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Séance du 29 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, vous avez déjà quasiment tout dit !

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez tous le contexte général, pour en avoir débattu en commission. Aujourd'hui, c’est vrai, du fait de la non-automaticité de la tarification sociale, trop d’ayants droit passent au travers des mailles du filet, ce qui leur est bien sûr préjudiciable.

Un ménage sur deux bénéficie de la tarification sociale pour l’électricité, un sur trois pour le gaz : c’est très insuffisant. Si les autres n’y ont pas accès, c’est souvent tout simplement par méconnaissance ou par difficulté à trouver la bonne voie pour en bénéficier.

Cela rejoint ce que nous disions tout à l’heure à propos de la nécessité de simplifier les procédures et l’accès à une tarification juste. Le débat sur le TPN en est une nouvelle illustration.

M. le rapporteur vient de rappeler la procédure d’attribution du tarif de première nécessité. Bien que très simplifiée – un formulaire est chaque année envoyé automatiquement aux ayants droit ; à eux de le retourner à leurs fournisseurs ou à un organisme habilité –, elle peut néanmoins rester un obstacle.

L’automatisation de la procédure va sans doute permettre d’atteindre plus largement la « cible », répondant ainsi mieux à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique que sous-tend la tarification sociale. Toutefois, il n’apparaît pas nécessaire d’engager la modification par la voie législative.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 permet en théorie l’attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du client concerné, ce qui est important à préciser. Il suffit donc d’engager une modification du décret en Conseil d’État, qui, lui, se situe plus en retrait. C’est au niveau du décret que le problème se pose.

Il s’agit du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, qui prévoit que l’attribution se fait sur la demande des ayants droit.

Aujourd'hui, là où il faut agir, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, c’est non pas sur le projet de loi lui-même, mais bien sur le décret.

Mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le calendrier, qui est un souci bien légitime, le Gouvernement s’engage à présenter un texte à la concertation d’ici à la fin de l’année. Comme pour tout décret en Conseil d'État, il ne saurait évidemment être question de ne pas associer l'ensemble des acteurs concernés. On l’a vu à propos des mesures envisagées pour protéger les consommateurs contre d’éventuelles coupures. Un texte sera donc soumis en vue de permettre une automaticité totale.

Par ailleurs, je prolonge les propos de M. le rapporteur en indiquant que le Gouvernement exprimera une position identique, sur le fond, à celle de la commission à propos des amendements déposés sur l'attribution plus automatique du tarif social pour le gaz. Nous émettrons un avis favorable, car, en la matière, c’est par la voie législative que l’on réglera le problème, la rédaction de la loi n’étant pas exactement la même que celle qui concerne l'électricité.

Pour l'électricité comme pour le gaz, nous voulons les uns et les autres nous mettre en ordre de marche pour que, enfin, plus aucune des personnes qui relèvent de la tarification sociale ne soit écartée du bénéfice de cette mesure de solidarité nationale, dont l’utilité n’est évidemment pas à démontrer dans les situations de précarité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très bien !

M. le président. À titre personnel, et sans me départir de la neutralité qui s’impose à moi en ma qualité de président de séance, j’aimerais être certain que nous avons tous bien compris pourquoi l'électricité relevait du domaine du règlement, et le gaz du domaine de la loi.

M. Claude Bérit-Débat. C’est la question !

M. le président. Monsieur Pintat, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Je laisserai, bien sûr, mes collègues Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde exprimer leur position.

En ce qui me concerne, je voudrais remercier le rapporteur, Ladislas Poniatowski, de ses explications particulièrement claires et détaillées et de son soutien à ce dispositif, qui nous paraît parfaitement adapté à nos souhaits.

Je remercie également Mme la secrétaire d'État, qui s’est engagée clairement et a exprimé son souci d’une concertation sur le décret.

Quand on parle de décret aux parlementaires, ils sont, il est vrai, un peu méfiants : certains décrets ne sortent jamais !

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, bien sûr ! C’est ce qui nous inquiète !

M. Xavier Pintat. Ce décret, nous souhaitons qu’il soit pris rapidement.

Je me range à l’argument principal selon lequel la seule possibilité d’éviter que l’on n’impose, via le tarif de première nécessité, des tarifs en réalité plus élevés à certains consommateurs, consiste à modifier le décret en leur donnant le choix de refuser le TPN. Bien que légèrement réservé quant à la rapidité de publication du décret, je vous fais confiance, madame la secrétaire d'État, compte tenu de vos antécédents sénatoriaux. (Sourires.)

M. Roland Courteau. C’est de l’angélisme !

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Monsieur Jean Besson, l’amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Besson. Monsieur le président, j’ai entendu les incertitudes que vous avez exprimées. Je reprends à mon compte ce qu’a dit M. Pintat sur la très grande - et ancienne - méfiance des parlementaires quant aux délais de parution des décrets. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

M. le président. Monsieur Merceron, l’amendement n° 234 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Compte tenu des explications fournies, la situation est désormais parfaitement claire. Ce qui compte, c’est que nous trouvions une solution pour les personnes que nous devons soutenir. Or, cette réponse favorable, ne tournons pas autour du pot, je crois que nous l’avons trouvée.

En l’occurrence, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié est retiré.

Madame Laborde, maintenez-vous l’amendement n° 246 rectifié bis ?

Mme Françoise Laborde. Je le maintiens, et je pose à mon tour la question : pourquoi cette différence entre l’électricité et le gaz ? J’avoue ne pas comprendre.

Il est vrai que nous nous méfions un peu des décrets. Mais, après tout, nous ne sommes qu’en première lecture. Peut-être le décret sera-t-il pris avant la fin de la navette ? On peut toujours rêver…

Enfin, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas les mêmes chiffres : selon vous, 3 millions de personnes sont concernées par la CMU, alors que nous parlons, nous, de 4,2 millions de personnes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pourquoi d’un côté, la loi, de l’autre, le règlement ? Tout simplement parce que la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en son article 4, nous permet d’atteindre l’objectif qui est le nôtre - une attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du consommateur concerné -, mais pas le décret. Il suffit donc simplement de modifier le décret.

Tel n’est pas le cas pour le gaz, car le problème reste encore à régler par la voie législative, puis par la voie réglementaire.

Voilà pourquoi il en va différemment dans les deux domaines et pourquoi il faut intervenir par un décret pour l’électricité et par la loi pour le gaz.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m’adresse aux auteurs de ces amendements, ceux qui les ont écrits et défendus.

Il se trouve que j’étais déjà rapporteur au moment de la discussion de la loi « gaz ». Il y est mentionné très précisément que « les clients domestiques bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation… » En empruntant la voie d’une modification législative, on résout immédiatement le problème pour le gaz.

La loi « électricité », dont j’étais également le rapporteur, est rédigée, quant à elle, en des termes différents. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas régler le problème par la voie législative.

Je réponds à votre interrogation, monsieur le président : l’explication est d’ordre technique. Les deux lois ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.

Voilà pourquoi, dans l’un des cas de figure, on peut procéder par la voie législative, alors que, dans l’autre, il faut emprunter la voie réglementaire.

J’en appelle à votre sagesse, chers collègues. Que cherchez-vous en maintenant ces amendements ? Est-ce pour le plaisir de faire battre un gouvernement ou un rapporteur ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous n’en sommes plus là ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis d’accord ! Je pense que tel n’est pas le cas. Ce que vous cherchez, c’est à résoudre le problème des 3 millions de ménages concernés par l’électricité et du million de ménages concernés par le gaz.

Je vous assure que la seule manière de le régler pour l’électricité, c’est le décret, tandis que pour le gaz, on peut agir par la voie législative.

C'est la raison pour laquelle je persiste à vous demander de bien vouloir retirer ces amendements identiques. Cela montrera votre vrai souci, qui est d’aider ces consommateurs.

Mme Évelyne Didier. Nous avons tellement été déçus !

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote sur l’amendement n° 138 rectifié.

M. Jean Besson. En fait, monsieur le président, compte tenu des explications de notre rapporteur, je me propose de présenter de nouveau cet amendement en deuxième lecture, si le décret n’est pas encore paru.

Pour l’heure, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 138 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, sans vouloir jouer les trouble-fête, je me dois, à cet instant, d’attirer votre attention sur une certaine règle dite de l’entonnoir…

Quant à ma remarque, elle invitait à la réflexion sur ce qu’est le domaine de la loi.

Madame Laborde, l'amendement n° 246 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 246 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Besson, Sergent, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat et Berthou, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.

La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l’amendement n° 7 rectifié.

M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à proposer pour le gaz la même mesure et le même dispositif que pour l’électricité, c'est-à-dire l’application automatique du tarif spécial de solidarité, ou TSS. L’esprit est le même, permettre aux publics concernés d’accéder à la fourniture en gaz à un tarif préférentiel. Cela nous permettra aussi de lutter efficacement contre la précarité.

Je voudrais citer quelques chiffres, et ils parlent d’eux-mêmes. Ils proviennent de GrDF. Entre 2008 et 2009, on est passé de 10 000 à 100 000 coupures ! Au cours des cinq premiers mois de 2010, il y en a eu 110 000 et on devrait terminer l’année à 300 000 coupures, soit trente fois plus qu’en 2008 et trois fois plus qu’en 2009 !

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

M. Jean Besson. Cet amendement se situe dans le même esprit que l’amendement précédent, mais il concerne le gaz.

Pour bénéficier du tarif spécial de solidarité, les ayants droit sont le plus souvent obligés de demander chaque année à leur fournisseur historique l’application du tarif de première nécessité pour leur consommation d’électricité et d’effectuer la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel.

Pour protéger nos concitoyens les plus démunis, la procédure actuelle doit être simplifiée et tendre vers une plus grande automaticité.

L’enjeu est de taille. En effet, selon GrDF, ce sont 300 000 consommateurs qui pourraient subir des coupures de gaz pour impayés en 2010. C’est inacceptable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement vise à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité aux consommateurs domestiques de gaz dont les démarches pour obtenir le bénéfice du tarif social chaque année, pour l’électricité comme pour le gaz, méritent d’être allégées. Cela permettra certainement d’éviter les coupures pour impayés, qui ont été dix fois plus nombreuses au premier semestre 2010 par rapport au premier semestre 2009 !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Arrivant en quatrième position, je ne vais pas répéter l’argumentaire de mes collègues auteurs des trois autres amendements identiques, que je fais mien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sans trop prolonger le débat, je vous confirme que, aujourd’hui, 300 000 ménages seulement bénéficient du TSS, alors qu’ils sont 1 million à pouvoir y prétendre. C’est, à mon sens, par ignorance que certains ne le demandent pas. Cela justifie encore plus les propositions de nos collègues.

La commission est donc tout à fait favorable aux amendements défendus par Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le débat au sujet de l’électricité m’a donné l’occasion d’expliquer la position du Gouvernement. Ce dernier est bien sûr favorable à ces amendements, qui permettront l’automatisation de la tarification sociale, essentielle pour pouvoir couvrir la situation de tous ceux qui sont dans des situations de précarité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 139 rectifié, 237 rectifié et 248 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement est destiné à améliorer le dispositif existant relatif aux impayés d’énergie.

Les aides aux impayés d’énergie, ainsi que le tarif de première nécessité, représentent, en effet, au niveau national, une dépense annuelle supérieure à 200 millions d'euros, supportée à hauteur de 75 millions d'euros par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle, crise oblige, tend à croître régulièrement.

Plus précisément, le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement, les FSL, pour impayés d’énergie, est de plus de 60 millions d'euros par an : autant de dépenses qui pèsent sur les budgets des conseils généraux, des communes et intercommunalités qui les financent directement.

Certes, les fournisseurs d’énergie participent au financement à hauteur d’environ 20 millions d'euros par an, mais cette somme leur est remboursée par la CSPE à hauteur de 60 %.

Il en résulte qu’au final plus de 80 % des aides aux impayés d’énergie relevant des FSL sont financés par les collectivités territoriales.

En revanche, les fournisseurs d’électricité, qui sont les grands bénéficiaires de ce dispositif, n’y contribuent qu’à la marge.

Chacun aura compris que, comme le coût de ce dispositif augmente chaque année, les fournisseurs d’électricité doivent être véritablement responsabilisés, ne serait-ce que pour limiter le poids de plus en plus lourd de cet excellent dispositif à vocation sociale sur les finances des collectivités territoriales.

Les fournisseurs d’électricité doivent devenir les moteurs de la nécessaire inversion de tendance que nous tous, élus locaux, attendons.

Je rappelle que la loi Grenelle II impose aux conseils généraux d’intégrer la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux d’aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD. La disposition proposée par cet amendement leur permettra de mettre en place un partenariat efficace avec les fournisseurs d’énergie pour faire baisser à la source les consommations d’énergie des logements occupés par des familles modestes, le plus souvent logées dans des appartements mal isolés et chauffés à l’électricité.

L’expertise des fournisseurs d’énergie et leur capacité à réaliser des opérations de maîtrise de l’énergie chez leurs clients – y compris les plus modestes – en fait des acteurs incontournables pour impulser une dynamique préventive dans les FSL.

Cet amendement permet d’améliorer le dispositif existant pour éviter de se limiter aux dispositions actuelles, strictement curatives, et aux aides d’urgence. Elles ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation énergétique et elles finissent par « plomber » les finances déjà mal en point de nos collectivités territoriales.

Enfin, ce dispositif permettrait d’éviter une sorte de perte en ligne de 12 millions d'euros en matière de CSPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une amélioration ! Sans relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que les mécanismes de solidarité existent : vous en avez vous-même évoqué plusieurs.

L’idée de faire payer les impayés par la CSPE est assez surprenante, et je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner. Il me semble bien plus important de veiller au bon fonctionnement des mécanismes existants et d’éviter les comportements illégitimes que nous avons évoqués.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. J’ai l’impression, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que vous m’avez mal compris. Ce dispositif doit nous permettre, au contraire, de mettre à contribution directement les fournisseurs d’énergie et d’éviter le recours à la CSPE. Le financement des aides aux familles ne reposera donc ni sur la CSPE ni sur les collectivités territoriales.

Je maintiens donc, évidemment, cet amendement.

Je suis d’autant plus surpris par vos réponses que vous avez rejeté, hier, l’un de mes amendements au motif qu’il tendait à augmenter les dépenses de la CSPE. Aujourd’hui, vous rejetez un dispositif qui permettrait de les diminuer. Je ne vous comprends plus !

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Nous avons tout intérêt à soutenir l’amendement de M. Muller. Il s’agit ici non pas d’alourdir la participation de la CSPE, mais, au contraire, de la réduire.

J’ai suivi attentivement la discussion précédente, et je souhaite revenir sur l’intervention de ce fonds départemental en cas d’impayés.

Dans mon département – mais peut-être n’est-ce pas le cas partout –, une clause particulière prévoyant la contractualisation entre les communes qui le souhaitent et le conseil général s’applique en matière d’impayés. Ceux-ci sont donc assumés, en partie, par celles des communes qui ont consenti cet effort.

Parallèlement, nous devons insister sur la responsabilité des collectivités. Pendant des années, certaines d’entre elles ont encouragé la construction à bas coût de logements, notamment sociaux, et ont favorisé, avec l’appui des fournisseurs d’énergie, l’installation dans ces logements du chauffage électrique. Cette politique est à l’origine des problèmes que nous connaissons aujourd’hui.

Certes, les loyers de ces logements ne sont pas élevés, et donc accessibles à des personnes en difficulté, mais les coûts de chauffage sont tels que ces locataires ne peuvent pas s’en sortir. Le même problème se pose chez des particuliers qui font, à peu de frais, des travaux dans des appartements en vue de les louer, et les équipent en chauffage électrique : leurs locataires ne peuvent pas payer les charges !

Nous devons tout mettre en œuvre pour inciter nos concitoyens à maîtriser leurs dépenses d’énergie, et revoir nos politiques en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

(Non modifié)

Après l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. – Chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

« Chaque fournisseur d’électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental, notamment lors des périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée, conformément aux prescriptions définies annuellement par arrêté du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ces prescriptions sont déterminées de manière à inciter au respect du niveau de sécurité d’approvisionnement en électricité retenu pour l’élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article 6.

« Un distributeur non nationalisé mentionné à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité à un autre distributeur non nationalisé.

« Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent article sont des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.

« La capacité d’une installation de production ou d’une capacité d’effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l’exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée, ainsi que la pénalité due par l’exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle certifiée. Les méthodes de certification d’une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.

« Les garanties de capacités sont échangeables.

« Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d’application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues à l’article 40.

« Si un fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende mise à sa charge, le ministre chargé de l’énergie peut suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22.

« L’obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. »

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.