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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 389 proposent une conception du pôle métropolitain différente de celle qui a été retenue par la commission : un outil souple pour une fédération de coopération entre EPCI à fiscalité propre. Par leur amendement, en effet, il serait transformé en un outil formalisé.

Premièrement, la composition du pôle métropolitain est profondément modifiée. Ainsi, l’amendement tend à élargir la composition obligatoirement aux régions d’implantation et aux métropoles qui pourraient y être créées ; il prévoit l’adhésion de droit, à leur demande, des départements et EPCI de plus de 100 000 habitants ; il prévoit l’adhésion des établissements publics fonciers lorsque le pôle intervient dans les domaines du logement et des équipements stratégiques.

Deuxièmement, l’initiative de création d’un pôle relève des régions et des métropoles. Le pôle est constitué par accord entre les intéressés.

Troisièmement, l’arrêté fige les domaines d’intervention du pôle en mentionnant ses compétences.

Quatrièmement, le pôle coordonne et hiérarchise l’action de ses membres.

En définitive, cette structure nous paraît bien lourde ; elle entrave la souplesse d’intervention du pôle conçue à l’origine et ne correspond pas à l’objectif pour lequel sa création est proposée par le projet de loi.

La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 391 tend à modifier sur plusieurs points le texte de la commission. Il introduit ainsi la recherche dans le champ d’intervention du pôle ; il complète les objectifs assignés au pôle par celui de la promotion d’un modèle de développement durable ; il prévoit la détermination de l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle par délibérations concordantes de ses membres.

Cette dernière précision nous paraît pouvoir être conservée. En revanche, la détermination du champ de compétences retenu par la commission est plus souple : elle permet notamment le modèle de développement durable promu par les auteurs de l’amendement.

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 92 rectifié illustre les inconvénients des énumérations par les oublis qu’elles peuvent, par définition, receler.

Dans la logique du texte, cet ajout peut être retenu pour permettre notamment la mise en place d’équipements ou d’événements culturels.

La commission émet un avis favorable, ainsi que sur l’amendement n° 465 rectifié, identique au précédent.

J’en viens à l’amendement n° 529 rectifié.

La création d’un pôle n’est pas de même nature que celle d’une métropole appelée à exercer de plein droit certaines compétences départementales.

Si la consultation des départements devait être retenue, il conviendrait également de prévoir celle des régions d’implantation, qui peuvent se prévaloir du même intérêt que les départements pour la création de pôles.

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émettra un avis favorable sous réserve, madame Laborde, que vous acceptiez de rectifier votre amendement pour prévoir la consultation préalable non seulement avec les départements mais aussi avec les régions concernés.

M. Daniel Raoul. Cela n’a pas de sens !

Mme la présidente. Madame Laborde, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Françoise Laborde. J’accepte volontiers de rectifier mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 529 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Vall, Tropeano et Plancade, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous passons à présent à l’amendement n° 390.

L’abaissement des seuils démographiques de création d’un pôle peut être envisagé.

En revanche, il convient de respecter une cohérence entre les deux seuils, population totale et population de l’EPCI le plus important, afin de répondre aux objectifs assignés aux pôles de mise en réseau de moyens pour développer les territoires concernés dans divers champs. La création d’un pôle suppose la réunion d’EPCI assez comparables et complémentaires.

L’avis de la commission est défavorable.

L’idée fondant l’amendement n° 654 rectifié bis est intéressante et correspond d’ailleurs à l’un des objectifs de ceux qui font la promotion de telles coopérations : le développement des zones frontalières pour bénéficier pleinement des atouts du voisinage.

Notre collègue Fabienne Keller venant d’être chargée par le Premier ministre d’une mission sur la politique transfrontalière, je vous propose d’attendre les conclusions de son rapport. Nous pourrons réexaminer cette question en deuxième lecture.

M. Daniel Raoul. Tous les moyens sont bons pour éviter le débat !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 654 rectifié bis.

Concernant l’amendement n° 200, la commission a maintenu le pouvoir d’appréciation du préfet pour créer le pôle métropolitain, pour des motifs de cohérence du développement du territoire notamment.

La commission émet donc un avis défavorable.

Concernant les amendements identiques nos 29 rectifié et 98 rectifié bis, la commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 392 diffère des amendements nos 29 rectifié et 98 rectifié bis sur un point : il prévoit que le pôle est créé sur l’initiative des collectivités territoriales ou EPCI concernés ; les mêmes auteurs ont prévu dans leur amendement n° 389 l’extension des pôles aux régions et départements notamment. Le pôle regroupant des EPCI, il revient logiquement à ces derniers d’en être à l’initiative.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 392.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement n° 389 consiste en une réécriture complète de ce que pourrait être le pôle métropolitain, lequel devrait obligatoirement comprendre la région et les métropoles existantes. Très honnêtement, par rapport au texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement prévoit tout autre chose.

Le Gouvernement demande donc à M. Peyronnet de retirer son amendement. Dans le cas où il le maintiendrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. Mais ce serait très bien qu’il soit retiré, et je vous laisse y réfléchir, monsieur Peyronnet…

M. Guy Fischer. Pas de pression ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Fischer, je n’ai exercé aucune pression, pas même sur vous ! (Nouveaux sourires.)

L’amendement n° 391 présenté par MM. Collomb et Peyronnet tend à ajouter simplement au texte du Gouvernement et de la commission la coordination des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Il faudrait cependant apporter quelques précisions, parce qu’il peut y avoir des SCOT dont le périmètre dépasse celui des EPCI réunis au sein du pôle métropolitain.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Michel Mercier, ministre. Cela peut arriver !

M. Daniel Raoul. C’est plutôt l’inverse !

M. Michel Mercier, ministre. Il faudrait préciser le dispositif de telle sorte que l’on retrouve dans le pôle métropolitain les territoires de ce pôle, et eux seuls, le périmètre du pôle étant alors identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Très bien !

M. Michel Mercier, ministre. Je demande à M. Collomb de préciser son amendement dans ce sens ; le Gouvernement suivra alors l’avis de la commission. (Sourires.) Je veux tout simplement éviter les problèmes locaux de gouvernance des SCOT.

Mme la présidente. Monsieur Collomb, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Gérard Collomb. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, et de la recherche et de l'université, d'aménagement de l'espace à travers notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.

« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. S’agissant des amendements identiques nos 92 rectifié et 465 rectifié relatifs à l’extension du champ d’intervention des pôles métropolitains aux actions culturelles, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 529 rectifié bis.

S’agissant de l’amendement n° 390 visant à abaisser les seuils de création du pôle métropolitain, le Gouvernement a les mêmes arguments que le rapporteur et émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 654 rectifié bis présenté par MM. Boyer et Amoudry, la réponse du rapporteur me semble être la bonne. Aujourd'hui, il existe déjà des outils pour les États composant l’Union européenne et le Conseil de l’Europe vient de créer un dispositif qui pourrait être utilisé entre la France et la Suisse. Il faut probablement attendre l’issue de la mission dont a été chargée Mme Fabienne Keller pour reprendre cette question au cours de la deuxième lecture.

Si M. Amoudry en était d’accord, il serait préférable qu’il retire cet amendement.

L’amendement n° 200 présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a pour objet de supprimer la création d’un pôle métropolitain par décision du préfet.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

S’agissant des trois derniers amendements en discussion commune, les amendements identiques nos°29 rectifié et 98 rectifié bis ainsi que l’amendement n° 392, je voudrais, pour illustrer l’avis du Gouvernement, reprendre le texte issu des travaux de la commission qui fait actuellement l’objet des délibérations du Sénat.

Le texte proposé par l’article 7 pour l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le pôle métropolitain est « un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Je tiens à ce que ce point soit très clair pour tout le monde et je le mentionne ici afin qu’il figure au procès-verbal et donc dans les travaux préparatoires : s’il n’y a pas accord entre les établissements publics de coopération intercommunale, il n’y a pas de pôle métropolitain.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’y a pas d’arrêté !

M. Michel Mercier, ministre. Le préfet n’a pas l’initiative de la création : il constate l’accord entre les EPCI et, s’il n’y a pas d’illégalité, prononce la création.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut bien un arrêté du préfet, tout de même.

M. Michel Mercier, ministre. C’est bien l’accord entre les EPCI qui constitue la genèse du pôle métropolitain, et rien d’autre. Le texte de la commission est clair. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est le texte de la commission, chers collègues !

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques nos°29 rectifié et 98 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° 392. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Je rappelle notamment à MM. Raoul et Sueur que, depuis l’an dernier, les délibérations du Sénat portent sur le texte issu des travaux de la commission saisie au fond, et le Gouvernement est extrêmement respectueux de ces travaux. Si le texte auquel parvient la commission est identique au contenu des amendements, il n’est pas utile d’aller contre la commission. En tous les cas, ce n’est pas la volonté du Gouvernement.

Le Gouvernement demande le retrait des trois amendements, puisque le texte de la commission donne satisfaction à leurs auteurs. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 389.

M. Pierre-Yves Collombat. J’avais déjà défendu un amendement similaire avant l’article 1er. On m’avait alors répondu que le moment n’était pas opportun pour aborder un tel point, et que l’on y viendrait en temps et en heure, à savoir lors de la discussion de l’article 7.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela ne voulait pas dire que nous y étions favorables !

M. Pierre-Yves Collombat. Or nous sommes arrivés à l’article 7, avec quelque retard, certes, mais nous y sommes arrivés, et le problème n’est toujours pas évoqué.

Je constate simplement que notre proposition n’est pas exactement identique au texte du Gouvernement, même après modification de son contenu par la commission, ce dont chacun avait pu se rendre compte.

Il y a même plusieurs différences substantielles entre notre proposition et celle de la commission.

Qu’est-ce qu’un pôle métropolitain ? C’est la métropole du pauvre, la métropole des collectivités qui n’ont pas les moyens de se constituer en métropole pour des raisons démographiques.

M. Gérard Longuet. Rien à voir !

M. Pierre-Yves Collombat. Il leur est ainsi permis d’avoir sur leur carte de visite la mention « pôle métropolitain », faute de pouvoir y inscrire « métropole ». On leur concède de ce fait des unions d’EPCI.

Mais ce type d’organisation, auquel d’ailleurs nous ne sommes pas fondamentalement opposés, pose un certain nombre de problèmes.

Si l’objectif sur un territoire donné, par exemple sur une région, consiste à coordonner les politiques de développement – politique économique, politique de réseau –, il faut néanmoins organiser la coopération des différents acteurs impliqués : région, département, métropoles, intercommunalités ; je n’invente rien, ces éléments figurent dans le texte de la commission.

La notion de pôle métropolitain au sens où nous l’entendons dans notre amendement ouvre la possibilité d’organiser la coopération entre les politiques des métropoles, des départements et des régions, notamment en matière de développement, ce que ne permet pas le texte de la commission. Notez que notre conception n’est pas incompatible avec ce que l’on a appelé les métropoles.

En outre, ce que nous proposons permet de mieux organiser la coopération entre des acteurs dispersés sur un territoire discontinu, y compris pour les métropoles.

L’un des problèmes du texte de la commission tient justement au fait que ses promoteurs raisonnent visiblement comme si nous étions tous dans la Ruhr ou dans la zone urbaine Lille-Roubaix-Tourcoing, en faisant comme si ces situations correspondaient à ce qui se passe dans le reste du pays.

Ce n’est pas la réalité : la plupart du temps, les acteurs du développement sont dispersés sur un territoire discontinu.

