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Séance du 6 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais livrer quelques éléments supplémentaires, en codicille de ce qu’a exposé Christine Lagarde.

Je ne reviendrai pas sur l’esprit, la philosophie, les modalités et la logique du prêt. Sur ce dernier point, j’ajouterai simplement que le fait d’avoir choisi un prêt montre qu’il y a coordination de l’action de soutien de l’Union vis-à-vis de la Grèce et envoie d’un message au Gouvernement grec pour l’engager à tenir ses engagements. Une logique de retour permet à celui-ci d’imposer un calendrier précis des modalités des réformes de structure qu’il entend engager, qui sont difficiles et douloureuses, mais qui conditionnent l’octroi de ce prêt.

C’est pour cette raison que la clause de rendez-vous avec les Grecs se fera à une fréquence régulière et la clause de rendez-vous avec le Sénat nous permettra au fur et à mesure de l’application de ce plan de réformes de montrer le caractère lié du prêt.

Par l’octroi de ce prêt, nous envoyons aussi un message aux opinions publiques de chaque État membre de l’Union européenne. Pouvoir dire que l’on est dans une logique de prêt et qu’il ne s’agit pas d’une dépense budgétaire supplémentaire permet incontestablement de mieux faire accepter ce plan de sauvetage à l’opinion. En effet, ce plan va bien au-delà du sauvetage de la Grèce ou de notre monnaie commune : il touche très directement l’évolution de l’économie, des investissements, des entreprises et donc de l’emploi.

Le message que nous faisons passer est donc puissant et coordonné. À cet égard, je veux rendre hommage aux représentants du groupe socialiste, comme nous l’avons fait à l’Assemblée nationale, pour leur attitude responsable, dans une logique de parti de Gouvernement.

Je tiens également à remercier le rapporteur général et le président de la commission. Ils ont déjà anticipé sur les débats que nous aurons dans quelques semaines ; un rendez-vous proche, dans la troisième semaine de mai, nous réunira pour la conférence sur le déficit, au cours de laquelle des annonces seront faites au travers du compte rendu des rapports qui ont été commandés sur des sujets aussi importants que les règles institutionnelles, les relations avec les collectivités locales, l’application des normes ou encore les programmes pluriannuels de maîtrise des déficits publics.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, vous avez également amorcé le démarrage des discussions relatives au débat d’orientation budgétaire, et je veux vous remercier du soutien que vous apportez dès à présent à ce plan et à son objectif avec l’expérience, le poids et la crédibilité qui sont les vôtres et qui proviennent d’une expérience commune et partagée.

Ce plan n’est pas un plan de rigueur, car la rigueur, c’est une augmentation des impôts. La baisse des dépenses participe plutôt d’une vision responsable qui permettra à la France d’être aussi exemplaire qu’elle doit l’être dans la tenue de ses engagements et d’avancer la main dans la main avec l’Allemagne pour orienter tous les pays de l’Union vers une réduction structurelle des déficits au-delà de la seule résorption des déficits liés à l’impact de la crise.

Je ne doute pas que, dans les semaines qui viennent, nous débattrons de l’approche la plus pertinente concernant les dépenses fiscales. Ce n’est pas le moment de l’aborder. Nous aurons d’autres occasions pour en parler.

Je voudrais remercier Daniel Marsin, Denis Badré, Robert del Picchia et Pierre Bernard-Reymond pour le soutien qu’ils nous ont apporté : le leur, mais aussi celui de leurs groupes.

Monsieur Bernard Vera, je regrette évidemment la position du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche et de la formation politique que celui-ci représente. Je respecte vos convictions, mais vous ne pouvez pas dire que les mesures qui sont proposées, qui sont douloureuses aux Grecs, nous le reconnaissons tous, ne sont pas réalistes.

L’histoire récente donne trois exemples qui nous montrent que des plans difficiles pour les populations ont permis à des pays de sortir de l’ornière.

Le premier exemple est celui du Canada, pays qui était à un niveau de déficit de 5 % du PIB en 1993. Le Premier ministre de l’époque avait alors rassemblé autour de lui ses vingt ministres et leur avait demandé de faire 30 % d’économies de dépenses structurelles dans l’année et de lui présenter des propositions quinze jours plus tard. Parmi les ministres, dix-sept sont revenus avec des propositions et trois n’ont pas accepté. Ces derniers ont été « virés ». C’est dire la détermination politique qu’il a fallu mettre en œuvre pour parvenir à de tels objectifs. Douze années plus tard, les mesures qui ont été imposées grâce à la force et à la puissance du Premier ministre d’alors ont permis au Canada de présenter un excédent budgétaire. Le pays constitue aujourd’hui un modèle en termes de réforme de l’État dont la France, d’ailleurs, s’inspire.

La Suède est le deuxième exemple de réussite : sans la crise actuelle, ce pays serait aujourd’hui en excédent alors que son déficit tournait autour d’un taux de 11 % du PIB dans les années quatre-vingt-dix.

Le dernier exemple est celui de la Finlande, dont le déficit atteignait un taux de 8 % du PIB, et qui s’est retrouvée en équilibre progressivement.

Certes, des mesures de rigueur peuvent être difficiles à appliquer, mais elles permettent à certains pays d’éviter la banqueroute et de se remettre sur la voie d’un redressement durable. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste et du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi, par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils, M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 18.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la motion.

M. Michel Billout. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une citation : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres […] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes et organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres […]. »

Vous l’aurez sans doute reconnu, c’est en ces termes que l’article 123 du traité de l’Union européenne, dont la validité est pleinement liée à la clôture de la phase de ratification du fameux traité de Lisbonne, définit une partie des contraintes de fonctionnement de la Banque centrale européenne vis-à-vis des États membres.

C’est que la BCE, vigilante gardienne de la stabilité des prix, n’a pas vocation, pour l’heure, à venir au secours de l’un des pays membres de l’Union qui se trouverait confronté à certaines difficultés.

Manifestement, avec le texte qui nous est proposé, la belle architecture de la construction européenne est quelque peu remise en cause.

Car, comme l’a indiqué mon collègue Bernard Vera lors de la discussion générale, et contrairement aux allégations et aux affirmations faites par d’autres dans le courant de cette discussion, la situation de la Grèce démontre par l’exemple que nous sommes arrivés au bout de la logique de la construction ultralibérale de l’Union européenne.

Examinons quelques points de bilan.

L’euro est devenu la monnaie de seize des pays de l’Union, ceux-ci ayant, à un certain moment, réussi à tenir les critères de convergence prévus par le traité.

L’euro, cet instrument monétaire unique, n’a pourtant jamais réussi à devenir l’instrument monétaire commun des seize pays participants. Il est au contraire devenu l’instrument de la hausse des prix et de la dégradation du pouvoir d’achat des ménages dans bien des pays. Il n’a aucunement réussi à se positionner comme monnaie de référence dans les échanges internationaux. Il est devenu le corollaire de la remise en cause des acquis sociaux et des garanties collectives accordées aux travailleurs en matière de santé, de retraite, de conditions de travail et d’emploi.

Comment pourriez-vous d’ailleurs dire le contraire, madame la ministre, monsieur le ministre, alors qu’il est clair que la cure d’austérité imposée au peuple grec, déjà victime des bas salaires et de l’aggravation du chômage, constitue une version « procédure accélérée » des reculs sociaux que vous rêvez d’imposer depuis des années aux Français, qu’il s’agisse des retraites, du statut des agents publics ou des salaires !

L’euro est le passage obligé des politiques de dumping fiscal et social et de réduction des dépenses publiques qui sont menées dans tous les pays de l’Union économique et monétaire.

Le tout avec de brillants résultats !

En effet, à cette heure, treize des seize pays de l’Union sont concernés par une procédure de déficit public excessif, procédure qui risque, pour certains, de durer encore quelque temps, tout simplement parce que le caractère récessif des choix budgétaires imposés ne permettra pas de résoudre durablement les difficultés.

Seuls Chypre – et ce, malgré la meurtrissure de la partition de l’île –, la Finlande et le Luxembourg – ce paradis fiscal parasitant l’Europe – échappent pour l’heure à ces procédures de déficit excessif.

Tous les autres pays sont en difficulté à cause du mode actuel de construction européenne, et certains d’entre eux, par un « effet domino » redoutable, pourraient très vite se trouver confrontés aux mêmes difficultés que la Grèce.

Notons d’ailleurs à cet égard que, si la France constitue toujours une bonne signature en matière de dette publique grâce au fameux « triple A » des agences de notation – agences de notation qui, jadis, surcotaient les subprimes –, les niveaux de la dette et du déficit public français ne sont guère meilleurs que ceux du Portugal ou de l’Espagne, lesquels pays constituent depuis quelques jours les cibles de la spéculation financière forcenée menée sur les marchés obligataires.

Je souhaiterais pouvoir partager l’optimisme de Mme  la ministre à ce sujet,…

M. Robert del Picchia. Ce n’est pas interdit !

M. Michel Billout. … mais nous verrons ce que l’avenir nous réserve.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

La crise obligataire que nous observons trouve son origine dans la forte récession économique qu’ont connue les pays développés à compter du premier semestre 2008 après l’explosion de la bulle des subprimes.

Comme à l’époque, c’est donc un segment de marché extrêmement réduit qui est la cause d’une crise systémique dont les conséquences risquent fort d’être spectaculaires.

Le gonflement de cette dette obligataire est le résultat de plusieurs phénomènes.

Il est d’abord lié à l’accumulation des déficits publics constatés dans les différents pays de l’Union, dans le droit fil des politiques de concurrence fiscale et sociale largement mises en œuvre et qui ont nourri à la fois un fort chômage structurel et la persistance des inégalités sociales et régionales dans l’ensemble des pays de l’Union. L’Italie a son Mezzogiorno, la Belgique son Hainaut, la France ses zones prioritaires d’aménagement du territoire, les ZOPAT, et la Grèce a la Thrace, la Macédoine orientale et l’Épire.

Cet élargissement de la dette obligataire a été ensuite aggravé par la nécessité de répondre aux enjeux de la crise financière et donc par le soutien apporté aux banques fragilisées par la crise hypothécaire américaine et la crise de confiance des transactions interbancaires.

Contraints d’émettre des sommes colossales pour restaurer la fluidité des marchés, les États se sont lourdement endettés, sans revenir aussi vite que possible à la situation initiale.

Et la Grèce n’a pas été en reste de ce point de vue…

L’État grec a en effet mis à disposition de ses banques, dont la plupart sont sous contrôle étranger, 30 milliards d’euros, soit l’équivalent du dixième de la production nationale, et donc plus que le « défaut de paiement » dont on a fait grand cas pour tout expliquer et tout justifier.

Enfin, facteur aggravant, la dette obligataire des États s’est également accrue du fait des conséquences de la crise financière sur l’activité économique, la réalité de la récession conduisant à des baisses de recettes fiscales et à la hausse des dépenses d’accompagnement de la crise.

Un pays comme la Grèce, où le niveau des prélèvements obligatoires est plutôt faible – 32 % du PIB avant le plan d’austérité –, où les amortisseurs sociaux sont fragiles et où le recouvrement des impôts est parfois un exercice délicat, ne pouvait, dans ce contexte, que se trouver dans les plus grandes difficultés.

Cette situation, il est vrai, s’est doublée, dans ce cas précis, d’une vaste opération de maquillage et de trucage de la situation économique réelle du pays, encouragée notamment par la banque Goldman Sachs, laquelle est connue depuis 2004 par les services européens – notamment Eurostat – et n’a jamais préoccupé M. Barroso outre mesure !

Là encore, d’une certaine manière, on a laissé un pays s’enfoncer dans les difficultés.

S’il fallait une preuve de l’aggravation des choses, elle serait à trouver dans l’analyse des indices les plus récents concernant ce qui demeure tout de même la vingt-huitième puissance économique du monde, devant l’Argentine, l’Iran ou l’Afrique du Sud.

La Grèce comptait à la fin de 2009 plus de 500 000 chômeurs, avec un taux de chômage qui dépasse les 20 % chez les jeunes et qui est encore plus marqué dans les îles de la mer Égée et les régions les plus pauvres comme la Thrace et la Macédoine.

Si l’Europe avait eu un sens et était fondée sur la coopération entre les peuples et entre les États, nous aurions aidé la Grèce à disposer d’un appareil statistique fiable et nous serions intervenus pour donner à son administration fiscale les moyens et les outils d’une action plus efficace contre la fraude.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais peut-être ne le voulaient-ils pas !

M. Michel Billout. Ainsi, dans le débat mené au Parlement grec sur le plan d’austérité qui accompagne le pseudo-plan de soutien européen, Alexandra Papariga, députée d’Athènes et secrétaire générale du Parti communiste grec, a eu l’occasion de souligner que 6 278 contribuables fortunés étaient, fin 2007, redevables de plus de 15 milliards d’euros de dettes fiscales envers l’État grec, c’est-à-dire plus ou moins 2,4 millions d’euros en moyenne par contribuable !

Que fait-on sur cette question ? Qu’exige-t-on ? Rien. Peut-être ne le voulons-nous pas non plus.

C’est donc un pays fragile, bien que non dépourvu d’atouts, qui est devenu la victime de la spéculation financière sans que les instances européennes réagissent de manière adaptée.

Quelle est, dès lors, la leçon essentielle de la crise ?

Il est temps que la politique reprenne le pas sur les marchés financiers et que la mise en œuvre des objectifs de l’Union passe par d’autres méthodes que celle consistant à laisser les États membres coincés entre les critères de convergence et les exigences des marchés financiers.

Nous avons indiqué que la Banque centrale européenne se fixait comme objectif la fameuse stabilité des prix.

La Federal Reserve Bank, son pendant aux États-Unis – pays libéral s’il en est – présente un visage tout à fait différent. Elle veille, en effet, à « maintenir la croissance à long terme, compatible avec le potentiel d’augmentation de la production à long terme de l’économie, de manière à promouvoir effectivement les objectifs de niveau d’emploi maximum, de stabilité des prix et de taux d’intérêt modérés à long terme ».

Cela signifie, entre autres, que de la grande crise de l’entre-deux-guerres, les États-Unis n’ont pas tiré la même conclusion que l’Europe. Ce qu’ils ont conclu, en effet, c’est que la Banque centrale devait être l’un des instruments de la politique économique générale, jouant de la création monétaire, de la valorisation de la devise ou encore du niveau des taux d’intérêt pour accompagner les choix macroéconomiques orientés vers l’activité, l’emploi, la production.

Pour autant, puisque la Banque centrale européenne est une institution reconnue, pourquoi ne met-elle pas en œuvre, à l’image de ce que laisse entrevoir cette crise obligataire grandissante, une politique d’intermédiation qui lève l’hypothèque de l’article 123, que nous avons cité en exergue, et qui permette aux États membres de l’Union de se refinancer à moindre coût ?

Pourquoi a-t-elle permis aux banques de se refinancer à 1 % en 2008 ? Pourquoi laisse-t-elle la France prêter à 5 % à la Grèce ? Qu’avons-nous avec ce texte ? Non pas l’émergence du fonds d’intervention de la BCE, susceptible d’aider les États membres en difficulté temporaire, mais un rafistolage où les mêmes États membres vont prendre pour eux le risque que les prêteurs actuels ne veulent plus porter !

Notons d’ailleurs les limites du dispositif : la Grèce va se trouver débitrice de quinze pays différents, lui faisant tous des conditions différentes de prêt, tant en amortissement qu’en taux d’intérêt.

Et la Grèce n’est pas forcément enchantée d’emprunter à l’Espagne, à l’Italie ou au Portugal, dont la signature vient d’être dégradée par les trop fameuses agences de notation !

Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, les différents partenaires de la Grèce, tous déjà largement endettés et hors des critères de convergence de ce point de vue, vont être contraints d’aller sur les marchés trouver les ressources destinées à payer leur écot du plan de soutien des banques créancières de la République hellénique.

Ce n’est donc aucunement au travers d’un renforcement des ressources fiscales de chacun des États que l’on va dégager les moyens de l’action, mais bel et bien en passant à nouveau par les marchés financiers, trop contents de voir quinze États souverains passer sous les fourches caudines de leur dictature pour trouver les moyens de leur intervention ! À quand une véritable responsabilisation des acteurs des marchés, des banques comme des compagnies d’assurance, passant au besoin, et nous pensons que cela est désormais d’une impérieuse nécessité, par la mise en œuvre d’une taxation pénalisant la spéculation monétaire, décourageant le développement des montages financiers spéculatifs, rendant de fait plus transparents et plus lisibles les mouvements affectant les transactions sur devises ? Nulle trace de cette exigence citoyenne et démocratique dans le texte qui nous est soumis ici ! Et jamais, parce que l’on reste dans le droit-fil de la stratégie de Lisbonne, on ne s’affranchit de la prégnance de la spéculation, ni des critères de convergence, ni du pacte de stabilité, dont il est de plus en plus évident qu’il est au mieux caduc, au pire meurtrier pour l’Union !

Qu’on ne s’y trompe pas : cette cure d’austérité sans précédent imposée à la Grèce et à son peuple, mes chers collègues, souhaiteriez-vous l’imposer aux Français ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous, nous avons toujours dit la vérité !

M. Michel Billout. À une situation financière temporairement délicate, on notera qu’on répond par des mesures structurelles tellement destructrices qu’elles vont impacter négativement et durablement l’économie grecque.

C’est un peu comme si l’Europe avait réussi à imposer à la Grèce ce que les mouvements sociaux ont jusqu’ici réussi à mettre en échec en France, en Allemagne et dans l’ensemble des pays les plus développés de l’Union, où le monde du travail dispose encore de garanties collectives et de sécurités dont sont privés les jeunes diplômés grecs payés sous contrat précaire 400 euros par mois !

Quand on est de gauche, attaché à des valeurs de progrès, soucieux de la défense des intérêts du plus grand nombre, on ne peut qu’être révulsé par la hausse vertigineuse de la fiscalité indirecte et les coupes draconiennes dans les dépenses publiques que comporte le plan dicté par le FMI, la BCE et par la Chancelière allemande, avec l’assentiment de la France !

Honte d’ailleurs à ceux qui se félicitent déjà du fait que l’aide française portant intérêt, nous pourrions en tirer quelque menu profit allégeant le coût du service de notre propre dette ! L’on ne peut qu’être opposé, sans équivoque, à de tels choix. C’est cela l’affirmation de la responsabilité et de la véritable solidarité à l’égard du peuple grec !

Je ne peux donc que vous inviter à voter cette question préalable. Elle lance un appel à la définition d’un véritable plan d’aide à la Grèce, qui ne peut et ne doit sortir de ses difficultés qu’en répondant enfin, comme les autres pays de l’Europe devraient le faire, aux attentes et aux besoins de son peuple ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission est défavorable à cette motion !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 18, tendant à opposer la question préalable et dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 197 :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 24
Contre 310

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES