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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Guené. Pour avoir à l’origine cosigné l’amendement de M. Braye, je voudrais exprimer aujourd’hui ma satisfaction quant à l’accord que nous avons pu trouver ensemble. Je voterai donc ce texte.

En effet, nous arrivons à préserver l’accord local, mais resitué dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1995, en le disant, mais sans trop insister, et en rétablissant les règles du pacte communautaire.

Comme je l’ai dit ce matin, je suis plus dubitatif quant à la production d’un tableau annexé qui, par nature et dans la mesure où il interprète, peut s’exposer à une appréciation ou un commentaire du Conseil constitutionnel. Je partage tout à fait l’avis du président de la commission des lois : plus nous irons au-delà de cette limite de 10 %, plus nous justifierons, à défaut de sanction, des commentaires du Conseil constitutionnel, que nous serions bien inspirés de ne pas réveiller si nous voulons conserver une certaine latitude dans le cadre du pacte communautaire. Voilà pourquoi l’accord auquel nous sommes parvenus me paraît tout à fait satisfaisant et mériterait d’être conservé en l’état.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Nous pouvons nous féliciter du travail réalisé par nos collègues, les associations d’élus et M. le rapporteur. Je me permettrai d’insister plus particulièrement sur le travail de notre collègue Pierre Jarlier qui s’est considérablement investi dans cette affaire.

Monsieur le rapporteur, nous disposons désormais d’un texte qui permet d’affirmer que la règle à respecter est fondée sur le bon accord et que les mesures que nous prenons ne doivent s’appliquer que lorsque ce bon accord n’est pas atteint. L’essentiel est bien le respect de la volonté et de la liberté des communes ; il convient d’insister sur ce point.

En revanche, je reste prudent quand j’entends que nous arrêtons ces mesures pour prévenir une éventuelle censure du Conseil constitutionnel sur les 10 % ou les 30 %. Nous devons sortir de cette approche !

Notre collègue Pierre-Yves Collombat a évoqué tout à l’heure la question des conseillers territoriaux, mais il n’y a pas de comparaison possible !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Blanc. Ce n’est pas parce que nous considérons que cette barre devient acceptable en l’absence d’accord local que le Conseil constitutionnel pourrait, demain, censurer les dispositions relatives aux conseillers territoriaux sur cette même base.

Ne nous enfermons pas dans ce raisonnement : le cas des intercommunalités n’est pas comparable à celui des conseillers territoriaux !

M. Dominique Braye. D’accord !

M. Jacques Blanc. Pour la représentation des territoires, des règles différentes doivent s’appliquer selon leur importance respective ! Je ne voudrais pas que nous laissions croire que, de peur d’une censure du Conseil constitutionnel, nous n’osons pas maintenir les positions prises hier, lors de la discussion sur les conseillers territoriaux.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Nous avons pu établir, grâce à M. le président de la commission et à M. le rapporteur, un texte qui permet à notre assemblée de trouver un accord global.

Je ne suis pas sûr que mes collègues de l’Association des maires de France, lorsqu’ils prendront connaissance du texte que nous aurons adopté, le trouvent conforme à l’amendement que nous avions initialement déposé en concertation avec eux. Je ne suis pas sûr, par exemple, que mon ami Michel Destot, même s’il se rallie à notre position, trouve acceptable que les communautés d’agglomération ne suivent pas le même chemin que les communautés urbaines de France, alors que celles-ci restent encore à l’avant-garde de l’intercommunalité !

Monsieur le secrétaire d’État, si la discussion a pu s’établir avec vous, avec M. le rapporteur, avec M. le président de la commission, c’est parce que, au-delà des textes et de leur incarnation politique, j’ai une certaine vision de l’avenir de notre pays et du monde.

J’observe en effet l’évolution des autres pays et je m’aperçois que, si nous ne nous modernisons pas, nous allons régresser ! Dans cette perspective, l’affrontement entre le centre et la périphérie, que l’on retrouve toujours, relève de l’ordre normal des choses. L’agglomération de Lyon entretient des liens étroits avec Barcelone : or, lorsque Barcelone prend une initiative, les villes de la périphérie essayent très souvent de résister. Mais, bien évidemment, c’est Barcelone qui rayonne à travers l’Europe et qui tire l’ensemble du pays catalan. Il faut donc à la fois supporter la critique et continuer à avancer.

J’espère que le texte résultant de l’accord auquel nous sommes parvenus ne s’altérera pas au fur et à mesure de l’examen du projet de loi. En particulier, il ne faudrait pas que, à l’Assemblée nationale, certains députés ne trouvent les dispositions que nous allons adopter bien trop osées et n’essaient de les « détricoter » quelque peu !

Dans une communauté urbaine comme la mienne, de nombreux élus, qui étaient sceptiques sur l’avenir des communautés urbaines, demandent peu à peu à adhérer. En particulier, un certain nombre de villes dirigées par des élus communistes ont demandé à adhérer l’année dernière, parce que ces élus se sont aperçus que, s’ils restaient en dehors du mouvement de l’intercommunalité, il n’y avait pas d’avenir pour leur collectivité. Aujourd’hui – on peut le déplorer ou s’en féliciter –, la force des agglomérations, abstraction faite de tout problème institutionnel, est telle qu’elles exercent une véritable attraction, et c’est autour d’elles que se produit le mouvement.

Après, nous avons le choix entre deux modèles : soit on laisse le mouvement s’effectuer de manière anarchique, sans aucune organisation, et on obtient la cacophonie de l’Île-de-France ; soit on suit la méthode que nous avons adoptée depuis quarante ans – donc bien avant que je sois président de la communauté urbaine de Lyon –, en essayant d’organiser la coopération, et le développement est plus harmonieux. Telles sont les réflexions que ces textes m’inspirent.

J’espère que, dans les années qui viennent, cette intercommunalité qui avait été très décriée lors de sa fondation, qui a fait un nouveau pas en avant grâce aux lois Chevènement et qui va poursuivre sa dynamique, nous permettra de dépasser progressivement un certain nombre de débats. Je ne crois pas, quant à moi, à l’opposition entre villes et campagnes, je pense que les unes et les autres doivent vivre une même dynamique ou bien mourir ensemble !

M. Dominique Braye. On est d’accord !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Depuis dix ans, le succès dans notre pays de l’intercommunalité et des lois Chevènement représente une victoire du pragmatisme. Aujourd’hui, au Sénat, un équilibre a été trouvé, au terme d’une très longue discussion et en concertation avec l’ensemble des associations représentatives des élus, mais aussi grâce à l’expertise du Sénat dans ce domaine et au travail très patient de M. le rapporteur.

Le Gouvernement, pour des raisons évoquées ce matin par mon collègue Michel Mercier, avait craint que la solution proposée ne soit pas conforme aux principes constitutionnels. Il est clair que, pour éviter ce risque, les dispositions qui seront adoptées doivent bien préciser, au moins de façon implicite, que, en l’occurrence, la répartition des sièges doit respecter le principe de proportionnalité par rapport à la population de chacune des collectivités territoriales.

Évidemment, on ne peut pas légiférer en préjugeant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. Mais, le cas échéant, il sera toujours temps de modifier la loi. En attendant, un très bon accord a été trouvé au terme d’une concertation. Bien entendu, le Gouvernement ne peut qu’être extrêmement favorable à cette issue.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Nous insistons trop, dans ce débat, sur la position future du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne rouvrons pas ce débat !

M. Gérard César. Aujourd’hui, plus nous en parlons, plus nous agitons le chiffon rouge !

Nous sommes des législateurs : il nous appartient de fixer des règles, et le Conseil constitutionnel jugera ultérieurement s’il y a lieu de revenir dessus.

