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Séance du 29 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Actuellement, la demande de raccordement ne peut se faire que par le commercialisateur d’électricité, qui doit lui-même doit se tourner vers EDF, voire vers l’autorité organisatrice de la distribution dans les départements où celle-ci se charge des raccordements.

Il s’agit, nous le voyons bien, d’un système extrêmement lourd et complexe, qui atteint de plus en plus ses limites. Il faut donc s’adresser au commercialisateur, c’est-à-dire au vendeur d’électricité, qui est chargé de faire remonter la demande à ERDF, cette dernière devant parfois à son tour la transmettre à l’autorité organisatrice, selon certaines conventions locales.

Par ailleurs, et cet aspect est encore un peu plus compliqué, il n’est pas rare que le commercialisateur envoie un artisan au client qui s’adresse à lui. L’artisan qui était auparavant en relation avec ce client a ainsi un concurrent supplémentaire.

Les commercialisateurs étant des commerçants, ils ont passé des accords avec certains artisans, et pas avec d’autres. Ils freinent donc la remontée des informations. Dès lors, on s’aperçoit très souvent, au moment où l’abonné veut être raccordé, que les démarches n’ont pas été faites ou ont été mal faites. Il y a de nombreuses erreurs.

Notre amendement vise donc à faire en sorte que les demandes de raccordement soient adressées directement, sans intermédiaire, soit à ERDF, service public indépendant, soit à l’autorité organisatrice quand c’est elle qui effectue les raccordements. Il s’agit ainsi d’éviter de passer par un fournisseur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cet amendement, mais j’aimerais vous convaincre de le retirer, mon cher collègue.

Mis en place récemment, le système actuel, celui du contrat unique, est beaucoup plus simple que le dispositif visé par cet amendement. Aujourd’hui, quand on s’adresse à un fournisseur, qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre, c’est à celui-ci qu’il revient de prendre contact avec ERDF pour les problèmes de raccordement.

Or vous voulez revenir à l’ancien système. Le client devrait dorénavant effectuer deux démarches distinctes, puisqu’il lui faudrait d’abord s’adresser au fournisseur, puis à ERDF.

Certes, je comprends bien votre argument selon lequel le client aurait ainsi un accès direct à ERDF. Mais, aujourd’hui, il n’a qu’une seule démarche à faire ! La mise en place du contrat unique a donc constitué un réel progrès.

Peut-être me répondrez qu’un certain nombre de clients ont rencontré des difficultés.

M. Roland Courteau. De nombreux clients !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mais je voudrais tout de même vous convaincre qu’il est beaucoup plus simple pour un ménage français de s’adresser à un seul fournisseur et de laisser ce dernier effectuer les démarches auprès d’ERDF pour le raccordement.

Je suis donc hostile à votre proposition, car je pense qu’un retour à l’ancien système aurait pour effet de compliquer la situation.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Comme vient de le rappeler M. Poniatowski, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré un contrat unique pour la fourniture et le raccordement, afin de simplifier les démarches des consommateurs domestiques ayant décidé d’exercer leur droit à l’éligibilité.

Dans ce cadre, comme dans celui de la fourniture au tarif réglementé, le point d’entrée des consommateurs est le fournisseur d’électricité.

Le dispositif de l’amendement n° 99 rectifié, qui ne relève d’ailleurs pas du domaine législatif, introduirait plus de complexité. En effet, le consommateur devrait au préalable connaître la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre gestionnaires de réseau et autorités concédantes pour savoir à qui adresser sa demande de raccordement.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, monsieur le président. Après avoir écouté attentivement les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, j’accepte de le retirer.

M. René-Pierre Signé. Il ne peut pas résister aux femmes ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié est retiré.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le versement des contributions relatives à tout ou partie des dépenses d'équipements publics sur décision de la collectivité en charge de l'urbanisme, le cas échéant ; »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s’agit d’un amendement auquel notre collègue Jean-Marc Pastor est particulièrement attaché.

Les dispositions du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, et par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, ou loi UH, prévoient que la contribution au coût de construction et/ou de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution publique d’électricité est supportée par la collectivité en charge de l’urbanisme, la CCU, c'est-à-dire le plus souvent la commune.

En outre, le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité dispose que « les tarifs d’utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.

« Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d’extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution.

« Celle-ci est versée au maître d’ouvrage de ces travaux qu’il s’agisse d’un gestionnaire de réseau – il s’agit d’ERDF –, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. »

Dans ce dernier cas, on peut prendre l’exemple du syndicat départemental d’énergie du Tarn, le SDET.

La rédaction proposée, à laquelle, je le répète, M. Pastor est très attaché, n’a pas pour ambition de remettre en cause les dispositions générales des lois SRU et UH. Il s’agit plutôt de les compléter, en permettant à la CCU de décider qui, d’elle-même ou du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, doit supporter la part résiduelle des coûts, c’est-à-dire 60 % du coût réel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’aurais préféré que cet amendement ne soit pas déposé sur le présent projet de loi. D’ailleurs, notre collègue Jean-Marc Pastor, avec qui j’ai eu l’occasion de débattre longuement de ce sujet, a lui-même hésité.

En réalité, cet amendement pose un véritable problème, car il vise à remettre en cause la participation pour voirie et réseaux, la PVR.

Je me souviens très bien des débats que nous avons eus lors de l’adoption de la loi SRU. Bien que ce texte m’ait globalement déplu – j’ai voté contre un certain nombre de ses dispositions –, j’en ai soutenu quelques volets, dont l’instauration de la PVR.

En effet, celle-ci avait le mérite de répartir équitablement entre chacun des acteurs la charge des différents travaux nécessaires en matière de réseaux, notamment d’eau, d’assainissement et d’électricité. En faisant peser cette charge sur le premier citoyen qui venait s’installer sur un terrain urbanisable, on oubliait de solliciter les suivants… Au contraire, avec la PVR, les règles sont claires dès le début. Les coûts pour l’ensemble de la zone urbaine pour l’eau, l’assainissement et l’électricité sont définis en fonction du nombre de mètres carrés. La PVR a donc permis d’instaurer un partage équitable du coût des réseaux.

La première version de cet amendement visait à supprimer complètement la PVR. M. Pastor l’a ensuite rectifié, pour maintenir la PVR, tout en prévoyant une surtaxe, à laquelle je suis hostile.

La contribution proposée reste vague. Si elle était mise en place, nous serions de nouveau dans la situation où certains participeraient au financement des équipements tandis que d’autres en profiteraient sans avoir contribué à leur prise en charge. Nous retomberions ainsi dans l’ancien système, qui n’était pas équitable.

Le Gouvernement travaille en ce moment à une réforme du régime des taxes et participations avec des objectifs de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus.

Dès lors, même si je connais les problèmes que M. Pastor rencontre sur le terrain, il me semblerait préférable d’évoquer cette question lorsque nous serons saisis de la réforme que je viens d’évoquer, et non dans le cadre de l’examen d’un texte sur le marché de l’électricité.

Aussi, monsieur Courteau, je vous propose de retirer cet amendement et d’attendre l’examen d’un texte sur l’urbanisme pour aborder le sujet, qui mérite effectivement un véritable débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur, nous demandons également le retrait de cet amendement et nous proposons de discuter du sujet, qui dépasse bien évidemment le cadre d’un projet de loi ciblé sur l’électricité, lors d’un débat sur l’urbanisme.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Monsieur le président, en l’absence de M. Pastor, comme je n’ai pas la compétence pour retirer cet amendement (Sourires), je ne puis que le maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 4 (début)

Article 3

(Non modifié)

I. – Le IV de l’article 22 de la même loi est ainsi rédigé :

« IV. – Les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie.

« L’autorisation est délivrée en fonction :

« 1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;

« 2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité, notamment celles prévues à l’article 4-2.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent IV, notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation, et précise les obligations qui s’imposent en matière d’information des consommateurs d’électricité, tant aux fournisseurs mentionnés au présent IV qu’aux services de distribution et aux producteurs. »

bis. – À la troisième phrase du troisième alinéa du II du même article 22, les mots : « effectuent la déclaration » sont remplacés par les mots : « doivent être titulaires de l’autorisation ».

II. – Les fournisseurs ayant déclaré exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente en application de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous sommes fortement opposés à la cession par EDF d’une part substantielle de sa production énergétique nucléaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter les procédures d’autorisation mises en place.

En effet, tout comme de nombreux Français, nous sommes attachés à l’existence d’un fournisseur public d’électricité.

Or la seule raison d’être d’une telle disposition, qui se veut plus contraignante, est une libéralisation encore accrue du marché pour répondre aux défaillances des mécanismes de concurrence mis en place depuis bientôt dix ans.

Selon l’article 1er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, celle-ci « repose sur un service public de l’énergie ». Elle vise à « contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement », à « assurer un prix compétitif de l’énergie » et à « garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie ». C’est ce que le modèle français de production électrique à réussi à faire au cours des trente dernière années.

Aussi, par cet amendement, nous posons une question simple et pleine de bon sens : à qui doit profiter la rente nucléaire ? À EDF, à ses concurrents ou simplement aux Français, qui ont contribué et adhéré à la notion d’indépendance énergétique ?

Car vous proposez aujourd’hui que les électriciens privés, qui n’ont réalisé aucun investissement, puissent bénéficier non seulement des efforts financiers consentis par les Français, mais également d’une certaine acceptation du risque nucléaire par la collectivité. En effet, chaque citoyen français, qu’il soit favorable ou non à l’industrie nucléaire, a contribué à son édification, par ses impôts, mais aussi par sa confiance en l’opérateur historique, et ce depuis les années soixante-dix.

Même en se référant à votre propre logique, celle du marché, comment peut-on justifier de priver une entreprise des avantages concurrentiels qu’elle a financés pendant des années et dont elle a fait bénéficier ses clients ?

Comme le titrait voilà cinq ans déjà un grand hebdomadaire, vous nous proposez un « grand Monopoly énergétique », et cela n’est pas admissible !

En fin de compte, une telle rente de rareté ne profitera qu’aux actionnaires. Le consommateur final paiera ainsi les pots cassés de cette libéralisation forcée.

Il est illusoire de croire aux promesses non démontrées de la Commission européenne, qui nous vantait les mérites de la concurrence dans son Livre vert de 1996 en ces termes : « Un marché unique européen de l’électricité et du gaz véritablement concurrentiel se traduirait par une baisse des prix, une amélioration de la sécurité d’approvisionnement et un renforcement de la compétitivité. Il aurait également un effet bénéfique sur l’environnement. » Vous ne doutez vraiment de rien !

Car le rêve eurocrate se transformera en cauchemar pour les consommateurs français, qui verront leurs factures augmenter encore plus que celles des autres Européens. C’est ce qu’on peut appeler le nivellement par le haut !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends que vous soyez opposé au projet de loi. Mais je suis très surpris que vous soyez opposé à son article 3, car c’est le contraire du libéralisme sauvage !

Aujourd’hui, une simple déclaration suffit pour avoir comme activité l’achat et la revente d’électricité. L’article 3 prévoit qu’il faudra dorénavant obtenir une autorisation délivrée par le ministère chargé de l’énergie. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un régime beaucoup plus sévère et contraignant.

La commission, qui est favorable à l’article 3, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur Le Cam, en prônant la suppression de cet article, vous vous opposez effectivement à un suivi plus précis, par une procédure d’autorisation ministérielle plutôt que par une simple déclaration des acteurs intervenant sur le marché électrique français.

Le Gouvernement souhaite au contraire accroître le degré de connaissance et de responsabilisation des acteurs du marché français.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La suppression de l’article 3 ne peut évidemment pas être satisfaisante, puisque ce dispositif vise justement à mettre en œuvre ce à quoi vous aspirez, c’est-à-dire une meilleure prise en compte des tenants et aboutissants et une protection accrue de chacun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; »

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, il s’agit d’éviter de possibles distorsions de concurrence entre un opérateur et un distributeur historique investissant dans le secteur des énergies renouvelables et des fournisseurs candidats qui seraient assujettis à peu d’obligations d’investissement dans ces secteurs. Cette proposition nous apparaît d’autant plus légitime que les énergies renouvelables – je pense par exemple aux petites centrales hydroélectriques – peuvent jouer un rôle déterminant en période de pointe de consommation énergétique.

En second lieu, s’il apparaît que les distributeurs ont vocation à devenir des producteurs, autant que la production soit d’ores et déjà assortie des mêmes contraintes.

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous rassuriez sur ce point, d’autant que j’ai lu avec intérêt le récent entretien sur la compétitivité accordé par M. Jean-Louis Borloo à un grand quotidien. Il y déclarait notamment ceci : « La clef de tout, c’est d’amplifier le retour de la France dans la course à la compétitivité mondiale, d’aider et épauler nos champions nationaux. »

À mon sens, la compétitivité est aussi liée au soutien sur le long terme à des filières industrielles qui pourraient avoir vocation à devenir des championnes nationales.

Nous disposons de quelques atouts en la matière, mais nous avons trop souvent tendance à recourir à l’exportation au lieu de faire émerger des filières nationales. Des dispositions fiscales adaptées, des réseaux de financement appropriés, ainsi que des mesures incitatives de ce type pourraient aider à l’émergence sur le moyen terme des filières vertes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’objectif du développement des énergies renouvelables est partagé par tous.

Chez nous comme chez nos voisins, la réussite en la matière nécessite de recourir à des outils incitatifs ; je pense par exemple aux tarifs d’achat et aux appels d’offres. De tels instruments se révèlent plutôt efficaces, et même trop, si l’on en juge par ce qui se passe actuellement avec l’énergie solaire photovoltaïque.

De mon point de vue, il serait excessivement contraignant de faire des investissements dans les énergies renouvelables une condition de l’octroi de l’autorisation ministérielle aux fournisseurs d’électricité.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ;

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. L’article 3 du projet de loi organise une nouvelle procédure d’autorisation ministérielle qui se substitue à la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d’électricité.

En effet, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité avait imposé aux fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients éligibles de se déclarer auprès des services du ministre chargé de l’énergie.

