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Séance du 3 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, nous allons maintenant examiner les différents amendements déposés sur l’article 13.

Si l’amendement n° 544, qui vise à prévoir le même dispositif pour les régions que celui que nous venons de créer pour les départements – la commission, je le précise, avait émis un avis favorable – était adopté, les autres amendements en discussion commune n’auraient plus d’objet, hormis les amendements nos 404 rectifié quater de M. Sueur et 624 rectifié de Mme Morin-Desailly. J’indique par avance que la commission est également favorable à ces deux amendements.

Nous pourrions donc gagner du temps en évitant des débats que nous avons déjà eus sur les départements et qui sont identiques pour les régions. C’est pourquoi, monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur les amendements nos 544, 404 rectifié quater et 624 rectifié.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous précise toutefois que le règlement du Sénat m’impose de laisser présenter chaque amendement par l’un de ses auteurs.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Les dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune vont donc être présentés, et les amendements nos  544, 404 rectifié quater et 624 rectifié seront ensuite mis aux voix par priorité.

L'amendement n° 544, présenté par MM. Charasse, Collin, Chevènement, Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4123-1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule.

« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions ;

« Cette consultation est organisée par le représentant de l'État selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 541 rectifié que nous avons adopté à l’article 12.

Au nom du parallélisme des formes, nous devrions l’adopter pour harmoniser nos prises de position.

M. le président. L'amendement n° 545 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Charasse, Collin, Barbier, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

d'un ou plusieurs

par le mot :

des

2° Après les mots :

conseils régionaux

insérer le mot :

concernés

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. le président. L'amendement n° 403 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bel, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement ;

IV. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement est le jumeau de celui que nous avons défendu à l’article 12. Par ailleurs, il ressemble comme deux gouttes d’eau à celui que vient de présenter notre collègue Yvon Collin.

Nous souhaitons que soient respectées les décisions de l’ensemble des conseils régionaux concernés. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir une délibération concordante. Nous souhaitons également qu’une consultation citoyenne ait lieu sur le territoire concerné. Sous ces deux conditions, nous sommes tout à fait favorables au dispositif proposé.

Néanmoins, je fais observer que la logique qui sous-tend la fusion des régions est quelque peu différente de celle qui sous-tend la fusion des départements.

Un certain nombre de comités et de commissions ont rabâché qu’il fallait que nos régions ressemblent aux régions allemandes ou espagnoles. C’est pour cette raison que nous avons envisagé de les regrouper en leur donnant une taille critique, étant entendu que la taille est un critère qui ne prévaut pas forcément en matière d’efficacité.

M. Balladur a proposé de ramener le nombre de régions à quinze, au nom des mêmes critères. J’insiste sur ce point : la taille n’est pas toujours proportionnelle à l’efficacité et ne préjuge point le rayonnement à l’échelle française, européenne ou internationale.

Dans l’une de ses contributions à la réforme des collectivités territoriales, Adrien Zeller avait décrit les trois conditions qu’il fallait réunir pour espérer des fusions démocratiques, réussies et utiles. Il fallait, selon lui, que la dimension des projets d’avenir dépasse manifestement le cadre d’une seule région, que la surface, c’est-à-dire l’étendue du territoire, soit relativement réduite et, surtout, que s’exprime un « désir de région ». Ce désir doit être partagé par les acteurs et par la population de ces territoires.

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

II. - Alinéas 3 et 5

Après les mots :

conseils régionaux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je me fais le porte-parole de ma collègue Annie David.

Dans la même logique que pour le regroupement des départements, cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lors de projet de regroupement de régions qui comprennent, dans leur périmètre, des territoires de montagne.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 224 présenté à l’article 12.

Le comité de massif est la seule instance, la seule tribune d’expression des élus de montagne. À travers ce comité, ils peuvent défendre les besoins inhérents aux territoires de montagne en faveur d’un aménagement harmonieux.

Il est donc logique que, pour chaque projet de regroupement entre régions, l’avis des comités de massif soit requis.

M. le président. Les amendements nos 484 rectifié et 577 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 484 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Hérisson et B. Fournier, Mme Payet et MM. Revet, Faure, Pierre, Alduy, Bernard-Reymond, Carle, Jarlier et Juilhard.

L'amendement n° 577 rectifié est présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier, Bailly et Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 484 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est similaire à l’amendement qui vient d’être défendu.

Il vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les régions qui veulent fusionner sont concernées par un projet de regroupement comprenant des zones de montagne.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 577 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 404 rectifié quater, présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de regroupement est soumis pour avis simple aux conseils généraux concernés qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de prévoir une consultation des conseils généraux.

M. le président. L'amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin et Baylet, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Vall, Tropeano, Mézard et Charasse, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Le raisonnement est le même que pour les départements.

La demande de regroupement doit émaner de tous les conseils régionaux, pas uniquement d’un seul. Chacune des régions, c’est le minimum que nous puissions demander, doit se prononcer favorablement.

M. le président. L'amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier et Carle, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

conseils régionaux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif 

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 484 rectifié. Il est donc défendu.

M. le président. L'amendement n° 405 rectifié bis, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée.

II. - Alinéa 5

Après les mots :

conseils régionaux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

III. - Alinéa 6

Après les mots :

conseils régionaux

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. M. Jean-Claude Peyronnet l’a annoncé, l’argumentation qui a été développée pour les départements vaut également pour les régions.

Tout à l’heure, M. le rapporteur a déclaré qu’un certain nombre d’amendements deviendront sans objet.

Les modifications que nous sollicitons et celles que demandent Mme David ou M. Jarlier seront-elles prises en compte ? Nos amendements seront-ils purement et simplement rejetés ?

M. le président. Ces amendements n’auront plus d’objet, ma chère collègue, et les modifications proposées ne seront pas prises en compte.

Mme Bernadette Bourzai. Je souhaite que tous les amendements soient mis aux voix, car la consultation du comité de massif s’impose, me semble-t-il, en vertu de la loi Montagne de 1985.

M. le président. Madame Bourzai, je me borne à constater que l’adoption de l’amendement n° 544 fera tomber votre amendement.

Vous pouvez néanmoins vous appuyer sur la navette pour essayer de réintégrer dans le texte l’avis des comités de massif, en demandant à vos collègues députés, par exemple, de déposer un amendement similaire à l’Assemblée nationale en première lecture ou en déposant vous-même un autre amendement lorsque le texte reviendra au Sénat en deuxième lecture.

Mme Bernadette Bourzai. Je vous remercie de vos conseils, monsieur le président.

M. Michel Charasse. Il faut introduire un article additionnel !

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

six mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Le regroupement de régions ne peut se faire sans l’accord exprès de l’ensemble des conseils régionaux et des populations concernés.

Aller contre ce principe remettrait en cause la libre administration des collectivités locales. Or la seconde phrase de l’alinéa 3 permet d’incorporer dans un regroupement une région qui ne s’est pas prononcée.

Nous n’avons clairement pas la même vision de ce que doit être la rénovation de la démocratie locale !

Nous rappelons donc que, lorsqu’un regroupement de régions est envisagé, les collectivités concernées doivent avoir tout le temps qu’elles jugent nécessaire pour prendre une décision.

Tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’une fusion implique de nombreuses conséquences. On ne doit donc pas enserrer la décision des conseils régionaux dans des délais qui risquent de provoquer la précipitation. Au contraire, la décision doit être prise le plus sereinement possible, et c’est pourquoi nous refusons de l’enfermer dans un délai de six mois.

Surtout, nous refusons d’adopter la disposition qui prévoit que la décision est réputée favorable en l’absence de délibération, ce qui démontre une nouvelle fois votre mépris des élus locaux. Nous nous opposons à ce que le silence de la collectivité soit compris comme une acceptation et, en cohérence, nous demandons que le délai de six mois soit renouvelable, car aucun regroupement ne doit pouvoir intervenir sans l’accord des collectivités concernées, qui doivent disposer de temps pour se prononcer.

M. le président. L’amendement n° 624 rectifié, présenté par M. Maurey et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue aux alinéas précédents est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional à l’initiative d’au moins 10 % de ses membres.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 630 rectifié que nous avions déposé à l’article 12, relatif aux regroupements de départements, et vise tout simplement à permettre l’inscription à l’ordre du jour du conseil régional d’une demande de regroupement de régions. Il ne me paraît donc pas utile de répéter les arguments développés précédemment.

M. le président. L’amendement n° 620, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Maurey, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l’opportunité de ce regroupement

par les mots :

le regroupement est de droit

III. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

la consultation mentionnée au 1° est obligatoire

par les mots :

le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l’opportunité de ce regroupement

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 231, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après délibérations concordantes de l’ensemble des conseils régionaux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l’opportunité de ce regroupement. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Conformément à la position que nous avons adoptée lors de l’examen des dispositions relatives aux regroupements de départements, nous souhaitons que les éventuels regroupements de régions interviennent dans le respect des collectivités territoriales et des populations concernées.

Ainsi, nous estimons nécessaire de rendre obligatoire la consultation des citoyens. En effet, si nous ne contestons pas la possibilité de modifier, à l’avenir, l’organisation territoriale, cette modification ne peut être décidée dans le dos des citoyens.

