M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le constat a été fait par bien d’autres intervenants, les violences au sein des couples ont trop longtemps été taboues et occultées, le fait qu’elles aient lieu dans la sphère privée légitimant sans doute qu’on les passe sous silence.
Or, au regard de leur ampleur, de leur gravité et de leurs conséquences ravageuses sur les femmes et les enfants, de telles violences représentent un véritable fléau que nul n’a plus le droit d’ignorer et contre lequel nous devons lutter de la manière la plus ferme qui soit, au nom à la fois de nos valeurs, de notre pacte républicain et d’une société qui se voudrait accomplie.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou. Là est véritablement notre devoir de législateur !
Le nombre important et la gravité des faits de violences dont les femmes sont victimes actuellement en France sont alarmants : tous les deux jours et demi, dans notre pays, une femme meurt sous les coups de son conjoint !
Cette donnée, intolérable, témoigne de l’urgence de la situation et justifie pleinement le débat qui nous occupe aujourd’hui dans le cadre d’une démarche lancée, il faut le rappeler, grâce à une proposition de loi déposée, déjà, par notre excellent collègue Roland Courteau, et qui a abouti à la « loi-cadre » du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
À l’époque, c’est essentiellement le volet répressif qui avait été renforcé. Cette initiative louable et volontariste avait alors permis de faire sortir de l’ombre l’indicible, jusque-là confiné dans la sphère privée, même s’il est vrai que la route est encore longue pour faire évoluer les mentalités, certains parmi vous l’ont souligné.
C’est d’ailleurs dès leur plus jeune âge qu’il faut sensibiliser les enfants, à l’école, au collège puis au lycée, sur l’égalité entre les hommes et les femmes, sur la lutte contre les préjugés sexistes…
M. Roland Courteau. Oui !
M. Jean-Jacques Mirassou. … et, plus généralement, sur le respect dû à autrui.
La loi du 4 avril 2006 a entraîné l’augmentation du nombre des plaintes. Cependant, il est aujourd’hui de notre devoir de renforcer la législation sur les violences envers les femmes et au sein des couples et d’envoyer un signal fort non seulement aux victimes mais aussi et surtout aux auteurs des violences.
La violence conjugale ne se résume pas seulement aux coups. Elle constitue un tout. Cette violence globale découle d’une logique de domination qui vise à une forme de destruction de la femme. Les souffrances des victimes ne sont pas de simples conséquences des violences exercées, elles constituent bien, malheureusement, le but recherché par celui qui les exerce.
Il faut donc affirmer clairement, ici plus qu’ailleurs, que la violence est non pas un simple problème mais véritablement un délit, et peut devenir un crime. (Mme Dominique Voynet et M. Roland Courteau applaudissent.)
La proposition de loi déposée par M. Roland Courteau prévoit une information et une sensibilisation dans les écoles, mais aussi, plus largement, la formation de tous les acteurs, sociaux, médicaux et judiciaires, afin d’améliorer l’accueil, la protection et le suivi des victimes.
Les auteurs de la proposition votée par l’Assemblée nationale visent, quant à eux, un triple objectif : protéger, prévenir et punir.
Parmi les mesures innovantes, il faut citer l’ordonnance de protection que peut délivrer en urgence, dans de nombreux cas de figure, le juge aux affaires familiales afin de protéger les victimes.
Une autre innovation mérite d’être citée : la création du délit de violence psychologique au sein des couples, sur le modèle du harcèlement moral au travail, dont la répression est modulée en fonction de la durée d’incapacité totale de travail subie.
À cet égard, il est évident que les médecins devraient avoir un rôle déterminant à jouer dans la détection de ce type de violences, qui sont tout aussi destructrices que les violences physiques et qui peuvent engendrer un anéantissement psychologique susceptible, dans le pire des cas, de conduire au suicide.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Jean-Jacques Mirassou. Parce que nous avons affaire à des personnes en situation de profonde détresse, la législation doit être renforcée pour faciliter la détection des violences, l’accompagnement et la prise en charge des victimes. À ce sujet, il convient de souligner que les acteurs de terrain du monde associatif devraient avoir les moyens d’intervenir le plus rapidement possible en termes d’accompagnement.
Par ailleurs, les violences au sein du couple affectent évidemment les enfants et ont des conséquences très graves sur leur vision du couple et de la famille, sur la construction de leur identité et sur l’image qu’ils se font de la femme et de sa place, dans la famille comme dans la société.
