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Séance du 6 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er juin 2010. »

2°. - Le IV est supprimé.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le produit du I ci-dessus peut être affecté au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à établir une contribution des marchés financiers à la résolution des crises traversées par différents États. Permettre qu’une taxation des mouvements de capitaux abonde des prêts à ces États semble relever du bon sens dans la mesure où ces mouvements de capitaux ont un effet négatif sur les finances publiques.

La libéralisation de la circulation des capitaux, qui fut au cœur du traité de Maastricht, puis du traité de Lisbonne, est l’un des facteurs clés du développement de la spéculation financière. L’absence de contrôle en ce domaine, au nom du dogme libéral, a autorisé des pratiques financières au seuil de la légalité, permettant de jouer avec les finances des États.

Quoi de plus normal, dès lors, que les établissements de crédits qui organisent ces transactions financières et les spéculateurs soient taxés ? Cela apparaît d’autant plus évident que la Grèce a été et est encore victime d’opérations de spéculation, tout comme d’autres États européens.

Les financiers, souvent de grandes banques très honorables, jouent et parient sur la santé des économies en difficulté, dont elles espèrent parfois l’effondrement pour garantir les meilleurs taux de remboursement des emprunts contractés auprès d’eux.

À cet égard, le plan d’aide prévu dans le projet de loi de finances rectificative est assez caricatural. L’Union européenne et le FMI font de plus en plus pression sur la Grèce et, au-delà, sur l’ensemble des États européens en difficulté pour qu’ils remboursent une dette dont les taux ont été renchéris par une spéculation féroce.

Il faut mettre un terme à cette situation. Notre amendement vise à faire un pas, modeste, vers une réelle moralisation des flux financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, mon commentaire vaudra pour l’ensemble des amendements portant articles additionnels avant l’article 1er et donnera une idée de l’orientation de la commission.

Ma première observation porte sur l’urgence : le projet de loi de finances rectificative doit être adopté cette nuit,…

M. Robert del Picchia. Nous n’avons pas le choix !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … pour des raisons évidentes, liées à la situation conjoncturelle des marchés financiers. Un délai supplémentaire – ne fût-ce que d’une journée ! – serait de nature à relativiser la portée de nos engagements. L’impact psychologique de tout aléa parlementaire ne saurait être sous-estimé.

Ma deuxième observation s’adresse plus particulièrement à nos collègues du groupe CRC-SPG. Nous les avons déjà entendu s’exprimer sur les dispositions proposées dans cette série d’amendements lors de précédents débats : je me souviens, notamment, des échanges que nous avions eus lors le l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2010 et du premier projet de loi de finances rectificative de cette année.

Puisque nous nous sommes déjà expliqués sur le fond et qu’aucun élément nouveau pouvant conduire la commission à modifier sa position n’a surgi, je me permets d’émettre un avis globalement défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements présentés avant l’article 1er.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33,1/3 % », sont insérés les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement pose le principe d’une taxation différenciée des résultats fiscaux des sociétés de capitaux selon leur utilisation.

Le premier objectif est d’accroître sensiblement les ressources de l’État en des temps où nous sommes confrontés à un sérieux glissement des déficits publics, que le Premier ministre se propose d’ailleurs de combattre en gelant les dépenses publiques et en engageant, de fait, des politiques d’austérité.

Le deuxième objectif est de redonner à notre fiscalité un caractère plus directement incitatif, qui permette de modifier le comportement des agents. En taxant plus lourdement les résultats transformés en dividendes, nous souhaitons inciter à opter pour le réinvestissement des profits dans la production, l’emploi et les qualifications.

Le troisième objectif est de tourner la page d’une concurrence fiscale compétitive qui n’a pas permis, sur la durée, de mettre un terme aux difficultés de notre pays en matière d’emploi, de développement des capacités de production et d’investissement productif. Cette concurrence fiscale semble, assez étrangement, avoir accompagné le mouvement de délocalisation et de désindustrialisation dont la France est aujourd’hui l’objet.

En permettant de collecter des sommes autrement plus élevées que celles qui seront recouvrées grâce à ce collectif, l’amendement n° 2 traduit notre volonté de créer les conditions d’une sensible amélioration des comptes publics.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement de « rendement » vise à réintégrer dans le périmètre des recettes de l’État les 600 millions d’euros que la collectivité des contribuables – salariés et retraités – dépense pour permettre à 20 000 d’entre eux, et surtout à un petit millier de contribuables très aisés, de ne pas payer une part des impôts directs considérée comme excessive.

Bien entendu, nous connaissons le peu de goût que manifeste la majorité du Sénat pour cette proposition, même si nous devons relever que, ces derniers temps, certains, y compris dans les rangs du groupe majoritaire ou du groupe de l’Union centriste, commencent à douter du bien-fondé d’une mesure de plus en plus impopulaire. Monsieur le rapporteur général, vous verrez que, tôt ou tard, la majorité de la commission devra changer d’avis sur ce sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur généra de la commission des finances. La trilogie, voilà la solution !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La tétralogie !

M. Michel Billout. En effet, comment faire admettre à tous ceux qui verront leur pension de retraite et le niveau de leurs droits réduits, au terme de la réforme que le Gouvernement entend mener sur cette question, qu’il est légitime que des personnes disposant de revenus parfois supérieurs au million d’euros et d’un patrimoine dépassant les 4 ou 5 millions d’euros puissent bénéficier d’un remboursement d’impôt plus ou moins élevé ? D’autant que ce remboursement – est-il nécessaire de le rappeler ? – porte notamment sur leur participation au financement de la sécurité sociale !

Nous vous invitons donc à adopter notre amendement qui tend à opérer une réorientation de notre droit fiscal afin de faire respecter les principes d’équité et d’efficacité de la dépense fiscale que le ministre du budget s’est plu à rappeler.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 5.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 5, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Bernard Vera. L’amendement n° 4 vise à la suppression de la dépense fiscale relative aux pactes d’actionnaires, qui affectent l’ISF et en réduisent l’assiette, donc le rendement.

Le rendement de la mesure que nous proposons serait de l’ordre de 240 millions d’euros, alors que celle-ci ne touche qu’une infime minorité des contribuables à l’ISF : un peu plus de 11 000 ménages sur les 600 000 concernés par cet utile impôt sur le patrimoine.

Ces dispositifs posent d’ailleurs, de notre point de vue, une fois encore la question de l’équité et de l’efficacité de la dépense fiscale, car ils sont coûteux – le rendement net par ménage bénéficiaire étant tout de même de 10 000 euros ! – et leur efficacité économique est loin d’être avérée.

L’amendement n° 5 tend à majorer le produit de l’ISF par réévaluation de la cotisation due par chaque contribuable, laquelle est rendue nécessaire par l’état des comptes publics. Chacun doit faire preuve de responsabilité et apporter son concours pour remédier à cette situation.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95% ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement relativement symbolique, mais d’un rendement unitaire non négligeable. Il vise à mettre à contribution les bénéficiaires de ce que l’on appelle les « parachutes dorés », ces primes de départ exceptionnelles accordées à certains chefs d’entreprise en échange de leurs services rendus, et porte également sur les éléments variables de leur rémunération, lesquels sont consentis selon des critères de performance déterminés par chaque conseil d’administration ou conseil de surveillance.

Vous le savez, mes chers collègues, ces éléments de rémunération ont progressé bien plus vite que la moyenne des salaires. Une étude de l’INSEE a précisé que la rémunération de ces dirigeants a crû, ces dernières années, de deux à quatre fois plus vite que la moyenne de celle des salariés.

Une hausse de 1 % d’un salaire mensuel de 1 200 euros n’est pas comparable à une augmentation de 2 % ou 4 % portant sur 500 000 euros !

Le rapporteur général nous reproche de répéter des arguments qu’il a déjà entendus. Nous estimons en tout cas que nos propositions sont bien plus efficaces que celle qui consiste à annoncer une très forte austérité pour les prochaines orientations budgétaires… Figer les dépenses publiques, comme l’a proposé le Premier ministre aujourd'hui, n’est pas la bonne solution !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons l’occasion d’en reparler !

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95% ».

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Par cet amendement, nous proposons d’imposer de manière très sévère les outils spéculatifs par nature que sont les produits financiers dérivés, tels les swaps.

Ces instruments, dont je vous éviterai une énumération chargée d’anglicismes, sont au cœur de la tourmente financière qui sévit depuis 2007.

Des établissements de crédits aux pratiques légales, mais fort douteuses, intriguent et spéculent depuis des années autour de la Grèce. C’est le cas de la banque américaine Goldman Sachs, qui a bénéficié, à la fin de 2008, de 90 milliards d’aide de la part du gouvernement de M. Obama. Mes chers collègues, savez-vous que la banque avait ouvert à la Grèce, peu de temps après son intégration dans la zone euro, une dixième ligne de crédits de plusieurs milliards de dollars ?

Les crédits offerts par Goldman Sachs n’ont jamais figuré dans la comptabilité nationale grecque dans le poste des crédits et donc des dettes, mais comme un accord swap de devises, c'est-à-dire un produit dérivé s’apparentant aux crédits à taux variable accordés aux particuliers.

Il faut le noter, à l’époque, le trader de la banque était un certain Mario Draghi, aujourd’hui président de la Banque centrale d’Italie ; il est même candidat à la succession de M. Trichet à la tête de la Banque centrale européenne… Comment nier, face à ces faits, que les spéculateurs sont au pouvoir ?

L’hebdomadaire Courrier international, dans son édition du 18 février 2010, indiquait que les produits dérivés étaient au cœur du problème grec. Les banquiers, en particulier américains, ont permis aux dirigeants grecs d’emprunter au-delà de leurs moyens et de cacher à leur peuple et au monde entier la réalité de la crise de leurs finances publiques.

Ainsi, la Grèce, de par la responsabilité de ses dirigeants, et non de son peuple, est devenue vulnérable face à la spéculation financière, ses finances publiques apparaissant douteuses.

Ce ne sont donc pas les salariés, les chômeurs, les retraités qui doivent payer, mais les dirigeants corrompus et les banquiers spéculateurs. Voilà comment doit se traduire la solidarité dont nous devons faire preuve envers la Grèce. Notre amendement de taxation des produits dérivés vise à remettre les choses à l’endroit : les responsables doivent payer.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est de 90 % lorsque la part variable de la rémunération individuelle excède 75 000 euros ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Personne n’a de mot assez dur pour dénoncer et critiquer les traders qui sont les maîtres d’œuvre de la spéculation et qui font la pluie et le beau temps de la finance internationale.

Rappelons-le à toutes fins utiles, les traders agissent dans le cadre d’une stratégie décidée par les directions des établissements de crédit, qui portent une lourde responsabilité dans la situation financière actuelle.

Ils apparaissent souvent sans foi ni loi. C’est une erreur, car ils ont une foi, ils croient dans l’enrichissement personnel comme sens ultime de la vie, et ils respectent une loi, celle de l’argent, qui prévaut aujourd’hui au FMI et au sein de l’Union européenne.

L’action des traders s’inscrit totalement dans le libéralisme sans frein imposé par les traités de Maastricht et de Lisbonne. Il faut cesser d’ergoter et sanctionner de tels agissements.

Pour l’heure, nous proposons que cette sanction soit financière en taxant lourdement les revenus élevés de ces hommes de main de la finance internationale.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges.

Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie.

II - L'assiette de la contribution exceptionnelle est constituée par les dépenses et charges comptabilisées en 2009 par les entreprises mentionnées au I ci-dessus au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.

III - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1  %. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.

Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis-1 du code général des impôts et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est versée par les entreprises à la recette des impôts dont elles relèvent, au plus tard le 15 octobre 2010. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

La contribution exceptionnelle est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.

Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre 2010, le paiement de la contribution exceptionnelle peut, dans la limite d'une somme égale au déficit, être reporté au 15 mai 2011.

IV - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ; il définit les rubriques comptables correspondant aux charges et dépenses passibles de la contribution exceptionnelle

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à faire acquitter aux banques une contribution exceptionnelle.

Alors qu’on nous répète à longueur de journée qu’il est nécessaire de maîtriser les comptes publics, de dépenser mieux et moins ou encore qu’on nous décline à l’envi je ne sais quelle logique malthusienne au fil des interventions, discours, prestations audiovisuelles du Président de la République comme des membres du Gouvernement, je rappelle qu’une ligne de tirage de 360 milliards d’euros avait été ouverte pour faire face à la crise bancaire systémique. Ainsi, 40 milliards d’euros pouvaient être consacrés par l’État à la recapitalisation, via la technique des titres super-subordonnés, des établissements de crédit et 320 milliards d’euros étaient destinés à mettre de l’huile dans les rouages et à dégripper les circuits du crédit interbancaire, la confiance étant minée par la crise systémique.

On sait que les établissements de crédit ont eu peu recours à l’une comme à l’autre des lignes en question, seule le groupe BPCE n’ayant pas encore procédé, selon nos informations, au remboursement de l’aide publique.

Le faible rendement, en termes d’intérêts perçus, du montage financier mis en place a d’ailleurs, sur la durée, coûté quelques milliards d’euros à l’État puisque la valeur des titres super-subordonnés a été gelée à hauteur de la valeur d’émission, alors même que la remontée de la capitalisation boursière de chaque banque concernée aurait pu permettre de dégager quelques revenus.

Notons aussi que ces titres ne valant pas entrée dans le capital, ils n’ont pas permis à l’État d’infléchir en quoi que ce soit les choix opérés par nos établissements de crédit. Ainsi, les contreparties imposées aux établissements de crédit en échange de l’argent public mis à leur disposition ont été pour le moins réduites.

Maintenant que nos banques ont retrouvé la santé et certaines de leurs habitudes – pas toujours bonnes – à l’égard de l’activité économique, l’encours des prêts aux entreprises n’ayant pas vraiment connu de progression en 2009, il nous semble souhaitable que leur contribution à l’effort de redressement des comptes publics soit plus significative.

Voilà pourquoi cet amendement vise à mettre en place d’une contribution exceptionnelle, fondée sur la réalité de leurs dépenses de personnel et de fonctionnement, qui ne sont pas forcément très élevées.

Cette disposition vise également les dépenses, dont le montant est parfois surprenant, opérées pour rémunérer tant les dirigeants que les opérateurs de marché.

Une telle mesure ne serait pas nouvelle puisqu’elle ressemble presque trait pour trait à celle qui fut prise par le gouvernement Mauroy-Delors, en 1982, dans le cadre d’un collectif budgétaire. Cette décision, qui était alors motivée par la nécessité de redresser les comptes publics en difficulté, n’avait fait l’objet d’aucune opposition de principe, notamment de la part de la majorité sénatoriale – dont l’inclination n’était pas vraiment différente de celle d’aujourd’hui –, qui n’avait déposé aucun amendement. Le budget de l’époque avait ainsi pu dégager pas moins de 875 millions de francs de recettes complémentaires !

La somme sera évidemment un peu plus importante aujourd’hui, sans représenter pour autant une charge insupportable pour les établissements concernés.

M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements financiers établis en France et détenant des titres de la dette souveraine grecque dans leurs actifs sont soumis à une taxe à hauteur de 10 % sur cet encours de titres.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise les principaux responsables de la crise en Grèce, ceux dont on ne parle jamais, si ce n’est quand on doit chiffrer les gains qu’ils se font sur le dos des travailleurs. Je veux, bien entendu, parler des établissements financiers, des banques et des sociétés d’assurance.

Ces institutions, qui, comme on l’a rappelé, ont été sauvées l’année dernière – sans aucune contrepartie – par la puissance publique, et donc en bout de chaîne par les travailleurs, vont une nouvelle fois se remplir les poches. Pourtant, ce sont bien ces banques et ces sociétés d’assurance qui ont spéculé sur le dos de la Grèce !

Alors que l’État grec a, comme tous les autres États, refinancé ses banques en pleine crise, l’année dernière, ce sont ces mêmes banques, qui, aujourd’hui, le prennent à la gorge en lui prêtant à des taux scandaleux. Tout l’argent prêté à la Grèce va donc directement retourner dans leurs caisses.

Ce comportement est à la fois sadique…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sadique ?

Mme Marie-Agnès Labarre. … puisque, pendant ce temps-là on demande aux travailleurs grecs, qui ne sont aucunement responsables de la situation, de faire des sacrifices, et économiquement inefficace puisque aucun investissement ne pourra être réalisé par l’État grec avec cet argent.

Voilà à quoi sont réduites nos élites européennes, aidées par le directeur général du FMI : faire saigner le peuple grec pour renflouer les banques ! Voilà la solidarité que promeut le Gouvernement français, et qui est acceptée par certains groupes de l’opposition !

Cet amendement vise à punir les spéculateurs en taxant à hauteur de 10 % l’encours de titres de la dette souveraine grecque détenus par les établissements financiers établis en France. En effet, ces établissements français détiennent, à travers leurs filiales, plus de 50 milliards d’euros de titres.

En taxant les responsables de la crise, nous pourrions débloquer immédiatement 5 milliards d’euros pour la Grèce, soit pratiquement la totalité de ce que la France va prêter la première année. Par la même occasion, nous casserions les reins de la spéculation contre les États, qui recommence déjà ! Maintenant que l’État grec à genoux, les spéculateurs veulent désormais faire plier les Portugais, puis les Espagnols. À qui le tour ?

Une telle mesure nous permettrait également de pratiquer des taux d’intérêt quasi nuls afin que l’État français ne se fasse pas d’argent sur le dos de la population grecque, contrairement aux chiffres qui prévoient 600 millions d’euros de profit pour la France. Voilà ce qu’est la solidarité ! Ce n’est pas du tout ce que vous votez à l’unisson.

Pour reprendre les mots de George Orwell, « le discours politique est destiné à donner aux mensonges l’accent de la vérité, à rendre le meurtre respectable et à donner l’apparence de la solidarité à un simple courant d’air ». On ne saurait mieux décrire ce que les élites financières et politiques font aujourd’hui subir aux peuples.