Pour reprendre l’exemple que me donnait Gérard Collomb, l’un des problèmes de la région lyonnaise relève de la difficulté à organiser une coordination entre ce que fait Lyon, ce que fait Saint-Étienne, ce que fait le Nord-Isère, voire peut-être éventuellement Grenoble, s’agissant d’enseignement supérieur.

Nous proposons ici une façon de répondre à cet objectif, qui n’est pas peu ambitieux.

Une fois encore, si nous souhaitons jouer dans la cour des grands au plan européen, nous n’y parviendrons que par la coordination, y compris sur un territoire discontinu, des différents acteurs compétents pour le développement économique, l’enseignement supérieur, les grands événements. C’est bien ce type de coordination qu’il faut mettre en place. Or votre texte ne la permet pas, nous le regrettons et nous vous le disons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos débats sont de plus en plus confus.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pas du tout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faudrait peut-être s’interroger sur ce que vont faire les régions, par exemple, étant donné les différentes strates de coordination entre des intercommunalités…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, il y en a 390 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … appelées métropoles, communautés urbaines ou portant d’autres dénominations encore, le tout se coordonnant par cercles concentriques.

Loin de la simplification du « millefeuille », nous allons bien au contraire vers sa complexification.

Franchement, avec cette complexité croissante, nous ne savons plus qui fait quoi !

Parce que nous sommes opposés aux pôles métropolitains, qu’ils soient ou non décidés par le préfet, nous nous abstiendrons sur tous ces amendements qui, certes, relativisent le rôle de l’État, mais qui complexifient également de façon considérable la mise en commun des différentes collectivités existantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le groupe UMP votera contre l’amendement n° 389. Les espaces métropolitains représentent une avancée significative, car ils répondent à une forte demande, émanant de l’ensemble de nos territoires, de coopération entre villes et systèmes urbains qui n’ont pas le bénéfice de la proximité et qui se sont souvent opposés durant des siècles.

Nous leur proposons une formule de coopération qui leur permettra de bâtir ensemble des projets collectifs répondant aux attentes du public d’aujourd’hui en matière de services de très haut niveau.

Nous devons absolument saisir cette opportunité, puis laisser aux membres de cet espace métropolitain et à ceux qui sont chargés de le gérer le soin d’organiser cette coopération avec les partenaires dont ils ont besoin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr, il faut de la souplesse !

M. Gérard Longuet. Votre réaction m’étonne, chers collègues du groupe socialiste. Comme nous, vous représentez les territoires et vous avez une connaissance de terrain : vous savez donc que ce dispositif répond à un besoin immédiat. Alors, renoncez à la perfection, et choisissez la formule souple et vivante que nous propose la commission !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avions émis un avis défavorable sur l’amendement n° 390, car nous nous étions « calés » sur les métropoles. Mais, puisqu’il s’agit en fait d’un groupement de communautés d’agglomération...

M. Daniel Raoul. Par accord !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr ! Tout se fera par accord, et nous ne reviendrons pas sur ce principe.

Comme l’a dit Gérard Longuet – et c’est très important ! –, n’encadrons pas trop le dispositif, car nous sommes dans le domaine de la coopération volontaire. Cela vaut aussi pour tout ce qui relève de la compétence des EPCI.

Il nous semble cependant que le seuil de 200 000 habitants pour créer un pôle métropolitain est trop élevé. Dans un certain nombre de cas, le seuil de 150 000 habitants nous paraît plus réaliste. Nous pourrons d’ailleurs vérifier par la suite si cela pose problème. Il est également possible de retenir le seuil de 300 000 habitants. Ce dispositif sera d’un grand intérêt dans la mesure où il s’agit en fait de syndicats mixtes.

Nous devons donc nous garder de trop encadrer. De ce point de vue, l’amendement de M. Raoul me paraît en définitive pertinent. Dans certains cas, en effet, on ne pourra pas réunir autrement toutes les intercommunalités qui existent et qui couvrent parfois des territoires non négligeables.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, je sollicite, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Mon intervention portera en fait sur l’ensemble des amendements que nous avons déposés et qui font l’objet d’une discussion commune.

Nous avons entendu les explications du ministre sur le rôle du préfet, qui ne devra en aucun cas prendre l’initiative de la création des pôles métropolitains.

M. Michel Mercier, ministre. Je vous le confirme !

M. Jean-Claude Peyronnet. Il est vrai que l’on pouvait espérer plus, notamment que la coordination soit mieux assurée. S’agissant des métropoles, comme pour les régions et les départements, le dispositif n’est pas encore tout à fait calé. Mais, compte tenu de la position que la commission vient de défendre sur les seuils et sur l’amendement n° 390 présenté par notre ami Daniel Raoul, il nous semble que le dialogue s’est noué.

Dans ces conditions, si M. le ministre veut bien confirmer les propos qu’il a tenus tout à l’heure, nous sommes prêts à retirer certains des amendements que nous avons déposés sur l’article 7.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Je confirme de nouveau, bien entendu, ce que j’ai déjà dit. En outre, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat s’agissant des seuils, compte tenu de la nouvelle position de la commission.

M. Daniel Raoul. Vous êtes trop bon, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Comme je l’avais annoncé, je retire l’amendement n°  389, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 389 est retiré.

La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l’amendement n° 391 rectifié.

M. Patrice Gélard. Madame la présidente, je suggère aux auteurs de l’amendement n° 391 rectifié de le modifier, afin de supprimer l’adverbe « notamment ». (Sourires.)

M. Daniel Raoul. On vous reconnaît bien là, monsieur le doyen !

Mme la présidente. Monsieur Collomb, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Gélard ?

M. Gérard Collomb. Volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 391 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, et de la recherche et de l'université, d'aménagement de l'espace à travers la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.

« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

Mes chers collègues, à ce stade du débat, il convient de transformer en sous-amendements à l’amendement n° 391 rectifié bis les amendements identiques nos 92 rectifié et 465 rectifié, qui ont reçu un avis favorable de la commission et sur lesquels le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le sous-amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Le sous-amendement n° 465 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 391 rectifié bis, alinéa 3 

Après le mot :

université

insérer les mots :

, de la culture

Je mets aux voix ces sous-amendements identiques nos 92 rectifié bis et 465 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés).

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 391 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 529 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 654 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. J’ai bien entendu les explications et l’appel tant de M. le ministre que de M. le rapporteur. À partir du moment où, d’ici à la deuxième lecture, engagement est pris de revenir sur ce sujet, nous pourrons alors tirer parti des travaux de notre collègue Fabienne Keller. Par conséquent, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 654 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Merceron, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Compte tenu des explications fournies, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Collomb, l’amendement n° 98 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Collomb. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 29 rectifié et 98 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 392 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Dans la suite logique de la position exprimée par M. Peyronnet, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 392 est retiré.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article 7.

Mme Dominique Voynet. En intégrant dans cet article des dispositions proposées par Daniel Raoul, nous sommes peut-être en train d’inventer une formule qui pourrait permettre de remédier à l’un des néfastes projets du Gouvernement qui veut « torpiller » les pays et mettre un terme à la belle aventure qu’ils représentent. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

En raison de l’abaissement des seuils, on peut imaginer que des communautés de communes, unissant leur sort autour de projets ambitieux, pourraient ainsi trouver les voies de leur existence. Évidemment, ce même argument pourrait m’être opposé lors de l’examen de l’article 25. Quoi qu’il en soit, ce dispositif pourrait alléger les difficultés de ceux qui, aujourd’hui, cherchent à pérenniser les projets portés jusqu’ici par les pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Chapitre III

Communes nouvelles

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 8

Articles additionnels avant l'article 8