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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 455 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton et Braye, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III

II. - Alinéa 10, deuxième phrase

Après les mots :

projet de périmètre

insérer les mots :

, la catégorie

III. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou d'une catégorie plus intégrée, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de celle-ci » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;

IV. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

V. - Après l'alinéa 18

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie plus intégrée que celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin  de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue M. Portelli.

Dans le droit actuel, les établissements publics issus d’une fusion relèvent de la catégorie la plus intégrée des EPCI. En revanche, cette procédure de fusion ne peut aboutir à la création d’un nouvel EPCI d’une autre nature que les établissements fusionnés.

Ainsi, une communauté d’agglomération et une communauté de communes fusionnent pour créer une nouvelle communauté d’agglomération ; en revanche, la fusion de deux communautés de communes ne peut donner lieu à la création d’une communauté d’agglomération, même dans le cas où le nouvel établissement remplirait les critères démographiques. Une telle transformation n’est possible qu’une fois la procédure de fusion achevée.

C’est donc par souci de simplification que les auteurs de l’amendement proposent d’offrir la possibilité aux élus de réaliser, par une procédure unique, la fusion de plusieurs EPCI et la transformation du nouvel établissement en une forme plus intégrée d’intercommunalité. M. le rapporteur étant très soucieux de la simplification de notre fonctionnement administratif, je ne doute pas qu’il examinera ce texte d’un œil bienveillant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

rapport explicatif

insérer les mots :

et d'une étude d'impact  budgétaire et fiscal

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. On nous a expliqué, lors de la discussion sur l’article 16, que le renforcement de la solidarité financière pouvait se faire sans étudier au préalable l’endettement des communes. Je ne crois pas, pour ma part, que cela aille de soi.

Comme je ne suis pas femme à renoncer (Sourires.), je vous propose, par cet amendement, d’introduire une étude d'impact  budgétaire et fiscal. En effet, l’alinéa 5 dispose que tout projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière du nouvel ensemble. Pour le vérifier, il est indispensable de disposer des documents essentiels, et notamment de l’état d’endettement des EPCI concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Après un tel plaidoyer, je ne peux qu’être favorable à l’amendement de Mme Goulet !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis favorable également

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous souhaitons rappeler par cet amendement que le préfet ne peut pas passer outre la délibération des CDCI.

Votre dispositif prévoit que, après un délai de deux mois, le silence de la CDCI vaut avis favorable. Nous estimons quant à nous que le préfet ne devrait pas pouvoir continuer la procédure tant que la CDCI n’a pas délibéré. Celle-ci doit donner un avis, qu’il soit favorable ou défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement supprimant le délai imparti à la CDCI pour se prononcer sur le projet de périmètre aboutira à bloquer toute la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 261, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement, qui est un texte de cohérence avec l’amendement précédent, a toutes les chances de subir le même sort que ce dernier…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet, comme sur l’amendement précédent, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Permettez-moi de faire une brève remarque avant de vous présenter cet amendement. Une nuance importante de l’économie générale du texte proposé par le Gouvernement, dont la commission n’a pas altéré l’essentiel, a en effet dû m’échapper.

Lors du débat d’hier sur l’article 12, plusieurs de nos collègues ont plaidé pour que le projet de schéma départemental élaboré par le préfet soit soumis pour avis aux conseils municipaux et aux structures intercommunales avant d’être transmis à la CDCI. Vous constaterez cependant, mes chers collègues, que l’article 20 introduit une tout autre démarche. Cette fois, c’est la CDCI qui devra être saisie avant les EPCI.

Avec cet article 20, en somme, vous acceptez aujourd’hui ce que vous refusiez hier,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà qui est bien dit !

M. Alain Vasselle. … et je ne peux donc que m’interroger sur la cohérence du dispositif retenu par la commission des lois.

J’aimerais par conséquent que M. le rapporteur m’explique pourquoi, dans les cas évoqués à l’article 12, il apparaît absolument nécessaire de consulter au préalable les communes et les structures intercommunales, et pourquoi, lorsqu’il s’agit du périmètre, on devrait saisir d’abord la CDCI – elle fonderait sans doute ses conclusions sur le schéma départemental – et ne demander qu’ensuite l’avis des EPCI. Une nuance a dû m’échapper. J’espère donc que vous comprendrez ma perplexité et que vous m’apporterez des précisions suffisantes pour que je puisse voter sereinement l’article 20.

Quant à l’amendement n° 56, il s’apparente aux propositions que j’avais faites hier à l’article 12 et qui furent adoptées sans difficulté par cette assemblée. Ces amendements prévoyaient un système de majorité des deux tiers, qui permettait à la CDCI d’avoir le dernier mot. Une telle disposition n’est pas prévue à l’article 20 : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, que je souhaite néanmoins rectifier : c’est bien une proposition de périmètre, et non une proposition de schéma, que fait le représentant de l’État dans le département.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission, compte tenu de cette rectification, s’en remet à l’avis du Gouvernement. Je considère, à titre personnel, qu’il serait illogique de ne pas tirer les conséquences des votes intervenus précédemment, et suis plutôt favorable à cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nous avons dépassé la phase de l’élaboration du schéma pour aborder l’étape de sa mise en œuvre. Dans ces conditions, la CDCI, garante de la cohérence de la carte, doit, de notre point de vue, être consultée en premier. Cela dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont. Il faut à mon avis nous en tenir à la logique que nous avons suivie hier. Nous ne pouvons pas continuer de la sorte ! Mettons-nous à la place de la commission départementale de coopération intercommunale. Elle est composée d’élus désignés. Ne pas lui permettre de prendre préalablement l’avis des communes la placerait dans une situation extrêmement difficile à l’égard de ces dernières.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’adoption de l’amendement n° 76 rectifié, déposé sur l’initiative de M. Revet, contredit ce que nous avions voté. Nous avions prévu d’abord la proposition du préfet, puis l’avis des conseils municipaux ou des intercommunalités, ensuite l’avis de la CDCI et, enfin, éventuellement, en cas de désaccord, la décision du préfet.

Le schéma a pour objectif de couvrir tout le territoire d’intercommunalités. Mais des fusions d’intercommunalités peuvent intervenir dans le schéma, et également au-delà de ce schéma et, dans ce cas, il ne sera pas indispensable de modifier ce dernier au fil des inévitables évolutions. Aujourd’hui, la CDCI est saisie tout de suite. Le cas est légèrement différent du précédent, à savoir la constitution du schéma départemental.

Par cohérence avec le vote de l’amendement n° 76  rectifié, il faut voter l’amendement de M.  Vasselle. Mais n’allons pas au-delà, sauf à compromettre la construction que nous avons entreprise hier ! Mes chers collègues, je lance un appel à la cohérence : à force de voter, au gré des articles, des dispositions incompatibles les unes avec les autres, le texte deviendra totalement incompréhensible !

Cela étant, je reconnais qu’on peut s’inspirer, pour le schéma, de certaines dispositions anciennes qui concernaient la fusion des intercommunalités. Encore faut-il avoir conscience des inéluctables évolutions. Le schéma n’est pas éternel, il se passera des choses, certaines intercommunalités exprimeront des souhaits, d’autres pas. Que cela donne lieu, comme aujourd’hui, à la consultation de la CDCI ne me paraît pas complètement anormal.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je voterai l’amendement n° 56 rectifié bis puisqu’il faut naturellement prévoir ce qui va se passer en cas de désaccord.

En revanche, j’avoue n’avoir pas du tout été convaincu par les arguments de M. le président de la commission des lois. Actuellement, je suis, à titre personnel, confronté à une fusion. Dans ce cas, le représentant de l’État commence par inviter les présidents d’intercommunalités concernés par la fusion pour connaître leur perception de la situation.

Que l’avis des présidents d’intercommunalités amenés à fusionner soit demandé et transmis à la commission départementale de coopération intercommunale me paraît aller tout à fait dans le sens de ce que nous avons dit auparavant. Il faut absolument que la CDCI connaisse l’avis des présidents d’intercommunalités sur une éventuelle fusion. Nous avons dit exactement la même chose pour les communes. Cela ne change rien. La commission départementale de coopération intercommunale – je l’ai dit au président Jean-Jacques Hyest – souhaite avoir l’avis des élus concernés avant de se prononcer.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne fallait pas voter l’amendement Revet, alors !

M. Dominique Braye. C’est la même logique ! Je ne vois pas pourquoi, dans un cas, la CDCI consulterait les élus des communes avant de se prononcer et pourquoi, en cas de fusion d’intercommunalités, elle se dispenserait de l’avis des présidents des communautés de communes ou des communautés d’agglomération ! Pour moi, la logique n’est pas du tout respectée, et je n’ai pas été convaincu par votre argumentation, monsieur Hyest !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Hier, lorsque nous avons examiné l’article 16, on nous a expliqué que le projet de schéma départemental n’avait pas à être communiqué aux parlementaires qui, finalement, seraient informés bien assez tôt.

Je vous propose, à l’alinéa 10 de cet article, de compléter le dispositif par l’information des parlementaires concernés. Il arrive encore que certains parlementaires ne soient pas membres des commissions départementales de coopération intercommunale, qu’ils ne cumulent pas de mandats et qu’ils ne soient pas dans d’autres instances, qu’ils soient, en quelque sorte, « hors sol ». Il serait bon de les faire bénéficier en temps réel des informations de refonte des périmètres engagés par les EPCI de leur département. Cette mesure me semble assez naturelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je vous renvoie au débat que nous avons eu hier soir et maintiens l’avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je me range à l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne sais pas s’il faut voter l’amendement de Mme Goulet dans l’urgence, mais il soulève un vrai problème.

À l’heure actuelle, l’information des parlementaires, députés ou sénateurs, dans leur département et leur circonscription, est absolument inexistante s’ils ne sont pas membres d’un syndicat, d’une structure quelconque, c’est-à-dire s’ils ne cumulent pas les mandats. Autrement dit, un parlementaire peut être en apesanteur totale, faute de participer à quoi que ce soit.

Mme Nathalie Goulet. Hors sol ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Je suppose que l’immense majorité des sénateurs présents, bons connaisseurs du terrain et des dossiers que nous étudions, sont élus locaux ou l’ont été dans un passé récent.

Il y a une véritable difficulté, qui s’aggravera si le cumul des mandats fait l’objet de nouvelles restrictions, et j’attire votre attention là-dessus. Je vois bien quels problèmes cela peut poser, par exemple dans un département comme la Seine-et-Marne – je le dis à l’intention de M. le président de la commission – représenté par de nombreux parlementaires. On n’échappera pas à ce débat, surtout quand il met en cause les sénateurs qui prétendent être les représentants des collectivités.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je pense qu’il faut faire une distinction entre deux choses.

Il serait un peu inquiétant qu’un parlementaire, élu local ou non, ne soit pas informé de ce qui se passe dans son département. Cela signifierait qu’il n’a pas de contact avec les élus locaux.

Hier, nous avons accepté le droit à l’information.

Mme Nathalie Goulet. Pas du tout !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si, à la fin !

Le droit à l’information, c’est une chose.

Mais au nom de quoi un parlementaire interférerait-il par ses avis dans un processus voulu par des élus responsables ? Ce n’est pas le rôle d’un parlementaire en tant que tel, et il faut le savoir ! Pour moi, un parlementaire n’est pas un « super élu local ». Je me félicite pourtant quand un parlementaire a un mandat local. Je suis en effet contre la suppression totale du cumul des mandats, et je penche plutôt pour obliger certains à avoir un mandat local. Cela leur apprendrait beaucoup de choses !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et ils ne seraient pas hors sol ! Je ne citerai pas de noms mais j’ai quand même quelques exemples en tête : cela se voit d’ailleurs assez vite ! Avoir les mains dans le cambouis, ce n’est pas mal !

Encore faut-il respecter certaines limites. Qu’un parlementaire écoute et prenne des contacts, c’est du ressort de sa fonction. Mais il serait quand même extraordinaire qu’il puisse intervenir et donner son avis en cours de procédure !

Bien entendu, les parlementaires, députés et sénateurs, peuvent intervenir, mais pas officiellement. Il est de leur rôle de faciliter les choses. Mais je vous mets en garde contre la tentation de mélanger les fonctions de parlementaire et d’élu local. Elle nous exposerait à une dérive dont on ignore jusqu’où elle pourrait nous mener !

Je vous le dis : on n’est pas parlementaire pour donner son avis. Ce serait instaurer une sorte de tutelle du parlementaire sur les élus locaux.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Or la fonction de parlementaire et celle d’élu local sont quand même différentes.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Je partage l’avis de M. Peyronnet et de Mme Goulet. Je ne suis pas une élue cumularde puisque je n’exerce plus qu‘un seul mandat, celui de sénateur. Mais pour avoir été pendant vingt-cinq ans élue locale et territoriale, je peux revendiquer une certaine expérience.

Comment un sénateur pourrait-il ne pas être informé de ce qui se passe dans son département et dans les collectivités locales qui y sont implantées ? Pour moi, ce n’est pas une intervention du sénateur ou du parlementaire dans les décisions de la CDCI que demande Mme Goulet ; c’est en tout cas la lecture que je fais de ce texte. Il me paraît quand même tout à fait anormal que le sénateur ne soit pas informé de ces décisions ! Comment va-t-il discuter avec les élus communaux ou intercommunaux ? Comment va-t-il pouvoir faire son travail, ne serait-ce que de dialogue et de conseil ? Cessez de lire « interférence » là où il n’y a qu’une demande d’information ! Cela donne vraiment l’impression qu’on tient à instaurer un dialogue unique entre l’État et les intercommunalités en excluant tout le reste, qui n’aurait pas de raison d’être !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si !

Mme Bernadette Bourzai. Pour ma part, je trouve cela malsain, et je crois nettement préférable d’autoriser un dialogue, une information et une concertation.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je partage tout à fait l’avis du président de la commission des lois : à chacun son métier, et les vaches seront bien gardées !

Je ne peux imaginer que Mme Goulet ne soit pas au courant. En quoi consiste, à l’échelon du département, le travail d’un sénateur qui n’a plus que ce mandat si ce n’est d’être en contact permanent avec les communes ? S’il n’est pas au courant de ce qui s’y passe par l’intermédiaire du préfet, du sous-préfet, des élus, j’y vois manifestement, comme le disait le président de la commission, le signe d’un vrai problème !

Je le répète, il faut absolument que les parlementaires soient informés une fois que le schéma a été adopté. Mais pendant cette phase d’adoption, laissons les élus faire leur travail. On a trop souvent vu des parlementaires peser sur des élus locaux pour des raisons de politique politicienne qui n’ont pas toujours été bénéfiques pour l’aménagement du territoire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Laissons aux élus locaux le soin de construire ensemble le périmètre pertinent. Une fois que c’est fait, si les élus locaux veulent des conseils de leurs parlementaires, ils savent où les joindre, croyez-moi ! Et quand on n’exerce plus qu’un seul mandat, chère Nathalie Goulet, on a tout le temps d’aller à la rencontre des élus. On le fait en dehors des jours où le Parlement siège, ce qui laisse en moyenne quatre jours pour se consacrer à ces entretiens.

Mme Nathalie Goulet. Je ne m’en prive pas !

M. Dominique Braye. En théorie, si les élus le souhaitent, vous devez être totalement au courant de tout ce qui se passe dans la moindre petite commune de l’Orne !

Mme Nathalie Goulet. Comptez sur les femmes pour être au courant !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les cris d’orfraie que poussent certains me laissent penser qu’ils sont au courant de choses que nous ne connaissons pas !

Franchement, le raisonnement tenu par M. le président de la commission des lois peut immédiatement être retourné : le parlementaire n’ayant pas de mandat local ne sera pas informé, alors que le parlementaire ayant un mandat local sera tenu au courant, y compris de dispositions ne concernant pas sa seule commune, et pourra peser sur les décisions !

C’est un raisonnement absurde ! Ainsi, le parlementaire qui a aussi un mandat municipal ou un mandat de conseiller général va pouvoir intervenir et user de son poids – on connaît le « gros » poids des parlementaires et l’importance de leur rôle… (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) – pour s’ingérer dans les affaires locales,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour son mandat, pas pour l’ensemble !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … tandis que le parlementaire sans mandat local n’aura pas de poids, ne pourra pas intervenir, et même ne devra pas intervenir, car il serait dangereux que lui s’immisce dans lesdites affaires !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est normal que vous défendiez cette position puisque vous êtes contre le cumul des mandats !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Franchement, il y a de quoi rire ! Auriez-vous à ce point peur de la transparence ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais enfin ! Il s’agit d’informations publiques !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En montrant ainsi combien vous craignez que les parlementaires ne soient informés, vous apportez de l’eau au moulin de ceux qui se demandent à quoi ils servent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Méfiez-vous, tout cela va mal finir !

M. Guy Fischer. C’est sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyez cependant tranquilles : nous avons simplement dit que les parlementaires devaient non pas s’immiscer, mais être informés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. –M. François Fortassin applaudit également.)

M. Claude Jeannerot. Voilà ! C’est tout ce que l’on a dit !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Mme Goulet souhaite, en définitive, non pas que les parlementaires soient associés aux prises de décision, mais qu’ils soient informés. Ce n’est pas plus compliqué que cela,…

M. Alain Fouché. … et c’est un souhait que je comprends.

Étant conseiller général, je ne suis personnellement pas concerné ; mais les parlementaires qui n’ont pas d’autre mandat ou n’exercent pas d’autre mission – il y en a – ont besoin d’informations plus détaillées, a fortiori lorsqu’il s’agit de sénateurs. Il n’est en effet pas inutile de rappeler que le Sénat représente les territoires, pour lesquels nous nous battons à tous les niveaux.

Pour ma part, je considère donc que l’amendement de Mme Goulet est intéressant.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Mme Goulet a provoqué, avec son amendement, un flot de prises de parole au travers desquelles s’amorce un autre débat sur un sujet que nous aborderons sans doute prochainement, lorsque nous discuterons du statut de l’élu : le cumul des mandats.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et c’est parti !

M. Alain Vasselle. Ce qui me préoccupe, c’est que nous voyons bien que, du jour où il ne sera plus permis aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec un mandat local, nous allons être confrontés à une pluie d’amendements de la nature de celui qu’a déposé Mme Goulet.

Très légitimement, dès lors qu’ils ne pourront exercer que leur seul mandat parlementaire, les sénateurs demanderont en effet à avoir connaissance de toutes les décisions qui seront prises par leurs grands électeurs, c'est-à-dire par les élus issus des collectivités territoriales.

Ce n’est pas que je veuille m’opposer à un amendement qui tend à assurer l’information des parlementaires…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le schéma n’est pas secret : c’est un document public !

M. Alain Vasselle. … – encore que j’imagine difficilement que, dans un département, les conditions puissent être telles que les parlementaires ne soient pas informés par le préfet des projets de la commission départementale de la coopération intercommunale –,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas le sujet !

M. Alain Vasselle. … mais je vous mets en garde, mes chers collègues, contre des initiatives de cette nature, car elles tendraient à conforter les tenants du non-cumul des mandats. Ce serait une erreur magistrale, lourde de conséquences pour notre pays ! (MM. Jackie Pierre et François Trucy applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutes les propositions de la CDCI sont publiques : je veux bien que tous ceux qui doivent être informés soient mentionnés dans le texte  – encore qu’une telle disposition ne serait pas forcément de nature législative –, mais à condition que ce soit de l’information !

Sauf à être incohérents, mes chers collègues, il nous faudra sinon préciser que, pour toutes les décisions locales publiques, les parlementaires doivent être informés !

Hier, vous alliez jusqu’à proposer de rendre nécessaire l’avis des parlementaires, proposition qui n’a pas été retenue par notre assemblée ; mais après tout, si nous voulons que soit assurée l’information des parlementaires n’ayant ni accès à internet ni collaborateur (Sourires sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas le problème !