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Séance du 6 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, nous examinons aujourd’hui le deuxième collectif budgétaire de l’année 2010. Toutefois, il faut peut-être rappeler qu’il s'agit du quatrième projet de loi de finances rectificative lié à la crise financière…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Robert del Picchia. Malgré de longues tergiversations, en particulier de la part de l’Allemagne, notamment pour des raisons sous-jacentes de politique intérieure – peut-être y reviendrons-nous –, l’Union européenne est parvenue à s’accorder sur un plan de sauvetage, il est vrai coordonné avec le FMI.

De quoi s’agit-il ? Soyons clairs et n’ayons pas peur des mots : il s’agit, tout simplement, d’un plan sans précédent destiné à sauver de la banqueroute la plus vieille démocratie d’Europe.

Toutefois, adopter un plan ne suffit pas. La réussite de ce dernier est essentielle, sans quoi il n’est pas certain qu’un deuxième plan de sauvetage sera possible…

Nous avons constaté ces derniers jours à quel point les marchés étaient fébriles ; on le sait, leur attention se porte déjà sur l’Espagne, le Portugal, peut-être même l’Italie, qui seraient soumis à des spéculations encore plus véhémentes si les finances de la Grèce ne parvenaient pas à se relever. Nous serions tous responsables – les Grecs au premier chef, mais les autres peuples également – si nous ne réagissions pas, car l’effet boule de neige serait sans nul doute irréversible.

Mes chers collègues, devant l’urgence de la situation, il est à souligner que la France apparaît encore en position d’initiative et de moteur, puisqu’elle est le premier pays membre de la zone euro à présenter son plan national d’aide à l’État hellénique, sous la forme d’un collectif budgétaire.

Cette aide européenne prend la forme de prêts bilatéraux coordonnés dans le cadre d’un accord intergouvernemental, sous l’égide de la Commission européenne, en liaison avec le FMI.

La contrepartie de cette aide – car il y en a une – est la mise en œuvre par la Grèce d’un plan de rigueur et d’assainissement de ses finances publiques. Mme la ministre l’a annoncé, ce plan a été adopté ce soir par le Parlement grec.

Mais, à regarder de plus près, on constate que les difficultés économiques et financières de la Grèce sont antérieures même à la crise ; elles seraient la conséquence : d’une administration clientéliste, du fléau de la corruption, qui aurait coûté 1 milliard de dollars à l’économie grecque en 2009, d’une industrie subventionnée excessivement par l’État, d’un double marché du travail, à la fois légal et illégal, d’une forte perte de compétitivité, qui a entraîné une détérioration du solde commercial, d’un déficit extérieur important. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le FMI…

Ajoutons que l’entrée de la Grèce dans l’Union européenne, puis dans la zone euro, lui a permis non seulement de faire reposer très largement sa croissance sur les seuls fonds structurels, mais aussi d’emprunter à des taux plus bas, si bien que ce pays n’a pas accompli les efforts de rigueur nécessaires et a vu son endettement exploser, jusqu’à dépasser 100 % de son PIB, avant même l’éclatement de la crise financière.

La Grèce, comme d’autres pays du sud de l’Europe, a subi de plein fouet la crise financière et économique apparue après la faillite de la banque Lehman Brothers au mois de septembre 2008, avec une forte dégradation de ses conditions relatives de financement.

À cela s’est ajoutée une irresponsabilité conduisant à un manque de rigueur, pour ne pas dire à une falsification de ses statistiques. À l’automne dernier par exemple, le gouvernement grec estimait son déficit public national à 6 % du PIB, alors qu’il avoisinait en réalité les 13 %. Il ne s’agit pas d’un cas isolé, car, déjà en 2004 et en 2008, la Grèce avait truqué ses chiffres, ce qui avait entraîné une crise de confiance des marchés lors de leur révision à la hausse.

L’État grec a en outre été victime de la spéculation. Les marchés ont parié sur les difficultés pour la zone euro d’un éventuel défaut de paiement de la Grèce. La dégradation de sa note par une agence de notation au pire moment, alors que cet État se trouvait déjà fortement affaibli, n’a fait qu’ajouter de la crise à la crise.

Face à ce constat, il importait pour l’Union européenne, en particulier pour l’Eurogroupe, de réagir, et ce pour plusieurs raisons.

Elle devait d’abord le faire au titre des valeurs fondatrices de l’Union européenne, au premier rang desquelles figure la solidarité. Robert Schuman, père fondateur de l’Europe, préconisait une « solidarité de fait ». Ce principe de solidarité a été posé dès le mois de février dernier par les pays membres de la zone euro, sur l’initiative du Président Nicolas Sarkozy.

Mais, au-delà-même de cette exigence de solidarité, prime l’impératif économique. La banqueroute de ce pays remettrait en cause la stabilité de la zone euro, voire la monnaie unique elle-même.

L’abandon par la zone euro de l’un de ses membres, outre le fait qu’il plongerait la Grèce dans une situation inextricable, pourrait entraîner un effet « boule de neige », comme ce fut le cas lors de la faillite de Lehman Brothers, en envoyant un signal désastreux qui favoriserait l’offensive financière contre d’autres États, comme le Portugal ou l’Espagne.

Gardons-nous de commettre deux fois la même erreur. Quand on a laissé couler Lehman Brothers, tout le système bancaire s’est effondré comme un château de cartes ou plutôt par un effet domino.

En outre, un défaut de paiement de la Grèce serait très douloureux pour les porteurs de la dette grecque. Or ses créanciers sont à 74 % les banques et assurances étrangères, notamment françaises, allemandes et italiennes, qui se remettent tout juste de la crise des subprimes, même si ces établissements ont depuis la crise de 2008 couvert une partie de leurs portefeuilles obligataires par des titres fonctionnant comme des assurances contre le risque de défaut, les fameux CDS, credit default swap. Je ne rappellerai pas les chiffres, M. le ministre les a indiqués.

Le groupe UMP se félicite que l’amendement du Gouvernement présenté à l’Assemblée nationale ait été voté par nos collègues députés, afin qu’il soit tenu compte des résultats de l’accord conclu le 2 mai dernier par les ministres des finances de la zone euro.

L’aide française est donc portée à 16,8 milliards d'euros sur trois ans.

Mes chers collègues, il ne faut pas nous bercer d’illusions. Ces trois années ne suffiront sans doute pas et il se peut que l’aide soit appelée à se prolonger. Il était en tout cas important de donner plus de visibilité à notre action à moyen terme, afin de rassurer les marchés et de tenter de faire cesser la spéculation. Cette aide financière ne devrait pas avoir d’impact sur nos finances publiques, puisqu’elle prend la forme de prêts, ainsi que nous l’a expliqué M. le ministre.

Nos compatriotes s’interrogent : la France perdra-t-elle de l’argent – beaucoup d’argent – dans cette affaire ?

De la même manière que l’aide financière aux banques, consentie sous la forme de prêts avec intérêts, avait rapporté 2 milliards d'euros à l’État, ces prêts à la Grèce devraient rapporter plusieurs centaines de millions d’euros d’intérêts.

Le taux retenu, 5 %, fait débat. Or c’est celui qui a été décidé par la réunion des chefs d’État et de Gouvernement et il ne peut être remis en cause par les parlements nationaux.

Certains membres de l’opposition en France, notamment communiste, jugent ce taux usuraire. Pour sa part, le groupe UMP approuve ce taux, qui est le fruit d’un équilibre. Nos concitoyens le comprennent.

Il convient d’abord de noter que, si la Grèce parvenait de nouveau à se financer sur les marchés, elle serait contrainte aujourd’hui d’emprunter à un taux de plus de 12 % Par ailleurs, ce taux non concessionnel fixe à 5 % sur trois ans est peu ou prou équivalent au taux consenti par le FMI à taux variable.