Cette mise au point me semble importante, car il faut bien distinguer, d’une part, le rôle du Conseil constitutionnel et, d’autre part, celui du Parlement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 692 rectifié bis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

M. Jean Desessard. Je m’abstiens également.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Dans ces conditions, je considère que le sous-amendement n° 691 rectifié bis est adopté également.

Le sous-amendement n° 699 n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 698.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sous-amendement serait, semble-t-il, satisfait. Permettez-moi juste, mes chers collègues, d’en rappeler l’objet : nous souhaitons qu’il soit inscrit dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut avoir plus de 50 % des sièges au sein de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Permettez-moi de vous interrompre, ma chère collègue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous en prie, monsieur le président de la commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ma chère collègue, la dérogation que vous mentionnez est valable pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération, mais non pour les communautés urbaines. Elle ne s’appliquera pas non plus aux futures métropoles.

Veuillez donc nous excuser d’avoir eu un moment d’hésitation : si votre amendement est satisfait en ce qui concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, il ne peut l’être pour toutes les formes d’EPCI.

M. le président. Veuillez poursuivre, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’avais donc bien compris que la commission était défavorable.

Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour indiquer à M. Gérard Collomb que mon propos n’est pas de m’opposer à l’intercommunalité. Je sais parfaitement que des municipalités à direction communiste participent à des intercommunalités, ce qui me semble très positif.

En revanche, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, je défends l’idée de partenariat volontaire entre les collectivités, indépendamment de leur taille. Je suis évidemment pour un équilibre acceptable et démocratique, ce qui implique que la démographie joue un rôle prépondérant.

Souhaiter que toutes les intercommunalités soient fondées sur un partenariat volontaire ne signifie pas qu’on refuse de participer aux intercommunalités, en particulier au Grand Lyon.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 698.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 706.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Dans ces conditions, je considère comme adopté également le sous-amendement n° 690.

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, malgré ma longue expérience du Sénat, quelque chose m’échappe.

J’ai accepté de retirer le sous-amendement n° 701 que j’avais déposé sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies, ma demande étant satisfaite par les sous-amendements de la commission des lois relatifs à l’accord global sur la majorité qualifiée. Je remercie une fois de plus le rapporteur et le président de la commission des lois d’avoir défendu cette avancée.

Cela dit, j’ai déposé un sous-amendement n° 695 à l’amendement n° 85 rectifié quinquies qui tend à apporter une solution à un problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. Celui-ci nous a expliqué que les nouvelles règles fixées imposeraient aux très grandes communautés de passer de 84 à 200 sièges.

M. Dominique Braye. Cela vous dérange peut-être, mon cher collègue, mais j’ai bien le droit de rapporter ce qu’a affirmé Jean-Pierre Fourcade devant un certain nombre d’entre nous.

M. le président. Monsieur Braye, vous pouvez parfaitement demander que le texte de votre sous-amendement soit rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis, comme l’a fait précédemment M. Pierre Jarlier.

M. Dominique Braye. Cette solution me convient parfaitement, l’essentiel, pour moi, étant que nous puissions voter sur cette proposition.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Notre avis est défavorable sur ce sous-amendement !

M. Dominique Braye. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade nous demande de prendre des dispositions pour éviter que certaines assemblées ne soient pléthoriques. Je souhaite donc que le Sénat puisse se prononcer sur cette question et que les conseils municipaux de ces communes puissent, à la majorité qualifiée, décider de limiter la taille de ces assemblées.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Notre avis ne change pas pour autant. Il faut privilégier le recours aux accords pour éviter que le nombre de sièges ne soit trop important, et M. Jean-Pierre Fourcade est parfaitement capable d’en négocier.

Si nous passons notre temps à résoudre des cas particuliers ou à revenir sur des points déjà évoqués, tels que les 30 %, nous n’allons pas en sortir. Cela commence à être lassant ! Nous avons essayé de faire un travail honnête, de mettre tout le monde d’accord, de traiter toutes les situations, et voilà qu’il faudrait brusquement trouver une solution pour M. Jean-Pierre Fourcade !

J’insiste, mes chers collègues, la commission tient à privilégier les accords. Si cette solution ne fonctionne pas, il est possible de recourir au tableau. Mais nous n’entendons pas modifier le tableau, simplement parce que, dans certains cas, le nombre de sièges est trop important. Les intéressés n’auront qu’à d’eux-mêmes réduire le nombre de délégués par commune.

M. Dominique Braye. Je comprends que M. le président de la commission des lois soit agacé.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je finis effectivement par l’être !

M. Dominique Braye. Il n’en reste pas moins que les amendements présentés devant la Haute Assemblée doivent être discutés et votés. On ne peut pas les passer par pertes et profits sous prétexte que cela agace M. Jean-Jacques Hyest !

Je demande donc que le texte de mon sous-amendement soit également rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 707, présenté par M. Braye, et ainsi libellé :

Amendement n° 67 rectifié bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies, modifiés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

M. Jean Desessard. Je m’abstiens également.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les sous-amendements nos 695, 682 rectifié sexies, 696 et 697 n’ont plus d’objet.

En outre, les amendements nos 359 rectifié, 141, 142, 143, 139, 664 et 144 sont devenus sans objet.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies, sur lequel la commission avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Celui-ci a déclaré y être favorable.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous nous rallions à l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies.

M. Jean Desessard. Je tiens à signaler que l’amendement n° 585, que j’ai présenté, serait satisfait si l’amendement n° 458 rectifié quinquies était adopté, précisément grâce à la phrase : « Les délégués devant être désignés pour compléter l’organe délibérant de l’établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu’ils représentent ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 458 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 363 rectifié, 145, 585 et 146 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 156, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire intégrant des communes de montagne constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée des membres qui composent ce collège spécifique. En cas de désaccord avec une ou plusieurs décisions, les communes de montagne disposent d'un droit de retrait concernant ces décisions.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. En présentant cet amendement, nous souhaitons soulever la question des communes de montagne.

Il s’agit d’adapter, en vertu de l’article 8 du titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne.

Aussi, tout comme il est prévu que, dans chaque département comprenant une zone de montagne, une commission examine plus particulièrement les dispositions de nature à améliorer l’organisation des services publics en montagne, nous pensons judicieux qu’il soit possible, au sein des intercommunalités intégrant des communes de montagne, de mettre en place un collège spécifique regroupant ces communes et de consulter celui-ci pour toute décision ayant une incidence sur la vie des populations qui y vivent.

Compte tenu de la spécificité de ces communes et de la fragilité de ces milieux sociaux et naturels, nous proposons qu’en cas de désaccord du collège spécifique les communes de montagne aient un droit de retrait leur permettant de ne pas mettre en œuvre les politiques décidées dont elles contestent les bienfaits pour leur territoire.

Les revendications portées par l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, allaient même jusqu’à demander l’octroi d’un droit de veto à ces communes.

Ne souhaitant pas aller jusqu’à cette extrémité, nous proposons simplement d’entendre la demande de ces élus et de voter cet amendement tendant à leur accorder un droit de retrait.

M. le président. L'amendement n° 605, présenté par Mme Bourzai, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5211-6-2, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'avis du collège spécifique est requis. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement, tout comme celui de Mme David, tend à prévoir que, dans une intercommunalité comprenant des communes de montagne, celles-ci puissent faire entendre une voix spécifiquement reconnue.

Cet amendement est présenté dans l’esprit de l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Je rappelle les termes de cet article : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ».

La loi reconnait donc la spécificité des communes de montagne, à travers un classement au titre de l’article que je viens de citer.

