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Séance du 6 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 3A et de l’état B annexé.

(L'article 3A et l’état B sont adoptés.)

Article 3 A et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 3 et état C

Article additionnel avant l’article 3

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Il s’agit d’un amendement vertueux : nous proposons de poser le principe d’une intervention de notre pays en faveur de nos partenaires économiques pour la réalisation d’infrastructures nécessaires à leur propre développement.

Chacun le sait, la première section du compte de concours financiers recouvre la gestion des prêts que nous accordons à certains pays émergents pour développer leurs infrastructures. Certes, la Grèce n’est pas exactement un pays émergent – elle est même la vingt-huitième puissance économique du monde –, mais tout espoir de croissance économique du pays ne réside pas uniquement dans sa volonté d’améliorer sa notation obligataire.

La Grèce est confrontée, comme d’autres pays de la zone euro, à des enjeux fondamentaux en matière de développement régional, d’infrastructures routières, maritimes, etc., tous enjeux pour lesquels nous pouvons envisager de lui apporter notre concours.

Prenons la question de l’indépendance énergétique du pays, avec ses enjeux environnementaux propres. La Grèce, pour fabriquer de l’électricité, fait appel aujourd’hui de manière massive à des centrales thermiques fonctionnant souvent avec du pétrole importé. Qu’est-ce qui pourrait empêcher la Grèce, pays bénéficiant d’un fort ensoleillement, doté de nombreux cours d’eau à débit rapide et disposant, notamment dans les zones volcaniques, de vastes ressources en eau chaude souterraine, de solliciter d’autres sources d’énergie que le pétrole pour répondre à une grande part de ses besoins énergétiques ?

L’utilisation de l’énergie solaire et marémotrice, de la géothermie et de l’hydroélectricité devrait être encouragée plus qu’elle ne l’est aujourd’hui. Cela nécessite des moyens financiers nouveaux, que le pays ne pourra sans doute pas solliciter dans l’immédiat, alors même que sa capitale est l’une des villes les plus gravement polluées d’Europe.

Eh bien, c’est ce type de financement que notre amendement tend à valoriser ! Si nous devons être solidaires de la Grèce, nous devons lui donner les moyens de son développement et de son indépendance, les outils d’une croissance durable et responsable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement.

En effet, le but du présent projet de loi de finances rectificative est d’apporter un concours à la Grèce afin qu’elle puisse refinancer des emprunts existants. Il ne s’agit nullement de lui permettre de réaliser des investissements physiques nouveaux ou d’accroître son patrimoine collectif ; il s’agit simplement d’éviter une rupture qui mettrait en cause son fonctionnement normal.

Si l’on acceptait votre amendement, mon cher collègue, la limite que vous voulez imposer est telle que le projet de loi serait privé d’effet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article additionnel après l’article 3

Article 3 et état C

Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une autorisation d’engagement et un crédit de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS AU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Intitulé de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Prêts à des États étrangers

16 800 000 000

3 900 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

16 800 000 000

3 900 000 000

Totaux

16 800 000 000

3 900 000 000

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet article vise à permettre à l’État français d’effectuer un prêt à hauteur maximale de 16,8 milliards d’euros pour la Grèce.

Tout d’abord, revenons au montant de la dette souveraine grecque. Il faut rétablir quelques vérités. Beaucoup ici vilipendent la dette de la Grèce comme étant le résultat de la fainéantise des travailleurs grecs qui préfèrent le « farniente », comme l’a dit le Premier ministre Papandréou, par ailleurs président de l’Internationale socialiste !

Cette dette s’élève à 300 milliards d’euros. En soi, cela ne veut rien dire, mais quand on sait que cela représente environ 2 % du PIB de l’Union européenne, on comprend mieux ! La dette grecque, ce n’est rien ! Rappelons également que la dette grecque est moins importante que celle du Japon et que le déficit des comptes publics n’y est pas plus élevé qu’en Italie, si l’on tient compte des déficits cumulés réels.

Pourtant, cette dette est aujourd’hui l’occasion pour le directeur général du FMI et pour l’Union européenne de faire saigner le peuple grec ! Relèvement de l’âge de la retraite, fin des treizième et quatorzième mois des fonctionnaires – qui n’avaient d’autre but que d’éviter une augmentation de leurs traitements –, licenciements facilités, gel des salaires, etc. C’est donc la « stratégie du choc » : profiter de la crise pour détruire tous les acquis sociaux des travailleurs !

En entendant le Premier ministre sur TF1, on peut comprendre que le Gouvernement français prépare les esprits à des mesures de rigueur comparables à celles qui sont imposées au peuple grec, mesures qui épargneront probablement les plus riches.

Relevons au passage quelque chose de troublant. Du fait de l’incapacité des élites européennes à mettre en place une politique de défense, la Grèce supporte les plus fortes dépenses militaires de tout le continent européen. Or aucune décision de réduction n’a été prise, sous le prétexte d’une menace turque, pays qui demande pourtant son intégration à l’Union européenne ! Ni la France ni l’Allemagne n’ont suggéré à Athènes de faire des économies sur son budget militaire. Et pour cause : ces deux pays sont les principaux vendeurs d’armes à la Grèce !

En effet, il s’agit bien de cela : les banques et les États vont profiter des « sacrifices » des Grecs pour empocher le pactole – 600 millions d’euros pour la France ! Cela équivaut au paiement de nombreux salaires que les Grecs n’auront pas, du fait de la cupidité des banques et des États ! Pourtant, madame la ministre, vous affirmiez à l’Assemblée nationale : « Le mécanisme de soutien proposé par la France est un mécanisme de solidarité à l’exclusion de toute arrière-pensée. Il n’est pas question de tirer un profit indu de notre soutien à la Grèce. » Pour nous, c’est un mensonge ! Prouvez-nous aujourd’hui que la France ne fera pas de bénéfices ! Prouvez au peuple grec que vous ne lui faites pas les poches avec ces 600 millions d’euros d’intérêts ! C’est impossible, et vous le savez !

De plus, nous avons dénoncé l’insanité de la procédure institutionnelle. Ce qui a été possible avec les banques l’année dernière est interdit aujourd’hui pour un État. D’ailleurs, les banques européennes, premiers créanciers de la Grèce, ont obtenu le 13 avril de la BCE une nouvelle ligne de refinancement à 1 % de 70,5 milliards d’euros, c'est-à-dire pratiquement la totalité de ce que la zone euro a prévu de débloquer pour la Grèce à 5 %.

Voilà ce qu’est pour vous la solidarité : faire plier la Grèce pour empocher les profits !

Eh bien, notre groupe s’oppose frontalement à cette vision de la solidarité. Pour nous, la véritable solidarité consisterait à prêter à un taux égal à celui auquel la France emprunte. La véritable solidarité, ce serait d’ouvrir la possibilité à une consolidation de la dette grecque.

C’est le sens des amendements que nous avons déposés, et nous allons plus loin. Il faut casser les reins à la spéculation ! Casser les reins à ceux qui ont intérêt à ce que la Grèce fasse faillite grâce à ces CDS ! Taxer les banques, principales responsables de la situation. Voilà ce que serait une véritable solidarité !

Ainsi donc, seul notre groupe est solidaire du peuple grec ! D’ailleurs, ce dernier ne s’y trompe pas : toutes les enquêtes et les manifestations montrent que les Grecs refusent de telles aides et un tel plan de rigueur. Ils refusent, et nous aussi, que la Grèce perde sa souveraineté populaire.

Entre le diktat des banques et la démocratie, vous avez choisi les banques ! Nous, nous choisissons le peuple grec ! Et le jour où il y aura un véritable gouvernement de gauche, nous nous attaquerons aux spéculateurs ! Car, aujourd’hui, il s’agit non pas d’une possible « contagion » de la crise à d’autres États, mais bien d’une véritable attaque ! Et tant que les prédateurs n’auront pas été punis, ils continueront à s’attaquer aux États les uns après les autres. Si vous ne savez pas quoi faire contre eux, un gouvernement du Front de gauche saura le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est du Mélenchon dans le texte !

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 3 et de l’état C annexé.

(L’article 3 et l’état C sont adoptés.)

Article 3 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l’article 3

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des États de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI), disposera d'une agence publique indépendante de notation et permettra aux États de disposer de ressources à moindre coût.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le rôle de la Banque centrale européenne, qui est privée de la moindre capacité d’intervention en soutien des États, est mis en cause.

Car enfin, quelle est cette autorité indépendante, gardienne vigilante de la création et de la politique monétaires, qui est capable de mobiliser des sommes gigantesques pour assurer la liquidité du secteur bancaire en 2008 et qui ne peut pas prêter le moindre euro aux États en difficulté avec leur dette obligataire ? Une dette bien souvent contractée pour respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance.

Il est grand temps que soit constitué au sein de la BCE un fonds destiné à intervenir pour pallier les tensions obligataires et offrir aux pays de l’Union, qu’ils soient ou non membres de la zone euro, les moyens d’un développement de leurs infrastructures et de leur potentiel, à partir d’objectifs de coopération et de croissance durable.

Ce fonds obligataire placé sous la responsabilité de la BCE serait sollicité par tout pays confronté à des difficultés temporaires de refinancement de sa dette publique et par tout pays désireux de mener à moindre coût une politique de développement de ses infrastructures ou de ses potentiels économiques et sociaux.

Alimenté dans un premier temps par des ressources apportées par chaque État, ce fonds obligataire serait le moyen de dispenser les pays de l’Union de devoir accepter la loi des marchés financiers, ainsi que la rigueur de taux d’intérêt fixés au gré de l’évolution de la notation des dettes publiques et des États par des agences totalement liées aux prêteurs !

Cela pose d’ailleurs la question de la création d’une agence de notation européenne, fondée sur de nouveaux critères d’évaluation, différents de ceux qui sont retenus pour l’heure par les principaux opérateurs en la matière.

Au demeurant, les propositions que je viens d’énoncer ont déjà été formulées par des responsables européens comme M. Juncker ou M. Leterme, dont nous sommes politiquement éloignés, mais qui semblent pourtant avoir commencé à prendre conscience de quelques réalités, tout comme la plupart des économistes compétents de notre pays. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire l’article publié aujourd'hui sur le sujet dans le journal La Tribune par M. Fitoussi, directeur de l’Observatoire français des conjonctures économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Vera, cet amendement est intéressant dans son principe et il dénote une évolution importante de la part de votre formation politique.

En effet, vous nous proposez bien un outil européen intégré, ce qui suppose de la part des États au moins une nouvelle délégation de leur souveraineté. Je voudrais souligner cette évolution par rapport à vos raisonnements habituels. (Sourires sur les travées de lUMP.)

En outre, j’ai effectivement constaté une certaine proximité entre une telle proposition et certaines idées actuellement en débat. Ainsi, le dispositif suggéré par l’ancien Premier ministre belge Yves Leterme, un démocrate-chrétien flamand, me semble assez proche de votre démarche.

Par conséquent, compte tenu de l’intérêt du sujet et de l’heure tardive, qui nous empêche peut-être de développer tous les aspects de cet intéressant débat, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre sollicitude !

Cette proposition est, certes, riche et plurielle puisque ses auteurs suggèrent la création à la fois d’un institut d’émission de dettes à l’échelon européen et d’une agence de notation relevant de la sphère publique.

Ces pistes, ainsi que d’autres, seront, j’en suis certaine, examinées tant par le groupe de travail constitué sous l’autorité de M. Van Rompuy que par la Commission européenne dans le cadre de sa communication. Elles seront sans doute également évoquées par les chefs d’État et de gouvernement, qui se réuniront demain pour un sommet exceptionnel. D’ailleurs, les prises de position du Président de la République et de la Chancelière allemande, Angela Merkel, nous en donnent déjà un avant-goût. En effet, ils ont envisagé un certain nombre de pistes et d’options permettant de renforcer la gouvernance de la zone euro, en la dotant au moins d’un véritable gouvernement économique. Or cela ne peut guère se concevoir qu’avec un « bras monétaire » renforcé.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, l’avis de la commission est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Monsieur le rapporteur général, dans vos propos, j’ai cru percevoir un frémissement d’hésitation. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au début !

M. Bernard Vera. Mais peut-être votre souhait d’un vote conforme sur ce texte vous empêche-t-il d’aller plus loin…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le crains ! (Sourires.)

M. Bernard Vera. J’aimerais être convaincu qu’un tel amendement pourrait faire l’objet d’un avis favorable lors de l’examen d’un prochain texte. Mais je connais également votre capacité à conserver vos convictions…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Bernard Vera. C’est pourquoi je ne peux pas retirer cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l’article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010, je donne la parole à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. À cette heure, il n’est pas question pour moi de revenir sur la nécessité de venir en aide à la Grèce sans tergiverser, d’autant que cette nécessité recueille, me semble-t-il, une quasi-unanimité au sein de cet hémicycle.

Le présent projet de loi nous apportera les moyens budgétaires de respecter nos engagements de solidarité. Il s’agit clairement d’une aide sans équivalent pour une crise sans équivalent.

Il convient de rappeler que, si la crise grecque illustre une crise de confiance envers les marchés, la France s’est engagée dans une lutte contre ses déficits.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. La bonne note qui lui est décernée par les agences de notation en témoigne.

Mais il reste beaucoup à faire. Ainsi, nous le savons bien, la révision des niches fiscales, qui a été évoquée par M. le ministre du budget, sera sans doute nécessaire. L’année dernière, ici-même, nous en avons engagé le plafonnement.

Parallèlement, la maîtrise de la dépense publique est plus que jamais indispensable. À cet égard, la conférence du 20 mai sera un rendez-vous extrêmement important.

Je soulignerai également l’importance des débats sur les retraites et sur la dépendance.

En d’autres termes, la France est en mouvement, et il importe que le laxisme ne prévale pas. À défaut, je pense que l’euro serait de nouveau attaqué.

Je crois qu’il convient aussi – nous l’avons tous rappelé – de réguler le système. J’oserai une métaphore : le présent collectif budgétaire peut être vu comme une lance à eau destinée à éteindre un incendie !

Mme Nicole Bricq. Attention à ne pas devenir l’arroseur arrosé !

M. Albéric de Montgolfier. Combiné aux autres lances à eau, c'est-à-dire celles des autres États, un tel outil permettra, je l’espère, de faire face à la crise.

Quoi qu’il en soit, notre attention est appelée sur la nécessité de réguler le système.

C'est la raison pour laquelle le groupe UMP s’engagera résolument dans un travail de réflexion sur une telle nécessité et, pour l’heure, votera avec beaucoup de conviction ce projet de loi de finances rectificative. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’orientation qui est prise aujourd'hui s’agissant de la Grèce ne me semble pas de nature à permettre la construction d’une Europe solidaire et solide pour l’avenir.

M. Albéric de Montgolfier vient d’insister sur la lutte contre le laxisme. Mais, mon cher collègue, le laxisme contre lequel il conviendrait d’abord de lutter, c’est celui dont ont bénéficié le système bancaire, dans son fonctionnement, ou les spéculateurs, car ce sont bien eux qui ont commencé à créer les problèmes dès 2008. Or les mesures prises depuis cette date n’ont pas du tout enrayé les difficultés !

Comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Michel Billout, si nous avions pris les dispositions à l’égard de la Grèce qui s’imposaient dès cette époque, nous ne traiterions pas le peuple grec comme nous le traitons aujourd'hui. Car c’est bien le peuple grec qui va supporter les conséquences des mesures prises au niveau européen, et non pas ceux qui ont fait en sorte de mettre le pays dans la situation très difficile où il se trouve actuellement !

Par conséquent, nous ne voterons pas ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 198 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 311
Contre 24

Le Sénat a définitivement adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
 

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 mai 2010, à quinze heures :

- Débat sur l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 7 mai 2010, à une heure quinze.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART