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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au 1er janvier 2008, en dehors de la région d’Île-de-France, il ne restait que 2 653 communes isolées, regroupant 2,7 millions d’habitants, qui n’appartenaient pas à des EPCI à fiscalité propre. La plupart de ces communes isolées sont de petite taille puisque 70 % d’entre elles comptent moins de 700 habitants. Toutefois, l’Île-de-France, qui regroupe un sixième de la population, compte 394 communes non regroupées, dont la capitale.

La carte des EPCI à fiscalité propre est donc loin d’être finalisée, car, en acceptant d’appartenir à ce type d’EPCI, les communes prennent une lourde décision. Elles renoncent alors à une partie de leurs prérogatives. Or cette restructuration économique des territoires n’a pas été suivie d’une importante restructuration démocratique.

C’est ce que l’on prétend faire en nous proposant un nouveau mode de désignation des délégués communautaires, même si les modalités exactes ne sont pas encore précisées, ce qui ne facilite pas les choses.

Le système de répartition proposé – un système identique pour tous les EPCI – est d’une grande complexité. Ainsi, une fois le nombre de postes de délégués communautaires défini, les postes sont distribués selon des barèmes liés au nombre d’habitants par commune. Les sièges restants sont attribués aux seules « communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés, par le nombre total de sièges du conseil ». Une fois ces communes identifiées, « les sièges à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. »

Il résulte de ces dispositions que la commune la plus importante de l’intercommunalité prédominera dans le conseil communautaire et pourra imposer ses choix.

C’est pourquoi nous proposons que les sièges restants soient répartis selon un système plus simple et plus fidèle à la réalité, c’est-à-dire selon le système de la proportionnelle, sur la base de la population municipale.

M. le président. L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.

II. - En conséquence, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 362 rectifié est retiré.

L'amendement n° 139, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

de plus

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est vrai que le travail de la commission a permis de revenir sur des dispositions autoritaires et contraignantes. Il a été rappelé que c’est la volonté des collectivités territoriales qui prévaut, y compris au sujet de la représentation au sein du conseil.

Cependant, la commission a posé deux lignes à ne pas dépasser : d’une part, chaque ville doit disposer au minimum d’un conseil communautaire ; d’autre part, aucune ville ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Nous estimons que cette fourchette, même facultative, ouvre la possibilité pour une ville-centre d’exercer une domination sur les autres collectivités constituant l’établissement public de coopération intercommunale. Il serait donc possible pour une commune non seulement d’être intégrée dans un EPCI contre son gré, mais également de se voir infliger des décisions et des réglementations qu’elle n’aurait pas voulues.

Cette disposition nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment des communes. Elle tend à faire des intercommunalités l’outil de disparition des plus petites communes, qui seraient absorbées de force dans une structure intercommunale.

Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’aucune commune ne puisse disposer de la moitié ou plus des sièges de conseillers communautaires.

M. le président. L'amendement n° 664, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, B. Fournier, Alduy, Milon et Laménie, Mme Sittler et MM. Leclerc et Vasselle, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

du tiers

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Depuis que j’ai déposé cet amendement, les réflexions et les propositions ont bien avancé. Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur les communautés de communes qui connaissent un fort déséquilibre démographique lorsque la ville-centre est très importante et qu’elle est entourée d’un grand nombre de petites communes.

Il faut alors éviter qu’une alliance entre toutes les petites communes ne leur permette de dicter leur loi à la ville-centre,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui ! C’est un problème.

M. Pierre Bernard-Reymond. … et, inversement, que la ville-centre ne s’allie à une seule commune pour, elle aussi, dicter sa loi.

Nous savons tous en effet comment les choses se passent. Il suffit qu’une petite commune ait besoin de financer un gros équipement pour qu’elle ne se montre pas insensible aux propositions de la ville-centre.

Je propose donc de remplacer la moitié par un tiers, car il sera très facile pour une commune disposant déjà de 49 % des sièges de s’associer à une autre commune pour atteindre 50 %.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

« - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 458 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon et Pierre, Mmes Papon, Procaccia et Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle et Lamure et MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :

« 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre de l'établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.

« Les délégués devant être désignés pour compléter l'organe délibérant de l'établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu'ils représentent.

« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :

« a) s'il n'y a qu'un délégué, il est élu selon la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-21;

« b) dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.

« Dans les communes dont le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions de l'article L. 2121-21.

« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de la communauté n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »

II. - Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer les mots :

2° et 3° du II

par les mots :

c) et d) du III

III. - Alinéa 23

remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

dans les conditions prévues au 1° du présent article

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Près d’une trentaine de sénateurs ont signé cet amendement, qui vise à instaurer une dérogation pour l’élection des conseillers communautaires en cas de création d’un EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux. Il apparaît que ce cas n’a pas été traité ni même évoqué.

Cet amendement vise donc à prévoir un dispositif garantissant que, entre deux renouvellements de conseils municipaux, la création d'un EPCI à fiscalité propre ou l'extension de son périmètre donne lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 sur la détermination du nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire. Les délégués seraient élus par les conseils municipaux, au scrutin de liste pour les communes dont les conseillers municipaux sont eux-mêmes élus au scrutin de liste, ce qui garantirait la présence de l'opposition municipale au sein des intercommunalités, et au scrutin majoritaire pour les autres, respectant ainsi le système électif.

Il s'agit de permettre à ces intercommunalités de fonctionner dans les conditions similaires à celles des intercommunalités dont les délégués ont été désignés au cours de l'élection municipale.

M. le président. L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

 Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.

II. - En conséquence, alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est en partie satisfait par la proposition de la commission, qui vise à laisser la liberté aux collectivités de déterminer le nombre de sièges et les règles de dévolution. Cela rentre dans le pot commun. Nous y reviendrons au cours de la discussion.

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’intercommunalité doit rester un outil pour les communes qui souhaitent mettre en commun leurs moyens afin de réaliser un projet, l’intercommunalité devant toujours se faire par des accords de coopération.

C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être opposés à ce que la commune dont la population est la plus nombreuse dispose d’une prérogative particulière. Il s’agit de respecter le principe constitutionnel selon lequel « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». De fait, l’article 3 donne un rôle prépondérant à la commune dont la population est la plus nombreuse, ce qui établit une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité et contrevient de ce fait à la Constitution.

En effet, la commune la plus importante disposant d’une sorte de droit de veto, il se peut très bien qu’elle soit la seule à obtenir la majorité qualifiée. Elle pourrait alors refuser la répartition des délégués attribués à la commune nouvelle alors que l’inverse ne peut être vrai. Les petites communes qui souhaiteraient faire de même en seraient empêchées.

Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, votre texte crée une inégalité entre les communes d’une même intercommunalité au profit de la commune dont la population est la plus nombreuse. Il s’agit là d’une remise en cause du principe d’égalité entre les communes, qui est à la base du bon fonctionnement de l’intercommunalité.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de la disposition qui crée un droit particulier au profit de ces communes et instaure une inégalité de droit.

M. le président. L'amendement n° 585, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L’amendement que Mme Voynet et moi vous soumettons ne devrait susciter ni crainte ni hostilité de quelque bord politique que ce soit. Ni M. Voguet, ni M. Braye, ni Mme Goulet… ne pourront être en désaccord avec cet amendement. Je m’arrête là, je ne vais pas consacrer les trois minutes qui me sont imparties à faire la liste de mes collègues ici présents ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Ce sont de bons exemples ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Au contraire, cet amendement vise le bon fonctionnement de nos instances locales.

À l’alinéa 20 de l’article 3, il est mentionné que, lorsqu’une commune intègre, en cours de mandat, une intercommunalité déjà existante, les élus de cette commune appelés à siéger au sein de l’intercommunalité sont en fait désignés par l’ordre du tableau, dans la limite du nombre de délégués communautaires accordés à cette nouvelle commune adhérant à l’intercommunalité : le maire en premier, puis le premier adjoint, puis le deuxième adjoint, etc. Vous m’avez compris ; je ne décrirai pas en détail l’ensemble du processus.

Or, dans cette logique, les nouveaux délégués communautaires seraient, par définition, également des adjoints au maire. Permettez-moi d’y voir quelques inconvénients qui ne sont pas sans importance, puisqu’il arrive assez fréquemment que des communes intègrent une intercommunalité déjà existante.

Tout d’abord, on s’expose dans ce contexte à un cumul systématique des responsabilités d’adjoint et de délégué communautaire, alors que les municipalités optent régulièrement pour une répartition plus équilibrée des charges et des responsabilités entre leurs élus. Il y va de l’intérêt de toutes les municipalités de pouvoir éviter ce cumul au moment de leur entrée dans une intercommunalité.

Si, comme je le souhaite, l’institution de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct est confirmée, il va de soi qu’ensuite, lors de l’élection municipale suivante, les futurs délégués communautaires de la commune en question seront cette fois-ci élus par les électeurs en même temps que l’ensemble des conseillers municipaux, par le système de fléchage selon le mode PLM. Encore faut-il que vous confirmiez vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

Lors de ce renouvellement municipal, chaque liste aura le loisir de placer tel ou tel candidat selon le rang opportun pour qu’il puisse être élu, le cas échéant, à l’intercommunalité ou bien simplement au sein du conseil municipal. Cela n’empêchera d’ailleurs pas le candidat d’être finalement élu parmi les adjoints au maire.

Bref, l’amendement que je présente offre un double avantage démocratique et organisationnel pour les municipalités, tout en restant compatible avec la future élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a le même objectif que celui que vient de nous présenter notre collègue M. Desessard. En effet, par cet amendement, il s’agit d’être cohérent avec notre conception de l’intercommunalité, qui doit toujours se faire à la suite d’accords entre l’ensemble des communes concernées et être le plus légitime possible.

C’est pourquoi nous souhaitons que les délégués des communes qui vont être appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le soient à la suite d’un vote de leur conseil municipal.

De la sorte, nous rappelons que l’intercommunalité est au service des communes pour qu’elles mettent en œuvre des projets en commun. Nous refusons votre conception du renforcement de l’intercommunalité, qui vise à faire entrer en concurrence les communes et les intercommunalités et, à terme, à entraîner une diminution drastique du nombre de communes.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

il n'est pas procédé

par les mots :

il est procédé

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 21, qui devient de ce fait affirmatif.

Le fait de conserver la même répartition lorsqu’un changement est intervenu au sein d’un EPCI peut devenir quelque peu problématique au regard du poids respectif des communes restant dans cette intercommunalité.

Il convient donc d’intégrer cette possibilité de redistribution de sièges dans le texte, ce qui serait plus équitable. En effet, on a du mal à concevoir qu’un changement intervenu au sein d’un EPCI ne soit pas répercuté au sein de l’organe délibérant.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement porte sur l’alinéa 22, que nous voulons supprimer, puisque, de toute façon, nous nous opposons à la commune nouvelle.

Nous défendons le fait que les fusions se fassent toujours avec l’accord de l’ensemble des communes concernées, qu’il y ait une mutualisation ainsi qu’une coopération. Nous restons donc fidèles au même esprit.

De plus, nous réaffirmons notre volonté d’une nouvelle élection à chaque modification du périmètre d’un EPCI, ce qui serait plus conforme à la conception même de l’intercommunalité. La commune nouvelle qui crée une nouvelle collectivité doit procéder en son sein à une nouvelle élection.

M. le président. L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le sujet de cet amendement a déjà été abordé à plusieurs reprises : il s’agit de la création soit de communes nouvelles, soit d’EPCI.

Nous proposons que, en cas de « création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle [soit] celui correspondant à une commune de même taille au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ».

S’agissant des communes nouvelles telles qu’elles sont conçues dans le projet de loi, il y a à mon avis une totale incohérence, parce que ces communes nouvelles sont considérées comme des EPCI. De ce fait, leur représentation au sein des organismes de coopération intercommunale est la somme des représentations de chacune des communes qui va fusionner. Or, à mon sens, une commune nouvelle doit avoir la représentation qu’une commune de sa taille aurait au sein de l’EPCI.

Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur le sujet, mais cela illustre tout de même la confusion permanente qui est faite dans ce texte entre l’intercommunalité « substitut » des communes et l’intercommunalité « outil » des communes. La démonstration fonctionne ici à l’envers : on nous démontre habituellement que les communes doivent perdre leur identité au sein des EPCI ; on aboutit ici exactement à l’inverse.

Par conséquent, il ne me semble ni utile ni justifié que les communes nouvelles, si d’aventure elles sont créées, aient d’autres prérogatives que les communes anciennes.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les choses se compliquent terriblement, n’est-ce pas ? En ce qui nous concerne, nous sommes opposés à la création de la commune nouvelle telle qu’elle est prévue dans ce texte.

La logique est toujours la même. Bien entendu, il n’est dit nulle part que vous voulez supprimer les communes. Vous voulez non pas les supprimer, mais les regrouper pour réduire leur nombre dans notre pays.

La commune nouvelle fait donc partie d’un arsenal de regroupements des communes plus ou moins contraignants selon que l’on écoute l’un ou l’autre. Cela étant dit, je considère que les délégués doivent être désignés non pas dans l’ordre du tableau, mais à la suite du vote du nouveau conseil municipal. C’est pourquoi on ne peut pas accepter cette disposition, qui va à l’encontre de la démocratie.

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article précise les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges des conseillers. Le but recherché est, semble-t-il, d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes en prenant essentiellement en compte leur poids démographique.

C’est un critère nécessaire, mais il n’est pas suffisant pour assurer également une équitable représentation des différentes sensibilités représentées au sein des conseils municipaux.

Le texte de la commission propose que « les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire [soient] désignés dans l’ordre du tableau ». Nous proposons que ces délégués soient élus par le nouveau conseil municipal.

Il nous semble que cette précision permettrait de garantir la présence de toutes les sensibilités, notamment des oppositions municipales, au sein des intercommunalités.

M. le président. L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

par le conseil municipal

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Une fois que la commune nouvelle est constituée et que de nouvelles élections sont organisées, les délégués sont élus selon les modalités que prévoit le texte. Mais, en attendant, il nous paraît beaucoup plus démocratique d’utiliser la vieille règle, c’est-à-dire que les délégués soient désignés par le conseil municipal, et non pas dans l’ordre du tableau.

La règle prévue par le texte est un peu bizarre. Soit on est en situation de faire désigner les délégués par les électeurs, auquel cas il n’y a pas de problème particulier, soit on n’est pas encore en situation de le faire et on applique la règle ancienne, selon laquelle le conseil municipal élit les délégués au suffrage indirect.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 72 rectifié vise à maintenir le dispositif actuel de détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires par des accords locaux. Comme nous avons trouvé une rédaction de l’article 3 qui devrait recueillir une large approbation, cet amendement n’aura plus d’objet. La commission y est donc défavorable et sollicite son retrait.

La commission des lois est bien évidemment favorable aux deux amendements identiques nos 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies.

Elle est défavorable aux sous-amendements nos 693 et 694 et sollicite leur retrait, car ils n’entrent pas dans le cadre de l’accord que nous avons passé ce matin.

Mme Jacqueline Gourault. Nous retirons ces amendements.

M. le président. Les sous-amendements nos 693 et 694 sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.