M. André Trillard. Vous êtes sénateur de Paris !
M. Jean-Claude Carle. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, je tiens à rassurer le Sénat.
La commission émet des votes et ceux-ci sont évidemment portés à la connaissance de notre assemblée. Nous n’avons jamais donné un avis défavorable en séance si la majorité de la commission s’était prononcée favorablement. Ce ne sont pas des mœurs ayant cours à la commission de la culture !
M. François Trucy. Tout à fait !
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Ce matin, il est exact que certains de nos collègues venant du sud de la France, en raison de difficultés de transport, sont arrivés alors que la réunion de la commission était déjà commencée ; bien entendu, la majorité a alors changé.
Je dis donc très clairement qu’en l’absence de ces collègues retardataires la commission a majoritairement donné un avis favorable sur des amendements qui n’avaient ni le soutien du président de la commission ni celui du rapporteur, ce que nous avons le droit de signaler ici.
Restons-en là, car de tels incidents se produisent dans toutes les commissions ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
1° De 40 % à 45 % des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;
3° De 20 % à 25 % de représentants des étudiants ;
4° De 10 % à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Si l’on veut que la participation étudiante aux élections soit plus forte, il faut motiver les intéressés, les convaincre de voter. Cela suppose que leur représentation soit substantielle et qu’elle ne fluctue pas d’un établissement à l’autre.
Or, je l’ai dit tout à l'heure, depuis le vote de la loi LRU, l’effectif du conseil d’administration est fixé, de façon souple, entre vingt et trente membres. De la même façon, la représentation des différents collèges en son sein est fixée en valeur absolue – huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, trois à cinq représentants des étudiants, deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques – et non plus en pourcentage.
Ainsi, en application de la loi LRU, la proportion d’étudiants au sein du conseil d’administration peut varier, selon les universités, de 10 % à 22%, ce qui leur donne une représentativité moyenne bien inférieure à celle qui était antérieurement prévue par le code de l’éducation et qui était, je le rappelle, de 20 % à 25%.
Nous proposons, par cet amendement, que la composition du conseil soit, comme précédemment, déterminée par un pourcentage et non par une fourchette en valeur absolue, afin de garantir effectivement l’égalité de la représentativité des différentes catégories d’élus sur le territoire.
Cet amendement tend uniquement à en revenir, pour l’ensemble des collèges, aux proportions issues de la loi de 1984 et qui figuraient à l’article L. 712-3 du code de l’éducation, avant la mise en œuvre de la loi de 2007.
Cette modification garantirait une meilleure représentation des étudiants, plus uniforme sur l’ensemble du territoire, et devrait inciter ces derniers à voter.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« 2° De trois à cinq personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De six à sept représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 4° De trois ou quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Les couplets changent, mais pas le refrain ! (Sourires.)
Nos collègues de la majorité souhaitent apporter une réponse à l’abstention massive des étudiants lors des élections des conseils des universités en introduisant une nouvelle modalité de vote : le vote électronique.
Si l’on en croit vos propos, chers collègues, une des raisons expliquant cette faible participation, établie actuellement entre 10 % et 15%, serait la contrainte du déplacement dans les bureaux de vote, autrement dit celle de l’accessibilité géographique. Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne partageons pas cette analyse.
La relation entre le vote électronique et la participation n’a été établie ni de manière théorique – à travers une étude ou par une analyse – ni de manière empirique puisque les élections pour lesquelles le vote par voie électronique était possible n’ont, jusqu’à présent, pas permis d’enregistrer un taux de participation plus élevé, bien au contraire.
Puisqu’il s’agit désormais d’un texte d’initiative autant gouvernementale que parlementaire, les articles de la proposition de loi déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ayant été rétablis tels quels par des amendements du Gouvernement, nous ne pouvons que nous étonner de voir ainsi les députés de l’UMP et le Gouvernement, qui ont adopté et mis en œuvre la loi LRU, s’intéresser tout à coup à la démocratie et la représentativité étudiante dans les conseils universitaires ! En effet, cette loi a réduit la représentation des étudiants au sein de ces conseils, notamment du conseil d’administration.
Nous pensons qu’il est effectivement nécessaire d’encourager la participation des étudiants aux élections universitaires, mais nous pensons également qu’il est indispensable, auparavant, de leur accorder davantage de poids dans les décisions prises par le conseil d’administration. S’intéresser à la démocratie étudiante consiste non pas seulement à se focaliser sur des chiffres de participation aux élections, même s’ils constituent une donnée importante, mais aussi à permettre aux étudiants de participer en amont à la vie de leur établissement, en leur donnant les moyens légitimes de se prononcer et d’influer sur la politique menée par ce dernier.
En conséquence, notre amendement tend à rééquilibrer la composition du conseil d’administration en revalorisant la place des étudiants, mais également celle des IATOS. Seul un nouveau conseil d’administration accordant aux étudiants une plus grande représentation donnera un véritable sens à leur vote et permettra ainsi l’exercice d’une réelle citoyenneté étudiante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Notre collègue David Assouline propose de revenir à la répartition des membres du conseil d’administration qui prévalait avant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007.
Dans les circonstances que j’ai précédemment évoquées et sur lesquelles je ne reviens pas, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2, alors que je lui avais proposé de rendre un avis défavorable, en accord avec M. le président de la commission.
Quant à l’amendement n° 13, présenté par notre collègue Ivan Renar, il tend à réduire le nombre des personnalités extérieures siégeant au conseil d’administration et, parallèlement, à accroître le nombre de représentants des étudiants et des personnels. Pour les raisons déjà avancées, la commission a émis un avis défavorable : nous n’allons pas refaire la loi de 2007 au détour de la discussion de cette proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable, car ces amendements tendent à remettre en cause la loi ayant institué l’autonomie des universités.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.
M. David Assouline. Le groupe socialiste s’abstient.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
(Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection a lieu soit par dépôt d’un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s’appliquer à condition que, dans l’établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n’a pas été mis en place. »
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Lors de la discussion générale, notre collègue Ivan Renar a décrit toutes les garanties qui seraient à notre sens nécessaires pour favoriser réellement la mobilisation des étudiants lors des élections des conseils : information de chaque étudiant sur la tenue du scrutin, sur les enjeux de ce scrutin, sur les modalités de participation, mais également envoi de la profession de foi de chacune des listes candidates, en mettant en place une véritable information et une véritable campagne électorale.
Dans cette même logique, nous souhaitons conserver un vote concrétisé par le dépôt d’un bulletin dans une urne et exclure la possibilité d’un vote électronique. Nous avons déjà évoqué une partie des raisons qui nous poussent à nous opposer à cette modalité de vote et je vais brièvement les rappeler.
Tout d’abord, le vote électronique est le moins à même de garantir les conditions d’exercice d’un vote démocratique, c’est-à-dire la confidentialité, l’anonymat, la transparence, et dépend de la fiabilité d’un système informatique qui peut être défaillant ou piraté. On ne voit guère, dès lors, comment le moins fiable des systèmes pourrait permettre d’améliorer la démocratie étudiante...
Ensuite, aucun élément ne permet à ce jour d’affirmer que le vote électronique, surtout s’il est peu fiable, ait une influence positive sur le taux de participation.
Enfin, la fracture numérique est un élément d’inégalité, notamment entre les étudiants, mais également entre les universités, créant par là une inégalité devant le vote, alors qu’un tiers seulement des universités françaises dispose d’un espace numérique de travail.
Mais, au-delà de ces arguments, l’avantage du maintien d’un vote matérialisé sur un support papier réside également dans le fait que l’élection se déroule dans un lieu, l’université – et c’est le fait que l’on étudie ou que l’on travaille dans cette université qui justifie que l’on soit appelé à voter –, plus précisément le bureau de vote, et qu’elle est matérialisée par un objet, le bulletin de vote.
Le débat et le vote ne doivent pas se cantonner à un espace numérique détaché de l’université, sans interactions, où la discussion n’a pas sa place. Seul un véritable espace de campagne électorale est à même d’inciter et de favoriser le vote.
Aller vers le vote électronique dans un espace comme celui de l’université, c’est prendre le risque de limiter l’expression électorale et démocratique à un espace numérique qui ne peut, à lui seul, créer toutes les conditions d’un vote démocratique digne de ce nom. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que cette modalité soit introduite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement est le premier d’une série de quatre amendements tendant à supprimer chacun des articles de cette proposition de loi. Vous comprendrez que je ne puisse émettre un avis favorable sans me « faire hara-kiri », pour reprendre l’expression qu’a employée mon collègue Ivan Renar en commission !
Sur cet amendement, l’avis du rapporteur a été suivi par la commission, et il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Tout au long de cette discussion, nous allons essayer de corriger les aspects négatifs de cette proposition de loi et d’apporter des éléments qui encouragent la participation des étudiants aux élections au conseil d’administration. Malheureusement, il ne semble pas que la majorité ait l’intention de nous suivre dans cette démarche.
Dans l’hypothèse où aucun de nos amendements ne serait adopté, la suppression de l’article essentiel de ce texte serait en cohérence avec notre opposition foncière à cette proposition de loi. C’est pourquoi nous voterons l’amendement de M. Renar.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d’administration de l’établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Toute consultation par voie électronique nécessite l’utilisation de données à caractère personnel. Il est donc essentiel de s’assurer que ce mode de votation garantit le secret du vote, la sécurité et l’intégrité des communications.
La CNIL s’est prononcée de façon extrêmement claire sur cette question. Dans sa délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003, portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, elle a préconisé, pour l’organisation d’élections par voie électronique dans les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans les conseils centraux des universités, toute une série de mesures à prendre en amont et pendant le déroulement des opérations de vote.
Sur la base de cette recommandation de la CNIL, le décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004, relatif au vote par voie électronique pour l’élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, a réglementé le vote électronique dans les universités pour l’élection des seuls collèges étudiants, le vote électronique s’imposant comme mode exclusif de votation s’il est choisi. Cette double contrainte fait que deux établissements seulement ont appliqué ce décret : Lyon 2 et Nantes.
Ce texte était néanmoins beaucoup plus respectueux de la recommandation de la CNIL que le dispositif que l’on nous demande d’approuver aujourd’hui. Ainsi, l’article 4 de ce décret prévoyait notamment que le choix du système serait approuvé par le conseil d’administration. Il nous semble donc opportun de faire figurer une précaution similaire dans les termes de la loi ; la définition des missions du conseil d’administration relève de la compétence du législateur, spécialement quand il s’agit d’encadrer le déroulement d’élections, activité relevant des libertés individuelles et publiques.
Notre amendement tend, par conséquent, à octroyer au conseil d’administration un droit de regard sur le bien-fondé et les modalités de la mise en œuvre d’une procédure de vote électronique dans un établissement.
En résumé, la CNIL recommande de s’entourer d’un certain nombre de garanties. Le conseil d’administration sera-t-il appelé à définir les modalités de l’appel d’offres, à préciser des recommandations, à approuver la charte de fonctionnement ? Nous pensons que ces prérogatives appartiennent au seul conseil d’administration, comme le prévoyait la réglementation antérieure, et les dispositions en question n’avaient pas été introduites par la gauche puisque, en 2004, elle n’était pas au gouvernement. Dans la présente proposition de loi, ces précisions disparaissent.
S’agissant de la mise en place d’un mode de votation qui va nécessairement être contesté, parce qu’il est contestable, nous pensons qu’il faut s’assurer, en amont, d’une d’adhésion maximale à la procédure en consultant le conseil d’administration. Sinon, j’en suis convaincu, le nombre des contestations risque d’exploser vraiment !
Je ne croyais pas qu’une telle disposition pouvait être de celles qui suscitent type un clivage entre la gauche et la droite : en effet, nous cherchons seulement à améliorer le dispositif proposé par la majorité. Le fait que l’attitude de cette majorité soit systématiquement hostile, comme nous avons pu le vérifier ce matin lors de la réunion de la commission, montre peut-être qu’elle souhaite aller vite, qu’il ne faut donc surtout pas toucher au texte et que, dès lors, notre discussion ne sert absolument à rien puisque les décisions sont déjà prises.
Chers collègues, si vous voulez prouver que le Parlement sert à parfaire la rédaction des textes qui lui sont soumis, vous pouvez, à un moment donné, accepter un argument de bon sens !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La disposition que tend à introduire cet amendement fait double emploi avec la consultation du comité électoral consultatif, créé dans chaque établissement en application de l’article 2-1 du décret du 18 janvier 1985, et composé de représentants des étudiants et des personnels. Il me semble donc inutile de multiplier les procédures redondantes.
En outre, la loi n’a pas vocation à entrer dans les détails, mais rien n’interdit au président d’université, s’il le souhaite, de consulter son conseil d’administration. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement est satisfait par les dispositions du décret que vient de mentionner M. le rapporteur. C’est pourquoi je demande à son auteur de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. David Assouline. Deux arguments différents me sont opposés.
M. le rapporteur estime que, si le président de l’établissement le souhaite, il lui est loisible de consulter le conseil d’administration.
Mme la ministre ajoute que notre amendement est satisfait. Je lui demande donc de développer ses explications, ce qui pourrait être utile à tout le monde.
Madame la ministre, si vous vous engagiez à préciser, dans les décrets d’application, que les conseils d’administration seront consultés, je pourrais même entendre votre appel à retirer mon amendement !
Je tiens cependant à répondre à M. le rapporteur sur un point précis. Il nous a expliqué que la loi n’interdit pas la démocratie et n’empêche pas, par conséquent, le président de consulter son conseil d’administration. Eh bien, tout le sens de mon engagement politique consiste à rendre la démocratie obligatoire ! C’est le seul cas où je pense qu’il faut manifester un peu d’autorité : la démocratie ne s’applique pas seulement si le président le veut ; la loi doit l’imposer. C’est pourquoi je vous propose de préciser que le conseil d’administration, qui est élu, est consulté par le président de l’établissement, qu’il le veuille ou non !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Assouline, je n’imagine pas un seul instant que les présidents d’établissement puissent ne pas consulter leur conseil d’administration sur une décision qui déterminera les modalités du scrutin et aura des conséquences financières. C’est pourquoi j’estime que votre amendement est satisfait.
J’ajoute que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi. Il ne me paraît donc pas opportun de créer à cet égard, dans le cadre de l’autonomie des universités, une obligation légale, ou plutôt réglementaire puisque vous me demandez d’introduire cette précision dans un décret. Il ne me viendrait pas à l’esprit que le conseil d’administration ne soit pas consulté sur les modalités d’organisation de sa propre élection !
Ce que je peux faire, c’est m’engager devant vous à évoquer cette question devant la conférence des présidents d’université.
M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 3 est-il finalement maintenu ?
M. David Assouline. Oui, monsieur le président. Vous avez en effet pu constater comme moi que les déclarations de Mme la ministre n’étaient pas très claires… (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement vise également à prévoir certaines garanties souhaitées par la CNIL, qui avaient trouvé un écho dans la réglementation du vote électronique en tant que système de vote exclusif pour les collèges étudiants lors des élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or, ces garanties, on ne les retrouve pas dans cette proposition de loi.
Dans sa délibération du 1er juillet 2003, déjà citée, la CNIL a défini les exigences s’appliquant à ce type de scrutin, notamment les exigences préalables à la mise en œuvre du système de vote. Ces dernières sont au nombre de sept : expertise du système de vote électronique ; séparation des données nominatives des électeurs et des votes ; sécurités informatiques ; scellement du dispositif de vote électronique ; existence d’une solution de secours ; surveillance effective du scrutin ; localisation du système informatique central. Je vous fais grâce, mes chers collègues, des développements de la CNIL sur chacun de ces points.
En tout cas, pour que ces exigences, garantes de la sincérité du scrutin, soient respectées, il convient d’établir un cahier des charges pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique, cahier des charges qui devra bien entendu être approuvé par le conseil d’administration de l’établissement concerné.
Il va peut-être de soi que les recommandations de la CNIL seront appliquées, madame la ministre, mais on ne peut pas en être parfaitement sûr. Ainsi, toutes les expériences passées ont montré que, dans cette période charnière, un doute demeure sur la sécurisation des votes électroniques. Inscrire dans la loi les exigences garantissant la sincérité, la transparence et la sécurité de ces opérations de vote peut concourir à la réussite du projet. Refuser de le faire, c’est laisser entendre que ces exigences ne sont pas impératives et permettre l’organisation de scrutins qui, à l’évidence, seront sujets à caution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Le cahier des charges relatif au vote électronique doit-il être examiné par le conseil d’administration ? Celui-ci ne doit-il pas plutôt se concentrer sur la stratégie de l’établissement et sur sa politique, en application du paragraphe IV de l’article L. 712-3 du code de l’éducation ?
Une telle disposition, en outre, ne me semble pas être du niveau de la loi.
C’est donc contre l’avis de son rapporteur et de son président que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur, nous exprimons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Vous faites fi de beaucoup de problèmes que nous soulevons, madame la ministre ! Mais nous prenons rendez-vous, parce que, s’agissant de l’organisation des votes électroniques, je sais à quel point il est nécessaire que toutes les parties concernées valident le système, y compris le prestataire.
Vous avez vous-même vécu récemment, au sein de votre mouvement, une expérience de ce type.
M. David Assouline. C’est vous qui le dites et, étant étranger à cette affaire, je n’ai aucune raison de prétendre le contraire. Néanmoins, un des principaux protagonistes de la primaire qui a été organisée, c'est-à-dire votre concurrent, a déclaré partout qu’il mettait en doute le système de vote électronique retenu…
Si nous voulons que le système ne suscite aucun doute, il faut associer le conseil d’administration à l’élaboration du cahier des charges, voire au choix du prestataire, étant rappelé que celui-ci est un prestataire privé, ce qui pose déjà un problème.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes.
La parole est à M. David Assouline.