire. D’autres sont plus discrètes, ce qui ne signifie pas que leurs conséquences soient moins importantes pour le justiciable et pour les professionnels de la justice ; tel est le cas de la réorganisation de la justice en appel, sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd’hui.

En qualité de rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », je veux tout particulièrement insister sur les enjeux économiques et financiers de cette réforme.

En réalité, le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis n’est que le « vaisseau amiral » d’une trilogie législative engagée avec la loi de finances pour 2010 et poursuivie par la loi de finances rectificative pour 2009. Ce rappel est nécessaire pour bien saisir le contexte dans lequel se situe le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

La loi de finances pour 2010 a permis d’aborder le volet « emploi » de la reforme : 190 emplois équivalents temps plein seront créés au sein de la mission « Justice », en milieu d’année 2010, pour permettre le recrutement de 380 personnes au total.

Affectés aux greffes des juridictions, ces emplois se répartissent entre 19 postes de catégorie A, 139 postes de greffiers de catégorie B et 222 postes d’adjoints administratifs de catégorie C. Cet effort est substantiel, mais on peut regretter que les emplois de catégorie A soient des emplois contractuels, dont la pérennité est par définition sujette à caution.

La loi de finances rectificative pour 2009 a, quant à elle, permis de traiter le volet « financement » de cette réforme. Cet aspect est bien évidemment décisif. En l’état, le texte qui vient d’être adopté cet après-midi par la commission mixte paritaire fait reposer ce financement sur toutes les parties à l’appel, via la création d’un nouveau droit. Ce droit s’élève à 150 euros et ne pèse pas sur les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Au total, selon les estimations de la commission des finances du Sénat, la ressource fiscale disponible pour le financement de la réforme pourrait ainsi se monter à près de 347 millions d’euros.

Le collectif budgétaire anticipe également sur le volet « indemnisation des avoués », puisqu’il prévoit déjà, pour ceux qui partent à la retraite du fait de la suppression de la profession, l’exonération des plus-values de cession réalisées pour les offices, ce qui est équitable.

Cette question de la juste indemnisation des avoués et de leurs personnels est, à mes yeux, essentielle, et je veux insister sur ce point en guise de conclusion.

La passerelle ouverte par le présent projet de loi aux avoués vers la profession d’avocat est appréciable. Elle ne règle toutefois pas tous les problèmes : les avoués n’ont guère de clientèle propre, et ils étaient jusqu’à présent très dépendants des avocats, qui jouaient le rôle d’apporteurs d’affaires. Leur reconversion sera donc nécessairement difficile.

Il en sera de même pour leurs salariés, qui ne pourront pas tous retrouver un emploi dans un cabinet d’avocat. Faut-il rappeler que l’on compte actuellement 4,3 salariés par avoué, mais seulement 0,8 salarié par avocat ? Ce rapport de 1 à 5 suffit à lui seul à éclairer la difficulté du reclassement.

En définitive, la réforme de la représentation en appel va donc bouleverser dans leurs vies professionnelles près de 2 000 personnes, contraintes de s’adapter, de se former à un nouveau métier et, parfois, de faire preuve de mobilité géographique. Si l’on apprenait, demain, la fermeture d’une entreprise et le licenciement de 2 000 salariés, le choc serait, à n’en pas douter, très médiatisé ; il conviendrait alors d’envisager un plan d’accompagnement soigneusement pensé. C’est à un effort comparable que nous incite le présent projet de loi. Le texte issu des travaux de la commission des lois va d’ailleurs dans ce sens, et ce n’est que justice.

La tâche sera assurément difficile, mais l’objectif à atteindre est clair : parvenir à une juste et équitable indemnisation du préjudice subi par les avoués et leurs personnels. Le Sénat se doit d’y veiller, et je suis certain que M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois y sont parvenus en adoptant un texte plus équilibré que celui qui nous était présenté. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, aux termes de l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu sur l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Schématiquement, lorsque la rupture du contrat résulte de la volonté du salarié, il s’agit d’une démission. En revanche, celle qui résulte de l’initiative de l’employeur constitue un licenciement.

