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Séance du 16 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. C’est vous qui le faites !

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons adopté une démarche collective dans le domaine de l’amiante. C’est l’œuvre de majorité de droite. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. le président. Un peu de sérénité, je vous prie, mes chers collègues. Nous allons passer tout l’après midi et toute la soirée ensemble.

M. Éric Woerth, ministre. Je répète que nous ne sommes pas opposés au principe d’une approche collective, à condition toutefois qu’elle soit opérationnelle, juste et équitable. Dans le cas de l’amiante, la reconnaissance du statut de victime n’est pas fondée sur n’importe quel type d’exposition, mais répond au contraire à des listes agréées d’établissements.

L’ampleur de ce drame a permis à la médecine du travail, aux services de santé, ainsi qu’aux agences françaises de santé d’évoluer afin d’éviter que cela puisse se reproduire à l’avenir avec d’autres substances. Il faut en effet être particulièrement vigilant aux substances complexes que l’on manipule aujourd’hui.

En créant le comité scientifique, nous reconnaissons qu’une approche collective peut s’avérer nécessaire, de même que des outils de traçabilité susceptibles d’évaluer l’impact réel de l’exposition d’une population donnée à un risque clairement défini.

Si l’impact de l’exposition se révèle élevé, alors il conviendra peut-être de prévoir l’octroi de droits à réparation dans un cadre collectif plutôt qu’individuel. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place le comité scientifique et acceptons ce débat. Je ne prétends pas que le texte du Gouvernement a vocation à fixer définitivement l’approche de la pénibilité.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Nous allons retirer notre amendement afin de ne pas créer trop de divisions entre nous. Nous votons habituellement les amendements du groupe socialiste. L’abstention qui s’est manifestée à l’instant nous pousse à faire preuve de tact vis-à-vis de nos collègues. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. L’amendement n° 358 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 981.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 982, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Au cours de ces derniers jours, nous avons illustré, à travers de nombreux amendements, les différents visages de la pénibilité.

Nous avons voulu donner un éclairage pratique, et non théorique ou statistique, sur la réalité vécue par des millions de travailleurs. Le mot « pénible », comme vous le savez sans doute, vient du latin poena, autrement dit la peine ou encore la punition.

C’est ce que vous organisez ! La punition généralisée de millions de travailleurs, et ce alors même que le mal-être… (Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Oh, ce n’est pas croyable !

M. Robert Hue. Cela vous fait réagir ? Je continue donc avec force !

M. Robert Hue. … alors même que le mal-être au travail fait débat dans toute la société.

Bien que vous ayez déclaré, monsieur le ministre, qu’ « on pourrait bien sûr dire que tous les métiers, que le travail en général, comme la vie d’ailleurs, sont fatigants ; c’est vrai que quand on est éveillé, c’est plus fatigant que lorsque l’on dort », la réalité du quotidien provoque des drames humains. La nécessité de rentabilité des entreprises pousse souvent des gens dans leurs derniers retranchements. Au mieux, ils parviennent à passer outre. Au pire, ils tombent en dépression, ce qui les conduit parfois à attenter à leurs jours.

Punition, car vous allongez la durée du travail tout en durcissant les conditions de reconnaissance de la pénibilité.

Punition, enfin, des salariés exposés à la pénibilité qui ont une espérance de vie réduite en moyenne de trois à quatre ans par rapport à l’ensemble des salariés. Nous vous l’avons longuement rappelé, un ouvrier vit en moyenne sept ans de moins qu’un cadre.

Cela n’est-il pas l’illustration la plus implacable que la pénibilité est une réalité ? Réalité que vous avez décidé d’ignorer !

Avec votre nouvelle définition, seule une infime minorité de salariés, sur les 25 millions que compte la France, ont exercé ou exercent des métiers pénibles. Cela n’est pas crédible !

Nous pensons que seule l’espérance de vie sans incapacité permet d’évaluer la possibilité de jouir effectivement de sa retraite. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter votre proposition d’individualisation des salariés en situation « d’usure professionnelle », où seuls ceux dont l’incapacité physique « constatée » est supérieure ou égale à 10 % pourront partir à la retraite à 60 ans. Ainsi, pour vous, il n’y aurait aucun métier pénible mais seulement un degré d’usure du salarié, usure calculée par un taux d’incapacité.

Mais de quoi parlez-vous, monsieur le ministre ? D’hommes, de femmes, ou de produits financiers, de marchandises ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Enfin, nous ne sommes plus au XIXe  siècle !

M. le président. Veuillez conclure, M. Hue.

M. Robert Hue. J’y viens. Ce que nous proposons, c’est la mise en place d’un dispositif plus équitable, permettant à chacun de partir en retraite avec la certitude de pouvoir profiter de cette nouvelle période de la vie. Je ne crois pas que cette demande soit excessive. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 982 nous propose de supprimer l’alinéa 1, qui est essentiel. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 982.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 983, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’alinéa 2 tel qu’il est écrit est un retour en arrière en termes de reconnaissance de la pénibilité du travail, à cause d’un manque de considération de l’avis des partenaires sociaux.

En 2003, l’article 12 de la loi Fillon avait invité les partenaires sociaux à négocier sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Il en était ressorti cette définition : « La pénibilité au travail résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d’activité professionnelle, qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et qui sont susceptibles d’influer sur l’espérance de vie. »

Cette définition était fondée sur trois facteurs de pénibilité au travail : les contraintes physiques, qui concernent quand même 64,4 % des ouvriers, l’environnement de travail agressif, qui concerne 1,7 million de personnes, ou encore les rythmes de travail contraignants, comme le travail de nuit, qui concerne 3,7 millions de salariés.

Vous refusez cette définition, car, dans les négociations qui ont suivi la réforme dite Fillon de 2003, le MEDEF avait nié qu’il puisse y avoir une reconnaissance de la pénibilité sans que les salariés aient travaillé quarante ans, qu’ils soient âgés de cinquante-huit ans, qu’ils aient accumulé trente années de travail pénible et dix ans durant lesquels ils auraient subi au moins les trois critères retenus.

Cette définition pour le moins étroite n’aurait même pas permis – écoutez bien ! – de prendre en compte la situation d’un ouvrier du bâtiment ayant pourtant travaillé trente ans, été exposé aux produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes, à des intempéries et aux vibrations.

Sincèrement, on peut se demander à quoi servirait de consigner ces facteurs d’exposition dans le fameux dossier médical en santé au travail que vous proposez dans cet alinéa, puisque le dispositif d’incapacité physique prévu s’appuiera non sur la traçabilité des facteurs d’exposition tout au long de la carrière professionnelle des salariés, mais sur l’état de santé d’un salarié à un instant t.

Avec un tel dispositif, les victimes de l’amiante seraient passées à travers des mailles du filet que vous prétendez tendre contre la pénibilité !

Mme Odette Terrade. Bien sûr !

Mme Éliane Assassi. Rappelez-vous que, lors de l’instauration du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, on ne pouvait s’appuyer sur aucune traçabilité.

Par conséquent, avec ce projet de loi, vous opérez une confusion volontaire avec les incapacités physiques permanentes, l’incapacité étant l’état d’un individu qui se trouve empêché d’exercer son activité du fait de la maladie ou de l’accident.

Vous ne daignez pas accorder cette reconnaissance de la pénibilité du travail...

M. le président. Il faut conclure !

Mme Éliane Assassi. ... que les partenaires syndicaux vous proposent et que vous ne voulez pas entendre.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet alinéa. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 400, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4624-2. - Un dossier médical de santé au travail, constitué et actualisé par le médecin du travail dans le cadre de visites médicales régulières, y compris à la demande du travailleur, retrace dans le respect du secret médical, l'ensemble des informations relatives à l'état de santé du travailleur.

« Ce dossier énumère le ou les postes de travail, les conditions de travail, les expositions à des facteurs de pénibilité et à des risques professionnels auxquels le travailleur est et a été soumis.

« Il comprend les avis et propositions du médecin du travail, en matière de prévention, et ceux formulées en application de l'article L. 4624-1.

« À la demande du travailleur, le dossier médical de santé au travail peut être communiqué à son médecin référent. Sauf refus du travailleur, il est communiqué au médecin du travail dans la continuité de la prise en charge. En aucun cas il ne peut être communiqué par qui que ce soit à l'employeur actuel ou à celui auprès duquel un travailleur sollicite un emploi, ni à une société de crédit ou d'assurance. En cas de risque pour la santé publique le médecin du travail transmet ce dossier au médecin inspecteur du travail.

« Le travailleur qui fait valoir ses droits à pension de retraite est destinataire d'un exemplaire de son dossier médical de santé au travail.

« Le travailleur est destinataire tous les ans d'une synthèse des informations contenues dans son dossier médical de santé au travail. Il bénéficie des droits prévus au titre 1er du livre I de la première partie du code de la santé publique.

« Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique, peuvent demander la communication du dossier.

« Le modèle et le contenu du dossier médical de santé au travail sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé du travail après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Nous devons le reconnaître, le rapporteur et la commission des affaires sociales ont modifié la rédaction de cet article, ce dont nous leur sommes reconnaissants, et ils ont substitué le dossier médical en santé au travail au dangereux et imprécis carnet de santé au travail qui figurait dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.

Avec cet amendement, nous proposons une rédaction plus précise sur un certain nombre de points, cela afin de renforcer l’efficacité du dossier médical en santé au travail.

Ce dossier doit avoir pour contenu la traçabilité des postes occupés par le travailleur, en vue de mieux préserver la santé de ce dernier, et donc être alimenté par des visites médicales régulières, y compris les visites complémentaires que le travailleur a toujours la possibilité de demander, même s’il l’ignore trop souvent.

De même, ce dossier doit comporter des renseignements précis sur les postes de travail, les conditions de travail, les facteurs de pénibilité et de risques professionnels. Encore convient-il, à partir de ces données, de déterminer qui pourra les utiliser et pour quoi faire.

Nous souhaitons que le premier utilisateur, celui qui pourra réellement tirer bénéfice de ce dossier, soit le travailleur lui-même. Cela suppose non seulement le respect du secret médical, comme vous le prévoyez, mais aussi le respect du secret à l’égard de l’employeur et d’un éventuel futur employeur. Il n’est en effet pas indispensable que l’employeur connaisse l’ensemble des données médicales du salarié, si celui-ci n’entend pas lui-même en faire état.

Il est bien évident que nous insistons particulièrement pour que le dossier médical de santé au travail ne soit en aucun cas communiqué à une société avec laquelle le travailleur a des relations financières : société de banque, de crédit ou d’assurance.

Nous attendons sur ces points quelques précisions de M. le ministre.

Enfin, le travailleur doit avoir véritablement accès à son dossier, et non pas seulement dans des lois et règlements qu’il ne connaîtra pas. Il faut donc que, régulièrement, il soit destinataire d’une synthèse de ce dossier, sous la responsabilité du médecin du travail. Il faut aussi qu’il soit destinataire d’un exemplaire de son dossier lors de son départ à la retraite. Dans l’hypothèse où une maladie surviendrait, le travailleur doit disposer de tous les moyens pour faire reconnaître les causes réelles de sa situation.

Voilà pourquoi nous proposons de remplacer l’alinéa 2 par les huit alinéas que comporte notre amendement. La rédaction que nous proposons – ce qui, après tout, est la vocation du législateur ! – apporte une solution simple et opérationnelle pour que le salarié, qui est d’abord un citoyen, connaisse exactement son état de santé et ce à quoi il peut s’attendre.

Au demeurant, monsieur le ministre, nous ne faisons que suivre les préconisations du Plan santé au travail, à savoir développer le suivi post-professionnel des salariés exposés aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, CMR, et en évaluer l’application.

C’est aussi ce qui figure dans le rapport d’information présenté par notre collègue Guy Lefrand, député UMP, sur la prise en charge des victimes de l’amiante.

Voilà pourquoi il nous paraît indispensable de préciser encore le contenu du dossier médical, en plus des avancées déjà introduites par notre rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 987, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4624-2. - Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail. Dans le cadre d'entretiens médicaux réguliers avec chaque salarié, le médecin du travail recueille, conserve et actualise dans ce dossier médical de santé au travail, l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier le lien entre l'état de santé du salarié et le ou les postes et les conditions de travail actuels et antérieurs.

« Il propose des mesures de prévention primaires, secondaires et tertiaires et fait des propositions en termes d'amélioration ou d'aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien ou non dans l'emploi. Ces propositions incluent celles formulées en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.

« Ces informations sont enregistrées dans le respect du secret professionnel et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de la mission du médecin du travail. En aucun cas, l'employeur n'a accès à ces informations médicales personnelles.

« Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. En cas de risque pour la santé publique ou à la demande du médecin inspecteur du travail, le médecin du travail transmet ce dossier au médecin inspecteur du travail.

« Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique, peuvent demander la communication de ce dossier.

« Le travailleur bénéficie des droits prévus au titre Ier du livre I de la première partie du code de la santé publique. Il est destinataire tous les cinq ans d'une synthèse des informations contenues dans son dossier médical en santé au travail. »

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Avec cet amendement, nous entendons réécrire l’alinéa 2 de l’article 25 du présent projet de loi.

Comme vous le savez, cet article concerne deux documents distincts : le document de santé au travail, qui est l’objet du présent amendement, et la fiche individuelle d’exposition aux risques.

Nous ne souhaitions pas, à l’occasion de l’examen du projet de loi consacré aux retraites, aborder ces questions relatives au médecin du travail et au document de santé au travail. Mais, puisque vous nous imposez de le faire, nous pensons nécessaire d’améliorer ce que vous proposez.

L’actuel alinéa 2 de l’article 25, tel qu’il a été amendé à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat, nous apparaît moins mauvais qu’à l’origine. Mais il peut être encore amélioré pour jouer véritablement le rôle qui devrait être le sien.

Ainsi, dans notre nouvelle rédaction, nous insistons sur certains points. Par exemple, dans ce document, il faut insister sur les liens qui existent entre l’état de santé que le médecin constate à l’instant t et les postes et/ou les conditions de travail que le salarié connaît et a connus dans sa carrière. Un état de santé étant le résultat de plusieurs facteurs, il existe un effet d’accumulation dont il faut tenir compte.

Nous proposons également d’inscrire dans la loi que le médecin du travail peut proposer tout un éventail de mesures de prévention.

Pour mémoire, la prévention primaire est constituée de l’ensemble des actes destinés à diminuer l’incidence d’une maladie et donc à réduire l’apparition des nouveaux cas. En agissant en amont, cette prévention empêche l’apparition des maladies. Elle utilise l’éducation et l’information auprès de la population.

La prévention secondaire est constituée de l’ensemble des actes destinés à diminuer la prévalence d’une maladie, et donc à réduire sa durée d’évolution.

La prévention tertiaire est l’ensemble des actes destinés à diminuer la prévalence des incapacités chroniques ou des récidives dans la population, et donc à réduire les invalidités fonctionnelles dues à la maladie. Elle agit en aval de la maladie afin de limiter ou de diminuer ses conséquences et d’éviter les rechutes. À ce stade de la prévention, les professionnels s’occupent de la rééducation de la personne et de sa réinsertion professionnelle et sociale.

Ensuite, nous insistons dans notre rédaction sur le strict respect du secret médical, point qui nous paraît essentiel.

Enfin, nous proposons que le salarié soit, tous les cinq ans, le destinataire d’une synthèse des informations contenues dans son dossier médical en santé au travail.

Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons d’adopter.

M. le président. L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phase

Remplacer les mots :

dossier médical en santé au travail

par les mots :

dossier d'exposition aux risques professionnels

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Cette précision vise à élargir la protection du salarié, sans entrer trop dans le détail. En effet, à vouloir tout régler, on finit par ne rien régler du tout.

M. le président. L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

expositions,

insérer les mots :

liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 360 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Madame Assassi, avec l’amendement n° 983, vous nous demandez de supprimer le dossier médical en santé au travail. Ce dossier étant, je le répète, de l’entière responsabilité du médecin du travail, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable.

Avec l’amendement n° 400, il est vrai, monsieur Godefroy, que vous avez complété l’article avec un important travail de réécriture. Mais je pense que vous allez un petit peu trop loin en empiétant sur le domaine réglementaire, particulièrement avec cette fameuse communication du dossier médical, etc. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.) La commission y est défavorable.

Avec l’amendement n° 987, monsieur Billout, vous vous inquiétez du secret médical, alors qu’à la page 180 du rapport il est bien précisé : « Le dossier médical est couvert par le secret médical qui s’impose au médecin du travail. » Cela a été souligné de nombreuses fois. « L’accès à ce document, sa circulation et sa transmission obéissent à des règles précises. Ainsi, le médecin du travail ne peut le communiquer qu’au médecin inspecteur du travail ou, à la demande de l’intéressé, au médecin de son choix. Le dossier médical d’un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à l’employeur. »

Il est difficile d’être plus précis. Par conséquent, la commission est défavorable à votre amendement.

Enfin, je ne comprends pas l’amendement n° 359 rectifié, car il est bien précisé que le dossier médical en santé au travail est de la seule responsabilité du médecin du travail. Quant au document complémentaire, la fiche individuelle d’exposition aux risques, il est de l’entière responsabilité de l’employeur. Il n’est pas possible de substituer l’un par l’autre, puisque l’un concerne le médical, l’autre l’employeur. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

J’ajouterai seulement une précision. Il est vrai que l’amendement n° 400 de M. Godefroy est plus complet, mais il est aussi plus complexe !

Vous définissez précisément des procédures dont beaucoup existent déjà. Par exemple, le transfert du médecin du travail au médecin de ville ne pose pas de difficulté particulière.

Il en est de même d’un autre souci que vous partagez avec les auteurs d’au moins un autre des amendements déposés, celui de la communication à l’employeur du dossier médical. Ce n’est pas un problème non plus, car les données médicales sont couvertes par le secret médical. En France, c’est un élément très important qui est opposé à tous les employeurs, ceux d’aujourd’hui comme ceux de demain ! Par conséquent, le dossier médical ne quitte pas la sphère médicale et ne peut en aucun cas passer dans la sphère de l’employeur.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 983.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous l’aurez compris, cet amendement participe de notre position de fond sur cet article. Nous soulignons qu’au détour de ce projet de réforme des retraites vous procédez à une réforme de la santé au travail en mettant en question l’intervention de la médecine du travail.

Monsieur le ministre, il ne suffit pas de déclarer que la médecine du travail est indépendante par principe. En effet, en encadrant plus précisément encore l’action de la médecine du travail, comme l’a très bien démontré M. Autain, on cherche délibérément à en faire l’instrument d’un arbitraire patronal, celui qui consiste à laisser penser que la validation médicale de toute activité professionnelle suffit à justifier le maintien d’un salarié et singulièrement d’un salarié âgé en activité.

Évidemment, l’objectif est là ! On médicalise la pénibilité pour mieux médicaliser la poursuite de l’exploitation de l’individu, quitte à mettre en péril son intégrité physique ou mentale, sinon morale.

Et, surtout, on ne fait de la pénibilité qu’une affaire de santé privée, une affaire exclusivement individuelle, là où la santé au travail est un enjeu essentiel de santé publique. Voilà où se situe certainement notre point de divergence !

D’ailleurs, pendant que vous nous apostrophiez, monsieur le ministre, je recherchais la déclaration du Conseil national de l’ordre des médecins qui, comme vous le savez, a émis de vives inquiétudes, précisant que l’intervention de médecins non spécialisés en médecine du travail ne doit pas conduire à une perte de qualité et doit se faire au sein du service de santé au travail sans être déconnecté de la connaissance du milieu du travail et des postes de travail.

Au-delà de la mise en place du dossier médical personnel du salarié, et alors même que chaque assuré social dispose d’un médecin référent et d’une carte personnelle d’affiliation à la sécurité sociale, rappelons-le, ce qui est en jeu commence à être mieux perçu.

Nous ne sommes pas, pour notre part, contre un rapprochement entre médecin du travail et médecin référent ; cela n’aurait pas de sens, mais je crois que votre vraie question n’est pas là. Elle est plutôt de savoir comment faire en sorte que les départs en retraite anticipés soient limités le plus possible, en tout cas pour les motifs liés à la pénibilité des fonctions et des tâches professionnelles.

Comment faire en sorte que le classement des salariés en situation d’invalidité permanente puisse être retardé le plus possible, au sens où les contributions des entreprises à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles sont les seules à être modulées en fonction de la dangerosité des conditions d’exercice du métier ?

Le secret professionnel que les médecins du travail sont tenus de respecter sera certes préservé, mais l’ensemble de l’article met en cause le bien-fondé de leur action et donne notamment aux employeurs des outils pour justifier leur volonté de ne pas suivre les recommandations formulées par la médecine du travail en vertu des compétences qui leur sont reconnues.

Nous ne pouvons donc que vous proposer l’adoption de cet amendement.