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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Voguet. Dans le droit fil de nos amendements précédents, nous souhaitons que la composition des EPCI soit, bien sûr, encadrée par la loi, mais que les communes qui les forment disposent d’une certaine latitude dans la désignation de leurs délégués au sein de ces instances.

Le texte de la commission précise ainsi qu’en cas de création d’un nouvel EPCI entre deux élections municipales les délégués des communes sont le maire et un ou plusieurs conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection municipale.

Nous trouvons que ce principe de désignation « dans l’ordre du tableau » est trop rigide et qu’il risque de ne pas correspondre à la diversité des situations que connaissent les communes de notre pays.

À nos yeux, ce principe ne reflète pas non plus l’esprit qui doit prévaloir en la matière dans toute intercommunalité, à savoir la négociation et le consensus, non seulement entre les communes, mais aussi entre les différentes sensibilités politiques.

Il s’agit là, comme le voudrait l’esprit de ce projet de loi, non pas simplement de respecter les équilibres démographiques locaux, mais surtout de garantir le pluralisme des sensibilités politiques au sein des communes, si petites soient-elles.

Désireux de définir un mécanisme plus souple, nous vous proposons, par cet amendement, non pas de désigner les délégués au conseil communautaire, mais de les soumettre au vote du conseil municipal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 154, qui a pour objet de maintenir le droit en vigueur, est contraire à la position de la commission, laquelle estime que la détermination du nombre et de la répartition des sièges est organisée principalement par la loi et ne résulte plus d’un accord entre les communes. Aussi l’avis est-il défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 684, qui tend à une coordination.

Enfin, l’amendement n° 155 est satisfait par la position que je vous propose d’adopter sur la désignation des délégués communautaires, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, par élection au sein de ces conseils. Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154.

Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 684.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 155, le Gouvernement est favorable à ce que, en cas de fusion, les délégués soient, dans un premier temps, désignés par les conseils municipaux. Mais il convient de préciser les modalités de cette désignation.

Aussi, madame Borvo Cohen-Seat, je vous demande de retirer votre amendement dans la mesure où il est satisfait par l’amendement n° 458 rectifié quinquies de MM. Buffet et Braye, plus complet, adopté précédemment. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je m’interroge sur la procédure qui régit nos travaux. Après l’adoption des amendements nos 67 rectifié bis de Gérard Collomb et 85 rectifié quinquies de Pierre Hérisson, que la commission a sous-amendés, il me semblait que les quatre amendements que nous venons d’examiner n’avaient plus d’objet de facto, dans la mesure où ils portent eux aussi sur la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.

Dans un souci de parfaite cohérence, il conviendrait même de supprimer les alinéas 31 à 36 de l’article 3.

M. le président. Mon cher collègue, en l’espèce, je ne peux que m’en remettre à la commission, à laquelle je ne peux me substituer.

M. Daniel Raoul. Je sollicite donc quelques explications de la part de M. le président de la commission ou de M. le rapporteur. Je le répète, puisque nous avons adopté les deux amendements qui fixent les règles de représentation au sein des conseils communautaires, je ne comprends pas pourquoi nous avons examiné les amendements nos 368 rectifié, 154, 684 et 155, qui portent sur les alinéas 32 à 36 de l’article 3, que l’on rediscute. Tout cela ne me paraît pas très cohérent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces alinéas concernent les fusions d’EPCI ; aussi, il ne faut pas les supprimer. Cela étant, il est vrai que, parmi les quatre amendements en discussion commune que nous venons d’examiner, trois d’entre eux étaient satisfaits, à l’exception de l’amendement de coordination n° 684, sur lequel tant le Gouvernement que la commission ont émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 684.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 155 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 22, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je le retire au profit de l’amendement n° 37, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L. 2123–24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 2123–24–1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, les titulaires de ces mandats peuvent bénéficier d’une indemnité dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant de cette dernière est fixé par l’organe délibérant selon un barème, tout en étant limité dans le cas de cumul de mandats.

L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit alors que, lorsque « le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné ».

En revanche, les dispositions de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, qui permettent d’indemniser, sous certaines conditions, par renvoi à la situation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, des membres des conseils des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération, ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes.

De plus, au motif que les communautés de communes regroupent des petites ou des moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président.

Aussi, le présent amendement vise à étendre aux EPCI les modalités de fonctionnement de l’enveloppe des indemnités appliquées aux conseils municipaux en permettant, dans les limites de ladite enveloppe, une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués avec ou sans délégation.

Il s’agit là d’un amendement d’harmonisation et de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement, certes de cohérence, porte sur les indemnités des délégués communautaires, des élus régionaux et des élus départementaux. De fait, ce sujet relève du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui traite spécifiquement des questions liées au statut de l’élu.

Aussi, la commission vous demande présentement de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis identique.

Monsieur Collin, notre désaccord porte non pas sur le fond, mais uniquement sur la forme. Le problème que vous soulevez pourra être abordé lorsque nous débattrons du statut de l’élu.

Le Sénat examinera, vers la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Ce texte, élaboré en concertation avec de nombreuses associations, contient des dispositions visant à améliorer le statut des élus, notamment les élus intercommunaux. Ainsi, il est prévu que les délégués des communautés de communes puissent bénéficier d’une indemnité calculée sous enveloppe, ainsi que vous le souhaitez, monsieur le sénateur.

Pour ces raisons, il ne me paraît pas possible, en cet instant, d’étendre, comme vous le proposez, à tous les EPCI certaines dispositions relatives aux maires et à leurs adjoints.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 513 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, à la demande formulée par délibération du conseil municipal d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la composition des organes délibérants prévue à l'article 3 est organisée par le représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la réception de la ou des demandes.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit, par dérogation aux dispositions de l’article 37 du présent projet de loi, de rendre d’application immédiate les dispositions relatives à la représentativité que nous venons d’adopter, dès lors que le conseil municipal d’une ou de plusieurs communes membres de l’EPCI souhaite en faire usage.

En effet, de très nombreuses intercommunalités sont confrontées à des problèmes d’équilibre de la représentation des communes. Ce matin, nous avons évoqué le cas de la communauté de communes du Pays fertois, dont La Ferté-Macé est la ville-centre. Au sein du conseil communautaire, celle-ci compte sept délégués sur un total de trente-sept membres. Or la situation y est totalement bloquée en raison des difficultés qui sont survenues entre les quatorze communes rurales membres de la structure et La Ferté-Macé. Toutes sont d’accord pour que cette dernière quitte la structure et intègre un autre EPCI – elle n’a aucunement l’intention de demeurer isolée. La commission départementale de coopération intercommunale ainsi que le préfet ont été saisis, mais ce dernier n’a pris aucune mesure et les comptes n’ont pas été apurés entre les parties. Or la ville-centre paie plus de 100 000 euros au profit de l’intercommunalité et, dans cette situation d’attente, elle ne peut développer son activité économique, qui est une compétence intercommunale.

De fait, si les règles que nous venons de définir à l’article 3 étaient d’application immédiate, le problème que je viens d’évoquer pourrait être résolu puisque la ville-centre, qui représente plus que 50 % de la population de l’EPCI et plus de 55 % de ses ressources, serait mieux représentée au sein du conseil communautaire.

Monsieur le secrétaire d'État, dans la lettre que je vous ai adressée en juillet dernier à ce sujet, je vous indiquais que vous deviez être l’homme de la situation pour régler ce type de litiges. (Sourires.) Puisque je n’ai obtenu aucune réponse, j’ai attendu l’examen de ce projet de loi pour déposer cet amendement, même si je crois deviner l’issue du vote.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi rendra l’action des structures intercommunales plus aisée. Toutefois, je regrette qu’il ne prévoie rien pour régler des conflits de ce type, qui durent parfois depuis plus d’un an et résultent plus de problèmes politiques ou humains que de problèmes techniques. Or il faudra bien trouver des solutions pour mettre fin à ces situations de blocage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mme Goulet reconnaît implicitement les bienfaits de l’article 3 que nous venons de voter, au point de souhaiter qu’il soit, sous certaines conditions, d’application immédiate.

Malheureusement, ainsi que je vous l’ai indiqué, madame Goulet, cet amendement est contraire à l’article 37 du projet de loi. Je comprends vos préoccupations, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ce qui m’épargnerait de devoir émettre un avis défavorable.

Par ailleurs, je laisse à M. le secrétaire d’État le soin de vous dire dans quel délai La Poste vous distribuera la lettre que vous attendez. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame le sénateur, je préférerais, moi aussi, que vous retiriez cet amendement afin de ne pas être contraint d’émettre un avis défavorable, motivé pour des raisons qui sont plus de forme que de fond.

Afin de ne pas entraîner de bouleversements importants dans la composition des conseils communautaires et risquer ainsi de déstabiliser les EPCI créés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement considère qu’il vaut mieux maintenir les équilibres actuels.

Toutefois, rien n’interdit à un EPCI et à ses communes membres de modifier la composition du conseil communautaire afin d’anticiper la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 3.

À ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas, pour des raisons bien compréhensibles, confier au préfet la responsabilité d’une décision qui doit relever de l’émergence d’un vrai consensus entre les communes membres de certaines intercommunalités.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement no 37 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je savais, pour m’être entretenue de cette question délicate avec M. le rapporteur, que cet amendement ne prospérerait pas.

Je souhaite néanmoins attirer l’attention du Sénat sur un point. Lorsque vous avez un président de communauté de communes qui, après avoir été conseiller général pendant trente ans, est battu aux élections cantonales mais à qui l’élection à la présidence de l’intercommunalité offre en quelque sorte un troisième tour de scrutin, la situation est ingérable.

Je considère qu’il faut laisser la commune de La Ferté-Macé quitter la communauté de communes du Pays fertois, dans la mesure où quatorze communes rurales et la commune-centre sont d’accord sur ce point. En tout état de cause, on ne peut pas attendre la fin de la navette de ce texte, qui ne fait fort heureusement pas l’objet de la procédure accélérée, pour trouver une solution.

Pour l’heure, je retire mon amendement. Mais nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur la situation que connaît La Ferté-Macé.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Peut-être aurez-vous alors reçu la lettre que vous attendez !

M. le président. L’amendement n° 37 est retiré.

L'amendement n° 446, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement de façon à prévoir que la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale « favorise », au lieu de « respecte », les principes de la parité.

S’il est légitime que les représentants des communes au sein des intercommunalités, dont la place dans le paysage institutionnel est de plus en plus importante, soient élus au suffrage universel direct, il est également indispensable que les modalités de désignation tendent à assurer la parité.

Nous souhaitons en effet mettre un terme au retard pris en matière de parité au sein tant des conseils communautaires que de leurs exécutifs, la féminisation des EPCI ne dépendant plus que de la seule volonté des conseils municipaux.

Depuis longtemps, on observe que l’intercommunalité amplifie l’inégale représentation des hommes et des femmes, déjà constatée à l’échelle des communes. L’Assemblée des communautés de France a même relevé que l’intercommunalité avait enregistré, entre 2001 et 2008, le même retard que celui que l’on observait au sein des conseils municipaux et des effectifs des maires, tendant même à l’accentuer avec seulement 5 % des communautés présidées par des femmes, alors que celles-ci représentaient un tiers des conseils municipaux et 11 % des maires.

Au cours de son audition par la délégation au droit des femmes, le 29 novembre 2006, M. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, avait expliqué que l’instauration d’une obligation de parité supposait d’élire les délégués au scrutin de liste et qu’une réforme du mode de désignation des conseillers communautaires constituait un préalable nécessaire à l’adoption d’un dispositif permettant de faire progresser la parité dans les structures intercommunales. Nous y voilà. Nous proposons donc d’inscrire ce principe parmi les objectifs de la future loi électorale.

Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien j’ai regretté le recul de la parité en ce qui concerne le conseiller territorial. Nous nous sommes réjouis ensemble de la progression de la parité dans les conseils municipaux du fait de l’application du scrutin proportionnel à partir de 500 habitants.

Il faut maintenant aller plus loin et faire en sorte que les femmes déléguées communautaires soient plus nombreuses dans les EPCI, y compris dans les organes exécutifs, au sein desquels elles doivent prendre toute leur place. Ce serait déjà un beau sujet de promotion !

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Madame Bourzai, j’ai pris acte de la rectification de votre amendement, qui vise à remplacer le verbe « respecte » par « favorise ».

Il s’agit donc de l’amendement no 446 rectifié.

Puis-je toutefois vous suggérer de remplacer l’expression « favorise les principes de la parité » par celle de « favorise la parité », qui me semble avoir l’avantage de la simplicité ?

Mme Bernadette Bourzai. C’est une excellente suggestion, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 446 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit que la composition des organes délibérants des EPCI respectera la parité. À titre personnel, j’y suis favorable. Je dois cependant constater que cette question relève non pas du présent texte, mais plutôt du projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui traitera des aspects électoraux.

M. Daniel Raoul. Vous nous opposez toujours le même argument !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui, mais je vous ai dit qu’à titre personnel j’étais favorable au principe de cet amendement.

M. Jean-Claude Peyronnet. Vous êtes d’accord à titre personnel, vous êtes contre au nom de la commission et vous demandez le retrait pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable… (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois. J’y suis favorable à titre personnel mais, en qualité de rapporteur, je vous invite en effet à retirer cet amendement afin de ne pas devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cette disposition qui figurera dans le projet de loi dit « paquet électoral », dont le Parlement sera saisi dans quelques semaines. Je vous invite donc, madame le sénateur, à patienter jusqu’à la présentation de ce texte.

Le Gouvernement a prévu l’introduction de la parité dans les conseils communautaires, ce qui permettra à plus de 30 000 femmes d’y faire leur entrée.

M. Daniel Raoul. Il y en a déjà !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Certes, mais nous allons sensiblement augmenter leur nombre. Nous allons même plus loin que vous puisque nous fixons le seuil à 500 habitants quand vous proposez 2 500.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, je me demande si vous avez bien écouté Mme Bourzai puisqu’elle a rectifié notre amendement de manière que la parité dans les conseils communautaires soit non plus « respectée », mais « favorisée ». J’aurais donc aimé que vous émettiez un avis sur l’amendement tel qu’il est maintenant libellé.

M. le président. Madame Bourzai, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai. Puisque des dispositions allant dans le sens de la parité sont prévues dans le projet de loi no 61, je ne vois pas de raison de ne pas adopter cet amendement. Il serait au contraire de bonne méthode d’affirmer dès maintenant notre volonté d’affirmer ce principe.

M. Jean Desessard. À moins qu’il ne faille attendre que Sarkozy l’annonce ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nathalie Goulet. C’est comme pour les bonus !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Qu’on me permette de comparer encore une fois l’attitude de la commission devant nos amendements et celle qu’elle a adoptée lorsqu’il s’est agi de l’amendement qu’ont présenté, avant l’article 1er, M. About et les membres du groupe de l’Union centriste.

Dans un premier temps, on a justifié l’amendement du groupe de l’Union centriste en soutenant qu’il ne s’agissait que de principes. Mais le présent amendement se limite lui aussi à énoncer des principes. Puis on a parlé des « grands principes ». Mais le présent amendement porte aussi sur un « grand principe » et n’entre pas dans les modalités du scrutin.

Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait renvoyer à une loi future ce que l’on peut traiter aujourd’hui, quitte à approfondir notre réflexion ultérieurement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà évoqué la parité depuis le début de notre discussion. Vous avez chaque fois déclaré que beaucoup de femmes entreraient en politique du fait de la modification du mode de scrutin pour les élections dans les communes de moins de 2 500 habitants. Puisque vous réitérez maintenant votre argumentation, je m’autorise à reprendre la mienne.

Il se trouve que, avec cette réforme, les communes vont être, si je puis m’exprimer ainsi, vidées de leur sens. Vous laissez donc les femmes à la cuisine communale afin que les hommes puissent tranquillement, en qualité de conseillers territoriaux, siéger dans les instances supérieures. Dans ces conditions, votre sempiternel argument ne saurait nous satisfaire ni nous convaincre.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Il ne fait aucun doute que nous sommes tous pour le principe de la parité.

Mmes Odette Terrade, Annie David et Josiane Mathon-Poinat. Eh bien alors, votez l’amendement !

M. Christian Cointat. Attendez de connaître ma conclusion, mesdames !

M. le secrétaire d’État a confirmé que la parité serait prise en compte dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Très bien ! Pour autant, cela ne me gêne pas d’affirmer d’ores et déjà mon attachement à ce principe.

Je vais même plus loin : dans la mesure où cet amendement a été déposé et puisqu’il est examiné, il serait embarrassant de le rejeter. En conséquence, je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »

L'amendement n° 505 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter ces deux amendements.