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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Je suis très favorable à la rectification que vient de proposer M. Pointereau à l’amendement que j’ai cosigné avec lui.

Tout d’abord, il s’agit de s’en tenir au principe selon lequel la fusion doit se décider sur la base du volontariat.

Ensuite, nous espérons tous que la loi que nous voterons sera appliquée. Comment pourrait-on faire appliquer une loi qui n’aurait pas l’aval d’une majorité des habitants ou des responsables locaux ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela arrive souvent !

M. Charles Revet. L’amendement n° 77 rectifié bis est donc un bon amendement, et je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je veux remercier la commission et le Gouvernement d’avoir accepté la rectification proposée par M. Pointereau.

Il n’est pas acceptable de donner le droit de veto à une commune représentant 25 % de la population, donc de lui donner la possibilité de bloquer une fusion, alors que 75 % de la population pourraient y être favorables.

Selon cette règle, dans la communauté d’agglomération de Plaine-Commune, par exemple, où une commune compte 26 % de la population et la suivante n’en représente que 24 %, c’est la première qui se verrait attribuer le droit de veto !

Je crois au contraire qu’il faut raisonner de manière pragmatique.

Je remercie également Rémy Pointereau d’avoir modifié son amendement initial qui prévoyait une majorité superqualifiée de deux fois deux tiers. La règle de la majorité qualifiée existe dans notre droit et elle est régulièrement appliquée. Cessons d’en créer de nouvelles qui bloqueraient le système !

Je suis donc très favorable à l’amendement n° 77 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ferai deux commentaires sur cet amendement.

Premièrement, il eût été incompréhensible que nous retenions une majorité qualifiée différente pour les fusions d’EPCI et pour la création d’une intercommunalité. La fusion est en effet un acte beaucoup plus fort, qui pousse encore plus loin l’intégration des collectivités et qui est d’une autre nature que la coopération intercommunale.

Deuxièmement, je souhaite que cette même majorité qualifiée s’applique dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs le sens d’un amendement que je défendrai à l’article 35. Comme l’a dit Dominique Braye, nous devons éviter d’adopter des dispositions à géométrie variable, car les élus ne s’y retrouveraient plus. Il nous faut au contraire rendre ce texte, qui est suffisamment complexe, le plus lisible possible.

Je remercie donc Rémy Pointereau d’avoir accepté de rectifier son amendement, que je voterai.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Pour notre part, nous soutiendrons l’amendement de M. Pointereau. En effet, ce qu’il propose, c’est vraiment le bon sens. On ne comprendrait pas que, pour créer une communauté de communes de dix communes, il faudrait une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, les deux tiers correspondant à la moitié de la population, ou l’inverse, et que pour entrer de fait dans une communauté de communes comprenant vingt communes, c'est-à-dire deux fois plus, on se contente de l’accord du tiers des conseils municipaux, c'est-à-dire que l’on ne sollicite pas un vote majoritaire ; c’est tout à fait clair !

Je m’intéresse au plus haut point, comme vous tous, à ce débat. J’espère donc que les propositions du Sénat seront prises en compte au cours de la navette.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On verra !

M. Jean-Pierre Sueur. Nos travaux jettent rétrospectivement un jour intéressant sur les intentions du Gouvernement. Il est désormais établi qu’il était partisan de créer des métropoles même en cas de désaccord des élus concernés, qu’il souhaitait que le préfet élabore la carte de l’intercommunalité, et que les départements puissent fusionner même si l’un des conseils généraux concernés n’avait pas donné son accord. Était en effet prévue dans le projet de loi, avant la suppression bienvenue de cette disposition par le Sénat, la possibilité pour le Gouvernement de solliciter le suffrage des électeurs en cas d’avis défavorable du conseil général.

Le texte du Gouvernement prévoyait également la possibilité pour des régions ou des départements de fusionner sans l’accord des assemblées délibérantes et des populations concernées. (Les collaborateurs de M. le secrétaire d’État font des signes de dénégation). Je vois vos collaborateurs faire des signes, monsieur le secrétaire d’État ; ils sont tenus d’être impavides dans l’hémicycle, contrairement à vous ! Ils ne sont pas là pour dire non de la tête !

