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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le ministre, je suis assez surprise de votre réponse. Une loi Montagne a été votée en 1985. Certes elle n’a pas été révisée depuis lors alors que cela aurait été bien nécessaire. Mais, chaque fois qu’elle doit être appliquée, on trouve de bonnes raisons pour ne pas la respecter.

Or, son article 8 reconnaît très clairement les spécificités des communes de montagne, que l’on ne retrouve pas – j’en suis désolée pour Jean-Pierre Sueur – dans la plaine, notamment dans le Val-de-Loire. Il faut tenir compte de caractères physiques indéniables, comme la pente, le climat, l’altitude ou des particularismes démographiques.

Je ne comprends donc pas pour quelles raisons un collège spécifique ne pourrait être prévu. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un droit de veto. Mais je n’ai proposé qu’un avis !

Des pratiques commencent à se développer dans certaines régions, notamment dans une région dont la bordure littorale limitée a tendance à empiéter sur la montagne : dans ces conditions, les communes de montagne pourraient se voir affecter le rôle de « trame verte » et de « trame bleue » pour un secteur, avec, voire contre, leur avis. Il vaudrait mieux que ce soit avec.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais elles le donnent déjà !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je souscris entièrement aux propos de Mme Bourzai sur le traitement accordé à nos communes de montagne. La loi Montagne a effectivement été votée depuis de nombreuses années, mais bien souvent, lorsque nous en demandons l’application, le Gouvernement nous rétorque, avec des arguments bien sentis, que ce n’est pas possible.

Au-delà même de ce que nous proposons dans notre amendement, qui est spécifique aux communes de montagne, nous voulons offrir aux communes la possibilité d’exercer un droit de retrait pour le cas où elles estimeraient qu’une décision prise à la majorité qualifiée – la règle de fonctionnement dans nos intercommunalités n’est pas, je le rappelle, le consensus – est contraire à l’intérêt de leur territoire et de leurs habitants, voire dangereuse.

Il est peut-être trop tôt aujourd’hui pour aborder ce débat, mais il faudra que l’idée fasse son chemin. Des élus sont quelquefois bien démunis face à des décisions de leur intercommunalité qui ne paraissent pas favorables à leur population.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Premièrement, l’intérêt de ces amendements est de mettre l’accent sur la nécessité d’une prise en compte des problèmes spécifiques de la montagne.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Blanc. Nous sommes tous d’accord, que l’on soit élu de la montagne ou non, pour que des communes qui sont confrontées à des problèmes parfois difficiles puissent faire entendre leur voix au sein d’une intercommunalité. Tel est l’objet de ces amendements.

Faut-il pour autant rendre obligatoire l’organisation d’un collège spécifique, dont les amendements ne précisent d’ailleurs pas les modalités ? Le plus important est de ne pas empêcher les communes de montagne qui font partie d’une intercommunalité de se rassembler et d’exprimer leur sentiment. Nous n’avons pas besoin d’une loi pour cela !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Parfaitement d’accord !

M. Jacques Blanc. Il ne faudrait surtout pas qu’il soit dit que le Sénat est contre cette possibilité. Dont acte !

Deuxièmement, prévoir un droit de retrait me paraît risqué : nous ne connaissons pas tous les tenants et les aboutissants du système, auquel il ne faut toucher qu’avec beaucoup de précaution, surtout si l’on insiste sur la liberté que l’on souhaite laisser aux instances locales, ce qui a été confirmé tout à l’heure.

Troisièmement, les communes pourront bien évidemment donner leur avis. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans une loi, d’autant que donner un avis ne signifie pas qu’il sera suivi. Les communes de montagne auront plus de force si elles sont capables, au sein d’une communauté de communes, sans faire référence à une obligation légale, de se réunir, de défendre leurs dossiers, sans créer d’oppositions artificielles, pour faire prévaloir leurs véritables intérêts.

Mes chers collègues, voilà les raisons pour lesquelles je comprends la position défendue par la commission et le Gouvernement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Blanc.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote. Seriez-vous un élu de la montagne, mon cher collègue ?

M. Jean Desessard. Du coteau ! (Sourires.)

M. Gérard César. Monsieur le président, je ne parlerai pas de la montagne, mais je souhaite évoquer l'amendement n° 642 rectifié. Les problèmes de territoire et de densité démographique sont réels dans les zones de montagne, mais il y en a également dans des départements comme la Gironde, où il y a plus de pins que d’habitants. Il est important de disposer d’un collège spécifique qui permettra aux communes concernées de se faire entendre au sein de l’intercommunalité.

Le problème est posé. Le président de la commission des lois pourra peut-être étudier, dans le cadre de la navette, la possibilité de créer un collège spécifique non seulement pour les zones de montagne, mais également pour celles qui ont une faible densité démographique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, j’ai été très étonné de vous entendre demander à notre collègue Gérard César s’il était un élu montagnard. Nous sommes tous des parlementaires de la République. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Il va nous donner des leçons !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais c’est très important ! Tout à l’heure, nous avions l’impression que certains étaient là pour défendre les grandes agglomérations, et d’autres les petits villages. Chacun d’entre nous a toute légitimité pour évoquer l’ensemble des territoires de la République.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Un élu de la plaine ou du littoral a bien le droit de parler de la montagne, et nous pouvons tous parler des territoires d’outre-mer.

M. le président. À la condition de ne pas parler pour ne rien dire.

M. Jean-Pierre Sueur. Enfin, monsieur le président !

Je voudrais faire remarquer par ailleurs que les amendements de nos collègues ne sont pas attentatoires à la République, puisqu’ils ne proposent d’instituer qu’un simple avis. Je serais opposé à un droit de veto de représentants de tel ou tel territoire sur quelque décision que ce fut. Mais un avis peut tout à fait être pertinent, comme l’expliquaient avec éloquence Mmes Bourzai et David.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 605.

M. Dominique Braye. L’amendement n° 605 ainsi que l’amendement n° 642 rectifié vont de toute façon à l’encontre de l’esprit de l’intercommunalité.

L’intercommunalité, c’est le vivre ensemble et c’est la prise en compte par toute l’assemblée des spécificités et des différences des uns et des autres. Donc, le fait qu’il y ait des collèges spécifiques pour la montagne ou pour la plaine, comme le disait Jean-Pierre Sueur, ou pour tout ce que vous voulez, ne pose pas de problème. Ces collèges peuvent se constituer de façon informelle au sein des conseils communautaires et émettre leur avis sans qu’il faille pour autant l’inscrire dans la loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes mal placé pour dire cela ! Vous défendez les intérêts de votre village !

M. Dominique Braye. De grâce, arrêtons de prendre des mesures de ce type : pour les gens de la montagne, pour les gens de la plaine, pour les gens de la moyenne montagne, pour ceux des Alpilles ; j’en passe et des meilleurs ! Il ne me paraît absolument pas souhaitable de procéder ainsi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 642 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, pour ma part j’adore que l’on réglemente. Mais je vous signale que nous venons de voter qu’il fallait un accord des communes de montagne pour tout vote les concernant, dont le budget…

M. Nicolas About. Mais c’est pour être sûr que la navette serve à quelque chose ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J’ai beaucoup de respect pour les communes de montagne, j’ai beaucoup de respect pour les communes littorales, et certaines communes sont d’ailleurs à la fois de montagne et littorales, ce qui est encore mieux. J’ai beaucoup de respect pour les grands territoires pleins de pins ou de chênes et qui n’ont pas forcément une très forte population. Mais faisons attention : à force de faire des classifications excessives, la situation devient ingérable.

Je le rappelle, nous tenons compte des spécificités dans les dotations, mais, quand il s’agit d’organisation territoriale, il ne faut pas pousser les spécificités trop loin parce que ce serait, en fin de compte, nuire à l’esprit communautaire.

M. Nicolas About. Il faut une seconde délibération !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et ce n’est pas ce que nous avons voulu faire jusqu’à présent.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 151 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 366 rectifié est présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 612 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l’amendement n° 151.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous réaffirmons sans cesse notre attachement au mode actuel de définition du nombre des délégués communautaires et de leur mode d’attribution à chacune des communes membres.

À notre avis, ces éléments doivent toujours rester du domaine du consensus, consensus qu’il faut trouver entre les différents membres des intercommunalités. En effet, peut-on vraiment envisager qu’une telle instance de coopération puisse se mette en place si les futurs membres de cette instance ne peuvent se mettre d’accord sur la place de chacun en son sein ?

Cette obligation de consensus est donc à notre sens un élément essentiel, et même constitutif, dans l’affirmation d’une volonté commune de partager des compétences et de les gérer conjointement.

C’est pourquoi nous demandons par cet amendement de suppression de l’alinéa 24 le maintien en fait du d) de l’article L5211-5-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment les modalités de répartition des sièges.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 366 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 366 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour défendre l’amendement n° 612 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault. Il est également retiré.

M. le président. L'amendement n° 612 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 151 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, à partir du moment où nous avons voté que le nombre et la répartition des délégués étaient établis soit par un accord, soit à défaut selon les modalités consignées dans le tableau, cet amendement devrait tomber. S’il n’est pas retiré, l’avis de la commission est défavorable puisqu’il est contraire à ce qui a été voté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Non, il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 151 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit de la composition du bureau des EPCI. L’article 3 visait dans les alinéas 25 à 29 à réduire le nombre de vice-présidences.

Actuellement, ce nombre est en effet libre, limité toutefois à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant. Une telle norme n’a semble-t-il posé aucune difficulté dans la mise en place des intercommunalités. Peut-être même cette souplesse a-t-elle permis de lever des obstacles qui auraient pu surgir avec un nombre plus restreint de vice-présidents.

Cette disparition qui semble assurer un poste de vice-président à toutes les communes membres est peut-être un peu limite.

Tout le monde s’accordant à dire qu’il fallait de la souplesse, nous avons estimé qu’un amendement de suppression de ces alinéas était nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 29

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-président est limité, conformément au tableau ci dessous :

Population de l'établissement public de coopération intercommunale

Nombre de vice-présidents

Jusqu' à 5 000 h

8

De 5 000 à 19 999 h

9

De 20 000 à 39 999 h

11

De 40 000 à 59 999 h

13

De 60 000 à 99 999 h

15

De 100 000 à 149 999 h

17

De 150 000 à 199 999 h

19

De 200 000 à 249 999 h

21

De 250 000 à 299 999 h

23

De 300 000 à 500 000 h

25

Plus de 500 000

27

Plus de 1 million

30

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s’agit d’encadrer le nombre de vice-présidents tout en laissant une grande marge de création aux intercommunalités.

Le texte actuel propose que le nombre de vice-présidents soit limité à 15 personnes ou à 20 % de l’effectif. Nous pensons qu’il y a là une limitation excessive, le partage des responsabilités dans l’exécutif étant l’une des caractéristiques souhaitables de l’intercommunalité.

Pour autant, nous ne sommes pas contre le fait de limiter le nombre de ces vice-présidents, lesquels ont pu dans le passé être un peu trop nombreux, excès qui a d’ailleurs quelquefois donné lieu à des dérives. C’est pourquoi nous avons présenté dans cet amendement un tableau qui fixe un nombre maximal de vice-présidents en fonction de la taille des communes. Ce nombre varie de huit pour les intercommunalités de moins de 5 000 habitants à trente pour les intercommunalités de plus d’un million d’habitants. Cette représentation en fonction de la population des intercommunalités et des tâches qui leur incombent nous semble raisonnable.

M. le président. Les amendements nos 27 rectifié et 68 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey, Vanlerenberghe et Zocchetto.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

d'un à quinze

par les mots :

d'un ou plusieurs

II. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit de rendre non pas cumulatifs mais alternatifs les deux seuils envisagés pour le nombre de vice-présidents et le nombre de membres du bureau, c’est-à-dire respectivement 20 % de l’effectif de l’organe délibérant et 15 personnes.

Si vous rendez les deux seuils cumulatifs, on pourrait en effet se trouver dans des situations où la limite de 15 vice-présidents membres du bureau conduirait à ce que certains vice-présidents ne soient pas membres du bureau.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 68 rectifié.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux, Détraigne, Pozzo di Borgo et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, B. Fournier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres.

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Mon amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté à l’instant Jacqueline Gourault. Dans la rédaction actuelle, les deux plafonds sont cumulatifs alors qu’ils devraient être alternatifs.

Actuellement le nombre de vice-présidents est limité à 30 % de l’effectif. Les exécutifs vont être réduits, le pourcentage de l’effectif va être diminué, donc les vice-présidents seront naturellement beaucoup moins nombreux. Mais il ne faut pas aller en deçà d’un certain seuil si nous voulons permettre à l’intercommunalité de fonctionner normalement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 153, qui propose le maintien du droit en vigueur, est contraire à la position de la commission sur la détermination des effectifs du bureau et la limitation du nombre de vice-présidents. La commission émet donc malheureusement un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 367, il permet aux plus petites intercommunalités de disposer de huit vice-présidents et aux plus importantes de trente vice-présidents, ce qui est supérieur aux limitations prévues par le double plafond de quinze vice-présidents et de 20 % de l’effectif communautaire.

La limitation du nombre de vice-présidents apparaît nécessaire, mais elle ne doit pas obérer le fonctionnement des intercommunalités qui, selon leur taille, peuvent requérir plus de vice-présidents que le dispositif prévu initialement ne le permet.

Les chiffres retenus par l’amendement, même s’ils constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle, sont encore trop élevés. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 27 rectifié prévoit que tous les EPCI pourront disposer de un à quinze vice-présidents, et que par dérogation ils pourront porter ce plafond à 20 % de l’effectif du conseil communautaire, ce qui permettra selon les chiffres retenus de limiter l’effectif des plus grandes intercommunalités à une vingtaine de vice-présidents ; ce dispositif contribuerait à améliorer la situation actuelle. La commission des lois émet donc un avis favorable.

Par suite, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 68 rectifié, qui est identique.

L’amendement n° 478 rectifié de M. Braye serait satisfait par l’adoption des deux précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 153 et 367 rectifié.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 27 rectifié et 68 rectifié.

Sur l’amendement n° 478 rectifié, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié et 68 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 478 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 368 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 31 à 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous retirons cet amendement

M. le président. L'amendement n° 368 rectifié est retiré.

L'amendement n° 154, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le 4° de l’article 3 prévoit de supprimer l’avis des communes intéressées par le projet de redécoupage du périmètre de l’EPCI sur la nouvelle répartition des sièges au conseil de cet EPCI.

Cette consultation serait devenue inutile en raison des nouvelles modalités de répartition des sièges en cas de modification de la composition de l’EPCI, le projet de loi prévoyant que le nombre exact de sièges dévolus aux communes concernées sera déterminé par le biais d’un accord entre les conseils municipaux, et ce à la majorité qualifiée.

Or le droit actuellement en vigueur prévoit que toutes les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l’EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Cette modalité de consultation repose sur le consensus entre les communes, tout en laissant à celles-ci la liberté de se prononcer sur les modalités de regroupement des EPCI, en l’occurrence sur la répartition des sièges au sein du futur EPCI.

Le 4° de l’article 3 du projet de loi traduit donc une certaine conception de l’intercommunalité que nous ne partageons pas. En effet, il impose aux communes les modalités d’une intercommunalité qui reposera non plus sur la coopération, mais sur des règles fixées par la loi.

Or les EPCI sont, comme leur nom l’indique, des outils de coopération entre les communes ; ils ne sont donc pas destinés à faire disparaître celles-ci. Pourtant, en imposant des règles strictes et en supprimant la liberté pour les communes concernées par le redécoupage de l’EPCI de se prononcer sur la répartition des sièges au conseil de l’EPCI, c’est bien cette menace de disparition que vous faites peser sur les communes.

M. le président. L'amendement n° 684, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon et Pierre, Mmes Papon, Procaccia et Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle et Lamure et MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après les mots :

des communes sont

rédiger ainsi la fin de la phrase :

désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Il s’agit d’un amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rectifié quinquies, adopté précédemment, également sur l’article 3, et qui visait à clarifier les modalités de désignation des délégués communautaires dans le cas de la création d’un EPCI à fiscalité propre ou de l’extension de son périmètre entre deux renouvellements de conseils municipaux.

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer les mots :

le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

La parole est à M. Jean-François Voguet.