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Séance du 29 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 176, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d'un an

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 3 du projet de loi prévoit un régime d’autorisation ministérielle pour les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente. Tous les fournisseurs, qu’ils bénéficient ou non de l’ARENH, seront donc soumis à cette nouvelle procédure, dont l’instauration est justifiée par cet accès à la production nucléaire et aux contreparties qui lui sont attachées en termes d’effacement et de production. L’autorisation sera délivrée en fonction de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations consignées à l’article 2.

On instaure ici une sorte de contrôle de l’État sur l’activité de revente d’électricité, avec l’objectif d’améliorer la sécurité d’approvisionnement.

Or, le projet de loi prévoit que « les fournisseurs ayant déclaré exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente en application de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Autrement dit, les fournisseurs vont bénéficier d’un régime dérogatoire et échapper audit contrôle pendant un an.

Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, M. Jean-Claude Lenoir, a donné une justification à cette dérogation à la procédure d’autorisation : elle permettrait, selon lui, « d’éviter que les fournisseurs actuels ne soient dans l’illégalité suite au changement de régime de contrôle de l’exercice de l’activité, tout en assurant qu’ils seront tous autorisés selon la même procédure au terme d’un délai raisonnable ».

Nous posons la question suivante : comment les services du ministre vérifieront-ils la réalité des éléments que j’ai évoqués après ce délai d’un an, alors même que l’obligation posée par l’article 2 ne doit prendre effet que dans un délai de trois ans.

Par notre amendement, nous demandons donc une mise en cohérence des articles 2 et 3, en proposant que le délai d’application de l’article 2 soit ramené à un an.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

délai

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’alinéa 11 prévoit que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2.

Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé.

Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’accès à l’énergie nucléaire historique, et il est donc légitime que les obligations y afférentes soient mises en œuvre selon le même calendrier, dans le cadre d’un parallélisme des formes. A fortiori, les questions liées à la sécurité d’approvisionnement présentent un caractère d’urgence, et la situation risque de devenir particulièrement critique si le délai de trois années est maintenu.

Je rappelle que, dans sa récente actualisation de l’analyse prévisionnelle de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité à l’horizon 2015, RTE confirme la conclusion de l’étude réalisée en 2009, à savoir que la sécurité d’alimentation électrique de la France devrait être assurée jusqu’en 2013, grâce au développement programmé de nouveaux moyens de production. Cependant, RTE précise que la vigilance s’impose toujours pour les pointes de consommation, lors des vagues de froid, qui continuent à augmenter rapidement, notamment dans certaines régions comme la Bretagne ou Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Au lieu d’attendre 2013, il serait donc urgent de faire contribuer d’ores et déjà les fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement. De plus, en l’état, le dispositif de cet alinéa s’apparente une nouvelle fois à un avantage donné aux opérateurs autres que l’opérateur historique, ce que nous ne pouvons admettre.

En conclusion, je souhaite rappeler les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur ce thème de la sécurité d’approvisionnement. Celle-ci faisait le constat navrant que, au regard des caractéristiques si particulières de l’électricité, la libéralisation du marché telle qu’elle est prônée par la Commission européenne ne semble pas le meilleur moyen de garantir la sécurité d’approvisionnement.

La mission indiquait par ailleurs que la sécurité d’approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique. Or le présent projet de loi s’écarte de cette voie en donnant une place toujours plus grande aux nouveaux entrants et en instaurant une moindre régulation politique sur ces questions, comme en témoigne le dessaisissement du ministre de tutelle au profit de la CRE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’amendement n° 176 vise à ramener le délai de prise d’effet de l’obligation, pour les fournisseurs, de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité de trois à un an suivant la publication du décret d’application.

Un tel raccourcissement du délai ouvert pour développer des capacités d’effacement et de production ferait peser sur les fournisseurs d’électricité une contrainte excessive. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement de repli n° 175, il est finalement encore plus sévère pour les fournisseurs d’électricité que l’amendement précédent. Il recueille donc également un avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Lorsque l’on sait qu’il faut trois ans pour construire certains équipements tels qu’une centrale à gaz, on mesure les difficultés que pourrait poser l’application du dispositif de l’amendement n° 176, qui vise à ramener le délai prévu de trois ans à un an.

En revanche, le Sénat a adopté tout à l’heure l’amendement n° 231, qui prévoit que les garanties de capacités devront être requises avec une anticipation suffisante. Cette démarche me paraît plus raisonnable, puisqu’elle permet d’ajuster le terme sans imposer un délai d’un an qui ne serait pas compatible avec la réalisation de certains équipements.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement et, a fortiori, de l’amendement n° 175, encore plus sévère.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 176.

M. Claude Bérit-Débat. Je ne parviens pas à comprendre le raisonnement de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur.

L’amendement n° 176 vise simplement à mettre en cohérence différentes dispositions du texte.

Se pose également le problème de la sécurité, thème qui figure au cœur de nos débats.

En outre, je ne vois pas pourquoi le raccourcissement du délai prévu de trois à un an pèserait plus lourdement sur les producteurs alternatifs que sur l’opérateur historique.

Le bon sens devrait nous conduire à adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 2 bis

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet de faire évoluer le rôle du FACÉ, le Fonds d'amortissement des charges d’électrification, en vue de favoriser le financement d’actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Malgré de bons retours d’expériences de terrain et la volonté des autorités concédantes, le développement des opérations de maîtrise de la demande d’énergie sur les réseaux est actuellement quasiment bloqué : les coûts d’ingénierie entraînés par la nécessité de démontrer au cas par cas leur pertinence économique, par rapport à la solution traditionnelle du renforcement des réseaux, sont très élevés et, par conséquent, rédhibitoires.

En cohérence avec les nouvelles obligations imposées aux collectivités par le Grenelle II, il est nécessaire de faire évoluer les modes de financement des réseaux électriques dans le sens du développement durable.

Les solutions techniques de maîtrise de la demande d’énergie, alternatives au traditionnel renforcement des réseaux, permettent à la fois d’améliorer la qualité de service, de réduire les dépenses pour la collectivité et pour l’usager et de développer une activité économique locale riche en emplois.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à faciliter l’implication des maîtres d’ouvrage des réseaux dans les programmes locaux de maîtrise de la demande d’énergie existants et à venir, afin d’en améliorer l’efficacité. L’apport de leur compétence technique et de leur approche en termes de stratégie de distribution d’énergie dans la définition des actions et des cibles, en partenariat bien entendu avec les autres collectivités du territoire impliquées dans la maîtrise de la demande d’énergie, présente un double intérêt : optimiser les dépenses publiques sur ces dossiers, d’une part ; faire un pas dans la voie du développement durable, d’autre part, en l’occurrence par des économies d’énergie, qui restent la première source d’énergie renouvelable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La rédaction actuelle de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le FACÉ peut financer des actions de maîtrise de la demande d’électricité.

Cet article vise très précisément, au septième alinéa de son I, les renforcements que ces actions permettent d’éviter : « Il – le FACÉ – peut également consentir des aides financières pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d’ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’elles permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33. »

Or la rédaction que vous proposez introduit un flou, qui risquerait d’amener le FACÉ à prendre en charge n’importe quelle action dont l’efficacité ne serait pas démontrée. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait siens l’avis et les arguments de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Monsieur le rapporteur, j’ai bien écouté vos observations.

Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui les opérateurs doivent démontrer au cas par cas la pertinence économique de leur démarche, ce qui suppose des coûts d’ingénierie rédhibitoires. Les communes qui veulent s’engager dans cette voie se trouvent dans l’obligation de faire appel à des bureaux d’études, or elles n’en ont pas forcément les moyens.

