Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

recrutement des commissaires enquêteurs

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 954, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Catherine Troendle. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais attirer votre attention sur le nombre important de commissaires enquêteurs nommés chaque année par les commissions départementales d’aptitude à ces fonctions.

En vertu des dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, pour être désignée comme commissaire enquêteur et conduire des enquêtes publiques, toute personne peut faire acte de candidature auprès du secrétariat de la commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette dernière, présidée par un magistrat administratif, se prononce sur la compétence et l’expérience de ceux qui postulent aux fonctions de commissaire enquêteur.

Or la grande qualité des candidatures exclut quasiment toute possibilité de refus de la commission. Les critères éliminatoires sont très restreints et le recours, devant le tribunal administratif, contre une décision de refus dissuade les membres de la commission de procéder au moindre rejet.

Ainsi, chaque année, de nouveaux commissaires enquêteurs viennent grossir les rangs de leurs collègues nommés les années précédentes ; en effet, un recrutement annuel est imposé aux commissions départementales.

Or pour que les commissaires enquêteurs soient véritablement efficaces, ils doivent acquérir de l’expérience à travers les dossiers qui leur sont confiés. Malheureusement, certains d’entre eux ne traiteront qu’une affaire par an, tout simplement parce que leurs effectifs pléthoriques sont en totale inadéquation avec le nombre d’affaires à traiter annuellement. Ce surnombre s’explique aussi parce qu’il suffit à un commissaire enquêteur déjà nommé de valider annuellement son agrément pour disposer, somme toute, d’une « mission à vie », dès lors qu’aucune disposition n’impose une limite d’âge.

Il conviendrait donc, dans l’immédiat, d’imposer une pause de deux ans au moins dans le recrutement des commissaires enquêteurs.

Par ailleurs, il serait également souhaitable de prévoir une limite d’âge au-delà de laquelle il ne serait plus possible d’exercer cette mission, afin d’assurer le renouvellement, voire le rajeunissement de la profession et de réguler le nombre des commissaires enquêteurs, qui seront ainsi sollicités à diverses reprises pour plusieurs affaires et pourront, par conséquent, acquérir une véritable expérience de terrain.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame la sénatrice, vous avez attiré l’attention de Jean-Louis Borloo sur le nombre important de commissaires enquêteurs inscrits sur les listes départementales d’aptitude à ces fonctions, de tels effectifs ne permettant pas aux intéressés d’acquérir une expérience suffisante compte tenu du faible nombre de dossiers qui leur sont confiés annuellement.

Je souhaite, tout d’abord, souligner que nous avons constaté, entre 2009 et 2010, une légère diminution du nombre des commissaires enquêteurs à l'échelle nationale : leur effectif est passé de 6 453 à 6 354; soit une réduction de 1,56%.

Par ailleurs, le vice-président du Conseil d’État a chargé un groupe de travail, composé de membres de cette instance et de magistrats des tribunaux administratifs, de conduire une réflexion sur les conditions dans lesquelles les présidents des tribunaux administratifs désignent les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d’enquête publique.

Ce groupe de travail n’a pas encore remis son rapport, mais il a d’ores et déjà fait part au ministre d’État des principales orientations qu’il comptait proposer afin d’améliorer les conditions de sélection des commissaires enquêteurs. Parmi celles-ci, figure notamment l’idée d’une limitation de la durée de validité de l’inscription sur les listes d’aptitude, ce qui devrait permettre de réexaminer périodiquement la capacité des candidats à exercer de telles fonctions.

Grâce à cette évolution, nous pourrons être plus exigeants sur les compétences qui sont attendues des commissaires enquêteurs et renforcer la sécurité juridique des enquêtes publiques.

Ces pistes de réforme semblent de nature à répondre à vos préoccupations, madame la sénatrice, en limitant le nombre de commissaires enquêteurs inscrits sur les listes d’aptitude tout en permettant à chacun d’entre eux d’être désigné plus régulièrement pour mener une enquête publique. En revanche, le ministère est beaucoup plus réservé quant à l’instauration d’une limite d’âge.

Sur la base des conclusions définitives que rendra ce groupe de travail, une mise en œuvre de la réforme par voie réglementaire interviendra dans les prochains mois.

Telles sont, madame la sénatrice, les précisions que je peux vous apporter afin d’alimenter votre réflexion sur ce sujet essentiel pour nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

La proposition d’instaurer une limite d’âge était née du sentiment que, comme vous l’avez vous-même souligné, les commissaires enquêteurs, une fois nommés, ne subissent plus aucune vérification de leurs compétences. Il leur suffit de s’inscrire sur les listes d’aptitude et de réaffirmer chaque année leur volonté d’y rester.

Les pistes de réflexion que vous avez évoquées, à la suite du groupe de travail constitué sur cette question, me siéent parfaitement, car elles vont tout à fait dans le bon sens, me semble-t-il.

réforme de l'article 55 de la loi sru

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 963, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de réformer l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et notamment d’élargir la nomenclature des logements dits « sociaux ».

Dans de nombreux départements, l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU pose de réelles difficultés. Je prendrai l’exemple d’un département que je connais bien puisque c’est le mien, celui de la Haute-Savoie.

Le prix du foncier, nettement au-dessus de la moyenne, y rend le coût de la construction de logements sociaux très onéreux pour la plupart des communes. Si l’on inclut toutes les dépenses induites par ces constructions et par l’accueil des populations occupant ces logements, en particulier les aménagements, équipements et services publics, ce coût devient littéralement prohibitif.

Lorsqu’ils comparent ce coût au montant de la pénalité prévue pour déficit de logements sociaux, beaucoup de maires restent perplexes. Certains en effet n’ont pas hésité à m’interroger sur la volonté réelle de l’État de voir augmenter le parc de logements sociaux.

À cela s’ajoute en Haute-Savoie la nécessité de ne pas « consommer » outre mesure le foncier, et de préserver le maximum de terres à vocation agricole. En effet, l’agriculture occupe une place majeure dans notre économie, et se caractérise par l’excellence des productions. Or, notre département connaît chaque année, depuis vingt ans, une croissance de population conséquente, de plus de 8 000 habitants par an. C’est en outre un département touristique, qui doit donc disposer de capacités d’accueil, et préserver ses espaces naturels. Enfin, il s’agit d’un département au territoire contraint par son relief. Tous ces facteurs ne peuvent que concourir à une surenchère du prix du mètre carré constructible.

Je terminerai ce tableau en parlant de la crise économique que connaît notre pays depuis bientôt deux ans. Elle a encore aggravé la difficulté que rencontrent les collectivités à mettre en chantier des programmes de logements sociaux.

De fait, aujourd’hui, de nombreuses communes se voient pénalisées par le prélèvement proportionnel prévu par la procédure du constat de carence, tout simplement parce qu’elles ne parviennent pas à atteindre l’objectif fixé par la loi. Elles souhaiteraient pourtant y parvenir, et font des efforts en ce sens. Les maires ressentent cela comme une injustice, et, pour ma part, je partage leur sentiment.

Pourtant, quelques mesures pourraient permettre de ne pas pénaliser injustement ces communes.

La première consisterait à réintroduire dans le décompte des logements sociaux ceux qui en ont été exclus du fait de leur acquisition par des ménages ayant bénéficié du prêt social de location accession, le PSLA. Ces logements, qui sont issus du parc locatif social, doivent en effet, à mon sens, continuer à être considérés comme des logements sociaux, car les conditions de ressources des acquéreurs restent les mêmes après l’achat, et ne dépassent pas les plafonds établis. Or, aujourd’hui, ces logements ne sont comptabilisés dans les 20 % prévus par la loi que durant cinq ans, ce qui fait bien évidemment baisser le quota atteint par les communes. Il conviendrait qu’ils soient pris en compte définitivement.

Par ailleurs, les constructions de logements en accession à la propriété très aidés devraient également être prises en considération dans le décompte des 20 %. Car, d’abord, elles bénéficient du processus d’aide à la mobilisation foncière, ensuite elles s’adressent à des populations modestes et, enfin, les acquéreurs libèrent autant de logements sociaux.

L’article 55 de la loi SRU ne serait certainement pas mis en péril par la souplesse ainsi amenée par ces mesures.

Enfin, de nombreux élus estiment qu’il serait opportun d’inclure dans le quota de 20 % les emplacements destinés à l’accueil des gens du voyage, eu égard à la situation de la majeure partie d’entre eux, très souvent bénéficiaires des prestations sociales.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement est-il disposé, madame la secrétaire d’État, à faire évoluer l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les difficultés d’application de l’article 55 de la loi SRU, en particulier dans votre département de la Haute-Savoie.

Vous évoquez, notamment, le prix du foncier, la nécessité de préserver le foncier agricole, les contraintes imposées par le relief, tant de facteurs liés aux spécificités de votre territoire, qui surenchérissent le prix du mètre carré constructible. Il est exact que de tels phénomènes peuvent représenter un frein à la construction de logements.

Cependant, je note que votre département est parvenu à surmonter, au moins en partie, ces obstacles. Vous avez en effet pu maintenir, sur la période 2006-2009, un rythme satisfaisant de construction de logements. Pendant ces quatre années, plus de 38 000 logements ont fait l’objet d’un permis de construire en Haute-Savoie, dont environ 15 % de logements locatifs sociaux neufs, puisqu’un peu moins de 6 000 logements ont été financés au cours de cette période.

Vous déplorez que ne soient pas décomptés comme logements sociaux les logements vendus à leurs occupants via le dispositif dit de prêt social location accession, le PSLA, et vous proposez que soient décomptés également les logements en accession sociale à la propriété. Le législateur n’a en effet retenu que les logements locatifs sociaux, à partir du constat que la très grande majorité des ménages, dont les revenus sont modestes ou faibles, ne peut avoir accès qu’au parc des bailleurs sociaux.

Par ailleurs, vous proposez que soient inclus, dans ce décompte des logements sociaux, les emplacements destinés à l’accueil des gens du voyage.

Le législateur a déjà tenu compte des efforts de solidarité fournis par les communes pour accueillir les gens du voyage. En effet, leur contribution au financement de ces emplacements est prise en compte au titre des dépenses déductibles du prélèvement sur leurs ressources fiscales, prélèvement défini à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation. Il semble difficile d’aller plus loin dans la prise en compte de ces aires d’accueil, dans la mesure où une aire d’accueil de gens du voyage ne peut en aucun cas être assimilée à une offre de logements locatifs sociaux.

L’article 55 de la loi SRU a pour objectif de développer une forme de solidarité entre les ménages et les territoires. Le fait que la Haute-Savoie soit un département fortement attractif a certes des conséquences sur le prix du foncier que les autorités publiques doivent compenser pour arriver à financer des logements dont les loyers soient accessibles aux plus modestes de nos concitoyens.

Je partage votre sentiment et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de concentrer ses aides à la réalisation de logement social sur les zones les plus tendues afin de mieux répondre à ce besoin de la population. Ainsi, le Gouvernement tente d’apporter des réponses aux questions que vous venez de soulever, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je souhaite remercier Mme la secrétaire d’État des précisions qu’elle a bien voulu m’apporter sur un sujet qui, s’il ne relève pas de ses compétences ministérielles actuelles, lui est familier en tant qu’élue locale. Je voudrais aussi la remercier de reconnaître l’effort engagé par le département de la Haute-Savoie dans des conditions très difficiles, essentiellement liées au surcoût foncier. Sans l’aide du conseil général et des communes, les bailleurs sociaux ne parviendraient pas à équilibrer financièrement leurs réalisations.

Cependant, je regrette que l’accession sociale au sens large ne soit pas comptabilisée dans le quota de logements sociaux. Il ne s’agit pas d’exonérer les communes de leurs obligations, mais de les inciter à accentuer leur effort pour faciliter la mixité sociale, en juxtaposant le logement destiné à l’accession sociale à la propriété et le logement social locatif. Cela lèverait certaines craintes tout en changeant le climat dans un certain nombre de lotissements, et permettrait d’aller un peu plus vite.

Quant aux aires d’accueil des gens du voyage, elles ne sont effectivement pas des logements sociaux ni même des logements locatifs. Elles permettent de recevoir des populations que chacun laisse à l’autre le soin d’accueillir. Leur prise en compte permettrait donc de faire un effort social, si vous me permettez d’employer ce terme.

réforme du dispositif de pass foncier

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 967, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Mme Françoise Cartron. Ma question, qui est dans le droit fil de celle que M. Carle vient de poser, s’adresse tout particulièrement à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Elle porte sur les effets néfastes de l’abaissement du plafond de prêt dans le cadre du dispositif de Pass-Foncier.

Depuis le 1er juillet 2010, le plafond des prêts accordés dans le cadre du Pass-Foncier a été abaissé de 20 000 euros, sans consultation des acteurs de l’accession sociale à la propriété. Cette décision a été expliquée par le tarissement des financements accordés par Action Logement, anciennement « 1 % logement ».

Cette décision précipitée, qui prend effet en même temps que la fin du doublement du prêt à taux zéro pour les logements neufs, marque sans conteste un recul de la politique d’accession sociale à la propriété.

Alors que l’application du dispositif de Pass-Foncier doit prendre fin le 31 décembre 2010, cet abaissement sans préavis du plafond de prêt risque d’entraîner d’importantes difficultés pour les ménages déjà engagés dans un projet, et dont l’accession à la propriété pourrait être remise en cause. Cette décision affectera également les professionnels, dont l’activité risque d’être fragilisée par la perte sèche d’opérations pour lesquelles ils avaient déjà beaucoup investi.

Dans sa conception, le Pass-Foncier était un outil intéressant d’aide à l’accession à la propriété, mais sa mise en œuvre a pâti du manque d’information de l’État en direction des collectivités territoriales, ainsi que de la brièveté des délais accordés. Ce dispositif permettait pourtant de sécuriser l’accession à la propriété de personnes qui n’auraient pas pu devenir propriétaires, notamment dans des zones où le marché immobilier est sous tension.

Je regrette que le Gouvernement ait décidé de remettre en cause cet instrument d’une politique sociale de l’habitat qui commençait à prendre sa mesure et auquel étaient associées les collectivités territoriales.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si des directives nécessaires pourraient être données afin que la nouvelle réglementation du Pass-Foncier soit appliquée avec souplesse, afin d’assurer la réalisation des projets en cours et de sauvegarder les emplois concernés.

Je vous demande également de bien vouloir indiquer s’il est envisageable que soient prises des mesures visant à pérenniser la politique d’accession sociale à la propriété, qui trouve aujourd’hui un vrai écho, en particulier chez les jeunes ménages primo-accédant.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame la sénatrice, vous avez interrogé mon collègue Benoît Apparu sur le dispositif du Pass-Foncier. Ce dispositif, en octroyant une aide puissamment solvabilisatrice aux ménages bénéficiaires, a donné lieu à une mobilisation très importante des collectivités territoriales, des professionnels et des ménages accédant à la propriété. De plus, les services de l’État ont largement relayé l’information aux niveaux régional et départemental par la tenue de réunions à destination des collectivités territoriales.

Compte tenu de cette forte mobilisation, au début du mois de juillet 2010, les prévisions d’engagements de Pass-Foncier recensées par les collecteurs d’Action Logement dépassaient le nombre de 27 000, à divers niveaux d’avancement, ce qui permettait d’atteindre, à la fin de l’année 2010, l’objectif de 30 000 opérations établi dans le cadre du plan de relance, au niveau de la demande.

Financièrement, cet objectif à atteindre sur 2009 et 2010 avait conduit à prévoir, au début de l’année 2009, une enveloppe de 1 milliard d’euros, correspondant à un montant moyen observé de 33 000 euros par opération. Ce montant a été inscrit dans le décret fixant pour chaque emploi du « 1% logement » les enveloppes minimales et maximales.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a étendu le dispositif du Pass-Foncier aux opérations dans le logement collectif, par l’octroi d’un prêt à remboursement différé. Elle a donné la possibilité aux territoires densément peuplés de bénéficier du Pass-Foncier, faisant du dispositif un véritable levier des politiques locales de l’habitat. La commune de Bordeaux s’est ainsi engagée sur une centaine de logements en Pass-Foncier pour l’année 2010.

La diffusion des Pass-Foncier dans les zones tendues a eu lieu progressivement, compte tenu de la longueur des opérations immobilières, ce qui a eu pour effet d’augmenter le montant moyen des Pass-Foncier à un niveau proche de 40 000 euros. L’objectif de 30 000 Pass-Foncier est alors devenu incompatible avec l’enveloppe financière prévue, créant un risque réel de saturation de l’objectif avant l’entrée en vigueur du nouveau régime d’aide à l’accession à la propriété.

Afin de ne pas compromettre la capacité d’Action Logement à délivrer des Pass-Foncier jusqu’à la fin de l’année 2010, Action Logement, ses collecteurs, et le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu, ont choisi d’en réduire le montant.

La diminution forfaitaire de 20 000 euros ne remet pas en cause les opérations pour lesquelles l’accord du collecteur a été délivré avant la parution du décret, le 28 juillet 2010. Elles conserveront les anciens montants. Je pense répondre par cette phrase à la demande de souplesse que vous avez évoquée dans votre question.

Elle permettra en revanche le déblocage de l’ensemble des projets qui se trouvaient gelés par des collecteurs qui s’inquiétaient de faire moins de Pass-Foncier que prévu avec l’enveloppe dédiée. Le Conseil national de l’habitat, qui regroupe tous les acteurs de l’accession sociale à la propriété, a été consulté en amont de la mesure. Le 7 juin 2010, il rendait ainsi un avis favorable, à l’unanimité moins une voix des suffrages exprimés.

Le fait que cette décision ait été prise au même moment que la diminution du doublement du prêt à 0 % souligne simplement que nous sommes entrés dans la phase de fin progressive du plan de relance de l’économie.

Le Gouvernement continue de soutenir activement l’accession à la propriété. Il a engagé une grande réforme des aides à l’accession à la propriété, qui sera présentée dans le cadre du prochain projet de loi de finances et dont le Président de la République, accompagné de Benoist Apparu, dévoile ce matin même l’architecture. Celle-ci veillera, tout en simplifiant l’ensemble des aides existantes, à créer un dispositif plus puissant pouvant assurer aux ménages bénéficiaires une forte solvabilisation dans des conditions de sécurisation satisfaisantes, qui tiendra compte de leurs ressources et de la zone dans laquelle ils comptent s’installer.

Madame la sénatrice, telles sont les précisions que j’étais en mesure de vous apporter sur ce sujet. Elles sont de nature à vous rassurer sur la capacité du Gouvernement à accompagner les Pass-Foncier déjà engagés.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Madame la secrétaire d'État, me voilà à moitié rassurée. Certes, les Pass-Foncier qui sont déjà engagés seront maintenus, ce qui apaisera les inquiétudes des ménages concernés. Toutefois, je n’ai pas entendu les déclarations du Président de la République, qui sont imminentes.

J’espère que des échos de ce débat lui parviendront et que le Gouvernement se rendra compte que le Pass-Foncier est une mesure très efficace permettant à de jeunes ménages primo-accédant qui n’ont pas les ressources pour envisager d’autres opérations de devenir acquéreurs de leur résidence principale. C’est un objectif du Président de la République, c’est aussi le rêve de nombreux Français.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !