PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 181 qui tend à supprimer les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 4, je considère bien évidemment que le projet de loi retient un compromis équilibré et que l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés de vente est un gage de prévisibilité, de stabilité, de cohérence du système.
Il est en effet indispensable que le prix de l’ARENH et les tarifs réglementés soient définis selon les mêmes procédures.
Dans la durée, il appartiendra aux régulateurs de proposer le tarif que pourra approuver ou refuser le Gouvernement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les tarifs d’utilisation des réseaux.
Pour autant, il ne serait pas raisonnable de laisser à la seule CRE le soin d’établir les règles. C’est pourquoi le décret en Conseil d’État relatif aux tarifs réglementés fixera la méthode d’élaboration de ces derniers.
Durant la période intermédiaire, dans l’attente de la définition de cette méthode et de la mise en place des outils appropriés par le régulateur, le Gouvernement continuera à déterminer les tarifs réglementés après avis de la CRE.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement n° 181, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 183, je partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 185, comme je l’ai déjà indiqué, l’implication de la CRE dans la construction des tarifs réglementés est un gage de prévisibilité et de stabilité.
Je note, en revanche, votre souhait de voir consulter les acteurs concernés. La loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui définit les missions et les prérogatives de la CRE, donne déjà à cette instance la possibilité de procéder à toutes les auditions, l’accès à tous les documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions et l’oblige à motiver ses décisions.
De plus, nous reviendrons plus tard à l’article 8 sur la consultation par la CRE du Conseil supérieur de l’énergie qui inclut des représentants de l’ensemble des acteurs concernés.
En conséquence, je vous invite, monsieur Danglot, à retirer votre amendement.
Sur l’amendement n° 79, le Gouvernement partage l’argumentation développée par M. le rapporteur et émet également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.
M. Roland Courteau. Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie se doivent d’assumer la responsabilité de la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans se cacher derrière la Commission de régulation de l’énergie.
L’électricité est un bien indispensable, de première nécessité. L’augmentation de ses tarifs a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages. Elle peut avoir des effets sur la compétitivité des entreprises, ainsi que sur l’attractivité du territoire, comme aime à le souligner notre collègue Martial Bourquin. Ne l’oublions pas, le prix de l’électricité est un facteur de localisation, ou de délocalisation, des entreprises.
Dès lors, fixer ce prix est un geste lourd de conséquences aux plans social et économique.
Madame la secrétaire d’État, je m’adresse plus particulièrement à vous : de grâce, ne vous débarrassez pas de cette responsabilité en la confiant à des techniciens. C’est un choix qui doit être politique, les ministres ne peuvent s’y dérober. Ils sont là pour assumer des responsabilités.
En fait, et j’en terminerai sur ce point, vous vous empressez de passer la patate chaude à la CRE !
M. Claude Bérit-Débat. Cela va être chaud !
M. Roland Courteau. C’est de mauvais augure ! C’est le signe que les augmentations des tarifs vont bientôt pleuvoir.
Ainsi les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale se trouvent-ils confirmés : il s’agit bien d’une loi d’augmentation des prix de l’électricité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Outre les problèmes évoqués par mon collègue Roland Courteau en termes d’incidences sociales, économiques et industrielles, le fait de transférer à une commission de régulation la responsabilité de fixer les prix de l’électricité soulève la question suivante : comment le régulateur, dont la mission principale réside dans sa fonction de régulation, peut-il être juge et partie ? Comment peut-il fixer les prix, donc le tarif de l’énergie dans ce pays, tout en se prétendant régulateur ? Je ne parviens pas à comprendre, sur le plan déontologique même, que l’on puisse imaginer ce schéma.
Je peux comprendre qu’il ait un avis à donner en se fondant sur les observations et les prix constatés sur le marché, la production, l’évolution des matières premières, le gaz ou le pétrole pour un certain nombre de générateurs. Il s’agit bien là d’un avis technique, comme l’a dit Roland Courteau.
En revanche, le choix concernant le prix à la consommation des ménages ou des industries doit rester du ressort du politique.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Daniel Raoul. Permettez-moi de vous dire que la prolifération de toutes ces autorités prétendument indépendantes commence à poser de sérieux problèmes et il faudra bien un jour en faire le bilan.
Il appartient aux politiques de choisir l’avenir de ce pays, et non pas aux techniciens quels que soient leurs talents.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises.
Il y a une prétendue volonté de réindustrialiser la France. Dans cet hémicycle, on a très souvent abordé le coût du travail en des termes négatifs pour la France, en invoquant l’argument selon lequel il constituait parfois un handicap face à la concurrence internationale, notamment celle des pays émergents.
La question du coût de l’électricité est capitale pour faire en sorte que la France reste un pays de destination des capitaux étrangers, mais aussi pour qu’elle garde les entreprises existantes sur son territoire.
Dès lors, je ne comprends pas bien ce qui est proposé dans ce texte. Comment peut-on à la fois tenir un langage très offensif sur l’industrie et, en même temps, sur une question aussi capitale que celle-ci, notamment pour les industries manufacturières, vouloir laisser à une commission prétendument indépendante le soin de fixer le prix de l’électricité, avec des répercussions majeures sur les coûts de revient des entreprises ?
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Martial Bourquin. Tout à l’heure, nous traiterons des industries électro-intensives. Mais la question se pose pour toute l’industrie ; et je ne souhaite pas que, lorsque l’on aborde la question de la compétitivité de la France, de nos industries, on mette de côté le coût de l’énergie.
Mes chers collègues, si nous avons vraiment la chance d’avoir une électricité moins chère qu’ailleurs – non pas la moins chère, car nous nous classons au sixième ou au septième rang des pays industrialisés –, une électricité dont le prix constitue vraiment un élément d’attractivité de notre territoire, surtout gardons-en la maîtrise, et ne confions pas la fixation de son prix à une commission, si honorable soit-elle. C’est une décision politique !
Puisque l’on a organisé des états généraux de l’industrie, soyons au moins cohérents et faisons en sorte que des éléments de compétitivité soient retenus.
Je vous l’assure, la crise est encore là, extrêmement profonde : des équipementiers ont perdu parfois 30 % de leurs effectifs et, je l’ai dit hier, plus de 4,2 millions de nos concitoyens sont inscrits à Pôle emploi. Nous connaissons réellement de graves difficultés.
Si nous sentons, ici et là, que nous pouvons rebondir, si nous voulons faire en sorte d’avoir une politique industrielle – rappelons que l’industrie ne représente que 16 % du produit intérieur brut en France, contre 30 % en Allemagne et 22 % en moyenne en Europe –, ne bradons pas les éléments de compétitivité que nous avons, mes chers collègues !
Madame la secrétaire d’État, sur des questions aussi brûlantes que celle-ci, on ne peut se contenter de vos réponses. En l’occurrence, vous nous proposez de donner à une commission la possibilité de fixer les prix non seulement pour les ménages, mais aussi pour l’industrie. Une telle réponse est tout à fait insatisfaisante.
Les amendements que nous présentons sont de bon sens. Nous n’avons pas renoncé à doter la France d’un socle industriel fort. Si nous voulons permettre à notre industrie de retrouver sa compétitivité, lui redonner la place qu’elle doit avoir dans un grand pays comme le nôtre, ce n’est pas en faisant des choix comme ceux que vous nous proposez aujourd’hui que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. L’essentiel a été dit, mais je voudrais que nous nous arrêtions quelques instants sur cette notion du politique.
Nous sortons actuellement d’une situation où une simple note donnée par une agence de notation a mis à genoux en quelques instants l’économie d’un pays, qui est ainsi entré brutalement dans une période d’austérité.
Je le sais, comparaison n’est pas raison. Mais, derrière tout cela, comme Daniel Raoul l’a très justement rappelé, ce qui se met en place, c’est l’organisation progressive d’une perte de capacité du politique à faire front dans certaines situations et à prendre des mesures adéquates de régulation, mais aussi de cohésion par rapport à un corps social qui se délite.
Cela a été également rappelé précédemment, y compris par Roland Courteau et Martial Bourquin, il s’agit pour nous non pas de manifester une défiance au regard d’un organisme quel qu’il soit, mais de savoir à quel moment le politique peut reprendre la main in fine.
M. Roland Courteau. Voilà, c’est cela !
M. Marc Daunis. La question centrale est véritablement là !
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Marc Daunis. Or, si nous nous en remettons simplement à la CRE, tel que cela nous est proposé, c’est un danger.
M. Roland Courteau. Une démission !
M. Marc Daunis. Nous voyons aujourd’hui les ravages que peut occasionner, aux yeux de nos concitoyens, la perte de crédibilité du politique, de sa capacité à prendre en main de façon réactive une situation d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. À la suite des explications de vote qui viennent d’intervenir, je veux souligner qu’il n’est pas exact de dire que le Gouvernement perd le contrôle des tarifs réglementés.
Dans le dispositif prévu, qui me semble équilibré, le Gouvernement peut refuser la proposition de la CRE, et ce n’est pas théorique.
Par exemple, sur les tarifs de transport et de distribution d’électricité, le Gouvernement a rejeté, en décembre 2008, la proposition de la CRE au motif que les investissements de sécurisation de réseaux proposés par la CRE étaient insuffisants.
Cela vous montre que le Gouvernement a toujours la possibilité de dire non, …
M. Roland Courteau. Cela va changer !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. … lorsque la CRE n’est pas dans le cadre défini par le Gouvernement et il conservera ce pouvoir dans le dispositif tel qu’il est vous est proposé lorsque les propositions de la CRE ne seront pas conformes à l’esprit du texte.
Par ailleurs, le projet de loi inclut des dispositions relatives à une refondation de la CRE dans le sens d’une plus grande professionnalisation. Aujourd’hui, elle comprend des commissaires à temps partiel ; demain, tous les membres y exerceront à plein temps.
Il me semble d’ailleurs que certains amendements qui seront examinés ultérieurement visent à ajouter d’autres éléments relatifs à l’organisation et à la professionnalisation des membres de la CRE.
M. Roland Courteau. Cela ne nous rassure pas du tout !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Enfin, et nous le verrons aussi ultérieurement dans le débat, la CRE n’agit pas seule. Tout à l’heure, nous organiserons plus étroitement les concertations entre la CRE et le Conseil supérieur de l’énergie. Voilà autant d’éléments qui sont présents dans le texte et qui vous assurent que toutes les décisions ou les propositions qui sont émises par la CRE seront soumises à l’avis motivé du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Sergent, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les simulations réalisées dans le cadre de la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité sont rendues publiques de manière à informer les consommateurs de l'incidence de l'évolution tarifaire.
« La structure des coûts de production supportés par les opérateurs assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi, ainsi que les comptes de résultat de ces mêmes opérateurs, établis par catégories et options tarifaires applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité, sont rendus publics. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Lefèvre et Cornu.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, Jarlier, Laménie, Lecerf, Milon et Pierre.
L'amendement n° 130 est présenté par MM. Repentin, Todeschini, Pastor, Besson et Sergent, Mme Printz et M. Masseret.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2013,
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.
M. Xavier Pintat. Par cet amendement, il vous est proposé de maintenir, au-delà de 2013, la possibilité pour les entreprises locales de distribution de continuer à acheter de l’électricité de gros à EDF au tarif dit de cession. Cette mesure participe à l’équilibre économique de leur activité. Il convient, selon moi, de la maintenir, d’autant plus que, par sa simplicité, elle est parfaitement adaptée aux gestionnaires de réseaux de distribution de petite taille.
M. le président. Le sous-amendement n° 280, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Amendement n° 9 rectifié bis
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En présentant ce sous-amendement, je vais anticiper sur l’avis que je donnerai tout à l'heure sur l’ensemble des cinq amendements en discussion commune.
Je suis favorable aux trois amendements identiques qui viennent d’être présentés et qui ont pour objet de soutenir l’activité des distributeurs non nationalisés de petite taille. Mais il faut distinguer les 160 « petits » DNN des cinq ou six « grands » DNN qui desservent plus de 100 000 ménages, parce qu’ils n’ont pas le même statut.
Ce seuil de 100 000 est important, car ces grands DNN sont soumis à des directives européennes ayant eu pour effet de les obliger à séparer leur activité de gestion de réseaux de toutes leurs autres activités. Ces DNN ont plus de moyens, ils peuvent notamment recruter des personnes et mettre en place des structures pour, aujourd’hui, faire face à leurs problèmes et, demain, leur permettre de recourir au mécanisme de l’ARENH sans trop de difficultés. En revanche, pour les petits DNN, ces trois amendements sont parfaitement fondés.
J’ai accroché mon sous-amendement à l’amendement n° 9 rectifié bis de M. Pintat, mais j’aurais pu le rattacher aux deux autres amendements. Je prie leurs auteurs de m’en pardonner, c’est un clin d’œil adressé au président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies qu’est M. Pintat. (Sourires.) Mais le résultat est le même.
Par conséquent, sous réserve que mon sous-amendement soit adopté, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié bis, les amendements identiques nos 29 rectifié et 130 devenant alors sans objet. J’anticipe encore en disant que je demanderai également aux auteurs des deux amendements identiques suivants de bien vouloir les retirer au profit de celui de M. Pintat, ainsi modifié.
M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié.
M. Pierre Bernard-Reymond. Cet amendement vise à permettre aux distributeurs non nationalisés d’acheter de façon pérenne leurs pertes de réseaux au tarif de cession. Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la possibilité dont disposent actuellement les distributeurs non nationalisés, les DNN, d’acquérir ces pertes au tarif de cession a été réintroduite, en ne l’autorisant, cependant, que jusqu’au 31 décembre 2013.
Au-delà, les DNN seront tenus de recourir au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité historique, ce qui introduit une réelle complexité et constituera un handicap économique pour eux, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d’ERDF et de RTE. En effet, ces entreprises n’ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant très faibles, elles ne pourront acquérir l’énergie des pertes aux conditions prises en compte dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Le maintien de ces modalités d’achat au-delà du 31 décembre 2013 nous paraît donc indispensable.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 130.
M. Jean Besson. Le tarif de cession est, par sa simplicité de mise en œuvre, un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseaux de distribution de petite taille que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d’approvisionnement ad hoc, avec un ou plusieurs fournisseurs. Il est donc indispensable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s’approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes au-delà du 31 décembre 2013.
Je rappelle, en effet, que ces distributeurs non nationalisés sont au nombre de 160, dont deux dans la Drôme. Ils assurent la distribution d’environ 5 % de l’énergie électrique en France dans près de 2 500 communes, et méritent que nous soyons attachés à assurer leur pérennité.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou, Merceron et Lefèvre.
L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2025
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement concerne également la possibilité pour les DNN de continuer à s’approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes et, par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu’à 2025.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 251 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. L’article 4 du projet de loi précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la CRE la compétence pour les fixer. Il prévoit, notamment, que les distributeurs privés peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour satisfaire l’approvisionnement des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent jusqu’au 31 décembre 2013.
Cet amendement tend à proroger ce bénéfice jusqu’en 2025 par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH. En effet, notre dispositif serait mieux adapté aux gestionnaires des réseaux de distribution de petite taille pour qu’ils puissent continuer à s’approvisionner sur le long terme au tarif de cession pour leurs pertes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 29 rectifié et 130.
Les amendements identiques nos 239 rectifié et 251 rectifié bis, qui bloquent le dispositif à 2025, sont plus restrictifs que les trois amendements identiques précédents, qui pérennisent la proposition. Comme je l’ai déjà dit, je souhaite que leurs auteurs les retirent et se rallient à la proposition de M. Pintat, modifié par le sous-amendement n° 280.
M. le président. Monsieur Merceron, l’amendement n° 239 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 239 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 251 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 29 rectifié et 130 et sur le sous-amendement n° 280 ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je suis bien sûr favorable à l’amendement no 9 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 280. Les amendements identiques nos 29 rectifié et 130 seront, par la force des choses, satisfaits et je demande à leurs auteurs de se rallier à l’amendement de M. Pintat, tel qu’il aura été modifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements nos 29 rectifié et 130 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 184, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de cessions sont définis par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Le projet de loi réserve aux distributeurs non nationalisés la possibilité de bénéficier des tarifs de cession pour la fourniture des tarifs réglementés de vente. Comme pour les tarifs réglementés, après une période transitoire de cinq ans suivant la publication de la loi, la Commission de régulation de l’énergie prendra les décisions en lieu et place du ministre.
En effet, les derniers alinéas de l’article 4, que nous vous proposons de supprimer, disposent que les propositions motivées de tarifs de cession seront transmises par la CRE aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, et que la décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Cette dernière « précaution » qui dispose que le silence du ministre vaut acceptation montre le niveau de désengagement de l’État en la matière.
Ensuite, comme nous le montre l’expérience du gaz, la Commission de régulation de l’énergie ne s’oppose pas aux augmentations de tarifs. Ainsi, le 24 mars 2010, dans un courrier adressé au parlementaire, l’autorité avait expliqué assez sommairement qu’« une approximation correcte des coûts d’approvisionnement de GDF Suez sur le marché français » justifiait la demande de l’entreprise.
En ce qui concerne les tarifs de cession aux DNN, nous estimons que leur fixation doit rester également de la compétence du ministre de l’énergie, lequel doit exercer un contrôle précis sur leur évolution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’avis sera le même que pour les amendements nos 181 et 185. Monsieur Danglot, vous voulez faire pour les tarifs de cession ce que vous souhaitiez faire dans vos deux amendements précités. J’y étais défavorable, je n’ai pas changé d’avis. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 184.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.