Il est donc important que soient protégés à la fois les femmes et les enfants, de manière que ces derniers développent une vision de la femme, de la famille et, plus généralement, de la société qui soit respectueuse de l’autre et des principes républicains, ainsi que nous l’appelons de nos vœux.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou. Sans vouloir pour autant la surévaluer, nous pensons que cette proposition de loi constitue un outil qui saura provoquer une prise de conscience collective elle-même porteuse d’un véritable engagement citoyen. Nous pourrons ainsi franchir une nouvelle étape dans la lutte contre les violences au sein des couples, et nous espérons que le texte dont nous discutons aujourd’hui permettra une telle avancée le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd’hui une proposition de loi relative aux violences faites aux femmes.
De telles violences posent un grave problème de santé publique et ne sont pas autre chose qu’une violation des droits de la personne humaine. Elles constituent un enjeu pour le développement de notre société, car la violence à l’encontre des femmes est présente aussi bien au sein des couples que sur le lieu de travail.
Les faits montrent qu’il y a urgence. Aujourd’hui, une femme meurt tous les deux jours et demi dans notre pays. Nous devons remédier à cette situation au plus vite et lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes.
Le droit international oblige les États à sanctionner les auteurs de ces violences, mais aussi à agir pour prévenir celles-ci et garantir une réparation adéquate aux personnes qui les ont subies.
Mon intervention portera essentiellement sur la prévention, en la matière essentielle.
Le système de prévention doit commencer au collège et au lycée afin de sensibiliser à la violence et d’enseigner le respect de l’autre. La lutte contre les violences doit être pensée en termes d’égalité entre les hommes et les femmes.
Il est essentiel d’engager un plan d’information, de sensibilisation et de formation sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans les établissements scolaires. Un enseignement obligatoire hebdomadaire centré sur les principes d’égalité doit être créé. Il faut promouvoir une éducation à la non-violence et au respect des êtres humains.
C’est bien au nom de cette égalité qu’il faut parler de violences au sein du couple, et pas seulement envers les femmes, car nous devons également prendre en compte la situation des hommes, qui sont, eux aussi, victimes de violences. Mes chers collègues, c’est une réalité dont il faut prendre conscience ! D’où l’importance de compléter le titre de cette proposition de loi en visant les violences au sein des couples et les incidences de ces dernières sur les enfants.
Il ne faut pas oublier en effet que, dans près de 70 % des cas, les actes de violence se déroulent devant les enfants qui, dans 10 % des cas, subissent directement cette violence, avec les séquelles physiques et psychologiques qu’elle entraîne.
Pour mieux lutter contre les violences au sein des couples, il faut mettre en place une information régulière de l’opinion publique sur cette problématique. La mise en œuvre d’une campagne de prévention des comportements sexistes dans les milieux scolaires, en lien avec l’Éducation nationale, serait également utile et pourrait s’appuyer sur l’organisation d’une journée nationale d’information et de prévention.
M. Roland Courteau. Eh oui !
Mme Patricia Schillinger. La création d’un observatoire national des violences faites aux femmes permettrait aussi de mieux connaître les différents aspects de ce fléau, d’en mesurer l’ampleur par une collecte systématique des données et de surveiller la coordination des actions mises en œuvre.
Par ailleurs, la prévention doit s’adresser non seulement aux victimes, pour que celles-ci osent briser le mur du silence, mais aussi à leur entourage, qui doit pouvoir venir en aide à la victime. Quant aux agresseurs, ils doivent également prendre conscience du fait que la violence est un crime.
La lutte contre cette violence doit devenir une priorité, et ce à tous les niveaux. S’il existe des mesures et dispositions relatives à la lutte contre la violence au sein du couple, celles-ci sont disparates, morcelées et appliquées de façon hétérogène sur le territoire national. Il faut une politique ambitieuse en la matière, avec de véritables actions coordonnées et concertées entre tous les acteurs concernés.
Policiers, gendarmes, magistrats, travailleurs sociaux, personnel médical, élus, tous doivent se concerter et intervenir de manière prioritaire dans ce domaine. La formation de l’ensemble de ces acteurs doit également être renforcée.
N’oublions pas non plus les médecins, qui ont un rôle très important. Des études montrent à cet égard que les femmes victimes de violences ont principalement recours au médecin en premier lieu.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
Mme Patricia Schillinger. Les médecins peuvent à la fois constater les violences, aider les victimes à parler et les orienter vers des structures d’accueil.
Nous devons également prendre des mesures d’accompagnement pour les femmes victimes de violences afin de les aider à se reconstruire et à se réinsérer dans la vie.
Il faut donc une réponse globale, coordonnée et accompagnée de moyens humains et financiers suffisants. Renforcer la coordination au niveau national permettra une action efficace et le recueil d’informations.
Aujourd’hui, il est de notre responsabilité de lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence en développant la promotion de l’égalité des femmes et des hommes. Il faut changer les mentalités. Cette lutte se résume à un seul mot : « prévention », une prévention qui doit notamment passer par l’éducation au respect de l’autre et à la non-violence.
L’éducation doit être au cœur d’un projet de société, car c’est par elle que l’on forme jeunes et moins jeunes au dialogue et à la non-violence. Elle transmet des valeurs de tolérance et d’ouverture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce soir, à travers vous, c’est en fait la nation tout entière qui est mobilisée.
Parce que, dans notre pays, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups, parce que 75 000 femmes sont violées chaque année, selon le rapport annuel 2009 de l’Observatoire national de la délinquance, parce que les mariages forcés sont inacceptables et concernent près de 8 000 adolescentes, parce que la violence physique comme la violence psychologique sont intolérables, parce que l’évolution de la cellule familiale nécessite des réponses appropriées – le mariage n’est pas le seul mode de vie commune, il y a aussi le concubinage –, nous devons adapter notre législation.
Il y a les chiffres que je viens de rappeler, et ils sont inacceptables, mais, derrière eux, aussi, les prénoms de toutes ces femmes qui ont perdu la vie et qu’aucune donnée chiffrée ne saurait nous faire oublier.
Ainsi que l’a indiqué Jean-Marie Bockel tout à l’heure, le Gouvernement a travaillé de manière interministérielle sous l’autorité du Premier ministre, qui a déclaré, pour 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes « grande cause nationale ».
Je tiens à saluer l’excellent travail qu’ont réalisé ensemble l’Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que leur délégation respective aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et tout particulièrement les rapports de Mme Laborde, au nom de la délégation du Sénat, et de Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales, sans oublier l’action de M. Courteau, qui est déjà intervenu sur le sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a souhaité que ce texte reste une initiative parlementaire afin de lui conférer toute la force de la représentation nationale, au-delà des clivages politiques, car c’est ensemble que nous devons lutter contre ce qu’il y a d’inacceptable dans cette société.
Vous avez entendu élargir la portée de ce texte et, au-delà des violences spécifiquement faites aux femmes, inclure celles qui sont commises au sein du couple. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, des hommes aussi sont victimes de violences et perdent la vie à cause d’elles.
Dès lors, nous devons agir de plusieurs manières.
Tout d’abord, comme vous avez été nombreux à le rappeler, nous devons mener des actions vigoureuses d’information, de prévention, de formation, de suivi, mais aussi d’accueil des victimes.
Le « 3919 », le numéro d’écoute anonyme, reçoit annuellement 80 000 appels, dont 84 % concernent ces violences psychologiques qui, pour la première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, seront reconnues en tant que telles et consacrées dans notre législation.
En outre, vous avez été nombreux – ce fut le cas, entre autres, de M. Bodin – à souligner la nécessité d’agir très tôt, dès l’école, par l’éducation. Le Gouvernement déposera un amendement en ce sens, car il est important, il est vrai, d’apprendre au plus vite à nos enfants à respecter les filles et les femmes.
M. Roland Courteau. En effet !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Mais nous devons aussi toucher l’ensemble d’une classe d’âge. À cette fin, nous profiterons de la Journée d’appel de préparation à la défense, la JAPD, pour diffuser chaque année 800 000 exemplaires d’un document d’information. Ce livret pourrait même être disponible dès le mois de juillet.
Au-delà de cet indispensable devoir d’information, le texte prévoit le recours à la technologie pour lutter contre les violences, au travers de l’introduction du placement sous surveillance électronique mobile, plus connu sous le nom de « bracelet électronique », qui va permettre de mieux contrôler les conjoints ou compagnons violents. Pour voir fonctionner cet outil, je me suis rendue en Espagne, pays dans lequel on a d’ores et déjà pu noter des résultats probants. Dès que l’agresseur potentiel, porteur du bracelet, s’approche à moins de quatre cents mètres de la victime, dotée d’un boîtier de réception, le dispositif se met à sonner et la femme est alertée.
Il est vrai que la formation, dont l’importance a été soulignée par Mme Dini et de nombreux autres orateurs, ne figure pas en tant que telle dans la proposition de loi. Un rapport est cependant prévu à l’article 10 bis B sur la mise en place d’une formation spécifique en la matière. Je vous indique qu’un rapport commandé sur ce sujet me sera remis le 30 juin prochain : nous serons alors en mesure de faire le point sur les actions engagées et sur les améliorations nécessaires à prévoir.
Concernant les travailleurs sociaux, un effort particulier a déjà été fait, même si, nous le savons, il faut aller plus loin. C’est pourquoi je vais solliciter le Conseil supérieur du travail social.
Madame Morin-Desailly, vous m’avez interpellée sur les moyens, notamment ceux de la justice, en regrettant que le Gouvernement supprime des emplois. (Mme Catherine Morin-Desailly ne se reconnaît pas dans ces propos.) Il convient tout de même d’apprécier à leur juste valeur les crédits inscrits à ce titre au budget de la justice : en hausse de plus de 3,42 %, ils représentent la création de 1 030 emplois supplémentaires afin de renforcer l’accès au droit et l’aide aux victimes, pour laquelle la justice consacre 11 millions d’euros ; en outre, l’aide juridictionnelle bénéficie en 2010 d’un soutien de 299 millions d’euros.
Je précise enfin que j’ai signé un avenant de 150 000 euros en complément du budget de un million d’euros prévu pour faire fonctionner le numéro d’urgence 3919. Il s’agit en effet de renforcer les moyens en personnel pour faire face aux pics d’affluence téléphonique constatés au moment de la diffusion des campagnes d’information télévisées.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour féliciter le collectif des associations qui travaillent à nos côtés, car c’est aussi grâce à leur détermination que cette grande cause nationale a pu voir le jour.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Il faut inciter chacun à adopter des comportements plus responsables, car, souvent, les violences faites aux femmes s’exercent dans une certaine indifférence. Lorsque, derrière la cloison, on entend une femme crier, puis que le silence se fait, c’est peut-être qu’elle a perdu la vie. L’indifférence rend cette mort d’autant plus inacceptable.
Parmi les spots télévisés programmés, je citerai le film de M. Audiard, centré sur les violences psychologiques, et celui, mettant en scène des enfants, qui a été diffusé sur les chaînes publiques le 25 novembre dernier et qui le sera plusieurs fois encore dans l’année.
Mmes Klès et Panis, notamment, ont évoqué l’impact sur les enfants des violences faites aux femmes et des violences au sein du couple, et nous savons tous très bien qu’ils en sont les victimes collatérales. Le spot en question, diffusé sur l’initiative du Gouvernement, montre justement des enfants en train de reproduire ces scènes de violence, ô combien néfastes pour la construction de leur identité.
Je dirai également un mot de la politique du Gouvernement en faveur des espaces de rencontre et de médiation familiale. Non, madame Morin-Desailly, nous ne baissons pas cette année les subventions versées aux 251 associations œuvrant en ce domaine. (Mme Catherine Morin-Desailly ne se reconnaît pas plus dans ces propos.) Pour vous donner un ordre de grandeur, la Chancellerie finançait ces actions à hauteur de 240 914 euros en 2002, contre 953 200 euros en 2009, soit un effort quatre fois plus important !
Madame Garriaud-Maylam, puisque vous m’avez interrogée sur la situation des Français de l’étranger, je vous précise que, aux termes du texte issu des travaux de la commission des lois du Sénat, les « autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement sur le territoire français lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences ».
Nous sommes, tout comme vous, très attachés à renforcer l’information de nos postes sur ce sujet. C’est le Quai d’Orsay qui sera chargé de diffuser l’information.
Par ailleurs, nous profitons de chaque rencontre bilatérale pour inciter les États qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la convention internationale de La Haye relative aux déplacements illicites d’enfants, laquelle a prouvé son efficacité. Des négociations sont actuellement menées avec la Fédération de Russie. Le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice, en sa qualité d’autorité centrale, constitue un interlocuteur précieux pour favoriser la coopération judiciaire internationale et l’inscription au fichier des personnes recherchées.
Les mesures d’interdiction de sortie du territoire prévues par la proposition de loi participent des efforts déjà déployés par les pouvoirs publics pour lutter contre les déplacements illicites d’enfants.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais vous apporter en réponse à vos différentes interventions. L'examen des articles va nous permettre de peaufiner les dispositions proposées. Au fond, nous partageons le même objectif : faire en sorte qu’elles puissent le plus rapidement possible être mises en œuvre, pour renforcer notre arsenal législatif en développant tant les moyens technologiques que la formation et l’information.
Aujourd'hui, sensibiliser la population aux violences contre les femmes et aux violences commises au sein du couple est primordial. C’est tous ensemble, par la mobilisation de la nation tout entière, que nous devons lutter contre ce phénomène inacceptable ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
14
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 23 juin 2010, à quatorze heures trente et le soir :
1. Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières (n° 285, 2009-2010).
Rapport de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 535, 2009-2010).
2. Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen (n° 422, 2008-2009).
Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 533, 2009-2010).
3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 118, 2009-2010).
Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 564, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 565, 2009-2010).
Avis de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 553, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Françoise Laborde, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 553, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 23 juin 2010, à zéro heure dix.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART