M. Éric Besson, ministre. Certaines de ces personnes avaient déjà demandé l’asile dans un autre pays européen et y ont été réadmises en application de la convention de Dublin. D’autres se sont vu refuser l’asile par l’OFPRA. D’autres, enfin, n’ont même pas souhaité déposer une telle demande.
Une aide au retour volontaire, comportant à la fois la prise en charge des frais de réacheminement et une aide à la réinsertion, leur a été systématiquement proposée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ose à peine le révéler, mais plus de 200 ressortissants afghans interpellés en situation irrégulière ont demandé cette aide délivrée en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations. J’assume donc les douze reconduites forcées, mais il faut savoir qu’il y a eu deux cents retours volontaires vers l’Afghanistan l’année dernière.
Chacune des personnes dont nous parlons a bénéficié d’une assistance juridique et administrative dans l’exercice de ses droits, mise en œuvre par des associations indépendantes et financée par l’État. Que l’on m’entende bien : c’est l’État français qui indemnise les associations aidant les étrangers en situation irrégulière à exercer leurs droits.
Chacune de ces personnes a été présentée devant les juridictions de l’ordre judiciaire - juge des libertés et de la détention –, qui ont validé l’ensemble de la procédure d’interpellation, de placement et de maintien en rétention, et ont notamment vérifié le respect des droits à chaque étape de la procédure.
Lorsqu’un recours a été déposé devant la juridiction administrative contre la mesure d’éloignement, ce recours a été rejeté, le juge administratif ne considérant pas que l’éloignement expose la personne à des risques de traitements inhumains.
Lorsqu’un recours a été présenté devant la Cour européenne des droits de l’homme, et vous savez, monsieur Mermaz, combien la juridiction de Strasbourg est exigeante, ce recours a été, lui aussi, rejeté.
Chacune de ces personnes a été présentée et identifiée formellement par l’ambassade d’Afghanistan à Paris comme ressortissant afghan engagé dans une procédure de retour contraint.
Ces mesures font application de l’accord entre le gouvernement afghan, le gouvernement français, et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, signé le 28 septembre 2002.
Ces mesures font application des lois de la République, qui prévoient que les étrangers en situation irrégulière ne disposant d’aucun droit à séjourner sur notre territoire et ne demandant pas ou se voyant refuser l’asile ont vocation à être reconduits dans leur pays d’origine.
Je voudrais conclure en invitant le Sénat à réfléchir au fait que la France ne peut être à la fois l’un des pays les plus généreux au monde pour la demande d’asile – le deuxième après les États-Unis – en provenance de différents pays dont l’Afghanistan et l’un des seuls qui refuseraient toute mesure de reconduite contrainte de ressortissants afghans en situation irrégulière. On ne peut à la fois être attaché à l’asile, comme nous le sommes tous dans cet hémicycle, et ne pas admettre que ceux qui n’ont pu faire la preuve qu’ils en relevaient bien ou qui n’ont pas souhaité le demander ont vocation à rejoindre leur pays d’origine.
Dans aucun pays au monde le seul fait d’être originaire d’un pays où sévissent un conflit interne ou des troubles armés ne vaut en lui-même titre de séjour. La France ne peut accueillir l’ensemble des ressortissants de tous les pays qui connaîtraient une telle situation, car on en dénombre actuellement une vingtaine. Les 31 millions d’Afghans, en particulier, ne disposent pas d’un titre de séjour en France au seul motif de leur nationalité : ils doivent, s’ils s’estiment persécutés, déposer une demande d’asile.
Cette proposition de résolution est donc, je l’ai dit, à la fois inopportune et contre-productive. Elle porte atteinte à cette grande tradition républicaine qu’est l’asile, car celui-ci est fondamentalement incompatible avec une protection générale et sans condition : accorder une telle protection reviendrait à encourager l’activité, en Europe et en France, des réseaux mafieux de l’immigration clandestine, qui sont aussi ceux du trafic et de la traite des êtres humains.
Au moment même où l’ensemble des États de l’Union européenne travaillent, sur l’initiative de la France, au renforcement des frontières extérieures et à l’harmonisation des politiques de l’asile, ce projet de résolution résonne, je suis navré de devoir le formuler ainsi, monsieur Mermaz, comme un contresens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Nicolas About applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons la discussion de la proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire que présente le groupe socialiste. Ce débat nous confronte à deux types de problèmes, tant de forme que de fond, qu’a tout à fait judicieusement soulignés le rapporteur de la commission des lois, Pierre Fauchon – et je m’excuse par avance auprès de l’ensemble des collègues si mon discours comporte un certain nombre de redites par rapport à ce qu’il a exposé et qu’a repris à l’instant M. le ministre.
En premier lieu, cette proposition de résolution européenne est totalement irrecevable sur le plan juridique, car elle ne correspond pas au cadre posé à l’article 88-4 de notre Constitution. En effet, cet article permet l’adoption d’une résolution européenne dans deux cas : soit sur des « propositions d’actes », soit « sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne ». Or, la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui a un objet très différent, puisqu’elle tend à la mise en œuvre d’une procédure déjà existante, qui résulte d’une directive adoptée par le Conseil en 2001 et transposée dans notre droit en 2005.
On peut se demander pourquoi les auteurs de la proposition de résolution ne se sont pas fondés sur le nouveau droit général de résolution accordé par la réforme constitutionnelle ; là encore, je partage complètement l’analyse du rapporteur. La réforme de la Constitution, il faut le rappeler, offre de nouveaux droits aux groupes, en particulier à ceux de l’opposition. Plutôt que de soumettre à notre examen une proposition qui ne respecte pas la lettre de la Constitution, il aurait été préférable de suivre cette nouvelle procédure !
En second lieu, nous soutenons la position du rapporteur, qui a mis en exergue les nombreuses lacunes juridiques de fond de cette proposition de résolution.
Qu’il me soit permis à cet égard de citer le texte de la directive, qui définit la procédure temporaire comme « une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d’asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection ».
Les personnes déplacées sont quant à elles définies comme « les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont dû quitter leur pays ou région d’origine ou ont été évacués, notamment à la suite d’un appel lancé par des organisations internationales, dont le retour dans des conditions sûres et durables est impossible en raison de la situation régnant dans ce pays ».
Trois conditions sont ainsi posées à la mise en œuvre de cette procédure. Or, comme cela a déjà été indiqué, la proposition de résolution qui nous est soumise ne correspond à aucun des critères cumulatifs de la protection temporaire.
Le premier critère consiste dans l’existence d’un « afflux massif » de personnes déplacées.
M. le rapporteur a consulté le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés afin de connaître des chiffres récents en matière de demandes d’asile des réfugiés afghans. Les données statistiques qui nous ont été communiquées sont très claires sur ce point. Elles ne permettent certainement pas de considérer que nous faisons face à un « afflux massif ». Le nombre de demandes d’asile était assez important, il est vrai, au début des années 2000 – il a notamment connu un pic en 2001, avec plus de 45 000 demandes –, mais nous observons aujourd’hui une décrue très nette, avec environ 1 000 demandes par mois.
La directive qui a mis en œuvre le système de protection temporaire a été adoptée pour répondre à la situation que connaissaient les Balkans, notamment le Kosovo. Si mes collègues du groupe UMP et moi-même sommes extrêmement sensibles aux difficultés rencontrées par les réfugiés afghans, leur situation d’aujourd’hui n’est comparable ni avec celle du début des années 2000 ni avec celle des réfugiés des Balkans dans les années 1990.