Le code du travail prévoit deux cas de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Dans le premier cas, c’est le manquement du salarié qui est sanctionné. Dans le second, le licenciement est dicté par des difficultés économiques, la suppression ou la transformation d’emplois.

Vous l’avez compris, madame le garde des sceaux, je concentrerai mon propos sur le sort du personnel des études d’avoués. Ces salariés seront licenciés alors qu’ils n’ont pas commis de faute, alors qu’aucune raison économique ne l’impose. Les représentants des avoués emploient l’expression de « licenciement politique ».

M. le rapporteur parle, quant à lui, de « licenciement du fait de la loi », de « licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de la loi », ou encore de « licenciement venant en conséquence de la réforme ».

Au-delà de ces considérations sémantiques, ce sont, vous le savez, 1 650 salariés d’une moyenne d’âge de quarante-trois ans, dont 90 % de femmes – elles cumulent tous les handicaps ! –, qui se retrouveront en recherche d’emploi, dans un contexte économique plus que défavorable, contraints d’accepter une mobilité géographique et, surtout, une baisse de revenus.

Nous savons tous que les avocats, ployant déjà sous les charges patronales, se montrent peu enclins à embaucher du personnel supplémentaire, dont la qualification et la spécificité ne correspondent pas forcément à leur attente.

Le décompte établi par M. le rapporteur montre bien que la situation s’annonce critique pour une grande moitié de ces salariés, qui n’auront, au moment de leur licenciement, aucune perspective immédiate d’emploi.

Pour l’autre moitié, l’avenir se conjugue au conditionnel : 170 collaborateurs juristes bénéficieraient de passerelles vers d’autres professions, 350 salariés pourraient accompagner leur ancien employeur devenu avocat, 380 salariés seraient recrutés par le ministère de la justice et affectés aux greffes des juridictions, mais essentiellement dans le cadre d’emplois de catégorie B et C.

La présidente de la commission des affaires sociales que je suis s’est montrée attentive aux mesures de licenciement et d’accompagnement prévues pour ces 800 salariés assurément licenciés. Quelles sont-elles ? Des indemnités de licenciement plus élevées que celles qui sont prévues dans le cadre du régime légal de licenciement économique, fondées sur un mois de salaire par année d’ancienneté et directement versées par le fonds d’indemnisation créé à cet effet ; une convention de reclassement et d’accompagnement personnalisée ; une indemnité exceptionnelle de reconversion pour ceux des salariés qui trouveraient un nouvel emploi avant d’être licenciés.

Il se murmure ça et là que ces mesures sont plus que satisfaisantes. Je ne suis pas d’accord !

Avec plusieurs de mes collègues de l’Union centriste, j’ai déposé un amendement instaurant une indemnité exceptionnelle de reconversion d’un montant égal à l’indemnité majorée de licenciement. Ces salariés ne sont-ils pas tous contraints de renoncer à leur emploi ? Tous doivent donc bénéficier d’une indemnisation équivalente. Je regrette alors que nous nous soyons vu opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Le législateur que nous sommes se doit de prévoir une juste indemnisation des salariés qui seront licenciés du fait de cette réforme.

Je terminerai mon développement par un point qui me semble fondamental : la période transitoire préalable à l’entrée en vigueur de cette nouvelle organisation.

Je ne partage pas l’analyse selon laquelle la réduction de cette période de transition permettrait d’humaniser la réforme en ne laissant personne dans l’incertitude. Une fois la loi votée, il n’y aura plus d’incertitude. Les avoués devront se reconvertir et les salariés se reclasser. Mais pour cela, il leur faut du temps. Et ce temps, le groupe de l’Union centriste est convaincu qu’il doit être au minimum d’une durée de deux ans.

