Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 587, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 5 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les Établissements Public Fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération des communautés de communes et des régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 389, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement vise à proposer une définition du pôle métropolitain qui soit compatible avec l’existence des métropoles. Ce dispositif permettrait aux métropoles d’équilibre disséminées sur le territoire de faire vivre une vraie coopération institutionnelle.
Nous voulons clairement exprimer que le pôle métropolitain est non pas un EPCI, mais un outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui souhaitent se fédérer et mettre en commun une partie de leurs moyens et de leurs compétences en vue d’actions spécifiques à l’échelle de grands territoires.
J’insiste vraiment sur la notion de « collectivités territoriales ». Nous précisons bien que l’initiative de création d’un pôle métropolitain relève non des préfets mais des régions et des métropoles. Doté du statut d’établissement public, le pôle métropolitain serait destiné à assurer la gouvernance d’un réseau de collectivités territoriales et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique telles que les transports, le développement économique et l’emploi, l’enseignement supérieur et la recherche, l’organisation de très grands événements culturels et sportifs…
Nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle catégorie de collectivités ! Nous nous employons à mettre en place un dispositif fort, propre à faire émerger des projets solides, solides parce qu’ils seront issus de la concertation et solides parce qu’ils auront été portés par un établissement public fort.
Mme la présidente. L'amendement n° 391, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, et de la recherche et de l'université, d'aménagement de l'espace à travers notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale à l'échelle du pôle métropolitain, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Un pôle métropolitain, c’est, selon nous, un dispositif de coopération exclusivement destiné aux EPCI. Qu’elle prenne une dimension plus vaste, qu’elle intègre dans une sorte de melting pot, outre les EPCI, les régions et les départements, et la structure ainsi créée se prêterait sans doute à devenir un centre de colloques fort intéressants mais ne saurait être ce lieu de décision actif que nous souhaitons.
L’amendement que je défends vise à préciser ce qui se trouve déjà dans le texte. Je parlais tout à l’heure de planification urbaine. Il doit être dit clairement que, par exemple, les SCOT peuvent être complémentaires. Il faut donc faire figurer dans les compétences de ces pôles métropolitains la coordination des différents SCOT en vigueur sur leur territoire.
Peu suspect de m’exprimer pro domo puisque l’inter-SCOT existe déjà dans la métropole lyonno-stéphanoise, je pense que cette possibilité serait utile pour des pôles métropolitains aujourd’hui en cours de constitution.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 465 rectifié, est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
éducatif
insérer le mot :
, culturel
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
M. Gérard Collomb. Le texte qui nous est soumis précise l’ensemble des compétences, à l’exception de la compétence culturelle. Or nous souhaitons pouvoir instituer une coopération pour les grands événements culturels de portée nationale ou internationale.
Quand nous avons créé cette notion de pôle métropolitain, nous aurions pu retenir la formule du syndicat mixte, mais celle-ci suppose que toutes les compétences qui sont adoptées le sont d’un bout à l’autre de l’échelle. Or, comme ici avec la compétence dont il s’agit, nous ne visons pas l’ensemble des compétences en matière culturelle. Nous envisageons un caractère supérieur.
Chacun reste chez soi, en somme, mais il faut pouvoir, à l’occasion, dépasser la dimension d’une seule ville ou d’une seule agglomération pour autoriser une subvention commune au titre d’un grand événement culturel.
C’est ainsi que Lyon pourrait venir en aide à la biennale du design de Saint-Étienne. Aujourd’hui, quand on parle de biennales européennes du design, on pense notamment à Stockholm. Si nous voulons pouvoir soutenir la comparaison et défendre l’image de notre ville, il nous faut être en capacité de donner à des manifestations de ce type une envergure encore plus importante.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l’amendement n° 465 rectifié.
M. Yves Détraigne. Il paraît nécessaire de compléter la sphère d’intervention du pôle métropolitain en y ajoutant le champ culturel.
Mme la présidente. L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Vall, Tropeano et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les départements concernés.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement est relatif à la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés et inclus dans le périmètre de création d’un pôle métropolitain.
Même si l’intégration des collectivités concernées est moins importante que lors de la constitution d’une métropole, il nous paraît peu pertinent, et même plutôt risqué, de permettre la création d’un pôle métropolitain sur le territoire du département et de la région sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités.
En effet, le pôle métropolitain, en sus de la métropole, vient allonger la liste des structures administratives locales. Il sera encore un échelon supplémentaire qui complexifiera le « millefeuille » administratif tant décrié et constituera un obstacle au développement économique du territoire.
Il convient donc d’éviter, autant que faire se peut, le chevauchement et la concurrence, d’une part, entre pôle métropolitain et département, d’autre part, entre pôle métropolitain et région.
Cet amendement tend à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer.
Mme la présidente. L'amendement n° 390, présenté par MM. Raoul, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer le nombre :
450 000
Par le nombre :
300 000
2° Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
150 000
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. C’est en me fondant sur ma propre expérience du terrain que je vais présenter cet amendement, étant précisé d’emblée que ma conception de la notion de pôle métropolitain n’est pas tout à fait la même que celle de mon collègue Gérard Collomb. (Sourires.)
En particulier, la définition que donne le projet de loi du pôle métropolitain me va très bien. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) En effet, le pôle métropolitain doit être un établissement public « constitué par accord », c'est-à-dire grâce à une volonté commune de travailler ensemble.
C’est cette volonté qui nous motive déjà à l’échelon du pays – pays au sens Voynet, conçu comme une association volontaire – qui s’est constitué à partir de quatre EPCI travaillant ensemble et dont le champ d’action couvre tous les domaines énoncés à l’alinéa 5 de l’article 7, et même plus.
D’ailleurs, après Mme Gourault, qui propose dans son amendement que soit ajouté à la liste donnée à cet alinéa le domaine culturel, je suggère pour ma part que l’on y mentionne aussi le domaine de la santé.
Pour en revenir à mon amendement, lorsque sur un bassin de vie sont rassemblés un CHU, deux universités et une technopole, il faut bien reconnaître – sans qu’il soit pour autant question de prétendre qu’il s’agit d’une métropole, au sens où Gérard Collomb l’entend – que la coordination des fonctions métropolitaines est assurée, le bassin de vie étant entendu au sens qu’en donne l’INSEE, c'est-à-dire comme le territoire sur lequel une population peut simultanément se loger, envoyer ses enfants à l’école, se faire soigner, etc.
C’est pourquoi il me semble qu’il y aurait une certaine cohérence à abaisser le seuil de création du pôle métropolitain de 450 000 à 300 000 habitants.
J’évoquais à l’instant le pays d’Angers - c’est celui que je connais le mieux, mais mon raisonnement pourrait s’appliquer à d’autres pays, par exemple au pays de Dijon –, où quatre EPCI ont établi un inter-SCOT sur le bassin de vie, et même avec les autres EPCI et pays de la région.
Or, à l’heure actuelle, nous sommes obligés de travailler dans le cadre tant d’un syndicat mixte pour élaborer le SCOT que d’une structure associative pour ce qui concerne le pays.
Puisque l’objectif est de diminuer les couches du « millefeuille », je souhaite que l’on rassemble les notions de pays – pays au sens Voynet, qui n’est pas le pays au sens Pasqua – et de syndicat mixte au sein du pôle métropolitain en abaissant le seuil à 300 000 habitants. Je puis d’ailleurs vous assurer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que c’est aussi le souhait des quatre EPCI du pays d’Angers.
Mme la présidente. L'amendement n° 654 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont et Merceron, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Il peut arriver que des communes françaises et des groupements de communes soient situés à l’intérieur du périmètre d’une agglomération transfrontalière atteignant ou dépassant le seuil de population fixé pour la création d’un pôle métropolitain. Ces collectivités sont ainsi confrontées au défi du « développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport ».
Aussi, et même si la population totale de ces collectivités et EPCI français n’atteint pas le niveau démographique qui sera prévu par le projet de loi pour la création d’un pôle métropolitain, il semble utile à ces collectivités et EPCI de leur permettre de se constituer en de tels pôles afin de structurer leurs orientations, de rationaliser leurs partenariats avec la ville étrangère voisine à laquelle ils sont adossés et de résoudre ainsi les problématiques qui conduisent le législateur à créer des pôles métropolitains.
L’exemple des communes du Genevois français, qui viennent de se regrouper dans une association pour donner un cadre à leur coopération avec Genève, illustre parfaitement la réalité de cet aspect de la question.
Mme la présidente. L'amendement n° 200, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. La création d’un pôle métropolitain est soumise aux mêmes règles que celles qui régissent la création des syndicats mixtes, lesquelles sont prévues par l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
L’article 7 prévoit que seul le préfet peut prendre l’initiative de la création d’un pôle métropolitain, ce qui interdirait aux EPCI souhaitant créer une superstructure de coopération d’en prendre eux-mêmes l’initiative.
Le préfet pourrait tout aussi bien créer un pôle métropolitain qui ne correspondrait pas au projet commun initial des EPCI souhaitant se constituer en pôle métropolitain. Ainsi, les EPCI pourraient être constitués en pôle métropolitain, mais pas sur la base d’une volonté locale puisque la création du pôle dépendrait de la seule appréciation du préfet.
Non seulement cela semble totalement incohérent, les EPCI étant les mieux à même de juger quels sont leurs intérêts communs, mais, surtout, cela révèle bien la volonté de l’État de reprendre en main, par le biais des préfets, des pouvoirs locaux qui ont démontré leur efficacité et même leur capacité de résistance à la politique gouvernementale.
Certes, le pôle métropolitain est constitué par accord entre EPCI, mais, s’il est destiné à regrouper des EPCI pour la mise en œuvre d’actions d’intérêt commun et stratégique, l’initiative de sa création doit appartenir aux EPCI qui en seront membres.
Tel est le sens de cet amendement qui, vous l’aurez compris, est un amendement de repli.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants, nos 29 rectifié et 98 rectifié bis, sont identiques.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Merceron, Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Krattinger et Besson et Mme Demontès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.
« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron. Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet en matière de création d’un établissement public de coopération intercommunale, nous proposons que la création du pôle métropolitain soit d’origine exclusivement communautaire.
Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des EPCI de se regrouper pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l’initiative de la création d’un tel outil, aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls EPCI concernés.
L’amendement vise donc, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création des EPCI de toute nature, à poser le principe selon lequel la création d’un pôle métropolitain relève de la seule initiative d’un EPCI appelé à faire partie dudit pôle.
Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l’extension du périmètre du pôle métropolitain induite par l’adhésion d’un nouvel EPCI en qualité de membre relève d’une initiative commune de l’ensemble des membres de ce pôle.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour défendre l’amendement n° 98 rectifié bis.
M. Gérard Collomb. Je le répète, le pôle métropolitain ne pourra réussir que s’il est fondé sur la libre adhésion d’EPCI et sur leur volonté commune de constituer un ensemble plus cohérent permettant l’exercice effectif de toutes les compétences qui seront les leurs.
M. Daniel Raoul. Tout à fait !
M. Gérard Collomb. Si les pôles métropolitains sont créés par décret et sur ordre, ils ne fonctionneront pas !
M. Daniel Raoul. Exactement !
M. Gérard Collomb. Les EPCI devront d’abord décider, les uns et les autres, de leur contribution commune aux actions que le pôle engagera. Cela relève non de la loi, mais du consentement mutuel !
En conséquence, c’est aux EPCI, dans les statuts qu’ils déposeront, qu’il reviendra de prévoir leurs règles de fonctionnement et de déterminer sur quels points précisément ils entendent organiser, dans le cadre de la loi, leurs actions.
Je demande donc à M. le ministre, qui connaît bien ces problématiques, de retenir cet amendement afin de démontrer que le pôle métropolitain n’est pas une construction imposée « d’en haut », mais une construction libre et volontaire des différents EPCI.
Mme la présidente. L'amendement n° 392, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur initiative d'un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.
« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Il fut un temps où l’action des collectivités locales était saluée, la nécessité d’une nouvelle répartition des pouvoirs entre l’État et les collectivités comme d’une réforme de leurs relations affirmée par la droite elle-même.
« Qui pourrait défendre l’idée saugrenue de la liberté de choix pour l’individu et l’uniformité d’organisation pour les collectivités alors qu’elles éprouvent un besoin croissant de liberté, de responsabilité et d’autonomie ? La vision centralisatrice et jacobine appartient à un passé révolu. »
Ces mots ont été écrits…par Nicolas Sarkozy en 2001, en page 245 de son ouvrage Libre. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Quant à Patrick Devedjian, ministre du gouvernement actuel, il écrivait en 2002, dans la revue Pouvoirs locaux : « Nous ne voulons pas d’une simplification imposée d’en haut par un jacobinisme parisien. »
La place de l’État dans ce projet de loi, chers collègues, est donc à rebours de ce que votre majorité pouvait affirmer voilà moins de dix ans.
À défaut d’un mouvement continu vers plus de décentralisation, nous assistons au mouvement inverse, avec un État remis au cœur de la fiscalité locale, des collectivités qui perdent petit à petit leur autonomie fiscale et financière.
La confiance dans les élus locaux est largement remise en cause par le projet de loi en général et par son article 7 en particulier.
Le Gouvernement cherche ainsi, avec le renforcement du rôle du préfet notamment, à s’assurer une position dominante, voire dominatrice, face aux collectivités et à leurs élus, que le Président de la République juge maintenant « usés » et surtout « coûteux tout autant qu’insoumis ».
Je veux rappeler que, dans une certaine délibération, des élus ont été jusqu’à exprimer leur « désespoir » face au projet de réforme…
Les collectivités, au contraire de ce qui nous est actuellement ressassé, sont des acteurs de la croissance, et des acteurs majeurs. Pourtant, le Gouvernement continue de les priver de leurs moyens, de les affaiblir. Or, les affaiblir, c’est affaiblir la croissance. Les dépouiller de leurs prérogatives et de leurs moyens, c’est se priver de leurs expertises, de leur légitimité à agir aussi, de leur connaissance du terrain, de leur proximité et donc de leur lucidité.
Plusieurs tentatives ont été nécessaires pour mettre fin au centralisme qui, depuis Colbert, caractérisait notre pays ! Aujourd'hui, si plus personne, ou presque, ne remet en cause la décentralisation, ses principes fondateurs sont mis à mal.
L’État est toujours présent, sans que son rôle et ses rapports avec les collectivités aient été suffisamment définis ; il ne semble plus porter la cohérence dont il est pourtant le garant.
En aucun cas, mes chers collègues, il n’est question de parler du pouvoir central et de « contre-pouvoirs » locaux ; ce serait renier les mouvements décentralisateurs antérieurs et l’esprit dans lequel ils ont été menés. Les collectivités sont des partenaires locaux, des partenaires privilégiés d’une action publique renforcée et efficace. Les élus locaux qui les dirigent sont les mieux à même de lancer les partenariats nécessaires et de savoir quels regroupements peuvent fonctionner au service de l’intérêt général.
Le regroupement en pôle métropolitain doit être d’initiative locale. Il doit être un rapprochement naturel entre des partenaires naturels. Le préfet et l’État ne sauraient intervenir en ce domaine sans que soit remis en question l’esprit des liens qui se tissent et s’institutionnalisent progressivement sur nos territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?