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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Boulaud. Qu’en pense le président Arthuis ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Symétriquement, les Français résidant à l’étranger sont imposés dans le cadre du système fiscal de leur pays de résidence.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Parfois, cela leur est avantageux ; quelquefois, non.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. L’intention du Gouvernement est de confirmer cette règle de territorialité, qui est l’un des fondements de notre système fiscal.

J’ajoute que la France a signé 118 conventions fiscales de non-double imposition avec des pays étrangers. Par conséquent, la proposition que vous évoquez, si elle devait aboutir, ne pourrait s’appliquer qu’à un tout petit nombre de pays, ceux avec lesquels nous n’avons pas conclu ce type de convention.

Comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement est très ouvert à toutes sortes de réflexions sur la fiscalité, auxquelles le Sénat contribue largement, notamment par les propositions stimulantes du président Arthuis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUnion centriste.)

Néanmoins, madame la sénatrice, je veux vous rassurer, le Gouvernement n’est pas favorable à une évolution de la règle de territorialité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !

réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. François Patriat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Patriat. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, vous vous parez des vertus du courage, vous nous parlez de mépris. Pour ma part, je voudrais faire un parallèle entre le projet de loi injuste portant réforme des retraites, que vous voulez faire passer en force dans cette assemblée, et le gel des dotations de l’État aux collectivités locales, auxquelles vous voulez imposer une véritable triple peine.

Ce matin, la région Bourgogne a été assignée devant le tribunal. Pour payer quoi ? Les conséquences de la réforme Fillon de 2003 sur le régime de retraites des cheminots négocié entre l’État et la SNCF.

M. Alain Gournac. Ce n’est pas Fillon !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est Gayssot !

M. Alain Gournac. Pas de mensonge, monsieur Patriat !

M. François Patriat. Aujourd'hui, la SNCF en répercute le financement sur les régions, qui se voient imposer une dépense supplémentaire. La région Bourgogne est ainsi redevable de 12 millions d’euros étalés sur quatre ans. M. Hortefeux m’a d’ailleurs adressé une fin de non-recevoir en me signifiant : vous devez payer !

Voilà la réalité : les collectivités locales doivent supporter la réforme des retraites des cheminots que l’on doit à François Fillon.

Mes chers collègues, lorsqu’il est venu en Bourgogne clore les états généraux de l’industrie, le chef de l’État a déclaré en substance : « J’ai supprimé la taxe professionnelle parce que je veux libérer les entreprises. Je veux créer des usines en Bourgogne, et ailleurs. Les collectivités locales ne sont pas contentes ? Qu’est-ce que vous voulez : des usines ou des collectivités locales ? » C’est du Nicolas Sarkozy dans le texte !

M. Roland Courteau. C’est incroyable qu’il ait pu dire cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est grossier !

M. François Patriat. À défaut de faire noble, on peut parfois faire court…

Je veux aussi citer un ancien président de conseil général, qui est pourtant loin d’être mon mentor. Pour expliquer sa décision de quitter la présidence du département, il a dit ceci : « Les collectivités locales vont perdre, hélas ! leurs moyens et leurs capacités, substituant à l’esprit du temps visionnaire l’esprit du temps mécanicien. »

Monsieur le ministre, comment voulez-vous que les collectivités locales, dont on va geler les dotations, puissent faire face non seulement aux dépenses de la SNCF, mais aussi à toutes les demandes qui vont émaner de ceux que vous allez laisser sur le bord du chemin avec votre réforme des retraites ?

Vous voulez créer un fonds spécial auquel les collectivités seront, demain, amenées à participer. Si cela se confirme, ce sont elles qui ne pourront plus investir ! Les régions, notamment la Bourgogne, n’achèteront plus de trains dans les années à venir parce qu’elles auront à payer les retraites à la SNCF. Elles ne construiront plus de lycées. Au sein de l’Assemblée des communautés de France, vingt départements sont au bord de la faillite, et nombreux sont ceux qui ne pourront pas payer les charges que vous leur avez transférées !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Alain Gournac. Il n’y a pas de faillite !

M. François Patriat. Alors, de grâce ! monsieur le ministre, quand le Gouvernement va-t-il arrêter de matraquer les collectivités locales et de leur imposer sans cesse des charges supplémentaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Patriat, c’est à la fois au sénateur et au président de la région Bourgogne que je m’adresse.

Il y a eu, sur l’impulsion, d’ailleurs, d’un excellent ministre des transports, M. Gayssot, (M. Alain Gournac ironise), la régionalisation d’un certain nombre de moyens de transport. Elle a d’abord été engagée de manière expérimentale. Comme l’expérimentation a fonctionné, elle a été généralisée dans le cadre de conventions passées entre la SNCF et les régions concernées. Ces conventions, qui relèvent de la liberté de signature des uns et des autres, détaillaient, vous le savez pertinemment, les modalités de mise en œuvre, le cadencement et les secteurs prioritaires, qu’il s’agisse, par exemple, des TER ou du fret.

Votre question porte sur l’application de conventions parfaitement connues : celles-ci se fondent sur des règles de droit, qui « vivent leur vie » et font l’objet d’un débat entre l’autorité SNCF et l’autorité régionale. Il n’appartient pas à l’État, bien entendu, d’intervenir.

Franchement, monsieur Patriat, vous savez très bien que toutes ces questions, notamment la régénération ferroviaire, reposent sur les efforts conjoints des régions et de l’État.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et des départements aussi !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Des efforts majeurs ont ainsi été consentis sur les infrastructures et les sillons dédiés. Je comprends que cela puisse entraîner, ici ou là, des difficultés opérationnelles, mais j’ai le sentiment que, dans ce domaine, la collaboration est de bonne qualité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un peu court jeune homme…

M. Didier Boulaud. Il ferait un excellent Premier ministre !

M. Roland Courteau. Cela promet !

relations franco-comoriennes

M. le président. La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Depuis quelques semaines, les relations bilatérales entre la France et les Comores font l’actualité.

D'une part, le ministre de la défense, Hervé Morin, et son homologue comorien, Fahmi Saïd Ibrahim, ont signé, le 27 septembre dernier, un accord de défense « rénové », révisant celui du 10 novembre 1978 et relançant, par la même occasion, la coopération militaire entre les deux pays, suspendue en 1999. Cet accord met l’accent sur la sécurité maritime dans la zone sud-ouest de l’océan Indien, théâtre de nombreux actes de piraterie.

D'autre part, durant la première quinzaine d’octobre, le groupe parlementaire d’amitié France-Comores de l’Assemblée nationale a effectué un déplacement dans les trois îles de l’Union des Comores, le premier depuis l’indépendance de l’archipel en 1975.

Monsieur le ministre, ce sont autant de signes encourageants qui pouvaient laisser espérer une amélioration des relations entre nos deux pays.

Hélas ! le discours récent du président de l’Union des Comores dans lequel il a proposé une sorte de « contrat de bail » à la France sur le département de Mayotte avec sa formule « deux administrations, un État », est à la fois choquant et inacceptable.

Il en est de même de sa provocation consistant à proposer une vice-présidence chargée de « la question de Mayotte » au sein du futur gouvernement de l’Union des Comores, qui sera issu de l’élection présidentielle du mois de novembre prochain.

Monsieur le ministre, les Mahorais sont excédés et vous interrogent. Comment comptez-vous mettre fin aux provocations répétées à l’encontre de notre pays au travers du double discours tenu par les dirigeants comoriens ?

M. Roland Courteau. On en connaît d’autres qui provoquent !

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Où en sont les travaux du Groupe de travail de haut niveau ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. François Patriat. Un futur retraité !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le sénateur, comme vous, je me réjouis de l’atmosphère quelque peu différente perceptible dans cette région du monde. Et avec peut-être un peu plus d’espoir que vous, je souhaite que des rapports très étroits s’établissent à l’avenir entre l’Union des Comores et Mayotte. Car c’est bien la question, comme vous l’avez souligné.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous nous tournez le dos ! Vous pourriez nous regarder !

M. Alain Gournac. Monsieur Sueur, voyons !

M. Bernard Kouchner, ministre. Monsieur le sénateur, j’accepte volontiers de me tourner vers vous, mais c’est à mon interlocuteur que je m’adresse en priorité. Je vais tout de même m’efforcer de faire les deux !

Monsieur Ibrahim Ramadani, vous avez eu raison d’insister, non seulement sur l’accord de défense, qu’il était urgent de conclure car c’est ensemble que l’Union des Comores et la France doivent lutter contre les différents trafics et la piraterie, mais aussi sur la visite de vos collègues députés, qui a été bien accueillie.

Cela étant, la proposition du président Sambi « deux administrations, un État » n’est pas acceptable, ni politiquement ni juridiquement. (M. Soibahadine Ibrahim Ramadani acquiesce.)

Aujourd'hui, que pouvons-nous faire ?

Le Groupe de travail de haut niveau a été mis en place, mais il a connu une existence éphémère puisqu’il ne s’est plus réuni depuis 2009. La France est, en tout cas, tout à fait prête à reprendre, si ce n’est les négociations – on verra le moment venu –, du moins les contacts. C’est le message que le président Sarkozy a transmis au président Sambi à l’Assemblée générale des Nations unies voilà quelques semaines, et que j’ai relayé auprès de mon homologue, M Fahmi Saïd Ibrahim.

Nous devons améliorer les rapports entre l’Union des Comores et Mayotte, qui deviendra, je le rappelle, un département français très prochainement, en 2011. Tout le monde y a intérêt, surtout les habitants des Comores. Disant cela, je me tourne vers vous, monsieur Sueur, car je ne vous ai pas oublié ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Bernard Kouchner, ministre. Nos échanges ne doivent pas se réduire à l’accueil des malades qui viennent se faire soigner à Mayotte. Il y a toute une série de conditions à réunir pour que, enfin, les relations entre l’Union des Comores et la France changent de statut ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons vers seize heures vingt, pour la suite de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Retrait d’une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1067 de Mme Nicole Bonnefoy est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

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Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Demande d'un vote unique

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Demande d’un vote unique

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (M. le ministre monte à la tribune. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Il prend un peu de hauteur !

M. David Assouline. Le Gouvernement va demander le vote bloqué !

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure, votre Haute Assemblée a consacré plus de deux semaines au débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, ce qui représente plus de 120 heures de discussion.

Cela nous a permis d’examiner de manière extrêmement approfondie chacun des points qui composent le projet du Gouvernement.

M. Bernard Frimat. Dans le désordre gouvernemental !

M. Éric Woerth, ministre. L’ensemble du texte a été examiné dans le moindre détail : les mesures d’âge, bien sûr, mais aussi la pénibilité, les « carrières longues », les règles spécifiques à la fonction publique,…

M. Roland Courteau. Mais ce n’est pas terminé !

M. Éric Woerth, ministre. … l’emploi des seniors, l’amiante, la situation des femmes, celle des mères de famille, celle des chômeurs, ou encore, évidemment, celle des travailleurs handicapés.

Sur chacun de ces sujets, les échanges ont été nourris, les prises de position nombreuses, l’expression des sénateurs, en particulier de ceux de l’opposition, a été pleine, entière, libre.

M. Bernard Frimat. Et intelligente !

M. Éric Woerth, ministre. Il y a eu des centaines de prises de parole sur les articles, des centaines d’explications de vote, des dizaines de rappels au règlement, sans parler des trois motions de procédure et de la motion référendaire.

M. Roland Courteau. Il fallait bien cela !

M. Éric Woerth, ministre. Je ne veux pas faire à l’opposition le procès de l’obstruction, mais force est de constater que celle-ci a multiplié les occasions d’exprimer ses positions,…

M. Didier Guillaume. Elle a fait son travail !

M. Éric Woerth, ministre. … parfois de façon redondante. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. C’est la démocratie !

M. Éric Woerth, ministre. Il reste désormais 254 amendements visant à créer des articles additionnels. Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas souhaitable de les examiner dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à l’examen des articles eux-mêmes. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Guy Fischer. C’est scandaleux ! On va nous bâillonner !

M. Éric Woerth, ministre. Cela nous conduirait à prolonger encore de plusieurs jours nos débats, alors que nous en sommes déjà à la troisième semaine de discussion.

M. Guy Fischer. Et alors ? Vous nous en aviez promis quatre !

M. Didier Guillaume. C’est un sujet important !

M. Éric Woerth, ministre. Nous pourrions y passer plus de temps encore (M. Roland Courteau s’exclame.), mais la véritable question est de savoir si ces articles justifient par leur contenu même de leur consacrer une cinquantaine d’heures supplémentaires. La réponse est non ! (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Non, il n’est pas justifié…

Un sénateur du groupe socialiste. Si !

M. Éric Woerth, ministre. … qu’après avoir consacré 120 heures à l’examen du texte nous consacrions à nouveau 50 heures à des amendements qui nous conduiraient sur plusieurs sujets à refaire le débat…

M. Roland Courteau. C’est le travail parlementaire !

M. Éric Woerth, ministre. … à l’identique, c’est-à-dire à reprendre celui-ci au début.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Nous ne sommes pas obligés de faire deux fois le débat !

Non, il n’est pas justifié de consacrer à nouveau 50 heures à ces amendements alors que la moitié d’entre eux ne visent qu’à remettre des rapports.

M. Éric Woerth, ministre. Non, il n’est pas justifié de consacrer à nouveau 50 heures à ces amendements alors même qu’une partie d’entre eux porte sur des sujets fiscaux qui trouveraient plus judicieusement leur place dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est votre avis !

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne doit pas durer pour durer.

M. Roland Courteau. Mauvais argument !

M. Éric Woerth, ministre. Il y va de l’image de la Haute Assemblée, de la qualité du travail parlementaire,…

M. Roland Courteau. Pas du tout !

M. Éric Woerth, ministre. … de la perception qu’ont nos concitoyens du fonctionnement de nos institutions.

M. Guy Fischer. Coup de force !

M. Éric Woerth, ministre. C’est pourquoi le Gouvernement demande, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution…

MM. René-Pierre Signé et Guy Fischer. C’est un coup de force !

M. Éric Woerth, ministre. … et de l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, que la Haute Assemblée s’exprime par un vote unique (Censure ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) sur l’ensemble des amendements restant en discussion,…

M. Éric Woerth, ministre. … en retenant : les amendements nos 1233 et 1235 rectifié du Gouvernement (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), les amendements nos 1206, 1208 et 1219 de M. le rapporteur, les amendements nos 95 rectifié, 143, 156 et 1228 du groupe socialiste, les amendements nos 485 rectifié, 588 et 589 du groupe de l’Union centriste, l’amendement n° 384 rectifié du groupe RDSE,…

M. Éric Woerth, ministre. … l’amendement n° 1162 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam,…

M. Guy Fischer. Et nous ?

M. Éric Woerth, ministre. … l’amendement n° 82 rectifié de M. André Lardeux,…

M. Guy Fischer. Et nous ?

M. Éric Woerth, ministre. … l’amendement n° 533 rectifié de M. Paul Blanc, les amendements nos 655 rectifié et 663 de M. Alain Vasselle, les amendements nos 524, 526 et 650 rectifié de M. Gérard Dériot, l’amendement n° 628 rectifié de M. Philippe Dominati,…

M. René-Pierre Signé. C’est une sélection !

M. Éric Woerth, ministre. … l’amendement n° 481 rectifié de Mme Catherine Procaccia, ainsi que les amendements nos 489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié de Mme Isabelle Debré.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’application de l’article 42, alinéa 7, de votre règlement, ce n’est pas l’arrêt du débat. Bien au contraire !

Ce débat se poursuivra encore pendant de nombreuses heures, parce que chacun d’entre vous disposera du même temps de parole que dans la procédure classique pour présenter ses amendements.

M. Bernard Frimat. C’est le moins que l’on puisse faire !

M. Éric Woerth, ministre. La commission et le Gouvernement exprimeront également leur avis sur chaque amendement. Seule la procédure de vote s’effectuera en une fois.

M. Guy Fischer. Vous muselez le Parlement !

M. Éric Woerth, ministre. Le débat aura donc bel et bien lieu,...

M. Guy Fischer. Ce n’est pas vrai !

M. Éric Woerth, ministre. ... mais il se poursuivra dans des conditions et avec des délais tenant compte, à la fois, de la nature des amendements et du fait que tous les articles du projet de loi ont désormais été examinés. Je le répète : nous avons débattu de l’ensemble du projet de loi !

M. René-Pierre Signé. Circulez, il n’y a rien à voir !

M. Éric Woerth, ministre. Au final, compte tenu des amendements tendant à insérer des articles additionnels que nous allons examiner, le temps consacré par votre Haute Assemblée au projet de loi portant réforme des retraites figurera parmi les plus importants de toute l’histoire de la Ve République ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUnion centriste. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Frimat siffle.)

M. Didier Guillaume. Le jeu en vaut la chandelle !

M. le président. En application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements restant à examiner en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui et sur l’ensemble du projet de loi.

Les amendements restant en discussion retenus par le Gouvernement sont les suivants : les amendements nos 1233 et 1235 rectifié du Gouvernement ; les amendements nos 1206, 1208 et 1219 de M. le rapporteur ; les amendements nos 95 rectifié, 143, 156 et 1228 du groupe socialiste ; les amendements nos 485 rectifié, 588 et 589 du groupe de l’Union centriste ; l’amendement n° 384 rectifié du groupe RDSE ; l’amendement n° 1162 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam ; l’amendement n° 82 rectifié de M. André Lardeux ; l’amendement n° 533 rectifié de M. Paul Blanc ; les amendements nos 655 rectifié et 663 de M. Alain Vasselle ; les amendements nos 524, 526 et 650 rectifié de M. Gérard Dériot ; l’amendement n° 628 rectifié de M. Philippe Dominati ; l’amendement n° 481 rectifié de Mme Catherine Procaccia ; les amendements nos 489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié de Mme Isabelle Debré.

Acte est donné de cette demande.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Décidément, le Sénat n’aura pas résisté longtemps au coup de colère du Président de la République ! (Protestations sur les travées de lUMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. C’est de la censure !

M. Jean-Pierre Bel. Nous avons commencé l’examen de ce texte dans les conditions que vous connaissez : une négociation avec les organisations syndicales escamotée…

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Oh !

M. Jean-Pierre Bel. … et, chacun s’en souvient, un débat totalement censuré à l’Assemblée nationale.

M. Christian Demuynck. Pas ici en tout cas !

M. Jean-Pierre Bel. Lorsque ce texte est arrivé au Sénat, nous avions reçu des assurances de toutes parts. On nous avait dit que le Sénat était différent de l’Assemblée nationale,…

M. Christian Demuynck. Ce qui est vrai !

M. Jean-Pierre Bel. … que nous allions pouvoir discuter sereinement, et jusqu’au bout, de l’ensemble des dispositions du projet de loi.

M. David Assouline. « Jusqu’au bout » : vous l’avez dit de nombreuses fois !

M. Jean-Pierre Bel. Or, après le coup de semonce enregistré hier, à la suite de la déclaration du secrétaire général de l’Élysée, qui considère que le Sénat se comporte décidément fort mal, la sanction est tombée aujourd’hui : on nous impose une procédure d’exception, tendant à accélérer des travaux qui n’en avaient pas besoin.

Non seulement cette procédure entre en contradiction, notamment, avec les déclarations du président du Sénat, mais elle est aussi totalement inutile. Chacun sait ici que compte tenu des amendements restant à examiner le débat pouvait très facilement, et dans de très bonnes conditions, s’achever avant la fin de cette semaine ! (Rires et exclamations sur les travées de lUMP.)

En imposant cette procédure, qui ne sert à rien, l’Élysée méconnaît le fonctionnement de nos assemblées, et en particulier celui du Sénat.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Nicolas About. Mais non !

M. Jean-Pierre Bel. M. le ministre dit qu’il faudrait encore 50 heures pour parvenir au terme de ce débat. Ce n’est pas vrai !

M. Éric Woerth, ministre. Ah bon ?

M. Jean-Pierre Bel. Nous savons tous que 20 ou 25 heures supplémentaires auraient suffi. (M. Jean-Claude Carle s’esclaffe.) Cela aurait-il changé quelque chose, compte tenu du déroulement de notre discussion ?

Le Sénat vit un moment exceptionnel !

MM. Bernard Frimat et Didier Guillaume. C’est un coup de force !

M. Jean-Pierre Bel. Nous avions déjà constaté, après l’examen du projet de loi de réforme territoriale, comment le Sénat, représentant des collectivités territoriales, était traité. Aujourd’hui, il est bafoué…

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Bel. … tant dans sa vision des choses et son fonctionnement que dans ses traditions.

C’est pourquoi je demande, monsieur le président, une suspension de séance. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nul doute que cette instruction ne vienne de l’Élysée ! M. Guéant nous avait d’ailleurs avertis...

Un secrétaire général de l’Élysée qui fustige les parlementaires, c’est tout de même une première !

M. Didier Boulaud. Parce qu’il n’a jamais été parlementaire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La sanction n’a pas tardé à tomber ! Vous vous faites donc, monsieur le ministre, le porte-parole direct de l’Élysée devant le Sénat (Exclamations sur les travées de lUMP.), ce qui n’est en rien extraordinaire.

C’est une très mauvaise réponse que vous apportez à nos concitoyens ! Ceux-ci n’ont pas oublié la façon dont vous avez empêché, soutenu par le zèle du président de l’Assemblée nationale, la tenue d’un véritable débat dans l’assemblée élue au suffrage universel.

Le débat a ensuite pris place normalement au Sénat.

Si l’on considère dans son entier le débat parlementaire sur cette réforme présentée comme très importante, voire essentielle, tel qu’il s’est déroulé à l’Assemblée nationale puis au Sénat, on constate qu’il aura duré moins d’un mois. Pour vous, c’est trop, car vous ne voulez entendre que votre propre projet.