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Séance du 6 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, signé à Bucarest le 1er février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 196 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 310
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l’adoption 170
Contre 140

Le Sénat a adopté.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
 

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Conventions internationales

Adoption de trois projets de loi selon la procédure d’examen simplifié

(Textes de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Avant de les mettre successivement aux voix, je donne la parole à M. le président de la commission.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je tiens à m’inscrire en faux contre une observation de notre collègue Michel Billout, qui considère que le recours à la procédure d’examen simplifié permet d’adopter des conventions en catimini.

Mon cher collègue, c’est la deuxième fois qu’un membre de votre groupe fait cette observation. Je me permets donc de vous rappeler que le règlement du Sénat prévoit expressément que certains projets de loi tendant à autoriser l’approbation ou la ratification de conventions internationales puissent être adoptés selon une procédure d’examen simplifié. Il appartient au rapporteur de ces textes de demander l’application de cette procédure.

En revanche, si un seul groupe politique demande l’organisation d’un débat, ce dernier est de droit. Nous venons d’en avoir une illustration. Mme Tasca avait demandé – à juste titre, me semble-t-il – l’organisation d’un débat sur l’accord entre la France et la Roumanie relatif à la protection des mineurs roumains, et ce débat a eu lieu.

Prétendre que nous voudrions procéder « à l’étouffée » me paraît contraire à la vérité. Les neuf dixièmes des conventions que nous adoptons ne soulèvent aucune difficulté de nature politique, ce qui explique pourquoi les rapporteurs demandent le recours à la procédure d’examen simplifié. Alors, je vous en prie, mon cher collègue, n’inventons pas des complots qui n’existent pas !

M. Jacques Blanc. Très bien !

accord avec la république tchèque relatif à la lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly, le 11 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (projet n° 605 (2008-2009), texte de la commission n° 311, rapport n° 310).

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

accord avec la belgique relatif à la coopération et à l’entraide administrative en matière de sécurité sociale

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (projet n° 273, texte de la commission n° 312, rapport n° 310).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

accord avec la chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (projet n° 274, texte de la commission n° 314, rapport n° 313).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

Permettez-moi d’observer que la procédure d’examen simplifié présente tout de même quelques mérites ! (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Romani.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2010

Adoption définitive d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Question préalable

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (projet no 424, rapport no 428).

Dans la discussion générale, la parole est Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement vous présente aujourd’hui revêt un caractère unique : il s’agit de répondre à une crise, sans véritable précédent, qui menace d’entraîner certaines économies au bord du précipice.

Les raisons des difficultés de la Grèce sont connues.

Tout d’abord, depuis le début de la crise économique et financière, l’accès au financement s’est rétréci pour certains pays européens, pour la Grèce en particulier.

Au-delà de ses difficultés structurelles, la Grèce a dû faire face à un problème, bien spécifique, de crédibilité. La prévision de déficit public est en effet passée de 3,7 % en avril 2009 à 6 % en septembre 2009, puis à 12,5 % en octobre 2009 – un mois plus tard –, à 12,7 % en janvier 2010 et, enfin, à 13,6 % en avril 2010. Devant une telle situation, les marchés se sont révélés de plus en plus préoccupés par la situation budgétaire grecque, les observateurs estimant que le risque d’un défaut éventuel de la Grèce s’était accru de façon significative.

Les États membres de la zone euro ne pouvaient bien évidemment pas rester sans rien faire face à cette situation qui, à terme, pouvait porter un grave préjudice à notre monnaie commune.

La stabilité de la zone euro étant menacée, les États membres, la France en tête, se sont fortement mobilisés.

Sur le plan européen, les chefs d’État et de gouvernement se sont réunis dès le 11 février 2010, à titre informel, puis à nouveau lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, afin de « préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ».

Le 11 avril 2010, les ministres des finances de la zone euro, réunis en Eurogroupe, précisaient les modalités techniques du plan de soutien financier à la Grèce, quelques jours seulement avant la demande officielle du pays, le 23 avril, d’activer le plan de soutien prévu en sa faveur.

Dimanche dernier, au matin, le gouvernement grec a annoncé, lors d’un conseil des ministres extraordinaire, qu’il s’engageait à respecter le programme négocié avec la Commission européenne, le Fonds monétaire international, le FMI, et la Banque centrale européenne, la BCE.

L’ensemble de ce dispositif repose bien entendu sur un équilibre entre, d’une part, les financements qui sont consentis par l’ensemble des pays européens et par le Fonds monétaire international et, d’autre part, les efforts en matière de rigueur budgétaire de la Grèce, en particulier la mise en place d’un véritable plan d’austérité, dont le vote vient d’être acquis au parlement grec.

Le dispositif prévoit un soutien financier massif, l’enveloppe globale atteignant, pour une période triennale, 110 milliards d’euros. Sur ce total, 80 milliards d’euros seront pris en charge par les pays membres de la zone euro, à l’exclusion de la Grèce, bien évidemment, et 30 milliards d’euros seront apportés par le FMI.

Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre, pour 2010, un montant total de 16,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement, sur un programme créé à cet effet.

À l’origine, le projet de loi de finances rectificative prévoyait la mise à disposition d’un montant de 30 milliards d’euros pour la première année du plan de soutien, conformément à la négociation initialement conclue, hors FMI, à la fois pour le financement et pour la construction du programme.

Dimanche dernier, dans l’après-midi, lors de la réunion de l’Eurogroupe, à laquelle j’ai bien entendu participé, il a été décidé d’activer le plan de soutien financier à la Grèce de 110 milliards d’euros répartis sur trois ans, qui avait été négocié avec le FMI, la Commission européenne et la BCE au cours des dix jours ayant précédé cette réunion.

L’amendement du Gouvernement, adopté mardi par l’Assemblée nationale, vise à refléter l’engagement de la France non plus sur la seule première année du programme, mais sur les trois années entières. En accord avec la clé de répartition au capital de la BCE de chacun des États membres, Grèce exclue, la France contribuera à hauteur de 20,97 %. L’engagement total de la France s’élèvera donc à 16,8 milliards d’euros pour cette période triennale.

Cet engagement repose certes sur un principe de solidarité, mais également sur un principe d’exigence.

En matière de solidarité, la France a toujours été un moteur dans l’histoire de l’Europe. Le présent projet de loi de finances rectificative réaffirme notre engagement à mettre en œuvre la solidarité européenne.

Dans cette affaire, nous ne sommes pas seuls. Les États membres de la zone euro sont soutenus dans leurs efforts par la Corée du Sud, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces États ont manifesté dès le 3 mai, aux côtés de la France, et de manière très solennelle, leur soutien au plan décidé en faveur de la Grèce.

Au-delà de l’aide financière consentie par les membres de la zone euro, ils se sont engagés à favoriser l’octroi rapide par le FMI d’un soutien financier exceptionnel à la Grèce. C’est un signal fort qui est adressé aux marchés par quatre États membres du G20, dont deux, le Canada et la Corée du Sud, assurent respectivement la présidence du G7 et celle du G20. J’ajoute que le conseil d’administration du FMI se tiendra dimanche, à Washington.

Outre la participation de ces pays, importants de par leur rôle au sein du G20, le secteur financier s’est également associé à l’effort européen. Hier, lors d’une réunion du Haut Comité de place, les banques françaises se sont engagées à maintenir leur exposition sur la Grèce. Leurs homologues allemands s’étaient engagés dans le même sens auprès de M. Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des finances.

Le soutien des secteurs financiers allemand et français est un gage supplémentaire de la solidarité à l’égard de la Grèce.

Mais la solidarité n’exclut évidemment pas la vigilance que nous devons au contribuable français ! Nous allons donc exercer un principe de fermeté au regard du plan de redressement prévu par le gouvernement de la Grèce et approuvé, aujourd’hui même, par le parlement du pays.

Ce plan rigoureux, ambitieux et nécessaire, selon les propres termes de M. Papandréou, prévoit notamment des hausses d’impôt – majoration de deux points de la TVA, qui passera à 23 %, et augmentation des droits d’accises sur l’alcool, le tabac et les produits pétroliers – et des réductions de dépenses publiques – suppression des treizième et quatorzième mois dans la fonction publique, réforme en profondeur du système de retraite, avec un allongement de la durée des cotisations.

Ce plan prévoit également des mesures plus structurelles pour rétablir la compétitivité de l’économie grecque. Je citerai entre autres la modernisation de l’administration publique, l’amélioration de la concurrence.

Ces mesures, certes difficiles, ambitieuses et rigoureuses, sont néanmoins impératives. La Grèce doit être en mesure de revenir sur les marchés à des conditions raisonnables, afin de rassurer non seulement ces marchés, mais également les institutions financières et ses partenaires.

Je rappelle que, tel qu’il est configuré, le programme négocié avec le FMI et la Commission européenne préserve intégralement la Grèce pendant une période de dix-huit mois, puisqu’il la met à l’écart du besoin de se financer ou de se refinancer sur les marchés pendant toute cette période.

Je soutiens donc naturellement les difficiles mesures qui ont été prises par le gouvernement de la Grèce et je ne doute pas un seul instant de sa détermination à remettre l’économie du pays sur les rails.

La France, comme les autres États membres de la zone euro, sera très attentive à la mise en œuvre des engagements pris par la Grèce. C’est la condition de la crédibilité du plan de soutien et du retour de la confiance.

Cette confiance est nécessaire pour que le calme revienne sur les marchés. Les mouvements irrationnels de ces derniers jours ne reflètent pas les fondamentaux économiques des pays visés. Je l’ai dit et je le répète, les comparaisons entre certains pays et la Grèce sont hors de propos !

Par ailleurs, le versement de chacune des tranches de ce financement exceptionnel sera conditionné par le respect du programme convenu, contrôlé tous les trois mois.

Nous considérons également souhaitable que les conditions qui sont faites à la Grèce soient similaires à celles qui sont en général pratiquées par le FMI et qui visent à encourager le retour le plus rapide possible à des financements de marché.

Cette exigence sera également la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque je m’engage, ainsi que mon collègue François Baroin, à venir vous présenter tous les trimestres l’état de la mise en œuvre des engagements de la Grèce au programme de soutien. Nous avons pris le même engagement devant l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, nous sommes déterminés à avancer. Mais si l’urgence est aujourd’hui de résoudre la crise grecque, il faut également que nous soyons prêts, à moyen et à long terme, à tirer toutes les conclusions de cet épisode afin d’éviter la survenance de nouvelles crises.

La gouvernance économique européenne a fait l’objet de nombreuses questions lors de nos débats à l’Assemblée nationale, et je suis persuadée que nous en reparlerons.

La coordination de nos politiques économiques, l’amélioration de la fiabilité de nos statistiques et la mise en place de moyens de réponse adaptés en cas de difficultés économiques et financières de la zone euro sont à l’étude à l’échelon de la Commission européenne. Par ailleurs, le Conseil européen a mis en place un groupe de travail, placé sous l’autorité du M. Van Rompuy, auquel le Président de la République m’a demandé de participer.

La question de la gouvernance de la zone euro sera bien sûr à l’ordre du jour du Conseil européen extraordinaire, convoqué demain sous la forme d’un sommet de l’Eurogroupe.

Enfin, en matière de régulation financière, nous devons poursuivre, amplifier et accélérer nos efforts. La crise grecque a aussi démontré que nous devions continuer à lutter contre les dysfonctionnements criants des marchés des dérivés de crédit, les CDS, et que nous devions impérativement mettre en vigueur, dès le 7 juin, le règlement relatif aux agences de notation de crédit. Il faut en outre envisager, dans un cadre national, un durcissement de certaines mesures.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je souhaitais formuler avant de laisser la parole à mon collègue François Baroin, qui va vous présenter le détail de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative, dont Christine Lagarde vient d’évoquer les grandes lignes et la philosophie, notamment les conditions de la solidarité européenne à l’égard de la Grèce, nous amène aujourd'hui, quelques jours après le débat qui a animé l’Assemblée nationale, à mettre en lumière devant la Haute Assemblée, les enjeux, les objectifs, le calendrier, la méthode retenue et les conditions d’avancement qui ont trait à ce plan d’aide.

Le 23 avril dernier, la Grèce a fait officiellement appel à l’aide européenne. Face à la gravité de sa situation financière, les ministres de l’économie de la zone euro ont adopté, dimanche dernier, un accord prévoyant le déclenchement d’un plan d’aide à la Grèce sur trois ans.

Pour autant – et j’insiste sur ce point, comme Christine Lagarde l’a fait voilà quelques instants –, cette aide n’est en aucune manière un blanc-seing accordé à la Grèce. La solidarité et la confiance n’excluent pas l’exigence et le contrôle. Cette aide est donc soumise à la mise en œuvre effective d’un programme d’assainissement des comptes publics sur lequel le gouvernement grec s’est engagé. Ce sont des mesures courageuses, contraignantes, difficiles, indiscutablement douloureuses pour la population grecque. Gardons à l’esprit que, derrière ce dispositif, c’est tout un peuple qui va devoir subir ce plan d’austérité drastique ; mais ces mesures sont indispensables.

Nous souhaitons donner à la France les outils et les moyens budgétaires lui permettant de tenir rapidement les engagements qu’elle a pris sur le plan européen.

Comme cela a été rappelé dans l’accord européen intervenu dimanche dernier, la Grèce doit refinancer une partie de sa dette dès le 19 mai. Pour que le dispositif de soutien soit effectif avant cette date, le Gouvernement souhaite que ce projet de loi de finances rectificative puisse être adopté rapidement. Dans ces circonstances exceptionnelles, la France se doit, en effet, d’être en mesure de respecter ses engagements européens. Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de la célérité avec laquelle ce texte a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

Je précise enfin que ce projet de loi a été amendé par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale – nous l’avons évoqué devant votre commission des finances – afin de prévoir les conditions d’un prêt de la France sur trois ans, au lieu d’un an prévu initialement, et de réintégrer dans le texte de loi le décret d’avance transmis à votre assemblée le 19 avril dernier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. François Baroin, ministre. Il s’agit, nous semble-t-il, d’un bon élément de fluidité des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, qui nous permet par ailleurs d’accéder à une demande bien légitime de votre commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est très interactif !

M. François Baroin, ministre. L’amendement du Gouvernement permet aussi d’intégrer dans le projet de loi le financement des dépenses urgentes pour lesquelles nous avions préparé ce décret d’avance, à savoir l’aide pour Haïti et les conséquences de la tempête Xynthia.

J’ajouterai quelques mots, en complément de l’intervention de Christine Lagarde, sur le dispositif prévu pour l’aide à la Grèce.

Ce projet de loi de finances rectificative ouvre à cette fin un total de 16,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement, sur un programme créé à cet effet. Ces 16,8 milliards d’euros correspondent à l’engagement de la France sur trois ans, conformément au plan d’aide européen à la Grèce, que chacun désormais connaît bien.

L’origine de ce montant est la suivante : les 16,8 milliards d’euros représentent l’engagement maximum de la France sur les 80 milliards d’euros d’aide européenne annoncés pour les trois ans.

Le niveau de participation de chaque État membre – ce point est bien connu pour avoir été souligné avec bonheur à de nombreuses reprises –, soit pour la France 21 %, est calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la Banque centrale européenne.

Le Fonds monétaire international, quant à lui, prêterait à la Grèce, après approbation probable dans la semaine par son Conseil – ce point ainsi que le calendrier précis ont été évoqués par Christine Lagarde –, 30 milliards d’euros en vertu de l’accord conclu avec l’Union européenne et la Grèce.

Sur les 16,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement répartis sur trois ans, le montant des crédits de paiement ouverts en France pour la première année, soit jusqu’à la fin de 2010, s’élève à 3,9 milliards d’euros. En 2011 et en 2012, voire au début de 2013, si le plan se prolonge effectivement sur trois années à partir d’aujourd’hui, des crédits de paiement supplémentaires pourront être ouverts, si cela se révèle nécessaire. Nous vous tiendrons informés, au rythme d’un rendez-vous tous les trois mois – si vous souscrivez à cette proposition –, de l’application des mesures en Grèce et de l’évolution des demandes et des besoins de soutien proposés par la France ou qui lui seront demandés.

Je tiens à préciser que ces ouvertures de crédits n’ont aucune incidence sur le déficit public de la France, car il s’agit d’une opération financière, en l’occurrence d’un prêt. C’est une dépense non définitive pour le budget de l’État. Quel que soit le montant décaissé au titre des prêts à la Grèce, la prévision du déficit public pour 2010 reste donc inchangée par rapport au montant notifié à la Commission européenne, à savoir huit points de PIB.

L’accroissement du déficit budgétaire pour 2010 est de 3 milliards d’euros par rapport au chiffre qui figure dans la loi de finances rectificative relative aux investissements d’avenir. Même si le décaissement de ces crédits n’est pas, à ce stade, certain, même s’il ne s’agit pas d’une dépense définitive, le déficit budgétaire doit refléter la sincérité de l’ensemble des crédits budgétaires qui sont autorisés. C’est la raison pour laquelle le déficit budgétaire de 2010 s’élèvera, dans le présent projet de loi de finances rectificative, à 152 milliards d’euros.

Comme vous pouvez toutefois le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, cette dégradation n’est que de 3 milliards d’euros et non de 3,9 milliards d’euros. Cela est dû au fait que l’ouverture de 3,9 milliards d’euros de crédits de paiement est en partie compensée par une réévaluation – cela a déjà été signalé le 8 avril à Bruxelles – des recettes de TVA à hauteur de 900 millions d’euros.

Ces ouvertures de crédits pour 2010 n’ont pas non plus d’incidence sur la charge de la dette et n’impliquent pas de modifier, en conséquence, le programme d’émission de la dette française, ni pour la dette à moyen et à long terme ni pour la dette à court terme. Ce programme d’émission reste donc semblable à celui qui a été présenté lors du précédent collectif.

J’ajouterai quelques mots à propos des ouvertures et des annulations de crédits – saluées à juste titre par le président de la commission des finances – qui ont été introduites dans ce projet de loi par l’intégration du décret d’avance qui vous a été présenté le 19 avril.

Nous avions en effet envoyé aux commissions des finances des deux assemblées un projet de décret d’avance, destiné à permettre l’ouverture de crédits pour le financement de l’aide d’urgence à la reconstruction d’Haïti et à la réparation d’un certain nombre de dégâts causés par la tempête Xynthia.

Le dépôt du projet de loi de finances rectificative, le mercredi 21 avril dernier, et la diligence dont ont su faire preuve – il faut leur en rendre hommage – les deux assemblées dans l’inscription du texte à leur ordre du jour rendent possible le passage par la voie législative plutôt que par la voie du décret d’avance pour réaliser ces ouvertures, ce qui est à la fois plus simple, plus fluide et, d’une certaine manière aussi, beaucoup plus respectueux des uns et des autres.

Je n’évoquerai que brièvement la teneur de ces mesures, puisque le décret d’avance est déjà connu de tous.

D’une part, il s’agit d’ouvrir 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement pour le financement des opérations d’urgence en faveur de la reconstruction d’Haïti. Je vous rappelle que ce séisme a causé la mort de plus de 200 000 personnes. La France a pris des engagements, elle les tiendra, conformément à la conception qui est la sienne en matière de solidarité internationale lors de catastrophes naturelles.

D’autre part, il s’agit d’ouvrir 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40 millions d’euros en crédits de paiement afin de faire face aux conséquences de la tempête Xynthia qui a frappé nos côtes. C’est une aide exceptionnelle apportée aux collectivités locales et aux agriculteurs, au titre des dégâts non assurables qu’ils ont subis. L’indemnisation des collectivités territoriales – j’avais abordé ce point à l’occasion d’une question d’actualité voilà quelques semaines – pour les biens qui ne sont pas assurables concerne, par exemple, la voirie communale et départementale, les réseaux d’assainissement et d’eau potable, les stations d’épuration et de relevage des eaux.

L’ensemble de ces ouvertures, sur la partie technique, est gagé par des annulations de même montant, portant sur des crédits mis en réserve sur les programmes relevant des différents ministères. Il n’y a donc pas, là non plus, d’incidence sur le déficit budgétaire.

En conclusion, nous sommes aujourd’hui confrontés – et chacun en prend tous les jours un peu plus conscience – à des enjeux décisifs. Nous savons pouvoir compter sur votre esprit de responsabilité pour que les débats se concentrent naturellement sur l’objet du projet de loi, amendé par le Gouvernement, afin de favoriser une adoption dans les plus brefs délais.

Il s’agit de permettre à la France d’être au rendez-vous des engagements qui ont été pris à l’échelon européen, dans le cadre de la solidarité à l’égard d’un pays ami, et de défendre notre monnaie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)