Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si, ma chère collègue !

Les commissions départementales des carrières, qui ont d’ailleurs changé de nom pour devenir les commissions de la nature, des paysages et des sites, ont des missions importantes. Elles procèdent notamment à des enquêtes publiques. Faut-il informer spécifiquement, spécialement dans ce dernier cas, les parlementaires ? Voilà un exemple des questions qui se posent vraiment.

M. Alain Fouché. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais allons-y, votons l’amendement de Mme Goulet : ainsi, tout le monde sera content !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il est un peu facile de conclure que, lorsqu’un parlementaire a besoin de demander une information, c’est parce qu’il n’est pas sur le terrain !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agit d’une information qui est disponible !

Mme Nathalie Goulet. Je suis moi-même beaucoup sur le terrain, et c’est justement la pratique du terrain qui démontre que les parlementaires n’ayant pas d’autre mandat ne sont pas associés. Évidemment, lorsqu’on est président du conseil général, d’une communauté d’agglomération (Murmures.)

« Faites-vous élire ! », va-t-on me rétorquer.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je n’ai pas dit cela !

Mme Nathalie Goulet. C’est assez normal, et pourquoi pas ? Mais il se trouve que, pour des raisons que vous connaissez aussi bien que moi, je n’ai qu’un mandat de sénateur – je n’en cherche d’ailleurs pas d’autre – et, à titre personnel, j’ai constaté que, même pendant cette période législative particulièrement agitée où le problème de l’intercommunalité est posé, il y a eu des réunions de la CDCI auxquelles je n’ai pas été conviée.

À ce propos, je dois d’ailleurs rendre hommage au préfet, qui, depuis que j’ai déposé cet amendement, m’invite en tant qu’auditeur aux réunions de la CDCI.

Certains collègues, lorsque je discute avec eux de ce problème d’information, me disent que ce n’est pas très difficile à régler : il suffit de faire démissionner quelqu’un et de se faire désigner à sa place ! Personnellement, une telle méthode ne me paraît pas opérante.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui a uniquement pour objectif d’assurer une information en temps réel des parlementaires. Je ne vois pas pourquoi cette simple demande d’information soulèverait l’ire des uns ou des autres. Elle ne découle, croyez-le bien, ni d’un manque de travail, ni d’une présence insuffisante sur le terrain, ni d’une méconnaissance de ce qui se passe dans les quarante et une communautés de communes de mon département.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Alors, où est le problème ?

Mme Nathalie Goulet. Simplement, au cours des réunions qui se tiennent au sein de la CDCI, des évolutions se produisent auxquelles nous, parlementaires, ne sommes pas associés en temps réel.

Mme Jacqueline Gourault. C’est au préfet de vous informer !

Mme Nathalie Goulet. Je considère donc que mon amendement ne mérite pas les réactions qu’il suscite, et je le maintiens !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Que souhaite Mme Goulet, en fait ? Que les parlementaires soient tenus au courant du déroulement de la procédure. Je rappellerai que la décision finale est publiée au Recueil des actes administratifs, donc de manière tout à fait officielle.

Madame Goulet, si nous inscrivons dans la loi l’obligation d’assurer en temps réel l’information des parlementaires, nous allons figer les choses en ouvrant la voie à tous les contentieux. Un jour, on oubliera de faire une photocopie, et cet oubli permettra à un parlementaire de faire un recours devant le tribunal administratif, lequel annulera la procédure. On arrivera donc au contraire de ce que vous voulez, c'est-à-dire à retarder les opérations.

Personnellement, il y aurait à mon avis un moyen beaucoup plus simple, si M. le secrétaire d'État l’acceptait, de donner satisfaction à Mme Goulet sans qu’il soit pour autant nécessaire de passer par la loi : il faudrait que M le secrétaire d'État prenne aujourd'hui l’engagement de demander aux préfets, dans la circulaire générale qu’il leur enverra, de transmettre les documents aux parlementaires.

M. Dominique Braye. Très bien !

MM. Alain Vasselle, André Dulait et Alain Fouché. Voilà !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement prend cet engagement.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, compte tenu de l’engagement de M. le secrétaire d'État.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 262, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Deuxième phrase :

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous l’avons déjà dit, rien ne doit être imposé aux collectivités territoriales. Nous réitérons donc notre souhait que le temps nécessaire soit laissé aux uns et aux autres pour qu’une véritable discussion puisse avoir lieu.

Le délai de trois mois prévu tout au long du présent projet de loi ne permet pas d’avoir une réflexion sereine. Au contraire, on court le risque d’une décision prise dans la précipitation.

L’ensemble des communes comprises dans le périmètre de la fusion des EPCI à fiscalité propre doivent donc être amenées à prendre une décision en disposant du temps qu’elles jugeront nécessaire.

De fait, il ne peut être procédé à une modification du périmètre si tous les conseils municipaux ne se sont pas prononcés, le silence d’un conseil municipal ne valant pas acceptation comme vous l’envisagez.

Nous demandons donc la modification du texte afin de permettre une véritable consultation des conseils municipaux concernés par la fusion : pour que ces derniers ne soient pas enserrés dans un délai de trois mois, ce délai doit être renouvelable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement supprime le terme fixé aux conseils municipaux pour se prononcer sur le projet de périmètre. Il aboutit donc à bloquer la procédure.

L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement que nous avons adopté à l’alinéa précédent, lequel concernait les syndicats de communes alors que celui-ci concerne les communes.

De la même façon, je le rectifie en remplaçant le mot : « schéma » par le mot : « périmètre ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, qui est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivé de celle-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En toute logique, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 263 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 420 rectifié est présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 263.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet alinéa 11 de l’article 20 supprime une disposition de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées par la fusion se prononcent sur la répartition des sièges au sein du conseil du nouvel EPCI.

Il nous paraît pourtant totalement légitime que les communes, principales intéressées par la modification du périmètre de l’EPCI, puissent se charger de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire nouvellement créé.

Cette répartition doit se faire à la suite d’un accord, après concertation de l’ensemble des communes, ce qui entre pleinement dans la logique de l’intercommunalité, laquelle doit se fonder, nous le rappelons, sur des accords de coopération.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise tout simplement à maintenir le texte actuellement en vigueur, lequel prévoit que les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi le I de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales serait supprimé par le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire sera établie conformément au droit commun, ainsi que nous l’avons déjà voté. En attendant, ce sont les textes actuels qui s’appliquent.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 263 et 420 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Alduy, Beaumont, Béteille, J. Blanc, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Gilles et Grignon, Mme Henneron, MM. Laménie, Legendre, Martin et Milon, Mme Sittler et MM. Thiollière, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave lors de sa création. »

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être empêchés de fusionner lorsque le nouvel établissement public issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion de ces établissements publics s’inscrirait dans le cadre du schéma d’orientation de l’intercommunalité établi par le représentant de l’État dans le département.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune afin de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale.

Il se situe dans le droit fil de l’amendement n° 105 rectifié ter, déposé par François-Noël Buffet et plusieurs de mes collègues, amendement que j’ai eu l’honneur de défendre hier soir et qui a été adopté après avoir reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement : nous estimons, contrairement à certains de nos collègues, que les enclaves ou les communes isolées doivent être systématiquement prises en compte, avec toutes les mesures de protection que nous avons introduites hier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement introduit une dérogation au principe de suppression des communes enclavées posé par l’article 16, ce qui soulèvera certainement des problèmes pour l’application des projets de schéma.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je ne comprends pas bien en effet que notre collègue René Beaumont ait déposé un tel amendement. Hier, nous avons parlé, me semble-t-il, d’enclave sans habitant, ce qui n’est pas du tout le cas ici.

Dans le cas d’une fusion, le préfet doit intégrer la commune enclavée au sein de l’EPCI.

Cet amendement vise à statufier l’enclave de manière définitive, alors que la suppression des enclaves constitue l’alpha et l’oméga de l’intercommunalité.

M. le président. Monsieur Beaumont, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Je souhaite, tout d’abord, préciser à M. Braye que l’amendement n° 105 rectifié ter que nous avons examiné hier visait bien les enclaves que constituent les communes isolées !

M. Dominique Braye. Il s’agissait d’une enclave sans habitant !

M. René Beaumont. Je ne partage pas votre point de vue, mon cher collègue, et je parle en connaissance de cause de cet amendement, puisque je l’ai déposé conjointement avec mon collègue François-Noël Buffet et que je l’ai moi-même défendu.

Cela étant dit, après avoir écouté les avis de la commission et du Gouvernement, dont je regrette les positions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié est retiré.

L'amendement n° 264, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 20 du projet de loi a pour objet de simplifier la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre.

Jusqu’à présent la loi prévoyait que la fusion pouvait être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI. Mais cet accord devait être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Or l’article 20 prévoit de limiter l’accord aux seuls conseils municipaux. Désormais, les organes délibérants des EPCI appelés à fusionner ne pourront plus donner leur avis.

Les organes représentant les échelons locaux, c'est-à-dire la région, le département et la commune, se trouvent donc systématiquement dépossédés de leurs droits au profit de l’État et de ses représentants. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, ce projet de loi vient démolir un travail de décentralisation qui a été engagé en France depuis presque trente ans, et l’article 20 en est une preuve supplémentaire.

