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Séance du 6 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si je romps un instant la monotonie de cette partie du débat, c’est pour souligner que votre amendement est vraiment très surprenant, pour ne pas dire paradoxal, ma chère collègue.

La Grèce, que vous prétendez défendre, enregistre un déficit. Il faut bien qu’elle le finance.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors, il faut bien que les titres qu’elle émet soient souscrits !

En prétendant taxer à hauteur de 10 % ceux qui ont fait confiance à la Grèce, donc à sa capacité économique, à ses travailleurs, etc., vous agissez exactement à l’inverse de ce que vous affirmez souhaiter.

C’est donc un avis décidément très défavorable que j’émets au nom de la commission des finances.

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article additionnel après l'article 1er

Article 1er

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 1er de ce projet de loi de finances rectificative a pour objet « de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro ». Là est bien le problème, en effet !

Je ne parlerai pas du manque de réactivité des instances de l’Union européenne, qui ne se sont intéressées à la situation de la Grèce que lorsque cet État s’est trouvé au bord du gouffre. Pourtant, la crise couvait depuis plusieurs mois. Peut-être était-ce l’un des objectifs de l’Union européenne et de l’Allemagne pour obliger la Grèce à passer la corde au cou à sa population.

Je ne parlerai pas de la manière dont les dirigeants politiques de l’ensemble de l’Union, Gouvernement français compris, ont traité le peuple grec, premier représentant de ceux que vous nommez les PIGS. Comme si le niveau de vie des Grecs était aujourd’hui si luxueux !

Que n’avons-nous entendu à propos de ces fonctionnaires se dépêchant de sortir du boulot pour aller conduire leur taxi, reconnaissant au passage que le faible niveau des traitements des fonctionnaires les obligeait à avoir un emploi supplémentaire pour pouvoir vivre décemment !

« Travailler plus, pour gagner plus », ou en tout cas « pour gagner décemment sa vie », voilà ce que sont obligés de faire nos PIGS fainéants !

Je ne parlerai pas non plus du fait que l’Union européenne n’est même pas capable de résoudre une crise au sein de la zone euro sans faire appel au FMI et à son directeur général, que nous connaissons tous ici. Ce FMI qui a déjà tant affamé les peuples dans l’histoire récente : les Argentins, les Hongrois, les Roumains. Voilà maintenant le tour de la Grèce !

Mes chers collègues, par cette faiblesse, nous venons de faire entrer le loup dans la bergerie. Croyez bien qu’il ne sera pas rassasié si rapidement.

Non, je ne parlerai pas de cela ! Je mentionnerai seulement que, si l’objectif recherché par le Gouvernement et par la frange de l’opposition qui approuve cette politique était vraiment « la stabilité financière de la zone euro », alors c’est tout le cadre institutionnel de l’Union européenne qu’il faudrait changer. Il est vrai que, à une époque, il y a déjà eu union sacrée entre l’UMP et le PS pour faire passer le traité de Lisbonne dans le dos du peuple français, qui l’avait rejeté deux ans plus tôt.

Ce cadre institutionnel est aujourd’hui inopérant pour casser les reins de la spéculation contre les États. Si tel était l’objectif de l’Union européenne et des États membres, il n’y aurait qu’une seule solution : la Banque centrale européenne devrait prêter directement au pays agressé par la spéculation au taux européen de 1 %

Ce qui a été possible pour les banques il y a un an devrait l’être a fortiori pour un État, qui représente l’intérêt général. Pourtant, ce n’est pas le cas. L’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’interdit : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres [...] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, [...] des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Contrairement à la Réserve fédérale des États-Unis, la BCE ne peut accorder de prêts directement aux États. La spéculation ne peut donc être stoppée rapidement. Au contraire, cette dernière peut disposer des fonds mis à sa disposition par la BCE. C’est un comble !

Vous nous répondrez sans doute qu’il existe dans le traité des dispositions pour les cas de crise majeure. C’est vrai, mais à des conditions restreintes. En effet, cela est possible uniquement pour des événements exceptionnels échappant au contrôle de l’État concerné. On comprend mieux l’acharnement de certains dirigeants de l’Union européenne, du FMI et même du Gouvernement à toujours mettre en avant la responsabilité des Grecs, ces tricheurs invétérés qui vivraient dans le luxe.

En réalité, la procédure d’aide mise en place pour la Grèce est celle prévue à l’article 143 du traité sur le fonctionnement de l’UE s’agissant d’une aide exceptionnelle à un État non-membre de la zone euro. Cette procédure peut prendre la forme « d’une action concertée auprès d’autres organisations internationales, auxquelles les États membres faisant l’objet d’une dérogation peuvent avoir recours » et « d’octroi de crédits limités de la part d’autres États membres, sous réserve de leur accord ». C’est exactement ce qui est en train de se passer avec la Grèce : appel au FMI et négociation avec les autres États membres pour accorder des crédits exceptionnels.

La Grèce est donc traitée comme un pays ne faisant pas partie de la zone euro parce qu’il n’existe pas de mécanisme spécifique à la zone euro et que la Grèce est montrée du doigt comme le mauvais élève de la monnaie unique.

Telle est « l’Europe qui protège » des tenants du « oui », qui dénonçaient notre égoïsme national !

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué en commission que cet amendement était incompatible avec la LOLF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Bernard Vera. Peut-être allons-nous un peu trop vite ou ne sommes-nous pas tout à fait dans le vrai en voulant que soit posé le principe de l’affectation de recettes fiscales dédiées pour alimenter les quatre sections du compte de concours financiers.

Cependant, nous estimons qu’il faudra créer de nouvelles recettes fiscales – nous pensons ainsi à la taxation des transactions sur valeurs monétaires – pour mettre en place les outils de la lutte contre la spéculation financière qui frappe aujourd’hui l’Euroland.

Si cela ne peut directement s’imputer sur les comptes des concours financiers, nous le regrettons.

Si, pour gérer le produit fiscal concerné, nous devons passer par la création d’un fonds dédié, nous le proposerons le moment venu.

Pour l’heure, monsieur le rapporteur général, je vais suivre vos recommandations en retirant cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue !

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l'une des sections ci-dessus peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Au nom de quoi les États prêteurs, et par conséquent les banques, feraient-ils des profits sur le dos du peuple grec en exigeant de la Grèce un remboursement à un taux de 5 % de l’argent prêté ?

Les gouvernements européens ont été moins exigeants à l’égard des banques il y a un an et demi : 340 milliards d’euros en France et plus de 3 000 milliards d’euros en Europe leur ont été prêtés sans aucune condition. En outre, la BCE les a littéralement « gavées » en leur accordant des liquidités au taux de 1 %, liquidités qu’elles se sont empressées de prêter à leur tour aux États, mais à des taux allant de 3 % à 18 %, afin qu’ils financent leurs déficits. Elles ont donc, sans vergogne, empoché la différence !

C’est ainsi que les établissements financiers de tout poil détiennent près de la moitié de la dette grecque. Les établissements français sont d’ailleurs en tête, avec un encours de 60 milliards d’euros. On comprend mieux pourquoi Nicolas Sarkozy s’est empressé de « voler au secours » de la Grèce ! Il s’agissait surtout de permettre le remboursement des banques françaises engagées de façon un peu légère…

Ces banques qui ont spéculé en jouant sur leurs taux de prêt à un État en difficulté, vilipendé par les agences de notations, ne sont évidemment pas sollicitées pour prendre sur leurs bénéfices afin d’aider les économies grecque et européenne. La collectivité aide les banques, mais les banques n’aident pas la collectivité.

Nous vous proposons donc de rendre un peu de dignité à ce plan d’aide en écartant tout profit sur le dos du peuple grec.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable, monsieur le président, pour toutes les raisons qui ont été précédemment exposées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 2 et état A

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous avons, je le rappelle, la faculté de lever des ressources à un niveau nettement moins élevé que la Grèce et, en lui prêtant, de réaliser une recette complémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros.

Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le taux prévu pour le plan de soutien à la résolution de la dette grecque serait de 5 % environ, sorte de moyen terme entre les taux des uns et des autres participants.

Tous les pays n’ont pas la qualité de signature – appréciée en fait par les agences de notation – de la France ou de l’Allemagne fédérale. Est-ce à dire, madame la ministre, que les quelque 10 milliards d’euros que l’Espagne va avancer à la Grèce vont lui coûter plus cher, au seul motif que le taux d’intérêt grevant la dette espagnole est plus élevé que le taux d’intérêt servi à la Grèce dans le plan de soutien ? La solidarité qu’assumeraient les Espagnols aurait alors pour eux une incidence budgétaire directe.

Le plan prévoit des contributions différentes selon les pays. Soit, mais il semble tout de même « mal ficelé ». Malgré les atermoiements dont sa définition a fait l’objet, il est paru à certains plus impérieux, quel que soit le coût de l’opération, de dégager les moyens de sauver les créanciers que de venir au secours du pays attaqué.

En tout cas, pour notre part, nous estimons que la France devrait montrer l’exemple. Plutôt que d’être contraints de constater le défaut de paiement grec au terme de la potion d’austérité imposée au pays, il serait préférable de limiter d’emblée le taux d’intérêt du prêt de la France. Nous créerions ainsi probablement de meilleures conditions pour que la Grèce se sorte du carcan imposé par ceux qui ont spéculé sur sa dette.

Notre amendement est d’autant plus justifié que, nous l’avons appris aujourd’hui, le coût pour la France des prêts à dix ans est descendu à 3,145 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement.

Comme Mme Lagarde l’a expliqué à plusieurs reprises, il faut tenir compte de la comparaison entre la Grèce et d’autres États non défaillants ou potentiellement défaillants et appartenant à ce qu’elle a appelé l’« Europe périphérique ». Puisque vous vous inquiétez des conditions faites au peuple grec, il faut manifester la même sollicitude à l’égard du peuple portugais, par exemple.

Mme Marie-France Beaufils. Faudra-t-il l’aider ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un autre sujet ! À chaque jour – ou à chaque nuit – suffit sa peine !

Si le Portugal, qui a réalisé dans le passé des efforts très importants de réduction de ses déficits publics – efforts que la Grèce, elle, n’a jamais engagés jusqu’ici – avait accès à des financements plus coûteux que ceux que les pays de la zone euro apportent à la Grèce, ce serait encourager les politiques les plus laxistes. Ce ne serait pas raisonnable !

C’est pourquoi, ma chère collègue, je serais heureux que vous acceptiez de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le rapporteur général.

Dans votre argumentaire, vous indiquez que la Grèce n’a fait aucun effort et vous citez certains comportements clairement répréhensibles des gouvernements grecs, mais vous oubliez la spéculation dont a fait l’objet la dette grecque de la part de certains acteurs du secteur bancaire !

C’est pourquoi j’estime que l’on ne peut pas adopter votre raisonnement par rapport à d’autres pays qui ont pris antérieurement d’autres dispositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article additionnel après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 3 A et état B

Article 2 et état A

I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

900

0

À déduire : Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

900

0

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes

900

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets pour le budget général

900

0

900

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

900

0

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

3 900

-3 900

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-3 900

Solde général

-3 000

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l’État

4,1

Déficit budgétaire

152,0

Total

239,1

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

188,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

1,2

Variation des dépôts des correspondants

27,0

Variation du compte de Trésor

14,9

Autres ressources de trésorerie

5,5

Total

239,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

1. Recettes fiscales

16. Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

1. Recettes fiscales

900 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

900 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 2 et de l’état A annexé.

(L'article 2 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article additionnel avant l’article 3

Article 3 A et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l'État

»

»

1 553 885

1 179 510

Rayonnement culturel et scientifique

»

»

1 553 885

1 179 510

Administration générale et territoriale de l'État

»

»

1 250 000

900 000

Administration territoriale

»

»

277 778

200 000

Vie politique, cultuelle et associative

»

»

694 444

500 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

»

»

277 778

200 000

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

35 000 000

35 000 000

6 767 766

6 439 829

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

35 000 000

35 000 000

»

»

Forêt

»

»

1 431 167

»

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

»

»

»

797 951

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

»

»

5 336 599

5 641 878

Aide publique au développement

45 000 000

35 000 000

52 898

64 414

Aide économique et financière au développement

15 000 000

15 000 000

»

»

Solidarité à l'égard des pays en développement

30 000 000

20 000 000

»

»

Développement solidaire et migrations

»

»

52 898

64 414

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

»

»

231 323

209 688

Liens entre la Nation et son armée

»

»

34 804

34 190

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

»

»

196 519

175 498

Défense

»

»

16 836 788

10 857 800

Environnement et prospective de la politique de défense

»

»

1 720 074

1 367 594

Préparation et emploi des forces

»

»

11 982 640

7 624 876

Soutien de la politique de la défense

»

»

3 134 074

1 865 330

Direction de l'action du Gouvernement

»

»

664 554

583 104

Coordination du travail gouvernemental

»

»

600 982

513 381

Protection des droits et libertés

»

»

63 572

69 723

Écologie, développement et aménagement durables

»

»

17 527 484

12 780 087

Infrastructures et services de transports

»

»

9 070 912

7 909 773

Sécurité et circulation routières

»

»

125 401

112 704

Sécurité et affaires maritimes

»

»

274 488

249 363

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

»

»

545 597

478 478

Prévention des risques

»

»

524 755

388 935

Énergie et après-mines

»

»

5 828 090

2 617 049

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

»

»

1 158 241

1 023 785

Économie

»

»

272 709

571 558

Tourisme

»

»

272 709

230 242

Stratégie économique et fiscale

»

»

»

341 316

Engagements financiers de l'État

»

»

425 003

378 202

Majoration de rentes

»

»

425 003

378 202

Enseignement scolaire

»

»

3 377 731

3 088 302

Enseignement scolaire public du premier degré

»

»

67 187

61 317

Enseignement scolaire public du second degré

»

»

331 651

294 832

Vie de l'élève

»

»

2 978 893

2 463 555

Enseignement privé du premier et du second degrés

»

»

»

268 598

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

»

»

6 079 501

5 426 699

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

»

»

4 337 261

3 684 706

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

»

»

33 435

30 226

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

»

»

169 119

405 614

Facilitation et sécurisation des échanges

»

»

1 044 488

935 399

Fonction publique

»

»

495 198

370 754

Immigration, asile et intégration

»

»

150 838

134 755

Intégration et accès à la nationalité française

»

»

150 838

134 755

Justice

»

»

1 000 000

1 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

»

»

1 000 000

1 000 000

Médias

»

»

»

1 842 194

Contribution au financement de l'audiovisuel

»

»

»

1 147 988

Action audiovisuelle extérieure

»

»

»

694 206

Politique des territoires

»

»

684 693

601 947

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

»

»

684 693

601 947

Recherche et enseignement supérieur

»

»

28 520 186

12 304 902

Formations supérieures et recherche universitaire

»

»

17 367 358

1 739 517

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

»

»

3 415 632

3 415 632

Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

»

»

1 821 750

1 426 005

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

»

»

2 554 803

1 748 084

Recherche duale (civile et militaire)

»

»

128 409

108 010

Recherche culturelle et culture scientifique

»

»

»

307 483

Enseignement supérieur et recherche agricoles

»

»

3 232 234

3 560 171

Relations avec les collectivités territoriales

25 000 000

5 000 000

»

»

Concours spécifiques et administration

25 000 000

5 000 000

»

»

Santé

»

»

1 072 329

999 702

Prévention et sécurité sanitaire

»

»

829 732

783 265

Offre de soins et qualité du système de soins

»

»

242 597

216 437

Sécurité

»

»

555 556

400 000

Police nationale

»

»

277 778

200 000

Gendarmerie nationale

»

»

277 778

200 000

Sécurité civile

»

»

13 650 804

11 015 476

Intervention des services opérationnels

»

»

248 505

204 057

Coordination des moyens de secours

»

»

13 402 299

10 811 419

Solidarité, insertion et égalité des chances

»

»

441 450

486 555

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

»

»

»

44 166

Égalité entre les hommes et les femmes

»

»

9 765

9 686

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

»

»

431 685

432 703

Sport, jeunesse et vie associative

»

»

853 197

803 477

Sport

»

»

385 767

370 244

Jeunesse et vie associative

»

»

381 900

340 876

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

»

»

85 530

92 357

Travail et emploi

»

»

565 478

519 434

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

»

»

123 561

146 203

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

»

»

441 917

373 231

Ville et logement

»

»

2 465 827

2 412 365

Développement et amélioration de l'offre de logement

»

»

1 033 097

1 161 644

Politique de la ville

»

»

1 432 730

1 250 721

Totaux

105 000 000

75 000 000

105 000 000

75 000 000