Un décret du 30 avril 2004 exige un certain nombre d’éléments pour remplir les conditions donnant droit à l’exercice d’une telle activité.

Dans le projet de loi NOME, il est prévu que le ministre délivre l’autorisation en fonction de deux critères : d’une part, les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; d’autre part, la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité, notamment les nouvelles obligations de garantie de capacités prévues par l’article 2 du projet de loi.

Notre amendement vise à introduire un critère social. En effet, les conditions de travail des personnels du secteur énergétique se sont largement dégradées au fil des années. Dans la filière nucléaire, le recours à la sous-traitance s’est amplifié de manière exponentielle et les salariés sont soumis à des conditions de travail dangereuses pour leur santé.

Cet état de fait risque de se généraliser. En effet, selon des sources syndicales, d’ici à 2015 – le mouvement a démarré voilà plus de cinq ans –, le parc nucléaire aura perdu la génération des bâtisseurs sans avoir anticipé le renouvellement des compétences par des embauches à hauteur des enjeux de sûreté, de sécurité et de disponibilité des installations.

Par cet amendement de repli, nous demandons donc que, en sus des capacités techniques, économiques et financières, le ministre tienne également compte des garanties sociales offertes à leurs salariés par les fournisseurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, il va de soi que tout fournisseur d’électricité doit respecter la législation sociale, et notamment appliquer à son personnel le statut des industries électrique et gazière. D’ailleurs, l’article 14 du projet de loi confirme que ce statut s’applique également au personnel commercial.

Dès lors, il ne me paraît pas utile de faire du respect de la législation une condition de l’octroi de l’autorisation ministérielle.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’autorisation de fourniture n’a pas pour objet de vérifier les règles sociales applicables dans les entreprises.

Néanmoins, monsieur le sénateur, je prends bonne note de votre préoccupation et je vous propose d’en débattre lorsque nous examinerons l’article 14, qui a précisément pour objet de définir le champ d’application du statut du personnel des industries électrique et gazière.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. Courteau, Teston, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° De conditions relatives à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’article 3 substitue une procédure d’autorisation à la procédure déclarative prévue à l’article 22 de la loi de du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Pour pouvoir exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, un fournisseur doit être titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie en fonction de ses capacités techniques, économiques et financières, d’une part, et de son aptitude à satisfaire aux obligations de capacités ou de garanties de capacités fixées à l’article 2, d’autre part.

Par cet amendement, nous proposons que la décision du ministre chargé de l’énergie se fonde sur un critère supplémentaire, celui de l’emploi et de l’investissement sur le territoire national.

En effet, il nous paraît indispensable d’exiger des fournisseurs désireux d’obtenir une telle autorisation qu’ils apportent des garanties en matière de création ou de maintien d’emplois et de réalisation d’investissements en France. Les modalités exactes devront être fixées par le décret prévu à l’alinéa 6 de cet article.

Selon nous, cette condition supplémentaire est en adéquation avec les orientations du projet de loi, notamment sur deux points.

En premier lieu, l’ARENH n’est prévu que pour une durée limitée et doit conduire à terme les fournisseurs – c’est l’un des objectifs affichés par ce texte – à être de véritables acteurs industriels du secteur de l’électricité. Or comment peut-on devenir un acteur industriel sans investir ? Car tous les fournisseurs ne pourront pas être des industriels virtuels acquéreurs de garanties de capacités sur le marché que vous avez créé !

En second lieu, vous avez adopté à l’article 2 le principe selon lequel « chaque fournisseur contribue [...] à la sécurité d’approvisionnement en électricité », sécurité qui était jusqu’alors l’apanage du service public. Or comment un fournisseur peut-il contribuer à assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays, sinon en produisant en France la quantité d’électricité, en énergie et en puissance, qui lui revient ? Pour cela, il faut qu’il ait investi sur notre territoire et créé ou maintenu un minimum d’emplois sur place !

Aussi, l’introduction de conditions en matière d’emplois et d’investissements en France nous paraît s’inscrire dans la parfaite continuité des autres dispositions du texte.

J’avancerai un dernier argument, qui contribuera sans doute à vous convaincre, madame la secrétaire d'État. Le ministre de l’industrie a fait du « made in France » son cheval de bataille. C’est en tout cas ce qu’il a déclaré à l’issue de la visite d’une entreprise de fabrication de produits cosmétiques naturels qu’il a effectuée récemment dans le département cher à notre collègue Michel Teston.

Une fois n’est pas coutume, notre amendement nous semble parfaitement cohérent avec la ligne définie par le Gouvernement en matière de politique industrielle. Dès lors, je ne doute pas qu’il obtiendra un avis favorable de la part de Mme la secrétaire d'État et de M. le rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?