Par cet amendement, nous demandons que les organes délibérants des EPCI gardent la possibilité de donner leur avis sur des décisions visant à fusionner les établissements publics entre eux et engageant l’avenir de ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la simplification proposée par l’article 20, laquelle consiste à supprimer l’accord des EPCI à la fusion, en renforçant parallèlement les conditions de majorité requises pour recueillir l’accord des communes. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, il s’agit plutôt d’un rappel au règlement. Les pendules semblent déréglées, puisque les temps de parole attribués aux orateurs sont variables. Ils ne sont pas systématiquement de trois minutes pour la présentation des amendements et de cinq minutes pour les explications de vote. Il faudrait qu’ils soient un peu plus respectés.

M. le président. Mon cher collègue, je vais y veiller, mais il me semble que, depuis ce matin, nous sommes restés dans les limites fixées par le règlement. Je rappelle, en outre, que le président de la commission peut intervenir à tout moment.

Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 265, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée :

« Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et par l'ensemble des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet. » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement de réécriture permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

En effet, l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la fusion est entérinée après l’accord, notamment, des « deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

De fait, des communes peuvent se voir imposer la fusion, cette contrainte pesant évidemment sur les communes les moins peuplées. Nous souhaitons réparer cette inégalité en précisant que l’accord doit être exprimé à l’unanimité des conseils municipaux concernés par le projet de fusion.

Les procédures de fusion doivent respecter la liberté des communes qui ne souhaitent pas en faire partie. Ce principe de libre administration est garanti par la Constitution.

Tel est l’objet de cet amendement, que j’ai exposé sans avoir dépassé, me semble-t-il, le temps de parole qui m’était imparti, monsieur le président !

M. le président. Je n’ai jamais eu ce sentiment, ma chère collègue !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent et pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 266, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans la suite logique des amendements défendus précédemment, nous refusons de donner à la commune qui dispose de la population la plus nombreuse une prérogative particulière.

Or, en attribuant un rôle prépondérant à la commune la plus importante démographiquement, votre disposition aura pour conséquence d’établir une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité, ce qui contrevient au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

De plus, une telle mesure délivre un droit de veto à la commune la plus peuplée, car elle seule peut refuser la fusion.

Nous le répétons, les éventuelles fusions ne peuvent être décidées sans l’accord des intéressés.

Les seuils que vous instaurez sont clairement attentatoires au principe même de l’intercommunalité, qui repose sur la coopération volontaire entre collectivités.

La mesure que vous proposez s’inscrit parfaitement dans la logique de votre projet de loi, que nous combattons parce que nous pensons qu’il nuira gravement à la démocratie locale.

Nous demandons donc la suppression d’une disposition portant atteinte à l’égalité entre les communes.

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, ces deux tiers comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Une minute devrait suffire pour présenter cet amendement ! (Sourires.)

Il est très important. En effet, je n’imagine pas que l’on puisse fusionner deux communautés de communes sans un accord plus que majoritaire des conseils municipaux, et donc de la population.

Aussi, je propose que la fusion n’ait lieu qu’après l’accord au moins, non pas d’un tiers, mais de deux tiers des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, ces deux tiers comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.

Rendre possible la fusion de deux communautés de communes par l’accord d’un tiers seulement des conseils municipaux poserait des problèmes insolubles.

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Cornu et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéa 15, deuxième phrase

Compléter la deuxième phrase par les mots :

lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 723, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 86 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 266 et 77 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission reprend cet amendement, car elle partage le souci de ses auteurs. Le projet de périmètre peut inclure des communes ayant une population comparable.

L’amendement n° 266 étant contraire à la position de la commission, cette dernière émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 77 rectifié, nous comprenons très bien la logique exposée par M. Pointereau, mais nous risquons de bloquer complètement le processus de fusion en en durcissant trop les conditions. Le texte de la commission est le fruit d’un compromis équilibré entre la proposition du Gouvernement et celle de M. Pointereau.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 77 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 266.

Concernant l’amendement n° 77 rectifié, le Gouvernement souhaite, comme la commission, qu’il soit retiré, car la procédure proposée rendrait plus difficiles les fusions entre EPCI, ce qui va à l’encontre du but recherché.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 723.

M. le président. Monsieur Pointereau, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Je ne retire pas l’amendement n° 77 rectifié, mais je le rectifie en indiquant que l’accord doit être exprimé par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Cela me paraît être un minimum. En effet, une ville-centre entourée de communes rurales peut-elle légitimement contraindre ces dernières à fusionner ? Dans mon département, par exemple, les deux tiers des conseils municipaux refusent de fusionner avec une autre communauté de communes. Avec le texte de la commission, une ville-centre importante à proximité les y obligerait automatiquement. Cette procédure est inacceptable.

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, et ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, cette majorité comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement, qui vient d’être déposé, n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on reprenne les majorités qualifiées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agit de la règle de la double majorité, que nous connaissons. Cette proposition n’est donc pas choquante.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.