Séance du 13 juillet 2010

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. En application de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés audiovisuelles, et de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable, par 22 voix pour sur 24 votants, sur le projet de nomination par M. le Président de la République de M. Rémy Pflimlin aux fonctions de président de la société France Télévisions.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Il sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juillet 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-43 QPC, 2010-44 QPC et 2010-45 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Notre collègue Gérard Longuet a tenu la semaine dernière, en mon absence, des propos extrêmement désobligeants à mon égard, sur lesquels plusieurs de nos collègues, appartenant à divers groupes politiques, ont attiré mon attention.

Permettez-moi, madame la présidente, mes chers collègues, de vous donner lecture de ces propos ; vous constaterez ainsi, par vous-même, que la limite a été atteinte : « [...] M. Masson est un collègue éphémère, un sénateur intermittent d’un spectacle dont on se passe d’ailleurs très bien ». Cette façon d’agir de M. Longuet, que je n’avais d’ailleurs aucunement cité dans mon intervention, est intolérable !

M. Longuet serait bien inspiré de faire preuve d’une plus grande prudence et de mesurer ses paroles. Si cela devait se reproduire, je dirais à mon tour, dans cet hémicycle, ce que je pense de lui. Ce n’est vraiment pas à lui de donner des leçons !

M. Dominique Braye. Vous vous comportez comme lui !

Mme la présidente. Mon cher collègue, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, mais d’une prise de parole pour fait personnel. Or l’article 36 du règlement du Sénat n’autorise à intervenir pour ces faits qu’en fin de séance. Je vous ai tout de même donné la parole. Vous avez donc lieu d’être satisfait !

Au demeurant, je vous donne acte de votre déclaration.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 654).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard César, rapporteur. (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. Gérard César, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Mme la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un processus législatif commencé avec le dépôt, le 13 janvier dernier, du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Si la discussion a été rondement menée, elle n’a pas pour autant été bâclée. Avec plus d’une centaine d’auditions menées en commission et plus de cinquante heures de débats en séance publique, le Sénat, saisi en premier sur ce texte, a pu apporter sa pierre à l’édifice.

M. Jacques Blanc. Grâce à notre éminent rapporteur !

M. Gérard César, rapporteur. Merci, mon cher collègue !

Nos discussions sont intervenues à un moment particulier de notre histoire agricole. Après une période plutôt favorable, en 2007 et début 2008, nous avons connu depuis la mi-2008 une crise d’une ampleur exceptionnelle : le revenu des agriculteurs, qui avait déjà diminué de 20 % en 2008, a chuté de 30 % en 2009.

Le secteur laitier, à cet égard, est emblématique et symbolise le bouleversement des repères du monde agricole.

Face à cette situation, que fallait-il faire ? Entre la stratégie du dos rond et celle de l’action, vous avez choisi, monsieur le ministre, la deuxième solution.

Les perspectives de réforme de la politique agricole commune après 2013 imposaient de ne pas rester les bras croisés. Je constate, au demeurant, que le texte de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui vise à apporter des solutions à moyen terme, anticipe sur les propositions européennes.

Ainsi, le groupe de haut niveau sur le lait, le GHN, qui a rendu son rapport le 15 juin, préconise la mise en place de contrats écrits, portant sur les prix, les volumes et les délais de livraison, entre producteurs de lait et transformateurs, afin de donner de la visibilité aux acteurs après la suppression définitive, en 2015, des quotas laitiers. Cette recommandation, nous la mettons déjà en œuvre avec l’article 3 de la loi.

Avant d’évoquer le fond du texte qui nous est soumis aujourd’hui, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre – et je crois pouvoir le faire au nom de tous mes collègues –, pour votre grande disponibilité, votre capacité d’écoute, votre souci constant d’apporter des réponses constructives et concrètes à nos interrogations. Votre ouverture d’esprit et votre grande compétence ont contribué à la qualité de nos débats.

Je souligne également la très bonne tenue de nos discussions, tant en commission, sous la direction du président Jean-Paul Emorine, qu’en séance publique. Comme l’a souligné Mme Herviaux en commission mixte paritaire, nous avons su, malgré nos divergences philosophiques, nous écouter les uns les autres et échanger des arguments.

Enfin, je salue le travail de nos collègues députés, en particulier du rapporteur Michel Raison et du rapporteur pour avis Christian Patria. Charles Revet aura l’occasion d’évoquer également le travail de Louis Guédon, rapporteur du volet « Pêche et aquaculture ».

M. Charles Revet, rapporteur. Tout à fait !

M. Gérard César, rapporteur. L’Assemblée nationale n’a pas remis en cause, en effet, les principaux apports du Sénat sur ce texte. Elle n’a pas bouleversé les grands équilibres que nous avions su trouver sur l’assurance, sur la contractualisation, sur les interprofessions, ou encore sur l’étiquetage de l’origine.

Ce respect mutuel entre les deux assemblées a permis de se mettre d’accord assez facilement sur un texte en commission mixte paritaire.

Depuis son dépôt, le projet de loi est passé de 24 articles à 66 après lecture au Sénat, puis à 96 articles au sortir de la commission mixte paritaire. Le Parlement n’a donc pas été une « chambre d’enregistrement », bien au contraire.

La commission mixte paritaire a adopté plus d’une centaine d’amendements. Beaucoup sont rédactionnels ou portent sur des mesures de coordination et de précision, mais quelques-uns sont plus substantiels.

Sur le titre I^er, l’Assemblée nationale a confirmé l’orientation de la politique de l’alimentation vers les circuits courts et le développement de l’information sur l’origine des produits.

La commission mixte paritaire a confirmé les ajouts de l’Assemblée nationale : définition d’un statut législatif pour le Programme national nutrition santé, et mise en place d’une base juridique nouvelle pour le système de cotation des vins.

La commission mixte paritaire a également précisé certaines dispositions introduites à l’Assemblée nationale, parmi lesquelles figurent : l’encadrement, à l’article 1^er ter A, des possibilités d’alléguer qu’un produit est « à la truffe » ou « truffé » ; la sanction, à l’article 1^er ter B, des détournements de notoriété des produits bénéficiant d’une appellation d’origine ; l’extension à l’outre-mer de la mention valorisante « produits de pays ».

Sur le titre II, véritable cœur du texte, la version issue de l’Assemblée nationale est largement la même que celle votée au Sénat.

À l’article 3, relatif à la contractualisation, le principe de priorité de l’accord interprofessionnel pour définir un contrat type a été maintenu.

À l’article 4, les obstacles opposés par le Sénat à la pratique du prix après vente ont été maintenus dans le texte, l’Assemblée nationale ayant simplement précisé les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les ventes à la commission effectuées par un mandataire.

À l’article 5, l’interdiction totale des remises, rabais et ristournes dans le secteur des fruits et légumes frais, que nous avions adoptée, a été confirmée.

Les députés ont demandé un rapport annuel sur les accords de modération de marge institués à l’article 5 bis.

Le texte de la commission mixte paritaire conforte les apports du Sénat concernant l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il sera doté d’un président ; quant aux opérateurs qui refusent de répondre aux enquêtes statistiques, ils pourront être sanctionnés, non seulement par une amende, mais également par le dévoilement de leur identité au grand public.

De longues discussions ont été menées sur les interprofessions, mais la majorité, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, considère qu’il appartient à celles-ci, en leur qualité d’organismes de droit privé, de déterminer librement leur organisation interne, qui devra nécessairement évoluer.

Sur les regroupements de producteurs, le texte proposé tend à encourager, à l’article 8, la constitution d’associations d’organisations de producteurs, les regroupements étant indispensables pour faire changer les rapports de force.

Le dispositif d’assurance prévu à l’article 9 a été préservé. La commission mixte paritaire est également revenue à la rédaction du Sénat concernant les engagements du Gouvernement en matière de réassurance publique, à l’article 10. Nous tenions particulièrement à ces avancées sur la question de l’assurance, car nous y avions beaucoup travaillé, en particulier avec notre collègue Daniel Soulage et le président Emorine.

Notons aussi, s’agissant du secteur viticole, que l’Assemblée nationale a adopté un article donnant une base juridique à la distillation de crise obligatoire, et que la commission mixte paritaire a rétabli un article du Sénat permettant une dénomination de vente unifiée des vins sous appellation d’origine contrôlée.

Enfin, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction de compromis de l’Assemblée nationale concernant les installations classées dans le secteur de l’élevage : les regroupements d’élevages resteront soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, mais dans un cadre qui n’empêchera plus ces regroupements, alors que, de fait, la situation est actuellement gelée.

Par ailleurs, l’examen des demandes d’autorisation et les délais de recours ont été raccourcis, pour mettre fin à cette situation de blocage.

L’Assemblée nationale a regroupé les dispositions fiscales adoptées au Sénat dans un titre II bis A intitulé « Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles ». C’était bien là notre préoccupation lorsque nous avons voté ces articles.

Sur ce titre, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l’article 11 bis, adopté au Sénat, qui visait à permettre aux viticulteurs de remettre en cause le forfait agricole lorsque celui-ci ne correspondait pas à la catégorie sous laquelle le vin est effectivement vendu.

La commission mixte paritaire a supprimé la déliaison partielle entre la déduction pour aléas, ou DPA, et l’assurance, introduite par Michel Raison, considérant qu’il s’agissait d’une orientation contradictoire avec celles du titre II.

La commission mixte paritaire a confirmé la possibilité de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC, entre époux, ainsi que les autres apports du Sénat et de l’Assemblée nationale, notamment en matière de lissage des revenus.

Sur l’installation, la commission mixte paritaire a confirmé dans ses grandes lignes le texte issu du Sénat. Elle a fait de même, à l’article 13, concernant la taxe sur les plus-values à l’occasion de l’urbanisation de terrains agricoles, qui a été affectée à l’installation.

En matière de foncier, l’Assemblée nationale avait souhaité étendre la compétence de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, la CDCEA, en prévoyant qu’elle donne un avis sur l’élaboration et la révision des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, si ceux-ci ont pour conséquence une réduction des espaces agricoles. La commission mixte paritaire a entériné cette extension.

Monsieur le ministre, la question de la forêt a été plus conflictuelle. Les députés, qui l’avaient pourtant votée en séance, se sont opposés en commission mixte paritaire à l’utilisation du compte épargne d’assurance pour la forêt pour des travaux d’investissement.

Apport majeur du Sénat au projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le compte d’épargne d’assurance pour la forêt restera donc limité à des travaux liés aux sinistres forestiers, ce qui n’est pas rien !

Le dispositif comporte également, ne l’oublions pas, une aide au paiement de la prime d’assurance.

Le texte de la commission mixte paritaire prévoit, par ailleurs, une orientation prioritaire des crédits issus des centimes forestiers en faveur des actions des chambres départementales de l’agriculture concernant la forêt.

La commission mixte paritaire s’est également accordée sur le droit de préférence des voisins, en cas de cession de parcelle forestière.

Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé les dispositions du titre III bis, regroupant différentes mesures de simplification du droit pour les agriculteurs, et celles du titre V relatives à l’agriculture et à la pêche ultramarines. Au chapitre des simplifications, la commission mixte paritaire a entériné la décision de confier aux chambres d’agriculture les missions d’information sur l’installation.

En conclusion, je crois que, malgré des délais très courts, le Sénat comme l’Assemblée nationale ont su faire évoluer le texte du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche dans un sens très positif.

Ce texte nous fournit les outils pour nous projeter dans l’avenir, mais aussi, et surtout, pour préparer notre agriculture aux enjeux de l’après 2013. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réformes qui font peu de bruit sont souvent les meilleures et les plus profondes.

Le volet « pêche et aquaculture » n’était peut-être pas le plus visible du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais il est loin d’être insignifiant : il crée les outils propices au développement tant attendu de l’aquaculture marine, modernise la gestion des quotas à travers les organisations de producteurs et recentre les comités des pêches, dans le cadre d’un réseau plus resserré, qui correspond mieux à la réalité de la pêche aujourd’hui.

Je me joins à Gérard César pour vous féliciter, monsieur le ministre, de votre disponibilité et saluer votre grande compétence. Je salue également l’engagement de notre président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Naturellement, je remercie le rapporteur de l’Assemblée nationale Louis Guédon du travail effectué sur ce volet « pêche et aquaculture », qui a eu le mérite de préciser certaines dispositions que nous avions introduites.

Sur le volet « pêche et aquaculture », la commission mixte paritaire a permis assez facilement de rapprocher les points de vue des deux assemblées, puisque nos approches convergeaient.

Nous sommes tous d’accord, en effet, pour renforcer les liens entre pêcheurs et scientifiques. Le texte initial de l’article 18 le faisait à travers le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. Sa composition a été élargie au Sénat.

L’Assemblée nationale a conservé ces dispositions mais a souhaité donner un statut législatif au Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, en intégrant en son sein des parlementaires.

La commission mixte paritaire a prévu la présence de parlementaires au sein du seul comité de liaison, afin de ne pas multiplier les organismes extraparlementaires. La commission mixte paritaire a, par ailleurs, conservé l’idée du Sénat d’encourager l’analyse conjointe de l’état de la ressource par les pêcheurs et les scientifiques, à travers des expéditions sur les mêmes navires et en même temps.

Le Sénat avait créé des conférences régionales sur l’utilisation de la mer et du littoral. La commission mixte paritaire a adopté la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a prévu que la concertation s’effectuerait à l’échelle de la façade maritime, échelle retenue, au demeurant, pour les schémas de façade par le Grenelle de l’environnement.

Concernant l’aquaculture, les principales avancées du texte du Sénat, consistant notamment à mettre sur le même plan le schéma régional de développement de l’aquaculture et les autres schémas, ont été préservées. L’objectif commun est de permettre, enfin, à cette activité de « décoller », pour améliorer notre autosuffisance en matière de produits de la mer, alors que plus de 80 % de nos besoins, ne l’oublions pas, sont actuellement couverts par des importations.

Sur la répartition des quotas et les pouvoirs du comité des pêches en matière de gestion de la ressource, le Sénat avait établi les compétences des comités des pêches pour organiser l’accès à la coquille Saint-Jacques. Le Sénat avait aussi maintenu le régime des délibérations approuvées du comité national des pêches. Ces dispositions n’ont pas été modifiées par l’Assemblée nationale.

Concernant l’organisation professionnelle des pêches maritimes et de l’aquaculture, la suppression des comités locaux a été confirmée mais des antennes locales pourront subsister comme échelons déconcentrés des comités départementaux ou des comités régionaux.

Nous sommes, en effet, attachés à un lien de proximité, dans chaque port, entre les pêcheurs et l’organisation qui les représente. Cependant, il n’est pas raisonnable financièrement ni pertinent techniquement de conserver partout un comité local lourd, avec élection de ses membres et prélèvement d’une contribution professionnelle obligatoire.

La profession n’a pas les moyens d’entretenir un réseau aussi dense et l’échelon de proximité doit se consacrer aux missions de proximité. Ce ne peut être à l’échelon du port que l’on réfléchit à la stratégie en matière de gestion de la ressource.

Toujours à l’article 21, l’Assemblée nationale a précisé utilement le statut des membres des comités des pêches.

Je salue, enfin, les articles ajoutés par l’Assemblée nationale, dont le fond n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire : l’article 18 bis, qui prévoit d’étudier un plan de lutte contre les pollutions marines engendrées par le chlordécone ; l’article 19 bis, qui précise les conditions de première vente des produits de la mer ; l’article 23 bis A, qui précise la répartition des ressources du produit de la taxe sur les éoliennes en mer.

Le volet « pêche et aquaculture » est donc beaucoup plus consistant que certains ont pu le penser en premier lieu.

Bien entendu, il n’épuise pas le sujet : la future réforme de la politique commune de la pêche, la PCP, au niveau européen, aura une importance capitale pour l’avenir de ce secteur. La commission a d’ailleurs adopté une résolution allant dans ce sens.

Notre pays a une longue tradition de pêche et de cultures marines, ostréicole ou mytilicole. Il est nécessaire de préserver notre outil de pêche, et même de le développer là où c’est possible ; je pense, en l’occurrence, aux espaces maritimes ultramarins qui restent largement sous-exploités.

Enfin, je me réjouis que nous donnions aussi une impulsion significative à notre aquaculture. En effet, la filière des produits de la mer a besoin que toutes ses branches se structurent afin que l’ensemble de la filière soit forte. Une attention particulière devra, cependant, être aussi portée à l’avenir de l’aquaculture d’eau douce.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer et Mme Anne-Marie Escoffier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’économie, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux, comme Charles Revet vient de l’indiquer lui-même, de pouvoir clore ces débats sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Je commencerai mon propos en vous remerciant de la qualité des échanges que nous avons eus, aussi bien en commission de l’économie qu’en séance publique. Ils correspondent parfaitement à l’idée que je me fais d’une démocratie constructive. Ce texte de modernisation de l’agriculture et de la pêche est aussi votre production, mesdames, messieurs les sénateurs, il est le fruit des discussions que nous avons menées ensemble au service de l’agriculture et de la pêche françaises.

Je voudrais remercier tout particulièrement les rapporteurs, Charles Revet pour la pêche, et Gérard César pour les volets agricoles, du travail de concertation préalable, d’échanges et d’auditions qu’ils ont accompli. Je sais que cela représente des centaines d’heures passées à écouter les professionnels, les responsables agricoles et les représentants syndicaux, pour essayer de comprendre quelle était l’attente de l’agriculture et de la pêche françaises. Grâce à eux – en tout cas je l’espère –, nous avons répondu à ces attentes.

Je remercie aussi tout particulièrement le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, qui a veillé à ce que ce texte arrive à bon port dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Revet, rapporteur. Bravo !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il l’a fait avec toute la compétence et toute l’autorité que chacun lui reconnaît.

Ce texte marque, à mon sens, un tournant majeur dans l’histoire de l’agriculture et de la pêche françaises. Il doit permettre, au sortir de la crise terrible qu’ont connue les agriculteurs et les pêcheurs en 2009, de redonner un élan à celle qui reste la première agriculture en Europe.

Ce texte fixe pour la première fois une direction politique à l’agriculture et à la pêche françaises. Cette direction, c’est celle de la sécurité alimentaire de tous les Français. L’alimentation revient de ce fait au cœur des objectifs politiques de notre agriculture et de notre pêche. Il était temps de l’écrire et de prendre les dispositions nécessaires. C’est ce que vous avez fait à travers ce projet de loi.

Ce texte marque un tournant majeur parce qu’il met fin à un certain nombre d’exceptions françaises qui étaient autant de faiblesses de notre modèle, pour renforcer les véritables valeurs de notre modèle de développement de l’agriculture et de la pêche.

Jusqu’à présent, les contrats étaient l’exception dans les filières agricoles françaises, ce qui laissait les agriculteurs et les pêcheurs seuls face aux variations et à la volatilité croissante des prix. Désormais, avec cette loi, les contrats seront la règle. Ils seront obligatoires pour les industriels vis-à-vis de leurs producteurs. Ils permettront de sécuriser le prix, la durée et le volume de la production agricole en France. Ils permettront d’atteindre ce que nous souhaitons tous : un revenu stable et décent pour tous les agriculteurs en France.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Les outils dont disposait l’agriculture française contre des risques croissants, risques sanitaires, environnementaux ou économiques, étaient tous lacunaires, la plupart des filières agricoles ne disposant d’aucun moyen pour se prémunir contre ces menaces.

Grâce au présent projet de loi, nous avons opéré une refonte totale des outils de protection des agriculteurs et des pêcheurs. Désormais, face à chaque risque, qu’il soit sanitaire, environnemental ou économique, les agriculteurs de France disposeront des réponses dont ils ont besoin, des garanties qui leur sont nécessaires, des protections qui leur permettront de parer aux menaces.

La création du Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui, pour la première fois, couvre les dispositifs assurantiels, les fonds de prévention et les dispositifs de soutien de l’État contre les calamités agricoles, permettra de répondre à tous les risques auxquels les agriculteurs sont confrontés.

Je sais que M. le président de la commission de l’économie y était particulièrement attaché. Je tiens à le remercier, car je crois qu’il s'agit là d’un pas important dans la voie de la sécurisation du revenu des agriculteurs.

Je répondrai d’un mot à Gérard César en ce qui concerne la question de l’épargne forêt.

Je sais que les sénateurs, dans leur grande générosité, voulaient ouvrir ce compte épargne forêt à l’investissement. Le Gouvernement, dans sa grande rigueur (Sourires), a préféré qu’il ne concerne que l’épargne. L’essentiel – nous pouvons tous en convenir ici, me semble-t-il –, c’est qu’aucune filière agricole, y compris la forêt, ne soit laissée sans un dispositif assurantiel pertinent face aux risques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voyons le côté positif de cette mesure, et je sais que c’est exactement ce qu’a fait Gérard César lors de la réunion de la CMP : pour la première fois dans l’histoire agricole de la France, il n’existera plus une seule filière dépourvue de dispositif de protection face aux risques !