Séance du 24 février 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le ministre, mes chers collègues, avec l’accord de M. le Président du Sénat, je souhaiterais vous faire une communication sur les nominations aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

Par une lettre reçue ce jour, M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, a porté à la connaissance de M. le Président du Sénat que, sans attendre l’adoption de la loi nécessaire à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 auquel renvoie l’article 56 de la Constitution, le Président de la République souhaite mettre dès à présent la commission intéressée du Sénat en mesure, si elle le souhaite, d’auditionner M. Michel Charasse, qu’il envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

Acte est donné de cette communication et ce courrier a été transmis à la commission des lois.

De même, M. le Président du Sénat a souhaité que la commission des lois puisse entendre M. Hubert Haenel, qu’il envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

J’informe le Sénat que ces deux auditions, ouvertes au public et à la presse, auront lieu à 15 heures en salle Clemenceau.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, déposé le 1^er avril 2009, sur le bureau de l’Assemblée nationale, et modifié par lettre rectificative déposée le 23 février 2010.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (projet de loi n° 29, texte de la commission n° 210, rapports n^os 209, 227 et 238).

Nous poursuivons la discussion de l'article 25, que nous avons entamée cette nuit.

Article 25 (suite)

I. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante.

Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 6, 7 et 9.

Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

Elle peut proposer au Gouvernement des clauses de cahiers des charges correspondant à chaque type de jeux ou paris.

Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. À la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public.

Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article 1^er.

II. – (Non modifié) L’Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article 1^er.

III. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d’agrément.

Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.

Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plateformes de jeux des opérateurs.

Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l’application des décrets prévus aux articles 8 et 9.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne s’assure de la qualité des certifications réalisées en application de l’article 17 et peut proposer au Gouvernement la modification de la liste des organismes certificateurs.

IV. – (Non modifié) L’Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention des conduites d’addiction et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.

Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.

V. – En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l’autorité peut conclure au nom de l’Etat des conventions avec les autorités de régulation des jeux d’autres États membres de la Communauté européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l’égard d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne.

VI. – (Non modifié) L’autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission.

M. le président. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 73.

L'amendement n° 73, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve, suivant des modalités définies par voie réglementaire, les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque jeu ou pari en ligne.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Cet amendement tend à rétablir, parmi les missions de l’Autorité de régulation des jeux en lignes, l’ARJEL, celle qui consiste à approuver les règlements des paris et des jeux. Inscrite dans le texte initial du projet de loi, cette mission a été supprimée par la commission, monsieur le rapporteur.

Hier, nous avons proposé, en vain, la mise en place d’un système déclaratif de chaque jeu auprès de l’ARJEL. Les possibilités de jeux vont être démultipliées avec le support en ligne ; il semble important qu’il puisse y avoir un contrôle sur chacun d’entre eux.

Nous avons du mal à comprendre l’argument qui a prévalu pour justifier la suppression de cet alinéa : l’ARJEL n’aurait pas vocation à approuver les règlements des jeux et paris ? Quel est l’intérêt d’une autorité de régulation des jeux en ligne si elle ne contrôle pas précisément au moins la régularité technique de ces jeux ?

Toute carence de la part d’un opérateur aurait permis à l’ARJEL de mettre en demeure celui-ci de se conformer aux prescriptions techniques qui figurent à l’article 11, faute de quoi l’opérateur n’aurait pu développer le jeu.

Tout cela me semble rentrer parfaitement dans les compétences d’une autorité de régulation.

Les effectifs de l’ARJEL devraient être de l’ordre de 60 personnes. Aussi, cette noble institution devrait être parfaitement à même d’exercer cette mission de contrôle, qui nous semble légitime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur de la commission des finances. Monsieur Marc, vous êtes un perfectionniste : vous ne nous décevez jamais ! (Sourires.)

Pour autant, je ne suis pas certain qu’il faille vous suivre. L’ARJEL, dès lors qu’elle a approuvé la nature et les caractéristiques de l’offre de jeux et paris dans le cadre de la procédure d’agrément – et le processus est fort bien verrouillé par l’article 11 –, n’a pas vocation à approuver en aval le règlement de chaque jeu ou pari. Ce n’est pas son cœur de métier, pour employer une expression maintenant usuelle. En revanche – ce qui vous satisfera sûrement –, elle devrait réaliser toutes les enquêtes qui se révéleraient nécessaires a posteriori et, le cas échéant, sanctionner tout opérateur dont les règlements de jeux entreraient manifestement en contradiction avec la réglementation applicable.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, le paysage des jeux en ligne prendra forme progressivement, au terme d’une période de un à trois ans. Aussi, il ne nous paraît pas opportun de noyer l’ARJEL sous une multitude de missions avant qu’elle n’ait atteint son régime de croisière. Pour ne pas alourdir le processus, nous avons choisi de faire une distinction entre les informations très importantes et celles qui le sont moins. Dans cette logique, nous avons estimé que l’ARJEL devait avoir pour mission d’agréer les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs non pas a priori, mais a posteriori, à mesure que ceux-ci seront disponibles, en même temps qu’elle examinera le cahier des charges des opérateurs. Ces derniers seront, si nécessaire, soumis à des contrôles, notamment par échantillonnage.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?

M. François Marc. M. le rapporteur nous explique que les dispositions prévues à l’article 11 du projet de loi répondent aux exigences que nous avons formulées. J’entends bien, mais puisque la disposition dont nous demandons la réinsertion était inscrite dans le texte initial du projet de loi, j’en conclus qu’elle n’a rien de néfaste. Aussi, rien ne s’oppose à l’adoption de notre amendement, que nous maintenons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

proposer au Gouvernement

par les mots :

procéder à

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle, la liste des organismes certificateurs agréés étant établie par l'ARJEL et non par le Gouvernement, aux termes de l'article 17.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

des conduites d'addiction

par les mots :

du jeu excessif ou pathologique

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Là encore, nous souhaitons réintroduire une disposition qui figurait dans le texte initial du projet de loi et qui a malencontreusement été supprimée par l’Assemblée nationale.

Ainsi, cet amendement tend à rétablir le pouvoir d’injonction de l’ARJEL en vue de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et de radio ou publiés dans la presse et même d’interdire toute publicité dans ce type de supports, à certaines heures.

Compte tenu des phénomènes d’addiction décuplés qui sont constatés chez les joueurs et parieurs en ligne, risques encore aggravés pour les mineurs, il nous semble important que l’ARJEL veille à la protection des populations les plus vulnérables.

Les enfants sont de gros consommateurs de télévision et de messages publicitaires ; ceux qui seront diffusés en faveur des jeux en ligne seront ciblés de manière à les toucher prioritairement, avec effets spéciaux, promesses de gain, le tout agrémenté des sourires avantageux de ceux qu’on appelle désormais des « people »…

Pour des raisons de santé publique et de protection des mineurs, il aurait été plus qu’opportun d’ouvrir droit à l’ARJEL de limiter ce type de message à certaines heures ou de faire insérer des bandeaux de mise en garde sous le spot concerné, par exemple.

J’espère que cette proposition ne demeurera pas lette morte et que cet amendement recueillera l’avis favorable du Gouvernement et de la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Au fond, notre collègue partage nos préoccupations. Cette disposition, qui figurait effectivement dans le texte initial du projet de loi, a été supprimée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, par coordination avec le nouveau régime d’encadrement de la publicité prévu à l’article 4 bis.

Le Gouvernement et les députés ont en effet opportunément choisi d’insérer un régime strict et clair d’encadrement de la publicité et de pénalisation de la publicité illégale comme des infractions au régime légal. Ces dispositions confèrent à nos yeux une plus grande efficacité aux mesures relatives à cet enjeu déterminant qu’est la publicité.

Le présent amendement fait en grande partie doublon avec l’article 4 bis sans apporter de garanties supplémentaires.

Aussi, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement qui vise à rétablir dans le texte un alinéa qui figurait dans le projet de loi initial, où l’aviez donc mis vous-même.

L’objet de cet amendement est de permettre à l’ARJEL d’interdire certaines pratiques. Il faut tenir compte du poids des mots.

J’ajoute, monsieur le rapporteur, et nous en avons déjà longuement discuté, que cet amendement n’a rien à voir avec l’article 4 bis.

Pour toutes ces raisons, au nom du groupe socialiste, je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mme Payet et MM. Merceron et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut également, par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales, notamment dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à attribuer à l’ARJEL le pouvoir de limiter, dans des cas exceptionnels et en motivant sa décision, les opérations de communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard. Elle pourrait par exemple intervenir dans les territoires où les phénomènes d’addiction prennent une ampleur particulière.

En fait, les motivations de cet amendement sont identiques à celles que j’ai évoquées lors de précédents amendements. Mon objectif n’est pas de supprimer la publicité ni même de la limiter de façon systématique. Je souhaite seulement permettre à l’ARJEL de le faire dans des cas extrêmes.

Certes, pour l’heure, nous ne disposons pas d’études suffisantes pour déterminer avec précision les départements les plus touchés par les phénomènes d’addiction. Mais rien ne nous empêche d’attribuer dès aujourd’hui une fonction de modération à l’ARJEL, qui pourra l’exercer dès qu’elle disposera des éléments suffisants. Nous éviterions ainsi une perte de temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur. Je reprendrai pour l’essentiel les éléments de réponse que j’ai apportés à Mme Payet à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement.

Pour appliquer ces dispositions, qui sont louables et qui doivent un jour déboucher sur des réalités, il faudrait disposer de statistiques précises sur les comportements d’addiction dans chaque département ou région. Or, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas de données qui nous permettent de savoir si la Réunion ou l’Île-de-France sont plus touchées par les phénomènes d’addiction que d’autres départements ou régions. C’est un travail qui reste à faire. M. le ministre est longuement intervenu hier sur ce sujet.

L’étude de l’INSERM qui a été évoquée par M. About constitue certes un point de départ, mais seule une étude épidémiologique pourra nous permettre de prendre des décisions.

Pour l’heure, madame Payet, nous sommes dans l’impossibilité de vous donner satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement s’inscrit dans la logique du débat que nous avons eu cette nuit.

L’accès aux médias étant de plus en plus aisé, dès lors que l’on autorise la publicité sur des chaînes de radio et de télévision qui ont une diffusion nationale, il devient très difficile d’établir des restrictions fondées sur des critères géographiques.

Comme je vous l’ai indiqué hier, madame Payet, nous pourrons aborder cette question sous un angle géographique, mais pas avant de connaître des données qui, pour l’heure, restent à constituer.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre argumentation. Rien ne nous empêche, dans le présent projet de loi, d’attribuer cette compétence à l’ARJEL, même si elle ne dispose pas encore des études nécessaires à sa mise en œuvre. Cela nous éviterait de perdre du temps. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de compléter mon argumentation.

Madame Payet, dans la mesure où l’ARJEL ne dispose que de compétences techniques, juridiques et économiques, je préfère, je ne vous le cache pas, que cette compétence relève du ministère de la santé, qui va, pour la première fois, avoir des moyens d’action en matière de prévention et de soins des addictions. Il s’agit, vous l’avez rappelé à juste titre, d’un problème de santé publique : laissons donc le ministère dont relève la santé publique le soin de le prendre en charge !

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Nous voterons cet amendement, qui nous paraît aller dans le même sens que nos amendements nos 73 et 74.

Comme nous l’expliquons depuis le début de ce débat, dans ce domaine, une des difficultés majeures est liée à la déferlante publicitaire qui va demain arroser tous nos concitoyens et toucher toutes les catégories sociales. Or nous craignons qu’une publicité agressive n’incite nombre de nos concitoyens à jouer, risquant ainsi de tomber dans une addiction dont les conséquences seront préjudiciables à tous points de vue.

Mme Payet souhaite restreindre autant que faire se peut l’incitation à jouer en permettant à l’ARJEL de limiter, par une décision motivée, les opérations de communications commerciales dans les zones géographiques et les départements sensibles.

Ce qui est en cause, c’est une fois encore la publicité et ses excès. M. le rapporteur nous a indiqué que nous manquions de données statistiques pour intervenir de manière territorialisée. Je considère pour ma part que nous pourrions nous appuyer sur deux catégories d’informations.

En premier lieu, on constate une étroite corrélation entre toutes les formes de dépendances. Or nous disposons, par zone géographique, de statistiques sur les personnes hospitalisées parce qu’elles consomment de l’alcool ou du tabac.

En second lieu, nous savons que l’addiction aux jeux entraîne un surendettement de plus en plus important. Or, là encore, nous avons des statistiques territorialisées. En observant le niveau de surendettement de nos concitoyens, nous pouvons donc identifier quasiment à coup sûr les zones géographiques où il y a le plus grand nombre de joueurs.

Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu de la pertinence de votre argument.

En tout état de cause, nous partageons la philosophie de cet amendement, que nous voterons. La publicité doit être maîtrisée par tous les moyens possibles et l’ARJEL peut y contribuer.

M. le président. La parole est à M.  Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Ce n’est pas sans une certaine gêne que je fais observer à ma collègue et amie Anne-Marie Payet que la rédaction de l’amendement n^o 42 est trop générale. Elle donne en effet à penser que l’ARJEL a une compétence sur la limitation de toutes les opérations de communications commerciales.

L’amendement prévoit d’abord que l’ARJEL peut, « par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales ». Cette limitation pourrait donc s’appliquer à tous les domaines, et pas seulement aux jeux.

Ensuite, ce pouvoir d’intervention concerne tous les départements, même s’il vise « notamment » ceux dans lesquels des phénomènes d’addiction ont été observés. D’ailleurs, le terme « notamment » laisse supposer que le phénomène d’addiction n’est qu’un des points qui pourraient entraîner une décision de limitation des opérations de communications commerciales.

Je comprends l’objectif de notre collègue, mais il ne me paraît pas souhaitable d’adopter son amendement dans sa rédaction actuelle.

Madame Payet, comme M. le ministre le rappelait cette nuit, nous avons rendez-vous dix-huit mois après la promulgation de la loi. Cela coïncidera avec la communication des résultats de l’étude épidémiologique qui a été demandée. Nous pourrons alors, éventuellement, prendre des décisions mieux adaptées sur ce très important sujet.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec cet amendement, Mme Anne-Marie Payet tient à nous rendre attentifs à des situations dont elle a connaissance et qui la préoccupent.

Je ne suis toutefois pas persuadé que l’adoption de cet amendement soit de nature à répondre à ses préoccupations. Je conçois cet amendement comme un appel.

Sur la recommandation de M. François Trucy, un comité consultatif des jeux va être créé. Dès lors, madame Payet, je ne puis que vous inviter à saisir ce comité, à le rendre attentif à la situation de certains départements que vous connaissez sans doute mieux que nous, à nous faire partager votre vision de situations individuelles ou familiales qui sont plus que préoccupantes. Il faut éviter que le déchaînement du jeu puisse devenir un véritable fléau social.

Madame Payet, je ne suis pas persuadé que l’adoption de cet amendement constitue une solution au problème que vous évoquez. En revanche, je considère que nous devons en retenir la motivation, la préoccupation que vous portez et que vous voulez nous faire partager.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Pour tenir compte des observations de M. About, que je remercie de ses précieux conseils, je vais rectifier mon amendement.

Tout d’abord, je retire le mot : « notamment ».

Ensuite, après les mots : « communications commerciales », j’ajoute les mots : « sur les jeux d’argent et de hasard en ligne ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Payet et MM. Merceron et Détraigne, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut également, par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. François Trucy, rapporteur. Madame Payet, je suis au regret de vous dire que cette rectification, certes importante, ne suffit pas à lever l’objection que nous avons soulevée tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. La rectification de l’amendement n^o 42 est parfaitement cohérente avec les propos de M. Nicolas About et de M. le président de la commission des finances. Le champ des compétences de l’ARJEL est désormais limité aux opérations de communications commerciales sur les opérations de jeux ou paris en ligne. L’amendement n^o 42 rectifié étant encore meilleur que l’amendement n^o 42, il est bien évident que nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de son action pour atteindre les objectifs prévus à l'article 1^er, pour garantir l'éthique des compétitions sportives et pour prévenir les conflits d'intérêts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement a déjà été défendu cette nuit lors de notre intervention sur l’article 25.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?