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Séance du 29 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je demande le retrait des amendements nos 144 rectifié et 247 rectifié bis, qui sont totalement satisfaits par l’amendement n° 270 de la commission. J’avais d’ailleurs transmis celui-ci aux auteurs de ces amendements identiques en amont de notre débat, afin qu’ils puissent l’étudier.

Quant au sous-amendement n° 274 rectifié, il a un double objet.

D’une part, il vise à préserver l’application des règles actuelles, confirmées par la jurisprudence, selon lesquelles la modification d’un ouvrage implanté sur le domaine public se fait intégralement aux frais du gestionnaire si elle est demandée dans l’intérêt du domaine public.

D’autre part, il tend à préciser que le partage des coûts de mise en souterrain ne s’applique qu’aux lignes existantes, et pas aux lignes nouvelles, qui seront intégralement financées par RTE.

Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Pintat, mais, comme je l’ai dit tout à l'heure à nos collègues de l’opposition, il est superflu de répéter ce qui est déjà inscrit dans les textes. Je souhaite donc que vous supprimiez le 1° de votre sous-amendement, pour n’en conserver que le 2°, qui apporte une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : les amendements identiques nos 144 rectifié et 247 rectifié bis sont satisfaits par l’amendement n° 270. Le Gouvernement préfère la rédaction de ce dernier, qui établit une base légale en introduisant le caractère conventionnel de ces opérations et fixe les conditions de participation financière à la mise en souterrain d’ouvrages du réseau de transport d’électricité lorsque ces travaux résultent de la demande d’une collectivité territoriale.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 274 rectifié, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable sous réserve que M. Pintat accepte de le rectifier en supprimant le 1°.

M. le président. Monsieur Besson, l'amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Besson. Compte tenu des indications qui viennent de nous être données, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, l'amendement n° 247 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Nous nous rallions à l’excellent amendement de la commission, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié bis est retiré.

Monsieur Pintat, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 274 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Xavier Pintat. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Merceron et Amoudry, et ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord avec M. le rapporteur.

Sur la forme, en revanche, je lui suggère, pour faire écho à une discussion que nous avons eue en commission, de modifier la première phrase du troisième alinéa de son amendement, le verbe « peut » n’étant pas, à mon avis, placé au bon endroit. Je propose la rédaction suivante : « Lors de la mise en souterrain des ouvrages existants demandée par les collectivités territoriales pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l’environnement, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement. » Il s’agit d’un simple problème rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est exact que, en commission, je m’étais engagé à rectifier mon amendement en ce sens. Mea culpa ! La phrase en question est effectivement mal formulée. Afin de lever toute ambiguïté, je propose de la rédiger en ces termes : « À la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. »

Cette rédaction me paraît répondre à votre préoccupation tout en étant plus simple que celle que vous suggérez, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul. Je ne suis pas sûr que ce soit exactement la même chose, monsieur le rapporteur ! Sur le fond, nous sommes d’accord, mais le membre de phrase concernant la demande des collectivités territoriales me pose toujours problème.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est bien la collectivité qui demande l’enfouissement des lignes à haute tension, parfois pour des raisons de sécurité, mais plus souvent en vue d’améliorer l’environnement. Or, actuellement, la participation de RTE à la prise en charge du coût des travaux varie selon les villes, tout simplement pour des raisons de disponibilités budgétaires. Il s’agit de faire en sorte que, à l’avenir, la même règle s’applique partout.

Monsieur le président, je rectifie donc comme indiqué l’amendement n° 270.

M. Daniel Raoul. Mais votre rédaction ne répond pas au problème que j’ai posé !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, et ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

« Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.

« Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne voit aucun inconvénient à cette rectification. L’avis demeure favorable.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je souhaite apporter ma touche personnelle à ce débat sémantique…

Je suis prêt à voter l’amendement de la commission, mais ne conviendrait-il pas de substituer « doit » à « peut » ? En effet, s’il s’agit d’une simple faculté, RTE pourra accepter ou non de participer au financement des travaux selon les endroits. Employer le verbe « devoir » permettrait de rendre le texte contraignant pour RTE et d’éviter ainsi toute disparité.

M. Yvon Collin. Excellente suggestion !

M. le président. Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes en séance publique, et non en commission ! Si vous souhaitez apporter des modifications au texte de cet amendement, il vous appartient de déposer des sous-amendements à cette fin.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je me félicite de ce qu’un consensus se dégage sur le fond, même si la rédaction de l’amendement de la commission pourrait être améliorée à la marge.

M. le rapporteur nous a indiqué que, jusqu’à présent, l’importance du concours financier de RTE variait fortement selon les endroits. Nous devons être vigilants sur le fait que, à l’avenir, aux termes de l’amendement, la participation du gestionnaire du réseau public de transport fera l’objet d’une convention avec les collectivités territoriales concernées et que sa contribution financière sera fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Pour ma part, j’insiste sur le fait que ce barème devra être le plus favorable possible aux collectivités territoriales. Il vaut mieux le dire clairement, car on sait très bien comment les choses se passent sur le terrain : le gestionnaire du réseau prétendra par exemple qu’il lui est impossible de prendre en charge plus de 50 % du coût des travaux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Nous sommes d’accord, je le répète, sur le fond, mais je persiste dans l’idée que la mise en souterrain devra se faire à la demande des collectivités territoriales. Or le texte proposé par M. le rapporteur ne me semble pas suffisamment précis sur ce point.

Aussi, même si je me rallierai sans doute à l’amendement de la commission, je continue de penser que notre proposition de rédaction était meilleure. Mettons les choses dans l’ordre !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Au-delà de l’aspect sémantique du débat, je suis également favorable à la mise en place d’un cadre garantissant des conditions transparentes et non discriminatoires.

Certes, on résout ainsi un problème majeur. Mais j’ai un autre sujet de préoccupation, et je ne sais pas quelle solution y apporter. Les seules collectivités qui pourront formuler une telle demande seront celles qui auront des moyens financiers. Les autres – je pense notamment aux petites communes, qui disposent de peu de moyens – ne pourront pas s’engager dans cette démarche. Et pour cause : elles seront dans l’incapacité de s’acquitter de la part qui leur incombera !

Dès lors, le barème devra-t-il également prendre en compte la capacité financière des communes et la taille de la population ?

C’est, je le reconnais, un problème difficile. Et, même si j’approuve la solution qui est apportée aujourd’hui, je dois dire qu’elle ne me satisfait pas totalement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 274 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Articles additionnels après l'article 2
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Article 2 ter

Article 2 bis

Le troisième alinéa du III de l’article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « transport », sont insérés les mots : « ou aux réseaux publics de distribution » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « du réseau » sont remplacés par les mots : « de ces réseaux » ;

3° (nouveau) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il décide de solliciter l’activation d’un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent alinéa, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 2 quater (Nouveau)

Article 2 ter

(Non modifié)

Après l’article 21-1 de la même loi, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :

« Art. 21-2. – Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l’interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d’interruption instantanée.

« Les conditions d’agrément des consommateurs finals à profil d’interruption instantanée, les modalités techniques générales de l’interruption instantanée et la liste des consommateurs finals à profil d’interruption instantanée agréés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals à profil d’interruption instantanée agréés font l’objet d’une compensation par le gestionnaire du réseau public de transport dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. La sûreté et la sécurité des réseaux font l’objet d’une réglementation spécifique, qui permet au ministère chargé de l’énergie d’ordonner des mesures conservatoires en cas « d’atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution ou à la qualité de leur fonctionnement ».

En outre, aux termes du droit européen, chaque État membre peut prendre, à titre temporaire, des mesures de sauvegarde en cas de crise soudaine sur le marché de l’énergie menaçant la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des biens, des installations ou l’intégrité des réseaux.

Le projet de loi vise à permettre à RTE de procéder, sous le contrôle du ministre compétent, à l’interruption instantanée de la consommation de certains consommateurs finals, pour des raisons identiques à celles qui figurent déjà dans la législation actuelle. Jusque-là, il n’y a pas de grand changement.

En revanche, ce qui est nouveau, c’est qu’une liste des consommateurs agréés sera fixée préalablement et que cette sujétion de service public créée par la loi sera indemnisée.

M. le rapporteur, qui s’est pourtant prononcé en faveur de l’adoption de l’article 2 ter, dénonce à très juste titre les inconvénients d’une telle disposition, à savoir l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, une possible influence néfaste sur les capacités d’effacement et l’absence de mise en place d’un contrôle de l’efficacité des capacités d’effacement.

Pour notre part, nous nous interrogeons sur les avantages d’un tel système par rapport aux dispositions qui existent aujourd’hui. Et comme nous ne voyons pas ce qu’apporte le nouveau dispositif, nous vous proposons de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Danglot, je ne comprends pas bien pourquoi vous souhaitez la suppression de cet article.

Il est vrai que cette nouvelle disposition n’était pas l’un des éléments essentiels de l’instauration du système de l’ARENH dans notre pays. Mais elle a été ajoutée à l’Assemblée nationale pour répondre à des situations qui peuvent exister, fort heureusement de manière exceptionnelle.

Il est préférable que la possibilité d’une interruption soit négociée en amont, et non pas imposée de manière brutale et par surprise, à n’importe quel consommateur ! Cela concernera en général de gros consommateurs, qui auront été préalablement informés de la mise en place du dispositif, dont l’application restera exceptionnelle.

Souvenez-vous des grands black-out subis par la totalité des consommateurs en Bretagne ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur ! En cas de gros problème, il est souhaitable de pouvoir procéder à des interruptions pour sauver globalement la fourniture d’électricité.

Comme la question concerne uniquement RTE – elle se pose en général pour le transport de l’électricité sous haute tension –, le dispositif prévu par cet article me semble une solution souple et pragmatique. J’approuve donc la proposition des députés.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il ne nous paraît pas indispensable que les sujétions de service public fassent obligatoirement l’objet d’une compensation financière.

Comme le souligne M. Ladislas Poniatowski dans son rapport, les dispositions visées par le présent article peuvent être prises lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est « menacé de manière grave et immédiate ».

Dans ce type de cas, les mesures proposées répondent à des impératifs de service public et d'intérêt général. Dès lors, nous nous interrogeons sur le sens et la nécessité d’une rémunération financière.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est toujours le même problème : faut-il opter pour la possibilité ou pour l’injonction ?

Nous n’en sommes pas au moment où l’on procédera à des coupures ou à des interruptions ; actuellement, nous mettons en place le système qui permettra de négocier avec les entreprises dont l’alimentation en électricité risque d’être interrompue du jour au lendemain. Il ne me paraît donc pas utile de remplacer « font » par « peuvent faire » à ce stade.

Le problème est simple. Vous vous doutez bien que RTE ne proposera pas à un hôpital d’entrer dans le dispositif !

M. Roland Courteau. J’espère !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le gestionnaire du réseau s’adressera uniquement à des gros consommateurs, dans un souci d’efficacité.

Il ne visera pas non plus des activités où toute la production serait remise en cause par une interruption de l’alimentation en électricité. D’ailleurs, il arrive malheureusement qu’un tel problème se pose, par exemple lorsqu’un accident est suivi d’une coupure d’électricité, et la reprise des activités nécessite alors parfois du temps.

Il s’agira de sélectionner les « bons clients » susceptibles d’accepter que la consommation puisse être interrompue dans des cas exceptionnels. Cela se fera au moment non pas de l’accident, mais de la négociation.

Par conséquent, la modification que vous proposez ne me semble pas utile et je vous suggère de retirer cet amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter.

(L'article 2 ter est adopté.)

Article 2 ter
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Articles additionnels après l'article 2 quater

Article 2 quater (nouveau)

Après le troisième alinéa du II de l’article 4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, s’agissant du raccordement d’une installation de production d’électricité, la contribution précitée couvre intégralement les coûts de branchement et d’extension des réseaux. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par MM. Besson et Sergent.

L'amendement n° 238 est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

versée au maître d'ouvrage précité

La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° 140.

M. Michel Sergent. Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur le fait que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux doit être versée au maître d'ouvrage compétent pour effectuer cette opération.

C’est un amendement de bon sens !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 238.

M. Jean-Claude Merceron. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’alinéa précédant le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité indique sans ambiguïté que la contribution au raccordement est versée au maître d’ouvrage ! La précision que les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent ajouter n’est donc pas forcément utile.

Toutefois, comme je suis également président d’un syndicat intercommunal d’électricité, je me sens solidaire de mes homologues.

M. Charles Revet. Le rapporteur et le président d’un syndicat intercommunal d’électricité ne peuvent qu’avoir le même sentiment ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par conséquent, en tant que rapporteur, je me rallie au souhait de mes collègues…

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … et j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 238 et 250 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

L'amendement n° 141 est présenté par MM. Besson et Sergent.

L'amendement n° 249 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Xavier Pintat. Sur proposition de M. le rapporteur, il a été décidé de mettre à la charge des producteurs d’électricité l’intégralité des coûts de branchement et d’extension des réseaux, à l’exception des coûts de renforcement.

Sans remettre en cause une telle règle de prudence, qui est destinée à assurer le développement ordonné des énergies renouvelables, il faut rappeler que la maîtrise d'ouvrage des raccordements revient bien sûr à ERDF, mais également aux différents syndicats d’électrification, notamment en zone rurale.

Cet amendement a donc pour objet de faire ce rappel et de garantir que la mesure s’appliquera sans discrimination.

Il ne faudrait pas que la maîtrise d’ouvrage du raccordement électrique exercée par les autorités organisatrices de la distribution puisse être remise en cause lors de l’installation d’un panneau solaire sur une maison.

C’est donc un amendement important et je crois qu’il est particulièrement attendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 141.

M. Michel Sergent. J’irai dans le même sens que M. Pintat.

Cet amendement vise à apporter une précision : la contribution des producteurs d’électricité au coût de raccordement aux réseaux de distribution publique doit être appliquée dans des conditions identiques, que le maître d’ouvrage de l’extension ou du branchement réalisé soit une autorité organisatrice ou un gestionnaire de réseau.

Cette volonté d’empêcher toute discrimination permet de donner une cohérence entre l’article 2 quater, qui a été introduit en commission, et l’article 23-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Comme M. Pintat l’a souligné, il s’agit d’un amendement particulièrement important.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Je fais miens les excellents arguments qui viennent d’être présentés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La précision que ces trois amendements identiques visent à apporter est tout à fait utile. L’avis de la commission est donc très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avis favorable sur les trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 141 et 249 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quater, modifié.

(L'article 2 quater est adopté.)

Article 2 quater (Nouveau)
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Article 3

Articles additionnels après l'article 2 quater

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »

La parole est à M. Roland Courteau.