M. Dominique Braye. C’est n’importe quoi ! N’insultez pas les collaborateurs du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Braye, c’est vous qui dites n’importe quoi, car ce que je rappelle figure noir sur blanc dans le projet de loi ; si vous en doutez, je suis prêt à vous le démontrer.

Je voulais simplement souligner qu’il était très heureux que, pour entrer de fait dans un EPCI plus grand, on sollicite a minima les mêmes conditions que pour entrer dans un EPCI de moindre taille.

M. Dominique Braye. Tout ça pour ça !

M. Jean-Pierre Sueur. Donc, nous votons l’amendement de M. Pointereau et nous le remercions de sa proposition.

Tout ce qui ira contre les tendances recentralisatrices très importantes dans ce texte bénéficiera d’ailleurs de notre soutien.

M. Dominique Braye. Quelle est la valeur ajoutée de cette intervention ?

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je voterai moi aussi cet amendement mesuré et équilibré, qui évitera, contrairement au texte initial, un certain nombre de rancœurs et de frustrations sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 77 rectifié bis.

Je rappelle, par ailleurs, qu’elle a repris le contenu de l’amendement n° 86 rectifié, non soutenu, devenu l’amendement n° 723. Nous souhaitons transformer ce dernier en sous-amendement afin d’éviter qu’il ne devienne sans objet en cas d’adoption de l’amendement n° 77 rectifié bis.

Ce sous-amendement vise à prévoir un seuil démographique minimal de 25 % de la population totale du futur EPCI pour que la commune la plus peuplée puisse exercer son droit de veto. Le droit de veto est donc maintenu : il n’est pas incohérent qu’une commune comptant le quart de la population totale du périmètre puisse s’opposer à la fusion.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 723 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Amendement n° 77 rectifié bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 266.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 723 rectifié.

M. Dominique Braye. Si je comprends bien ce sous-amendement, la commission veut conserver à la commune la plus peuplée son droit de veto si elle compte 25 % de la population totale du futur périmètre ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Plus de 25 % !

M. Dominique Braye. Je préférerais, pour ma part, que l’on s’en tienne à la majorité qualifiée, à la double majorité telle qu’elle est présentée dans l’amendement n° 77 rectifié bis, sans droit de veto d’une commune comptant 25 % de la population totale.

Aussi, je ne voterai pas le sous-amendement n° 723 rectifié dont le rejet entraînera la suppression du droit de veto.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’amendement n° 77 rectifié bis prévoit un droit de veto, mais il ne fixe pas de seuil de population.

Aux termes de cet amendement, la commune la plus peuplée, même si elle ne comprend que 10 % de la population totale, pourrait s’opposer à la fusion. Ce serait là un bien étrange droit de veto ! Imaginez dix communes comptant chacune 1 000 habitants ; celle qui en compte 1001  pourrait, seule, s’opposer à la fusion !

C’est pourquoi la commission propose, par le sous-amendement n° 723 rectifié, d’accorder cette faculté aux seules communes dont la population est supérieure au quart de l’ensemble. Cela me paraît cohérent !

M. Dominique Braye. La majorité qualifiée, c’est plus de la moitié de la population et deux tiers des conseillers municipaux, ce qui est largement suffisant !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin que chacun soit au clair sur le contenu de l’amendement et du sous-amendement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous sommes d’accord sur le principe de la double majorité, à savoir les deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

L’amendement n° 77 rectifié bis tend à prévoir que cette majorité comprend « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre ».

M. Jean-Michel Baylet. C’est un droit de veto !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est, en effet, un droit de veto. Or la commission a estimé que ce dernier n’était pas justifié en cas de différence infime entre la population des différentes communes. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il suffirait qu’une commune compte un habitant de plus que les autres pour qu’elle ait la possibilité d’interdire toute fusion.

M. Dominique Braye. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est pourquoi la commission a repris l’amendement n° 86 rectifié sous la forme d’un sous-amendement n° 723 rectifié à l’amendement n° 77 rectifié bis, afin de réserver le droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur périmètre.

En l’absence d’une telle précision, un certain nombre de communes pourraient effectuer une OPA sur la commune-centre, ce qui n’est pas normal.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sous-amendement s’inscrit de façon cohérente dans la logique de tous nos travaux tendant à élaborer des positions équilibrées, notamment en matière de démographie.

D’aucuns peuvent ne pas être d’accord. De toute façon, certains veulent « manger » la commune-centre.

M. Dominique Braye. Certains veulent régler leurs problèmes locaux !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Braye, c’est la raison pour laquelle j’estime que nous devons nous élever au-dessus des problématiques locales et essayer d’instaurer un système à peu près cohérent sur l’ensemble du territoire de notre pays.

M. Dominique Braye. C’est ce que je souhaite !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il existera toujours des cas délicats, qui résultent non de problèmes objectifs, mais de conflits de personnes.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. L’amendement n° 77 rectifié bis me satisfait tout à fait, car il introduit de la lisibilité dans le système.

Lorsque les communautés de communes ont été créées, une majorité qualifiée a été exigée selon la règle des deux tiers des conseils et la moitié de la population ou vice-versa. Ce système est cohérent et logique. Je ne vois pas pourquoi, à l’occasion d’une fusion future, cette règle serait maintenant changée.

Comme M. Vasselle l’a indiqué tout à l’heure, elle doit prévaloir dans tout le texte, faute de quoi nous ne retrouverons pas nos petits.

Ensuite, dès lors que l’on retient cette règle, pourquoi serait-il nécessaire de prévoir un droit de veto, puisque, avec ce système de la majorité qualifiée, la commune la plus importante a réellement du poids dans la prise de décision ?

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela dépend des structures !

M. Daniel Dubois. Mes chers collègues, aujourd'hui, les quelque 2 600 communautés de communes existantes, dont plus de 40 % sont rurales, comptent, en moyenne, 6 000 habitants et 20 communes. Quand on fait le calcul en prenant en compte ces données, on s’aperçoit que cette règle de la majorité qualifiée suffit amplement…

M. Charles Revet. À régler le problème !

M. Daniel Dubois. … pour faire en sorte, effectivement, que les problèmes soient résolus.

En outre, et surtout, si un droit de veto est instauré, tout le système risque de se trouver bloqué. En effet, pour quelles raisons des communautés de communes voudraient-elles alors fusionner ?

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis opposé au droit de veto.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Permettez-moi de rappeler que c’est l’amendement n° 77 rectifié bis qui prévoit un droit de veto pour la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.

Par son sous-amendement n° 723 rectifié, la commission a voulu limiter ce droit de veto en le réservant à la commune dont la population dépasse 25 % de la population totale du futur EPIC.

En effet, la commission trouvait anormal que n’importe quelle commune, par exemple un chef-lieu de canton, à condition de compter un habitant de plus que les autres, puisse exercer un droit de veto.

Cela étant, si vous ne voulez pas de droit de veto, c’est un autre problème !

M. Rémy Pointereau. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je souscris aux propos de M. Dubois et je souhaite apporter une rectification à l’amendement n° 77 rectifié bis en proposant la rédaction suivante : « Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. »

Cette majorité qualifiée doit s’appliquer de façon identique à tous les articles que nous allons examiner.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Sauf pour la commission départementale de coopération intercommunale !

M. Jean-Pierre Sueur. Il n’y a donc plus de droit de veto !

M. Rémy Pointereau. En effet, mon cher collègue ! C’est la règle de la majorité qualifiée qui s’applique. Je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier un système qui a toujours bien fonctionné et introduire un droit de veto.

M. René-Pierre Signé. Discussion terminée !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 77 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.

La présidence de séance est neutre par définition, mais permettez-moi d’observer que cette rédaction a le mérite d’être plus lisible.

M. Dominique Braye. Merci, monsieur le président !

M. René-Pierre Signé. Vive la présidence !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je souscris totalement aux propos de MM. Dubois et Pointereau, ainsi qu’à l’amendement n° 77 rectifié ter. Tout le monde a le droit de se tromper, et dès lors que l’on s’en aperçoit avant le vote, il est possible d’apporter une rectification.

Cela étant, si le sous-amendement n° 723 rectifié est maintenu, je ne voterai malheureusement pas l’amendement, car je pense qu’il ne faut pas instituer de droit de veto.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je le répète, l’amendement n° 77 rectifié comportait un droit de veto.

M. Dominique Braye. Nous l’avons modifié !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À partir du moment où le droit de veto disparaît, le sous-amendement n° 723 rectifié qui tendait à le limiter n’a plus d’objet. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 723 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je remercie M. Pointereau d’avoir rectifié son amendement. S’il ne l’avait pas fait, j’aurais déposé un sous-amendement tendant à la suppression de la dernière phrase du texte initial.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est bien !

M. Alain Vasselle. Je veux tranquilliser M. le président de la commission et lui dire qu’il avait raison. Si la rédaction initiale de l’amendement de M. Pointereau avait été maintenue, l’adoption du sous-amendement n° 723 rectifié de la commission aurait été un moindre mal.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Alain Vasselle. Cela étant, si l’amendement n° 86 rectifié avait été soutenu, je m’y serais opposé, car je ne partage pas le point de vue de ses auteurs.

La rédaction de l’amendement n° 77 rectifié ter me convient très bien, d’autant plus que, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai l’expérience de la présidence d’une intercommunalité où la population de la commune-centre représente bien plus du quart du total des habitants. Cette commune-centre disposait déjà, en vertu du texte initial du code général des collectivités territoriales, d’un droit de veto sur le transfert de ses compétences à l’intercommunalité. Or, aujourd'hui, les petites communes situées dans sa périphérie ont compris, avec bon sens, qu’un certain nombre d’équipements et de services devaient s’installer dans la commune-centre et qu’il ne fallait pas s’y opposer. Nous travaillons ensemble en bonne intelligence.

Je ne comprends donc pas pourquoi nous introduirions aujourd'hui dans la loi un droit de veto qui a peut-être eu un sens dans le passé, mais qui n’en possède plus aujourd'hui.

La majorité qualifiée doit donc s’appliquer, et c’est la règle que le Sénat retiendra sans doute, dans sa sagesse habituelle.

M. René-Pierre Signé. On a compris !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je reconnais que M. le président de la commission des lois a voulu avancer sur cette question. Manifestement, la Haute Assemblée souhaite aller encore plus loin, et je remercie M. Pointereau d’avoir formulé des propositions en ce sens.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai deux questions.

Tout d'abord, comment peut-on envisager que 25 % de la population dictent leur loi aux 75 % restants, surtout pour une question aussi importante que la fusion ?

Nous devons nous entendre pour favoriser le plus possible les fusions. Or, à l’évidence, si les villes-centres craignent parfois ces dernières, c’est parce que les établissements publics de coopération intercommunale voisins n’ont pas accompli autant d’efforts que celui auquel elles appartiennent. J’estime que ce n’est pas là une bonne raison ! Comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d'État, la solidarité doit s’exercer, et il faut absolument favoriser la constitution de périmètres cohérents, non pas pour nous, mais pour garantir la pérennité des intercommunalités.

Pour conclure, si nous avions retenu le seuil de 25 %, nous aurions acté un recul considérable. Dans les lois précédentes, la commune-centre devait représenter plus de 50 % de la population pour exercer un droit de veto. Avec la rédaction que la commission nous proposait, ce seuil tombait à 25 % !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas nous qui l’avons proposé !

M. Dominique Braye. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, j’y insiste, il faut tout faire pour favoriser les fusions et constituer des périmètres pertinents, ce qui implique de supprimer tous les obstacles à ce processus. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 77 rectifié ter.

M. René-Pierre Signé. M. Braye dénonce le scrutin à un tour ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont. Je me rallie à cette règle de la majorité qualifiée, que nous connaissons bien et que nous avons instaurée dans de nombreux domaines. Si nous avions créé un droit de veto, quel que soit le seuil à partir duquel celui-ci se serait appliqué, nous serions allés à l’encontre de l’esprit de l’intercommunalité.

Je ne veux pas relancer notre débat, mais il me semble évident, pour l’avoir vécu, que partout où l’on institue un droit de veto, on monte deux fronts l’un contre l’autre, ce qu’il faut absolument éviter. La règle de la majorité qualifiée, que nous appliquons déjà et qui permet aux acteurs de se retrouver autour d’un objectif commun, constitue un bon choix.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais expliquer le vote de mon groupe.

J’ai souligné tout à l'heure notre accord avec l’amendement n° 77 rectifié de M. Pointereau.

En réalité, nous débattons ici de deux questions distinctes.

Tout d’abord, et notre position sur ce point est très claire, nous sommes opposés au texte du Gouvernement, qui aurait permis à un tiers des conseils municipaux de décider de la fusion de communautés de communes ou d’agglomération. Selon nous, c’était totalement inenvisageable.

Donc, nous savons gré à M. Pointereau d’avoir proposé de rétablir la règle de la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

En revanche, la question dont nous débattons depuis une demi-heure, relative à la ville-centre, la commune la plus peuplée et son droit de veto, a embrouillé le débat. Les dispositions de l’amendement n° 77 rectifié maintenaient la situation existante.

Nous estimons, nous, que c’est une question délicate, difficile, et la confusion du débat a montré que manifestement les choses n’étaient pas mûres. Donc, pour notre part, nous nous abstiendrons.

M. Nicolas About. Quel courage !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, nous sommes d’accord avec l’amendement n° 77 rectifié, mais nous pensons que ses versions bis ou ter tendent à interférer de façon tout à fait inutile avec la question de la ville-centre, de la commune la plus peuplée, de la règle de majorité et du droit de veto. Il faut que cette question mûrisse. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Mûrissez, mûrissez !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous aurions préféré qu’on en reste à la rédaction initiale de l’amendement n° 77 rectifié que nous aurions voté.

Par conséquent, notre abstention signifie que nous sommes favorables à l’amendement n° 77 rectifié, mais que nous ne voulons pas prendre une position qui change les réalités s’agissant des villes-centres, des communes les plus peuplées et du droit de veto.

M. Dominique Braye. Ce n’est pas bien !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. J’indique simplement que le maintien d’un droit de veto pour les communes qui représentent 25 % de la population totale de l’EPCI pouvait comporter un danger : imaginons que, au sein d’une intercommunalité, deux communes se situent au-dessus du seuil de 25 % et que les autres soient toutes faiblement peuplées ; l’une de ces deux communes pourrait disposer d’un droit de veto, parce qu’elle compterait un ou deux habitants de plus que sa voisine, qui n’aurait pas la même prérogative.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Nicolas About. Naguère, dans le cadre de la loi Rocard, avait été mis au point un dispositif qui, outre le respect de ce seuil de 25 %, exigeait de façon astucieuse une majorité qualifiée renforcée, puisque les trois quarts des communes concernées devaient représenter les deux tiers de la population, ou les deux tiers des communes, représenter les trois quarts de la population, ce qui permettait de contourner l’obstacle.

Pour l’instant, au stade de la première lecture, nous pouvons nous en tenir, me semble-t-il, à l’amendement n° 77 rectifié ter.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Je voterai l’amendement n° 77 rectifié ter. Je me rallie entièrement à la règle de la majorité qualifiée, qui est en quelque sorte de droit commun, selon laquelle il faut l’accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. De grâce, ne multiplions pas les règles !

Cela étant, accorder un droit de veto à une commune me semble une idée intéressante, même s’il reste à fixer le seuil à partir duquel cette prérogative s’appliquerait,…

M. Adrien Gouteyron. … ce qui mérite réflexion.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! C’est exactement ce que j’ai dit !

M. Adrien Gouteyron. En effet, la finalité des EPCI est d'abord et avant tout de favoriser le développement économique. Or celui-ci ne se fait pas sans quelques points d’accroche forts, …

M. Jean-Pierre Sueur. Les villes-centres !

M. Adrien Gouteyron. …. les villes-centres, en effet, ou villes-pivots – appelez-les comme vous voudrez, mes chers collègues ! Nous vivons cette réalité dans nos départements.

Nous avons commencé à débattre de cette question, ce qui n’était pas inutile. J’espère que la navette parlementaire nous permettra d’avancer.

M. Dominique Braye. Espérons qu’elle ne nous fera pas reculer !

M. Adrien Gouteyron. Certes, monsieur Braye, mais, je le répète, cette question mérite réflexion.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes d’accord avec M. Gouteyron !

M. Dominique Braye. Mais lui ne s’abstient pas, monsieur Sueur !

M. le président. Mes chers collègues, ce débat a été très enrichissant et le Sénat a parfaitement joué son rôle. Soyez-en tous remerciés !

Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je m’abstiens !

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste également !

(L'amendement est adopté.)