Je tiens à saluer de nouveau, au nom du groupe UMP, la démarche de Pierre Fauchon. Sa volonté de consulter le Haut Commissariat des Nations unies, dont l’implication dans la sauvegarde des droits et le bien-être des réfugiés ne saurait être contestée, nous met en mesure d’analyser une situation particulièrement sensible à partir de données objectives. L’émotion, en la matière, ne saurait garantir les meilleures actions, bien au contraire.
Le deuxième critère du déclenchement du mécanisme de protection temporaire consiste dans l’incapacité du pays d’accueil de faire face aux demandes d’asile.
Or, comme l’a notamment démontré M. le ministre, la France est tout à fait capable de gérer ces demandes. Les chiffres sont d’ailleurs éloquents : 702 demandes ont été déposées auprès de la France en 2009, et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, a déjà rendu 352 décisions, dont 127, soit plus du tiers, ont été positives. Cela prouve très clairement que, pour les réfugiés afghans, le système d’asile fonctionne parfaitement.
Enfin, le troisième critère consiste dans l’impossibilité pour les personnes déplacées de retourner dans leur pays d’origine dans des conditions sûres. Or, comme cela a été souligné dans le rapport de M. Haenel, le retour en Afghanistan ne se heurte pas à l’impossibilité absolue que mentionne la directive.
J’ajoute que, par définition, – ceux qui m’ont précédé à cette tribune l’ont également souligné – la protection temporaire n’offre aucune perspective de long terme, aucune possibilité d’amélioration véritable et durable de la situation des réfugiés. Elle permet seulement d’octroyer aux personnes qui en bénéficient un permis de séjour valable pour la durée de la protection, durée qui, en France, a été fixée à six mois. Il est donc clairement dans l’intérêt des Afghans qui en font la demande de pouvoir bénéficier, s’ils remplissent les conditions requises, d’une protection individuelle grâce aux autres procédures existantes ; ainsi, la protection subsidiaire offre une sécurité juridique bien plus importante.
Au regard de l’ensemble de ces remarques, le groupe UMP ne votera pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Nicolas About applaudit également.)
M. Joël Bourdin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la fin de l’année dernière, la brutale évacuation par les forces de police d’un lieu de regroupement de jeunes clandestins afghans près de Calais et l’expulsion de quelques-uns d’entre eux vers leur pays d’origine avaient de nouveau attiré l’attention de l’opinion publique sur la situation humainement dramatique que connaissent ces hommes. Tous, sans exception, avaient d’abord été placés dans des centres de rétention administrative, puis remis en liberté sur décision judiciaire. Cet enchaînement d’événements avait légitimement suscité une grande émotion et indigné nombre de nos concitoyens.
Ces événements, qui venaient s’ajouter à d’autres, ont clairement démontré que le dispositif mis en place par le Gouvernement pour lutter contre l’immigration irrégulière est inadapté et inefficace. J’ai déjà eu l’occasion de le souligner : il manque de cohérence et ne peut donc résoudre de façon juste et humaine le problème posé par cet afflux de réfugiés. La tentative de plusieurs associations, ces derniers jours, pour ouvrir un nouveau centre d’hébergement à Calais en a encore fait la démonstration.
C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition de résolution européenne soumise au vote du Sénat par nos collègues du groupe socialiste.
Par cette résolution, ils demandent au Gouvernement de transmettre à la Commission, conformément à la directive européenne du 20 juillet 2001, une demande de déclenchement du mécanisme dit de « protection temporaire ».
Ils souhaitent également que la France incite ses partenaires européens, qui par ailleurs sont, comme elle, engagés dans des opérations militaires en Afghanistan, à négocier entre eux afin que ces populations soient accueillies temporairement et dans des conditions décentes.
Face à la gravité, à l’urgence et à la dégradation de la situation, nous pensons qu’il faut absolument activer ce mécanisme prévu dans les textes européens afin de régler au plus vite un problème auquel la politique du Gouvernement est incapable de répondre.
