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Séance du 8 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le sous-amendement n° 1200, présenté par Mme Panis, est ainsi libellé :

Amendement n° 1182

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent

par le mot :

remplissant

II. - Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Avoir eu ou élevé au moins un enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, ou apporté des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade ;

2° Avoir, pour un des motifs visés au 1° ci-dessus ; interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et délais définis par voie réglementaire ;

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis. Ce sous-amendement prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite sans décote pour toute personne, quelle que soit son année de naissance, ayant interrompu son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants ou apporter des soins à un membre de sa famille handicapé, dépendant ou malade.

Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Il prend également en compte l'évolution de notre société ainsi que les conséquences du vieillissement de la population française : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd'hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants, mais aussi, de plus en plus, pour apporter des soins à leurs parents ou à leur entourage familial.

M. le président. Les sous-amendements nos 1184 et 1197 sont identiques.

Le sous-amendement n° 1184 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Le sous-amendement n° 1197 est présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2 de l'amendement n° 1182

Supprimer les mots :

nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 1184.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’amendement que nous présente le Gouvernement ne constitue pas la réponse qu’attendent les femmes de notre pays et, au-delà, l’ensemble des salariés. Car ne l’oublions pas, au-delà des différences de genres, les femmes et les hommes qui manifestent depuis un mois dans notre pays défendent tous un principe simple : à travail égal, retraite égale.

Monsieur le ministre, cet amendement constitue sans doute un signe destiné à désamorcer la mobilisation à venir. Mais ce signe nous semble bien insuffisant.

Après l’annonce, en séance publique, de la présentation de cet amendement, le président du groupe UMP s’est réjoui que le Sénat ait été entendu. Nous considérons, pour notre part, que le Gouvernement peut encore nous entendre, même à ce stade de la discussion. C’est pourquoi nous avons décidé de présenter le sous-amendement no 1184.

Avec ce sous-amendement, nous supprimons la référence aux années de naissance, nous étendons le dispositif à toutes les femmes, sans chercher à différencier les mesures à prendre à l’égard des assurés en raison de leurs années de naissance.

S’il est vrai que les femmes ont pu, par rapport au début du xxe siècle, augmenter leurs périodes de cotisations, celles-ci tendent à diminuer en raison de la précarisation du monde du travail. Chacun sait que les exigences des actionnaires en matière de rentabilité se traduisent pour les salariés par des contrats toujours plus précaires et par l’alternance de périodes de chômage ou de sous-emploi. Bref, à l’avenir, les trimestres cotisés n’augmenteront plus, et ils auront même tendance à diminuer. Nous entendons étendre ce dispositif à tous les assurés, car dans sa rédaction actuelle, les dispositions prévues dans l’amendement du Gouvernement ne concerneront que 25 000 femmes par an.

Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez données sur les futures carrières des femmes et leur nombre de trimestres de cotisations ne sont absolument pas convaincantes, car l’on ne peut pas prévoir l’évolution des caractéristiques du travail des femmes dans les années à venir. Pour l’heure, la tendance est à un départ à la retraite avec un nombre de trimestre inférieur à celui des précédentes années.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter le sous-amendement n° 1197.

M. Yves Daudigny. Ce sous-amendement a pour objectif d’essayer de réduire les effets néfastes de l’ensemble de ce projet de loi.

L’amendement n° 1182 vise à limiter le dispositif proposé aux seules femmes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, alors qu’aujourd’hui elles peuvent toutes partir à 65 ans sans décote. Il s’agit donc non pas d’une avancée, mais d’un moindre recul.

Vous justifiez cette disposition par le fait que les femmes nées après 1955 ont vu leur situation sociale et professionnelle s’améliorer.

Si, comme l’indique le COR, l’écart des trimestres validés entre les hommes et les femmes tend à se réduire, cela ne signifie pas pour autant que les femmes ont maintenant des carrières d’une durée équivalente à celle des hommes – comme vous le proclamez un peu trop vite – ni qu’elles bénéficient de retraites plus importantes. Les femmes ne travaillent pas autant que les hommes, et ce n’est pas une idée reçue, monsieur le ministre.

En fait, la réduction de l’écart de trimestres cotisés est surtout due à deux facteurs : la montée en charge des avantages familiaux, mais aussi et surtout, la dégradation du marché du travail. Ce rapprochement s’explique moins par une progression du nombre de trimestres validés par les femmes que par d’une diminution du nombre de trimestres validés par les hommes.

Les retraites de droit propre des femmes représentent la moitié de celles des hommes, soit 52 %. Et cela va durer ! Le COR a calculé qu’un homme né en 1980, s’il travaille jusqu’à 70 ans, cotisera en moyenne dix-sept trimestres de plus qu’une femme du même âge. Il est faux de laisser croire que la durée de cotisation des femmes est en train de rattraper celle des hommes.

Ne pas ouvrir à des millions de femmes la possibilité de partir à 65 ans est une véritable injustice. C’est un mépris à l’égard de toutes les femmes qui ont connu des galères, des parcours de vie hachée, des traumatismes et, pour des raisons multiples, la précarité, un mépris aussi à l’égard des familles monoparentales.

En quelques jours, l’Élysée semble avoir trouvé des financements pour faire illusion, pour faire semblant de faire et d’écouter, pour se draper d’une nouvelle vertu : la « compatissance ». On n’a jamais autant parlé des femmes et des mères de famille que maintenant !

Des milliers de femmes vivent mal la situation actuelle, acceptent mal d’être soudain l’enjeu d’arrangements politiciens et de transactions entre des groupes politiques.

Monsieur le ministre, votre amendement n’aboutit pas à redonner un semblant d’humanité à un texte qui est – nous l’avons déjà dit et répété – de nature comptable et à destination des marchés et des agences de notation. (M. David Assouline applaudit.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1185, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 1182

Remplacer les mots :

trois enfants

par les mots :

un enfant

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En retenant le principe du maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les parents de trois enfants, vous verrouillez le dispositif pour le rendre suffisamment esthétique pour apparaître comme une amélioration, mais, surtout, suffisamment restrictif pour en limiter le coût.

L’expression à laquelle vous recourez est d’ailleurs quelque peu contestable dans la mesure où il s’agit non pas d’une dépense pour l’État, mais d’une moindre économie. Cela confirme ce que nous n’avons de cesse de dire et de répéter : cette réforme se fait d’abord et avant tout sur le dos des salariés !

L’amendement du Gouvernement n’est donc qu’une demi-avancée. N’oublions pas que les inégalités salariales, qui sont d’autant plus importantes que les femmes ont davantage d’enfants, apparaissent et s’accroissent dès le premier enfant.

D’ailleurs, l’association Osez le féminisme a illustré ce que je viens de dire sur son site internet en diffusant ce témoignage : « Premier jour dans mon nouveau boulot, ma collègue m’accueille par cette remarque : vous avez de la chance d’être là, au début, ils ne voulaient pas de femmes parce que ça tombe enceinte. Mais finalement ils ont changé d’avis : les hommes ça coûte trop cher. » Au moins, les choses sont dites !

Nous savons également que, dans bon nombre d’entreprises, les managers ou la direction des ressources humaines considèrent qu’une femme qui veut ne serait-ce qu’un enfant fait preuve d’un manque cruel d’ambition ! D’ailleurs, les femmes en activité professionnelle qui décident d’avoir un enfant subissent, aujourd’hui encore, le gel de l’évolution de leur carrière, ce qui n’est pas acceptable.

C’est pourquoi il nous semble important de permettre aux parents d’un enfant de conserver la possibilité de jouir d’une retraite sans décote à 65 ans, et ce d’autant que l’amendement du Gouvernement, dans sa rédaction actuelle, ne concerne que les assurés nés entre 1951 et 1955, soit, selon lui, ceux qui accumulent le plus de trimestres manquants.

M. le président. Le sous-amendement n° 1186, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 1182

Remplacer les mots :

trois enfants

par les mots :

deux enfants 

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s’agit d’un sous-amendement de repli visant à étendre le dispositif proposé aux assurés parents de deux enfants au lieu de trois.

À notre sens, la référence faite aux trois enfants constitue, sinon une manœuvre, du moins une démarche tendant à réduire la portée de l’amendement pour limiter les coûts.

Le taux de natalité est plus élevé en France que dans les autres pays membres de l’Union européenne, mais il est toutefois loin d’atteindre trois enfants par femme. Après un chiffre record de deux enfants par femme en 2008, la fécondité des Françaises a très légèrement baissé en 2009, avec un taux de 1,99 enfant par femme. J’ajoute que moins de 30 % des femmes ont eu trois enfants ou plus.

M. le président. Le sous-amendement n° 1198, présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n°1182

Remplacer les mots :

au moins trois enfants

par les mots

un ou plusieurs enfants

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Par ce sous-amendement, nous entendons limiter l’impact de votre projet de loi. Pourquoi restreindre la portée de la mesure proposée aux Français qui ont eu ou élevé au moins trois enfants ?

Monsieur le ministre, l’abolition du bouclier fiscal n’a jamais été un tabou pour nous, et il le devient de moins en moins pour un certain nombre de vos amis. Alors, supprimez-le ! Il rapportera plus de 600 millions d’euros, qui pourront servir les intérêts de tous les parents, notamment de ceux qui n’ont eu que deux ou un seul enfant, et qui ont dû arrêter de travailler pour les élever.

L’adoption de ce sous-amendement permettrait de supprimer l’une des multiples conditions restrictives qui accompagnent la mesure que vous nous avez présentée hier comme une avancée et qui, à nos yeux et aux yeux des Français, n’en est pas une.

M. le président. Le sous-amendement n° 1187, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° 1182

Remplacer les mots :

dans des conditions et un délai déterminé suivant

par les mots :

en raison de

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Ce sous-amendement concerne la période de réduction ou d’interruption de l’activité professionnelle d’un parent qui décide d’élever ses enfants.

Bien évidemment, on ne saurait être contre le fait que la compensation soit conditionnée à un arrêt de l’activité professionnelle des parents qui ait une incidence réelle sur leur carrière. Mais le renvoi des modalités d’application de cette disposition à un décret nous inquiète. Nous aurions préféré que le Gouvernement prévoie dans la loi la durée de l’arrêt ou de réduction de l’activité professionnelle ouvrant droit au maintien de la retraite sans décote à 65 ans.

Ces modalités ne sont pas de nature réglementaire. J’en veux pour preuve le fait qu’un article très détaillé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réduit la portée de la majoration de la durée d’assurance dont bénéficiaient les femmes.

Nous craignons que vous ne profitiez de cette disposition pour amoindrir la portée de votre amendement en durcissant les conditions d’accès à ce dispositif ou en modifiant certains critères. Nous pourrions fort bien imaginer que vous priviez des parents du bénéfice de cette mesure eu égard à la durée d’arrêt ou d’inactivité professionnelle ou encore à l’année de naissance ou d’adoption de l’enfant.

Monsieur le ministre, maintenir la rédaction de votre amendement, n’est-ce pas avouer que vous vous réservez la possibilité de réduire, par décret, la portée de cette mesure ? Nous ne demandons qu’à être rassurés !

M. le président. Le sous-amendement n° 1190, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Par ce sous-amendement, nous entendons éviter que les décrets d’application ne soient trop restrictifs.

En effet, l’alinéa que nous proposons de supprimer prévoit que l’assuré parent devra pouvoir justifier, avant la naissance ou l’adoption de l’enfant, d’un nombre minimum de trimestres pour bénéficier du dispositif.

Cette précision n’est pas de nature à nous rassurer, car elle laisse tout loisir au Gouvernement de durcir les conditions d’application de cette mesure afin d’en réduire le nombre de bénéficiaires.

On ne trouve, ni dans le texte de l’amendement ni dans son objet, aucune référence à une quelconque durée, ce qui vous laisse libre d’ajuster par la suite le nombre de trimestres exigés au gré des moyens financiers que vous entendrez débloquer.

Notre sous-amendement vise donc à apporter plus de transparence pour permettre, contre votre volonté, une large application de la mesure proposée.

M. le président. Le sous-amendement n° 1199, présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182

Supprimer les mots :

, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle,

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Aujourd’hui, les personnes qui n’ont pas un déroulement de carrière complet, les femmes notamment, peuvent bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans.

Le Gouvernement nous présente son amendement comme une avancée. Or de quoi s’agit-il ? Un assuré parent, une femme le plus souvent, pourra bénéficier à 65 ans d’une retraite sans décote, même avec une carrière incomplète, à condition d’être né entre 1951 et 1955, d’avoir eu trois enfants, de s’être arrêté de travailler au moins un an pour les élever et d’avoir travaillé avant son interruption d’activité !

Tout d’abord, cela a été évoqué hier, la plupart des femmes nées entre 1951 et 1955 se sont mariées jeunes, entre 18 ans et 20 ans.

Ensuite, la contraception n’existait pas à cette époque ; une majorité d’entre elles ont donc été enceintes rapidement.

Enfin, ce n’est qu’à partir des années soixante que les femmes ont accédé de façon importante au monde du travail.

Ce dispositif ressemble beaucoup à celui du « RSA jeunes ». Rappelez-vous, mes chers collègues, pour bénéficier du revenu de solidarité active, un jeune doit avoir moins de vingt-cinq ans et avoir travaillé au minimum deux ans au cours des trois dernières années… Bénéficient donc du RSA des jeunes qui n’en ont pas besoin !

Encore une fois, on nous présente un dispositif assorti de conditions très restrictives. Notre sous-amendement vise donc à supprimer la clause d’emploi précédant l’interruption de l’activité professionnelle pour élever ses enfants. Adopter cette clause, ce serait se moquer des femmes !

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. le président. Le sous-amendement n° 1188, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement n° 1182

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis conforme des organisations syndicales

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’amendement n° 1182 prévoit que les conditions d’application sont définies par décret en conseil d’État.

Le diable pouvant parfois se cacher dans les détails, surtout lorsque les responsables politiques cherchent plus à réduire les droits qu’à les accroître, nous entendons préciser que les organisations syndicales doivent être consultées et émettre un avis. Bien entendu, un avis conforme constituerait un gage de la volonté du Gouvernement de permettre à un maximum de parents, singulièrement de femmes, de pouvoir conserver un droit à la retraite sans décote à 65 ans.

Associer les organisations syndicales à l’élaboration d’une mesure qui concernera l’ensemble des salariés – je parle de l’article 6 – nous paraît d’autant plus important que vous avez méprisé les représentants des salariés lors de la préparation du projet loi, rejetant toutes les propositions qu’ils avaient formulées et les accusant, ensuite, de n’en avoir fait aucune.

Vous suivez une démarche similaire dans cet hémicycle. Pour tenter d’affaiblir le mouvement syndical, vous avez demandé la priorité sur les articles 5 et 6, demandé et obtenu de la commission des affaires sociales la réserve de nos amendements de financement jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi, ce qui vous permet d’affirmer que nous n’avons pas propositions !

Les organisations syndicales qui suivent attentivement nos débats ne s’y sont pas trompées. Hier soir, la CGT déclarait à propos de vos amendements : « Ces annonces ne sont certainement pas de nature à modifier le caractère injuste et inefficace de la loi sur les retraites, dénoncé par une majorité de salariés et toutes les organisations syndicales. » Et d’ajouter au sujet de la méthode que vous utilisez : «La CGT dénonce avec vigueur ce nouveau coup de force impulsé d’évidence par le Président de la République qui, par un vote anticipé, court-circuite les travaux du Sénat et espère désamorcer le processus de mobilisation qui s’amplifie dans la perspective de la journée de grèves et de manifestations du 12 octobre. Les salariés verront dans cette précipitation les signes d’un gouvernement inquiet et fébrile qui devrait dès maintenant accepter de réelles négociations avec les syndicats sur l’avenir des retraites. »

Pour toutes ces raisons, et parce que les représentants des salariés ne peuvent être écartés durablement des questions relatives au monde du travail, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter notre sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 766, présenté par Mme Hoarau, M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement crée, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une commission permanente composée de représentants des organisations syndicales et patronales, d'élus nationaux et d'élus locaux des départements et territoires d'outre-mer, chargée d'évaluer dans les années à venir les effets de cette réforme sur les populations concernées.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, c’est le dernier amendement que je présenterai et je vais me faire l’interprète de Mme Gélita Hoarau.

Cet amendement a pour objet de créer une commission permanente qui, après promulgation de la loi, serait chargée d’étudier les conséquences de cette réforme sur les populations des départements et territoires d’outre-mer. Elle serait composée de représentants des organisations syndicales et patronales, ainsi que d’élus nationaux et locaux des territoires concernés. En effet, il est indispensable d’accorder aux départements et territoires d’outre-mer une considération particulière, du fait même de la singularité de leur situation.

Personne n’ignore ici que nos départements et territoires d’outre-mer sont soumis à un certain nombre de spécificités, lesquelles, malheureusement, sont loin d’être toujours avantageuses.

Ainsi, à la Réunion, le taux de chômage a fortement augmenté depuis 1974, pour atteindre 27,2 % en 2009. Avec plus d’un jeune sur deux au chômage et 52 % de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté, ce territoire est particulièrement sensible. À cela s’ajoutent encore la baisse du pouvoir d’achat et la fermeture constante d’entreprises due à la crise financière.

Si le contexte économique et social y est différent de la métropole, les mesures contenues dans ce projet de loi ne le seront pas et frapperont indistinctement tous les territoires, quelles que soient leurs difficultés propres ou leurs spécificités.

En effet, si les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation allié au recul de l’âge légal de départ à la retraite et de celui de la retraite sans décote ne manqueront pas de frapper durement les salariés et les retraités métropolitains, on n’ose imaginer les dégâts qu’elles provoqueront sur des territoires particulièrement fragiles et précaires !

Cela est d’autant plus injuste que les arguments utilitaristes du Gouvernement concernant l’évolution démographique ne sont pas applicables aux départements et territoires d’outre-mer.

Loin d’être touchée par le vieillissement de la population, la Réunion est, au contraire, caractérisée par une population jeune, avec une forte croissance démographique, mais elle vieillit. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE, si les personnes âgées de plus de soixante ans représentent actuellement de 11,5 % de la population, ce taux passerait à 22 % en 2030.

Cette réforme est conçue pour satisfaire les exigences européennes de diminution des déficits, afin de se conformer aux souhaits des agences de notation et des marchés financiers. Elle sacrifie ainsi sans scrupule les populations, touchant davantage que les autres les plus précaires et les plus fragiles.

La Réunion sera donc, comme les autres territoires et départements d’outre-mer, plus touchée, ce qui augmentera la paupérisation d’un territoire qui est déjà en grande difficulté.

Mme Catherine Procaccia. Il est temps de finir !

M. Guy Fischer. J’ai presque terminé !

Les retraites de misère sont pourtant déjà légion (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.), puisqu’une personne sur trois vit à la Réunion avec le minimum vieillesse, alors que seuls 5 % des métropolitains sont concernés.

Voilà pourquoi il est nécessaire de prévoir une telle commission d’études.

M. le président. L'amendement n° 818, présenté par Mmes Terrade et Schurch, M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant l'évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l'âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de retraites entre les femmes et les hommes.

La parole est à Mme Odette Terrade.