Mon amendement va dans le sens du texte actuel, mais vise à permettre d’effectuer un meilleur travail en termes d’économies d’énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Sido, Milon, Saugey, Lecerf, Leclerc, Laménie et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres, selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée de trois ans. Cet appel d'offre est renouvelé annuellement jusqu'à la parution du décret en Conseil d'État visé à l'article 4-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. M. Raoul nous a apporté tout à l’heure un éclairage scientifique et technique sur la question du stockage de l’électricité, et le problème crucial des pointes de consommation a été abordé.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir souligné les expérimentations en cours dans notre pays en matière de stockage. Je rencontrerai d’ailleurs dans quelques jours le numéro deux de Toyota pour évoquer avec lui cette question.

Je me félicite de ce que la France se soit engagée résolument dans cette voie depuis maintenant quelques années, sous l’impulsion du Président de la République. Cela étant, nous n’en sommes qu’au début du processus. Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il importe maintenant que notre pays conserve une position forte ; encore faut-il, pour cela, qu’il entraîne derrière lui la filière industrielle. Il y va de la reconquête par la France de sa place dans le secteur des énergies renouvelables.

En ce qui concerne l’effacement de consommation d’électricité, il s’agit d’un sujet complexe. Le secteur résidentiel jouera un grand rôle à l’avenir dans ce domaine, mais l’équipement de l’ensemble du parc prendra du temps, alors que les industries électro-intensives offrent des capacités immédiatement mobilisables.

L’article 2 du projet de loi tend à organiser la mobilisation de ces capacités d’effacement de consommation d’électricité, mais des moyens et du temps seront nécessaires pour atteindre cet objectif. L’amendement n° 243 rectifié bis, fruit d’un énorme travail accompli avec les services du ministère, vise à la mise en place immédiate, à titre transitoire, d’un dispositif permettant une telle mobilisation au travers d’un appel d’offres assorti de modalités concernant notamment les volumes, les prix fixes et les prix variables. Nous nous sommes appuyés, pour le rédiger, sur l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale.

Lors de son audition par la commission, le président de RTE nous avait fait part de sa déception que l’appel d’offres qu’il avait lancé n’ait suscité aucune réponse. La raison de cette situation est très simple : un industriel ne peut moduler sa consommation d’électricité aussi aisément que le feront demain les particuliers, grâce à un petit boîtier électronique ; l’intervention d’un intégrateur est nécessaire, et il convient donc de créer les conditions adéquates.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission avait d’emblée partagé le souci des auteurs de l’amendement de développer immédiatement les capacités d’effacement de consommation, par le biais d’un appel d’offres lancé par RTE sous le contrôle de la CRE. Toutefois, la rédaction initialement présentée posait problème, dans la mesure où étaient suggérés à l’avance, avant même l’appel d’offres, un volume et un prix. Je vous remercie, monsieur Vial, d’avoir rectifié votre amendement, auquel la commission est maintenant tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’organisation par RTE, à titre transitoire, d’appels d’offres pour la mobilisation de nouvelles capacités d’effacement peut constituer un instrument efficace pour assurer l’équilibre entre l’offre et la demande jusqu’à la mise en œuvre de l’obligation, pour chaque fournisseur, de disposer de capacités d’effacement ou de production afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement.

Le travail que vous avez mené, monsieur Vial, en liaison avec les services du ministère a été riche d’enseignements et très positif. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 243 rectifié bis, car il permet véritablement d’enrichir le texte et de mieux l’encadrer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Besson.

L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, contribuer au financement de la mise en souterrain de ses ouvrages pour des motifs liés au développement économique ou urbain local ou à l'amélioration de la protection de l'environnement.

« Sa contribution financière est fixée selon des critères fondés sur l'anticipation des coûts de renouvellement des réseaux précisés par décret et selon un barème arrêté par la Commission de régulation de l'énergie.

« Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant à la valorisation économique des coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Jean Besson. Depuis quelques années, RTE doit faire face à une croissance exponentielle des demandes, émanant notamment des collectivités territoriales, pour la mise en souterrain de lignes à haute tension. L’insertion environnementale et l’aménagement urbain sont les principales causes de cette augmentation spectaculaire.

Le présent amendement a pour objet de définir un cadre juridique plus précis, permettant une uniformisation des réponses apportées à ces demandes par le gestionnaire public du réseau de transport d’électricité, sur l’ensemble du territoire.

Est ainsi prévue la possibilité d’un cofinancement par RTE et les collectivités territoriales des projets d’enfouissement de lignes à haute tension répondant à des impératifs de développement économique ou de protection de l’environnement.

Il s’agit de remédier à un certain flou juridique en codifiant le financement de ce type de travaux, qui ne relèvent pas directement des missions traditionnelles de RTE.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié bis.

M. Yvon Collin. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité détermine les obligations des gestionnaires de réseaux publics de transport d’électricité.

Or RTE est saisi de demandes de collectivités territoriales, d’entreprises ou de particuliers pour la mise en souterrain de lignes à haute tension, indépendamment des travaux programmés sur ces ouvrages dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi de 2000. Le volume d’investissements correspondant aux demandes déjà transmises est estimé entre 1,5 milliard et 2 milliards d’euros.

On constate, sur le terrain, une hausse significative de ces investissements, à cause du développement de l’aménagement urbain local et de la diminution de l’acceptation des ouvrages en question par la société.

Afin de mieux répondre aux attentes des populations concernées et de faciliter le financement de ces investissements, nous proposons de prévoir un cofinancement des projets d’enfouissement de lignes, une contribution forfaitaire du gestionnaire de réseau en fonction de critères définis par voie réglementaire, la prise en charge exclusive par le gestionnaire du réseau de la part des coûts du projet liée au développement de celui-ci, enfin l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour chaque projet, pour garantir aux consommateurs le financement des missions liées au service public de l’électricité.

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande des collectivités territoriales, participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur le fond, cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus. Sur la forme, il est un peu différent.

Aujourd'hui, lorsqu’une collectivité territoriale demande à RTE d’enfouir une ligne à haute tension pour améliorer l’environnement, la réponse varie suivant les régions. Ainsi, quand la demande émane de la ville de Montpellier, RTE annonce qu’il prendra à sa charge 20 % du coût des travaux, mais ce taux monte à 80 % quand il s’agit de Marseille, ou devient au contraire nul pour Mulhouse ! Cela est tout à fait anormal !

Mon amendement vise donc, comme les deux précédents, à fixer une règle unique pour l’ensemble du territoire national. Sont concernés les travaux d’enfouissement de lignes à haute tension existantes réalisés à la demande d’une collectivité territoriale, à l’exclusion de tout autre cas de figure. J’apporte cette précision pour lever un doute apparu au cours d’un débat fort intéressant du conseil d’administration de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies : RTE ne cherche pas à transférer une charge quelconque aux collectivités territoriales ; les travaux en question ne seront effectués que sur demande de la collectivité concernée.

Ce que nous voulons tous ici, c’est que la même règle s’applique dans l’ensemble de l’Hexagone.

M. le président. Le sous-amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

1° Au début, insérer les mots :

Sans préjudice de l'obligation de prendre en charge la totalité du coût des modifications d'ouvrages réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé,

2° Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants

La parole est à M. Xavier Pintat

M. Xavier Pintat. Nous proposons d’apporter deux précisions à l’amendement de M. le rapporteur visant à fixer un cadre juridique clair pour le traitement des demandes d’enfouissement de lignes à haute tension formulées par les collectivités territoriales.

Il convient de rappeler d’une part que le coût des travaux de modification des ouvrages du réseau de transport d’électricité est à la charge exclusive de RTE lorsque ceux-ci sont réalisés dans l’intérêt du domaine public occupé, d’autre part que la participation demandée aux collectivités territoriales ne peut concerner que la mise en souterrain d’ouvrages existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?