La fermeture de la « jungle » de Calais n’a abouti, vous le savez bien, mes chers collègues, qu’à masquer ce problème et à le déplacer désormais à Paris, autour des gares du Nord et de l’Est.
Sur le fond, nous nous opposons avec vigueur à ces « retours forcés », qui, bien que leur nombre soit très limité, se font au mépris de toute considération humanitaire et ne tiennent aucun compte de la situation en Afghanistan, qui se dégrade. Je vous l’ai dit en son temps, monsieur le ministre, et je le répète encore : on n’expulse pas des gens vers un pays en guerre !
Comme le propose la résolution, la solution pourrait résider dans la protection temporaire, ou bien être trouvée grâce à une discussion au niveau européen qui se fixerait pour objectif l’harmonisation par le haut des systèmes d’asile communautaires.
Or le rapporteur de la commission des lois et celui de la commission des affaires européennes se réfugient derrière une argumentation spécieuse pour justifier l’opposition de la majorité de notre assemblée à cette résolution. Ils considèrent principalement que les trois conditions nécessaires au déclenchement du mécanisme de la protection temporaire ne sont pas réunies.
Comment, pourtant, peut-on prétendre qu’il n’y a pas d’afflux de ressortissants afghans alors que plus de 9 000 sont entrés dans l’Union européenne au premier semestre de 2009, ce qui les place au troisième rang derrière les Irakiens et les Somaliens ?
Certes, cet afflux ne désorganise pas, au sens de la directive, le système d’asile des États membres. Mais cela ne devrait pas nous empêcher de créer un système d’asile subsidiaire, comme nous y autorise une autre directive de 2004.
Mes chers collègues, si vous craignez que cela ne crée un « appel d’air » pour l’immigration clandestine, comme nous l’entendons souvent,…
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous n’avons jamais dit cela !
Mme Éliane Assassi. Pas vous, monsieur le rapporteur, mais M. le ministre !
Si donc vous craignez que nous ne puissions régler seuls cette question, raison de plus pour en discuter au niveau européen, comme nous y invite la proposition de résolution du groupe socialiste.
Enfin, comment pouvez-vous considérer que la situation actuelle en Afghanistan est suffisamment sûre pour permettre aux personnes qui ont quitté ce pays d’y retourner ?
Mais ces arguties juridiques ne m’étonnent guère de votre part, vous qui soutenez la politique très restrictive en matière de droit d’asile menée par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, notre politique d’asile ne fonctionne plus correctement. Bien que la France soit encore le premier pays européen et le deuxième dans le monde en termes de nombre de demandeurs d’asile, le pourcentage de réponses favorables accordées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, ne cesse de diminuer.
Observant l’activité de l’OFPRA, le dernier rapport de la CIMADE publié avant-hier fait craindre « un rabaissement du droit d’asile ». Il dénonce notamment l’accélération des procédures, qui a pour effet d’augmenter le nombre de rejets.
Cette politique ne fonctionne pas non plus au niveau européen, et elle sera même durcie avec la directive « retour », qui allongera considérablement la durée d’enfermement dans les centres de rétention.
Par ailleurs, la création d’un bureau européen d’appui en matière d’asile à Malte ira incontestablement, je le crains, dans le sens d’un alignement par le bas des procédures d’asile européennes.
Lorsque cette directive sera transposée dans notre droit interne, nous combattrons fermement cette tendance à faire qu’un enfermement « exceptionnel » des personnes en situation irrégulière devienne peu à peu un banal outil de politique migratoire.
Pour ma part, j’estime, au contraire, que toutes les conditions sont réunies pour adopter cette proposition de résolution européenne, dont les termes sont très acceptables, monsieur le rapporteur. Nous la voterons, car elle a le grand mérite de poser clairement les données de l’enjeu que représente l’immigration clandestine et de proposer des solutions alternatives, et crédibles, à la politique gouvernementale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. François Fortassin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de dire un mot sur l’argumentation juridique qui nous a été opposée.
Nous avons visé l’article 88-4 de la Constitution et la directive du 20 juillet 2001 car nous avons adopté la démarche de Mme Keller lors de la discussion de sa proposition de résolution sur le marché des quotas de CO2, démarche d’ailleurs suivie par le Sénat !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La situation n’est pas du tout la même !
M. Richard Yung. Cette proposition de résolution visait en effet notamment l’article 88-4 de la Constitution et la directive 2009/29/CE.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Oui !
M. Richard Yung. Il s’agit donc bien du même cas de figure ! C’est donc en toute bonne foi que nous avons suivi la même démarche !
Cela étant, on aurait pu nous signaler ce problème en commission, d’autant que quinze jours se sont écoulés entre l’examen de cette proposition par la commission des lois et celui qui a été réalisé par la commission des affaires européennes.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. On vous l’a dit en commission, cher ami !
M. Richard Yung. Nous avons l’impression qu’il y a non pas de la mauvaise foi, mais deux poids deux mesures !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Richard Yung. Non, monsieur le rapporteur !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Ce n’est pas gentil. Cela m’étonne de votre part.
M. Richard Yung. Vous nous avez suffisamment accusés de mauvais desseins pour que je ne me montre pas particulièrement gentil !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. C’est très mal, monsieur Yung !
M. Richard Yung. Vous interviendrez après moi !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Vous ne m’avez pas habitué à cela.
M. Richard Yung. J’en viens aux raisons de fond qui nous ont été opposées.
Nos collègues rapporteurs affirment que l’on ne note pas actuellement en Europe un afflux massif en provenance de l’Afghanistan. Mais comment peut-on affirmer de tels propos, alors même que l’afflux massif est un phénomène qui n’a pas été défini ? Qu’entend-on par « afflux massif » : 500, 5 000, 50 000 réfugiés ? Personne ne le sait.
L’article 2 de la directive de 2001 explicite cette notion par un « nombre important de personnes déplacées ». Mais nous ne sommes guère plus avancés.
Au fond, à regarder l’histoire de plus près, ce sont 200 000 réfugiés afghans qui sont arrivés en Europe au cours des dix dernières années. Si 200 000 ce n’est pas, à vos yeux, un afflux massif, alors qu’est-ce que c’est ?
En outre, l’afflux massif est une notion à géométrie variable dans la mesure où vous avez récemment annoncé, monsieur le ministre, après que 124 Kurdes eurent échoué sur une plage corse, le dépôt d’un projet de loi visant à faire face à des « afflux massifs » d’étrangers en situation irrégulière. Là encore, nous avons l’impression qu’il y a deux poids deux mesures, selon que vous êtes afghan ou kurde !
M. Richard Yung. Par ailleurs, nos deux collègues rapporteurs estiment qu’aucun État membre « ne se trouve dans une situation telle que son système d’asile serait submergé et dans l’incapacité de traiter les demandes afghanes ».
Certes, on peut avoir des appréciations différentes sur cette question, mais, à considérer la situation d’un peu plus près, on est obligé de relativiser cette affirmation.
En France, le nombre de demandeurs d’asile afghans a effectivement été faible en 2009 : 702, si mon chiffre est exact. Mais, vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, c’est précisément dû au fait que les Afghans ne demandent pas l’asile à notre pays, soit parce qu’ils ne sont pas en capacité de le faire, soit parce qu’ils craignent d’être expulsés, en vertu du fameux règlement dit « Dublin II » de 2003, vers des pays qui accordent plus difficilement le statut de réfugié et ont, en outre, des conditions d’hébergement tout à fait désastreuses.
Il existe en Europe de très fortes inégalités de traitement des demandes d’asile, le taux de reconnaissance du statut de réfugié variant de moins de 1 % en Grèce à 75 % dans les pays d’Europe du Nord. On peut donc parfaitement comprendre que les Afghans cherchent à aller dans les pays qui leur offrent le plus de chances d’obtenir satisfaction.
En France, les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA, sont engorgés, et le dispositif de premier accueil a été démantelé. Cette situation ne devrait malheureusement pas s’améliorer en 2010. Voilà pourquoi quelques centaines d’Afghans au moins errent dans les conditions qui ont été décrites, des conditions indignes d’une République, allais-je dire, ou, en tout cas, de l’humanité ! Même si ces personnes sont dans l’illégalité, ce sont tout de même des êtres humains qui ont droit, à ce titre, à un minimum de considération ! Heureusement que les pouvoirs locaux et les associations sont là pour les aider, quoique vous pourchassiez, monsieur le ministre, les militants associatifs qui ont le malheur de vouloir s’occuper d’eux.
Mais la situation est encore pire dans certains autres pays européens ! On comprend, par exemple, que les demandeurs d’asile ne veuillent pas être renvoyés en Grèce !
M. Jacques Barrot, l’un de vos amis, monsieur le rapporteur,…
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je m’en flatte ! Il fut même jadis l’un de mes collaborateurs !
M. Richard Yung. … alors commissaire européen, est revenu effaré de l’état des centres d’hébergement et des centres d’accueil qu’il a visités en Grèce ou ailleurs.
Pour ce qui est du retour dans le pays d’origine, je vous trouve très optimiste de dire que l’Afghanistan est une terre promise merveilleuse.
M. Richard Yung. C’est tout de même ce que vous sous-entendez ! Moi, si j’étais à la place des réfugiés afghans, je ne sais pas si je retournerais en Afghanistan !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Le sujet est trop sérieux pour qu’on puisse plaisanter !
M. Richard Yung. Si nous avons 250 000 ou 300 000 soldats là-bas, c’est que ce pays n’est pas très sûr !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Certainement ! Personne ne l’ignore ! Vous ne nous apprenez rien !
M. Richard Yung. Le gouvernement afghan lui-même a demandé que l’on ne lui renvoie plus de réfugiés ! Vous le voyez bien, votre argumentation est un peu limite.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je soutienne cette proposition de résolution européenne. D’ailleurs, je n’arrive pas à comprendre votre résistance obstinée, monsieur le rapporteur, à toute recherche de solutions en la matière.
Pourtant vous affirmez vous-même comprendre nos raisons, de bonnes raisons, reconnaissez-vous, et vous vous dites humaniste ! Pour notre part, nous cherchons à ouvrir un débat sur un problème humain douloureux, et nous n’avons fait que proposer un certain nombre de solutions. Peut-être ne les partagez-vous pas toutes – encore qu’elles soient tout à fait recevables ! –, mais nous nous demandons vraiment, en fait, si vous voulez vraiment trouver des solutions ! Telle est la vraie question que je me pose ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. François Fortassin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je veux revenir sur un point factuel.
Je ne puis accepter que mon collègue et excellent ami Richard Yung m’accuse de ne pas avoir évoqué en commission la non-applicabilité de l’article 88-4 de la Constitution. Cette erreur me surprend d’autant plus qu’il a assisté à la réunion ; évoquant, à propos de cet article, les babouches de la Constitution, il a lui-même ajouté en plaisantant une phrase assez jolie : « Je baise les babouches de la Constitution ». (Sourires.)
Référez-vous donc au compte rendu de la commission des lois, inséré dans le rapport, et vous pourrez y lire : « M. Pierre Fauchon, rapporteur, a fait état de deux objections à l’encontre de la proposition de résolution.
« D’une part, ayant donné lecture de l’article 88-4 de la Constitution, il a constaté que la proposition de résolution ne se situait pas dans ce cadre […].
« Il a estimé que cette initiative aurait dû se fonder sur le droit général de résolution de l’article 34-1 de la Constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. »
Au demeurant, Mme Alima Boumediene-Thiery s’en souvient certainement, puisqu’elle a formulé, « après avoir reconnu la réalité du problème de recevabilité soulevé par le rapporteur », quelques observations qui lui étaient personnelles.
Cette question a donc été parfaitement soulevée, mon cher collègue ! Si vous ne comprenez pas les raisons pour lesquelles je maintiens mon argumentation, moi, je ne comprends pas comment vous avez pu oublier un épisode, d’ailleurs assez pittoresque, de notre discussion qui a eu lieu voilà quelques jours. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Pierre Martin. Très bien !
M. le président. Faites porter des babouches à M. Yung ! (Sourires.)
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne présentée par nos collègues du groupe socialiste vise principalement à permettre le déclenchement du mécanisme de protection temporaire, prévu par une directive de 2001, au profit des réfugiés afghans.
Au-delà du problème de recevabilité qu’il soulève, et qu’il vient encore d’évoquer, M. le rapporteur considère que cette proposition de résolution européenne revêt un caractère circonstanciel, inopérant d’un point de vue juridique, puisque les critères autorisant la mise en œuvre de la protection temporaire ne sont manifestement pas réunis, et inadapté au regard de la situation des réfugiés afghans.
Cette analyse, quelque peu péremptoire et essentiellement juridique, me laisse sceptique.
Mme Catherine Tasca. Bravo !
M. Yvon Collin. Quand bien même ce texte a été déposé à la suite de l’éloignement de ressortissants afghans au cours de l’automne 2009, comment le qualifier de « circonstanciel », alors même que l’on compte plus de 2,8 millions de réfugiés afghans dans le monde et que, dans le nord de la France et à Paris même, plusieurs centaines d’entre eux vivent dans la rue et dorment sous les ponts ?
Le démantèlement spectaculaire, le 22 septembre dernier, de la « jungle » de Calais a suscité l’émotion d’une partie de l’opinion publique. Certes, le Calaisis était devenu une zone de non-droit où les conditions de vie étaient déplorables. Mais, vous le savez bien, depuis cette opération, la plupart des réfugiés afghans interpellés et placés dans des centres de rétention ont été libérés pour défaut de procédure.
Malgré les annonces et la communication gouvernementales, le problème reste entier, et le Nord continue de subir un afflux important de réfugiés. Pendant ce temps, le Royaume-Uni et la France continuent de se renvoyer la balle !
Quant aux retours forcés, vous connaissez notre opposition à une procédure dont les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes, même si elle reste très limitée quant au nombre des personnes concernées.
S’agissant des critères posés par la directive relative à l’octroi de la protection temporaire, je serai, là aussi, plus mesuré.
Vous apportez des données chiffrées pour étayer votre affirmation selon laquelle les États membres de l’Union européenne ne sont pas confrontés à un afflux massif de réfugiés afghans empêchant le bon fonctionnement des systèmes d’asile.
Je n’ergoterai pas sur les chiffres, mais 9 135 demandes d’asile de réfugiés afghans dans l’Union européenne au premier semestre 2009, dont plus de 700 en France, ce n’est tout de même pas négligeable ! D’autant que le règlement de Dublin, comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution, masque sans doute une réalité plus grave.
Quant au critère d’impossibilité de retour dans le pays d’origine, quand on voit que le programme de rapatriement des réfugiés installés au Pakistan a été interrompu cet été, on est en droit de s’interroger sur les conditions de sécurité en Afghanistan. L’État pakistanais a jugé lui-même le pays suffisamment instable pour décider de prolonger l’hospitalité au 1,7 million de réfugiés afghans enregistrés sur son territoire.
En réalité, cette proposition de résolution invite à une réflexion politique et humanitaire. La situation actuelle des populations afghanes, victimes depuis de longues années d’une crise qui a conduit à l’intervention de la France au sein d’une coalition internationale, invite à l’évidence à un traitement particulier des Afghans présents dans notre pays.
Mme Catherine Tasca. Bien sûr !