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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les sous-amendements nos 698 et 699  n’ont pu être examinés par la commission, mais je peux toutefois émettre un avis défavorable, par cohérence avec la position de cette dernière.

Pour la clarté de l’exposé, je vais maintenant énumérer les différents amendements et donner succinctement l’avis de la commission, puisque celui-ci découle logiquement de la position commune à laquelle nous sommes parvenus.

Sous-amendements nos 701 et 695 : demande de retrait.

Sous-amendements nos 682 rectifié sexies et 688 : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable de la commission.

Sous-amendement n° 689 : demande de retrait ou avis défavorable. Je crois d’ailleurs que M. Jarlier souhaite le retirer.

Sous-amendements nos 696  et 697 : avis défavorable.

Sous-amendement n° 690 : la commission suggère à M. Jarlier de faire en sorte qu’il puisse s’appliquer également à l’amendement n° 67 rectifié bis.

M. le président. Monsieur Pierre Jarlier, acceptez-vous cette suggestion ?

M. Pierre Jarlier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 706, présenté par M. Jarlier et ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 706.

Amendement n° 359 rectifié : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.

Amendement n° 141 : avis défavorable.

Amendement n° 638 : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.

Amendements nos 142 et 143 : avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires à la position de la commission. Idem pour l’amendement n° 139.

Amendement n° 664 : demande de retrait. Le projet de loi prévoit déjà qu’aucune commune ne peut obtenir la majorité au sein du conseil communautaire.

M. Dominique Braye. Sauf que, en l’occurrence, il est proposé de remplacer les mots  « la moitié » par les mots « un tiers » !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cette proposition.

Amendement n° 144 : avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies.

Amendement n° 363 rectifié : cet amendement est partiellement satisfait, et, pour le reste, la commission est défavorable.

Amendement n° 145 : avis défavorable, car il ne correspond pas aux propositions de la commission.

Amendements nos 585 et 146 : ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 458 rectifié quinquies.

Amendement n° 147 : avis défavorable. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, il n’est pas procédé à une nouvelle distribution de sièges.

Amendements nos 148 et 364 rectifié : avis défavorable.

Amendement n° 150, qui est un amendement de cohérence : avis défavorable.

Amendements nos 149 et 365 rectifié : ces deux amendements seraient satisfaits par la position que la commission propose d’adopter sur la désignation, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, des délégués par élection au sein de ces conseils.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je vais moi aussi procéder par énumération.

Amendement n° 72 rectifié : avis défavorable.

Amendement n° 67 rectifié bis : avis favorable.

Sous-amendement n° 692 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Sous-amendements nos 693, 699 et 698 : avis défavorable.

Amendement n° 85 rectifié quinquies : avis favorable.

Sous-amendement n° 691 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Sous-amendement n° 705 : demande de retrait.

Sous-amendements nos 694, 701, 695, 682 rectifié sexies, 688, 689, 696, 697 : avis défavorable.

Sous-amendement n° 690 : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Amendements nos 359 rectifié, 141, 638, 142, 143, 139, 66 et 144 : avis défavorable.

Amendement n° 458 rectifié quinquies : avis favorable. La création d’un EPCI ou l’extension du périmètre d’un EPCI entre deux élections municipales ne doit pas entraîner des élections au suffrage direct.

Dans l’attente des prochaines élections municipales, il convient de prévoir des modalités particulières de désignation reposant sur l’élection par les conseillers municipaux des délégués communautaires. Le dispositif que le présent amendement vise à instituer – il s’agit d’établir des distinctions selon les conditions d’élection des conseillers municipaux, soit au scrutin majoritaire, soit au scrutin de liste, et le nombre de sièges de délégués de la commune – recueille l’accord complet du Gouvernement.

Un tel système permet la représentation des minorités municipales, conformément à l’esprit d’élection des délégués au suffrage universel direct par fléchage. En outre, des dispositions similaires sont prévues pour les fusions des EPCI à fiscalité propre.

Amendement n° 145 : avis défavorable.

Amendements nos 585 et 146 : avis favorable.

Amendements nos 147, 148, 364 rectifié et 150 : avis défavorable.

Amendements nos 149 et 365 rectifié : avis favorable, mais ils sont déjà satisfaits.

M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. D’après ce qui m’a été dit, l’accord local sera constitutionnel. (M. le président de la commission des lois le confirme.) Compte tenu des dispositions prévues par les amendements identiques de MM. Collomb et Hérisson, modifiés par la commission, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a plusieurs aspects dans ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Raffarin, que ce soit hier, avant-hier ou la semaine dernière, nous avons dit avec force combien nous étions opposés au conseiller territorial, dont la création est pour nous totalement inacceptable. En effet, cette institution porte préjudice aux régions, aux départements et, d’une manière générale, à la démocratie, en instaurant la tutelle d’une collectivité sur une autre, à moins que ce ne soit de l’autre sur l’une, et en institutionnalisant le cumul des mandats. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus à ce jour.

Pour autant, nous ne désespérons pas, car nous avons bien compris que cette idée ne passait pas, même si certains se sentent néanmoins obligés de la défendre pour des raisons diverses et variées. Inutile de revenir là-dessus…

Tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de l’article 2, nous avons clairement exprimé notre philosophie de l’intercommunalité.

Sur l’article 3, il s’est passé le contraire de ce qui s’est passé sur l’article 1er, car à mon sens, le conseiller territorial n’est pas le fruit de la concertation.

D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez tiré la substantifique moelle du rapport Belot, Krattinger et Gourault, vous n’auriez à mon avis pas choisi de créer ce conseiller territorial.

Pour l’article 3, la situation est différente, et il faut le souligner. Comme l’ont indiqué mes collègues ce matin, il y a eu un travail de concertation approfondi avec l’Association des maires de France, l’Association des maires de grandes villes de France et l’Assemblée des communautés de France. Cela a permis d’avancer. Il est significatif que des amendements déposés par nos collègues Gérard Collomb et Pierre Hérisson soient le fruit de ces concertations, ce dont nous nous réjouissons.

M. Jacques Blanc. C’est M. Pierre Jarlier qui a travaillé sur la question !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison, monsieur Blanc. M. Jarlier a également apporté son concours ; il faut le noter. Idem pour notre collègue Pierre-Yves Collombat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour l’instant, c’est assez équilibré ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Comme nous l’avons souligné, notre conception de l’intercommunalité se fonde sur une grande liberté accordée aux communes aux instances intercommunales.

Si notre pays connaît cette révolution tranquille de l’intercommunalité à laquelle nous avons assisté depuis une quinzaine d’années, c’est parce que nous avons fait confiance à la liberté des communes et des intercommunalités.

Lorsque nous sommes en désaccord, nous le disons. Mais lorsque nous sommes en accord, nous le disons également. Nous ne sommes pas dans une opposition systématique. C’est pourquoi je le dis tout simplement : les sous-amendements de M. le rapporteur ont une philosophie qui me paraît tout à fait positive. Elle consiste à parier sur l’accord entre les communes et entre les élus à l’intérieur des instances de l’intercommunalité, donc sur la liberté. Et, s’il n’y a pas d’accord – je parle pour les communautés de communes ou d’agglomération, car la situation est différente pour les communautés urbaines et les métropoles –, s’appliqueront des règles fixées par la loi, à la suite de l’adoption d’un amendement qui a donné lieu à une intense concertation, un travail très sérieux au sein de nombreuses associations d’élus.

De notre point de vue, tout cela est positif. Les associations ont été entendues, il y a eu concertation et, in fine, on respecte la liberté des communes tout en précisant qu’il faut des règles inscrites dans la loi – c’est le sens de l’amendement de notre ami et collègue Gérard Collomb – aboutissant à une prise en compte de la démographie, de la population et des habitants. C’est conforme au principe de l’égalité républicaine.

Par conséquent, au nom de mon groupe, je vous informe que nous voterons le sous-amendement de la commission, ainsi que les amendements de nos collègues Pierre Hérisson et Gérard Collomb.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois.

En effet, nous avons fait un chemin important ce matin, notamment par la réintroduction de cet accord local, auquel tous les maires étaient particulièrement attachés. Le principe de la majorité qualifiée a été retenu ; c’est la simplicité. Nous n’avons pas introduit, et cela doit ravir M. le secrétaire d’État, de nouvelle majorité « super-qualifiée », afin de ne pas compliquer la situation.

Pour autant, une question demeure. Imaginons que cet accord local ne soit pas validé par le Conseil constitutionnel…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous verrons bien !

M. Dominique Braye. Après tout, personne n’est capable de nous garantir le contraire.

Dans cette hypothèse, nous retomberions dans la rudesse du tableau, avec le curseur de 10 % seulement ! Or, je le répète, 10 % pour la représentation territoriale, contre 90 % pour la représentation démographique, est un ratio nettement insuffisant.

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas ça !

M. Dominique Braye. Si c’est ça, mon cher collègue !

Le sous-amendement nos 682 rectifié sexies que j’ai défendu avait pour objet de porter à 30 % le nombre de sièges, ce qui n’est pas énorme. Je vous ai communiqué les simulations ce matin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas toutes !

M. Dominique Braye. Le territoire serait pris en compte à hauteur de 30 %, et la démographie à hauteur de 70 %. Une telle disposition éviterait le « taclage » des petites communes que notre collègue Michel Charasse a déploré.

Si jamais l’accord local n’est pas validé par le Conseil constitutionnel, le texte de loi s’appliquera dans toute sa rudesse pour les moyennes et petites communes qui seront – cela a été largement souligné au cours de nos débats – sous-représentées par rapport à la commune-centre. Rien n’empêchera alors une grosse commune, avec l’alliance d’une petite commune, d’imposer sa loi à trente, à quarante, voire à cinquante autres communes. Ce n’est pas souhaitable.

Deux réactions risquent d’être à déplorer : soit les maires des petites communes se désintéresseront totalement de l’intercommunalité, soit, au contraire – et ce serait peut-être le pire pour nos territoires –, ils se ligueront pour ensemble essayer de former une ceinture de résistance en vue de faire face à la commune centre.

C’est ce que nous voyons se dessiner. Je vous mets en garde : certains territoires examinent le texte de près et sont en train de calculer quelle position adopter dans tel ou tel cas de figure.

J’ai pu le constater lors des cérémonies de vœux où j’ai rencontré les maires de mon département : les maires des petites communes à la périphérie d’une grande commune en appellent déjà au regroupement de façon à ne pas passer, comme ils le disent, à la « moulinette » d’une seule commune. Il est donc important de placer le curseur au-dessus des 10 %.

Je vous signale que 10 % de quarante sièges, cela ne fait que quatre sièges à redistribuer pour les petites communes. Certaines intercommunalités ne sont composées que de dix, de vingt ou de trente communes. En revanche, 30 %, c'est-à-dire douze sièges sur quarante-six sièges, est une proportion plus acceptable, qui tempérerait le mécontentement des élus des moyennes et petites communes. Ces élus auraient moins l’impression d’être relégués sur un strapontin et de voir passer le train de l’intercommunalité sans pouvoir en modifier le parcours, ce qui n’est pas l’esprit de l’intercommunalité.

Actuellement, l’intercommunalité, ce sont des élus qui laissent de côté les débats politiciens, se mettent d’accord sur un projet et prennent ensemble les décisions qui s’imposent pour le concrétiser. La disposition proposée cassera cet état d’esprit.

Pour finir, monsieur le président, je souhaite poser une question à tous ceux qui pratiquent l’intercommunalité : préfèrent-ils avoir au sein de leur organisation un maire adjoint d’une petite commune, qui s’intéressera aux dossiers, ou le vingt-troisième de liste d’une grande commune ? Par expérience, je puis vous assurer que la présence d’un maire ou d’un maire adjoint d’une petite commune est préférable à celle d’un vingt-troisième de liste d’une grande commune !

M. le président. Le pire n’est jamais certain, monsieur Braye !

M. Dominique Braye. Je ne fais que tirer les conclusions du texte, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cher collègue, si l’accord local est remis en cause – des incertitudes constitutionnelles ont été évoquées ce matin –, l’article entier devra être revu, car aucune de ses parties n’est détachable des autres. Nous devrons alors sur le métier remettre notre ouvrage, mais nous n’en sommes pas encore là !

Au demeurant, un taux de 30 % serait sûrement anticonstitutionnel.

M. Daniel Raoul. C’est clair !

M. Dominique Braye. Personne ne peut préjuger l’avis du Conseil constitutionnel !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est bien vrai ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Sous prétexte que l’accord local ne serait peut-être pas constitutionnel, vous nous proposez un dispositif qui l’est encore moins !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis désolé, monsieur Braye, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’applique parfaitement à ce que vous nous avez proposé !

Je remercie tous ceux qui ont fait un effort, dont M. le secrétaire d'État qui s’en est remis à la sagesse du Sénat.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement compris à quel point il était essentiel pour une large majorité des sénateurs de privilégier le système des accords locaux, qui fonctionne bien quel que soit le nombre d’élus, l’objectif étant de travailler en commun. Si l’intercommunalité s’est développée, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, c’est qu’il y avait accord.

En cas de désaccord, il faut prévoir des règles suffisamment souples – je pense à l’amendement qui a le soutien de l’Association des maires de France – pour aboutir à un équilibre.

Laissons vivre les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, qui n’obéissent pas à des critères strictement démographiques, mais qui fonctionnent bien !

M. Dominique Braye. Jusqu’en 2014 !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les règles que vous proposez, monsieur Braye, n’inciteront pas à la création de nouvelles intercommunalités. Laissons-les vivre ! Laissons les accords se faire et fixons simplement l’essentiel des règles de l’intercommunalité.

Par ailleurs, n’oublions pas qu’il y a les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. Il existe toute une procédure dont nous parlerons ce soir et sans doute la semaine prochaine.

Il me semble véritablement que la solution préconisée par la commission préserve la liberté des collectivités de s’associer comme elles le souhaitent.

L’argument qui a été développé ce matin, à savoir que l’élection au suffrage universel empêche les accords locaux est faible.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agit simplement de déterminer par avance le nombre d’élus, de savoir s’ils seront deux ou trois, et ainsi de mieux « flécher » la représentation.

Les autres arguments avancés sont tout de même plus convaincants.

Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion, monsieur le secrétaire d'État, d’en discuter ultérieurement et d’affiner la réflexion.

En tout état de cause, je pense que, pour le développement de l’intercommunalité, la position que nous adoptons est sage.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Nous sommes parvenus à une rédaction de synthèse, qui reprend l’essentiel des attentes qui se sont exprimées sur les différentes travées du Sénat.

J’ai été interrogé sur le sort que je voulais réserver à certains de mes sous-amendements.

Le sous-amendement n° 705 est satisfait par le sous-amendement de la commission des lois, qui tient compte de la diversité des territoires dans la constitution des conseils de communautés de communes et de communautés d’agglomération. Je le retire donc.

Les sous-amendements nos 688 et 689 traitaient des problèmes de quotas supplémentaires d’élus et des conditions dans lesquels ils seraient répartis au sein des conseils.

Cette question se pose moins dès lors que l’accord en amont est privilégié. Je fais confiance à M. le rapporteur et à la commission des lois pour obtenir, entre les lectures du texte, l’apport d’éléments précis pour affiner le dispositif proposé. Je retire donc également ces deux sous-amendements.

En revanche, je maintiens les sous-amendements nos 706 et 690. Il s’agit de sous-amendements importants, qui permettront d’éviter de confondre les délais pendant lesquels nous aurons à revoir la composition des communautés et les périodes préélectorales.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 701.

M. le président. Les sous-amendements nos 688, 689, 701 et 705 sont retirés.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. le rapporteur a effectivement réalisé un gros travail par rapport au projet initial du Gouvernement, comme nous l’avons constaté en commission des lois.

Nous sommes d’accord avec la philosophie qui consiste à privilégier l’accord volontaire entre les collectivités, conformément à notre conception de l’intercommunalité.

Cependant, pourquoi le dispositif ne s’applique-t-il pas aux métropoles et aux communautés urbaines ?

Je sais que vous avez obtenu un large consensus et que vous ne souhaitez plus débattre de cette question, mais répondez-moi : pourquoi les métropoles et les communautés urbaines ne sont-elles pas concernées ?

Mme Jacqueline Gourault. Parce qu’elles peuvent déjà dépasser les 50 % !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne sont-elles pas des intercommunalités ? Ne nous avez-vous pas expliqué que vous ne créeriez pas de nouvelles collectivités territoriales au sens où l’entend la Constitution ?

Nous souhaitons, évidemment, que les métropoles et les communautés urbaines soient soumises au même dispositif.

D’ailleurs, pourquoi ne pas être favorable à des accords dans le cadre des métropoles ou des communautés urbaines ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Parce que, aujourd'hui, elles peuvent dépasser 50 % !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas une réponse !

Nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis et l’amendement n°67 rectifié bis, et nous le regrettons, car nous aurions espéré un véritable consensus.

Par ailleurs, pourquoi la commission est-elle défavorable au sous-amendement n° 698, déposé par mon groupe, qui vise à préciser qu’une commune ne peut pas détenir plus de 50 % des sièges au sein d’une assemblée délibérante ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est satisfait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est écrit ? Je m’y perds un peu !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’amendement est satisfait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La commission a tellement l’habitude d’être défavorable à nos amendements que M. le rapporteur a émis un avis défavorable ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Le groupe auquel j’appartiens apportera son soutien au sous-amendement de la commission.

Il faut absolument préserver cette possibilité d’accord entre les communes pour la répartition des sièges au sein de l’EPCI. C’est un point important. Nous ne pouvons pas, sous prétexte qu’il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, ne pas retenir ce dispositif.

L’accord constitue le fondement même du mode de fonctionnement d’une communauté de communes. C’est dans cet esprit que nous avons évoqué ce matin la possibilité d’accorder aux communautés de communes qui le souhaitent des suppléants au-delà d’un siège. Toutes nos discussions montrent bien que la question de l’accord, voire du consensus, est tout à fait essentielle au fonctionnement d’une communauté de communes.

Nous avons également beaucoup évoqué le problème de l’équilibre entre la représentation démographique et la représentation des territoires pour la composition des communautés de communes. Nous avons abordé ce sujet hier à propos des conseillers territoriaux et de leur futur territoire. Je souhaite y revenir, car c’est exactement la même chose : il faudra trouver un subtil équilibre entre la représentation démographique et la représentation des territoires. Nous devrons garder ce point en mémoire lorsque nous discuterons du territoire des conseillers territoriaux.

L’équilibre est très difficile à trouver. Comme certains orateurs l’ont souligné, il faut éviter que la commune la plus importante n’impose ses décisions à l’ensemble des communes et faire en sorte que la commune la plus importante soit respectée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, d’où l’équilibre !

M. Hervé Maurey. En effet, il arrive parfois qu’une commune très importante ne bénéficie pas de la juste représentation qui lui revient.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Exactement !

M. Hervé Maurey. L’équilibre est vraiment un problème essentiel, au cœur des difficultés que peuvent rencontrer certains EPCI, notamment les communautés de communes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Vu la difficulté de la tâche, qui résulte d’ailleurs de la diversité des situations, nous venons de franchir un grand pas par rapport au texte initial. Ce grand pas est non seulement utile sur le plan pratique, mais il exprime également notre adhésion à une conception de l’intercommunalité envisagée comme coopérative de communes : les collectivités locales négocient des accords dans le cadre de la loi, c’est parfait.

Cela dit, en seconde mi-temps, il faudra s’interroger à nouveau sur la nécessité de ménager une souplesse supplémentaire, en introduisant la possibilité de créer plus de sièges de délégués, dans le cas où aucun accord ne pourrait être obtenu.

Pour conclure, je dirai que l’argument selon lequel un quota de 30 % pourrait encourir la censure du Conseil constitutionnel me paraît assez risible ! Mes chers collègues, si tel est le cas, je vous souhaite bien du plaisir avec les conseillers territoriaux ! Il ne s’agira plus de 30 %, mais d’écarts de un à cinq, à six ou à sept, voire plus !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce n’est pas la même chose !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais si ! Quand la population d’un département sera représentée à raison de un pour dix et que celle d’un autre le sera à raison de un pour deux, la distorsion sera encore plus grande !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne recommencez pas le débat sur le conseiller territorial !

M. Pierre-Yves Collombat. Si des quotas de 30 % vous paraissent absolument inacceptables, qu’est-ce que ce sera pour le conseiller territorial !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je suis absolument ravie de l’accord trouvé sur ces amendements. Il n’avait échappé à personne que je ne m’étais pas associée, à titre personnel, à l’amendement de l’Association des maires de France, parce que je n’étais pas d’accord avec le fait qu’il ne prévoie pas, en premier lieu, la possibilité d’un accord local.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. Je suis favorable à l’établissement d’un tableau tel que celui qui figure dans l'amendement, avec la possibilité de répartir 10 % ou peut-être 15 % des sièges en fonction des évaluations. Mais l’important était de rappeler la nécessité préalable d’un accord local, tout en respectant la démographie.

Nous devons sortir des représentations strictement égalitaires qui n’ont plus aucun sens : elles étaient peut-être utiles lorsqu’il fallait construire l’intercommunalité, mais elles n’ont plus aucun sens aujourd’hui. Je voterai donc l’amendement n° 67 rectifié bis, sous-amendé, avec une grande satisfaction, parce qu’il conjugue le bon sens et la réalité locale avec le respect de la démographie, et donc de la démocratie !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.