L’application de la loi de 1985 me paraît justifier la création, au sein du conseil communautaire, d’un collège regroupant ces communes, dès lors que l’intercommunalité n’est pas exclusivement composée de communes de montagne.

Il s’agirait alors de recueillir au moins l’avis de ce collège, voire, dans toute la mesure du possible, son accord pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations des communes de montagne. C’est donc un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être présenté par ma collègue du groupe CRC-SPG.

L’adoption de cet amendement, qui a une portée pratique, n’aurait pas pour effet de créer des situations de blocage au sein du conseil communautaire. Bien au contraire, dans la mesure où il vise à organiser la consultation, il ne pourrait que contribuer à enrichir la teneur des débats et favoriser, autant que faire se peut, les consensus.

En effet, les populations des communes de montagne sont confrontées aux caractéristiques propres à ces territoires, mais ceux-ci doivent, malgré tout, être traitées comme les autres territoires de l’intercommunalité.

Je voudrais tout de même faire remarquer à M. Collomb que je ne méconnais nullement la mécanique des métropoles, des agglomérations et du fait urbain en général. Mais je m’inquiète pour les espaces qui n’en font pas partie, parmi lesquels les montagnes sont les plus mal loties.

M. le président. L'amendement n° 642 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour défendre les Alpes Mancelles. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Et la Suisse normande, monsieur le président ! Je ne vois pas d’autres motifs qui auraient pu justifier le fait que j’ai cosigné cet amendement, lequel se situe dans la lignée des deux précédents, si ce n’est l’amitié que je porte au premier signataire, M. Amoudry. (Sourires.)

Les caractéristiques propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps liés à l’altitude – justifient d’organiser, au sein des intercommunalités, un collège spécifique permettant l’expression et la concertation sur les décisions influençant la vie des populations concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 156 vise à doter les intercommunalités intégrant des communes de montagne d’un collège spécifique regroupant les délégués de ces dernières et leur permettant, si elles s’opposent à une mesure selon certaines conditions de majorité, de se retirer de ces décisions. Si la prise en compte des spécificités territoriales des communes de montagne est un élément important, il n’est pas possible, sauf à mettre en danger le sens même et l’unité de l’intercommunalité, de leur permettre de disposer ainsi de prérogatives aussi exceptionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 605, qui reprend presque le même dispositif, tout en étant un amendement de repli, tend à prévoir que ces collèges seraient consultés pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne.

Rien n’interdit d’ores et déjà d’organiser de telles consultations lorsqu’elles apparaissent nécessaires, et il est toujours loisible à une commune de faire valoir, par la voie de ses représentants, son point de vue, et donc d’émettre un avis négatif. La commission a donc donné également un avis défavorable.

La procédure prévue par l'amendement n° 642 rectifié soulève un problème : la notion de « décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne » est particulièrement large, puisque le vote du budget de l’intercommunalité, qui influence celui des communes de montagne, en fait partie. Le budget de l’intercommunalité pourrait ainsi être bloqué par le droit de veto, ce qui n’est pas envisageable. Il faudrait donc trouver un autre dispositif. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Je constate que Mme Goulet défend les problèmes de la montagne, ce qui est très bien ! En tant que membre de l’Association nationale des élus de montagne, je suis moi-même très attaché à la politique de la montagne. Mais je me permets de rappeler aux auteurs des amendements qu’il existe déjà des dispositions spécifiques pour ce secteur.

En outre, parmi les communes membres d’un EPCI, certaines communes peuvent présenter d’autres particularités que le « classement montagne » : les communes rurales, les communes touristiques, les communes du littoral et d’autres encore.

M. Jean-Pierre Sueur et Mme Nathalie Goulet. Les communes de plaine !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Donner des pouvoirs particuliers aux communes de montagne pourrait conduire à des demandes reconventionnelles d’autres catégories de communes. Nous n’en aurions alors jamais fini ! Un tel dispositif serait contraire au fonctionnement cohérent d’un EPCI.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.