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Séance du 29 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Odette Terrade. Le fournisseur a l’obligation de justifier qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge au titre du présent article. À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif des sanctions liées au non-respect de cette obligation.

En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous estimons que, en ces termes, cet article reste foncièrement inapplicable. En effet, sans un délai de réponse rendu obligatoire pour le fournisseur, une telle disposition ne paraît pas pertinente.

Nous demandons donc l’instauration d’un délai d’un mois durant lequel le fournisseur serait contraint, sous peine de condamnation, de répondre à la mise en demeure adressée par la Commission de régulation de l’énergie. Notre objectif est de sécuriser juridiquement cet article afin de le rendre applicable.

Sur le fond, nous regrettons que la CRE soit toujours en mesure d’apprécier l’intérêt de sanctionner, ou non, et qu’il ne s’agisse pas d’une mesure automatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. À travers l’amendement n° 170, vous souhaitez, chers collègues du groupe CRC-SPG, que le ministre de l’énergie soit responsable de la définition des conditions d’accès des fournisseurs à l’ARENH.

Je le rappelle, la certification de la disponibilité et du caractère effectif d’une capacité d’effacement ou de production requiert une compétence technique. C'est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi prévoit d’en confier la responsabilité d'abord au gestionnaire du réseau public de transport.

Je vous rassure : l’administration a aussi son rôle à jouer, puisqu’il est prévu que le ministre approuvera les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités, après avis de la CRE.

C'est pourquoi je pense que cet amendement n’est pas utile. Si vous deviez en retirer un, ce serait celui-là ! Je vous en fais du moins la demande.

J’en viens à l’amendement n° 171. Vous souhaitez, là encore, chers collègues, que le ministre chargé de l’énergie garde la main sur tous les aspects de la procédure de certification.

Les auteurs de l’article 2 du projet de loi font davantage confiance à la compétence du gestionnaire du réseau de transport – pour des raisons techniques, comme je vous l’indiquais à l’instant –, puisque la certification des capacités se fera par contrat entre ce dernier et l’exploitant. Le ministre, je le rappelle, aura toutefois la responsabilité d’approuver les méthodes de certification.

Vous avez également exprimé le souhait de renforcer les sanctions. Celles-ci, en cas de non-respect de l’obligation de détenir des capacités, seront prononcées par la CRE, aux termes de l’article 2 du projet de loi. Je ne pense pas qu’il soit opportun de confier ces sanctions au ministre, comme vous le proposez à travers cet amendement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur Merceron, à travers l’amendement n° 228, vous souhaitez prendre en compte l’interconnexion avec les autres marchés européens. Il s'agit effectivement d’une bonne idée ; je dois vous avouer que ni le Gouvernement ni la commission n’y avaient pensé !

Il est exact que l’interconnexion des réseaux électriques à l'échelle européenne contribue à la sécurité d’approvisionnement, que vous avez le souci de garantir.

C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 172 tend à supprimer le caractère échangeable des garanties de capacités. Chers collègues du groupe CRC-SPG, soyons clairs: vous êtes clairement opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Pour notre part, nous y sommes clairement favorables. Je suis donc clairement hostile à cet amendement ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Danglot. Cela a le mérite d’être clair !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’en viens à l’amendement n° 173.

Le verbe « encourir », s’agissant d’une sanction, est tout simplement le terme usuel. Il ne signifie en rien que la CRE pourrait ne pas prononcer de sanction, dès lors – vous pourrez être vigilants sur ce point –, que le manquement à l’obligation de capacité est constaté et que la mise en demeure reste infructueuse. Je crois donc nécessaire de maintenir ce verbe dans la rédaction de l’article.

Je note au passage que, après avoir proposé dans un premier temps la suppression pure et simple de cet article, vous êtes finalement entrés dans le jeu de sa discussion, et je vous en remercie ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Évelyne Didier. Cela s’appelle tout simplement des amendements de repli !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression du verbe « encourir ».

J’en viens à l’amendement n° 174. Chers collègues, vous souhaitez instaurer un délai d’un mois pour le prononcé de la sanction.

Toutefois, dans la rédaction actuelle de cet amendement, vous n’indiquez pas à partir de quel moment court le délai d’un mois que vous proposez d’instaurer… En effet, le fait pour un fournisseur de ne pas justifier des garanties de capacités nécessaires à l’accomplissement de ses obligations ne peut être précisément situé dans le temps : ce n’est pas une action positive, mais un manquement continu. C’est pourquoi le texte du projet de loi prévoit, de façon assez logique, d’ailleurs, une mise en demeure préalable avant toute sanction prononcée par la CRE.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce dernier amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je me prononcerai tout d'abord sur l’amendement n° 170.

Dans une perspective purement pratique, le gestionnaire du réseau de transport est le mieux à même de certifier les garanties de capacités des fournisseurs. La définition de la méthode par le ministre après avis de la CRE ainsi que le contrôle et le pouvoir de sanction exercés par cette dernière instance apportent les garanties nécessaires pour satisfaire aux interrogations des auteurs de cet amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 269, présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission de l’économie, a pour objet de préciser le mécanisme qui sera mis en œuvre pour gérer cette obligation de capacité de manière efficace.

Par ailleurs, en imposant la mise à disposition des capacités disponibles, cette disposition prévient les comportements déviants anticoncurrentiels qui créeraient une rareté virtuelle de capacités et obligeraient ainsi à réaliser des investissements inutiles et à faire monter les prix des capacités existantes.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 171, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que j’ai développées en donnant mon avis sur l’amendement n° 170.

L’amendement n° 228 a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place. Nous pouvons préciser que nous envisageons de prendre en considération les interconnexions dans la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, cela ne peut se faire sans conditions !

Ainsi, prévoir que l’obligation de capacités prend en compte l’interconnexion ne signifie pas forcément que les capacités hors de nos frontières sont certifiées ; cette précision peut simplement signifier que le niveau d’obligation national prend en compte l’interconnexion.

C'est pourquoi, sous réserve de ces considérations, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 172, j’émets un avis défavorable, en reprenant à mon compte l’argumentation développée par M. le rapporteur.

Les dispositions de l’amendement n° 173 témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité. Or les sanctions prévues par le projet de loi sont suffisantes à cet égard.

En outre, prévoir des sanctions automatiques poserait un problème eu égard au respect des principes du procès équitable.

C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 174. Ces dispositions, là encore, témoignent d’une volonté de voir respectée l’obligation de capacité.

Néanmoins, la procédure exacte que suivra la CRE pour décider d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation constitue une mesure technique, qui sera définie dans le détail par voie réglementaire.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 171 et 172 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou indirectes

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Le présent article instaure pour tous les fournisseurs d’électricité une obligation de disposer de capacités de production ou d’effacement de consommation. Celles-ci sont contrôlées par la CRE, qui dispose en la matière d’un pouvoir de sanction, afin que les fournisseurs contribuent à la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Cet article apparaît donc comme une forme de contrepartie à l’accès à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs. À nos yeux, il présente l’intérêt évident de faire participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d’approvisionnement, qui est l’une des conditions du bon accomplissement du service public.

Cette sécurité d’approvisionnement reste précaire, comme certains événements en témoignent régulièrement, qui voient les conditions climatiques, mais également l’état du réseau, empêcher une alimentation continue des consommateurs.

Cependant, la définition des obligations des fournisseurs laisse craindre que ce dispositif ne soit pas particulièrement efficace. En effet, le texte précise que cette contribution à la sécurité d’approvisionnement prend la forme d’une obligation, pour chaque fournisseur d’électricité, de « disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement, de consommation ou de production d’électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental », notamment aux périodes de pointe. L’emploi du qualificatif « indirectes » laisse ainsi craindre la mise en place d’un marché potentiellement spéculatif des capacités d’effacement et de production.

La commission, dans son rapport, confirme notre analyse, puisque l’on y évoque la possibilité pour les entreprises voulant accéder à l’ARENH « de se procurer des certificats de capacités d’effacement sur le marché d’échange des capacités qui sera mis en place. ». Un tel dispositif permettra donc l’émergence d’un nouveau marché, parallèlement à celui de l’énergie.

Pour cette raison, nous préférons que le texte du présent article s’en tienne aux garanties directes de capacités d’effacement de consommation ou de production, afin de ne pas ouvrir une nouvelle porte à la spéculation dans ce domaine.

En effet, comment ne pas voir que le développement comme mode de régulation d’une spéculation outrancière dans les sphères financières est l’une des causes les plus évidentes de la crise majeure que nous traversons aujourd’hui ?

Tel est le sens de cet amendement, que nous soumettons à votre vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chers collègues, il s'agit là en réalité d’un « petit frère » de l’amendement n° 172 que vous avez présenté tout à l'heure.

D’une manière différente, vous exprimez la même idée, à savoir votre opposition très claire à la mise en place d’un marché de capacités d’effacement et de production. Comme, pour notre part, nous en sommes tout à fait partisans, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients.

Cet amendement tend à obliger les fournisseurs à développer leurs capacités de stockage d’énergie, et plus particulièrement d’électricité ou de chaleur. Cette mesure garantirait la sécurité d’approvisionnement, l’optimisation de la courbe de charge et l’équilibrage entre l’offre et la demande d’électricité, ainsi qu’une rémunération des énergies renouvelables plus conforme à la réalité des marchés.

Certaines technologies de stockage d’électricité sont d’ailleurs déjà mises en œuvre, notamment par EDF dans les zones non interconnectées.

L’appel à ces fonctions de stockage est une solution de plus en plus largement privilégiée dans différentes régions du monde, en particulier aux États-Unis et au Canada.

Conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement, il nous paraît donc important que notre pays puisse faire dans ses réseaux énergétiques une part croissante aux énergies renouvelables, par nature intermittentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce sujet a été évoqué tout à l’heure par M. Adnot.

Deux techniques existent actuellement : les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, et les centrales de stockage d’électricité par air comprimé, les compressed air energy storages.

Le stockage d’électricité est une solution d’avenir, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État en répondant à M. Adnot, mais il n’en est encore qu’à ses débuts. La question ne peut être traitée maintenant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Nous comprenons ce souci de favoriser l’émergence de nouvelles technologies de stockage d’énergie. C’est en effet un enjeu essentiel.

Au travers du développement du programme nucléaire, la France avait déjà mis en place des capacités de stockage avec les STEP, qui permettent de stocker l’énergie en période de creux de consommation, la nuit et le week-end, pour la restituer en période de pointe de consommation.

Avec le développement de la production intermittente d’électricité au moyen des sources d’énergie renouvelables et de nouveaux usages de l’électricité, tels que les véhicules électriques, le stockage de l’électricité représente un enjeu capital.

Bien entendu, les capacités de stockage d’électricité pourront être certifiées comme des capacités d’injection d’électricité sur le réseau, suivant des modalités qui seront alors définies. Il n’y a pas d’ambiguïté sur le fait que les STEP seront certifiées, et il n’apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi tous les types de capacités existants.

Enfin, l’obligation de capacité porte bien sur le système électrique, et non sur la chaleur.

Je voudrais rappeler que des discussions de travail ont eu lieu avant-hier entre les spécialistes du stockage et le cabinet de M. le ministre d’État. Ils ont reçu l’assurance que la plus grande attention sera portée à cette question.

En conclusion, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Ce sujet devrait être prioritaire par rapport aux économies d’énergie, s’agissant en particulier de la production intermittente d’électricité. Tant pour le photovoltaïque que pour l’éolien, un véritable problème se pose : il ne suffit pas de produire de l’électricité à certaines heures, même si un stockage sous forme de chaleur est éventuellement possible.

Comment stocker l’électricité directement, en tant que telle ? Contrairement à ce qu’a dit M. Adnot tout à l’heure – ou alors il est nobélisable ! –, on ne peut concevoir un système qui consomme moins d’énergie qu’il n’en produise : cela remettrait en cause les lois fondamentales de la thermodynamique et supposerait une génération spontanée d’énergie, avec un rendement supérieur à 1…

En matière de stockage de l’électricité produite de façon intermittente, le CNRS travaille actuellement non pas sur les batteries, mais sur les nouvelles formes d’accumulateurs. Il s’agit d’un domaine de recherche fondamental, qui doit constituer, je le répète, une priorité. J’y reviendrai lors de la discussion du projet de budget de la recherche.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Après un tel cours, que puis-je ajouter ? (Sourires.)

Je crois savoir que le CNRS effectue des recherches sur le stockage de l’électricité…

M. Daniel Raoul. Le CEA aussi !

M. Roland Courteau. Tout à fait. Il me semble en outre que l’ADEME est impliquée dans ces travaux. Qu’en est-il exactement ?

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, pour explication de vote.

M. Jacques Berthou. Je rappelle que les bassins d’aval des barrages constituent déjà une forme de stockage de l’électricité : l’eau est remontée la nuit, pour être turbinée aux heures de pointe.

Cela étant, s’il est tout à fait indispensable de faire progresser la technologie, nous n’en sommes aujourd’hui qu’aux balbutiements dans ce domaine. Les capacités de stockage disponibles actuellement sont infimes au regard des moyens de production.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je remercie Mme Laborde d’avoir soulevé cette question très importante.

Cependant, il ne faudrait pas laisser croire à nos concitoyens que, parce que le soleil et le vent sont des sources d’énergie inépuisables, le stockage de l’énergie permettra de régler tous les problèmes dans un avenir proche. Nous n’en sommes pour l’heure qu’au stade expérimental.

Quoi qu’il en soit, je souhaite l’adoption de cet amendement, au bénéfice peut-être de quelques modifications rédactionnelles. Ce serait un signe fort de notre engagement sur ce sujet. Qu’en pense Mme la secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous nous sommes rendus en Isère et en Savoie, où nous avons notamment pu visiter un petit centre du CEA présentant de très intéressantes expériences de stockage d’électricité.

Cela étant, M. Fortassin a raison : ne faisons pas croire aux Français que, aujourd’hui, on sait stocker l’électricité en grande quantité et sur de longues durées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je comprends les arguments de M. Fortassin, mais je sollicite néanmoins le retrait de l’amendement, après avoir rappelé l’engagement total du Gouvernement sur ce dossier.

J’indique à M. Courteau que les portes du ministère sont ouvertes : nous informerons tous les sénateurs qui le souhaitent sur l’état d’avancement des programmes de recherche engagés.

En tout état de cause, le Gouvernement est en phase avec les préoccupations qui ont été exprimées.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 255 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Au risque de contrarier M. Vall, je vais le retirer, car tout ce qui a été dit me semble aller dans le bon sens. J’espère donc qu’il ne m’en voudra pas trop !

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 231, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Il est essentiel que les garanties de capacités soient appréciées suffisamment tôt pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de principe, puisqu’il est exact que le développement de nouvelles capacités de production ou d’effacement demande du temps, mais parce qu’elle a considéré qu’il était satisfait par l’avant-dernier alinéa de l’article 2. Celui-ci prévoit en effet que l’obligation, pour les fournisseurs d’électricité, de « contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Les précisions apportées par cet amendement sont conformes à l’esprit du dispositif. En effet, l’efficacité d’une obligation de capacité repose sur la visibilité offerte aux acteurs. Cela suppose, notamment, la formation d’un prix à moyen terme, c’est-à-dire le croisement d’une offre et d’une demande avec suffisamment d’anticipation.

Toutefois, les modalités introduites ne sont pas toujours d’ordre législatif et sont parfois floues, puisque le temps nécessaire pour développer des capacités d’effacement peut être très court.

En conclusion, compte tenu de l’intérêt d’assurer une visibilité suffisante aux acteurs dans un marché de capacités, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, même s’il aurait pu être plus précis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ayant entendu la position du Gouvernement, je m’y rallie et demande à M. Merceron de ne pas retirer son amendement, que je pensais satisfait.

M. Daniel Raoul. Bel équilibrisme !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Merceron. Il me paraît essentiel de donner aux acteurs le temps de réaliser les investissements nécessaires, car cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Je voudrais remercier Mme la secrétaire d’État, M. le rapporteur et M. le président de la commission d’avoir fait bon accueil à mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, qui visent à mettre en place un marché de capacités, prévoient des modalités de sanction contre les fournisseurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de garanties de capacités.

Ainsi, le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations lui incombant encourt, après mise en demeure restée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire.

En outre, si le fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende, le ministre chargé de l’énergie pourra suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000.

Nous pensons qu’il faut aller plus loin encore, afin d’éviter que le fournisseur puisse, au final, choisir de payer une amende plutôt que d’investir en capacités de production ou d’effacement ou d’acheter des garanties de capacités ou d’effacement.

Cet amendement prévoit donc que, en cas de récidive, l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000, soit d’office suspendue pour une durée d’un an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La suspension de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente est à mon sens une menace suffisante pour garantir le paiement des sanctions prononcées par la CRE en cas de non-respect de l’obligation de capacités.

Le barème des sanctions sera calibré de manière que le fournisseur n’ait jamais intérêt à payer l’amende plutôt que d’acquérir les capacités d’effacement ou de production requises.

Prévoir une suspension d’office de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente ne me semble donc pas nécessaire.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Votre position pourrait à la rigueur s’expliquer, monsieur le rapporteur, si nous proposions d’appliquer la suspension d’office dès le premier manquement, mais il est bien précisé, dans cet amendement, que celle-ci n’interviendra qu’en cas de récidive, c’est-à-dire si le fournisseur, malgré une première sanction pécuniaire, persiste à ne pas justifier qu’il détient la garantie de capacité adéquate. (M. Roland Courteau opine.) Il faut bien, dans un tel cas, prendre des mesures propres à le contraindre à changer d’attitude ! C’est une question de bon sens, et je ne comprends pas très bien votre raisonnement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. En effet, nous ne visons que les cas de récidive.

Ainsi que le soulignait Roland Courteau, on peut très bien envisager que des fournisseurs d’électricité préfèrent payer régulièrement des amendes plutôt de se conformer à leurs obligations. Il me semble donc très important de prévoir un dispositif contraignant en cas de récidive, dans un souci d’efficacité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)