Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec cet amendement, nous proposons de créer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 77 qui concerne les fonctionnaires, pour sécuriser la situation de ces derniers au regard de leur droit à indemnité.

L’alinéa 77 prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services qui ont été mis à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.

L’alinéa précise que cette mise à disposition entraîne un « remboursement, à titre individuel, » de ce fonctionnaire ou de cet agent non titulaires. Soit !

Cependant, outre que cette mise à disposition est une nouvelle particularité, sans précédent, de ce projet de loi, une telle disposition ne nous semble pas suffisante pour garantir correctement les droits des personnels concernés.

Nous estimons que cet alinéa doit être complété par une disposition rappelant que les fonctionnaires, agents titulaires d’un emploi au sein d’une collectivité ou d’un établissement public, doivent conserver leurs droits en matière de rémunération.

Le troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui n’a pas été modifié, prévoit expressément que les agents conservent les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Le régime indemnitaire d’un fonctionnaire est propre à son statut. Il prévoit, outre son indemnité mensuelle, des dispositions relatives, notamment, à son développement de carrière et à son droit à formation.

L’agent de la fonction publique territoriale doit donc conserver ses avantages acquis, même dans le cas des transferts prévus dans ce projet de loi. De même, l’agent non titulaire est fondé à conserver, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de son contrat de travail.

Cet amendement permettrait de sécuriser la situation des agents titulaires comme celle des non-titulaires qui sont visés par la mise à disposition prévue à l’alinéa 77.

Le projet de loi prenant de très grandes libertés avec le droit dans de nombreux domaines, il est nécessaire de sécuriser la situation des fonctionnaires, qui feront malheureusement l’objet des futurs jeux de chaises musicales qu’entraînera nécessairement l’application de ce texte du fait des transferts de compétences et de personnels qu’il organise.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Discussion générale

6

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire chypriote

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de la Chambre des représentants de la République de Chypre conduite par M. Averof Neophytou, président du groupe d’amitié Chypre-France de cette assemblée, qui séjourne en France à l’invitation du groupe interparlementaire France-Chypre du Sénat, présidé par notre collègue Marc Massion.

Au nom du Sénat, je souhaite la bienvenue à la délégation chypriote et je forme des vœux pour que son séjour en France contribue à fortifier les liens d’amitié qui unissent nos deux pays. (M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

7

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 5

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels après l’article 5

Article 5 (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des amendements nos 187 à 193, 668 rectifié bis, 385 et 671.

Ces amendements ont déjà été présentés.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement n° 187 tend à supprimer la substitution de plein droit de la métropole dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition pour l’exercice des compétences transférées. Or cette substitution est traditionnelle en matière de transfert de compétences, conformément à l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 668 rectifié bis vise à supprimer les dispositions fixant les modalités de transfert des services départementaux et régionaux à la métropole, ainsi que la situation des personnels y exerçant leurs fonctions. Il est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences du département et de la région à la métropole. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 188 est également contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences départementales. La commission y est donc défavorable.

L’amendement n° 385 est contraire à la position de la commission, qui a retenu les transferts de compétences départementales et régionales prévus par le projet de loi. L’avis de la commission est défavorable.

Il est favorable, en revanche, sur l’amendement n° 189 rectifié ter, qui tend à mettre en place la consultation des comités techniques paritaires sur les transferts des services départementaux correspondant aux compétences transférées à la métropole.

L’amendement n° 190 est contraire à la position de la commission, qui a retenu les transferts de compétences départementales à la métropole. L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 191 rectifié bis, qui vise à mettre en place la consultation des comités techniques paritaires sur les transferts des services départementaux correspondant aux compétences transférées de plein droit à la métropole, la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 192 tend à supprimer la possibilité de mutualiser les services entre le département et la métropole, et l’intervention du représentant de l’État dans la procédure conventionnelle, à défaut de convention signée entre le président du conseil général et le président de la métropole dans le délai de six mois. Cet amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

Je remercie la commission des lois d’avoir bien voulu accepter mon amendement n° 671.

S’agissant de l’amendement n° 193, tout d’abord, en application de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les agents communaux transférés conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, s’ils y ont intérêt. La même disposition peut être retenue pour les fonctionnaires départementaux et régionaux, à condition naturellement de préciser que ce bénéfice s’exerce s’ils y ont intérêt.

Par ailleurs, la deuxième phrase de l’amendement est inutile et redondante. Le texte de la commission prévoit que les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat, à l’alinéa 49 pour les agents du département, et à l’alinéa 57 pour les agents de la région. Dans les deux cas, le texte précise que les services antérieurement accomplis en qualité d’agents non titulaires du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

En conséquence, la commission des lois émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de ces observations. Si vous en étiez d’accord, madame Mathon-Poinat, je proposerais la rédaction suivante : « Les fonctionnaires conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

Mme la présidente. Madame Mathon-Poinat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. J’y suis tout à fait favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 193 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 187, 668 rectifié bis, 188, 385, 190 et 192.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 189 rectifié ter, 191 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement rédactionnel n° 671. Il est également favorable à l’amendement n° 193 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 668 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 385.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement n° 189 rectifié ter.

M. Michel Charasse. Je ne suis pas du tout opposé à l’amendement n° 189 rectifié ter relatif à l’avis des comités techniques paritaires, pas plus qu’à l’amendement n° 191 rectifié bis, qui concerne le même sujet.

Je voudrais simplement faire observer que, à partir du moment où la loi aura décidé le transfert, les comités techniques paritaires ne pourront pas s’exprimer contre le principe du transfert. Ils ne pourront donc pas se prononcer sur son opportunité, mais simplement sur ses modalités. Il doit être bien entendu qu’un comité technique paritaire, même s’il n’émet qu’un avis, ne peut mettre en échec la loi lorsqu’elle en a décidé autrement.

Puisque j’ai la parole, madame la présidente, je souhaite également dire un mot de l’amendement n° 193 rectifié relatif au problème du régime indemnitaire des agents concernés par ces transferts. Je suis favorable, pour ma part, à la rédaction que propose M. le rapporteur. Évidemment, les fonctionnaires conservent le régime le plus favorable. C’est d’ailleurs le système que nous avons appliqué à tous les transferts de personnels de l’État vers les départements et les régions à la suite de la décentralisation Raffarin de 2003 ; ce n’est donc que la reprise de ce qui existe. Je ne suis sans doute pas le seul dans cette assemblée, mais en tant que membre de la commission chargée d’apprécier les transferts de charges, je peux dire que les transferts se sont passés dans des conditions très convenables.

Je voudrais simplement appeler votre attention sur la référence aux avantages facultatifs prévus à l’article 111 de la loi statutaire de 1984, ce que l’on avait appelé autrefois « le treizième mois Poher », pour parler un langage simple. Il est bien évident qu’à partir du moment où des agents qui bénéficiaient de ce système arrivent dans l’établissement public, nous verrons apparaître un double régime indemnitaire, puisque certains auront droit à ces avantages et d’autres non.

Il est bien évident aussi, monsieur le secrétaire d’État, et je vous demande d’y veiller au moment de la mise en application du texte, qu’il n’est pas question d’étendre ce système à ceux qui n’y ont pas droit, puisqu’il est réservé à ceux qui en bénéficiaient déjà avant 1984.

Or un certain nombre de collectivités qui n’avaient pas choisi ce système souhaiteraient en bénéficier aujourd’hui, mais elles ne le peuvent pas. Nous ne pouvons nous trouver, demain, dans un régime de deux poids et deux mesures.

Il s’agit, par conséquent, d’un problème de contrôle de légalité. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir veiller à ce qu’il n’y ait pas de dérapage dans ce domaine, afin que l’on n’aboutisse pas à un système dans lequel des personnes qui n’auraient normalement pas droit à ce régime en profitent, sous le prétexte que certains de leurs collègues, qui rejoignent la même administration, en bénéficient. Si l’on n’y veille pas, cela créera une pagaille générale dans les régimes indemnitaires au sein de l’ensemble des collectivités locales.

Telles sont les observations que je tenais à formuler sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 192.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 671.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 193 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Fortassin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 92

Après le mot :

création

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Il s’agit d’un amendement de coordination. La métropole ne peut exercer les compétences de la région, sauf à voir cette dernière marginalisée. La région ne doit pas être coupée de la ville chef-lieu et du pôle de regroupement qu’elle constitue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences départementales et régionales à la métropole. Dans un souci de cohérence, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 526 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Guené, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 326 est ainsi libellé :

Alinéa 95

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit :

« 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales ;

« 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

« 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;

« 4° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;

« 5° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;

« 6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la métropole, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange des services rendus ;

« 7° Le produit des contributions aux dépenses d'équipement public prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

« 8° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

« 9° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;

« 10° Les subventions de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;

« 11° Le produit des dons et legs ;

« 12° Le produit des emprunts ;

« 13° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

« 14° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;

« 15° Les dotations de compensation des charges transférées par le département et la région mentionnées à l'article L. 5217-20.

L'amendement n° 327 est ainsi libellé :

Alinéa 96

Remplacer la référence :

L. 5215-32

par la référence :

L. 5215-33

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’amendement n° 327 est simplement un amendement de coordination avec l’amendement n° 326. Ce dernier vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu pour les métropoles par le projet de loi initial qui se caractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables découlant de la suppression de la taxe professionnelle et des dispositions de la loi de finances pour 2010. Les auteurs du projet de loi comme les membres de la commission des lois ne connaissaient pas ces mesures à l’époque de l’élaboration du présent texte.

La rédaction proposée tend également à corriger un effet secondaire du texte, qui aboutit à retirer de la liste des recettes des métropoles les dotations de compensation versées à la fois par les régions et par les départements.

Il est important de rappeler que la loi de finances pour 2010 a sensiblement transformé le régime fiscal des communautés urbaines, lesquelles sont désormais intégrées à la nouvelle catégorie des EPCI à fiscalité unique.

La nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C du code général des impôts renforce l’intégration de la fiscalité des ménages au sein de cette nouvelle catégorie d’EPCI pour compenser la réduction de la taxe professionnelle à partir de 2011. De ce fait, la distinction entre le régime fiscal des communautés urbaines et celui que souhaitait instaurer initialement le Gouvernement pour les métropoles a été d’ores et déjà sensiblement réduite.

Selon nous, il convient de marquer une différence d’intégration. De surcroît, il n’est pas non plus souhaitable de renvoyer pendant une année au dispositif temporaire de 2010. C’est pourquoi, par souci de lisibilité, nous préférons corriger dès maintenant les dispositions relatives aux attributions fiscales des métropoles, tout en engageant un palier supplémentaire vers l’intégration fiscale des collectivités qui, rappelons-le, choisissent ce mode de gouvernance.

Si l’amendement n° 326 n’était pas adopté, cela signifierait que l’accès au statut de métropole n’apporterait, sur ce plan, aucune modification par rapport à l’appartenance à une communauté urbaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 326 tend à rétablir les ressources de la métropole, telles que les prévoyait le projet de loi initial avant sa modification par la commission des lois, en remplaçant simplement la mention de la taxe professionnelle par celle des nouvelles taxes créées par la loi de finances pour 2010.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de substituer la métropole à ses communes membres pour la perception des impôts directs locaux.

M. Michel Charasse. Elles ne pourraient plus voter l’impôt !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En effet, mon cher collègue, il est important d’insister sur ce point pour bien comprendre le mécanisme proposé.

La commission des lois comprend la philosophie de cet amendement : il s’agit de créer le statut financier le plus intégré possible pour les métropoles, dans la mesure où elles représentent le degré le plus avancé de l’intégration intercommunale.

Cependant, le Gouvernement a souhaité que les métropoles soient des EPCI et non des collectivités territoriales.

En outre, la commune doit rester la cellule de base de la démocratie. Il semble donc impossible de supprimer totalement l’autonomie fiscale des communes dans le cadre de ce nouvel EPCI, même si ce dernier est le plus intégré.

Par conséquent, cet amendement est contraire à la position générale adoptée par la commission des lois, qui consiste à préserver les communes. Aussi, à mon grand regret, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 326, ainsi que sur l’amendement de conséquence n° 327.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à l’amendement n° 326 et, par voie de conséquence, à l’amendement n° 327, car ils sont en cohérence avec son souhait d’apporter aux métropoles les moyens nécessaires à leur développement légitime.

En effet, les métropoles doivent être des EPCI très intégrés, en particulier sur le plan fiscal. Par conséquent, il convient que leur régime fiscal soit plus intégré que celui des communautés urbaines, sinon on en reste aux communautés urbaines.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous abordons un point fondamental du régime des métropoles. Je souhaiterais que le Sénat soit bien conscient des deux options qui lui sont offertes.

La première d’entre elles, qui figurait dans le projet de loi initial, comme l’a indiqué à l’instant M. le secrétaire d’État, a été écartée par la commission. Elle prévoyait que, dans la métropole, les communes membres n’ont plus le pouvoir fiscal ; elles n’ont plus le droit de fixer elles-mêmes les diverses taxes directes et autres qu’elles perçoivent aujourd’hui. La métropole lève et perçoit l’ensemble et en reverse une partie aux communes, en fonction d’accords conclus dans le cadre métropolitain.

La commission des lois a supprimé cette disposition. C’est pourquoi M. le secrétaire d’État a émis un avis favorable sur l’amendement de la commission des finances, qui tend à rétablir cette mesure. La commission des finances propose d’aller jusqu’au bout de la logique : puisque l’on crée la métropole, que les communes se dissolvent plus ou moins dans cette structure, en tout cas du point de vue fiscal, et ne disposent plus d’aucun pouvoir de voter l’impôt, de fixer elles-mêmes leurs ressources, c’est-à-dire, au fond, de disposer d’une part importante – essentielle ou non, on peut en discuter – de la liberté locale. La commission des finances propose donc de rétablir le texte du Gouvernement supprimé par la commission des lois.

J’interviens en cet instant pour que nos collègues aient bien à l’esprit la double option qui leur est présentée.

S’ils approuvent l’amendement n° 326 de la commission des finances, ils approuvent alors le texte initial du Gouvernement. Cela signifie que, dans les métropoles, les communes membres n’auront plus aucun pouvoir fiscal et seront complètement subordonnées à la redistribution financière effectuée par la métropole.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est le choix !

M. Michel Charasse. C’est une option. S’ils adoptent la position de la commission des lois en rejetant cet amendement de la commission des finances, le système sera alors celui que nous connaissons actuellement dans les groupements : chacun, communes et groupement, vote les impôts pour son propre compte.

J’étais présent lors de la réunion de la commission des finances au cours de laquelle ont été adoptés l’amendement n° 326 et les amendements suivants présentés par M. Guené. La question a été posée de savoir si, dans ces conditions, on allait créer de nombreuses métropoles en France. Quelqu’un a dit : « C’est justement fait pour qu’on n’en fasse pas ! »

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Voilà !

M. Michel Charasse. Cela étant, le Sénat a le choix. C’est important puisque, pour la première fois depuis 1884, origine du régime communal, nous pouvons d’un seul coup supprimer le droit reconnu aux communes de la République de voter l’impôt.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Mon intervention se situe dans le droit fil de celle de M. Charasse.

Les membres du groupe socialiste ont exprimé très clairement leur position sur les métropoles jeudi dernier.

Premièrement, nous sommes favorables à l’instauration de métropoles puissantes – c’est une nécessité –, qui, en liaison avec la région, portent haut un certain nombre d’objectifs, notamment dans les domaines de l’université, de la recherche, de l’économie, des infrastructures, de l’aménagement du territoire. Nous sommes prêts à en envisager les conséquences, y compris sur la démocratie.

Deuxièmement, sans contradiction aucune, nous sommes favorables au maintien des communes à l’intérieur des métropoles ; autrement dit, la création des métropoles ne doit pas se traduire par la suppression des communes.

M. Alain Chatillon. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Or, à partir du moment où l’on supprimerait à la commune tout pouvoir fiscal, on lui ôterait quelque chose d’absolument consubstantiel à son identité propre depuis sa création dans la République française, voilà plus de deux siècles.

Le débat relatif aux compétences des métropoles, qui aura lieu ultérieurement, nous intéresse.

Soyons clairs : si nous voulons que les communes continuent à exister, elles doivent avoir des prérogatives fiscales. Sinon, il s’agirait de communes fictives.

Nous soutenons, par conséquent, la position de la commission des lois, et nous nous opposons aux amendements nos 326 et 327 de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Nous examinons un point fondamental. Nous étions en présence de deux conceptions de la métropole. Pour l’une d’entre elles, cette structure devait se substituer totalement aux communes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Gérard Collomb. Selon le texte initial, parmi les pouvoirs que conserveraient les communes figuraient l’état civil, les crèches et la petite enfance,…

M. Michel Charasse. Et le repas des anciens combattants !

M. Gérard Collomb. … exception faite des villes relevant de la loi du 31 décembre 1982, dite « loi PLM », dans lesquelles la compétence, en matière d’état civil, est du ressort des arrondissements.

Lors de différentes discussions, notamment au sein de la commission des lois, cette conception a été modifiée. Nous avons estimé que les métropoles devaient traiter ce qui relève de l’intérêt communautaire, selon la qualification retenue aujourd’hui dans les communautés urbaines, c’est-à-dire des fonctions supérieures, mais qu’elles ne devaient pas se mêler de tout, par exemple, des équipements sportifs ou culturels.

Selon cette conception, si l’on veut adopter une position équilibrée, les recettes doivent faire l’objet des mêmes mesures que les compétences, c'est-à-dire les dépenses. Les communes doivent donc pouvoir continuer à percevoir l’impôt, les métropoles ne recevant que la part d’impôt affectée aujourd'hui aux EPCI ; les métropoles ne doivent pas collecter l’ensemble des impositions et procéder ensuite à une redistribution aux communes selon leur gré.

Comme vous le savez, mes chers collègues, je suis un ardent défenseur des métropoles ; mais je pense que leur construction, si je puis dire, sera réalisée non pas de haut en bas, mais de manière ascendante.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Voilà !

M. Gérard Collomb. Si nous voulions plaquer une nouvelle réalité sur ce qui existe actuellement – les maires sont très engagés dans leur commune, et le seront demain s’agissant des métropoles, en ce qui concerne les fonctions stratégiques – nous obtiendrions le résultat inverse de celui que nous recherchons.

C’est pourquoi je soutiens avec une forte conviction la position de la commission des lois.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.