Mme Marie-France Beaufils. C’est inacceptable !

M. Robert del Picchia. Enfin, mes chers collègues, il n’est pas imaginable de proposer à la Grèce, qui a commis de graves erreurs dans la gestion de ses finances publiques, un taux plus avantageux que ceux dont bénéficient de meilleurs élèves de la zone euro qui ont, eux, consenti des efforts. Personne ne le comprendrait.

Ce taux est par ailleurs le résultat d’un consensus entre pays membres de l’Eurogroupe.

Enfin, le groupe UMP partage l’opinion du Gouvernement selon laquelle ce taux de 5 % correspond à une « rémunération du risque ».

Mes chers collègues, nous l’avons entendu, la France n’a pas besoin de modifier son programme d’emprunts, ce dont le groupe UMP se félicite.

En contrepartie de cette aide sans précédent, la Grèce a pris des engagements fermes pour redresser la situation de ses finances publiques. À examiner en détail le plan de rigueur, on constate que sont prévus le maintien du gel des salaires de la fonction publique jusqu’en 2014, la suppression des primes de vacances pour de nombreux employés, la suppression des treizième et quatorzième mois de salaire des fonctionnaires, la réduction des montants des retraites, l’augmentation de la limite d’âge de départ à la retraite, la hausse de 1 à 2 points de la TVA.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est bien d’augmenter la TVA ! (Sourires.)

M. Robert del Picchia. Le gouvernement grec s’est également engagé dans la lutte contre la corruption.

Il est certain que les efforts demandés aux Grecs sont particulièrement importants. Le respect de ce plan de rigueur est évidemment primordial.

Madame, monsieur le ministre, nous nous félicitons qu’un contrôle trimestriel soit prévu et que vous ayez pris l’engagement d’en rendre régulièrement compte devant le Parlement. Nous en serons honorés et reconnaissants.

Indéniablement, cette crise grecque met en lumière les divergences européennes et la nécessité d’améliorer rapidement la gouvernance économique de l’Union européenne. Je parle de gouvernance et non de gouvernement économique, parce que nos amis allemands s’élèvent fortement contre ce terme ; pour eux, il s’agit de gouvernance.

Afin de donner satisfaction à une opinion publique farouchement allergique à tout laxisme et attachée à la stabilité financière, la Chancelière allemande, Angela Merkel, a fait preuve d’une intransigeance qui a entraîné de longues discussions quant à la stratégie à adopter.

Mes chers collègues, certains membres de ma famille habitent en Allemagne. Ils m’ont fait part de leurs états d’âme : au regard des efforts financiers et fiscaux très lourds auxquels a consenti le pays et de sa gestion rigoureuse, ils acceptent mal d’avoir à aider d’autres pays qui n’ont pas fait preuve du même sérieux.

La position très dure de l’Allemagne s’explique aussi par une situation politique délicate. La Chancelière se trouve en effet à la tête d’un gouvernement de coalition et prépare une importante élection régionale en Rhénanie du Nord-Westphalie.

La lenteur de la réponse coordonnée a été stigmatisée, car les marchés ont pu spéculer sur l’incertitude et sur les vides à l’échelon européen.

Sans rappeler tous les chiffres, je fais remarquer que, si un plan de 20 milliards d’euros aurait suffi au mois de février dernier, un plan de 30 milliards d'euros était nécessaire au mois de mars, un plan de 60 milliards d'euros s’imposait au mois d’avril. Au mois de mai, le coût du plan de sauvetage s’élève désormais à 110 milliards d’euros.

Il s’agit donc, non seulement d’améliorer notre réactivité en réduisant nos divergences, mais aussi de mieux coordonner nos politiques économiques, comme l’a souligné le rapporteur général. La Commission européenne y travaille et devrait faire une communication ce mois-ci. Le Sénat y sera très attentif, la commission des finances en particulier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Robert del Picchia. Il convient également d’améliorer la fiabilité des statistiques économiques. Eurostat pourrait jouer un rôle déterminant dans ce domaine. Le groupe UMP soutient l’idée portée par le rapporteur général d’en faire une autorité européenne indépendante des comptes publics.

Il semble aussi indispensable d’assurer une meilleure coordination entre le pacte de stabilité et les lois nationales de programmation des finances publiques. Monsieur le rapporteur général, nous sommes également d’accort sur ce point.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme sur le reste ! (Sourires.)

M. Robert del Picchia. Presque ! Je ne veux pas parler des Français établis hors de France…

Enfin, une plus grande régulation financière est indispensable, notamment un contrôle des agences de notation. Il faut également agir dans ce domaine.

En ce sens, le projet de loi de régulation bancaire et financière qui devrait être examiné au mois de juin prochain par l’Assemblée nationale devra apporter des réponses.

La possibilité de créer un fonds monétaire européen est également évoquée. Madame, monsieur le ministre, si le groupe UMP n’a pas d’avis tranché sur cette question, il juge qu’il serait opportun d’engager prochainement une réflexion plus approfondie sur ce point.

Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez annoncé que vous prendriez très prochainement les dispositions nécessaires pour autoriser l’Autorité des marchés financiers à contrôler les agences de notation et à vérifier notamment qu’elles respectent des règles déontologiques. Le groupe UMP vous soutiendra fermement dans cette démarche.

Mme Christine Lagarde, ministre. Merci !

M. Robert del Picchia. Le Conseil européen de demain sera également déterminant. Il est absolument primordial que nous retrouvions cette capacité d’anticipation, qui ne doit pas être l’apanage des seuls financiers. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe progresse par les crises, dit-on. Celle que nous traversons est particulièrement grave, mais elle est à plusieurs titres riche d’enseignements et sera, je l’espère, porteuse de nouveaux progrès.

La Grèce, enfant chérie de l’Europe, berceau de notre civilisation, par son laxisme et sa dissimulation, s’est exposée aux assauts de la spéculation au point de mettre en péril et l’euro et l’Europe.

À elle incombe la première des responsabilités.

Mais cette crise révèle aussi notre erreur collective d’avoir créé une monnaie unique orpheline d’un véritable pouvoir économique et politique.

Il était légitime au moment de la création de l’euro que l’on souhaite d’abord et avant tout une banque centrale parfaitement indépendante, l’Allemagne n’aurait d’ailleurs jamais accepté d’abandonner le mark sans cela.

Toutefois, cette indépendance, aujourd’hui encore absolument justifiée et nécessaire, ne postulait pas que l’on se dispense dans le même temps d’un pouvoir politique et économique fort à la mesure de l’ambition que représente la création d’une monnaie unique.

À l’époque, nous n’avons fait que la moitié du chemin et nous en payons le prix aujourd’hui.

Par la suite, le pacte de stabilité s’est non seulement révélé insuffisant, mais, à vrai dire, aucune autorité réelle n’existait pour le faire respecter. Bien pis, à tour de rôle, les États se sont entendus pour le transgresser.

Nous payons aujourd’hui cette faiblesse au prix fort sans savoir exactement ce soir, au moment où nous débattons, quelle sera l’ampleur exacte des conséquences de nos défaillances.

L’Europe a d’abord manqué de transparence. Chaque État a considéré comme une atteinte trop forte à sa souveraineté le seul fait d’ouvrir ses comptes, tous ses comptes, à ses partenaires.

L’Europe a également manqué de lisibilité. Des appareils statistiques trop différents n’ont pas permis de lire et de juger les décisions et les résultats de chacun de façon suffisamment standardisée.

L’Europe a manqué d’homogénéité sur le plan économique, laissant les écarts de compétitivité s’accroître et se dissimuler sous le voile plus ou moins pudique des bulles financières, immobilières et budgétaires.

L’Europe a manqué de force pour introduire plus de discipline dans cet univers de libéralisme et de nationalisme, deux notions qui se sont curieusement conjuguées pour interdire l’élaboration d’une vraie gouvernance européenne.

L’Européen convaincu que je suis n’ira pas jusqu’à dire qu’il ne fallait pas créer la monnaie unique si l’on n’était pas capable de l’accompagner d’une politique économique plus intégrée, mais, en fait, c’est un peu cela.

En tout cas, l’euro existe : il a montré son utilité et il représente une réussite majeure. Cependant, aujourd'hui, il révèle aussi ses faiblesses. Il faut de toute urgence combler ce déséquilibre entre les domaines monétaire et économique et doter concrètement l’Europe d’un pouvoir économique beaucoup plus intégré, sans se laisser prendre au piège de la sémantique entre la gouvernance et le gouvernement.

Il convient de s’interroger sur l’attitude des agences de notation en période de crise et sur le contrôle que l’on doit exercer sur elles, à défaut de se doter d’un organisme public à l’échelon mondial ou régional ; de redéfinir le rôle d’Eurostat ; de s’interroger sur l’éventuel élargissement des missions de la Cour des comptes européenne ; de mettre en place des procédures de prévention, d’alerte et de sauvetage pour augmenter le taux de réactivité en cas de difficultés ; de mettre en place une procédure de contrôle des déficits publics de chacun des États et soumettre leur projet de budget à l’avis d’un Eurogroupe renforcé ; de s’interroger sur la nécessité de mettre en place un Fonds monétaire européen ; d’aider au rapprochement des compétitivités respectives et comprendre que, à l’ère de la mondialisation, il est indispensable et plus qu’urgent de bâtir des politiques budgétaires, fiscales, industrielles et de recherche beaucoup plus intégrées, tant il est vrai que la taille de chacun de nos États ne correspond plus aux exigences de la compétition à laquelle nous confronteront de plus en plus des États-continents et de grands pays émergents qui ont décidé de se lancer, eux aussi avec succès et en toute légitimité, dans l’aventure de la croissance fût-elle durable. Voilà toute une série de mesures auxquelles nous devons réfléchir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Pierre Bernard-Reymond. Certaines d’entre elles peuvent être mises en œuvre à législation constante, d’autres réclameront peut-être de nouveaux traités et, vraisemblablement, de nouveaux transferts de souveraineté ; n’ayons pas peur, notre avenir est à ce prix.

Nous savons que M. Van Rompuy doit annoncer des propositions avant la fin de l’année. N’est-ce pas un peu trop lointain ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si !

Mme Nicole Bricq. Tu parles !

M. Pierre Bernard-Reymond. La commission des affaires européennes du Sénat, sur l’initiative de son président, Jean Bizet, aimerait également réfléchir à cette question, et nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir accepté de venir nous en entretenir.

Vous comprendrez, madame la ministre, monsieur le ministre, que j’approuve totalement les mesures que vous nous proposez pour aider la Grèce dans ces moments difficiles, en espérant que la solidarité européenne tarira le flux de la spéculation et permettra à ce pays de retrouver la voie d’une croissance saine dans un concert européen qui aura su tirer toutes les leçons de cette crise et se doter d’un véritable gouvernement économique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des groupes d’avoir participé à cette discussion générale et, en particulier, ceux qui ont exprimé leur soutien à ce projet de loi, indiquant qu’ils le voteraient dans un souci de responsabilité et de solidarité.

Monsieur le rapporteur général, vous avez formulé un certain nombre de propositions. Je souhaite retenir en particulier celle qui concerne l’établissement de normes comptables visant non pas les entreprises privées, mais les États.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agirait de normes de comptabilité publique permettant d’harmoniser la présentation des actifs et des passifs des États, ce qui soulève aujourd'hui une difficulté indéniable, si l’on en croit les commentaires qui ont été formulés par les représentants d’Eurostat lors de leurs auditions par votre commission ou à l’échelon européen.

Monsieur le président de la commission, je retiendrai également votre proposition, tout aussi intéressante, consistant, d’une part, à développer et à agrandir le champ de compétence de la Cour des comptes européenne et, d’autre part, à envisager des contrôles croisés entre les cours des comptes nationales qui examineraient les comptes d’autres États de manière confraternelle, si j’ose dire, entre comptables publics.

Je vous remercie donc, messieurs les sénateurs, de ces deux propositions que je transmettrai au groupe de travail présidé par M. Van Rompuy, qui est chargé de proposer des améliorations de gouvernance avant la fin de l’année 2010.

Ce délai a d’ailleurs semblé un peu lointain à l’un des intervenants. Je vous l’accorde, d’autant que la Commission elle-même est chargée de faire une communication dans des délais beaucoup plus brefs. Il serait évidemment souhaitable que les conclusions du groupe de travail présidé par M. Van Rompuy et la communication publiée sous l’autorité de la Commission puissent au moins converger dans le temps. Je transmettrai également cette proposition judicieuse.

Un certain nombre d’entre vous ont émis des commentaires sur le taux d’intérêts. Sur cette question, qui a donné lieu à des qualificatifs probablement quelque peu excessifs, permettez-moi de rappeler les principes assez simples que nous avons retenus en la matière.

Premièrement, nous souhaitions que l’ensemble des pays de l’Eurogroupe appliquent le même taux.

Deuxièmement, nous souhaitions nous aligner le plus possible sur le taux pratiqué par le Fonds monétaire international. Ainsi, qu’il s’agisse d’un taux fixe, par hypothèse plus élevé qu’un taux, généralement variable, appliqué par le Fonds monétaire international, ou qu’il s’agisse d’un taux variable, nos taux sont, à 0,25 point près, proches de ceux du Fonds monétaire international. Ce principe nous a paru juste.

Troisièmement, nous avons été guidés par le principe d’équité évoqué tout à l'heure. Il aurait été étrange, en effet, d’offrir à la Grèce des conditions de financement à des taux plus favorables que ceux auxquels d’autres pays, dits de périphérie, se financent, alors même qu’ils se sont montrés infiniment plus réguliers, plus vertueux et plus honnêtes dans la présentation de leurs comptes.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il nous paraît donc légitime de proposer à la Grèce un taux d’intérêt fixe s’élevant, je le rappelle, à environ 5 % et non pas à 5,2 %, et un taux variable de l’ordre de 4,2 % la première année et de 3,7 % les années suivantes, ce qui n’est pas très loin du taux pratiqué par le Fonds monétaire international.

Vous avez été nombreux à soulever la question des agences de notation. Quelle que soit l’appréciation portée sur le filet que nous essayons de mettre en place, qu’on le juge lâche ou non, je rappelle que c’est en 2008, à l’occasion d’une des premières réunions que nous avons tenues sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, que nous avons engagé ce chantier de l’enregistrement, de la réglementation, du contrôle des agences de notation, de la séparation de leurs différentes activités, de l’obligation pour elles de déposer les modèles servant aux calculs effectués.

Le processus européen qui s’est déroulé entre juillet 2008 et novembre 2009 a permis d’élaborer un texte qui sera applicable en France à partir du 7 juin 2010. À cet égard, j’ai notifié à la Commission européenne, en l’espèce à M. le commissaire Barnier, que je demandais à l’Autorité des marchés financiers d’exercer le rôle d’enregistrement et de contrôle des agences de notation en ce qui concerne la France.