Nous le savons, nos concitoyens sont très attachés à leurs collectivités locales : il est donc normal de les consulter sur toute modification de l’organisation territoriale. C’est pourquoi, une fois que l’ensemble des conseils régionaux a donné son accord à la procédure de fusion, la suite logique doit être la consultation des citoyens, car il convient de respecter nos principes républicains. La fusion pourra donc aboutir uniquement si elle emporte l’adhésion des populations.

La participation des citoyens à l’organisation de leurs collectivités territoriales ne pourra qu’améliorer la vitalité de la démocratie locale. En permettant une meilleure participation de nos concitoyens aux choix politiques, nous rénovons la démocratie, c’est pourquoi j’invite le Gouvernement et sa majorité à voter cet amendement, puisqu’ils semblent soucieux d’améliorer l’exercice de la démocratie locale.

M. le président. L’amendement n° 579, présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier et Carle, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

conseils régionaux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 232 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 549 rectifié bis est présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 232.

Mme Marie-Agnès Labarre. En cohérence avec notre amendement précédent, nous demandons la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13.

Puisque nous prônons la consultation obligatoire des citoyens concernés par l’éventuel regroupement de régions, toutes dispositions qui font de la consultation une simple possibilité doivent donc être supprimées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l’amendement n° 549 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement vise à imposer qu’une fusion de régions soit acceptée par les électeurs inscrits dans chacune des deux régions.

M. le président. L’amendement n° 647 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont et Merceron et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

au quart des électeurs inscrits

par les mots :

à 50 % des électeurs inscrits

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à garantir la représentativité des suffrages exprimés, dès lors que la consultation des populations est organisée.

En l’état actuel du texte, le pourcentage retenu ne paraît pas garantir une représentation suffisante de l’opinion des citoyens, car une région qui comprendrait un million d’électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec une autre région avec 50 % de votes favorables, représentant 250 000 électeurs inscrits. Cela signifie que, potentiellement, 75 % des électeurs inscrits dans cette région se verraient imposer ce choix.

Aussi, pour renforcer la légitimité démocratique de la consultation et donner une portée plus importante à ce référendum local, il est proposé de renforcer la représentativité des suffrages, afin qu’ils correspondent, au minimum, à 50 % des électeurs inscrits dans les communes des régions concernées.

M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 13, parce qu’elle entérine la volonté manifestée par la majorité de passer outre le choix des citoyens.

Comme nous l’avons dit et répété, nous ne pouvons pas accepter que des fusions de régions interviennent sans l’accord des citoyens des deux régions.

M. le président. Monsieur le rapporteur, j’ai cru comprendre que la commission émettait un avis favorable sur les amendements nos 544, 404 rectifié quater et 624 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C’est effectivement le cas ! Je souhaite simplement que l’amendement n° 404 rectifié quater fasse l’objet d’une rectification : il conviendrait en effet de supprimer la référence à un avis « simple » des conseils généraux. Il suffit en effet d’indiquer que « le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés ».

M. le président. Monsieur Sueur, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Sueur. J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 404 rectifié quinquies, ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 544 et 624 rectifié, et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 404 rectifié quinquies.

M. le président. Avant de mettre aux voix par priorité l’amendement n° 544, je donne la parole à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Je souhaite simplement présenter une observation générale sur les échanges que nous avons eus. En effet, la coopération interrégionale et le regroupement volontaire, démocratiquement encadré, des régions me semblent constituer des avancées positives. Encore faut-il éviter de créer des tensions entre les régions.

Je me permets d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’amendement n° 48 dont nous avons débattu, car il ne faudrait pas que son adoption aboutisse à des tensions entre des régions, dans la mesure où il permet un transfert d’un département d’une région vers une autre. J’approuve la sagesse dont fait preuve M. le rapporteur lorsqu’il invoque le nécessaire enrichissement que doit apporter la navette !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 544.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 624 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 545 rectifié bis, 403 rectifié, 229, 484 rectifié, 577 rectifié, 546 rectifié, 578 rectifié, 405 rectifié bis, 230, 620, 231, 579, 232, 549 rectifié bis, 647 rectifié et 233 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 550 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 550 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 14

Article 13 bis (nouveau)

Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent

« Art. L. 4124-1. – Une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibération concordante de leurs assemblées délibérantes.

« Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés sont consultées sur l’opportunité de ce projet.

« La création de la collectivité est autorisée par la loi, qui fixe le statut et le régime juridique de la nouvelle collectivité ainsi créée. »

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l’article.