Une nouvelle vie professionnelle, à marche forcée, ne se prépare pas en à peine huit mois. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je suis, comme nombre de mes collègues, dont Alain Anziani, un peu désarçonnée – une fois n’est pas coutume – par la charge de M. le rapporteur : je ne sais pas si ce sont mes propos qui reprennent les siens, ou l’inverse ; en tout cas, son intervention m’a un peu coupé les ailes. Nos assistants auraient-ils, par hasard, travaillé ensemble ?

Ou alors, cela signifie que nos arguments sont fondés et parfaitement objectifs, en dépit des affirmations contraires du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, il est difficile d’intervenir en dernier quand un tel consensus se dégage sur l’analyse d’un texte. S’agissant du vote, j’en suis malheureusement moins sûre…

J’essayerai donc de procéder à une brève synthèse de l’ensemble des interventions, en tendant d’apporter quelques éléments nouveaux.

L’argument qui est revenu comme un leitmotiv – effet du hasard ou de la répétition ? – est celui de l’incohérence en termes de calendrier, tant dans la programmation de la discussion du texte lors de cette séance tardive – c’est peut-être, comme les vendanges tardives, un cadeau du Père Noël, mais, sincèrement, j’ai du mal à y croire – que dans la précipitation à le mettre en œuvre. Il mériterait pourtant que l’on prenne le temps d’engager une réelle et large concertation.

Enfin, dans le contexte socioéconomique et financier actuel particulièrement défavorable, j’ai beaucoup de mal à comprendre l’obstination du Gouvernement quant à la date de prise d’effet de la réforme, date qui est totalement irréaliste ; je ne suis pas la seule à le dire.

Oui, une réforme générale de la postulation et de la représentation devant les cours d’appel est utile et nécessaire. Mais comment la concevoir en occultant les tribunaux de première instance, en oubliant de s’interroger sur les incohérences, sur le coût réel prévisible de la contestable et contestée réforme de la carte judiciaire, ainsi que sur les corrections indispensables à lui apporter, en dépit des affirmations du Gouvernement ?

Simplifier et moderniser la justice, en rendre l’accès à tous plus facile et moins onéreux sont de nobles objectifs auxquels nous ne pouvons que souscrire. Encore faut-il que les moyens proposés pour y parvenir soient réalistes et adaptés.

De fait, malgré l’excellent travail de M. le rapporteur et les avancées réalisées, force est de constater que les objectifs visés sont encore loin d’être atteints, d’autant que les amendements déposés, depuis, par le Gouvernement laissent augurer qu’un mauvais sort sera fait au texte de la commission. Mais attendons les débats et faisons confiance à la sagesse de nos collègues.

En matière de calendrier, outre la bousculade à laquelle nous ne résistons que tant bien que mal, et qui nous pousse à examiner de plus en plus vite des textes de plus en plus nombreux, seul le Gouvernement, envers et contre tous, persiste à croire, ou à faire semblant de croire, que la date d’effet de cette réforme peut toujours être fixée au 1er janvier 2011 sans désorganiser gravement la justice.

Provoquer des licenciements caractérisés d’économiques ou aliéner l’outil de travail de plus de 2 000 personnes, financer, mal, la réforme par la création d’une taxe qui sera acquittée par les justiciables, pas tous fortunés par les temps qui courent : tout cela est-il vraiment urgent et indispensable ?

D’autres solutions pouvaient, et auraient dû être examinées. L’étude d’impact en prévoyait ; les avoués eux-mêmes, quand ils ont enfin pu être reçus à la Chancellerie, en ont avancé : nenni, trop tard, il y a urgence à boucler ce texte...

Où est la simplification attendue ? Persistance de régimes différents en France ; 28 cours d’appel qui ont aujourd’hui 440 interlocuteurs avoués et qui auront demain 45 000 interlocuteurs avocats, sans y être réellement préparées, malgré vos affirmations quant au système de communication électronique. Ce système, qui avait été mis en place par les avoués, n’est que partiellement utilisé par les avocats et ne sera pas – c’est un leurre que de l’affirmer – fonctionnel au 1er janvier 2011.

On peut prévoir l’encombrement des cours d’appel, des irrecevabilités injustes pour les citoyens, liées à des problèmes de fonctionnement informatique, car la mise en œuvre de la réforme aura été précipitée.

Mais, nous dites-vous, la justice sera plus simple avec un seul intervenant dans les cours. Mais seuls les avocats du ressort pourront accéder aux cours ! Quid des TGI ? Il aurait fallu prendre le temps de s’intéresser à la postulation devant l’ensemble des juridictions.

Quel avenir cette réforme annonce-t-elle pour les petits cabinets d’avocats, éloignés géographiquement des cours d’appel, et que la suppression de ces professionnels de la procédure d’appel, après la disparition des tribunaux d’instances proches de chez eux, va totalement désorganiser ?

Faux, me direz-vous ! Ils n’auront pas besoin de se déplacer pour signifier leurs conclusions ou pour prendre connaissance des délibérés ; le système informatique leur permettra de faire ces actes à distance. Peut-être, mais c’est ignorer – et je ne veux pas croire, madame la ministre d’État, que vous méconnaissez à ce point le monde judiciaire – que les logiciels utilisés par les avocats sont incompatibles avec ceux dont se servent les avoués, d’où une obligation de se former, d’investir, ce qui représente une perte de temps et d’argent. Voilà la réalité !

Comme les petits cabinets d’avocats ne pourront assumer ces charges, ils devront donc, avant toute affaire, préciser au client potentiel que, si appel il y a, ils ne pourront le suivre et qu’il faudra s’adresser à un confrère, un plus gros cabinet, structuré, dans lequel le volume des affaires traitées permet de disposer de compétences spécialisées, un cabinet « à l’anglo-saxonne », qui ne sera pas installé dans une petite ou moyenne ville, et dont les tarifs pratiqués ne seront accessibles qu’aux plus fortunés des Français.

Géographiquement, matériellement, financièrement, la justice s’éloigne de tous…

Outre le fait que les professionnels ont l’impression d’être écrasés par de multiples réformes, passées et à venir, toutes plus destructrices les unes que les autres – je pense à la réforme de la carte judiciaire –, c’est le mépris avec lequel sont traitées leurs difficultés sur le terrain qui les indigne le plus.

Par ailleurs, la justice ne sera pas moins chère pour le justiciable, pour qui le coût d’un appel sera non pas diminué, mais au mieux identique : coût moyen d’un avoué, 981 euros ; coût moyen d’un avocat, 1014 euros. Elle ne sera pas plus rapide non plus, puisque les délais de traitement des dossiers vont augmenter du fait de l’inflation prévisible du taux d’appel et de la désorganisation annoncée par les professionnels. En tout cas, elle sera moins accessible.

Revenons un instant sur le financement de la réforme, car il faudra bien la financer. Je ne suis pas une grande spécialiste des finances, je les maîtrise moins bien que les statistiques, mais tout de même, je m’interroge.

On crée une taxe de 330 euros par dossier, pendant huit ans ; on compte 100 000 dossiers par an aujourd’hui, plus 15 % d’inflation des appels, selon l’étude d’impact, et moins 17 % de dossiers d’aide juridictionnelle – si l’on en reste à 100 000 appelants par an ; nous n’en sommes plus à 2 000 près dans ce genre de calcul –, soit, au total, entre 250 millions d’euros et 260 millions d’euros sur huit ans, pour un coût annoncé de 350 millions d’euros, sans compter les frais financiers – il faudra verser les sommes aux avoués et à leurs salariés avant huit ans –, les pertes de recettes diverses ou les charges non prises en compte aujourd’hui : indemnités accessoires pour les salariés, prise en charge sociale de personnes pendant des périodes de chômage et exonérations diverses, TVA et impôts sur le revenu non collectés… Bref, on est très loin du compte !

Est-ce vraiment le moment de rajouter de telles charges à l’État, puisque la taxe est loin de couvrir les sommes nécessaires, ou au contribuable, car une fois la réforme lancée, on ne pourra plus l’arrêter et il faudra bien la financer ?

À l’évidence, le préjudice subi implique une indemnisation des avoués ; le principe en est reconnu. Mais de quelle indemnisation parle-t-on réellement aujourd'hui ? Le remboursement de la valeur de l’office acquis sous le contrôle de l’État ? Ce droit à remboursement est la conséquence directe de la décision par l’État de supprimer les offices d’avoués ; il est inévitable, puisqu’il s’agit de la créance que ceux-ci détiennent sur lui. Mais quid de l’indemnisation des préjudices subis, économiques et matériels, conséquence directe de la perte de leur outil de travail ? Il y avait ici une confusion, sans doute volontaire, opérée par la Chancellerie.

Le nouvel article 13 tel que réécrit par la commission, s’il améliore la situation en se référant aux dispositions législatives pertinentes, laisse malgré tout le juge de l’expropriation dans l’ignorance des bases à prendre en compte pour cette indemnisation. Il ne définit pas non plus les autres préjudices à évaluer et à indemniser.

Justice plus simple et moins chère ? Je n’ai pas encore l’impression de m’en approcher. Justice plus juste ? Pour les 1850 salariés des avoués ?... Hormis ceux qui ont des compétences juridiques spéciales, beaucoup sont des femmes, seules avec des enfants, des charges, peu de diplômes et d’expérience professionnelle. Même si un effort social important a été consenti par la Commission pour les plus jeunes d’entre eux, dans le contexte actuel de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, on peut douter qu’ils retrouvent un poste dans la fonction publique judiciaire, malgré la promesse d’ouverture de 380 postes leur étant spécialement dévolus.

Cette promesse brille d’ailleurs quelque peu par son imprécision et n’engage finalement que ceux qui y croient. Quid de la nature de ces contrats de travail ? Contrats à durée indéterminée ou contrats à durée déterminée ? Et, dans ce dernier cas, pour quelle durée ? Avec ou sans pérennisation ? Comment s’effectuera la sélection, étant rappelé le principe de l’égal accès à la fonction publique ? Quelle sera la localisation géographique des postes ouverts ?

Quant aux baisses de salaires, quelles seront les compensations réelles ? Certes, des compensations temporaires de salaires sont prévues en cas de nouvel emploi moins bien rémunéré, mais celles-ci sont plafonnées à hauteur du financement et dans le temps. Que valent-elles face à des emprunts ou à des charges liées au logement, par exemple ?

Que de questions en suspens pour un texte si bien préparé ! La seule certitude, ce sont les 1470 autres salariés, qui peuvent être assurés, cette fois, d’une promesse de chômage du fait de la spécificité de leur emploi. La loi place donc des personnes parmi les plus vulnérables dans une précarité difficilement compréhensible.

Démantèlement, désorganisation, inaccessibilité matérielle et financière d’une justice que le Président de la République, peut-être hanté par sa vie professionnelle antérieure ou future, rêve à l’anglo-saxonne, une justice à deux vitesses, aux ordres du pouvoir politique en place, organisée en gros cabinets multicompétents, mais parfois loin des préoccupations terre à terre de nos concitoyens, car le regard rivé sur de grosses affaires médiatiques ou financières, complexes et attirantes. Ce n’est pas cette justice que je veux pour mon pays.

Avec mon groupe, pour toutes ces raisons, et affirmant néanmoins la nécessité d’engager de réelles réformes de fond, accompagnées d’une véritable concertation avec les professionnels du monde judiciaire, je voterai contre ce texte mal abouti et en trompe-l’œil. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)