Dans le courrier conjoint qui a été envoyé par Mme la Chancelière Angela Merkel et le Président de la République Nicolas Sarkozy au Président de la Commission européenne et au Président du Conseil en exercice, M. Van Rompuy, nous demandons que le rôle de coordination, visant à éviter précisément que les mailles du filet ne se révèlent trop lâches, soit assumé par l’autorité européenne de supervision des marchés afin de disposer d’un réseau de contrôleurs, de superviseurs et d’enregistreurs le plus harmonieux possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque, voilà presque deux ans, nous avons organisé une rencontre avec le directeur général du FMI, il n’était absolument pas envisageable d’inviter cet organisme à cofinancer un quelconque plan de refinancement ou de financement au sein de la zone euro. Nous étions dans une autre époque

Comme l’indiquait le président de la commission des finances, l’euro étant une construction totalement nouvelle, sa constitution et son organisation dans le cadre d’un quasi-règlement de copropriété, à défaut d’un État auquel l’accrocher, ne prévoyait nullement une quelconque défaillance. Il était intrinsèquement admis que, dans ce pacte de copropriété, l’ensemble des États membres allaient, premièrement, respecter les critères de convergence, et, deuxièmement, se conformer à l’ensemble des critères prévus, notamment dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Dès lors, il était prévu de pas mettre en place de plan de sauvetage, selon la fameuse clause de no bail-out. A fortiori, il n’était pas du tout envisagé de faire appel à l’intervention du Fonds monétaire international ni en qualité de destinataire d’un programme ni en qualité de financeur ou de cofinanceur.

Aujourd'hui, les choses ont changé. Compte tenu de l’ampleur du plan, de la technicité exigée par sa mise en œuvre, il était parfaitement légitime que nous ayons à nos côtés, en corédacteur du programme, auprès de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, le FMI, dont chacun connaît le savoir-faire acquis depuis plus de cinquante ans.

Je voudrais attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que la Grèce est un cas particulier. C’est un pays qui n’a pas, de manière régulière, honnête et authentique, dévoilé l’ensemble de ses chiffres à ses partenaires ou à la Commission européenne, et ce de manière répétée, à telle enseigne que la confiance a été totalement ébranlée. À cela s’ajoutaient une dette égale à 115 % du produit intérieur brut – ce taux s’élèvera à plus de 120 % l’année prochaine – et un déficit supérieur à 13 %.

Il y a donc une grande différence de situation entre la Grèce et, par ailleurs, un certain nombre de pays que les marchés ont plaisir à considérer comme des pays de périphérie, susceptibles d’attaques aussi virulentes que celles qui ont affecté le marché grec. Ces pays sont, je le répète, dans des situations totalement différentes, leur endettement est infiniment plus réduit que celui de la Grèce, et la fiabilité, l’intégrité, l’authenticité de leurs chiffres ne peuvent absolument pas être mises en doute.

Il me paraît donc redoutable de mélanger les genres, d’établir des comparaisons hâtives, ou de voir un quelconque élément de cause à effet entre la situation d’un marché et celle des autres marchés.

Enfin, j’ai entendu dire que ce plan serait en réalité un nouveau plan de soutien aux banques : ce n’est évidemment pas le cas. J’ajoute qu’il n’est pas question, en l’espèce, de faire de la restructuration, d’engager une opération consistant à réorganiser, réduire, étaler ou abaisser. Tel n’est pas du tout l’objectif fixé.

Il s’agit, d’un côté, d’un plan de rétablissement des finances publiques, dur, rigoureux, exigeant, nécessaire si l’on en croit le Premier ministre grec et selon l’appréciation conjuguée du FMI, de la Commission et de la Banque centrale européenne et, de l’autre, d’un plan de soutien au financement permettant d’isoler ce pays, complètement pendant dix-huit mois, puis de manière très forte pendant dix-huit autres mois, des risques de spéculation liés au refinancement sur les marchés.

Là encore, ne confondons donc pas les genres : premièrement, il n’est pas question de restructuration ; deuxièmement, les secteurs financiers allemands et français ont exprimé leur solidarité en maintenant leurs engagements sur la Grèce.

Cette décision a d’ailleurs été confortée par une lettre de l’IIF, l’Institute for International Finance, qui rassemble la plupart des grands opérateurs financiers, lettre par laquelle cet institut exprimait lui aussi sa solidarité. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste et du RDSE.)